B-3651/2016 - 2017-10-11 - Formation professionnelle - Examen professionnel supérieur d'expert fiscal

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3651/2016

Arrêt du 11 octobre 2017

Pascal Richard (président du collège),

Composition Pietro Angeli-Busi, Ronald Flury, juges,

Alban Matthey, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation,

à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Organisation faîtière pour l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal,

Secrétariat d'examen,

c/o EXPERTsuisse AG,

Jungholzstrasse 43, 8050 Zürich,

représentée par Maître Magalie Wyssen,

première instance.

Objet Examen professionnel supérieur d'expert fiscal.

Faits :

A.

A.a X._______ (ci-après : le recourant) s'est présenté à l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal lors de la session 2014. Par décision du 23 octobre 2014, la Commission d'examen de l'organisation faîtière pour l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal (ci-après : la première instance ou la Commission d'examen) lui a communiqué son échec à l'examen précité, celui-ci ayant obtenu les notes suivantes :

Travail de diplôme :Ecrit2x 4.0

Fiscalité :Ecrit 3x3.5

Economie d'entreprises :Ecrit1x3.5

Droit :Ecrit1x4.5

Fiscalité :Oral2x3.5

Exposé succinct :Oral 2x5.0

Total des points :1038.5

Points négatifs :3

Note finale :3.9

A.b Par mémoire du 24 novembre 2014, le recourant a formé recours auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure) contre la décision précitée. En substance, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu en tant qu'il n'a pas eu accès aux corrigés des examens écrits. De plus, il fait valoir une appréciation arbitraire de son examen en particulier s'agissant de l'épreuve « Fiscalité ». Par écritures du 16 février 2015, il a complété son recours et a, notamment, demandé la composition de la Commission d'examen.

A.c Par décision du 9 mai 2016, l'autorité inférieure a rejeté le recours. Elle constate que le recourant a échoué à l'examen litigieux en raison de sa note globale de 3.9 et du nombre trop élevé de points compensés. S'agissant de la violation du droit d'être entendu, elle considère que les propositions de solutions sont des documents internes à la première instance et n'ont dès lors pas à être remis au recourant, lequel a eu accès aux éléments usuels tels que les données, la grille d'appréciation, ses réponses, ainsi que le barème. Elle remarque ainsi que la première instance a fourni une motivation suffisante de son appréciation et que le recourant a disposé des données utiles au contrôle de la correction de son épreuve écrite de « Fiscalité ». Concernant la composition de la Commission d'examen, elle indique que, si la première instance n'a pas transmis au recourant la liste des membres de celle-ci, les noms des experts lui ont été communiqués avant les examens. Elle relève encore que le recourant n'a formulé aucun motif de récusation à l'encontre de ceux-ci ou des membres de la Commission d'examen.

En tant que le recourant conteste la correction de diverses questions de l'épreuve écrite de « Fiscalité », à laquelle il a obtenu la note de 3.5 avec 125 points sur 300, l'autorité inférieure indique que le 4 est délivré dès 135 points. En l'occurrence, elle retient que les experts ont pris soin d'expliquer de manière convaincante, soutenable et compréhensible leur appréciation. De même, elle ne voit aucun indice suggérant une évaluation excessivement sévère de ladite épreuve. Enfin, elle constate que le point supplémentaire accordé au recourant pour l'exercice 1.1.2 ne lui permet pas de recevoir une note supérieure dès lors qu'il ne totalise que 126 points.

Par ailleurs, elle réfute que l'avis de l'expert de la Commission d'examen doit être, comme l'allègue le recourant, assimilé à une expertise privée dès lors que le règlement d'examen autorise cette dernière à nommer et à engager des experts. Concernant les données incomplètes des exercices 3.2.2.1 et 3.2.2.2, elle estime que cela n'a eu aucune influence sur la capacité du recourant à y répondre ; l'expert mandaté par celui-ci constatant en outre l'inexactitude des réponses. Enfin, elle rejette la requête du recourant tendant à faire évaluer son examen par un expert neutre, les conditions d'une réévaluation n'étant pas remplies.

B.
Par écritures du 9 juin 2016, le recourant forme recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme de celle-ci en ce sens que la note de 4 lui est attribuée à l'épreuve écrite de « Fiscalité », que l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal est réussi et que le diplôme lui est délivré. Subsidiairement, il requiert l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de ses conclusions, il allègue que les corrigés d'examen peuvent être exceptionnellement consultés si, comme en l'espèce, ils lient le correcteur. En outre, il estime que le refus de lui communiquer les noms des membres de la Commission d'examen constitue une violation de son droit d'être entendu. Le recourant s'en prend également à la correction de plusieurs exercices de l'examen écrit de « Fiscalité » qu'il considère excessivement sévère et arbitraire. Il produit à l'appui de ses griefs une expertise privée, laquelle constate que 15 à 16 points supplémentaires devraient lui être octroyés. Il obtiendrait avec au minimum 140 points la note de 4 à cette épreuve et la délivrance du diplôme. Il rappelle également avoir soulevé des griefs formels contre l'énoncé de trois exercices. Enfin, il fait valoir que le refus de l'autorité inférieure d'ordonner une expertise neutre viole son droit d'être entendu dès lors qu'une correction excessivement sévère de l'épreuve litigieuse a été démontrée. A titre de mesure d'instruction, il requiert la mise en oeuvre de dite expertise.

C.
Par mémoire de réponse du 16 août 216, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours. Elle indique que les aides à la correction et les propositions de solutions sont des documents internes qui ne sont pas destinés à être rendus public. Elle précise que la grille de correction renseignant sur les points attribués pour chaque problème est connue du recourant. Pour le reste, elle considère que les experts ont expliqué leur évaluation de manière détaillée et soutenable. Elle rappelle en outre que seuls les experts, dont les noms ont été communiqués au recourant, attribuent les notes, la Commission d'examen statuant sur l'échec ou la réussite de l'examen en fonction de celles-ci. Partant, elle considère que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé. Enfin, elle estime que les experts ont exposé à satisfaction les raisons pour lesquelles le recourant ne pouvait prétendre à une meilleure évaluation, l'expertise privée produite par ce dernier ne modifiant en rien son avis. De même, elle confirme que les conditions à la mise en oeuvre d'une expertise neutre ne sont, en l'espèce, pas remplies.

D.
Dans ses écritures de réponse du 14 septembre 2016, la première instance conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle relève que les conditions pour consulter les corrigés de l'examen ne sont pas réunies. Elle indique en outre que, d'une part, les noms des membres de la Commission d'examen ont été communiqués lors de la séance d'information du 29 janvier 2016 et que, d'autre part, le recourant ne fait valoir aucun motif de récusation concret. Elle produit au dossier la présentation powerpoint du 29 janvier 2016 qui comporte une diapositive nommant les membres de la Commission d'examen. Elle conteste encore que l'examen du recourant a fait l'objet d'une évaluation excessivement sévère et rejette les griefs formels dirigés à l'encontre de la formulation des questions. Enfin, elle estime qu'il n'existe aucun motif justifiant la mise en oeuvre d'une expertise neutre.

E.
Par réplique du 2 novembre 2016, le recourant allègue que la grille de correction se limite à mentionner le nombre de points attribué à chaque problème sans donner d'indication sur les réponses attendues. A l'inverse, les propositions de correction sont très détaillées et lient les correcteurs ; celles-ci doivent dès lors lui être remises. Contestant que la Commission d'examen n'attribue pas les notes, le recourant fait valoir que la composition de celle-ci, présentée rapidement dans un powerpoint en allemand, ne lui est pas opposable. Il constate, à ce sujet, que Y._______, membre de cette commission, a été son supérieur hiérarchique au sein de la société Z._______ SA (ci-après : Z._______), ce lien hiérarchique devant conduire à sa récusation. Pour le surplus, il relève que l'expertise privée démontre une correction arbitrairement sévère de son épreuve.

F.
Dans sa duplique du 23 novembre 2016, l'autorité inférieure rejette les griefs formels allégués par le recourant. De même, elle maintient que les propositions de correction sont des documents internes, que l'évaluation des experts est soutenable et que le rôle de la Commission d'examen se limite à statuer sur l'échec ou la réussite de l'examen compte tenu des notes établies par les experts.

G.
Par duplique du 16 décembre 2016, la première instance indique qu'il n'existe pas de corrigés pour cet examen pratique, les examinateurs évaluant les réponses au cas par cas. S'agissant du grief de récusation soulevé par le recourant, elle relève que la composition de la Commission d'examen lui était connue ou qu'il aurait pu l'obtenir auprès de son secrétariat, le grief étant ainsi dilatoire et assimilable à un comportement de mauvaise foi. De même, elle constate que le recourant ne soulève aucun motif concret à l'encontre des examinateurs. Enfin, elle considère que l'expertise produite par le recourant ne démontre pas l'existence d'une correction arbitrairement sévère.

H.
Le 8 février 2017, le recourant a fait part au tribunal de ses déterminations. Il maintient sa motivation quant à son droit de consulter les propositions de solutions et s'étonne que la première instance affirme, dans sa duplique, que celles-ci n'existent pas. Il soutient encore que la présentation, dans un powerpoint, des membres la Commission d'examen ne peut lui être opposée. Enfin, il conteste que son expertise privée ne soit pas apte à remettre en cause l'appréciation de ses examens.

I.
Par courrier du 18 juillet 2017, la première instance a remis au tribunal la liste des membres de la Commission d'examen en activité lors de la session 2014. Elle rappelle qu'ils ne sont pas les examinateurs et que la correction des examens est anonyme, le nom des candidats n'étant révélé qu'à l'issue des corrections. Elle conteste également l'existence d'un lien hiérarchique entre Y._______ et le recourant.

J.
Dans ses remarques du 31 juillet 2017, le recourant conteste les allégations de l'autorité inférieure quant au lien le liant à Y._______, lequel était notamment présent lors de l'entretien qui l'a mené à quitter la société Z._______. Il produit à l'appui de ses arguments un certificat de travail signé par le prénommé.

K.
Par écritures du 23 août 2017, la première instance confirme la présence de Y._______ à l'entretien décrit par le recourant ; elle nie toutefois l'existence d'un lien hiérarchique. Elle relève encore que les résultats des épreuves sont transmis de manière anonyme à la Commission d'examen.

L.
Le 12 septembre 2017, le recourant a fait part d'ultimes remarques. En substance, il indique que le règlement d'examen ne prévoit pas un contrôle anonyme des résultats par la Commission d'examen qui est amenée, dans tous les cas, à connaître les noms des candidats en établissant leur diplôme.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Le recourant fait valoir que, Y._______, membre de la Commission d'examen, a été son supérieur hiérarchique au sien de la société Z.________, société dont il a démissionné à la suite d'une entrevue avec le prénommé. Il requiert ainsi sa récusation. Dès lors qu'il s'agit d'un grief de nature formelle, il convient de l'examiner en premier lieu.

2.1

2.1.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (cf. arrêts du TAF B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 5 et B-6500/2008 du 19 mars 2009 consid. 5.1.1). Une décision prise au mépris des règles de récusation est toutefois attaquable et annulable, indépendamment du point de savoir s'il existe un intérêt matériel à son annulation. Aussi, celui qui fait grief que la décision viole les dispositions relatives à la récusation ne doit pas prouver que dite décision eût été différente sans la collaboration de la personne prévenue. En revanche, il doit alléguer et rendre vraisemblables les circonstances qui fondent un motif de récusation (cf. arrêt du TAF A-6210/2011 du 5 septembre 2012 consid. 4.2.2 ; décision incidente du B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 5.2 et réf. cit.). En matière d'examen, l'admission d'un vice de nature formelle ne peut mener qu'à autoriser le recourant à repasser l'épreuve en question (cf. arrêt du TAF B-1692/2016 du 23 septembre 2016 consid. 2.1.1 et réf. cit.).

2.1.2 Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue défavorable connue (cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3, 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêt du TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2). Aussi, il appartient au candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout motif qu'il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se sont déroulés, sous peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-1692/2016 consid. 2.1.2 ; arrêt du TF 2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2 ; ATF 124 I 121/JdT 1999 I 159 consid. 2).

2.2 L'art. 10 PA traitant de la récusation s'applique à la procédure relative aux examens professionnels, aux examens de maîtrise et aux autres examens de capacité (art. 2 al. 2 PA). Il s'ensuit qu'un règlement d'examen peut régler plus en détail la procédure de récusation pour autant qu'il ne déroge pas à l'art. 10 PA (art. 4 PA) ; ainsi, même si les motifs énumérés à l'art. 10 PA ne figurent pas dans le règlement d'examen, ils sont néanmoins applicables (cf. arrêt du TAF B-1692/2016 consid. 2.2 et réf. cit).

2.2.1 Le règlement d'examen professionnel supérieur d'expertes fiscales et experts fiscaux du 25 novembre 2009 (ci-après : le règlement d'examen) prévoit à son art. 4.44 que les experts qui ont été les supérieurs hiérarchiques d'un candidat se récusent. Cette règle est rappelée à l'art. 4 .52 dudit règlement sous le chapitre « clôture et séance d'attribution des notes ». Si cette disposition ne va pas plus loin que l'art. 10 PA, elle expose clairement qu'un éventuel lien hiérarchique doit amener à la récusation de l'expert.

2.2.2 Selon l'art. 10 al. 1 let. a PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire. L'intérêt peut être tant matériel qu'idéal et influencer aussi bien la situation juridique que factuelle. Il faut toutefois qu'il soit de nature à mettre en cause l'indépendance de la personne concernée (arrêt du TF 4A_162/2010 du 22 juin 2010 consid. 2.2 et les réf. cit.). L'art. 10 al. 1 let. d PA, conçu comme une clause générale (« Auffangtatbestand »), prévoit, quant à lui, que les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons que celles énumérées aux let. a à c, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. Ces « autres raisons » sont à déterminer selon les circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. décision incidente du TAF B-4852/2012 du 15 novembre 2012 consid. 5.3.2). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie car une disposition interne de la part de la personne concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention dans une affaire et fassent redouter une activité partiale. Il peut s'agir soit d'un comportement subjectif de la personne, soit de certains faits objectifs de fonctionnement ou d'organisation (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.1). Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une partie ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; ATAF 2007/5 consid. 2.3 et réf. cit.). La récusation sera admise dès qu'il existe une apparence objective de prévention, peu importe que le membre de l'autorité concerné se sente lui-même apte à se prononcer en toute impartialité (cf. arrêt du TF 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-1692/2016 consid. 2.2.2).

2.3 De pratique constante, le devoir de récusation ne s'impose pas qu'à celui qui est appelé à rendre ou à préparer la décision. Dite obligation vaut également pour toutes les personnes qui sont susceptibles d'avoir une influence sur l'adoption de l'acte administratif, à savoir également les personnes en charge du dossier et les rédacteurs des procès-verbaux avec voix consultative (cf. ATF 119 V 456 consid. 5a ; arrêt du TAF B-1692/2016 consid. 2.3 et réf. cit.).

En l'espèce, selon le règlement d'examen, la Commission d'examen décide de la réussite ou de l'échec des candidats (cf. art. 4.51), en particulier elle procède à l'évaluation de l'examen final et décide de l'octroi du diplôme (cf. art. 2 .21 let. i), sur la base des prestations fournies par le candidat (art. 6.43 1er phrase). Elle est également compétente pour nommer et engager les experts (cf. art. 2.21 let. f).

Il suit de ce qui précède que, en raison de sa qualité de membre de la Commission d'examen, Y._______ est susceptible d'avoir une influence sur la décision d'attribuer ou non le brevet fédéral au recourant.

2.4 En l'occurrence, il appert, à la lecture du certificat de travail produit par le recourant, que Y._______ a signé ce document avec la responsable des ressources humaines de la société Z._______. Il a ainsi attesté, auprès des tiers, les compétences et les qualités du recourant compte tenu des prestations fournies par celui-ci durant son emploi. De même, il n'est pas contesté que Y.________ était présent lors de la séance ayant mené à la démission du recourant. Ces éléments sont propres à établir l'existence d'un rapport hiérarchique entre le recourant et Y._______ et sont de nature à donner l'apparence objective que celui-ci aurait une idée préconçue des qualités et des compétences du recourant. Les explications de la première instance à ce sujet ne sont pour le reste guère convaincantes ; elles confirment, plutôt, la version du recourant selon laquelle Y.________ l'aurait incité, lors de l'entrevue précitée, à quitter son emploi. Ces circonstances sont, à elles seules, propres à révéler une apparence de prévention et à faire douter de l'impartialité de Y._________ lors de l'évaluation des épreuves du recourant. En effet, les liens professionnels noués entre deux personnes créent une apparence objective de prévention et constituent un motif de récusation au sens de l'art. 10 al. 1 let. d PA. Enfin, il importe peu que les épreuves puissent être corrigées de manière anonyme. En effet, dès lors que cette procédure de correction n'est nullement prévue et précisément définie par le règlement d'examen et que, comme l'indique la première instance, les noms des candidats sont finalement révélés aux membres de la Commission d'examen, la décision d'octroi ou non du diplôme demeure maculée d'une apparence objective de prévention du fait que Y._________ y a participé.

2.5 La première instance fait encore valoir que le recourant a pu prendre connaissance de la composition de la Commission d'examen lors d'une séance d'information. Il aurait dès lors dû requérir la récusation de Y._______ avant que ne débutent les épreuves.

En l'occurrence, la composition de la Commission d'examen n'est ni accessible au public ni communiquée par écrit aux candidats, contrairement à la liste des experts pour les examens oraux (cf. art. 4.13 let. b du règlement d'examen). Il y a en outre lieu de relever que la première instance n'a produit les noms des membres de la Commission d'examen que dans sa réponse au recours, alors que le recourant les réclamait déjà durant la procédure devant l'autorité inférieure. De plus, le support de présentation produit au dossier se réfère aux séances des 8 et 29 janvier 2016, soit à des dates postérieures à la session d'examen en cause. En tout état de cause, la projection des noms des membres de cette commission lors d'une séance d'information générale ne suffit pas à considérer que le recourant en a valablement pris connaissance. La première instance transmet d'ailleurs la liste des experts par courrier de sorte que rien ne justifie de ne pas procéder de la même manière avec les membres de la Commission d'examen. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché au recourant d'avoir tardé à soulever un motif de récusation.

Il suit de là que, compte tenu du rapport hiérarchique existant entre le recourant et Y.________, membre de la Commission d'examen, l'autorité inférieure a violé le droit en niant un motif de récusation. La question de savoir si dite récusation aurait dû intervenir d'office peut rester indécise.

2.6 Compte tenu de l'admission de ce grief de nature formelle, point n'est besoin d'examiner plus avant les autres éléments invoqués par le recourant.

En définitive, le présent recours doit être admis et la décision attaquée doit être annulée, le recourant étant autorisé à repasser l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal.

3.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 , 1 ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. L'avance de frais de 2'000 francs versée, le 17 juillet 2016, par le recourant doit lui être restituée.

4.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

En l'espèce, le recourant qui obtient gain de cause a agi seul devant le Tribunal administratif fédéral et n'a pas droit à des dépens pour la présente procédure. En revanche, il a été représenté, lors de la procédure devant l'autorité inférieure par un avocat dûment mandaté par procuration, il a donc droit à des dépens pour cette instance. Faute de décompte de prestations remis par celui-ci, il convient, eu égard aux écritures déposées par son mandataire, de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 1'000 francs et de mettre celle-ci à la charge de la première instance.

5.
Les décisions relatives au résultat d'examens n'étant pas susceptibles de recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision rendue le 9 mai 2016 par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 2'000 francs versée par le recourant lui est restituée.

3.
Un montant de 1'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens pour la procédure devant l'instance inférieure et mis à la charge de la première instance. Il n'est pas alloué de dépens pour la présente procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : formulaire « adresse de paiement » et pièces en retour)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour)

- à la première instance (recommandé ; annexes : pièces en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Alban Matthey

Expédition : 17 octobre 2017

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
¹	Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
^a	si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
^bbis	si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^c	si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
^d	si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
²	Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.