E-2194/2015 - 2017-09-11 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 6 mars 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2194/2015

Arrêt du 11 septembre 2017

William Waeber (président du collège),

Composition Esther Marti, Sylvie Cossy, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Congo (Brazzaville),

Parties représenté par Françoise Jacquemettaz,
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
(...),,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 6 mars 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 24 octobre 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. Il y a été entendu sommairement le 29 octobre suivant. Le 2 mars 2015, il a été entendu sur ses motifs d'asile.

Il ressort de ses auditions qu'en 1991, il a adhéré à l'Union pour le progrès (UP), le parti de Jean-Martin Mbemba, un éminent juriste, plusieurs fois ministre. Plus tard, en (...), en sus de son activité de commerçant, il a aussi été le « manager » des « B._______ », une formation (...) avec laquelle il aurait participé aux (...) et qu'il a accompagnée lors de tournées internationales. Au moment de son départ, en 2013, il travaillait depuis (...) à la C._______ en tant que (...).

S'agissant des motifs l'ayant amené à fuir son pays, il a expliqué qu'en 2013, pour pouvoir briguer une troisième mandat présidentiel, Denis Sassou Nguesso, qui achevait son second mandat, avait entrepris de faire modifier la Constitution de 2002 qui limitait la fonction présidentielle à deux mandats. Jean-Martin Mbemba, qui avait rédigé la Constitution, s'était alors retrouvé dans le collimateur du pouvoir qui l'aurait accusé de fomenter un coup d'Etat. La même année, la police avait aussi arrêté, à Brazzaville, les deux auteurs d'une tentative de vol à main armée. L'un des braqueurs avait alors affirmé avoir reçu son arme de « Samba Kossi », huissier de son état et candidat de l'UP aux élections législatives de l'année précédente qu'il avait été chargé de protéger. Interrogé à son tour, Samba Kossi avait déclaré avoir reçu cette arme de Jean-Martin Mbemba, à la sécurité duquel plusieurs individus armés étaient attachés. La garde présidentielle avait ensuite repris l'enquête et procédé à l'arrestation de plusieurs membres de l'entourage de Jean-Martin Mbemba, dont Samba Kossi et un certain Souami.

Vers le 25 avril 2013, lui-même se rendait à son travail en voiture quand, après avoir été contrôlé par un motard de la police dans le centre-ville de D._______, il aurait été emmené au poste de police. Il aurait ensuite été transféré dans un endroit qu'il n'a pas pu situer car on lui aurait bandé les yeux avant de l'y conduire. A son arrivée, il aurait été équipé d'un appareil servant à vérifier s'il avait des résidus de poudre sur lui ou s'il avait récemment porté un casque militaire. Quatre ou cinq individus cagoulés l'auraient ensuite accusé de préparer un coup d'état avec son employeur. Ils l'auraient ensuite (longuement) interrogé dans une pièce pendant que d'autres personnes, postées derrière une vitre, assistaient à son interrogatoire durant lequel il aurait été brutalisé et même abusé sexuellement. Ses tortionnaires auraient aussi pris des photographies de leurs agissements, menaçant de les divulguer sur internet s'il n'acceptait pas de signer des déclarations rédigées à l'avance par lesquelles il accusait Mbemba de préparer un coup d'Etat et d'entretenir des contacts avec l'étranger. Au bout d'un jour dans cet endroit, il aurait été mis fin à son interrogatoire sur intervention d'un tiers. Ses geôliers l'auraient ensuite ramené de nuit au poste où il avait été conduit initialement, puis ils l'auraient laissé s'en aller dans sa voiture. Le surlendemain ou, selon les versions, dix jours plus tard ou encore en juin 2013, il serait parti se mettre à l'abri à Kinshasa ; il en serait ensuite revenu et, muni de documents de voyage que des collègues lui auraient préparés ou, selon les versions, qu'il se serait fait établir à Kinshasa, il aurait pris un vol le 11 juillet 2013 à l'aéroport de E._______ à destination de la France, d'où il serait ensuite venu en Suisse.

Le 24 octobre 2013, il a produit une attestation de salaire de la C._______ du 19 décembre 2011 et une "attestation de présence au poste" du 12 décembre précédent. Il a aussi remis un exemplaire du journal «Le Glaive » incluant un article sur l'affaire Mbemba et un autre de l'hebdomadaire «Le Nouveau Regard » avec un article intitulé « Voici comment Samba Moutou (Loukossi) a été torturé à la DGST et à la DGP pendant près de trois mois ». Le 29 octobre suivant, à son audition sur ses données personnelles, il a produit deux passeports, un périmé et l'autre valable jusqu'au (...). Il a aussi remis trois passeports de service, dont un périmé, un autre valable jusqu'au (...), muni d'un visa pour les Etats Schengen du (...) 2013 au (...) suivant, délivré par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa et un troisième, émis le (...) à D._______, dont le délai de validité courait jusqu'au (...).

A son audition sur ses motifs d'asile, le 2 mars 2015, il a encore produit un exemplaire du «Glaive » et du «Nouveau Regard » ainsi qu'un numéro de l'hebdomadaire « Emmanuel » et du journal satirique « Cocorico réveillons-nous », tous avec un ou plusieurs articles sur l'affaire Mbemba. Il a aussi déposé plusieurs pièces officielles, dont une carte professionnelle, relatives à son activité d'entrepreneur-commerçant et un ordre de mission du (...), en tant que « manager » de (...) les « B._______ » signé par Jean-Martin Mbemba.

B.
Par décision du 6 mars 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______ aux motifs qu'il n'avait pas rendu vraisemblables les persécutions qu'il alléguait.

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi du recourant de même que l'exécution de cette mesure qu'il a estimée licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Le 8 avril 2015, A._______ a interjeté un recours contre la décision du SEM, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire et, sur le plan procédural, à l'octroi de l'assistance judiciaire.

D.
Par décision incidente du 23 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure et a renvoyé sa décision sur la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant à une date ultérieure.

E.
Dans une lettre du 12 mai 2015, le recourant a signalé au Tribunal que le 8 mai 2013, Jean-Martin Mbemba avait donné à « Radio France Internationale » (RFI) une brève interview dans laquelle il disait être assiégé (depuis la veille au soir) à sa résidence par la soldatesque de Nguesso. Il a aussi précisé qu'en 2014, Jean-Martin Mbemba avait réintégré le barreau de Paris, où il se trouvait en exil, en sa qualité d'avocat. Enfin, il a joint à sa lettre une coupure de presse dans laquelle il était fait état du décès, à la suite de tortures subies lors de son incarcération, d'Eric Souami, « gendarme commis à la résidence du président de la C._______ ».

F.
Le 4 janvier 2016, le recourant a adressé au Tribunal trois articles tirés du média informatique sur le référendum du 25 octobre 2015 relatif à la modification de la Constitution de 2002 et sur la répression de la marche de protestation du 20 octobre précédent.

G.
Invité à répondre au recours, le SEM, dans une détermination du 29 mars 2017, a relevé que la situation au Congo-Kinshasa (sic) au moment du référendum d'octobre 2015, à laquelle se référaient les moyens produits par le recourant le 4 janvier 2016, lui était connue. Par ailleurs, ces moyens ne mentionnaient pas le nom du recourant. Dès lors, ils n'étaient pas de nature à prouver les persécutions alléguées par ce dernier et donc à entraîner une modification de la décision du 6 mars 2015.

H.
Le 20 avril 2017, le recourant a répliqué que, dans son affaire, il s'agissait de bien distinguer Jean-Pierre Mbemba, du Congo-Kinshasa, de Jean-Martin Mbemba, son (...) à la C._______, suspecté d'avoir fomenté un coup d'Etat et dont plusieurs de ses collaborateurs avaient été arrêtés et torturés, l'un d'eux, Eric Souami, étant même décédé des suites des sévices subis pendant sa détention. Ce n'était donc pas la situation au Congo-Kinshasa qu'il fallait prendre en compte mais celle qui prévaut en République du Congo depuis 2013, sachant qu'actuellement Jean-Martin Mbemba est réfugié en France et inscrit en qualité d'avocat au barreau de Paris. Il a également relevé qu'il figurait sur ses documents d'identité huit visas d'entrée et de sortie de l'espace Schengen. Aussi, il aurait déposé une demande d'asile bien avant 2015, si des motifs économiques étaient à l'origine de son départ. C'est donc bien en raison des événements allégués à l'appui de sa demande d'asile qu'il a quitté son pays, où il vivait plus que confortablement, notamment grâce à ses activités de manager « d'un (...) ». Concernant la situation dans son pays, il a relevé que les autorités belges avaient non seulement renoncé à envoyer des observateurs à l'élection présidentielle de mars 2016 mais aussi émis des doutes sur la crédibilité de la réélection de Denis Sassou Nguesso. Enfin, il a souligné la condamnation, lors d'une session de l'Organisation des Nation Unies (ONU), du président Sassou Nguesso et de l'Etat congolais pour la détention arbitraire de membres d'un parti d'opposition, en l'occurrence le Cercle des démocrates et Républicains du Congo, et la recommandation de l'organisation supranationale de les faire libérer sans attendre.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Compte tenu du caractère sommaire de l'audition au CEP, il est communément admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motifs d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes au CEP (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3).

3.2 Dans sa décision du 6 mars 2015, le SEM a retenu que le recourant s'était contredit sur des points essentiels d'une audition à l'autre. Il en allait ainsi des circonstances de son arrestation, l'intéressé ayant d'abord déclaré que pendant qu'il était contrôlé au volant de sa voiture par un motard de la police, quatre individus l'avaient soudainement appréhendé puis emmené au poste, tandis qu'à son audition sur ses motifs d'asile, il avait dit avoir été interpellé par un policier qui l'avait ensuite sommé de le suivre au poste où il avait été arrêté. Divergeaient également ses déclarations sur les circonstances de sa relaxe et de ce qui s'en était suivi, l'intéressé ayant affirmé à son audition sommaire qu'une personne charitable, un codétenu, l'avait fait sortir de la salle d'interrogatoire et qu'ensuite ses geôliers lui avaient intimé de se tenir à la disposition des autorités en vue d'une convocation au poste pour y signer une déclaration, des propos qui ne correspondaient pas à ce qu'il avait déclaré à son audition sur ses motifs d'asile où il avait mentionné l'arrivée d'un chef qui l'avait fait relâcher après l'avoir réconforté et où il avait aussi affirmé n'avoir reçu aucune instruction particulière au moment de sa relaxe. Enfin, il n'avait pas non plus été constant sur ce qu'il avait fait après sa relaxe. A son audition sur ses données personnelles, il avait déclaré être rentré directement chez lui puis être parti le lendemain à Kinshasa, tandis qu'à son audition sur ses motifs de fuite, il avait dit n'être jamais retourné chez lui mais avoir été hébergé dix nuits chez F._______ pendant lesquelles il se serait rendu à Kinshasa pour se faire délivrer un visa pour l'Europe.

3.3 Dans son recours, l'intéressé soutient que son arrestation s'est passée dans le contexte qu'il a décrit et comme il l'a racontée à son audition sur ses motifs de fuite. Il soutient aussi n'avoir jamais dit qu'un codétenu l'avait sorti de la salle d'interrogatoire. De fait, c'était le supérieur mentionné à sa seconde édition qui lui était venu en aide. Il relève également que ses tortionnaires l'avaient mis dans un tel état qu'à sa relaxe, il lui aurait été impossible de rentrer chez lui. De même, pour lui, il était clair qu'à partir de ce moment, il devait se tenir à la disposition des autorités, raison pour laquelle il avait fui son pays sans tarder. Enfin, il a rappelé qu'il jouissait d'une situation enviable dans son pays et qu'il n'avait aucune raison de le quitter s'il n'y avait pas été en danger.

4.

4.1 En l'occurrence, les déclarations du recourant sont contradictoires. Pour les raisons retenues à juste titre par le SEM dans sa décision, ce que l'intéressé a dit à son audition sur ses données personnelles des circonstances et du déroulement de son arrestation ne correspond en effet pas aux déclarations qu'il a faites à son audition sur ses motifs d'asile. De même, ses déclarations au sujet de ce que ses tortionnaires auraient exigé ou n'auraient pas exigé de lui au moment de le relâcher ou encore de ce que lui-même aurait fait après sa relaxe divergent clairement d'une audition à l'autre. Tout juste, le Tribunal admettra-t-il que, parlant de celui qui avait mis un terme à son interrogatoire, le recourant n'a jamais fait mention d'un codétenu, comme retenu à tort par le SEM, mais d'une personne charitable dont, à son audition sur ses motifs d'asile, il a dit qu'elle était un officier.

Quant aux circonstances ayant présidé à son départ de la République du Congo, il y a lieu de retenir ce qui suit : à son audition sur ses données personnelles, le recourant a d'abord affirmé qu'en juin 2013, il était parti se réfugier à Kinshasa car il était recherché dans son pays. Revenu à D._______ au bout d'un mois, il y serait resté trois jours avant de se rendre dans le Bas-Congo d'où il aurait pris un vol à destination de la France. Plus loin dans l'audition, il a par contre dit avoir regagné son domicile après sa relaxe (vers avril-mai) puis être parti à Kinshasa, le lendemain, après avoir récupéré ses économies et expliqué à son épouse qu'il ne pouvait plus rester à D._______ (où, selon ses dires, il n'était pas recherché). Au bout d'un mois, ou, selon les versions, le 9 juillet 2013, il serait rentré à D._______, des collègues ayant entre-temps pu réunir les documents de voyage nécessaires à son déplacement en Europe. Le surlendemain, il serait parti en France.

Lors de son audition sur ses motifs d'asile, il a livré une nouvelle version de ces événements. Il a en effet expliqué être rapidement passé, après sa relaxe, chez son frère, puis chez une amie pour se rétablir et s'être ensuite rendu avec des membres de sa proche famille chez F._______ pour lui exposer ce qui lui était arrivé. Celui-ci aurait alors offert de l'héberger la nuit dans sa résidence avec d'autres personnes vu que la journée il ne risquait plus, selon ses dires, de se faire à nouveau appréhender au vu et au su de ses voisins. Il en aurait alors profité pour revoir sa famille et se rendre à plusieurs reprises à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa pour se faire établir un visa. Au bout de dix jours, sur le conseil de F._______ dont (...), il serait parti se mettre à l'abri à Kinshasa. Il en serait revenu clandestinement au bout d'un mois pour finalement partir en France après s'être caché quelque temps chez un ami.

Les contradictions mises en évidence ci-dessus touchent sans conteste des points essentiels du récit du recourant, points qui sont autant de jalons déterminants dans la chronologie des événements l'ayant conduit en Suisse. Que l'intéressé ne s'en soit pas souvenu amène ainsi à douter fortement de sa crédibilité. Les arguments avancés dans le recours ne changent rien à ce constat, car ils consistent, pour l'essentiel, à renvoyer aux déclarations de l'intéressé à l'audition sur ses motifs d'asile, sans pour autant fournir d'éléments de nature à expliquer les contradictions. Enfin, les moyens de preuves produits au stade du recours ne sont d'aucune aide car, s'ils font état d'arrestations suivies d'actes de tortures dans ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Jean-Martin Mbemba, ils ne prouvent pas que l'intéressé aurait été impliqué dans l'affaire. Quant aux moyens qui le concernent personnellement, ils ne font qu'établir qu'il a été employé par la C._______ et par les « B._______ », sans le relier directement à l'affaire Mbemba. Le Tribunal relève aussi que ces moyens sont tous antérieurs à 2011, ce qui amène à se demander si le recourant était encore effectivement actif au sein de la C._______ en 2013 et, par là-même, lié à F._______.

4.2 Le recourant tire aussi argument de la vie confortable qu'il menait dans son pays pour soutenir qu'il n'avait pas de raison d'en partir s'il n'y avait pas été menacé. Notamment, ses activités de manager des « B._______ » lui permettaient de voyager à l'extérieur du pays. De fait, à nouveau, ces affirmations ne correspondent pas à ce que le recourant a antérieurement dit de son rôle auprès des « B._______ ». A son audition sur ses données personnelles, il a en effet déclaré qu'il en avait été le manager jusqu'en (...).

4.3 Au nombre des documents d'identité fournis par le recourant figure un passeport de service délivré le (...), soit un passeport délivré en principe pour accomplir des missions à l'étranger pour le compte du gouvernement. En l'occurrence, le passeport en question a été établi par le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation de la République du Congo. Si le recourant avait été suspecté d'être partie à un coup d'Etat déjoué au début 2013, il n'aurait très certainement pas pu obtenir cette pièce.

Le recourant a aussi déclaré, tantôt qu'il était recherché au moment de son départ, tantôt qu'il ne l'était pas mais qu'il devait se tenir à la disposition de ceux qui l'avaient détenu momentanément, tantôt qu'on avait recommencé à le chercher. De fait, il figure sur le passeport de service qu'il dit avoir utilisé pour se faire délivrer un visa d'entrée dans l'espace Schengen en juin 2013 des tampons de sortie de la République du Congo des (...), (...) et (...) 2013, auxquels correspondent des tampons d'entrée de la République démocratique du Congo (RDC), des (...) et (...) 2013, et de la France, du (...) 2013. Si l'intéressé avait été recherché dans son pays dans la période prétendument critique pour lui, il n'aurait certainement pas pu en sortir, y revenir et en repartir légalement, sans être inquiété, aux dates indiquées.

4.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n'a pas réussi à rendre vraisemblable sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Son recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 En l'espèce, le recourant n'a pas établi l'existence de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

S'agissant du risque d'être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, une simple possibilité d'en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1).

Dans la mesure où le recourant n'a en l'espèce pas rendu vraisemblable qu'il serait effectivement en danger en cas de retour en République du Congo, il n'y a pas lieu de considérer qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

7.2 Il est notoire que la République du Congo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En l'occurrence, le recourant vient de D._______ où il était établi de longue date avec sa famille. Y vivent aussi son frère et ses soeurs, ainsi que des oncles et tantes si l'on se réfère à ses déclarations. Il a ainsi (...) un réseau familial et social suffisamment solide pour lui assurer un retour dans des conditions acceptables. Bénéficiant d'une expérience professionnelle dans des domaines aussi variés que le commerce, le management (...) ou encore la fonction publique, il est en mesure de pourvoir à sa subsistance et à celle des siens. Enfin, il ne se prévaut pas, dans son recours, de problèmes de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

7.4 Pour ces motifs, la mesure précitée doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Dans la mesure où l'indigence du recourant peut être admise et que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA).

En conséquence, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115