A-4279/2021 - 2022-07-11 - Energie - Énergie (divers) ; intégration dans le système de rétribution de l'injection

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4279/2021

Arrêt du 11 juillet 2022

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Johanna Hirsch-Sadik, greffière.

Société des Forces-Motrices de Chancy-Pougny SA,
Parties
recourante,

contre

Pronovo AG,

autorité inférieure.

Objet Énergie (divers) ; intégration dans le système de rétribution de l'injection.

Faits :

A.

A.a La Société des Forces-Motrices de Chancy-Pougny SA (ci-après, SFMCP), avec siège à Chancy, a notamment pour but l'acquisition de la concession, l'aménagement et l'exploitation de l'usine de production de force motrice créée sur le Rhône près de Chancy et de Pougny.

A.b Le 17 novembre 2014, après avoir complété plusieurs fois sa demande de rétribution à prix coûtant du courant injecté (ci-après, RPC), SFMCP a finalement déposé auprès de Swissgrid SA, une demande complète de rétribution à prix coûtant pour une petite installation hydroélectrique d'une puissance inférieure à 1 mégawatt (ci-après, MW). Elle a été mise en service le 24 mai 2013.

A.c Par décision du 9 février 2015, Swissgrid SA a indiqué que les conditions en vue de la rétribution à prix coûtant du courant injecté conformément à l'art. 7a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (aLEne, RO 1999 197) étaient remplies. Toutefois, la somme des suppléments pour toutes les technologies d'énergies renouvelables déterminée par le Parlement à l'art. 15b al. 4 aLEne ayant été atteinte et l'Office fédéral de l'énergie (ci-après, l'OFEN) ayant ordonné un arrêt des décisions pour toutes les technologies, le projet a été intégré à la liste d'attente conformément à l'art. 3gbis al. 1 et 2 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (aOEne, RO 1999 207). Swissgrid SA a précisé qu'il n'était pas possible de dire si, et le cas échéant, à quelle date, le projet pourrait bénéficier du versement de la rétribution.

A.d Le 6 décembre 2017, S._______ SA a certifié les données de l'installation hydraulique en cause. La certification a été corrigée le 7 mars 2018 et le 30 septembre 2018.

A.e Par courrier du 8 décembre 2017, Swissgrid SA a informé SFMCP que la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie, entrant en vigueur le 1er janvier 2018 (LEne, RS 730.0), excluait en principe les petites installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW du système de rétribution du courant injecté (ci-après, le SRI). Elle a également exposé les exceptions dont pouvait bénéficier la microcentrale sous le régime de la nouvelle ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03). Swissgrid SA a prié SFMCP de lui communiquer, jusqu'au 31 mars 2018, si elle estimait qu'elle pouvait bénéficier d'une de ces exceptions.

A.f Par courriel du 9 janvier 2018 à SFMCP, Pronovo SA (anciennement, Swissgrid SA ; ci-après, Pronovo) a remarqué que l'exploitant dans son système, soit SFMC, ne correspondait pas avec l'exploitant figurant sur la certification, soit les Services Industriels de Genève (ci-après, les SIG). Elle a demandé à SFMCP de préciser l'identité de l'exploitant.

A.g Le 7 mars 2018, S._______ SA a corrigé l'identité de l'exploitant figurant sur la certification, soit SFMCP et non les SIG.

A.h Par courrier du 21 février 2018, SFMCP a exposé que la microcentrale pouvait bénéficier du régime d'exception prévu par l'art. 19 al. 5 LEne, au motif qu'elle avait le rôle d'une centrale de dotation au sens de l'art. 9 let. a OEneR. Elle a expliqué que la microcentrale n'avait pas été construite dans le but d'ajouter de la capacité de production (0.4 MW) à l'usine existante (50 MW) mais pour faire partie intégrante de l'ouvrage de franchissement du barrage transfrontalier de Chancy-Pougny, afin de rendre possible la migration aval-amont des poissons (passe à poissons).

A.i Par courriel du 20 septembre 2018, Pronovo a indiqué à SFMCP, que la certification du 6 décembre 2017, indiquait que la microcentrale n'était pas une centrale de dotation. Elle a demandé à SFMCP d'effectuer une nouvelle certification par un auditeur accrédité et de lui envoyer un protocole de projet avec toutes les données techniques.

A.j Par courrier du 8 octobre 2018, S._______ SA a envoyé à Pronovo la certification corrigée le 30 septembre 2018, certifiant que l'installation était une centrale de dotation.

A.k Par courriel du 14 janvier 2020, SFMCP s'est enquis auprès de Pronovo de l'avancement de sa demande de SRI.

A.l Par courriel du 15 janvier 2020, Pronovo a indiqué que le dossier de SFMCP était « passé à la trappe » et s'est excusée du retard dans le traitement de la demande. Pronovo a requis une nouvelle fois de SFMCP un descriptif technique du projet, y compris des plans exécutoires tels que de situation, pour pouvoir saisir la situation et la catégorie correcte de l'installation.

A.m Après plusieurs échanges de courriels en février 2020 concernant les documents exacts à produire par SFMCP, cette dernière a, par courriel du 6 avril 2020, fourni les documents requis.

A.n Par courriel du 29 mai 2020, Pronovo a indiqué que la microcentrale réalisait les conditions d'une participation dans le SRI. Elle a remarqué que le canton de Genève partageait l'énergie avec la France, en vertu d'une convention internationale. Pour ce motif, elle a indiqué ne pouvoir accueillir dans le SRI que la part suisse de l'énergie, soit 64.6% de l'énergie produite. Elle a prié SFMCP d'ajuster les points de mesure avec un facteur de 0.646 à partir de juillet 2019 et de lui les faire parvenir. Elle a précisé que l'installation sera accueillie à partir de cette même date.

A.o Par courriel du 15 décembre 2020, SFMCP a demandé à Pronovo de confirmer si le courriel du 29 mai 2020 signifiait que l'installation serait intégrée dans le SRI dès juillet 2019 et qu'elle en bénéficierait pendant 15 ans. En outre, elle a indiqué que faire apparaître rétroactivement la part suisse de l'installation semblait difficile techniquement et a demandé s'il était possible de faire partir cette période dès juillet 2020.

B.

B.a Par décision du 22 janvier 2021, Pronovo a admis l'installation hydroélectrique de SFMCP dans le SRI et a fixé le taux de rétribution provisoire à 20.0 cts/kWh. En substance, elle remarque que l'installation hydroélectrique a été mise en service après le 1er janvier 2013, que la puissance réalisée s'élève à 560 kW, qu'elle est une installation d'exploitation accessoire et qu'elle remplit les conditions d'octroi concernant le système de rétribution de l'injection. Elle précise que la durée de rétribution est de 15 ans pour cette installation et a commencé à compter de la mise en service effective de l'installation le 24 mai 2013.

B.b Le 16 février 2021, SFMCP a formé opposition auprès de Pronovo contre la décision du 22 janvier 2021. Elle lui a demandé de prononcer une nouvelle décision, statuant sur la durée de la rétribution et la date à partir de laquelle elle serait versée. Elle a également indiqué que la rétribution devait être versée à partir du 1er janvier 2014, toutes les données nécessaires à son versement étant déjà à disposition à cette date.

B.c Par décision du 13 août 2021, Pronovo a rejeté l'opposition de SFMCP. Elle a fixé le taux de rétribution en faveur de l'installation à 20.0 cts/kWh. Elle a précisé que la rétribution était versée à partir du 1er juillet 2019, que la durée de rétribution était de 15 ans et courait à partir de la mise en service le 24 mai 2013. Aucun frais de procédure et aucun dépens n'ont été alloués. En substance, elle a considéré que la nouvelle loi et la nouvelle ordonnance, en vigueur au moment de sa décision du 22 janvier 2021, étaient applicables au cas concret. Elle a estimé que les conditions pour l'admission au système de la rétribution de l'injection étaient remplies, notamment que les moyens financiers étaient à nouveau disponibles. Elle a précisé que la durée de rétribution de 15 ans courait à compter de la mise en service effective de l'installation - même si l'exploitant ne percevait encore aucune rétribution pour son installation - et ne pouvait pas être interrompue. Elle a indiqué que l'installation avait avancé sur la liste d'attente en raison du fait que la notification d'avancement du projet avait été transmise jusqu'au 31 décembre 2017. Elle en a conclu que la rétribution devait être versée à partir du 1er juillet 2019.

C.

C.a Par mémoire du 13 septembre 2021, reçu le 27 septembre 2021 en raison d'une erreur d'adressage, SFMCP (ci-après, la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) à l'encontre de la décision sur opposition du 13 août 2021 de Pronovo (ci-après, également l'autorité inférieure), concluant à son annulation et au versement de la rétribution à partir du 1er juillet 2018, sous suite de frais et dépens.

A l'appui de son recours, la recourante fait valoir en substance que la microcentrale satisfait aux conditions légales pour une intégration dans le SRI depuis le 1er juillet 2018 et que le retard dans le traitement de sa demande est uniquement dû à la négligence de l'autorité inférieure. Partant, le versement de la rétribution doit débuter à la date précitée. En outre, le comportement de l'autorité est contraire aux principes constitutionnels de la bonne foi et de l'égalité de traitement et viole l'art. 25 al. 2 de l'ordonnance sur l'énergie du 1er novembre 2017 (OEne, RS 730.01).

C.b Par écriture du 11 octobre 2021, la recourante a, sur demande du Tribunal, justifié des pouvoirs de ses représentants par procuration et a estimé la valeur litigieuse à 263'676.29 francs.

C.c Par mémoire en réponse du 2 novembre 2021, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Elle explique, en résumé, qu'elle a statué le 22 janvier 2021 après avoir reçu l'annonce de mise en service du 21 décembre 2017, qu'avant de statuer sur la participation de l'installation dans le SRI, il fallait clarifier des questions, qu'elle a reçu un audit selon lequel l'installation ne serait pas une centrale de dotation, que la recourante s'est déclarée d'accord avec sa proposition du 29 mai 2020 et que des difficultés techniques semblent avoir existé quant à l'ajustement des points de mesure avec un facteur de 0.646 dès juillet 2019. Elle estime que la recourante ne motive pas suffisamment la violation des principes constitutionnels qu'elle invoque, notamment en quoi seules des erreurs de l'administration seraient en cause, et non pas des problèmes techniques ou le manque de coopération de la recourante.

C.d Dans leurs écritures subséquentes des 3 décembre 2021, 11 janvier 2022 et 10 février 2022, les parties ont maintenu leurs conclusions et argumentation respectives.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (cf. PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (cf. art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Les décisions de l'organe d'exécution concernant le SRI (cf. art. 19 LEne), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (cf. art. 25 LEne) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification (cf. art. 66 al. 1 LEne). Les décisions sur opposition de l'organe d'exécution, qui est une autorité inférieure au sens de l'art. 33 let. h LTAF, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 2 LEne). En l'espèce, l'acte attaqué du 13 août 2021, par lequel l'autorité inférieure rejette l'opposition de la recourante, satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours.

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. En tant que destinataire de la décision attaquée qui rejette son opposition, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Elle a ainsi qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s'avère ainsi recevable quant à la forme, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (cf. art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que la recourante peut soulever à l'appui de son recours.

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision querellée (cf. ATAF 2015/23 consid. 2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 243). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2016/18 consid. 3, 2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4).

2.2 En l'espèce, il n'est pas litigieux que la microcentrale remplit les condition d'intégration dans le SRI, selon les art. 19 al. 5 LEne et 9 OEneR. Le taux de rétribution de 20.0 ct/kWh ainsi que la durée de rétribution, soit 15 ans à compter de la mise en service effective de l'installation hydroélectrique le 24 mai 2013, ne sont pas non plus litigieux. L'objet du litige se limite ainsi à la question de la date à partir de laquelle la rétribution du courant injecté doit être versée en faveur de l'installation hydroélectrique de la recourante, à savoir le 1er juillet 2018 ou le 1er juillet 2019.

La recourante ne soulève, ou tout du moins, ne motive pas de griefs de nature formelle. Partant, le Tribunal peut se limiter à se prononcer sur les griefs matériels soulevés.

3.
Il convient tout d'abord de déterminer le droit applicable dans le temps puis de présenter le cadre juridique dans lequel s'inscrit le présent litige.

3.1 Le droit applicable ratione temporis est le suivant.

3.1.1 La LEne, l'OEne et l'OEneR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. L'art. 72 LEne prévoit diverses dispositions transitoires relatives au SRI. En particulier, il prévoit que le nouveau droit s'applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur de la LEne, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la LEne (al. 3, 1ère phrase). Les ayants droits visés à l'art. 19 LEne qui ont reçu un avis de mise en liste d'attente le 31 juillet 2013 au plus tard peuvent participer au système de rétribution de l'injection, même si leur installation a été mise en service avant le 1er janvier 2013 (al. 4).

3.1.2 En l'espèce, la recourante a mis en service son installation le 24 mai 2013, soit après le 1er janvier 2013. Elle a reçu un avis de mise sur liste d'attente de Swissgrid SA le 9 février 2015, soit après le 31 juillet 2013. L'art. 72 al. 4 LEne n'est donc pas applicable. Par ailleurs, la recourante n'avait pas encore reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur de la LEne, le 1er janvier 2018. Partant, l'art. 72 al. 3 LEne est applicable. Celui-ci prévoit que le nouveau droit s'applique au présent litige, tel que l'a correctement retenu l'autorité inférieure.

3.2 Le cadre juridique est le suivant.

3.2.1 La loi sur l'énergie a été révisée avec pour objectif de renforcer la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. Le soutien financier a été optimisé, développé et assorti de mesures d'appui (cf. Message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 [Révision du droit de l'énergie] et à l'initiative populaire fédérale « Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire [Initiative « Sortir du nucléaire »] », FF 2013 6771 ss, p. 6836, [ci-après, Message LEne]). Le nouveau régime de la LEne prévoit la transition du système du RPC au système du SRI afin d'améliorer l'intégration au marché des installations produisant de l'énergie renouvelable, en augmentant la sécurité des investissements pour les nouvelles installations et les nouvelles technologies (Message LEne, p. 6837 ; arrêt du TAF A-3884/2017 du 6 septembre 2018 consid. 2.2.3).

3.2.2 De jurisprudence constante, le RPC a été qualifié d'aide financière (cf. arrêts du TAF A-6543/2018 du 24 mars 2020, consid. 6.1.2, A-2760/2019 du 29 octobre 2019, consid. 3.4.2, A-7036/2018 du 26 août 2019, consid. 4.5.1). Au vu de la similarité entre le RPC et le SRI (cf. Mathieu Simona, La Loi fédérale sur l'énergie [LEne] du 30 septembre 2016, in : Jusletter 19 décembre 2016, p. 11), il convient de qualifier le SRI d'aide financière. En tant que tel, le SRI est soumis aux dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu, RS 616.1), pour autant que les dispositions spéciales applicables n'y dérogent pas (cf. art. 2 al. 2 LSu).

3.2.3 Peuvent participer au système de rétribution de l'injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l'électricité issue des énergies renouvelables hydraulique, solaire, éolienne, géothermique ou produite à partir de la biomasse (art. 19 al. 1 let. a -e LEne). La participation dans le SRI n'est possible que dans la mesure où les moyens financiers suffisent (art. 19 al. 2 LEne). L'organe d'exécution perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau de transport (supplément) qu'il verse au fonds alimenté par le supplément. Ce supplément permet notamment de financer la prime d'injection, dans le système de rétribution de l'injection, et les coûts de règlement qui y sont liés (art. 35 al. 1 et al. 2 let. b LEne).

3.2.4 S'agissant des installations hydroélectriques, sont réputées nouvelles, les installations mises en service après le 1er janvier 2013 et qui utilisent un potentiel hydraulique pour la première fois (art. 19 al. 3 LEne et art. 3 al. 1 let. a OEneR). Les exploitants des installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW sont exclus de la participation au SRI (art. 19 al. 4 let. a LEne), à moins qu'un régime d'exception ne leur soit applicable (art. 19 al. 5 LEne et art. 9 OEneR). La durée de rétribution est de 15 ans (cf. annexe 1.1, ch. 4, OEneR), dès la mise en service effective de l'installation hydroélectrique et ne peut être interrompue. Elle commence à courir même si l'exploitant ne perçoit encore aucune rétribution pour l'installation (art. 17 al. 2 OEneR). Ainsi, la date à laquelle débute le versement des rétributions détermine directement le total des rétributions qui seront perçues par l'administré.

4.

Il convient dès lors d'examiner si l'autorité inférieure a fixé à juste titre le 1er juillet 2019 comme date à partir de laquelle la rétribution du courant injecté doit être versée en faveur de l'installation hydroélectrique de la recourante ou si elle aurait plutôt dû fixer le 1er juillet 2018, comme le soutient la recourante.

4.1

4.1.1 La recourante fait valoir que, le 20 mars 2018, l'OFEN a communiqué publiquement les contingents 2018 dans le cadre de la rétribution de l'injection. Cet office a notamment indiqué qu'en juillet 2018, les petites centrales hydrauliques prêtes à être construites ou déjà réalisées qui ont déposé un dossier complet de constructibilité ou de mise en service jusqu'au 31 octobre 2015 auprès de Swissgrid seront intégrées dans le SRI. Elle rappelle que sa microcentrale a été mise en service le 24 mai 2013 et que Swissgrid - considérant sa demande comme complète - a intégré son projet dans la liste d'attente le 9 février 2015, soit avant le 31 octobre 2015 indiqué par l'OFEN. L'ensemble des conditions communiquées par l'OFEN étant remplies et les fonds à disposition ayant été confirmés par l'OFEN, elle aurait dû commencer à recevoir une rétribution pour sa microcentrale dès le 1er juillet 2018, conformément à l'art. 20 al. 1 OEneR. Elle souligne que Pronovo ne conteste pas qu'il y avait des fonds à disposition pour que la microcentrale puisse en bénéficier et être intégrée au contingent 2018 déjà, ni le montant de 263'676.29 francs qui lui est dû pour la période de rémunération du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Pronovo ne conteste pas non plus, d'un point de vue technique, que la répartition des données de production de la microcentrale entre la part française et la part suisse peut être utilisée pour calculer la part de la production d'électricité de la microcentrale dès le 1er juillet 2018 et, ainsi, la rétribution qui lui est due. En outre, l'autorité inférieure n'invoque aucun intérêt public prépondérant qui justifierait que la microcentrale ne puisse être intégrée au contingent 2018.

4.1.2 La recourante rappelle également que les éléments suivants étaient déjà réalisés fin 2017 pour transmettre à l'autorité inférieure toutes les données nécessaires pour bénéficier de la rétribution. En effet, elle disposait d'un POD « virtuel » calculant la production nette de la microcentrale depuis le 1er janvier 2015 ; la production nette de celle-ci était adressée à Swissgrid de manière séparée par rapport à la production du barrage depuis le 30 novembre 2017 ; la certification de la microcentrale réalisée par un auditeur externe avait été communiquée à Swissgrid le 6 décembre 2017 ; la question de la répartition des garanties d'origine suisse, à hauteur de 64.6%, et française, avait déjà été clarifiée par Swissgrid depuis le 29 janvier 2015. Elle admet que certains éléments techniques n'ont été clarifiés qu'en 2019, mais rappelle que cela est dû à une négligence de l'autorité inférieure dans le traitement de sa demande car elle l'a oubliée et a perdu son dossier. Le décalage d'une année est entièrement dû aux erreurs de traitement du dossier par l'autorité inférieure. Aucune raison technique ne l'empêche.

4.1.3 En outre, la recourante indique que, dans la certification de l'installation de décembre 2017, l'auditeur, accrédité par Pronovo, s'est trompé dans la qualification du type d'installation, alors qu'il s'agit manifestement d'une centrale de dotation, ce qui a été corrigé le 30 septembre 2018. Si l'autorité inférieure avait eu des doutes quant aux informations transmises par l'auditeur, elle aurait pu requérir des compléments d'information à ce moment-là, ce qu'elle n'a pas fait. La recourante souligne que, dans toute la procédure de demande de rétribution, elle a présenté l'installation comme étant une centrale accessoire à une centrale principale, appelée aussi centrale de dotation. Suite à la correction du 30 septembre 2018, l'autorité inférieure n'a pas réagi jusqu'à ce qu'elle la relance le 14 janvier 2020. Le 15 janvier 2020, l'autorité inférieure a finalement précisé les informations complémentaires requises, qu'elle a produites le 6 avril 2020. Par ailleurs, la recourante considère que, même si, selon l'autorité inférieure, la clarification n'est intervenue que courant 2020 - alors que les informations nécessaires étaient déjà en sa possession depuis 2017 -, l'autorité inférieure n'a pas pu démontrer que l'intégration au contingent 2018 n'était pas possible en 2020 de manière rétroactive pour des raisons techniques ou autres. En effet, les fonds ont été mis à disposition par la Confédération pour en faire bénéficier la recourante. Finalement, elle explique avoir accepté d'ajuster les points de mesure avec un facteur de 0.646 à partir de juillet 2019, mais seulement sous réserve que des explications formelles basées sur la loi lui soient transmises quant à la date de début du versement de la rétribution. Elle conteste vivement avoir demandé que la microcentrale soit intégrée dans le SRI dès le 1er juillet 2019.

4.1.4 La recourante fait enfin valoir que le versement de la rétribution à partir du 1er juillet 2019 viole manifestement la bonne foi, protégée par les art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). En effet, les installations mises en service avant le 31 octobre 2015 et encore sur liste d'attente en 2018 ont, elles, été intégrées au contingent de 2018. Par ailleurs, elle estime qu'il est disproportionné et arbitraire de refuser l'intégration de sa microcentrale dans le contingent 2018 en raison d'éventuelles absences de sa part dans le cadre de la procédure de demande d'intégration dans le SRI. Les principes de la bonne foi, de la proportionnalité et de l'égalité de traitement justifient qu'elle soit intégrée dans le contingent 2018. Finalement, la recourante estime que l'autorité inférieure viole aussi l'art. 25 al. 2 OEne.

4.2

4.2.1 L'autorité inférieure explique qu'après la décision de mise sur liste d'attente du 9 février 2015, l'annonce de mise en service lui a été transmise en décembre 2017. L'installation a avancé sur la liste d'attente en raison du fait que la notification d'avancement du projet a été transmise jusqu'au 31 décembre 2017. De ce fait, la rétribution est versée à partir du 1er juillet 2019. Elle indique que la demande de rétribution de l'injection pour centrales hydroélectriques doit comporter entre autres les données certifiées de l'installation et que les données de la certification sont contraignantes pour elle.

4.2.2 Vu la nouvelle loi sur l'énergie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il s'agissait de déterminer si l'installation hydroélectrique, bien qu'étant d'une puissance inférieure à 1 MW, pouvait bénéficier du régime d'exception prévu par l'art. 19 al. 5 LEne et l'art. 9 OEneR. Avant de statuer sur la participation de l'installation dans le SRI, elle devait clarifier l'identité de l'exploitant et la question du type d'installation. Cette dernière clarification est une condition, applicable à toutes les installations hydroélectriques, pour l'admission de l'installation dans le SRI. Elle explique avoir reçu en décembre 2017 un audit de S._______ SA, selon lequel l'installation ne serait pas une centrale de dotation mais une centrale à fil de l'eau et une installation sur des cours d'eau déjà exploitée. La certification des données n'a été corrigée que le 30 septembre 2018 et a confirmé qu'il s'agissait d'une centrale de dotation. En outre, les 20 septembre 2018, 15 janvier 2020 et 24 février 2020, elle a demandé à la recourante de lui fournir un descriptif technique du projet et des plans exécutoires de la phase de construction, prouvant que l'installation était une exception à la limite inférieure pour les installations hydroélectriques. La recourante n'a transmis les documents requis que le 6 avril 2020 seulement.

4.2.3 L'autorité inférieure souligne qu'elle a demandé le 29 mai 2020 à la recourante de se déterminer sur l'admission de l'installation dans le SRI dès le 1er juillet 2019. Elle fait valoir que, dans son courriel du 15 décembre 2020, la recourante s'est déclarée d'accord avec cette proposition. Elle ajoute que, suite à sa requête d'ajuster les points de mesure avec un facteur de 0.646 dès juillet 2019, la recourante a elle-même demandé d'appliquer ce facteur à compter de juillet 2020 en raison de difficultés techniques. Par ailleurs, l'autorité inférieure estime que le communiqué de presse de l'OFEN de 2018 n'est pas une loi contraignante et ne constitue pas une assurance d'admission dans le SRI. Il ne suffit pas de renvoyer à ce communiqué de presse. Finalement, elle considère avoir respecté les principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement. Elle estime que la recourante ne motive pas suffisamment la violation de ces principes. Elle rappelle qu'après avoir reçu l'annonce de mise en service en décembre 2017, elle a statué sur la participation de l'installation dans le SRI par décision du 22 janvier 2021.

4.3 Le droit applicable est le suivant.

4.3.1 La demande de participation au SRI doit être déposée auprès de l'organe d'exécution (cf. art. 21 al. 1 OEneR). S'agissant d'une installation hydraulique, la demande doit contenir toutes les informations listées à l'annexe 1.1, ch. 5, OEneR. Une demande de participation au système de rétribution de l'injection est prise en compte en fonction de sa date de dépôt (cf. art. 18 al. 1 OEneR). Si les moyens ne suffisent pas à prendre en compte immédiatement toutes les demandes, les projets sont inscrits sur une liste d'attente, à moins qu'ils ne remplissent manifestement pas les conditions d'octroi (cf. art. 19 al. 1 OEneR). L'organe d'exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d'attente (cf. art. 19 al. 2 OEneR). A cet égard, l'inscription sur la liste d'atteinte ne fonde aucun droit à une future participation au SRI (cf. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_254/2021 du 27 septembre 2021 consid. 7.2, 2C_821/2019 du 11 février 2020 consid. 7.3 ; arrêts du TAF A-501/2021 du 19 janvier 2022 consid. 6.5, A-4189/2020 du 9 juin 2021 consid. 5.4).

4.3.2 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l'OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur les listes d'attente peuvent être prises en compte (cf. art. 20 al. 1 OEneR). Lorsque les conditions d'octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l'organe d'exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l'installation au système de rétribution de l'injection (cf. art. 22 al. 1 OEneR). Après réception de la décision visée à l'art. 22, le requérant doit, dans les délais prescrits, progresser dans l'avancement de son projet et mettre en service l'installation (cf. art. 23 al. 1 OEneR). Le requérant doit remettre l'avis de mise en service complet au plus tard un mois après la mise en service. S'il ne respecte pas ce délai, il n'a pas droit au versement de la prime d'injection jusqu'à ce que l'annonce soit transmise ultérieurement (cf. art. 23 al. 5 OEneR). L'art. 24 al. 1 OEneR prévoit que si l'installation remplit les conditions d'octroi également après la mise en service, l'organe d'exécution décide notamment : l'entrée dans le SRI (let. a), si l'installation relève de la commercialisation directe ou si elle est rétribuée au prix de marché de référence (let. b) et le montant du taux de rétribution (let. c). Si un requérant a mis en service son installation, pour laquelle des moyens sont disponibles, avant que la participation au système de rétribution de l'injection ne lui ait été garantie dans son principe, l'organe d'exécution rend directement une décision si la personne concernée a transmis l'avis complet de mise en service (cf. art. 24 al. 2 OEneR). La naissance du droit au versement de la rétribution et la naissance du droit à la rétribution coïncident dans la majorité des cas. Elles divergent notamment lorsque les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate de la demande et que l'installation est placée sur la liste d'attente (cf. art. 17 al. 2 OEneR ; arrêt du TAF A-104/2021 du 25 novembre 2021 consid. 5.6). Par ailleurs, comme vu ci-dessus (cf. consid. 3.2.1), la loi sur l'énergie a été révisée avec pour objectif de renforcer la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. Le soutien financier a été optimisé, développé et assorti de mesures d'appui. Il convient de tenir compte du but de la loi dans le présent cas.

4.3.3 Sous l'ancien droit, les montants à disposition du fonds RPC étaient largement insuffisants pour financer tous les projets annoncés (cf. Mathieu Simona, La Loi fédérale sur l'énergie [LEne] du 30 septembre 2016, in : Jusletter 19 décembre 2016, p. 10). La nouvelle loi sur l'énergie met à disposition davantage de moyens destinés à l'encouragement, qui sont toutefois insuffisants pour résorber complètement la liste d'attente et intégrer toutes les installations dans le SRI. Fin septembre 2017, 39'000 installations se trouvaient sur la liste d'attente, dont environ 1'300 n'étaient pas des installations photovoltaïques. Parmi ces dernières, quelque 180 installations étaient au bénéfice du traitement prioritaire. En d'autres termes, elles se sont retrouvées en tête de liste parce qu'elles étaient prêtes à être construites ou qu'elles étaient déjà en service (cf. Rétribution de l'injection [RPC] pour petites installations hydrauliques et installations éoliennes, géothermiques et de biomasse, Fiche d'information de l'OFEN à l'intention des responsables de projets, Version 1.0 du 2 novembre 2017, disponible sur Internet à l'adresse : www.bfe.admin.ch Mesures d'encouragement Energies renouvelables Rétribution de l'injection Documents, consulté le 11 juillet 2022). Le 20 mars 2018, l'OFEN a fixé les contingents 2018 pour la rétribution de l'injection. Concernant notamment les petites centrales hydrauliques, il prévoit qu'en juillet 2018, les installations prêtes à être construites ou déjà réalisées qui ont déposé un dossier complet de constructibilité ou de mise en service jusqu'au 31 octobre 2015 (installations au bénéfice du traitement prioritaire 2015) auprès de Swissgrid seront intégrées dans le système de rétribution de l'injection (cf. Contingents 2018, Rétribution de l'injection [RPC] et rétribution unique pour les installations photovoltaïques de l'OFEN du 20 mars 2018, disponible sur Internet à l'adresse : www.bfe.admin.ch Mesures d'encouragement Energies renouvelables Rétribution de l'injection Documents, consulté le 11 juillet 2022).

4.4

4.4.1 En l'espèce, le 17 novembre 2014, la recourante a déposé un dossier complet de mise en service de sa microcentrale, déjà mise en service le 24 mai 2013, après avoir complété plusieurs fois sa demande de RPC. Le 9 février 2015, son installation a été inscrite sur liste d'attente par Swissgrid, vu qu'elle remplissait les conditions de l'art. 7a aLEne mais que les moyens financiers n'étaient plus disponibles. Sous l'ancien droit, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, l'art. 7a aLEne fixait notamment les conditions de raccordement pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables. En particulier, pour l'énergie hydraulique, il ne fixait pas de limite de puissance inférieure pour pouvoir participer à la RPC mais uniquement une limite de puissance maximale de 10 MW. Au contraire, la nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit également une limite de puissance minimale en cela que les exploitants des installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW sont exclus de la participation au SRI. Elle s'applique également aux installations se trouvant sur liste d'attente et déjà en exploitation le 1er janvier 2018 (cf. art. 72 al. 3 LEne).

4.4.2 Vu que l'installation hydroélectrique en cause est d'une puissance inférieure à 1 MW, l'autorité inférieure devait clarifier son type pour déterminer si elle pouvait bénéficier d'une exception pour pouvoir être néanmoins admise dans le SRI (cf. art. 19 al. 4 let. a et al. 5 LEne en lien avec l'art. 9 OEneR). Or, ces clarifications, intervenues entre 2018 et 2020, n'ont pas pour cause que le dossier, déposé avant le 31 octobre 2015, était incomplet. En effet, elles ont dû être effectuées en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie pour pouvoir déterminer si l'installation remplissait les conditions d'intégration dans le SRI également sous le nouveau droit. Elles devaient donc nécessairement être effectuées après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et ne pouvaient pas l'être avant le 31 octobre 2015. Ces clarifications ont permis de confirmer que l'installation hydroélectrique est une centrale de dotation et qu'elle constitue ainsi une exception à la limite inférieure de 1 MW (cf. art. 9 let. a OEneR). La recourante n'est donc pas exclue de la participation au SRI. Le fait que ces clarifications soient intervenues entre 2018 et 2020 n'a pas pour effet de rendre incomplet le dossier de mise en service de la recourante, déposé le 17 novembre 2014.

4.4.3 Par ailleurs, le fait que la recourante n'ait transmis les documents requis par l'autorité inférieure dans ses courriels des 20 septembre 2018, 15 janvier 2020 et 24 février 2020 pour pouvoir clarifier le type d'installation, que le 6 avril 2020 n'explique pas pour quels motifs la rétribution devrait être versée à partir du 1er juillet 2019 seulement et non déjà dès le 1er juillet 2018, tel que prévu par les contingents 2018 fixés par l'OFEN. Cela, d'autant moins que la certification rectifiée concernant le type d'installation a été produite à l'autorité inférieure par S._______ SA le 8 octobre 2018 et par la recourante le 15 octobre 2018 déjà et que l'autorité inférieure n'a ensuite pas répondu à la recourante jusqu'au 15 janvier 2020, après avoir été relancée par celle-ci et admettant avoir oublié sa demande.

4.4.4 Quant aux clarifications effectuées au sujet de l'identité de l'exploitant, le Tribunal remarque que sur la demande de RPC du 17 novembre 2014, c'est bien la société des Forces Motrices de Chancy-Pougny qui figure comme bénéficiaire de la RPC, et que les SIG figurent uniquement comme mandataire. De même, si la décision de Swissgrid du 9 février 2015 est adressée aux SIG, il est précisé que c'est en tant que représentant de la société demanderesse et non pas comme bénéficiaire de la RPC. Les clarifications quant à l'identité exacte de l'exploitant sont de nature formelle et, même si elles sont intervenues après le 31 octobre 2015, elles n'ont pas pour cause que le dossier était incomplet à cette date. Partant, l'installation de la recourante remplissait les conditions pour faire partie des contingents 2018, fixés par l'OFEN le 20 mars 2018 sur la base de l'art. 20 al. 1 OEneR, dès juillet 2018. S'il est vrai que la lettre de l'OFEN du 20 mars 2018, fixant les contingents 2018, ne constitue pas une assurance d'admission dans le SRI, elle précise de quelle façon les moyens - à nouveau disponibles mais pas en suffisance pour tous les projets se trouvant sur liste d'attente - doivent être répartis.

4.4.5 En outre, dans le courriel des SIG du 15 décembre 2020 se référant au courriel de l'autorité inférieure du 29 mai 2020, la recourante n'indique pas être d'accord que l'installation intègre le SRI à partir de juillet 2019, mais pose une question de compréhension à ce sujet à l'autorité inférieure. Par ailleurs, concernant la détermination de la part suisse de l'installation, la recourante explique qu'il semble pour l'instant difficile de la faire apparaître rétroactivement et demande s'il est possible de faire partir cette période à partir de juillet 2020. Cependant, elle n'affirme pas qu'il est impossible de la déterminer rétroactivement dès juillet 2018. Au contraire, dans son opposition du 16 février 2021, la recourante explique avoir adressé la production nette de la microcentrale à Swissgrid de manière séparée par rapport à la production du barrage dès le 30 novembre 2017. Elle précise que la répartition de 64.6% a été activée rétroactivement par Swissgrid à partir du 1er janvier 2014. A l'appui de ses propos, elle produit deux rapports d'audit du 24 février 2017, indiquant la production nette en 2015 et en 2016 en kWh ainsi que la production nette certifiée pour la centrale de Chancy-Pougny correspondant au 64.6%. La recourante a également produit dans la présente procédure de recours, en annexe à son écriture du 11 octobre 2021, la production d'électricité de la microcentrale et la part suisse pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Partant, il n'est pas possible de déduire de cet e-mail que la recourante était d'accord avec l'intégration de son installation dans le SRI dès juillet 2019 seulement, ni qu'elle était incapable d'ajuster les points de mesure dès juillet 2018.

4.4.6 Ainsi, le Tribunal retient, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'installation hydroélectrique de la recourante satisfait aux conditions légales fixées par les art. 19 al. 1 , 3 et 5 LEne et 9 OEneR et que la procédure prévue par les art. 21 ss OEneR a été respectée. Au surplus, il juge que l'installation remplit les conditions, fixées par l'OFEN sur la base de l'art. 20 al. 1 OEneR, pour pouvoir bénéficier des contingents 2018 dès le 1er juillet 2018. Partant, la rétribution du courant injecté doit être versée en faveur de l'installation hydroélectrique de la recourante dès le 1er juillet 2018.

5.
Il découle de ce qui précède que le recours du 13 septembre 2021 est admis. Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. En l'espèce, le dispositif de la décision attaquée est réformé en ce sens que son ch. 2 prévoit que la rétribution est versée à partir du 1er juillet 2018. Il est ainsi fait droit aux conclusions de la recourante et il n'est pas nécessaire de se prononcer sur ses autres griefs.

6.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument judiBaciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

En l'espèce, la recourante a obtenu entièrement gain de cause. Partant, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de 3'000 francs versée par la recourante durant l'instruction lui sera restituée une fois le présent jugement entré en force.

7.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF).

La recourante n'est pas représentée par un avocat ou un autre mandataire et n'a pas fait valoir d'autres frais nécessaires. Il n'y a en conséquence pas lieu de lui allouer de dépens.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et le dispositif de la décision attaquée du 13 août 2021 est réformé en ce sens que son ch. 2 prévoit que la rétribution est versée à partir du 1er juillet 2018.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'avance de frais effectuée d'un montant de 3'000 francs sera restituée à la recourante après l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.

Le juge intructeur : La greffière :

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 19 Participation au système de rétribution de l'injection - 1 Peuvent participer au système de rétribution de l'injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l'électricité issue des énergies renouvelables suivantes:
¹	Peuvent participer au système de rétribution de l'injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l'électricité issue des énergies renouvelables suivantes:
^a	l'énergie hydraulique;
^b	l'énergie solaire;
^c	l'énergie éolienne;
^d	l'énergie géothermique;
^e	l'énergie produite à partir de la biomasse.
²	La participation n'est possible que dans la mesure où les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36).
³	Sont réputées nouvelles les installations mises en service après le 1er janvier 2013.
⁴	Sont exclus de la participation au système de rétribution de l'injection les exploitants des installations suivantes:
^a	les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW;
^b	les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 30 kW;
^c	les installations de combustion des déchets urbains (usines d'incinération des ordures ménagères);
^d	les installations d'incinération des boues, les installations au gaz d'épuration et les installations au gaz de décharge;
^e	les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles.
⁵	Les exploitants d'installations hydroélectriques liées aux installations d'approvisionnement en eau potable et aux installations d'évacuation des eaux usées peuvent également prendre part au système de rétribution de l'injection si la puissance de l'installation est inférieure à 1 MW. Le Conseil fédéral peut exempter de cette limite inférieure d'autres installations hydroélectriques pour autant:
^a	qu'elles soient implantées sur des cours d'eau déjà exploités, ou
^b	qu'il n'en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d'eau naturels.
⁶	Le Conseil fédéral peut augmenter la limite de puissance prévue à l'al. 4, let. b. En cas de chevauchement avec la rétribution unique, l'exploitant peut choisir entre la rétribution de l'injection et la rétribution unique.12
⁷	Il fixe les autres modalités relatives au système de rétribution de l'injection, en particulier:
^a	la procédure de demande;
^b	la durée de la rétribution;
^c	les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres;
^d	l'expiration avant terme du droit de participer au système de rétribution de l'injection;
^e	la sortie du système de rétribution de l'injection de même que les conditions d'une sortie temporaire;
^f	la redistribution comptable, par les groupes-bilan agissant au titre d'unités de mesure et de décompte, de l'électricité injectée;
^g	les autres tâches des groupes-bilan et des exploitants de réseau, notamment l'obligation de reprise et l'obligation de rétribution dans le cadre de l'art. 21 ainsi que l'éventuelle obligation de paiement anticipé de la rétribution.

SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 9 Exceptions à la limite inférieure pour les installations hydroélectriques - 1 En plus des installations hydroélectriques liées aux installations d'approvisionnement en eau potable et aux installations d'évacuation des eaux usées, les installations hydroélectriques suivantes sont exemptées de la limite inférieure visée à l'art. 19, al. 4, let. a, LEne:
¹	En plus des installations hydroélectriques liées aux installations d'approvisionnement en eau potable et aux installations d'évacuation des eaux usées, les installations hydroélectriques suivantes sont exemptées de la limite inférieure visée à l'art. 19, al. 4, let. a, LEne:
^a	les centrales de dotation;
^b	les installations sur canaux d'évacuation des crues artificiels, canaux industriels et canaux de dérivation ou canaux de fuite existants pour autant qu'il n'en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d'eau naturels ou présentant un intérêt écologique;
^c	les installations d'exploitation accessoire, telles que les installations hydroélectriques sur l'eau d'irrigation ou les centrales électriques en relation avec des installations d'enneigement ou avec l'utilisation de l'eau des tunnels.
²	En plus des installations d'exploitation accessoire visées à l'art. 26, al. 4, LEne, les installations hydroélectriques suivantes sont également exemptées de la limite inférieure visée à l'art. 26, al. 1, LEne:
^a	les centrales de dotation;
^b	les installations sur canaux d'évacuation des crues artificiels, canaux industriels et canaux de dérivation ou canaux de fuite existants, pour autant qu'il n'en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d'eau naturels ou présentant un intérêt écologique;
^c	les installations pour lesquelles des mesures d'assainissement visées à l'art. 83a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)8 ou à l'art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)9 sont ou ont été mises en oeuvre, pour autant que l'agrandissement ou la rénovation n'entraîne aucune atteinte écologique nouvelle ou supplémentaire.

SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 25 Ordre de prise en compte - 1 Si le fonds alimenté par le supplément ne dispose pas de ressources suffisantes, l'OFEN inscrit le projet sur une liste d'attente, sauf si le projet ne remplit manifestement pas les conditions requises. L'OFEN en informe le requérant.
¹	Si le fonds alimenté par le supplément ne dispose pas de ressources suffisantes, l'OFEN inscrit le projet sur une liste d'attente, sauf si le projet ne remplit manifestement pas les conditions requises. L'OFEN en informe le requérant.
²	Lorsque des ressources sont à nouveaux disponibles, l'OFEN prend en compte les projets les plus avancés. Si plusieurs projets présentent le même stade d'avancement, le projet dont la date de dépôt de la demande complète est la plus ancienne est pris en considération.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 25 Contribution d'investissement allouée pour les installations photovoltaïques - 1 Une contribution d'investissement (rétribution unique) peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques ou pour l'agrandissement notable d'installations photovoltaïques.
¹	Une contribution d'investissement (rétribution unique) peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques ou pour l'agrandissement notable d'installations photovoltaïques.
²	La rétribution unique se monte à 30 % au plus des coûts d'investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation.
³	Pour les installations qui injectent toute l'électricité produite, la rétribution unique peut, en dérogation à l'al. 2, atteindre 60 % des coûts d'investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 66 Opposition, voies de recours et recours des autorités - 1 Les décisions de l'organe d'exécution concernant le système de rétribution de l'injection (art. 19), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En règle générale, la procédure d'opposition est gratuite. Il n'est pas alloué de dépens; une dérogation est possible dans les cas d'iniquité manifeste.
¹	Les décisions de l'organe d'exécution concernant le système de rétribution de l'injection (art. 19), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En règle générale, la procédure d'opposition est gratuite. Il n'est pas alloué de dépens; une dérogation est possible dans les cas d'iniquité manifeste.
²	Les décisions de l'OFEN, de l'OFEV, de l'ElCom et de l'organe d'exécution ainsi que les décisions sur opposition de ce dernier dans les cas visés à l'al. 1 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
³	L'OFEN est habilité à faire recours contre les décisions des autorités cantonales prises en application de la présente loi et de ses dispositions de mise en oeuvre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 72 Dispositions transitoires relatives au système de rétribution de l'injection et au supplément - 1 Les exploitants d'installation qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, reçoivent une rétribution en vertu de l'ancien droit (art. 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie80), continueront d'en bénéficier. L'exploitation courante est régie par le nouveau droit; le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations dans la mesure où les intérêts d'un exploitant d'installation dignes de protection le requièrent.
¹	Les exploitants d'installation qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, reçoivent une rétribution en vertu de l'ancien droit (art. 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie80), continueront d'en bénéficier. L'exploitation courante est régie par le nouveau droit; le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations dans la mesure où les intérêts d'un exploitant d'installation dignes de protection le requièrent.
²	Lorsqu'un exploitant a reçu une décision positive garantissant l'octroi d'une rétribution avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les modifications suivantes ne s'appliquent pas:
^a	les exclusions prévues à l'art. 19, al. 4, visant:
^a1	les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW,
^a2	les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 30 kW,
^a3	certaines installations de biomasse;
^b	la limitation de la participation au système de rétribution de l'injection aux seules installations nouvelles et, partant, l'exclusion des agrandissements et rénovations notables d'installations;
^c	l'application aux nouvelles installations de la date de référence du 1er janvier 2013.
³	Le nouveau droit s'applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur de la présente loi, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la présente loi. Ils ne peuvent pas participer au système de rétribution de l'injection si l'art. 19 les en exclut. En lieu et place, les ayants droit visés aux art. 25, 26 ou 27 peuvent bénéficier d'une rétribution unique ou d'une contribution d'investissement.
⁴	Les ayants droits visés à l'art. 19 qui ont reçu un avis de mise en liste d'attente le 31 juillet 2013 au plus tard peuvent participer au système de rétribution de l'injection, même si leur installation a été mise en service avant le 1er janvier 2013.
⁵	Les exploitants déjà au bénéfice d'une rétribution selon l'ancien droit (al. 1) peuvent choisir de participer ou non à la commercialisation directe visée à l'art. 21. Ceux qui n'y participent pas sont rétribués par le versement d'un montant égal au prix de marché de référence augmenté de la prime d'injection. Le Conseil fédéral peut limiter dans le temps ce droit d'option et par là même ce type de rétribution.
⁶	Au cours de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le supplément augmente pour atteindre le maximum de 2,3 ct./kWh et demeure à ce niveau jusqu'à ce que les besoins de moyens consécutifs à l'expiration des mesures de soutien visée à l'art. 38 diminuent. Le supplément est ensuite de nouveau déterminé par le Conseil fédéral en fonction des besoins (art. 35, al. 3). Si la présente loi entre en vigueur après le 1er juillet, le supplément n'augmente pas au maximum de 2,3 ct./kWh l'année suivante, mais seulement l'année d'après.

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.
¹	La présente loi s'applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.
²	Le chap. 3 est applicable sauf dispositions contraires d'autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale.
³	Le chap. 3 s'applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est compatible avec le but des prestations.
⁴	Toutefois, le chap. 3 ne s'applique pas:
^a	aux prestations fournies à des états étrangers ou à des bénéficiaires d'aides financières ou d'autres mesures de soutien visés à l'art. 19 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte6, à l'exclusion des organisations internationales non gouvernementales.
^b	aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l'étranger.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 35 Perception et affectation - 1 L'organe d'exécution visé à l'art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau de transport (supplément) qu'il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux.
¹	L'organe d'exécution visé à l'art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau de transport (supplément) qu'il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux.
²	Le supplément permet de financer:
^a	la prime d'injection visée à l'art. 21, dans le système de rétribution de l'injection, et les coûts de règlement qui y sont liés;
^b	les coûts de rétribution de l'injection non couverts par les prix du marché, selon l'ancien droit;
^c	les frais39 supplémentaires visés à l'art. 73, al. 4, non couverts par les prix du marché;
^d	les contributions d'investissement visées au chapitre 5;
^dbis	la rétribution unique au sens de l'art. 71a, al. 4;
^e	la prime de marché rétribuant l'électricité produite par de grandes installations hydroélectriques au sens de l'art. 30;
^f	les coûts des appels d'offres publics visés à l'art. 32;
^g	les pertes liées aux garanties pour la géothermie visées à l'art. 33;
^h	l'indemnisation des coûts au sens de l'art. 34;
^hbis	les contributions aux coûts d'exploitation visées à l'art. 33a;
ⁱ	les divers coûts d'exécution, en particulier les coûts indispensables de l'organe d'exécution;
^j	les coûts incombant à l'OFEN en raison de ses tâches relatives à l'organe d'exécution.
³	Le montant du supplément est de 2,3 ct./kWh au maximum. Le Conseil fédéral le détermine en fonction des besoins.

SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 3 Nouvelles installations - 1 Sont réputées nouvelles installations:
¹	Sont réputées nouvelles installations:
^a	pour les installations hydroélectriques, les installations qui utilisent un potentiel hydraulique pour la première fois;
^b	pour les autres technologies, les installations qui sont construites à un emplacement pour la première fois.
²	Est aussi réputée nouvelle installation une installation qui remplace complètement une installation existante. Cette définition ne s'applique pas aux installations hydroélectriques.3
³	L'organe d'exécution décide s'il s'agit ou non d'une nouvelle installation en accord avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 17 Durée de rétribution et exigences minimales - 1 La durée de rétribution et les exigences minimales sont fixées aux annexes 1.1 à 1.5.
¹	La durée de rétribution et les exigences minimales sont fixées aux annexes 1.1 à 1.5.
²	La durée de rétribution commence à compter de la mise en service effective de l'installation et ne peut être interrompue. Elle commence à courir même si l'exploitant ne perçoit encore aucune rétribution pour l'installation.

SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 20 Réduction de la liste d'attente - 1 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l'OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur les listes d'attente peuvent être prises en compte.
¹	Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l'OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur les listes d'attente peuvent être prises en compte.
²	Les installations figurant sur la liste d'attente pour les installations photovoltaïques sont prises en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.
³	Les installations figurant sur la liste d'attente pour les autres techniques de production d'énergie sont prises en compte dans l'ordre suivant:
^a	installations pour lesquelles un avis de mise en service ou un avis d'avancement du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques et les installations éoliennes, le second avis complet d'avancement du projet a été transmis à l'organe d'exécution: en fonction de la date de transmission de l'avis;
^b	autres projets: en fonction de la date de dépôt de la demande.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 21 Demande - 1 La demande de participation au système de rétribution de l'injection doit être déposée auprès de l'organe d'exécution.
¹	La demande de participation au système de rétribution de l'injection doit être déposée auprès de l'organe d'exécution.
²	Elle doit comporter l'ensemble des données et des documents visés aux annexes 1.1 à 1.5.

SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 18 Ordre de prise en compte - 1 Une demande de participation au système de rétribution de l'injection est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.
¹	Une demande de participation au système de rétribution de l'injection est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.
²	Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la puissance la plus importante sont choisis prioritairement.

SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 19 Liste d'attente - 1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate de toutes les demandes, les projets sont inscrits sur une liste d'attente, sauf s'ils ne remplissent manifestement pas les conditions d'octroi.
¹	Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate de toutes les demandes, les projets sont inscrits sur une liste d'attente, sauf s'ils ne remplissent manifestement pas les conditions d'octroi.
²	L'organe d'exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d'attente.
³	Il tient une liste d'attente pour les installations photovoltaïques et une liste d'attente pour les autres techniques de production.

SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 22 Garantie de principe - 1 Lorsque les conditions d'octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l'organe d'exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l'installation au système de rétribution de l'injection.
¹	Lorsque les conditions d'octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l'organe d'exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l'installation au système de rétribution de l'injection.
²	Cette décision n'a aucun effet préjudiciel sur les procédures d'autorisation et d'octroi de concession nécessaires pour le projet.

SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 23 Avancement du projet, mise en service et obligation d'annoncer - 1 Après réception de la décision visée à l'art. 22, le requérant doit, dans les délais prescrits, progresser dans l'avancement de son projet et mettre en service l'installation.
¹	Après réception de la décision visée à l'art. 22, le requérant doit, dans les délais prescrits, progresser dans l'avancement de son projet et mettre en service l'installation.
²	L'avancement du projet, la mise en service et les délais applicables en la matière sont fixés aux annexes 1.1 à 1.5.
^2bis	Les délais d'avancement du projet et de mise en service sont suspendus pour la durée des procédures de recours en matière de planification, de concession ou de construction.16
³	Si le requérant ne peut pas respecter les délais d'avancement du projet et de mise en service en cas d'autres circonstances qui ne lui sont pas imputables, l'organe d'exécution peut, sur demande, les prolonger au maximum d'une durée équivalente au délai prévu. La demande doit être déposée par écrit avant l'expiration de ce délai.17
⁴	Le requérant doit transmettre à chaque fois un avis d'avancement du projet par écrit dans les deux semaines.
⁵	Il doit transmettre l'avis complet de mise en service au plus tard un mois après la mise en service. S'il ne respecte pas ce délai, il ne peut pas prétendre au paiement de la prime d'injection tant qu'il n'a pas remis l'avis.

SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 24 Décision - 1 Si l'installation remplit les conditions d'octroi également après la mise en service, l'organe d'exécution décide notamment:
¹	Si l'installation remplit les conditions d'octroi également après la mise en service, l'organe d'exécution décide notamment:
^a	l'entrée dans le système de rétribution de l'injection;
^b	si l'installation relève de la commercialisation directe ou si elle est rétribuée au prix de marché de référence, et
^c	le montant du taux de rétribution.
²	Si un requérant a mis en service son installation, pour laquelle des moyens sont disponibles, avant que la participation au système de rétribution de l'injection ne lui ait été garantie dans son principe, l'organe d'exécution rend directement une décision conformément à l'al. 1 si la personne concernée a transmis l'avis complet de mise en service.
³	L'organe d'exécution révoque la garantie visée à l'art. 22 et rejette la demande de participation au système de rétribution de l'injection si:
^a	les conditions d'octroi ne sont pas remplies;
^b	le requérant ne respecte pas les délais en matière d'avancement du projet ou de mise en service;
^c	l'emplacement de l'installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7