A-4279/2021 - 2022-07-11 - Energie - Énergie (divers) ; intégration dans le système de rétribution de l'injection

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4279/2021

Arrêt du 11 juillet 2022

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Johanna Hirsch-Sadik, greffière.

Société des Forces-Motrices de Chancy-Pougny SA,
Parties
recourante,

contre

Pronovo AG,

autorité inférieure.

Objet Énergie (divers) ; intégration dans le système de rétribution de l'injection.

Faits :

A.

A.a La Société des Forces-Motrices de Chancy-Pougny SA (ci-après, SFMCP), avec siège à Chancy, a notamment pour but l'acquisition de la concession, l'aménagement et l'exploitation de l'usine de production de force motrice créée sur le Rhône près de Chancy et de Pougny.

A.b Le 17 novembre 2014, après avoir complété plusieurs fois sa demande de rétribution à prix coûtant du courant injecté (ci-après, RPC), SFMCP a finalement déposé auprès de Swissgrid SA, une demande complète de rétribution à prix coûtant pour une petite installation hydroélectrique d'une puissance inférieure à 1 mégawatt (ci-après, MW). Elle a été mise en service le 24 mai 2013.

A.c Par décision du 9 février 2015, Swissgrid SA a indiqué que les conditions en vue de la rétribution à prix coûtant du courant injecté conformément à l'art. 7a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (aLEne, RO 1999 197) étaient remplies. Toutefois, la somme des suppléments pour toutes les technologies d'énergies renouvelables déterminée par le Parlement à l'art. 15b al. 4 aLEne ayant été atteinte et l'Office fédéral de l'énergie (ci-après, l'OFEN) ayant ordonné un arrêt des décisions pour toutes les technologies, le projet a été intégré à la liste d'attente conformément à l'art. 3gbis al. 1 et 2 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (aOEne, RO 1999 207). Swissgrid SA a précisé qu'il n'était pas possible de dire si, et le cas échéant, à quelle date, le projet pourrait bénéficier du versement de la rétribution.

A.d Le 6 décembre 2017, S._______ SA a certifié les données de l'installation hydraulique en cause. La certification a été corrigée le 7 mars 2018 et le 30 septembre 2018.

A.e Par courrier du 8 décembre 2017, Swissgrid SA a informé SFMCP que la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie, entrant en vigueur le 1er janvier 2018 (LEne, RS 730.0), excluait en principe les petites installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW du système de rétribution du courant injecté (ci-après, le SRI). Elle a également exposé les exceptions dont pouvait bénéficier la microcentrale sous le régime de la nouvelle ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03). Swissgrid SA a prié SFMCP de lui communiquer, jusqu'au 31 mars 2018, si elle estimait qu'elle pouvait bénéficier d'une de ces exceptions.

A.f Par courriel du 9 janvier 2018 à SFMCP, Pronovo SA (anciennement, Swissgrid SA ; ci-après, Pronovo) a remarqué que l'exploitant dans son système, soit SFMC, ne correspondait pas avec l'exploitant figurant sur la certification, soit les Services Industriels de Genève (ci-après, les SIG). Elle a demandé à SFMCP de préciser l'identité de l'exploitant.

A.g Le 7 mars 2018, S._______ SA a corrigé l'identité de l'exploitant figurant sur la certification, soit SFMCP et non les SIG.

A.h Par courrier du 21 février 2018, SFMCP a exposé que la microcentrale pouvait bénéficier du régime d'exception prévu par l'art. 19 al. 5 LEne, au motif qu'elle avait le rôle d'une centrale de dotation au sens de l'art. 9 let. a OEneR. Elle a expliqué que la microcentrale n'avait pas été construite dans le but d'ajouter de la capacité de production (0.4 MW) à l'usine existante (50 MW) mais pour faire partie intégrante de l'ouvrage de franchissement du barrage transfrontalier de Chancy-Pougny, afin de rendre possible la migration aval-amont des poissons (passe à poissons).

A.i Par courriel du 20 septembre 2018, Pronovo a indiqué à SFMCP, que la certification du 6 décembre 2017, indiquait que la microcentrale n'était pas une centrale de dotation. Elle a demandé à SFMCP d'effectuer une nouvelle certification par un auditeur accrédité et de lui envoyer un protocole de projet avec toutes les données techniques.

A.j Par courrier du 8 octobre 2018, S._______ SA a envoyé à Pronovo la certification corrigée le 30 septembre 2018, certifiant que l'installation était une centrale de dotation.

A.k Par courriel du 14 janvier 2020, SFMCP s'est enquis auprès de Pronovo de l'avancement de sa demande de SRI.

A.l Par courriel du 15 janvier 2020, Pronovo a indiqué que le dossier de SFMCP était « passé à la trappe » et s'est excusée du retard dans le traitement de la demande. Pronovo a requis une nouvelle fois de SFMCP un descriptif technique du projet, y compris des plans exécutoires tels que de situation, pour pouvoir saisir la situation et la catégorie correcte de l'installation.

A.m Après plusieurs échanges de courriels en février 2020 concernant les documents exacts à produire par SFMCP, cette dernière a, par courriel du 6 avril 2020, fourni les documents requis.

A.n Par courriel du 29 mai 2020, Pronovo a indiqué que la microcentrale réalisait les conditions d'une participation dans le SRI. Elle a remarqué que le canton de Genève partageait l'énergie avec la France, en vertu d'une convention internationale. Pour ce motif, elle a indiqué ne pouvoir accueillir dans le SRI que la part suisse de l'énergie, soit 64.6% de l'énergie produite. Elle a prié SFMCP d'ajuster les points de mesure avec un facteur de 0.646 à partir de juillet 2019 et de lui les faire parvenir. Elle a précisé que l'installation sera accueillie à partir de cette même date.

A.o Par courriel du 15 décembre 2020, SFMCP a demandé à Pronovo de confirmer si le courriel du 29 mai 2020 signifiait que l'installation serait intégrée dans le SRI dès juillet 2019 et qu'elle en bénéficierait pendant 15 ans. En outre, elle a indiqué que faire apparaître rétroactivement la part suisse de l'installation semblait difficile techniquement et a demandé s'il était possible de faire partir cette période dès juillet 2020.

B.

B.a Par décision du 22 janvier 2021, Pronovo a admis l'installation hydroélectrique de SFMCP dans le SRI et a fixé le taux de rétribution provisoire à 20.0 cts/kWh. En substance, elle remarque que l'installation hydroélectrique a été mise en service après le 1er janvier 2013, que la puissance réalisée s'élève à 560 kW, qu'elle est une installation d'exploitation accessoire et qu'elle remplit les conditions d'octroi concernant le système de rétribution de l'injection. Elle précise que la durée de rétribution est de 15 ans pour cette installation et a commencé à compter de la mise en service effective de l'installation le 24 mai 2013.

B.b Le 16 février 2021, SFMCP a formé opposition auprès de Pronovo contre la décision du 22 janvier 2021. Elle lui a demandé de prononcer une nouvelle décision, statuant sur la durée de la rétribution et la date à partir de laquelle elle serait versée. Elle a également indiqué que la rétribution devait être versée à partir du 1er janvier 2014, toutes les données nécessaires à son versement étant déjà à disposition à cette date.

B.c Par décision du 13 août 2021, Pronovo a rejeté l'opposition de SFMCP. Elle a fixé le taux de rétribution en faveur de l'installation à 20.0 cts/kWh. Elle a précisé que la rétribution était versée à partir du 1er juillet 2019, que la durée de rétribution était de 15 ans et courait à partir de la mise en service le 24 mai 2013. Aucun frais de procédure et aucun dépens n'ont été alloués. En substance, elle a considéré que la nouvelle loi et la nouvelle ordonnance, en vigueur au moment de sa décision du 22 janvier 2021, étaient applicables au cas concret. Elle a estimé que les conditions pour l'admission au système de la rétribution de l'injection étaient remplies, notamment que les moyens financiers étaient à nouveau disponibles. Elle a précisé que la durée de rétribution de 15 ans courait à compter de la mise en service effective de l'installation - même si l'exploitant ne percevait encore aucune rétribution pour son installation - et ne pouvait pas être interrompue. Elle a indiqué que l'installation avait avancé sur la liste d'attente en raison du fait que la notification d'avancement du projet avait été transmise jusqu'au 31 décembre 2017. Elle en a conclu que la rétribution devait être versée à partir du 1er juillet 2019.

C.

C.a Par mémoire du 13 septembre 2021, reçu le 27 septembre 2021 en raison d'une erreur d'adressage, SFMCP (ci-après, la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) à l'encontre de la décision sur opposition du 13 août 2021 de Pronovo (ci-après, également l'autorité inférieure), concluant à son annulation et au versement de la rétribution à partir du 1er juillet 2018, sous suite de frais et dépens.

A l'appui de son recours, la recourante fait valoir en substance que la microcentrale satisfait aux conditions légales pour une intégration dans le SRI depuis le 1er juillet 2018 et que le retard dans le traitement de sa demande est uniquement dû à la négligence de l'autorité inférieure. Partant, le versement de la rétribution doit débuter à la date précitée. En outre, le comportement de l'autorité est contraire aux principes constitutionnels de la bonne foi et de l'égalité de traitement et viole l'art. 25 al. 2 de l'ordonnance sur l'énergie du 1er novembre 2017 (OEne, RS 730.01).

C.b Par écriture du 11 octobre 2021, la recourante a, sur demande du Tribunal, justifié des pouvoirs de ses représentants par procuration et a estimé la valeur litigieuse à 263'676.29 francs.

C.c Par mémoire en réponse du 2 novembre 2021, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Elle explique, en résumé, qu'elle a statué le 22 janvier 2021 après avoir reçu l'annonce de mise en service du 21 décembre 2017, qu'avant de statuer sur la participation de l'installation dans le SRI, il fallait clarifier des questions, qu'elle a reçu un audit selon lequel l'installation ne serait pas une centrale de dotation, que la recourante s'est déclarée d'accord avec sa proposition du 29 mai 2020 et que des difficultés techniques semblent avoir existé quant à l'ajustement des points de mesure avec un facteur de 0.646 dès juillet 2019. Elle estime que la recourante ne motive pas suffisamment la violation des principes constitutionnels qu'elle invoque, notamment en quoi seules des erreurs de l'administration seraient en cause, et non pas des problèmes techniques ou le manque de coopération de la recourante.

C.d Dans leurs écritures subséquentes des 3 décembre 2021, 11 janvier 2022 et 10 février 2022, les parties ont maintenu leurs conclusions et argumentation respectives.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (cf. PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (cf. art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Les décisions de l'organe d'exécution concernant le SRI (cf. art. 19 LEne), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (cf. art. 25 LEne) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification (cf. art. 66 al. 1 LEne). Les décisions sur opposition de l'organe d'exécution, qui est une autorité inférieure au sens de l'art. 33 let. h LTAF, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 2 LEne). En l'espèce, l'acte attaqué du 13 août 2021, par lequel l'autorité inférieure rejette l'opposition de la recourante, satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours.

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. En tant que destinataire de la décision attaquée qui rejette son opposition, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Elle a ainsi qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s'avère ainsi recevable quant à la forme, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (cf. art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que la recourante peut soulever à l'appui de son recours.

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision querellée (cf. ATAF 2015/23 consid. 2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 243). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2016/18 consid. 3, 2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4).

2.2 En l'espèce, il n'est pas litigieux que la microcentrale remplit les condition d'intégration dans le SRI, selon les art. 19 al. 5 LEne et 9 OEneR. Le taux de rétribution de 20.0 ct/kWh ainsi que la durée de rétribution, soit 15 ans à compter de la mise en service effective de l'installation hydroélectrique le 24 mai 2013, ne sont pas non plus litigieux. L'objet du litige se limite ainsi à la question de la date à partir de laquelle la rétribution du courant injecté doit être versée en faveur de l'installation hydroélectrique de la recourante, à savoir le 1er juillet 2018 ou le 1er juillet 2019.

La recourante ne soulève, ou tout du moins, ne motive pas de griefs de nature formelle. Partant, le Tribunal peut se limiter à se prononcer sur les griefs matériels soulevés.

3.
Il convient tout d'abord de déterminer le droit applicable dans le temps puis de présenter le cadre juridique dans lequel s'inscrit le présent litige.

3.1 Le droit applicable ratione temporis est le suivant.

3.1.1 La LEne, l'OEne et l'OEneR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. L'art. 72 LEne prévoit diverses dispositions transitoires relatives au SRI. En particulier, il prévoit que le nouveau droit s'applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur de la LEne, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la LEne (al. 3, 1ère phrase). Les ayants droits visés à l'art. 19 LEne qui ont reçu un avis de mise en liste d'attente le 31 juillet 2013 au plus tard peuvent participer au système de rétribution de l'injection, même si leur installation a été mise en service avant le 1er janvier 2013 (al. 4).

3.1.2 En l'espèce, la recourante a mis en service son installation le 24 mai 2013, soit après le 1er janvier 2013. Elle a reçu un avis de mise sur liste d'attente de Swissgrid SA le 9 février 2015, soit après le 31 juillet 2013. L'art. 72 al. 4 LEne n'est donc pas applicable. Par ailleurs, la recourante n'avait pas encore reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur de la LEne, le 1er janvier 2018. Partant, l'art. 72 al. 3 LEne est applicable. Celui-ci prévoit que le nouveau droit s'applique au présent litige, tel que l'a correctement retenu l'autorité inférieure.

3.2 Le cadre juridique est le suivant.

3.2.1 La loi sur l'énergie a été révisée avec pour objectif de renforcer la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. Le soutien financier a été optimisé, développé et assorti de mesures d'appui (cf. Message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 [Révision du droit de l'énergie] et à l'initiative populaire fédérale « Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire [Initiative « Sortir du nucléaire »] », FF 2013 6771 ss, p. 6836, [ci-après, Message LEne]). Le nouveau régime de la LEne prévoit la transition du système du RPC au système du SRI afin d'améliorer l'intégration au marché des installations produisant de l'énergie renouvelable, en augmentant la sécurité des investissements pour les nouvelles installations et les nouvelles technologies (Message LEne, p. 6837 ; arrêt du TAF A-3884/2017 du 6 septembre 2018 consid. 2.2.3).

3.2.2 De jurisprudence constante, le RPC a été qualifié d'aide financière (cf. arrêts du TAF A-6543/2018 du 24 mars 2020, consid. 6.1.2, A-2760/2019 du 29 octobre 2019, consid. 3.4.2, A-7036/2018 du 26 août 2019, consid. 4.5.1). Au vu de la similarité entre le RPC et le SRI (cf. Mathieu Simona, La Loi fédérale sur l'énergie [LEne] du 30 septembre 2016, in : Jusletter 19 décembre 2016, p. 11), il convient de qualifier le SRI d'aide financière. En tant que tel, le SRI est soumis aux dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu, RS 616.1), pour autant que les dispositions spéciales applicables n'y dérogent pas (cf. art. 2 al. 2 LSu).

3.2.3 Peuvent participer au système de rétribution de l'injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l'électricité issue des énergies renouvelables hydraulique, solaire, éolienne, géothermique ou produite à partir de la biomasse (art. 19 al. 1 let. a -e LEne). La participation dans le SRI n'est possible que dans la mesure où les moyens financiers suffisent (art. 19 al. 2 LEne). L'organe d'exécution perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau de transport (supplément) qu'il verse au fonds alimenté par le supplément. Ce supplément permet notamment de financer la prime d'injection, dans le système de rétribution de l'injection, et les coûts de règlement qui y sont liés (art. 35 al. 1 et al. 2 let. b LEne).

3.2.4 S'agissant des installations hydroélectriques, sont réputées nouvelles, les installations mises en service après le 1er janvier 2013 et qui utilisent un potentiel hydraulique pour la première fois (art. 19 al. 3 LEne et art. 3 al. 1 let. a OEneR). Les exploitants des installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW sont exclus de la participation au SRI (art. 19 al. 4 let. a LEne), à moins qu'un régime d'exception ne leur soit applicable (art. 19 al. 5 LEne et art. 9 OEneR). La durée de rétribution est de 15 ans (cf. annexe 1.1, ch. 4, OEneR), dès la mise en service effective de l'installation hydroélectrique et ne peut être interrompue. Elle commence à courir même si l'exploitant ne perçoit encore aucune rétribution pour l'installation (art. 17 al. 2 OEneR). Ainsi, la date à laquelle débute le versement des rétributions détermine directement le total des rétributions qui seront perçues par l'administré.

4.

Il convient dès lors d'examiner si l'autorité inférieure a fixé à juste titre le 1er juillet 2019 comme date à partir de laquelle la rétribution du courant injecté doit être versée en faveur de l'installation hydroélectrique de la recourante ou si elle aurait plutôt dû fixer le 1er juillet 2018, comme le soutient la recourante.

4.1

4.1.1 La recourante fait valoir que, le 20 mars 2018, l'OFEN a communiqué publiquement les contingents 2018 dans le cadre de la rétribution de l'injection. Cet office a notamment indiqué qu'en juillet 2018, les petites centrales hydrauliques prêtes à être construites ou déjà réalisées qui ont déposé un dossier complet de constructibilité ou de mise en service jusqu'au 31 octobre 2015 auprès de Swissgrid seront intégrées dans le SRI. Elle rappelle que sa microcentrale a été mise en service le 24 mai 2013 et que Swissgrid - considérant sa demande comme complète - a intégré son projet dans la liste d'attente le 9 février 2015, soit avant le 31 octobre 2015 indiqué par l'OFEN. L'ensemble des conditions communiquées par l'OFEN étant remplies et les fonds à disposition ayant été confirmés par l'OFEN, elle aurait dû commencer à recevoir une rétribution pour sa microcentrale dès le 1er juillet 2018, conformément à l'art. 20 al. 1 OEneR. Elle souligne que Pronovo ne conteste pas qu'il y avait des fonds à disposition pour que la microcentrale puisse en bénéficier et être intégrée au contingent 2018 déjà, ni le montant de 263'676.29 francs qui lui est dû pour la période de rémunération du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Pronovo ne conteste pas non plus, d'un point de vue technique, que la répartition des données de production de la microcentrale entre la part française et la part suisse peut être utilisée pour calculer la part de la production d'électricité de la microcentrale dès le 1er juillet 2018 et, ainsi, la rétribution qui lui est due. En outre, l'autorité inférieure n'invoque aucun intérêt public prépondérant qui justifierait que la microcentrale ne puisse être intégrée au contingent 2018.

4.1.2 La recourante rappelle également que les éléments suivants étaient déjà réalisés fin 2017 pour transmettre à l'autorité inférieure toutes les données nécessaires pour bénéficier de la rétribution. En effet, elle disposait d'un POD « virtuel » calculant la production nette de la microcentrale depuis le 1er janvier 2015 ; la production nette de celle-ci était adressée à Swissgrid de manière séparée par rapport à la production du barrage depuis le 30 novembre 2017 ; la certification de la microcentrale réalisée par un auditeur externe avait été communiquée à Swissgrid le 6 décembre 2017 ; la question de la répartition des garanties d'origine suisse, à hauteur de 64.6%, et française, avait déjà été clarifiée par Swissgrid depuis le 29 janvier 2015. Elle admet que certains éléments techniques n'ont été clarifiés qu'en 2019, mais rappelle que cela est dû à une négligence de l'autorité inférieure dans le traitement de sa demande car elle l'a oubliée et a perdu son dossier. Le décalage d'une année est entièrement dû aux erreurs de traitement du dossier par l'autorité inférieure. Aucune raison technique ne l'empêche.

4.1.3 En outre, la recourante indique que, dans la certification de l'installation de décembre 2017, l'auditeur, accrédité par Pronovo, s'est trompé dans la qualification du type d'installation, alors qu'il s'agit manifestement d'une centrale de dotation, ce qui a été corrigé le 30 septembre 2018. Si l'autorité inférieure avait eu des doutes quant aux informations transmises par l'auditeur, elle aurait pu requérir des compléments d'information à ce moment-là, ce qu'elle n'a pas fait. La recourante souligne que, dans toute la procédure de demande de rétribution, elle a présenté l'installation comme étant une centrale accessoire à une centrale principale, appelée aussi centrale de dotation. Suite à la correction du 30 septembre 2018, l'autorité inférieure n'a pas réagi jusqu'à ce qu'elle la relance le 14 janvier 2020. Le 15 janvier 2020, l'autorité inférieure a finalement précisé les informations complémentaires requises, qu'elle a produites le 6 avril 2020. Par ailleurs, la recourante considère que, même si, selon l'autorité inférieure, la clarification n'est intervenue que courant 2020 - alors que les informations nécessaires étaient déjà en sa possession depuis 2017 -, l'autorité inférieure n'a pas pu démontrer que l'intégration au contingent 2018 n'était pas possible en 2020 de manière rétroactive pour des raisons techniques ou autres. En effet, les fonds ont été mis à disposition par la Confédération pour en faire bénéficier la recourante. Finalement, elle explique avoir accepté d'ajuster les points de mesure avec un facteur de 0.646 à partir de juillet 2019, mais seulement sous réserve que des explications formelles basées sur la loi lui soient transmises quant à la date de début du versement de la rétribution. Elle conteste vivement avoir demandé que la microcentrale soit intégrée dans le SRI dès le 1er juillet 2019.

4.1.4 La recourante fait enfin valoir que le versement de la rétribution à partir du 1er juillet 2019 viole manifestement la bonne foi, protégée par les art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). En effet, les installations mises en service avant le 31 octobre 2015 et encore sur liste d'attente en 2018 ont, elles, été intégrées au contingent de 2018. Par ailleurs, elle estime qu'il est disproportionné et arbitraire de refuser l'intégration de sa microcentrale dans le contingent 2018 en raison d'éventuelles absences de sa part dans le cadre de la procédure de demande d'intégration dans le SRI. Les principes de la bonne foi, de la proportionnalité et de l'égalité de traitement justifient qu'elle soit intégrée dans le contingent 2018. Finalement, la recourante estime que l'autorité inférieure viole aussi l'art. 25 al. 2 OEne.

4.2

4.2.1 L'autorité inférieure explique qu'après la décision de mise sur liste d'attente du 9 février 2015, l'annonce de mise en service lui a été transmise en décembre 2017. L'installation a avancé sur la liste d'attente en raison du fait que la notification d'avancement du projet a été transmise jusqu'au 31 décembre 2017. De ce fait, la rétribution est versée à partir du 1er juillet 2019. Elle indique que la demande de rétribution de l'injection pour centrales hydroélectriques doit comporter entre autres les données certifiées de l'installation et que les données de la certification sont contraignantes pour elle.

4.2.2 Vu la nouvelle loi sur l'énergie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il s'agissait de déterminer si l'installation hydroélectrique, bien qu'étant d'une puissance inférieure à 1 MW, pouvait bénéficier du régime d'exception prévu par l'art. 19 al. 5 LEne et l'art. 9 OEneR. Avant de statuer sur la participation de l'installation dans le SRI, elle devait clarifier l'identité de l'exploitant et la question du type d'installation. Cette dernière clarification est une condition, applicable à toutes les installations hydroélectriques, pour l'admission de l'installation dans le SRI. Elle explique avoir reçu en décembre 2017 un audit de S._______ SA, selon lequel l'installation ne serait pas une centrale de dotation mais une centrale à fil de l'eau et une installation sur des cours d'eau déjà exploitée. La certification des données n'a été corrigée que le 30 septembre 2018 et a confirmé qu'il s'agissait d'une centrale de dotation. En outre, les 20 septembre 2018, 15 janvier 2020 et 24 février 2020, elle a demandé à la recourante de lui fournir un descriptif technique du projet et des plans exécutoires de la phase de construction, prouvant que l'installation était une exception à la limite inférieure pour les installations hydroélectriques. La recourante n'a transmis les documents requis que le 6 avril 2020 seulement.

4.2.3 L'autorité inférieure souligne qu'elle a demandé le 29 mai 2020 à la recourante de se déterminer sur l'admission de l'installation dans le SRI dès le 1er juillet 2019. Elle fait valoir que, dans son courriel du 15 décembre 2020, la recourante s'est déclarée d'accord avec cette proposition. Elle ajoute que, suite à sa requête d'ajuster les points de mesure avec un facteur de 0.646 dès juillet 2019, la recourante a elle-même demandé d'appliquer ce facteur à compter de juillet 2020 en raison de difficultés techniques. Par ailleurs, l'autorité inférieure estime que le communiqué de presse de l'OFEN de 2018 n'est pas une loi contraignante et ne constitue pas une assurance d'admission dans le SRI. Il ne suffit pas de renvoyer à ce communiqué de presse. Finalement, elle considère avoir respecté les principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement. Elle estime que la recourante ne motive pas suffisamment la violation de ces principes. Elle rappelle qu'après avoir reçu l'annonce de mise en service en décembre 2017, elle a statué sur la participation de l'installation dans le SRI par décision du 22 janvier 2021.

4.3 Le droit applicable est le suivant.

4.3.1 La demande de participation au SRI doit être déposée auprès de l'organe d'exécution (cf. art. 21 al. 1 OEneR). S'agissant d'une installation hydraulique, la demande doit contenir toutes les informations listées à l'annexe 1.1, ch. 5, OEneR. Une demande de participation au système de rétribution de l'injection est prise en compte en fonction de sa date de dépôt (cf. art. 18 al. 1 OEneR). Si les moyens ne suffisent pas à prendre en compte immédiatement toutes les demandes, les projets sont inscrits sur une liste d'attente, à moins qu'ils ne remplissent manifestement pas les conditions d'octroi (cf. art. 19 al. 1 OEneR). L'organe d'exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d'attente (cf. art. 19 al. 2 OEneR). A cet égard, l'inscription sur la liste d'atteinte ne fonde aucun droit à une future participation au SRI (cf. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_254/2021 du 27 septembre 2021 consid. 7.2, 2C_821/2019 du 11 février 2020 consid. 7.3 ; arrêts du TAF A-501/2021 du 19 janvier 2022 consid. 6.5, A-4189/2020 du 9 juin 2021 consid. 5.4).

4.3.2 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l'OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur les listes d'attente peuvent être prises en compte (cf. art. 20 al. 1 OEneR). Lorsque les conditions d'octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l'organe d'exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l'installation au système de rétribution de l'injection (cf. art. 22 al. 1 OEneR). Après réception de la décision visée à l'art. 22, le requérant doit, dans les délais prescrits, progresser dans l'avancement de son projet et mettre en service l'installation (cf. art. 23 al. 1 OEneR). Le requérant doit remettre l'avis de mise en service complet au plus tard un mois après la mise en service. S'il ne respecte pas ce délai, il n'a pas droit au versement de la prime d'injection jusqu'à ce que l'annonce soit transmise ultérieurement (cf. art. 23 al. 5 OEneR). L'art. 24 al. 1 OEneR prévoit que si l'installation remplit les conditions d'octroi également après la mise en service, l'organe d'exécution décide notamment : l'entrée dans le SRI (let. a), si l'installation relève de la commercialisation directe ou si elle est rétribuée au prix de marché de référence (let. b) et le montant du taux de rétribution (let. c). Si un requérant a mis en service son installation, pour laquelle des moyens sont disponibles, avant que la participation au système de rétribution de l'injection ne lui ait été garantie dans son principe, l'organe d'exécution rend directement une décision si la personne concernée a transmis l'avis complet de mise en service (cf. art. 24 al. 2 OEneR). La naissance du droit au versement de la rétribution et la naissance du droit à la rétribution coïncident dans la majorité des cas. Elles divergent notamment lorsque les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate de la demande et que l'installation est placée sur la liste d'attente (cf. art. 17 al. 2 OEneR ; arrêt du TAF A-104/2021 du 25 novembre 2021 consid. 5.6). Par ailleurs, comme vu ci-dessus (cf. consid. 3.2.1), la loi sur l'énergie a été révisée avec pour objectif de renforcer la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. Le soutien financier a été optimisé, développé et assorti de mesures d'appui. Il convient de tenir compte du but de la loi dans le présent cas.

4.3.3 Sous l'ancien droit, les montants à disposition du fonds RPC étaient largement insuffisants pour financer tous les projets annoncés (cf. Mathieu Simona, La Loi fédérale sur l'énergie [LEne] du 30 septembre 2016, in : Jusletter 19 décembre 2016, p. 10). La nouvelle loi sur l'énergie met à disposition davantage de moyens destinés à l'encouragement, qui sont toutefois insuffisants pour résorber complètement la liste d'attente et intégrer toutes les installations dans le SRI. Fin septembre 2017, 39'000 installations se trouvaient sur la liste d'attente, dont environ 1'300 n'étaient pas des installations photovoltaïques. Parmi ces dernières, quelque 180 installations étaient au bénéfice du traitement prioritaire. En d'autres termes, elles se sont retrouvées en tête de liste parce qu'elles étaient prêtes à être construites ou qu'elles étaient déjà en service (cf. Rétribution de l'injection [RPC] pour petites installations hydrauliques et installations éoliennes, géothermiques et de biomasse, Fiche d'information de l'OFEN à l'intention des responsables de projets, Version 1.0 du 2 novembre 2017, disponible sur Internet à l'adresse : www.bfe.admin.ch Mesures d'encouragement Energies renouvelables Rétribution de l'injection Documents, consulté le 11 juillet 2022). Le 20 mars 2018, l'OFEN a fixé les contingents 2018 pour la rétribution de l'injection. Concernant notamment les petites centrales hydrauliques, il prévoit qu'en juillet 2018, les installations prêtes à être construites ou déjà réalisées qui ont déposé un dossier complet de constructibilité ou de mise en service jusqu'au 31 octobre 2015 (installations au bénéfice du traitement prioritaire 2015) auprès de Swissgrid seront intégrées dans le système de rétribution de l'injection (cf. Contingents 2018, Rétribution de l'injection [RPC] et rétribution unique pour les installations photovoltaïques de l'OFEN du 20 mars 2018, disponible sur Internet à l'adresse : www.bfe.admin.ch Mesures d'encouragement Energies renouvelables Rétribution de l'injection Documents, consulté le 11 juillet 2022).

4.4

4.4.1 En l'espèce, le 17 novembre 2014, la recourante a déposé un dossier complet de mise en service de sa microcentrale, déjà mise en service le 24 mai 2013, après avoir complété plusieurs fois sa demande de RPC. Le 9 février 2015, son installation a été inscrite sur liste d'attente par Swissgrid, vu qu'elle remplissait les conditions de l'art. 7a aLEne mais que les moyens financiers n'étaient plus disponibles. Sous l'ancien droit, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, l'art. 7a aLEne fixait notamment les conditions de raccordement pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables. En particulier, pour l'énergie hydraulique, il ne fixait pas de limite de puissance inférieure pour pouvoir participer à la RPC mais uniquement une limite de puissance maximale de 10 MW. Au contraire, la nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit également une limite de puissance minimale en cela que les exploitants des installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW sont exclus de la participation au SRI. Elle s'applique également aux installations se trouvant sur liste d'attente et déjà en exploitation le 1er janvier 2018 (cf. art. 72 al. 3 LEne).

4.4.2 Vu que l'installation hydroélectrique en cause est d'une puissance inférieure à 1 MW, l'autorité inférieure devait clarifier son type pour déterminer si elle pouvait bénéficier d'une exception pour pouvoir être néanmoins admise dans le SRI (cf. art. 19 al. 4 let. a et al. 5 LEne en lien avec l'art. 9 OEneR). Or, ces clarifications, intervenues entre 2018 et 2020, n'ont pas pour cause que le dossier, déposé avant le 31 octobre 2015, était incomplet. En effet, elles ont dû être effectuées en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie pour pouvoir déterminer si l'installation remplissait les conditions d'intégration dans le SRI également sous le nouveau droit. Elles devaient donc nécessairement être effectuées après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et ne pouvaient pas l'être avant le 31 octobre 2015. Ces clarifications ont permis de confirmer que l'installation hydroélectrique est une centrale de dotation et qu'elle constitue ainsi une exception à la limite inférieure de 1 MW (cf. art. 9 let. a OEneR). La recourante n'est donc pas exclue de la participation au SRI. Le fait que ces clarifications soient intervenues entre 2018 et 2020 n'a pas pour effet de rendre incomplet le dossier de mise en service de la recourante, déposé le 17 novembre 2014.

4.4.3 Par ailleurs, le fait que la recourante n'ait transmis les documents requis par l'autorité inférieure dans ses courriels des 20 septembre 2018, 15 janvier 2020 et 24 février 2020 pour pouvoir clarifier le type d'installation, que le 6 avril 2020 n'explique pas pour quels motifs la rétribution devrait être versée à partir du 1er juillet 2019 seulement et non déjà dès le 1er juillet 2018, tel que prévu par les contingents 2018 fixés par l'OFEN. Cela, d'autant moins que la certification rectifiée concernant le type d'installation a été produite à l'autorité inférieure par S._______ SA le 8 octobre 2018 et par la recourante le 15 octobre 2018 déjà et que l'autorité inférieure n'a ensuite pas répondu à la recourante jusqu'au 15 janvier 2020, après avoir été relancée par celle-ci et admettant avoir oublié sa demande.

4.4.4 Quant aux clarifications effectuées au sujet de l'identité de l'exploitant, le Tribunal remarque que sur la demande de RPC du 17 novembre 2014, c'est bien la société des Forces Motrices de Chancy-Pougny qui figure comme bénéficiaire de la RPC, et que les SIG figurent uniquement comme mandataire. De même, si la décision de Swissgrid du 9 février 2015 est adressée aux SIG, il est précisé que c'est en tant que représentant de la société demanderesse et non pas comme bénéficiaire de la RPC. Les clarifications quant à l'identité exacte de l'exploitant sont de nature formelle et, même si elles sont intervenues après le 31 octobre 2015, elles n'ont pas pour cause que le dossier était incomplet à cette date. Partant, l'installation de la recourante remplissait les conditions pour faire partie des contingents 2018, fixés par l'OFEN le 20 mars 2018 sur la base de l'art. 20 al. 1 OEneR, dès juillet 2018. S'il est vrai que la lettre de l'OFEN du 20 mars 2018, fixant les contingents 2018, ne constitue pas une assurance d'admission dans le SRI, elle précise de quelle façon les moyens - à nouveau disponibles mais pas en suffisance pour tous les projets se trouvant sur liste d'attente - doivent être répartis.

4.4.5 En outre, dans le courriel des SIG du 15 décembre 2020 se référant au courriel de l'autorité inférieure du 29 mai 2020, la recourante n'indique pas être d'accord que l'installation intègre le SRI à partir de juillet 2019, mais pose une question de compréhension à ce sujet à l'autorité inférieure. Par ailleurs, concernant la détermination de la part suisse de l'installation, la recourante explique qu'il semble pour l'instant difficile de la faire apparaître rétroactivement et demande s'il est possible de faire partir cette période à partir de juillet 2020. Cependant, elle n'affirme pas qu'il est impossible de la déterminer rétroactivement dès juillet 2018. Au contraire, dans son opposition du 16 février 2021, la recourante explique avoir adressé la production nette de la microcentrale à Swissgrid de manière séparée par rapport à la production du barrage dès le 30 novembre 2017. Elle précise que la répartition de 64.6% a été activée rétroactivement par Swissgrid à partir du 1er janvier 2014. A l'appui de ses propos, elle produit deux rapports d'audit du 24 février 2017, indiquant la production nette en 2015 et en 2016 en kWh ainsi que la production nette certifiée pour la centrale de Chancy-Pougny correspondant au 64.6%. La recourante a également produit dans la présente procédure de recours, en annexe à son écriture du 11 octobre 2021, la production d'électricité de la microcentrale et la part suisse pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Partant, il n'est pas possible de déduire de cet e-mail que la recourante était d'accord avec l'intégration de son installation dans le SRI dès juillet 2019 seulement, ni qu'elle était incapable d'ajuster les points de mesure dès juillet 2018.

4.4.6 Ainsi, le Tribunal retient, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'installation hydroélectrique de la recourante satisfait aux conditions légales fixées par les art. 19 al. 1 , 3 et 5 LEne et 9 OEneR et que la procédure prévue par les art. 21 ss OEneR a été respectée. Au surplus, il juge que l'installation remplit les conditions, fixées par l'OFEN sur la base de l'art. 20 al. 1 OEneR, pour pouvoir bénéficier des contingents 2018 dès le 1er juillet 2018. Partant, la rétribution du courant injecté doit être versée en faveur de l'installation hydroélectrique de la recourante dès le 1er juillet 2018.

5.
Il découle de ce qui précède que le recours du 13 septembre 2021 est admis. Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. En l'espèce, le dispositif de la décision attaquée est réformé en ce sens que son ch. 2 prévoit que la rétribution est versée à partir du 1er juillet 2018. Il est ainsi fait droit aux conclusions de la recourante et il n'est pas nécessaire de se prononcer sur ses autres griefs.

6.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument judiBaciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

En l'espèce, la recourante a obtenu entièrement gain de cause. Partant, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de 3'000 francs versée par la recourante durant l'instruction lui sera restituée une fois le présent jugement entré en force.

7.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF).

La recourante n'est pas représentée par un avocat ou un autre mandataire et n'a pas fait valoir d'autres frais nécessaires. Il n'y a en conséquence pas lieu de lui allouer de dépens.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et le dispositif de la décision attaquée du 13 août 2021 est réformé en ce sens que son ch. 2 prévoit que la rétribution est versée à partir du 1er juillet 2018.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'avance de frais effectuée d'un montant de 3'000 francs sera restituée à la recourante après l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.

Le juge intructeur : La greffière :

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 19 Teilnahme am Einspeisevergütungssystem - 1 Am Einspeisevergütungssystem können die Betreiber von Neuanlagen teilnehmen, die sich für den entsprechenden Standort eignen und Elektrizität aus den folgenden erneuerbaren Energien erzeugen:
¹	Am Einspeisevergütungssystem können die Betreiber von Neuanlagen teilnehmen, die sich für den entsprechenden Standort eignen und Elektrizität aus den folgenden erneuerbaren Energien erzeugen:
^a	Wasserkraft;
^b	Sonnenenergie;
^c	Windenergie;
^d	Geothermie;
^e	Biomasse.
²	Eine Teilnahme ist nur möglich, soweit die Mittel reichen (Art. 35 und 36).
³	Als Neuanlagen gelten Anlagen, die nach dem 1. Januar 2013 in Betrieb genommen worden sind.
⁴	Nicht am Einspeisevergütungssystem teilnehmen können die Betreiber von:
^a	Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von weniger als 1 MW oder von mehr als 10 MW;
^b	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von weniger als 30 kW;
^c	Verbrennungsanlagen für Siedlungsabfälle (Kehrichtverbrennungsanlagen);
^d	Schlammverbrennungs-, Klärgas- und Deponiegasanlagen;
^e	Anlagen, die teilweise fossile Brenn- oder Treibstoffe nutzen.
⁵	Die Betreiber von Wasserkraftanlagen, die mit Trinkwasserversorgungs- oder Abwasseranlagen verbunden sind, können auch am Einspeisevergütungssystem36 teilnehmen, wenn die Leistung der Anlage kleiner ist als 1 MW. Der Bundesrat kann für weitere Wasserkraftanlagen Ausnahmen von dieser Untergrenze vorsehen, sofern sie:
^a	innerhalb von bereits genutzten Gewässerstrecken liegen; oder
^b	mit keinen neuen Eingriffen in natürliche Gewässer verbunden sind.
⁶	Der Bundesrat kann die Leistungsgrenze nach Absatz 4 Buchstabe b erhöhen. Gibt es eine Überschneidung mit der Einmalvergütung, so können die Anlagebetreiber zwischen Einspeisevergütung und Einmalvergütung wählen.37
⁷	Er regelt die weiteren Einzelheiten zum Einspeisevergütungssystem, insbesondere:
^a	das Antragsverfahren;
^b	die Vergütungsdauer;
^c	energetische, ökologische und andere Mindestanforderungen;
^d	das vorzeitige Erlöschen des Anspruchs auf Teilnahme am Einspeisevergütungssystem;
^e	den Austritt sowie die Bedingungen für einen vorübergehenden Austritt aus dem Einspeisevergütungssystem;
^f	die rechnerische Weiterverteilung der eingespeisten Elektrizität durch die als Mess- und Abrechnungseinheiten tätigen Bilanzgruppen;
^g	weitere Aufgaben der Bilanzgruppen und der Netzbetreiber, insbesondere eine Pflicht zur Abnahme und Vergütung im Rahmen von Artikel 21 sowie eine allfällige damit zusammenhängende Vorleistungspflicht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 19 Teilnahme am Einspeisevergütungssystem - 1 Am Einspeisevergütungssystem können die Betreiber von Neuanlagen teilnehmen, die sich für den entsprechenden Standort eignen und Elektrizität aus den folgenden erneuerbaren Energien erzeugen:
¹	Am Einspeisevergütungssystem können die Betreiber von Neuanlagen teilnehmen, die sich für den entsprechenden Standort eignen und Elektrizität aus den folgenden erneuerbaren Energien erzeugen:
^a	Wasserkraft;
^b	Sonnenenergie;
^c	Windenergie;
^d	Geothermie;
^e	Biomasse.
²	Eine Teilnahme ist nur möglich, soweit die Mittel reichen (Art. 35 und 36).
³	Als Neuanlagen gelten Anlagen, die nach dem 1. Januar 2013 in Betrieb genommen worden sind.
⁴	Nicht am Einspeisevergütungssystem teilnehmen können die Betreiber von:
^a	Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von weniger als 1 MW oder von mehr als 10 MW;
^b	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von weniger als 30 kW;
^c	Verbrennungsanlagen für Siedlungsabfälle (Kehrichtverbrennungsanlagen);
^d	Schlammverbrennungs-, Klärgas- und Deponiegasanlagen;
^e	Anlagen, die teilweise fossile Brenn- oder Treibstoffe nutzen.
⁵	Die Betreiber von Wasserkraftanlagen, die mit Trinkwasserversorgungs- oder Abwasseranlagen verbunden sind, können auch am Einspeisevergütungssystem36 teilnehmen, wenn die Leistung der Anlage kleiner ist als 1 MW. Der Bundesrat kann für weitere Wasserkraftanlagen Ausnahmen von dieser Untergrenze vorsehen, sofern sie:
^a	innerhalb von bereits genutzten Gewässerstrecken liegen; oder
^b	mit keinen neuen Eingriffen in natürliche Gewässer verbunden sind.
⁶	Der Bundesrat kann die Leistungsgrenze nach Absatz 4 Buchstabe b erhöhen. Gibt es eine Überschneidung mit der Einmalvergütung, so können die Anlagebetreiber zwischen Einspeisevergütung und Einmalvergütung wählen.37
⁷	Er regelt die weiteren Einzelheiten zum Einspeisevergütungssystem, insbesondere:
^a	das Antragsverfahren;
^b	die Vergütungsdauer;
^c	energetische, ökologische und andere Mindestanforderungen;
^d	das vorzeitige Erlöschen des Anspruchs auf Teilnahme am Einspeisevergütungssystem;
^e	den Austritt sowie die Bedingungen für einen vorübergehenden Austritt aus dem Einspeisevergütungssystem;
^f	die rechnerische Weiterverteilung der eingespeisten Elektrizität durch die als Mess- und Abrechnungseinheiten tätigen Bilanzgruppen;
^g	weitere Aufgaben der Bilanzgruppen und der Netzbetreiber, insbesondere eine Pflicht zur Abnahme und Vergütung im Rahmen von Artikel 21 sowie eine allfällige damit zusammenhängende Vorleistungspflicht.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 25 Investitionsbeitrag für Photovoltaikanlagen - 1 Für die Erstellung neuer Photovoltaikanlagen und die erhebliche Erweiterung von Photovoltaikanlagen kann ein Investitionsbeitrag (Einmalvergütung) in Anspruch genommen werden.
¹	Für die Erstellung neuer Photovoltaikanlagen und die erhebliche Erweiterung von Photovoltaikanlagen kann ein Investitionsbeitrag (Einmalvergütung) in Anspruch genommen werden.
²	Die Einmalvergütung beträgt höchstens 30 Prozent der bei der Inbetriebnahme
³	Für Anlagen, die die gesamte produzierte Elektrizität einspeisen, kann die Einmalvergütung in Abweichung von Absatz 2 bis zu 60 Prozent der bei der Inbetriebnahme massgeblichen Investitionskosten von Referenzanlagen betragen.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 66 Einsprache, Rechtsschutz und Behördenbeschwerde - 1 Bei der Vollzugsstelle kann gegen deren Verfügungen betreffend das Einspeisevergütungssystem (Art. 19), die Einspeisevergütung nach bisherigem Recht und die Einmalvergütung für Photovoltaikanlagen (Art. 25) innert 30 Tagen nach Eröffnung Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren ist in der Regel kostenlos. Parteientschädigungen werden nicht ausgerichtet; in stossenden Fällen kann davon abgewichen werden.
¹	Bei der Vollzugsstelle kann gegen deren Verfügungen betreffend das Einspeisevergütungssystem (Art. 19), die Einspeisevergütung nach bisherigem Recht und die Einmalvergütung für Photovoltaikanlagen (Art. 25) innert 30 Tagen nach Eröffnung Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren ist in der Regel kostenlos. Parteientschädigungen werden nicht ausgerichtet; in stossenden Fällen kann davon abgewichen werden.
²	Die Verfügungen des BFE, des BAFU, der ElCom und der Vollzugsstelle sowie, in den Fällen nach Absatz 1, deren Einspracheentscheide können nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
³	Das BFE ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse Rechtsmittel zu ergreifen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 72 Übergangsbestimmungen zum Einspeisevergütungssystem und zum Netzzuschlag - 1 Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 1998132) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
¹	Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 1998132) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
²	Für Betreiber, denen die Vergütung vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes zugesichert wurde (positiver Bescheid), gelten die folgenden Neuerungen nicht:
^a	die Ausschlüsse nach Artikel 19 Absatz 4 von:
^a1	Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von weniger als 1 MW,
^a2	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von weniger als 30 kW,
^a3	gewissen Biomasseanlagen;
^b	die Beschränkung der Teilnahme am Einspeisevergütungssystem auf Neuanlagen und damit der Ausschluss von erheblichen Anlageerweiterungen oder -erneuerungen;
^c	der 1. Januar 2013 als Stichdatum für die Neuanlage.
³	Für Betreiber und Projektanten, die bis zum Inkrafttreten dieses Gesetzes keinen positiven Bescheid erhalten haben, insbesondere für diejenigen, denen mitgeteilt wurde, ihre Anlage sei auf der Warteliste (Wartelistenbescheid), gilt das neue Recht, auch wenn ihre Anlage beim Inkrafttreten dieses Gesetzes schon in Betrieb ist. Sie können nicht am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, wenn Artikel 19 sie davon ausschliesst. Die nach den Artikeln 25, 26 oder 27 Berechtigten können stattdessen eine Einmalvergütung oder einen anderen Investitionsbeitrag in Anspruch nehmen.
⁴	Die nach Artikel 19 Berechtigten, denen bis zum 31. Juli 2013 ein Wartelistenbescheid ausgestellt wurde, können am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, auch wenn ihre Anlage vor dem 1. Januar 2013 in Betrieb genommen wurde.
⁵	Den Betreibern, die bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht erhalten (Abs. 1), steht frei, ob sie an der Direktvermarktung nach Artikel 21 teilnehmen oder nicht. Denjenigen, die nicht daran teilnehmen, ist der Referenz-Marktpreis zuzüglich der Einspeiseprämie zu vergüten. Der Bundesrat kann dieses Wahlrecht und damit diese Art von Vergütung befristen.
⁶	Der Netzzuschlag steigt im Jahr nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh und bleibt so lange auf dieser Höhe, bis der Mittelbedarf infolge des Auslaufens der Unterstützungen nach Artikel 38 abnimmt. Danach ist wieder der Bundesrat für die bedarfsgerechte Festlegung des Netzzuschlages zuständig (Art. 35 Abs. 3). Tritt dieses Gesetz nach dem 1. Juli eines Jahres in Kraft, so steigt der Netzzuschlag nicht im Folgejahr, sondern erst ein Jahr später auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh.

SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz SuG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für alle im Bundesrecht vorgesehenen Finanzhilfen und Abgeltungen.
¹	Dieses Gesetz gilt für alle im Bundesrecht vorgesehenen Finanzhilfen und Abgeltungen.
²	Das dritte Kapitel ist anwendbar, soweit andere Bundesgesetze oder allgemeinverbindliche Bundesbeschlüsse nichts Abweichendes vorschreiben.
³	Das dritte Kapitel gilt sinngemäss für Finanzhilfen und Abgeltungen, die nicht in der Form von nichtrückzahlbaren Geldleistungen ausgerichtet werden, soweit es mit dem Zweck der Finanzhilfen und Abgeltungen vereinbar ist.
⁴	Das dritte Kapitel gilt jedoch nicht für:
^a	Leistungen an ausländische Staaten oder an von finanziellen Beiträgen oder anderen Unterstützungsmassnahmen nach Artikel 19 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 20075 Begünstigte, mit Ausnahme der internationalen Nichtregierungsorganisationen.
^b	Leistungen an Institutionen mit Sitz im Ausland.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 35 Erhebung und Verwendung - 1 Die Vollzugsstelle gemäss Artikel 64 erhebt von den Netzbetreibern einen Zuschlag auf dem Netznutzungsentgelt für das Übertragungsnetz (Netzzuschlag) und legt ihn in den Netzzuschlagsfonds (Art. 37) ein. Die Netzbetreiber können den Netzzuschlag auf die Endverbraucherinnen und Endverbraucher überwälzen.
¹	Die Vollzugsstelle gemäss Artikel 64 erhebt von den Netzbetreibern einen Zuschlag auf dem Netznutzungsentgelt für das Übertragungsnetz (Netzzuschlag) und legt ihn in den Netzzuschlagsfonds (Art. 37) ein. Die Netzbetreiber können den Netzzuschlag auf die Endverbraucherinnen und Endverbraucher überwälzen.
²	Mit dem Netzzuschlag werden finanziert:
^a	die Einspeiseprämie nach Artikel 21 im Einspeisevergütungssystem und die damit verbundenen Abwicklungskosten;
^b	die nicht durch Marktpreise gedeckten Kosten für Einspeisevergütungen nach bisherigem Recht;
^c	die nicht durch Marktpreise gedeckten Kosten für die Mehrkosten-Vergütungen nach Artikel 73 Absatz 4;
^d	die Investitionsbeiträge nach dem 5. Kapitel;
^dbis	die Einmalvergütung nach Artikel 71a Absatz 4;
^dter	die gleitende Marktprämie nach dem 5a. Kapitel;
^e	die Marktprämie für Elektrizität aus Grosswasserkraftanlagen nach Artikel 30;
^f	die Kosten der wettbewerblichen Ausschreibungen nach Artikel 32;
^g	die Verluste aus Geothermie-Garantien nach Artikel 33;
^h	die Entschädigung nach Artikel 34;
^hbis	die Betriebskostenbeiträge nach Artikel 33a;
ⁱ	die jeweiligen Vollzugskosten, insbesondere die notwendigen Kosten der Vollzugsstelle;
^j	die Kosten des BFE, die diesem aus seinen Aufgaben gegenüber der Vollzugsstelle entstehen.
³	Der Netzzuschlag beträgt höchstens 2,3 Rappen/kWh. Der Bundesrat legt ihn bedarfsgerecht fest.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.