A-3014/2012 - 2013-06-11 - Energie - Contrôle des coûts et tarifs 2009 / Déni de justice

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3014/2012

Arrêt du 11 juin 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Christoph Bandli, André Moser, juges,

Myriam Radoszycki, greffière.

X._______ SA, représentée par Maîtres Adrian Bachmannet Thomas Baumberger, Schulhausstrasse 14, Case postale, 8027Zurich,
Parties
recourante,

contre

1. Romande Energie SA, rue de Lausanne 53, case postale, 1110 Morges 1,

2. Bas-Valais Energie SA,avenue de Savoie 25, 1806 Vouvey,

toutes deux représentées par Maître Pierre-Yves Brandt, Petit-Chêne 18, case postale 5111, 1002 Lausanne,

intimées,

Commission fédérale de l'électricité (ElCom), 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Contrôle des tarifs de l'électricité 2009 - déni de justice.

Faits :

A.
La société X._______ SA (ci-après X._______) exploite une (...) à (...) depuis le 1er mars 2005, date à laquelle elle a repris les actifs et passifs de la société Y._______ SA en liquidation concordataire.

La société Romande Energie SA (RESA), filiale de Romande Energie Holding SA, est active dans le domaine de la production et de la distribution d'énergie électrique. Elle détient et gère le plus vaste réseau de distribution d'électricité du canton de Vaud, qui dessert tout ou partie de quelques 317 communes vaudoises. Elle exploite également le réseau propriété de la société Bas-Valais Energie SA (anciennement Société électrique du Bas-Valais SA, Société de distribution électrique de Champéry SA et Société hydroélectrique de Val-d'Illiez SA), ce qui lui permet de desservir une partie du canton du Valais.

Romande Energie Commerce SA (ci-après REC), autre filiale de Romande Energie Holding SA créée en 2008, est chargée quant à elle de la vente au consommateur final de l'électricité provenant du réseau géré par RESA.

B.
Le site d'exploitation de X._______ est raccordé au réseau électrique de RESA depuis de nombreuses années (moyenne tension [MT], niveau de réseau 5). Sa consommation annuelle est d'environ 8 GWh, son mode de consommation d'électricité se caractérisant par des appels de puissance très importants sur de courtes durées (consommation de type "peak"; depuis le 1er juillet 2008: catégorie tarifaire "MT-DUP Faible" pour faible durée d'utilisation de puissance).

C.
En 2007 et en 2008, X._______ s'est approvisionnée en électricité auprès de RESA sur la base de contrats de fourniture négociés à des prix inférieurs aux tarifs officiels. Le dernier contrat conclu - le 11 mars 2008 - prévoyait un prix moyen intégré (énergie et réseau) de 11,73 ct/kWh hors taxes.

Par offre écrite du 20 octobre 2008, REC a proposé à X._______, au cas où celle-ci ferait usage de son droit d'accéder au réseau dès le 1er janvier 2009, de lui livrer l'électricité au prix de 12,8 ct/kWh fixe sur trois ans (énergie seule) à compter de cette date, soit pour la première année à un prix moyen intégré indicatif de 21,49 ct/kWh.

Le 28 octobre 2008, X._______ a informé REC qu'elle renonçait à exercer son droit d'accéder au réseau pour 2009 et demandait à être considérée comme consommatrice finale au bénéfice de l'approvisionnement de base au sens de la législation fédérale sur l'approvisionnement en électricité. REC en a pris acte par retour de courrier, informant l'intéressée que dans ces conditions, elle se verrait appliquer les tarifs régulés de RESA publiés le 31 août 2008.

D.
Par la suite, X._______ a manifesté son désaccord avec lesdits tarifs, en particulier avec leur composante "énergie". En 2009, elle n'a payé que partiellement sa facture d'électricité, à concurrence du tarif intégré de 14 ct/kWh au lieu des 20,41 ct/kWh dus en moyenne pour son type de consommation. Par décision du 19 février 2009, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a rejeté une requête de mesures provisionnelles de l'intéressée tendant à entériner un tel mode de faire jusqu'à décision définitive sur le fond (procédure ElCom réf. 957-09-001). Une demande identique de X._______ a été rejetée une seconde fois par l'ElCom en date du 14 septembre 2009.

E.
Le 31 mars 2009, X._______ a déposé une requête auprès de l'ElCom intitulée "Gesuch um Erlass eines Entscheides (art. 22 al. 1 let. a StromVG)", dont l'unique conclusion (Rechtsbegehren) était la suivante: "Die Gesuchsgegnerin [RESA et REC] sei zu verpflichten, der Gesuchstellerin als Endverbraucherin mit Grundversorgung (Art. 2 Abs. 1 lit. f StromVV) jederzeit die gewünschte Menge an Elektrizität (Energie) mit der erforderlichen Qualität zu einem von der ElCom bzw. gerichtlich festzulegenden, nach Art. 4 Abs. 1 StromVV berechneten Preis zu liefern; unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Gesuchsgegnerin". A l'appui de sa requête, X._______ produit un rapport du 30 mars 2009 de Z._______ AG, qui préconise un prix de l'énergie de 6,68 ct/kWh pour 2009.

La requête comportait également la réquisition de procédure ("prozessuales Begehren") suivante: "Sofern der Berechnung des Elektrizitätspreises andere als aus den publizierten Jahresrechnungen der Gesuchsgegnerin ohne weiteres direkt zu entnehmende Zahlen zu Grunde gelegt werden sollen, sei der Gesuchstellerin vorgängig umfassende Akteneinsicht und eine angemessene Frist zur Stellungnahme einzuräumen".

F.
Dans l'immédiat, l'ElCom n'a pas donné suite à la requête déposée. Par courrier du 25 juin 2009, elle a informé X._______ qu'en raison du grand nombre de plaintes déposées, elle avait ouvert le 18 juin 2009 une procédure de contrôle d'office des tarifs de RESA dans leur version d'avril 2009 (procédure ElCom réf. 957-08-036). Elle a précisé que sauf avis contraire de sa part, elle la considérait comme partie à cette procédure.

Par courrier du 2 septembre 2009, l'ElCom a informé X._______ que la question du contrôle des tarifs de RESA serait traitée dans le cadre de la procédure de contrôle ouverte d'office (réf. 957-08-036). Il en irait de même des conclusions déposées par X._______ le 31 mars 2009, à la faveur d'une jonction des deux procédures (nouvelle référence unique 957-08-036).

G.
Le 16 avril 2012, l'ElCom a rendu sa décision relative au "contrôle de la rémunération pour l'utilisation du réseau et des tarifs de l'électricité 2009 de la zone de desserte de RESA", dont le dispositif est le suivant:

"1. Le taux d'intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des installations (WACC réseau) applicable est de 4,55% pour les installations mises en service en 2001 et postérieurement. Il est de 3,55% pour les installations mises en services avant 2001.

2. Les coûts de réseau imputables de Romande Energie SA pour l'année tarifaire 2009 s'élèvent à 185'850'026 francs.

3. Les coûts de production propres imputables de Romande Energie SA pour l'année tarifaire 2009 s'élèvent à 34'196'000 francs.

4. L'émolument pour la présente procédure s'élève à 91'200 francs. Il est mis à la charge de Romande Energie SA à hauteur de 90%, à savoir 82'080 francs, le reste par 9'120 francs étant supporté par D._______ SA (...)".

H.
Par mémoire daté du 1er juin 2012 intitulé "Beschwerde betreffend Rechtsverweigerung (Art. 46a VwVG) und betreffend die Verfügung der ElCom vom 16. April 2012 (957-08-036)", X._______ a formé un recours pour déni de justice auprès du Tribunal administratif fédéral, doublé d'un recours contre le ch. 3 du dispositif de la décision citée de l'ElCom. Ses conclusions sont les suivantes:

"1a) Es sei die Vorinstanz anzuweisen, das Gesuch der Beschwerdeführerin vom 31. März antragsgemäss umfassend formell und materiell zu behandeln;

1b) Es sei Dispositiv-Ziffer 3 der Verfügung der Vorinstanz vom 16. April 2012 aufzuheben und die Sache im Sinne der vorstehenden Ziff. 1a) zur rechtmässigen Behandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen;

1c) Es sei die Vorinstanz anzuweisen, der Beschwerdeführerin/Gesuchstellerin das rechtliche Gehör zu gewähren und ihr namentlich in die der Berechnung des Grundversorgungstarif zugrunde liegende Daten uneingeschränkt Einsicht zu gewähren.

2a) Eventualitersei Dispositiv-Ziff. 3 der Verfügung der Vorinstanz vom 16. April 2012 aufzuheben und es sei die Sache zur rechtmässigen Behandlung und antragsgemässen Entscheidung gemäss Gesuch vom 31. März 2009 an die Vorinstanz zurückzuweisen;

2b) [idem 1c]".

La recourante reproche principalement à l'ElCom de ne pas avoir statué sur sa requête du 31 mars 2009 (recours pour déni de justice). A titre subsidiaire, elle se plaint de la violation à divers égards de son droit d'être entendue. Plus subsidiairement encore, elle critique le ch. 3 de la décision attaquée au motif de la violation des art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7) et 4 al. 1 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl, RS 734.71).

I.
L'ElCom (ci-après l'autorité inférieure) a répondu au recours en date du 5 novembre 2012, concluant à son rejet.

L'autorité inférieure nie en particulier avoir commis un déni de justice. Elle relève que sa décision du 16 avril 2012 répond autant que faire se peut à la requête de X._______, tant dans ses motifs, qui traitent expressément des arguments de cette dernière, qu'au ch. 3 de son dispositif, qui fixe les (nouveaux) coûts entrant en ligne de compte pour le calcul du tarif de l'énergie selon l'art. 4 al. 1 OApEl. Pour le reste, il reviendrait au gestionnaire de réseau - et non à l'autorité - de recalculer, sur la base des correctifs imposés, les (nouveaux) tarifs applicables à chaque catégorie de consommation.

J.
RESA ainsi que Bas-Valais Energie SA (ci-après: les intimées) ont répondu au recours le 5 décembre 2012, concluant également à son rejet. Elles ont souligné notamment que la recourante s'était jointe à la procédure de contrôle tarifaire que l'ElCom avait ouverte d'office, tout en poursuivant des objectifs différents, à savoir obtenir une baisse du tarif auquel elle est assujettie en raison de ses difficultés financières. Ceci ne relevait pas de l'ElCom, dont la mission n'était pas de fixer un tarif précis pour un consommateur particulier, mais de vérifier le mode d'évaluation du réseau, de s'assurer que la valeur du réseau avait été déterminée en conformité avec les dispositions légales, d'examiner que les coûts nécessaires à l'exploitation du réseau pris en compte correspondaient à ceux d'un réseau sûr, performant et efficace et qu'ils soient bien en lien avec l'exploitation du réseau, de contrôler l'application du taux d'intérêt et - s'agissant de l'énergie - de vérifier le bien-fondé des coûts d'approvisionnement pour chacune des sources d'approvisionnement auquel recourait l'entreprise électrique. Les intimées ont mis en doute la qualité de partie à la procédure de la recourante, estimant qu'elle avait tout au plus la qualité de dénonciatrice. Quoi qu'il en soit, son droit d'accès au dossier avait à bon droit été restreint en raison de la protection de secrets d'affaires.

K.
La recourante a déposé spontanément une écriture complémentaire le 14 mars 2013, que le Tribunal a qualifié de réplique. Elle a notamment souligné qu'en sa qualité de consommatrice finale avec approvisionnement de base, elle réclamait à bon droit une décision sur sa requête du 31 mars 2009 et que l'ElCom avait non seulement la compétence légale, mais encore était tenue de se prononcer sur cette requête. Le 28 mars 2013, la recourante a notamment fait valoir qu'elle se réservait le droit de déposer une écriture supplémentaire ("eine allfällige Replik").

L.
Pour leur part, les intimées ont déposé une duplique le 12 avril 2013. Retenant que la recourante s'était déjà exprimée à plusieurs reprises, elles ont fait valoir que l'échange d'écritures devait désormais être clos. De son côté, l'ElCom a pris position le 22 avril 2013.

M.
Le 25 avril 2013, le Tribunal a permis à la recourante de se déterminer par écrit une ultime fois, si elle le souhaitait, dans un délai échéant le 27 mai 2013, en l'avertissant que ce délai ne serait en principe pas prolongé. Le 27 mai 2013, la recourante a sollicité une prolongation unique et exceptionnelle de 7 jours du délai en question. Le 28 mai, dite prolongation lui a été concédée avec l'avertissement qu'une nouvelle demande de prolongation ne serait pas admise. Le 3 juin 2013, soit à l'échéance du délai en question, la recourante a déposé une demande de suspension de la procédure, motivée par le fait que la Présidente du tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois allait examiner, le 1er juillet suivant, s'il convenait de révoquer le sursis concordataire octroyé le 10 avril précédent, et que, le cas échéant, ses créanciers pourraient alors requérir la déclaration de sa faillite dans les 20 jours suivant la publication de cette révocation. La recourante a parallèlement demandé que le délai dont elle bénéficiait pour déposer une éventuelle dernière écriture soit retiré, puisque cette écriture s'avérerait dépourvue d'utilité si l'un de ses créanciers sollicitait la déclaration de sa faillite.

Les autres éléments de fait pertinents seront mentionnés en tant que de besoin dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 let. a à i LTAF. A teneur de l'art. 46a PA, le recours est aussi recevable si sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (recours pour déni de justice). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 En l'espèce, le recours est principalement formé pour déni de justice, à raison d'un refus injustifié de l'autorité inférieure - dans le cadre de sa décision du 16 avril 2012 -, à statuer sur sa requête déposée par la recourante le 31 mars 2009. A titre subsidiaire (pour le cas où le déni de justice ne serait pas reconnu), il est également dirigé contre le ch. 3 de la décision entreprise. Les conclusions subsidiaires de la recourante suscitent la question de sa qualité pour recourir. Cela étant, comme on le verra ci-après (consid. 3 infra), l'examen du déni de justice reproché à l'autorité inférieure comporte déjà tous les éléments de réponse à cette question, laquelle sera traitée dans un deuxième temps (consid. 4 infra).

2.
En préambule, il s'agit de statuer sur la requête de la recourante, datée du 3 juin 2013, tendant à la suspension de la procédure et au "retrait" ("Abnahme") du délai qui lui a été imparti pour le dépôt d'une éventuelle écriture supplémentaire, respectivement à la fixation d'un nouveau délai pour ce faire, "le cas échéant" ("gegebenenfalls").

2.1 Une procédure de recours peut être suspendue sur demande d'une partie ou d'office en présence de motifs suffisants, notamment lorsque - selon les circonstances - ceci s'impose pour des motifs tirés de l'économie de procédure (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 3.14). Le Tribunal dispose d'un important pouvoir d'appréciation lorsqu'il en décide (ATF 119 II 389).

2.2 La recourante motive en substance sa requête de suspension de la procédure par le fait qu'elle bénéficie d'un sursis concordataire, qui risquerait d'être révoqué suivant le jugement que rendra à cet égard la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 1er juillet 2013, avec pour conséquence que ses créanciers seraient alors en droit de requérir la déclaration de sa faillite dans les 20 jours dès la publication de cette révocation. Cela étant, sa requête est déposée à un stade avancé de la procédure où un double échange d'écritures est déjà intervenu et où l'affaire paraît en état d'être jugée. Une suspension n'a guère de sens dans un tel contexte. Au surplus, elle est motivée par des hypothèses futures au caractère nécessairement aléatoire. Rien ne préjuge en effet du jugement que rendra le Tribunal d'arrondissement compétent, s'agissant du sursis concordataire dont bénéficie actuellement la recourante. La faillite de la recourante serait-elle même déclarée (ce qui n'est pas le cas actuellement), que le Tribunal de céans disposerait encore de la possibilité de poursuivre la procédure, les procédures administratives n'étant - au contraire des procès civils - pas d'office suspendues dans un tel cas (art. 207 al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la faillite [LP, RS 281.1]; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 3.15 in fine). Enfin, il paraît évident que les intimées ont intérêt à ce que la présente procédure soit tranchée dans les meilleurs délais - elles se sont d'ailleurs opposées à la suspension -, la recourante étant leur débitrice. Tout bien pesé, le Tribunal retient dès lors que la procédure doit se poursuivre et rejette en conséquence la requête de la recourante tendant à la suspension de la procédure.

S'agissant de la requête de la recourante du 3 juin 2013 tenant au délai qui lui a été fixé pour le dépôt d'un éventuel ultime mémoire écrit, elle s'inscrit dans le cadre de l'art. 57 al. 2 PA qui permet à l'autorité de recours, à n'importe quel stade de la procédure, d'inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures. A cet égard, il importe de souligner que la recourante s'est déjà exprimée par écrit à de multiples reprises. Elle a en particulier déposé un mémoire de réplique spontané, le 14 mars 2013. Au surplus, elle n'a jamais évoqué la nécessité, mais a uniquement déclaré vouloir se réserver la possibilité de déposer un mémoire écrit supplémentaire, subordonnant même cela au fait que le Tribunal estime nécessaire de procéder à un tour d'écritures supplémentaire (cf. son courrier au Tribunal du 28 mars 2013, p. 2 ch. 2) et sans même évoquer les aspects sur lesquels elle n'aurait pas pu s'exprimer auparavant et sur lesquels elle devrait par hypothèse impérativement encore se prononcer. Cela étant, le 25 avril 2013, le Tribunal lui a exceptionnellement octroyé un délai pour déposer une éventuelle écriture supplémentaire, tout en l'avertissant qu'il ne serait en principe pas prolongeable. Nonobstant, elle en a demandé la prolongation, ce qui lui a été accordé. En fin de compte, elle n'a pas fait usage de la possibilité de déposer ce mémoire écrit, mais a demandé la suspension de la procédure - le dernier jour du délai qui lui avait été imparti pour le dépôt de son écriture - en arguant en somme de l'inutilité d'un tel mémoire s'il s'avérait par la suite que sa faillite était prononcée (cf. requête du 3 juin 2013, p. 2 in fine). Dans de telles circonstances, le Tribunal ne voit guère en quoi ce mémoire écrit - que la recourante estime elle-même potentiellement inutile et qu'elle a d'ailleurs renoncé à déposer dans le délai fixé, sans qu'une impossibilité en soit la cause - est nécessaire, ce qui le conduit à rejeter la requête de la recourante.

3.
Il s'agit dans un premier temps d'examiner les conclusions principales de la recourante (n. 1a à 1c), lesquelles se fondent sur un déni de justice de l'autorité inférieure.

3.1

3.1.1 Le recours pour déni de justice doit être adressé à l'autorité qui aurait été compétente pour connaître du recours contre la décision qui n'a précisément pas été rendue (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2723/2007 du 30 janvier 2008 consid. 1.3 non publié in ATAF 2009/1; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 5.18; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in: FF 2001 4206). A teneur de l'art. 23 LApEl, les décisions rendues par l'ElCom peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. aussi l'art. 33 let. f LTAF). En cas de recours pour déni de justice, le recourant ne peut s'en prendre qu'à l'absence de décision de l'autorité mise en cause. Ses conclusions ne peuvent en revanche s'étendre aux aspects matériels de l'affaire, au sujet desquels l'autorité concernée ne s'est par définition pas encore prononcée (Hansjörg Seiler, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 30 ad art. 54 PA; Moser/ Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 5.20 et 5.25; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 369 s.; JAAC 57.2). Ainsi, s'il admet le recours, le Tribunal administratif fédéral renvoie l'affaire à l'autorité inférieure en lui ordonnant de statuer sur la cause (art. 61 al. 1 PA; cf. Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 255).

3.1.2 En l'espèce, la recourante reproche à l'ElCom de ne pas avoir statué sur sa requête, de sorte que la compétence fonctionnelle du Tribunal de céans est donnée (art. 23 LApEI et 33 let. f LTAF). Il apparaît en outre que les conditions de forme et de contenu du recours prévues à l'art. 52 PA sont respectées. Cela étant, le recours pour déni de justice ne peut viser qu'à déterminer si l'ElCom a refusé sans droit de statuer sur la requête du 31 mars 2009 (conclusion 1a de la recourante). En tant qu'elle porte sur l'aspect matériel de l'affaire, alors même que la recourante reproche à l'ElCom de ne pas avoir rendu la décision attendue, la conclusion 1b (annulation du ch. 3 du dispositif de la décision) du recours est irrecevable.

3.2

3.2.1 A teneur de l'art. 46a PA, le recours pour déni de justice est subordonné aux conditions suivantes: i) le recourant a préalablement requis de l'autorité qu'elle rende une décision, ii) une décision sur cette requête, même viciée, n'a pas été rendue - cette condition rejoint celle de l'intérêt actuel au recours de l'art. 48 let. c PA - et iii) le recourant a le droit d'exiger de l'autorité saisie qu'elle lui notifie une décision relative à la requête déposée.

3.2.2

3.2.2.1 En l'occurrence, il ressort du dossier que par "Gesuch um Erlass einer Verfügung" du 31 mars 2009, la recourante a bien requis de l'autorité inférieure qu'elle rende une décision obligeant l'intimée à lui fournir en tout temps, en sa qualité de consommatrice finale avec approvisionnement de base, la quantité d'électricité qu'elle désire au niveau de qualité requis - ce sont les termes de l'art. 6 al. 1 LApEl - et à un prix conforme à l'art. 4 al. 1 OApEl à fixer par l'ElCom, voire par les tribunaux ("zu einem von der ElCom bzw. gerichtlich festzulegenden, nach Art. 4 Abs. 1 StromVV berechneten Preis"). Les motifs de la requête permettent de mieux cerner la volonté de la recourante. Il en ressort que la recourante demande à l'ElCom de fixer le tarif de l'énergie qui lui est applicable (alors pour l'année 2009) dans le cadre de l'approvisionnement de base (requête, ch. 4: "in diesem Verfahren [ist] streitig, zu welchem Strompreis die Gesuchstellerin im Rahmen der Grundversorgung zu beliefern ist").

3.2.2.2 Force est de constater que - malgré ce qu'elle affirme -, l'autorité inférieure n'a effectivement jamais statué sur la requête de la recourante. Certes, la décision du 16 avril 2012 se réfère en divers endroits à la requête, traite plusieurs de ses arguments, statue sur ses réquisitions de preuve (cf. ch. 2 ss, 33 ss, 215 ss) et indique que ses conclusions sont justifiées "pour l'essentiel" (ch. 224); elle est également dûment notifiée à la recourante et assortie des voies de droit. Elle ne se prononce toutefois pas sur le tarif de l'énergie applicable à la recourante,mais seulement sur l'une de ses bases de calcul. Ainsi, au point 3 de son dispositif, elle contraint l'intimée à revoir à la baisse ses coûts de production propres imputables au sens de l'art. 4 al. 1 OApEl (ceux-ci passent de 38 à 34,2 millions de fr.). Certes, il ressort des motifs de la décision qu'une telle réduction permet de faire baisser le prix de revient moyen de l'énergie de 8 à 7,2 ct/kWh (ch. 199 et 212). Rien n'indique cependant que ce prix sera effectivement celui appliqué à la recourante. En effet, comme on le verra ci-après, le tarif de l'électricité est susceptible de varier fortement d'un consommateur à l'autre sur la base de critères très divers (niveau de tension, caractéristiques de consommation, saison, etc.); sa fixation dans le cas concret est donc de la seule compétence du gestionnaire de réseau.

3.2.3 Il s'agit encore de déterminer si l'autorité inférieure était tenue, de par le droit applicable, de statuer sur la requête de la recourante du 31 mars 2009, autrement dit si cette dernière avait le droit d'obtenir une décision au sujet de sa requête. Selon la jurisprudence, un tel droit existe lorsque d'une part l'autorité est tenue de statuer sur l'objet de la requête en rendant une décision au sens de l'art. 5 PA, et que d'autre part le requérant peut se prévaloir de la qualité de partie à la procédure au sens de l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA (ATAF 2008/15 consid. 3.2; cf. Kölz/Häner, op. cit., n. 213 et 725; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 5.18; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 1407 et 1498).

3.2.3.1 Pour fonder son droit d'obtenir une décision relative à sa requête, la recourante invoque l'art. 22 al. 2 let. a LApEl, qui prévoit que l'autorité inférieure est "compétente pour statuer, en cas de litige (...) sur les tarifs de l'électricité". Il convient de déterminer si cette disposition est applicable au présent cas et dans l'affirmative, si elle autorise - et oblige - l'autorité inférieure à statuer sur les tarifs d'énergie applicables à la recourante dans le cadre de l'approvisionnement de base.

3.2.3.2 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles ou qu'il comporte des notions juridiques indéterminées, il faut rechercher la véritable portée de la norme en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il sied de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes ne sont soumises à aucun ordre de priorité (ATF 132 III 226 consid. 3.3.5; ATAF 2011/21 consid. 4.1; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2006, p. 505 ss).

3.2.3.3 En l'occurrence, force est de constater que le texte de la disposition invoquée n'est pas absolument clair. Certes, les "tarifs d'électricité" mentionnés à l'art. 22 al. 2 let. a LApEl correspondent, cela ne fait pas de doute, aux tarifs de fourniture d'énergie des consommateurs avec approvisionnement de base (art. 6 LApEl; le texte italien est clair à ce sujet: "tariffe dell'energia elettrica"; cf. consid. 2.1.1). On ignore cependant quels cas de figure sont subsumés sous le terme de "litige" ("Streitfall", "controversia"), en particulier s'il s'agit de tous les litiges soulevés par les consommateurs finaux avec approvisionnement de base, de sorte qu'il s'agit de procéder par interprétation.

3.2.3.4 En Suisse, l'approvisionnement en électricité, soit son acheminement par le réseau électrique, puis sa vente au consommateur, est assuré par les entreprises du secteur de l'énergie électrique. Celles-ci - parfois elles-mêmes productrices d'électricité - ont longtemps bénéficié d'un monopole de fait en la matière, l'électricité devant passer par les réseaux de transport et de distribution existants et le courant ne pouvant être stocké. La LApEl, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, vise à créer les conditions-cadres permettant auxdites entreprises de remplir ce rôle dans l'intérêt général, notamment en termes de sécurité du réseau (cf. art. 1 al. 1 LApEl; Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 in: FF 2005 1498, 1500 et 1526). La loi prévoit également la libéralisation en deux étapes du marché de la vente de l'électricité. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les personnes physiques et morales qui consomment plus de 100'000 kWh par site de consommation et par an - un ménage en consomme env. 3'500 - ont le droit de s'approvisionner auprès du fournisseur de leur choix (droit d'accès au réseau; cf. art. 13 al. 1 LApEl en relation avec les art. 4 al. 1 let. d et 6 al. 6 a contrario LApEl). Il leur suffit de l'annoncer - ce choix est alors définitif - à leur gestionnaire de réseau de distribution (GRD) jusqu'au 31 octobre pour l'année suivante (art. 11 al. 2 OApEl) et de négocier un contrat de fourniture d'énergie avec l'entreprise de leur choix. Quant à l'ouverture totale du marché, elle devrait faire l'objet, en 2014, d'un arrêté de l'Assemblée fédérale soumis au référendum facultatif (art. 34 al. 3 LApEl).

La LApEl garantit en outre l'approvisionnement de base des consommateurs ne se trouvant pas sur le marché libre de l'électricité et donc tenus de se fournir auprès du gestionnaire de réseau de distribution desservant leur zone géographique (art. 5 al. 1 LApEl). Durant la phase d'ouverture partielle du marché, sont concernés d'une part les ménages et autres PME dont la consommation en électricité ne dépasse pas 100'000 kWh par an (consommateurs "captifs", cf. art. 6 al. 2 LApEl), d'autre part les consommateurs atteignant le seuil d'éligibilité mais renonçant à faire usage de leur droit d'accès au réseau. Ces consommateurs dits "avec approvisionnement de base" (cf. art. 2 al. 1 let. f OApEl) bénéficient d'un statut particulier selon l'art. 6 LApEl. Selon l'art. 6 al. 1 LApEl, les gestionnaires d'un réseau de distribution prennent les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps à ces consommateurs la quantité d'électricité qu'ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables. A teneur de l'art. 6 al. 3 LApEl, les gestionnaires de réseau doivent fixer, dans leur zone de desserte, un tarif uniforme pour les consommateurs captifs raccordés au même niveau de tension et présentant les mêmes caractéristiques de consommation (principe de la solidarité des prix). Les tarifs doivent être valables un an au moins et être publiés au plus tard le 31 août pour l'année suivante (cf. art. 10 OApEl). Ils doivent être transparents et comparables et à cet effet, présenter séparément l'utilisation du réseau, la fourniture d'énergie, ainsi que les redevances et prestations fournies aux collectivités publiques (art. 6 al. 3 in fine LApEl; FF 2005 1500 s.). S'agissant des tarifs pour la fourniture d'énergie, une comptabilité par unité d'imputation doit être prévue (art. 6 al. 4 LApEl). A teneur de l'art. 4 al. 1 OApEl, les tarifs de fourniture d'énergie doivent se fonder d'une part sur les coûts d'une exploitation efficace - pour les gestionnaires de réseau de distribution disposant de leurs propres centrales de production -, d'autre part sur les contrats d'achat à long terme; si les coûts de production dépassent les prix du marché, le gestionnaire de réseau doit se fonder sur ces derniers. Les gestionnaires et les propriétaires des réseaux de distribution doivent établir pour chaque réseau des comptes annuels et une comptabilité analytique distinguant la distribution d'énergie des autres secteurs d'activité, qu'ils doivent présenter chaque année à l'ElCom (principe de l'unbundling, cf. art. 10 al. 1 et 3 et art. 11 al. 1 LApEl).

L'autorité inférieure assume quant à elle d'une part un rôle de surveillance des entreprises du secteur de l'électricité, d'autre part un rôle de régulation du marché - partiellement ouvert - de la vente d'énergie (FF 2005 1505 et 1544; François Bellanger, Le phénomène des autorités administratives indépendantes, in: Bellanger/Tanquerel [éd.], Les autorités administratives indépendantes, Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 9 ss, 27 ss.; Stéphane Grodecki, Les autorités fédérales d'arbitrage et d'exécution de tâches publiques, in: les mêmes, p. 85 ss, 93). Selon l'art. 22 al. 1 LApEl, "l'ElCom surveille le respect des dispositions de la loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la loi et de ses dispositions d'exécution". A teneur de l'art. 22 al. 2 LApEl, elle est notamment compétente pour a) "statuer, en cas de litige, sur l'accès au réseau, sur les conditions d'utilisation du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que sur les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel" et b) "vérifier d'office les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation". L'art. 22 al. 3 LApEl prévoit encore que l'ElCom "observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. A cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport". En revanche, le prix de l'énergie pratiqué sur le marché libre, qui n'est pas réglé par la LApEl, est du ressort exclusif du préposé à la surveillance des prix, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix ([LSPr; RS 942.20]; FF 2005 1545).

3.2.3.5 Cela étant, il apparaît que l'ElCom est compétente pour statuer sur les litiges entre consommateurs éligibles et gestionnaires de réseau de distribution, que ce soit sur le principe de l'accès au réseau, dont l'art. 13 al. 1 LApEl prévoit qu'il doit être "non-discriminatoire", ou sur ses modalités (niveau de réseau, qualité du courant fourni). En ce domaine, l'autorité inférieure assume d'ailleurs, on l'a vu, un rôle de régulation ou d'arbitrage (Schlichtungsbehörde); une telle fonction, nécessaire depuis l'ouverture partielle du marché, est complémentaire à son rôle de surveillance du secteur de l'électricité (FF 2005 1544 s.; ATF 131 II 13 consid. 3.2 [ComCom]; cf. consid. 2.1.2 ci-dessus).

La situation est bien différente dans le domaine des tarifs d'électricité, en particulier des tarifs de fourniture d'énergie dans le cadre de l'approvisionnement de base. En ce domaine, le consommateur se trouve en effet en position d'usager d'un service public. Les tarifs applicables sont fixés de manière unilatérale par les gestionnaires de réseau de distribution pour les consommateurs de leur zone de desserte. Ils doivent être uniformes pour les consommateurs captifs raccordés au même niveau de tension et présentant les mêmes caractéristiques de consommation (principe de la solidarité des prix; cf. art. 6 al. 1 et 3 LApEl; FF 2005 1501). Ils doivent être valables au moins une année et refléter les coûts occasionnés aux gestionnaires de réseau durant cette période (art. 6 al. 4 et 5 LApEl; art. 4 OApEl; FF 2005 1502 s.). Dans ce contexte, où toute individualisation des tarifs est impossible - et même interdite -, le terme de "litige en matière de tarif" est à première vue inadéquat. Demeurent certes réservés les cas de désaccords portant sur l'attribution à un niveau de réseau donné (l'art. 3 al. 3 OApEl attribue clairement le cas à l'ElCom) ou à une catégorie de consommation donnée, voire les cas dans lesquels le statut de consommateur avec approvisionnement de base est lui-même litigieux (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_739/2010, cité par la recourante).

En matière de tarifs d'électricité - et à ces réserves près -, le rôle de l'ElCom n'est donc pas celui d'un "arbitre", mais bien d'une autorité chargée de veiller au respect, par les gestionnaires de réseau, des normes que leur impose la loi et de prévenir - ou de guérir -, dans l'intérêt public, mais aussi dans celui des consommateurs, d'éventuels abus résultant de la situation monopolistique dans laquelle se trouvent les gestionnaires de réseau de distribution en matière de fixation des tarifs (cf. FF 2005 1502 et 1544; ATF 137 III 522 consid. 1.5). La procédure prévue à cet effet est celle de la vérification d'office des tarifs (art. 22 al. 2 let. b LApEl), qui est une forme spéciale du système de surveillance des prix prévu par la LSPr (Frédéric Varone/Karin Ingold, L'indépendance des agences nationales de régulation, in: Les autorités administratives indépendantes, op. cit., p. 37 ss, 50; cf. art. 15 al. 1 LSPr). La PA est applicable (art. 11 RI-ElCom), mais aussi la LSPr, dans la mesure où cela est compatible avec les objectifs visés par son régime de surveillance particulier (art. 15 al. 2 LSPr). La procédure peut être ouverte d'office - toute hausse de tarifs doit d'ailleurs être communiquée à l'ElCom, avec indication des modifications de coûts qui en sont la cause (art. 4 al. 3 OApEl) - ou sur dénonciation d'un tiers (art. 7 LSPr). En effet, ce que l'autorité peut faire d'elle-même, il lui est loisible, à plus forte raison, de l'entreprendre à la demande d'un administré (André Grisel, Pouvoir de surveillance et recours de droit administratif, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1973, p. 53).

Le gestionnaire de réseau de distribution visé par le contrôle est partie de plein droit à la procédure. Il doit collaborer à son instruction et fournir à l'autorité toute information nécessaire et tout document requis, en particulier comptable, même contenant des données sensibles ou des secrets d'affaires (art. 25 al. 1 , 26 et 27 LApEl). La vérification de l'autorité inférieure doit porter essentiellement sur le caractère excessif ou non, au regard du principe de l'efficacité et des prix du marché, des coûts de production et d'acquisition pris en compte par le gestionnaire de réseau à cet effet; le degré d'amortissement des installations devra également être pris en compte (art. 4 al. 1 et 19 al. 1 OApEl; pour le détail du calcul, cf. la directive ElCom 5/2008 "Coûts de production et contrats d'achat à long terme selon l'art. 4 al. 1 OApEl" du 4 août 2008). L'autorité doit également vérifier que le gestionnaire de réseau ne retire pas un bénéfice excessif de son libre accès au marché, mais au contraire le répercute sur les consommateurs captifs (art. 6 al. 5 LApEl). Elle doit encore s'assurer que les usagers d'un même niveau de tension et présentant les mêmes caractéristiques de consommation - cette catégorisation, qui doit favoriser les consommateurs captifs, pourra aussi être revue - se voient imposer des tarifs identiques. Si elle constate une violation de la loi, elle peut ordonner au gestionnaire de réseau visé par le contrôle de revoir ses tarifs à la baisse - en précisant quelles bases de calcul sont à corriger - ou lui interdire de procéder à l'augmentation prévue (art. 22 al. 2 let. b in fine LApEl et art. 19 al. 2 OApEl; FF 2005 1545). Dans le premier cas, le fournisseur devra procéder à un nouveau calcul de ses tarifs valables pour la période en cause, ainsi qu'à une nouvelle publication; si les tarifs surévalués ont déjà été encaissés, il restituera le trop-perçu à ses clients, par exemple dans le cadre de la période de facturation suivante (cf. art. 19 al. 2 OApEl).

Dans un tel contexte, les contestations des consommateurs relatives à leur facture d'énergie peuvent tout au plus être traitées comme des dénonciations de leur fournisseur à l'autorité de surveillance. La procédure applicable est celle prévue à l'art. 22 al. 2 let. b LApEl. C'est bien en ce sens large - seul compatible avec le système de la loi - qu'il convient d'interpréter les termes de "litige sur les tarifs d'électricité" employés à l'art. 22 al. 2 let. a LApEl.

En revanche - contrairement à ce que soutient la recourante -, cette dernière disposition n'autorise pas de surcroît l'autorité inférieure à statuer, sur requête, sur les tarifs dus par les consommateurs dans le cas particulier. Déjà, on ne voit pas qu'une telle procédure, destinée à satisfaire le seul intérêt particulier des consommateurs qui en font la demande, puisse venir se greffer sur le système de surveillance existant, dont la recourante ne conteste d'ailleurs pas la validité. A l'évidence - c'est peu de le dire -, un tel mécanisme de vérification "personnalisée" mènerait à des traitements de faveur incompatibles avec l'égalité des consommateurs prévue à l'art. 6 al. 3 LApEl. C'est également en vain qu'à l'appui de son argumentation, la recourante invoque l'art. 6 al. 1 LApEl, selon lequel les tarifs d'électricité doivent être "équitables". En matière de tarifs d'électricité, l'importance de la référence au principe d'"équité" - les termes "angemessen" et "adeguate" sont mieux choisis - ne doit pas être mal comprise (dans son Message, le Conseil fédéral ne s'attarde pas sur la question, cf. FF 2005 1529). Malgré ce que semble croire la recourante, elle n'impose en tout cas pas au gestionnaire de réseau d'adapter ses tarifs à la situation particulière et subjective de chacun de ses clients avec approvisionnement de base, au risque de se trouver lui-même en mauvaise posture financière. Les seules distinctions tarifaires admises entre consommateurs doivent, on l'a vu, reposer sur des motifs objectifs ayant trait à la catégorie de consommation (par pics, en ruban) ou au niveau de réseau (il en existe sept); au sein de ces catégories, les tarifs doivent impérativement demeurer identiques (art. 6 al. 3 LApEl). Quant aux tarifs eux-mêmes, le gestionnaire de réseau doit les calculer en fonction de ses coûts; il a aussi la possibilité de se réserver un bénéfice d'exploitation approprié (art. 6 al. 5 LApEl et 4 al. 1 OApEl). Dans ce contexte, le rôle de l'autorité inférieure n'est pas de veiller à ce que les consommateurs bénéficient des tarifs les plus avantageux possibles. Il est seulement d'empêcher les abus en matière de fixation desdits tarifs par les gestionnaires de réseau. C'est bien l'objet de la procédure prévue à l'art. 22 al. 2 let. b LApEl.

Enfin, c'est en vain que la recourante tente de prêter une notion de droit privé au terme de "litige" employé à l'art. 22 al. 2 let. a LApEl. Certes, il ressort bien du dossier que depuis 2010, les parties sont en procès au niveau civil au sujet de factures d'électricité impayées par la recourante pour un montant de plusieurs centaines de milliers de francs. La procédure, qui a notamment donné lieu à l'ATF 137 III 522 du 10 octobre 2011, serait toujours pendante. Cela étant, c'est en vain que la recourante entend tirer un quelconque profit de cette situation. Comme le relève le Tribunal fédéral dans l'arrêt cité - qui refuse de suspendre le procès civil dans l'attente de la décision de l'ElCom -, ces deux procédures posent en effet des questions juridiques distinctes: exigibilité des montants dus d'une part, vérification ex post des tarifs de l'intimée selon l'art. 22 al. 2 let. b LApEl d'autre part (avec possibilité - théorique - de restitution ultérieure du trop-perçu; ATF 137 III 522 consid. 1.5).

Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas le droit d'obtenir de l'autorité inférieure qu'elle rende une décision sur sa requête du 31 mars 2009. Son recours pour déni de justice doit donc être rejeté (conclusion 1a). De fait, sa conclusion 1c - tendant à ce que lui soit concédé un droit d'accès intégral aux pièces du dossier de l'ElCom - avant que cette autorité ne statue, doit également être rejetée. Quant à sa conclusion 1b, elle est irrecevable, comme déjà relevé.

4.
Demeurent les conclusions subsidiaires de la recourante, par lesquelles elle conclut à l'annulation du chiffre 3 du dispositif de la décision de l'ElCom du 16 avril 2012, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour traitement de la requête du 31 mars 2009 et décision relative à cette dernière (conclusion 2a). Elle requiert également que l'autorité inférieure soit enjointe à lui accorder le plein accès aux données comptables de l'intimée devant servir de base à sa décision (conclusion 2b). Ces conclusions subsidiaires posent la question de la qualité pour recourir de la recourante.

4.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque: a) a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, b) est spécialement atteint par la décision attaquée, et c) a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

4.2 En l'occurrence, la recourante a effectivement été admise comme "partie" à la procédure menée devant l'autorité inférieure, ce qui était cependant erroné étant donné que la loi lui confère uniquement le rôle de dénonciatrice dans le cadre de la procédure de vérification des tarifs par l'ElCom (cf. consid. 3 ci-avant). A cela s'ajoute qu'elle n'est pas spécialement touchée par la décision rendue, qui ne la concerne pas personnellement - c'est bien ce dont elle se plaint - et ne porte pas directement atteinte à ses intérêts juridiques ou de fait (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.65 ss). Elle n'allègue d'ailleurs pas le contraire. A ce sujet, elle se limite à dire, à juste titre, que le ch. 3 de la décision pourrait avoir des répercussions ("Auswirkungen") indirectes ("mittelbar") sur sa situation juridique de consommatrice d'électricité au bénéfice de l'approvisionnement de base. A l'évidence, un tel effet indirect (il n'est pas question d'atteinte, et pour cause) ne suffit toutefois pas pour lui reconnaître la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Il s'ensuit que ses conclusions subsidiaires (2a et 2b) sont irrecevables.

5.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2), les frais de procédure sont arrêtés à 15'000 francs, mis à la charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais de 30'000.- versée, le solde étant restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt. Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). En revanche, les intimées, qui obtiennent gain de cause, ont droit à des dépens. A défaut de note de frais produite, ceux-ci seront fixés sur la base du dossier à la somme de 7'000 francs, dont 3'500 francs TVA comprise pour chacune d'entre elles (art. 64 al. 1 PA), à la charge de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 15'000 francs, sont mis à la charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais déjà versée de 30'000 francs, le solde de 15'000 francs étant restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il est alloué aux intimées une indemnité de 3'500 francs chacune à titre de dépens, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- à la recourante (Acte judiciaire)

- aux intimées (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au DETEC (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition:

SR 734.71 Stromversorgungsverordnung vom 14. März 2008 (StromVV) StromVV Art. 4 Lieferung von Elektrizität an Endverbraucher mit Grundversorgung - 1 Der Tarifanteil für die Energielieferung an Endverbraucher mit Grundversorgung orientiert sich an den Gestehungskosten einer effizienten Produktion und an langfristigen Bezugsverträgen des Verteilnetzbetreibers.
¹	Der Tarifanteil für die Energielieferung an Endverbraucher mit Grundversorgung orientiert sich an den Gestehungskosten einer effizienten Produktion und an langfristigen Bezugsverträgen des Verteilnetzbetreibers.
²	Soweit der Verteilnetzbetreiber seine Endverbraucher mit Grundversorgung nach Massgabe von Artikel 6 Absatz 5bis StromVG mit inländisch produzierter Elektrizität aus erneuerbaren Energien beliefert, darf er höchstens die Gestehungskosten der einzelnen Erzeugungsanlagen in den Tarifanteil für die Energielieferung einrechnen. Dabei dürfen die Gestehungskosten einer effizienten Produktion nicht überschritten werden und allfällige Unterstützungen sind abzuziehen. Stammt die Elektrizität nicht aus eigenen Erzeugungsanlagen, so bestimmt sich der Abzug nach Artikel 4a.
³	Soweit der Verteilnetzbetreiber die Elektrizität für Lieferungen nach Artikel 6 Absatz 5bis StromVG aus Erzeugungsanlagen mit einer Leistung von höchstens 3 MW oder einer jährlichen Produktion, abzüglich eines allfälligen Eigenverbrauchs, von höchstens 5000 MWh beschafft, rechnet er in Abweichung zum Gestehungskostenansatz (Abs. 2) die Beschaffungskosten, einschliesslich der Kosten für Herkunftsnachweise, ein, und zwar bis höchstens zum jeweils massgeblichen Vergütungssatz gemäss den Anhängen 1.1-1.5 der Energieförderungsverordnung vom 1. November 201710 (EnFV). Massgeblich sind für:
^a	vor dem 1. Januar 2013 in Betrieb genommene Erzeugungsanlagen: die per 1. Januar 2013 geltenden Vergütungssätze;
^b	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von weniger als 100 kW: die Vergütungssätze gemäss Anhang 1.2 der Energieverordnung vom 7. Dezember 1998 in der am 1. Januar 2017 geltenden Fassung11.12
⁴	Soweit der Verteilnetzbetreiber seine Endverbraucher mit Grundversorgung nach Artikel 6 Absatz 5bis StromVG beliefert, verwendet er für die Stromkennzeichnung die für diese Elektrizität ausgestellten Herkunftsnachweise.
⁵	Nicht nach Artikel 6 Absatz 5bis StromVG eingerechnet werden dürfen die Kosten von Elektrizität aus Erzeugungsanlagen, die im Einspeisevergütungssystem sind, von einer Mehrkostenfinanzierung oder von vergleichbaren kantonalen oder kommunalen Unterstützungen profitieren.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 207 - 1 Mit Ausnahme dringlicher Fälle werden Zivilprozesse, in denen der Schuldner Partei ist und die den Bestand der Konkursmasse berühren, eingestellt. Sie können im ordentlichen Konkursverfahren frühestens zehn Tage nach der zweiten Gläubigerversammlung, im summarischen Konkursverfahren frühestens 20 Tage nach der Auflegung des Kollokationsplanes wieder aufgenommen werden.
¹	Mit Ausnahme dringlicher Fälle werden Zivilprozesse, in denen der Schuldner Partei ist und die den Bestand der Konkursmasse berühren, eingestellt. Sie können im ordentlichen Konkursverfahren frühestens zehn Tage nach der zweiten Gläubigerversammlung, im summarischen Konkursverfahren frühestens 20 Tage nach der Auflegung des Kollokationsplanes wieder aufgenommen werden.
²	Unter den gleichen Voraussetzungen können Verwaltungsverfahren eingestellt werden.
³	Während der Einstellung stehen die Verjährungs- und die Verwirkungsfristen still.
⁴	Diese Bestimmung bezieht sich nicht auf Entschädigungsklagen wegen Ehr- und Körperverletzungen oder auf familienrechtliche Prozesse.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 22 Aufgaben - 1 Die ElCom überwacht die Einhaltung dieses Gesetzes, trifft die Entscheide und erlässt die Verfügungen, die für den Vollzug dieses Gesetzes und der Ausführungsbestimmungen notwendig sind.
¹	Die ElCom überwacht die Einhaltung dieses Gesetzes, trifft die Entscheide und erlässt die Verfügungen, die für den Vollzug dieses Gesetzes und der Ausführungsbestimmungen notwendig sind.
²	Sie ist insbesondere zuständig für:
^a	den Entscheid im Streitfall über den Netzzugang, die Netznutzungsbedingungen, die Netznutzungstarife und -entgelte sowie die Elektrizitätstarife. Vorbehalten bleiben Abgaben und Leistungen an Gemeinwesen. Sie kann den Netzzugang vorsorglich verfügen;
^b	die Überprüfung der Netznutzungstarife und -entgelte sowie der Elektrizitätstarife von Amtes wegen. Vorbehalten bleiben Abgaben und Leistungen an Gemeinwesen. Sie kann Absenkungen verfügen oder Erhöhungen untersagen;
^c	den Entscheid über die Verwendung der Einnahmen nach Artikel 17 Absatz 5.
^2bis	Die ElCom prüft den von der nationalen Netzgesellschaft vorgelegten Mehrjahresplan, insbesondere den Bedarf an den darin vorgesehenen Projekten. Sie teilt der nationalen Netzgesellschaft das Ergebnis der Prüfung innerhalb von neun Monaten nach Einreichung schriftlich mit.41
³	Die ElCom beobachtet und überwacht die Entwicklung der Elektrizitätsmärkte im Hinblick auf eine sichere und erschwingliche Versorgung in allen Landesteilen. Sie überprüft zu diesem Zweck insbesondere den Zustand und Unterhalt des Übertragungsnetzes sowie die regionale Ausgewogenheit der Investitionen der nationalen Netzgesellschaft.
⁴	Zeichnet sich mittel- oder langfristig eine erhebliche Gefährdung der inländischen Versorgungssicherheit ab, unterbreitet die ElCom dem Bundesrat Vorschläge für Massnahmen nach Artikel 9.
⁵	Die ElCom koordiniert ihre Tätigkeit mit ausländischen Regulierungsbehörden und vertritt die Schweiz in den entsprechenden Gremien.
⁶	Die ElCom orientiert die Öffentlichkeit über ihre Tätigkeit und erstattet dem Bundesrat jährlich einen Tätigkeitsbericht.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 1 Zweck - 1 Dieses Gesetz bezweckt, die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung sowie für einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt zu schaffen.
¹	Dieses Gesetz bezweckt, die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung sowie für einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt zu schaffen.
²	Es soll ausserdem die Rahmenbedingungen festlegen für:
^a	eine zuverlässige und nachhaltige Versorgung mit Elektrizität in allen Landesteilen;
^b	die Erhaltung und Stärkung der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Elektrizitätswirtschaft.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 13 Netzzugang - 1 Die Netzbetreiber sind verpflichtet, Dritten diskriminierungsfrei den Netzzugang zu gewähren.
¹	Die Netzbetreiber sind verpflichtet, Dritten diskriminierungsfrei den Netzzugang zu gewähren.
²	Der Netzzugang kann mit schriftlicher Begründung innert zehn Arbeitstagen seit Eingang des Gesuchs verweigert werden, wenn der Netzbetreiber nachweist, dass:
^a	der sichere Betrieb des Netzes gefährdet würde;
^b	keine freie Kapazität vorhanden ist;
^c	bei grenzüberschreitender Netznutzung vom ausländischen Staat kein Gegenrecht gewährt wird; oder
^d	eine Ausnahme nach Artikel 17 Absatz 6 vorliegt.
³	Bei der Zuteilung von Kapazität im Netz haben gegenüber sonstigen Lieferungen Vorrang in der nachstehenden Reihenfolge:
^a	Lieferungen an Endverbraucher nach Artikel 6 Absatz 1;
^b	...
^c	Lieferungen von Elektrizität aus erneuerbaren Energien, insbesondere Wasserkraft.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 4 Begriffe - 1 In diesem Gesetz bedeuten:
¹	In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Elektrizitätsnetz: Anlage aus einer Vielzahl von Leitungen und den erforderlichen Nebenanlagen zur Übertragung und Verteilung von Elektrizität. Elektrizitätsleitungen mit kleiner räumlicher Ausdehnung zur Feinverteilung, wie auf Industriearealen oder innerhalb von Gebäuden, gelten nicht als Elektrizitätsnetze;
^b	Endverbraucher: Kunden, welche Elektrizität für den eigenen Verbrauch kaufen. Ausgenommen hiervon ist der Elektrizitätsbezug für den Eigenbedarf eines Kraftwerkes sowie für den Antrieb von Pumpen in Pumpspeicherkraftwerken;
^c	Erneuerbare Energien: Wasserkraft, Sonnenenergie, Geothermie, Umgebungswärme, Windenergie und Energie aus Biomasse und aus Abfällen aus Biomasse;
^d	Netzzugang: Recht auf Netznutzung, um von einem Lieferanten freier Wahl Elektrizität zu beziehen oder Elektrizität in ein Netz einzuspeisen;
^e	Regelenergie: Automatischer oder von Kraftwerken abrufbarer Einsatz von Elektrizität zur Einhaltung des geplanten Elektrizitätsaustausches und zur Gewährleistung des sicheren Netzbetriebes;
^ebis	Bilanzgruppe: rechtlicher Zusammenschluss von Teilnehmern am Elektrizitätsmarkt, um gegenüber der nationalen Netzgesellschaft eine gemeinsame Mess- und Abrechnungseinheit innerhalb der Regelzone Schweiz zu bilden;
^eter	Ausgleichsenergie: Elektrizität, die zum Ausgleich der Differenz zwischen dem effektiven Bezug oder der effektiven Lieferung einer Bilanzgruppe und deren Bezug beziehungsweise deren Lieferung nach Fahrplan in Rechnung gestellt wird.
^f	Regelzone: Gebiet, für dessen Netzregelung die nationale Netzgesellschaft verantwortlich ist. Die Regelzone wird physikalisch durch Messstellen festgelegt;
^g	Systemdienstleistungen: Die für den sicheren Betrieb der Netze notwendigen Hilfsdienste. Diese umfassen insbesondere Systemkoordination, Bilanzmanagement, Primärregelung, Schwarzstart- und Inselbetriebsfähigkeit von Erzeugern, Spannungshaltung (inkl. Anteil Blindenergie), betriebliche Messungen und Ausgleich der Wirkverluste;
^h	Übertragungsnetz: Elektrizitätsnetz, das der Übertragung von Elektrizität über grössere Distanzen im Inland sowie dem Verbund mit den ausländischen Netzen dient und in der Regel auf der Spannungsebene 220/380 kV betrieben wird;
ⁱ	Verteilnetz: Elektrizitätsnetz hoher, mittlerer oder niederer Spannung zum Zwecke der Belieferung von Endverbrauchern oder Elektrizitätsversorgungsunternehmen.
²	Der Bundesrat kann die Begriffe nach Absatz 1 sowie weitere in diesem Gesetz verwendete Begriffe näher ausführen und veränderten technischen Voraussetzungen anpassen.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 6 Lieferpflicht und Tarifgestaltung für feste Endverbraucher - 1 Die Betreiber der Verteilnetze treffen die erforderlichen Massnahmen, damit sie in ihrem Netzgebiet den festen Endverbrauchern und den Endverbrauchern, die auf den Netzzugang verzichten, jederzeit die gewünschte Menge an Elektrizität mit der erforderlichen Qualität und zu angemessenen Tarifen liefern können.
¹	Die Betreiber der Verteilnetze treffen die erforderlichen Massnahmen, damit sie in ihrem Netzgebiet den festen Endverbrauchern und den Endverbrauchern, die auf den Netzzugang verzichten, jederzeit die gewünschte Menge an Elektrizität mit der erforderlichen Qualität und zu angemessenen Tarifen liefern können.
²	Als feste Endverbraucher im Sinne dieses Artikels gelten die Haushalte und die anderen Endverbraucher mit einem Jahresverbrauch von weniger als 100 MWh pro Verbrauchsstätte.
³	Die Betreiber der Verteilnetze legen in ihren Netzgebieten für feste Endverbraucher mit gleichartiger Verbrauchscharakteristik, die von der gleichen Spannungsebene Elektrizität beziehen, einen einheitlichen Elektrizitätstarif fest. Die Elektrizitätstarife sind für mindestens ein Jahr fest und sind aufgeschlüsselt nach Netznutzung, Energielieferung, Abgaben und Leistungen an Gemeinwesen zu veröffentlichen.
⁴	Zur Festlegung des Tarifbestandteils der Netznutzung gelten die Artikel 14 und 15. Für den Tarifbestandteil der Energielieferung hat der Netzbetreiber eine Kostenträgerrechnung zu führen. Der Umstand, dass feste Endverbraucher gegebenenfalls auch Energie einspeisen, darf bei der Festlegung des Tarifbestandteils der Energielieferung nicht berücksichtigt werden.7
⁵	Die Betreiber der Verteilnetze sind verpflichtet, Preisvorteile aufgrund ihres freien Netzzugangs anteilsmässig an die festen Endverbraucher weiterzugeben, nötigenfalls über Tarifanpassungen in den Folgejahren. Für Preisvorteile, die ein Jahr betreffen, das mehr als fünf Jahre zurückliegt, müssen keine solchen Tarifanpassungen mehr vorgenommen werden.8
^5bis	Soweit die Betreiber der Verteilnetze die festen Endverbraucher mit Elektrizität aus erneuerbaren Energien beliefern, dürfen sie bis zum Auslaufen der Marktprämie nach Artikel 30 des Energiegesetzes vom 30. September 20169 die Gestehungskosten dieser Elektrizität in die Tarife einrechnen und müssen Preisvorteile nach Absatz 5 nicht miteinrechnen. Dieses Recht gilt nur für Elektrizität aus Erzeugungskapazitäten im Inland abzüglich allfälliger Unterstützungen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten und kann Ausnahmen vorsehen.10
⁶	Feste Endverbraucher haben keinen Anspruch auf Netzzugang nach Artikel 13 Absatz 1.
⁷	Für den Zusammenschluss zum Eigenverbrauch gelten die Artikel 17 und 18 des Energiegesetzes vom 30. September 201611.12

SR 734.71 Stromversorgungsverordnung vom 14. März 2008 (StromVV) StromVV Art. 11 Netzzugang der Endverbraucher - 1 Massgebend für den Anspruch auf Netzzugang von Endverbrauchern ist der innerhalb der letzten 12 Monate vor der letzten Ablesung ausgewiesene Jahresverbrauch. Als Jahresverbrauch gilt die Summe der vom Endverbraucher pro Verbrauchsstätte und Jahr bezogenen elektrischen Energie und der selbst erzeugten elektrischen Energie. Eine Verbrauchsstätte ist eine Betriebsstätte eines Endverbrauchers, die eine wirtschaftliche und örtliche Einheit bildet und einen tatsächlichen eigenen Jahresverbrauch aufweist, unabhängig davon, ob sie über einen oder mehrere Ein- bzw. Ausspeisepunkte verfügt.
¹	Massgebend für den Anspruch auf Netzzugang von Endverbrauchern ist der innerhalb der letzten 12 Monate vor der letzten Ablesung ausgewiesene Jahresverbrauch. Als Jahresverbrauch gilt die Summe der vom Endverbraucher pro Verbrauchsstätte und Jahr bezogenen elektrischen Energie und der selbst erzeugten elektrischen Energie. Eine Verbrauchsstätte ist eine Betriebsstätte eines Endverbrauchers, die eine wirtschaftliche und örtliche Einheit bildet und einen tatsächlichen eigenen Jahresverbrauch aufweist, unabhängig davon, ob sie über einen oder mehrere Ein- bzw. Ausspeisepunkte verfügt.
²	Endverbraucher mit einem Jahresverbrauch von mindestens 100 MWh, die nicht bereits Elektrizität gestützt auf einen schriftlichen, individuell ausgehandelten Liefervertrag beziehen, können dem Betreiber des Verteilnetzes in ihrem Netzgebiet jeweils bis zum 31. Oktober mitteilen, dass sie von ihrem Anspruch auf Netzzugang ab 1. Januar des folgenden Jahres Gebrauch machen. Damit entfällt die Lieferpflicht des Betreibers des Verteilnetzes nach Artikel 6 StromVG endgültig.
^2bis	Nimmt eine Verbrauchsstätte, für die zuvor bereits einmal vom Anspruch auf Netzzugang Gebrauch gemacht wurde, an einem bereits bestehenden oder neu zu gründenden Zusammenschluss zum Eigenverbrauch teil, so schliesst dies die Lieferpflicht des Betreibers des Verteilnetzes gegenüber dem Zusammenschluss nicht aus. Beansprucht der Zusammenschluss diese Lieferpflicht, so kann der Anspruch auf Netzzugang für die betreffende Verbrauchsstätte frühestens nach Ablauf von sieben Jahren seit ihrer Teilnahme am Zusammenschluss wieder ausgeübt werden.68
³	Ein Endverbraucher mit einem geschätzten Jahresverbrauch von mindestens 100 MWh, der neu an das Verteilnetz angeschlossen wird, teilt dem Netzbetreiber 2 Monate vor Inbetriebnahme seines Anschlusses mit, ob er von seinem Anspruch auf Netzzugang Gebrauch macht.
⁴	Anspruch auf Netzzugang haben auch Endverbraucher, die an Elektrizitätsleitungen mit kleiner räumlicher Ausdehnung zur Feinverteilung nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a StromVG angeschlossen sind, sofern sie einen Jahresverbrauch von mindestens 100 MWh aufweisen. Die betroffenen Parteien vereinbaren die Modalitäten zur Nutzung dieser Elektrizitätsleitungen.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 34 Referendum und Inkrafttreten - 1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
¹	Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
²	Der Bundesrat bestimmt unter Vorbehalt von Absatz 3 das Inkrafttreten.
³	Die Artikel 7 und 13 Absatz 3 Buchstabe b werden fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes durch einen dem fakultativen Referendum unterstehenden Bundesbeschluss in Kraft gesetzt. Im gleichen Bundesbeschluss werden die Artikel 6, 13 Absatz 3 Buchstabe a und 29 Absatz 1 Buchstabe a aufgehoben.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 5 Netzgebiete und Anschlussgarantie - 1 Die Kantone bezeichnen die Netzgebiete der auf ihrem Gebiet tätigen Netzbetreiber. Die Zuteilung eines Netzgebietes muss diskriminierungsfrei und transparent erfolgen; sie kann mit einem Leistungsauftrag an den Netzbetreiber verbunden werden.6
¹	Die Kantone bezeichnen die Netzgebiete der auf ihrem Gebiet tätigen Netzbetreiber. Die Zuteilung eines Netzgebietes muss diskriminierungsfrei und transparent erfolgen; sie kann mit einem Leistungsauftrag an den Netzbetreiber verbunden werden.6
²	Netzbetreiber sind verpflichtet, in ihrem Netzgebiet alle Endverbraucher innerhalb der Bauzone und ganzjährig bewohnte Liegenschaften und Siedlungen ausserhalb der Bauzone sowie alle Elektrizitätserzeuger an das Elektrizitätsnetz anzuschliessen.
³	Die Kantone können auf ihrem Gebiet tätige Netzbetreiber dazu verpflichten, Endverbraucher auch ausserhalb ihres Netzgebietes an das Netz anzuschliessen.
⁴	Die Kantone können Bestimmungen über Anschlüsse ausserhalb der Bauzone sowie über deren Bedingungen und Kosten erlassen.
⁵	Der Bundesrat legt transparente und diskriminierungsfreie Regeln für die Zuordnung von Endverbrauchern zu einer bestimmten Spannungsebene fest. Er kann entsprechende Regeln für Elektrizitätserzeuger und Netzbetreiber festlegen. Er kann die Endverbraucher und Netzbetreiber beim Wechsel von Anschlüssen zur anteilsmässigen Abgeltung von Kapitalkosten nicht mehr oder nur noch teilweise genutzter Anlagen und zeitlich befristet zum Ausgleich der Beeinträchtigung der Netznutzungsentgelte verpflichten.

SR 734.71 Stromversorgungsverordnung vom 14. März 2008 (StromVV) StromVV Art. 2 Begriffe - 1 In dieser Verordnung bedeuten:
¹	In dieser Verordnung bedeuten:
^a	Fahrplan: in Leistungsmittelwerten vereinbarte Zeitreihe über die Lieferung bzw. den Bezug von elektrischer Energie in einem bestimmten Zeitraum;
^b	...
^c	Ein- bzw. Ausspeisepunkt: Netzpunkt, an welchem ein eingehender bzw. ausgehender Energiefluss erfasst und gezählt oder registriert wird (Messpunkt);
^d	Bilanzmanagement: Gesamtheit der technischen, organisatorischen und abrechnungstechnischen Massnahmen zur ständigen Aufrechterhaltung der elektrischen Energie- und Leistungsbilanz im Elektrizitätssystem; dazu gehören insbesondere Fahrplanmanagement, Messdatenmanagement und Bilanzausgleichsmanagement;
^e	...
^f	Endverbraucher mit Grundversorgung: feste Endverbraucher und Endverbraucher, die auf den Netzzugang verzichten (Artikel 6 Absatz 1 StromVG).
²	Zum Übertragungsnetz gehören insbesondere auch:
^a	Leitungen inklusive Tragwerke;
^b	Kuppeltransformatoren, Schaltanlagen, Mess-, Steuer- und Kommunikationseinrichtungen;
^c	gemeinsam mit anderen Netzebenen genutzte Anlagen, die mehrheitlich im Zusammenhang mit dem Übertragungsnetz genutzt werden oder ohne die das Übertragungsnetz nicht sicher oder nicht effizient betrieben werden kann;
^d	Schaltfelder vor dem Transformator beim Übergang zu einer anderen Netzebene oder zu einem Kraftwerk, ausgenommen Schaltfelder beim Übergang zu einem Kernkraftwerk, soweit sie für die Sicherheit des Betriebs dieses Kernkraftwerks von Bedeutung sind.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 10 Entflechtung - 1 Die Elektrizitätsversorgungsunternehmen haben die Unabhängigkeit des Netzbetriebs sicherzustellen. Quersubventionierungen zwischen dem Netzbetrieb und den übrigen Tätigkeitsbereichen sind untersagt.
¹	Die Elektrizitätsversorgungsunternehmen haben die Unabhängigkeit des Netzbetriebs sicherzustellen. Quersubventionierungen zwischen dem Netzbetrieb und den übrigen Tätigkeitsbereichen sind untersagt.
²	Wirtschaftlich sensible Informationen, die aus dem Betrieb der Elektrizitätsnetze gewonnen werden, müssen von den Elektrizitätsversorgungsunternehmen unter Vorbehalt der gesetzlichen Offenlegungspflichten vertraulich behandelt werden und dürfen nicht für andere Tätigkeitsbereiche genutzt werden.
³	Die Elektrizitätsversorgungsunternehmen müssen die Verteilnetzbereiche mindestens buchhalterisch von den übrigen Tätigkeitsbereichen entflechten.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 11 Jahres- und Kostenrechnung - 1 Die Betreiber und Eigentümer von Verteil- und Übertragungsnetzen erstellen für jedes Netz je eine Jahresrechnung sowie eine Kostenrechnung, die beide von den übrigen Tätigkeitsbereichen entflochten sind. Die Kostenrechnung ist der ElCom jährlich vorzulegen.
¹	Die Betreiber und Eigentümer von Verteil- und Übertragungsnetzen erstellen für jedes Netz je eine Jahresrechnung sowie eine Kostenrechnung, die beide von den übrigen Tätigkeitsbereichen entflochten sind. Die Kostenrechnung ist der ElCom jährlich vorzulegen.
²	Der Bundesrat kann Mindestanforderungen für die Vereinheitlichung der Rechnungslegung und Kostenrechnung erlassen.

SR 734.71 Stromversorgungsverordnung vom 14. März 2008 (StromVV) StromVV Art. 3 Netzanschluss - 1 Die Netzbetreiber legen transparente und diskriminierungsfreie Richtlinien für die Zuordnung von Endverbrauchern, Elektrizitätserzeugern und Netzbetreibern zu einer bestimmten Netzebene sowie für die minimale Qualität der Elektrizitätslieferung pro Netzebene fest.
¹	Die Netzbetreiber legen transparente und diskriminierungsfreie Richtlinien für die Zuordnung von Endverbrauchern, Elektrizitätserzeugern und Netzbetreibern zu einer bestimmten Netzebene sowie für die minimale Qualität der Elektrizitätslieferung pro Netzebene fest.
²	Sie legen entsprechende Richtlinien für die Abgeltung beim Wechsel von Anschlüssen fest.
^2bis	Muss ein Netzbetreiber Anschlüsse aufgrund von Eigenverbrauch oder eines Zusammenschlusses zum Eigenverbrauch wechseln, so werden die ihm verbleibenden Kapitalkosten der nicht mehr oder nur noch teilweise genutzten Anlagen von den Eigenverbrauchern beziehungsweise von den Grundeigentümern des Zusammenschlusses anteilsmässig abgegolten.8
³	Über Streitfälle betreffend die Zuordnung von Endverbrauchern, Elektrizitätserzeugern und Netzbetreibern sowie die Abgeltung beim Wechsel von Anschlüssen entscheidet die Elektrizitätskommission (ElCom).

SR 942.20 Preisüberwachungsgesetz vom 20. Dezember 1985 (PüG) PüG Art. 15 - 1 Werden verabredete Preise oder Preise eines marktmächtigen Unternehmens bereits aufgrund anderer bundesrechtlicher Vorschriften überwacht, so beurteilt sie die zuständige Behörde anstelle des Preisüberwachers.13
¹	Werden verabredete Preise oder Preise eines marktmächtigen Unternehmens bereits aufgrund anderer bundesrechtlicher Vorschriften überwacht, so beurteilt sie die zuständige Behörde anstelle des Preisüberwachers.13
²	Die Behörde richtet sich dabei nach dem vorliegenden Gesetz, soweit dies mit den Zielen ihrer Überwachung vereinbar ist.
^2bis	Die Behörde orientiert den Preisüberwacher über die von ihr vorzunehmenden Preisbeurteilungen. Der Preisüberwacher kann beantragen, auf eine Preiserhöhung ganz oder teilweise zu verzichten oder einen missbräuchlich beibehaltenen Preis zu senken.14
^2ter	Die Behörde führt die Stellungnahme des Preisüberwachers in ihrem Entscheid an. Folgt sie ihr nicht, so begründet sie dies.15
³	Verfahren, Rechtsschutz und Straffolgen richten sich nach den entsprechenden bundesrechtlichen Erlassen.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 25 Auskunftspflicht und Amtshilfe - 1 Die Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft sind verpflichtet, den zuständigen Behörden die für den Vollzug dieses Gesetzes erforderlichen Auskünfte zu erteilen und die notwendigen Unterlagen zur Verfügung zu stellen.
¹	Die Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft sind verpflichtet, den zuständigen Behörden die für den Vollzug dieses Gesetzes erforderlichen Auskünfte zu erteilen und die notwendigen Unterlagen zur Verfügung zu stellen.
²	Amtsstellen des Bundes und der Kantone sind verpflichtet, an Abklärungen der ElCom und des BFE44 mitzuwirken und die notwendigen Unterlagen zur Verfügung zu stellen.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 26 Amts- und Geschäftsgeheimnis - 1 Personen, die mit dem Vollzug dieses Gesetzes beauftragt sind, unterstehen dem Amtsgeheimnis.
¹	Personen, die mit dem Vollzug dieses Gesetzes beauftragt sind, unterstehen dem Amtsgeheimnis.
²	Sie dürfen keine Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisse preisgeben.

SR 734.7 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) - Stromversorgungsgesetz StromVG Art. 27 Datenschutz - 1 Das BFE und die ElCom bearbeiten im Rahmen der Zweckbestimmung dieses Gesetzes Personendaten sowie Daten juristischer Personen, einschliesslich besonders schützenswerter Daten über strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen (Art. 29).45
¹	Das BFE und die ElCom bearbeiten im Rahmen der Zweckbestimmung dieses Gesetzes Personendaten sowie Daten juristischer Personen, einschliesslich besonders schützenswerter Daten über strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen (Art. 29).45
²	Sie können diese Daten elektronisch aufbewahren.

SR 734.71 Stromversorgungsverordnung vom 14. März 2008 (StromVV) StromVV Art. 19 Effizienzvergleiche, Überprüfung der Netznutzungs- und Elektrizitätstarife - 1 Zur Überprüfung der Netznutzungstarife und -entgelte sowie der Elektrizitätstarife führt die ElCom Effizienzvergleiche zwischen den Netzbetreibern durch. Dabei arbeitet sie mit den betroffenen Kreisen zusammen. Sie berücksichtigt von den Unternehmen nicht beeinflussbare Unterschiede in den strukturellen Verhältnissen sowie die Qualität der Versorgung. Bei Vergleichen der anrechenbaren Kosten berücksichtigt sie zusätzlich den Amortisierungsgrad. Sie bezieht internationale Vergleichswerte in die Überprüfung ein.
¹	Zur Überprüfung der Netznutzungstarife und -entgelte sowie der Elektrizitätstarife führt die ElCom Effizienzvergleiche zwischen den Netzbetreibern durch. Dabei arbeitet sie mit den betroffenen Kreisen zusammen. Sie berücksichtigt von den Unternehmen nicht beeinflussbare Unterschiede in den strukturellen Verhältnissen sowie die Qualität der Versorgung. Bei Vergleichen der anrechenbaren Kosten berücksichtigt sie zusätzlich den Amortisierungsgrad. Sie bezieht internationale Vergleichswerte in die Überprüfung ein.
²	Sie verfügt, dass ungerechtfertigte Gewinne aus überhöhten Netznutzungs- bzw. Elektrizitätstarifen durch Senkung der Netznutzungs- bzw. Elektrizitätstarife kompensiert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.