E-6778/2006 - 2008-03-11 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6778/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 11 mars 2008

Composition
Maurice Brodard, (président du collège)
Gérald Bovier, Jenny de Coulon Scuntaro
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le [...] [...] [...], Congo (Kinshasa),
représenté par Me Dan Bally, avocat, [...] [...] [...], [...] [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Asile, renvoi et exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 10 juillet 2003 / N_______.

Faits :
A.
Le 31 janvier 2003, A._______ a demandé l'asile à la Suisse au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu les 6 et 28 février suivants, d'abord sommairement puis plus en détail, il a déclaré venir de Kinshasa où il était magistrat-instructeur rattaché au Parquet de la Cour d'ordre militaire (COM) créée par Laurent-Désiré Kabila. Dépendant du substitut du procureur, le major B._______ qui était aussi le directeur de cabinet du procureur, il avait pour tâche d'instruire les affaires qui lui étaient confiées, notamment en ordonnant des enquêtes. Vers novembre 2000, il aurait été en charge d'un dossier concernant quinze ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés au camp de C._______, à Kinshasa, et suspectés d'atteinte à la sûreté de l'Etat et de détention illégale d'armes quand son supérieur, le major B._______, lui aurait ordonné de les faire arrêter et transférer au centre de détention de la Détection militaire des activités anti-patriotiques (DEMIAP) à Gombé, un endroit connu pour les exécutions sommaires qui y avaient lieu. Avant de donner suite à ces instructions, le requérant aurait décidé de mener une enquête préliminaire pour vérifier le bien-fondé des accusations portées contre ces Congolais. A C._______, l'assistant juridique du camp lui aurait confirmé la présence des Congolais en question dont le rapatriement vers Brazzaville avait été provisoirement suspendu à cause des très graves incidents survenus au port de cette ville l'année précédente, en mai 1999. L'assistant aurait ajouté que ces gens, qui avaient été fouillés à leur arrivée au camp, n'étaient pas armés. Le requérant aurait ensuite adressé un rapport au substitut du procureur qui lui aurait répondu de s'en tenir à ses directives sous peine d'être arrêté en lieu et place des quinze ressortissants du Congo-Brazzaville. Le requérant aurait alors écrit au procureur pour lui demander d'être dessaisi de cette affaire. Le lendemain, il aurait été arrêté sur ordre du substitut du procureur pour "incitation des militaires à l'indiscipline" et pour refus d'ordre puis emprisonné au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK). Jamais entendu ni déféré à une autorité judiciaire, il aurait adressé au procureur plusieurs lettres restées sans réponses jusqu'à ce qu'en août 2002, une religieuse de l'Ordre de D._______, visiteuse des prisons, à qui il aurait exposé sa situation, se chargeât d'en remettre personnellement une au procureur, une démarche qui aurait valu au requérant une ordonnance de mise en liberté provisoire (versée au dossier) le 15 septembre suivant moyennant l'obligation de s'annoncer à un magistrat du Parquet de la COM les lundis et jeudis de chaque semaine. Le lundi 4 novembre 2002, alors
qu'il faisait acte de présence au Parquet de la COM, le magistrat en charge de son dossier lui aurait signifié un nouveau mandat d'arrêt signé par le substitut du procureur puis il se serait absenté, abandonnant le requérant dans son bureau, sous la garde de militaires qui patrouillaient dans le couloir. Avec la complicité d'un collègue opposé à sa remise en détention, le requérant en aurait profité pour s'échapper par le balcon de l'étage en glissant le long d'une colonne et filer se cacher chez le pasteur de son église dans la commune de E._______ où de temps à autre son épouse serait passée le voir avec leurs enfants. C'est là qu'il aurait appris en regardant la télévision qu'une commission avait été mise en place pour enquêter sur la disparition de réfugiés congolais à Kinshasa. En janvier 2003, son épouse aurait été arrêtée et contrainte de révéler où il se trouvait. L'ayant su à temps, son hôte, qui craignait d'être également arrêté, aurait demandé au requérant de quitter le bureau où il l'hébergeait. Le 30 janvier 2003, tôt le matin, le requérant serait parti à Ndjili où l'attendaient son frère et un agent des voies aériennes lequel l'aurait fait passer par l'entrée du personnel de l'aéoroport après lui avoir remis un billet d'avion et un passeport avec un visa valable pour la Suisse. Voyageant à bord d'un avion de la compagnie néerlandaise KLM, Le requérant aurait atterri le lendemain à Genève après une escale à Nairobi et un changement d'avion à Amsterdam.
B.
Le 15 avril 2003, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a fait savoir à l'ODM que l'enquête que cette autorité lui avait demandé de diligenter concernant les déclarations du requérant avait révélé que celui-ci avait effectivement été magistrat auprès du parquet de la COM. Parmi les ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés à Kinshasa à cause de la guerre qui dévastait leur pays, on trouvait effectivement des militaires qui avaient été arrêtés et détenus dans les cachots de l'ANR ou de la DEMIAP afin de les empêcher de nuire aux autorités de Brazzaville. Toutefois, il n'y avait à proprement parler pas eu de dossier les concernant et la COM n'avait jamais été saisie d'un tel dossier. Selon l'ambassade, le requérant n'aurait jamais été détenu dans la prison de la COM au registre de laquelle son nom ne se retrouvait d'ailleurs pas. Authentique, l'ordonnance de mise en liberté produite par le requérant était en réalité un document de complaisance car les faits qui y étaient rapportés ne se vérifiaient pas. Sa référence correspondait à celle qui avait cours en 1997-98. Par ailleurs, d'après les informations de l'ambassade, le requérant ne faisait pas l'objet d'un avis de recherche. Enfin on ne trouvait pas trace de détention de l'épouse du requérant au cachot de la COM ou au CPRK.
C.
Dans sa réplique du 10 juin 2003, le requérant lie son affaire à celle dite des disparus du "Beach", du nom du port fluvial de Brazzaville où des centaines de réfugiés ont disparu en mai 1999. De retour d'exil de République démocratique du Congo (RDC, l'ex-Zaïre) où ils avaient trouvé refuge, fuyant la guerre civile au Congo, le pays limitrophe, ils auraient été arrêtés et, selon une poignée de survivants, massacrés - pour certains dans l'enceinte même du palais présidentiel. Pour le requérant, ce serait dans ce contexte qu'en accord avec les autorités de Brazzaville, la COM aurait été chargée de faire arrêter les derniers groupes de ressortissants du Congo-Brazzaville ayant refusé d'être rapatriés par crainte de subir le même sort que leurs compatriotes quelques mois auparavant. Concernant sa détention, le requérant réfute les constatations de l'ODM en faisant valoir que tous les détenus dont la COM ordonne la détention au CPRK n'y sont pas forcément enregistrés ni leurs dossiers répertoriés, cela pour rendre difficiles d'éventuelles dénonciations à des organismes de défense des droits fondamentaux. Le requérant relève ainsi qu'aucune infraction matériellement établie ne lui étant imputable, il n'était par conséquent justiciable d'aucune juridiction, ce qui expliquerait pourquoi il n'apparaît sur aucun registre, au demeurant peu fiable. Par ailleurs, il exclut toute complaisance dans la délivrance de son ordonnance de mise en liberté provisoire ne serait-ce que parce que cette délivrance nécessitait non seulement la signature du magistrat en charge du dossier mais aussi celle du Procureur général peu suspect de complaisance. Par contre, d'après lui, on trouve au service social du CPRK des agents corrompus prêts à vendre des renseignements à des informateurs, comme ceux de la représentation suisse à Kinshasa, qui abusent souvent de leur rôle en corrompant ceux dont ils espèrent tirer des informations susceptibles de plaire à leurs commanditaires. Enfin, le requérant a joint à sa détermination une lettre de son épouse que celle-ci lui avait adressée en y faisant figurer l'adresse d'une de ses amies et dans laquelle elle dit avoir encore été menacée par les agents de la COM.
D.
Par décision du 10 juillet 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile du requérant au motif que ses déclarations ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Pour cette autorité, la réfutation du requérant comme ses moyens n'ébranlaient en rien les constatations consignées dans le rapport de la représentation suisse à Kinshasa le concernant, surtout qu'il ne semblait pas manquer pas d'appui à la COM pour lui fournir des pièces autrement plus convaincantes que celles qu'il avait produites jusqu'ici. De même son épouse n'avait rien produit de tangible qui pût établir ses ennuis avec les autorités. Notant également que les explications détaillées du requérant sur son travail contrastaient avec l'indigence de ses déclarations sur son arrestation, sa détention et son évasion, l'ODM n'a pas jugé crédibles les circonstances dans lesquelles il avait pu s'échapper puis, après quelque trois mois, quitter le pays par un endroit aussi surveillé que l'aéroport international, et voyager avec le passeport d'un tiers sans éveiller les soupçons. Cette autorité n'a pas non plus jugé vraisemblables les déclarations du requérant sur les circonstances qui lui avaient permis de quitter le pays puis de voyager jusqu'en Suisse sans passeport ni carte d'identité.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse du requérant de même que l'exécution de cette mesure qu'il a non seulement jugée licite et possible mais encore raisonnablement exigible eu égard à la situation au Congo, et plus particulièrement à Kinshasa d'où vient le requérant, eu égard aussi à la situation personnelle favorable de ce dernier.
E.
Dans son recours du 15 juillet 2003, A._______de fait implicitement grief à l'ODM d'une constatation inexacte des faits pertinents pour avoir ignoré la proposition qu'il lui avait faite dans sa détermination du 11 juin précédent de collaborer avec lui, notamment en étant entendu une nouvelle fois, afin d'apporter toutes les précisions nécessaires à l'établissement des faits de sa cause. Pour le surplus, il a renvoyé l'autorité de recours à sa détermination précitée, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à la reprise de l'instruction de sa cause dans le sens des grief précités, subsidiairement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, très subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire.
F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau, en a proposé le rejet dans une détermination du 28 novembre 2003, transmise au recourant sans droit de réplique.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et les délais prescrits par la loi (108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, comme dit plus haut, le recourant fait implicitement grief à l'ODM d'une constatation inexacte des faits pertinents pour avoir ignoré sa proposition de collaborer avec lui, notamment en l'entendant une nouvelle fois, afin qu'il puisse apporter toutes les précisions nécessaires à l'établissement des faits de sa cause.

Pour le Tribunal, ce grief tombe à faux, l'ODM ayant précisément procédé aux vérifications qui s'imposaient avant de statuer sur sa demande. Au recourant, à qui incombe de par la loi le fardeau de la preuve de sa qualité de réfugié, cette autorité a ainsi opposé des faits, savoir les contrôles auxquels elle a fait procéder à Kinshasa et leurs résultats. Aussi, à défaut d'éléments matériels susceptibles de mettre à néant les constatations de l'ODM, il revenait au recourant d'y opposer à son tour au moins des indices suffisamment convaincants pour infirmer les résultats de l'enquête d'ambassade. Or, pour l'essentiel, le recourant s'est limité à mettre en doute l'intégrité des enquêteurs mandatés par la représentation suisse de Kinshasa. Hormis cette appréciation toute générale que ne vient étayer aucun moyen ni démonstration et qui ne suffit naturellement pas à rendre vraisemblables les faits dont il se prévaut, le recourant n'a rien amené, malgré de réelles possibilités si l'on se réfère aux soutiens dont il aurait bénéficié lors de sa fuite, qui pût infirmer les résultats de l'enquête le concernant ou même établir la partialité de cette enquête. Le Tribunal relève également que les faits, (savoir l'ordre d'arrêter puis de faire transférer dans les geôles de la DEMIAP avant de les livrer aux autorités de leur pays quinze ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés au camp de C._______ à Kinshasa) dont le recourant dit qu'ils seraient à l'origine de ses ennuis ne cadrent pas ou mal avec le contexte qui prévalait en novembre 2000. Certes, à ce moment le camp de C._______ qui était uniquement réservé aux ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés à Kinshasa et que les autorités de Kinshasa géraient conjointement avec le HCR, lequel s'occupait principalement de l'aide alimentaire, était opérationnel et des ressortissants du Congo-Brazzaville s'y trouvaient encore mais c'est aussi au cours de cette même année 2000 que Sassou Nguesso, arrivé au pouvoir à Brazzaville en 1997 par la force, avait entamé, avec l'appui du président gabonais Omar Bongo choisi comme médiateur, un processus de rapprochement avec l'opposition, sur le terrain d'abord en faisant taire les armes, puis à l'étranger en accordant un sauf-conduit, à défaut d'amnistie, à tous les Congolais exilés (sauf aux trois chefs historiques de la guerre civile, dont Pascal Lissouba). Ce processus devait mener à l'organisation, dès décembre 2000, d'un "dialogue national sans exclusive" et à celle d'une consultation nationale sur la future constitution puis finalement à la grande fête de la réconciliation, qui se tint du 11 au 14 avril 2001 et qui mit un terme à la Convention nationale de la paix. Dans ces conditions, il paraît difficilement
imaginable que les autorités de Brazzaville se seraient risquées à compromettre le processus évoqué ci-dessus en tentant d'obtenir de celles de Kinshasa qu'elles leur livre, moins de dix-huit mois après l'affaire des disparus du "Beach", quinze de ses ressortissants. Enfin, à l'heure actuelle, il y a encore des ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés à Kinshasa ; en outre, il ne semble pas que les autorités de Kinshasa aient jamais été mises en cause pour avoir livré ou tenté de livrer certains de ses ressortissants au Congo-Brazzaville. Vu ce qui précède, le recourant doit supporter les conséquences de son incapacité à rendre vraisemblables ses déclarations, et en particulier à faire échec aux constatations objectives de l'ODM ; partant, la décision entreprise, dont le tribunal juge pertinents les considérants suffisamment explicites et motivés doit être confirmée. En effet, force est de constater que les faits allégués par le recourant ne reposent en définitive que sur des déclarations matériellement contredites par l'ODM ou encore sur des moyens dont l'inauthenticité a été objectivement établie. Sans fondement et imprécis pour certains d'entre eux, ces allégués de fait ne sauraient dès lors réaliser les conditions de l'art. 7 LAsi.
3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
6.5 Pour les raisons mentionnées au considérant 3.1, il n'y a pas ici motif à retenir que le recourant risquerait d'être exposé à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. de l'ONU contre la torture en cas de retour dans son pays d'origine.
6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).
7.2 Il est notoire que le Congo (-Kinshasa) ne connaît pas actuellement sur l'ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer un réel danger pour le recourant consécutivement à l'exécution de son renvoi. Dans la force de l'âge, le recourant est instruit et par conséquent en mesure de subvenir à ses besoins. Au demeurant, il n'a jamais allégué avoir des problèmes de santé particuliers. Enfin, à son retour au Congo, il retrouvera son épouse et ses cinq enfants.
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance du même montant du 15 septembre 2003.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, par courrier interne avec le dossier N [...] ;
- au [...] [...] [...] [...] du canton de [...], [...] [...], par lettre simple

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105