BB.2022.118 - 2022-11-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2022.118

Décision du 10 novembre 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représenté par Mes Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti, avocats, requérant

contre

B., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Faits:

A. Dans le cadre des différentes enquêtes menées par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) concernant des infractions contre le patrimoine, qui auraient été commises au détriment de la Fédération Internationale de Football Association (ci-après: FIFA), la procédure pénale SV.17.0008, ouverte, notamment, à l’encontre de A., a été dirigée - en partie - par le procureur fédéral B. La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement en la cause SK.2020.4 en date du 30 octobre 2020.

B. Le 23 juin 2022, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rendu le dispositif de l’arrêt dans la cause CA.2021.3, par lequel A. est acquitté du chef de gestion déloyale aggravée, au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP, et reconnu coupable d’infractions de faux dans les titres répétés, au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, et de corruption passive répétée, au sens de l’art. 4a al. 1 let. b cum art. 23 al. 1 a LCD (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.119 du 10 novembre 2022).

C. Par mémoire du 1er septembre 2022, formé auprès de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral et transmis à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), en date du 15 septembre 2022, A. (ci-après: le requérant) demande, principalement, la récusation du Procureur fédéral B., dans les procédures SV.17.0008, SK.2020.4 et CA.2021.3 et, subsidiairement, à ce que soit ordonné tout acte d’instruction pertinent, incluant ceux, le cas échéant, sollicités après consultation des dossiers et détermination de l’intimé (act. 1 et 2).

D. Invité à ce faire, B. s’est déterminé en date du 10 octobre 2022 (act. 5).

E. Le 24 octobre 2022, le requérant a répliqué, persistant dans les conclusions de sa demande du 1er septembre 2022, sollicitant, au besoin, pour examen par la Cour de céans et par le requérant, l’apport du dossier de la procédure pénale ayant conduit à la mise en prévention de l’intimé en lien avec les contacts informels entretenus entre le MPC et la FIFA, diligentée par les Procureurs extraordinaires de la Confédération, MM. C. et D. (act. 7). Cet acte a été transmis à l’intimé le lendemain (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées).

1.1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit la Cour de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le ministère public est concerné. À teneur de l’art. 60 al. 3 CPP, si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

1.1.2 Lorsque, comme en l’espèce, la demande de récusation intervient après la transmission de l’acte d’accusation au tribunal de première instance, soit après la clôture de la procédure préliminaire (ATF 148 IV 17 consid. 2), mais avant celle de la procédure, soit avant l’entrée en force de la décision pénale, au sens de l’art. 437 al. 3 CPP (v. ATF 144 IV 35 consid. 2.3.2), en l’espèce du jugement complet (art. 81 CPP), la Cour de céans est compétente pour traiter la demande de récusation.

1.2 L’intimé était directeur de la procédure SV.17.0008, dans laquelle le requérant était prévenu, de sorte que la qualité pour agir de ce dernier est donnée, dans ce cadre-là (art. 58 al. 1 et 104 CPP).

1.3 Le fait qu’au moment du dépôt de la demande, l’intimé n’exerçait plus sa fonction de directeur de la procédure SV.17.0008 et que, dans ces conditions, il n’est matériellement pas possible de prononcer sa récusation, ne rend pas pour autant sa demande d’emblée dépourvue d’objet. Le constat, a posteriori, de l’éventuelle partialité de l’intimé, à compter d’une date précise, alors qu’il exerçait la direction de la procédure, pourrait, en effet, mener à l’annulation des actes de procédure postérieurs à cette date (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.209 du 2 octobre 2020 consid. 1.2).

1.4 Cela étant, en l’espèce, cette question, comme celle du délai pour demander la récusation (art. 58 al. 1 CPP), vu, en particulier la nature des actes qui la fondent, soit la publication de deux articles de presse (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.60 du 8 juillet 2020 consid. 1.2.2), peuvent demeurer ouvertes, au vu du sort de la cause (v. infra consid. 3).

1.5 En outre, en tant que la demande porte sur la récusation de l’intimé dans les procédures judiciaires SK.2020.4 et CA.2021.3, dans lesquelles il n’assumait pas la direction de la procédure, elle est sans objet.

1.6 Quant à la conclusion subsidiaire du requérant, s’agissant des actes d’instruction, elle doit être rejetée, vu l’issue de la cause (v. infra consid. 3).

1.6.1 Sous réserve du respect de l’obligation de célérité (art. 5 CPP), l’art. 59 al. 1 CPP n’exclut pas une administration des preuves par la Cour de céans, en sus de la détermination de la personne concernée par la demande de récusation, lorsque, comme en l’espèce, l’art. 56 let. f CPP est invoqué par le requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_227/2013 du 15 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1B_186/2019 du 24 juin 2019 consid. 4.1 et les références citées).

1.6.2 D’éventuels actes d’instruction, autres que la détermination de la personne visée par la demande de récusation, ne sauraient servir à admettre la recevabilité ou le bien-fondé d’une requête de récusation qui ne l’est pas, notamment en révélant l’existence de circonstances établissant concrètement une apparence de prévention (v. infra consid. 2.1.1).

2. Le requérant invoque l’art. 56 let. f CPP (act. 1, p. 10 ss).

2.1

2.1.1 À teneur de l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est récusable lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette dernière disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1).

2.1.2 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).

2.1.3 Une suspicion de partialité peut, dans certains cas, se fonder sur des caractéristiques de nature fonctionnelle et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_457/2018 du 28 décembre 2018 consid. 2).

2.2 En l’espèce, le requérant fonde sa demande de récusation sur deux articles de presse, publiés le 26 août 2022, relatant l’audition de l’intimé, en qualité de prévenu, dans la procédure pénale instruite par deux Procureurs extraordinaires de la Confédération sur les contacts dits informels entretenus à compter de 2015 par le MPC avec la FIFA, dans le cadre du complexe des procédures dites FIFA. Une suspicion plausible de partialité de l’intimé dans la procédure SV.17.0008 résulterait de sa mise en prévention aux côtés de MM. E. et F., coprévenus dans la procédure précitée, tous deux déjà récusés dans les procédures menées contre le requérant, au motif de leur participation à des contacts informels avec la FIFA. Le statut de prévenu reposerait nécessairement sur des soupçons suffisants de sa participation auxdits contacts informels sous enquête (act. 1 et 7).

2.3 L’intimé estime que le requérant ne rend vraisemblable aucun motif objectif justifiant sa récusation; se référant aux déterminations faites lors des deux instances de récusation précédentes, il maintient ne pas avoir participé à d’éventuelles réunions entre MM. E. et G. (act. 5).

2.4 Ainsi que l’admet le requérant, ses demandes de récusation de l’intimé ont été, par deux fois, précédemment écartées, pour insuffisance de motifs, en raison, notamment, de l’absence d’élément quant à la participation de l’intimé à une des réunions non protocolées ou à son utilisation du canal des contacts informels d’une quelconque manière pour favoriser une des procédures auxquelles la FIFA était partie, ainsi que du fait que la récusation de plusieurs de ses supérieurs hiérarchiques, dont MM. E. et F., pour les contacts informels entretenus dans la procédure avec des membres de la FIFA, ne suffisait pas à fonder la sienne (BB.2018.190 + BB.2018.198 du 17 juin 2019 consid. 8 et BB.2020.60 du 8 juillet 2020 consid. 8). Il n’en va pas autrement, dans le cas d’espèce.

2.4.1 La récusation de MM. E. et F. a été prononcée du fait de leur participation établie, pour le premier, à des rencontres non protocolées et, pour le second, à l’existence d’autres contacts informels avec des membres de la FIFA (BB.2018.190 + BB.2018.198 du 17 juin 2019 consid. 5.4 et 6.3), non de leur statut de prévenu dans la procédure pénale, ouverte, qui plus est, postérieurement à la récusation.

2.4.2 En ce qui concerne l’intimé, l’existence de telles circonstances n’est pas établie. Les deux articles de presse, publiés le 26 août 2022, fondant la demande de récusation relatent qu’a lieu, le même jour, une audition de l’intimé en qualité de prévenu au sujet de trois rencontres informelles entre MM. E. et G., dans la procédure pénale également instruite à l’encontre de MM. E. et F., sans autre information nouvelle, notamment, quant à la position de l’intimé sur la question (act. 1.1. et 1.2). L’existence et le contenu de ces deux articles ne suffisent pas à rendre concrètement vraisemblable et encore moins à établir l’éventuelle participation de l’intimé à une ou plusieurs des rencontres en question et, partant, à créer une apparence objective de partialité de celui-ci en défaveur du requérant lors de la procédure préliminaire.

2.4.3 La situation ne diffère, en ce sens, pas de celle de la dénonciation ou de la plainte pénale déposée contre un magistrat, lesquelles ne suffisent pas en soi à provoquer un motif de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 1B_305/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.3). L’appréciation du requérant s’agissant des motifs, « nécessairement suffisants », à la base de cette « mise en prévention », comme le fait que le MPC ou l’intimé n’auraient pas démenti la teneur desdits articles, lesquels se limitent à faire état du fait qu’une audition avait lieu, ne constituent pas des circonstances concrètes ou objectives de nature à fonder une suspicion de partialité.

2.4.4 Ainsi que cela a été rappelé plus haut, la procédure de récusation n’a pas pour but de révéler l’existence de circonstances permettant d’établir concrètement une apparence de prévention (v. supra consid. 1.6.2).

2.4.5 Au vu de ce qui précède, le requérant ne fait valoir aucun élément susceptible de mettre en doute les déclarations de l’intimé.

3. Partant, la demande de récusation est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

4. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 11 novembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti, avocats

- B., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération

Copie à

- Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 4^a Corruzione attiva e passiva - 1 Agisce in modo sleale chiunque:
¹	Agisce in modo sleale chiunque:
^a	offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un associato, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento;
^b	in qualità di lavoratore, associato, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta, per sé o per terzi, un indebito vantaggio per commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento.
²	Non sono indebiti i vantaggi accettati contrattualmente dal terzo né quelli di esigua entità usuali nelle relazioni sociali.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale - 1 Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.53
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.53
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.54

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.