5A_905/2010 - 2011-08-10 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 905/2010

Arrêt du 10 août 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, Marazzi, von Werdt et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Marco Locatelli, avocat,
recourante,

contre

B.________ Sàrl,
représentée par Me Martine Lang, avocate,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 15 novembre 2010.

Faits:

A.
Par acte de vente (mobilière) passé en la forme authentique et contrat de cession sous seing privé (comportant, notamment, une clause de garantie pour les défauts), tous deux datés du 16 décembre 2004, A._______ et C.________ ont vendu à B.________ Sàrl 80% des parts sociales de D.________ Sàrl; le prix de vente, fixé à 671'200 fr., était payable comme suit: la moitié (335'600 fr.) au plus tard le 1er janvier 2005; le solde en cinq versements de 67'120 fr., dont les deux derniers devaient intervenir les 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009.

B.
Le 18 mars 2010, A.________ a fait notifier à B.________ Sàrl un commandement de payer la somme de 134'240 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 27 janvier 2010, au titre de "vente de parts social [sic] par acte authentique du 16 décembre 2004"; la poursuivie a fait opposition totale.

Par jugement du 2 août 2010, le Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura a levé provisoirement l'opposition à hauteur de 134'240 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 5 février 2010. Statuant le 15 novembre 2010 sur l'appel formé par la poursuivie, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté la requête de mainlevée provisoire.

C.
Par mémoire du 23 décembre 2010, la poursuivante exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut à la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 134'240 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 27 janvier 2010.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le présent recours a été interjeté dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) ayant refusé, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), la mainlevée provisoire de l'opposition (art. 72 al. 2 let. a LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3); la poursuivante, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010).

1.2 La décision entreprise n'étant pas de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, la cognition du Tribunal fédéral n'est pas restreinte à la violation des droits constitutionnels (ATF 133 III 399 consid. 1.5).

2.
2.1 Par reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre l'acte authentique ou sous seing privé, signé de la main du poursuivi, ou de son représentant (cf. ATF 130 III 87 consid. 3.3), d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 et 627 consid. 2, avec la jurisprudence citée).

Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire en rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Lorsque le juge statue sous l'angle de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression que les faits allégués se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2; D. Staehelin, in: Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 87 ss ad art. 82 LP, avec les références). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette, notamment la compensation (art. 120 ss CO; D. Staehelin, ibid., n° 93/94 et les nombreuses citations).

Le point de savoir si "le bien-fondé juridique des moyens libératoires s'examine également sous l'angle de la simple vraisemblance" ou "doit faire l'objet d'un examen exhaustif" est controversé dans la doctrine et la jurisprudence (cf. arrêt 5P.321/2005 du 27 janvier 2006 consid. 3.2, avec les références). Il n'est pas nécessaire de le trancher dans le cas présent. D'une part, les motifs de l'autorité cantonale quant au principe et à la quotité de la créance compensante de la poursuivie ne sont pas critiqués à satisfaction de droit (cf. infra, consid. 3.2.2). D'autre part, le moyen pris de la nullité pour vice de forme de la clause de garantie n'a pas été invoqué par la poursuivie, mais bien par la poursuivante; dans un tel cas, le juge de mainlevée "ne saurait appliquer la loi d'une autre façon que le juge du fond" [...], "en particulier se borner à un examen superficiel des dispositions légales applicables" (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1939, § 156 let. e), étant d'ailleurs rappelé que le poursuivant ne bénéficie pas de l'allègement du degré de la preuve dont profite le poursuivi selon l'art. 82 al. 2 LP (arrêt 5A 734/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2, avec référence à MEYER, Die Rechtsöffnung auf Grund
synallagmatischer Schuldverträge, 1979, p. 57)

2.2 De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée - provisoire ou définitive - est un incident de la poursuite qui n'a pas pour objet de statuer sur la réalité de la prétention en poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du titre produit par le poursuivant; le jugement de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et les références). La décision du juge de mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse - en particulier la validité formelle de la clause de garantie (cf. infra, consid. 3.1.2) - au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; cf. ATF 136 III 528 consid. 3.2).

3.
L'autorité précédente a raisonné en deux étapes: elle s'est tout d'abord demandé si la "clause de garantie", sur laquelle la poursuivie fonde sa créance compensante, est nulle ou non à la forme (infra, consid. 3.1); ayant admis la validité (formelle) de cette clause, elle a ensuite examiné si la poursuivie avait ou non rendu vraisemblable son moyen déduit de la compensation (infra, consid. 3.2).

3.1 En l'espèce, l'autorité précédente a retenu - à la suite du premier juge - que la "clause de garantie et de responsabilité des venderesses" ne faisait pas partie des éléments objectivement essentiels du contrat de cession (avec référence à Tercier, Le droit des obligations, 4e éd., 2009, n° 691 ss). Quant à savoir s'il s'agissait d'un point subjectivement essentiel, les magistrats cantonaux ont considéré qu'il appartenait au juge du fond d'examiner, sur la base de l'ensemble des circonstances, si les parties étaient ou non convenues de ne se lier contractuellement qu'en observant une forme spéciale; au stade de la mainlevée, il suffit de constater que la réponse à cette question ne ressort pas des pièces produites, de sorte que "l'exception [recte: objection] de compensation doit être admise aux conditions légales".

Dans une critique qui confond fréquemment éléments objectivement et subjectivement essentiels, la recourante soutient en bref que la clause de garantie figurant dans le contrat stipulé sous seing privé est nulle, faute de revêtir la forme authentique; dès lors, cette clause ne pouvait fonder la prétention que l'intimée a opposée en compensation.
3.1.1 D'après l'art. 791 al. 4 CO - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (cf. l'actuel art. 785 al. 1 CO, qui se contente de la forme écrite) -, la cession d'une part sociale d'une société à responsabilité limitée n'est valable que si elle est constatée par acte authentique; à défaut, le contrat est nul (cf. arrêt 4C.175/2003 du 28 octobre 2003 consid. 3.1, in: Pra 2004 n° 118). En l'espèce, il n'est pas contesté que l'acte authentique instrumenté le 16 décembre 2004 a pour objet une vente mobilière au sens des art. 187 ss CO; comme pareille convention peut venir à chef sans aucune garantie du vendeur (art. 199 CO), c'est avec raison que les juridictions cantonales ont considéré que la "clause de garantie" insérée dans le contrat de cession (sous seing privé) ne faisait pas partie des essentialia negotii (cf. Canner, Die Abtretung des Gesellschaftsanteiles bei der GmbH, 1929, p. 67; Widmer, Die Abtretung von Gesellschaftsanteilen der Gesellschaft mit beschränkter Haftung im schweizerischen Recht, 1961, p. 41).
3.1.2 Comme le souligne la recourante, l'art. 3.1 du contrat de cession prévoit qu'il "est expressément convenu entre les parties que les déclarations et garanties dans la clause 3.2 [...] constituent des dispositions essentielles du présent Contrat, sur la base desquelles l'acquéreuse décide de conclure le présent contrat". Toutefois, il ne suffit pas qu'une clause soit subjectivement essentielle pour être assujettie à la forme prescrite pour le contrat de vente, en l'occurrence la forme authentique (supra, consid. 3.1.1); encore faut-il qu'elle constitue, de par sa nature, un "élément du contrat de vente", à savoir qui affecte le rapport entre la prestation et la contre-prestation issues de la vente (ATF 135 III 295 consid. 3.2 et les citations; Chappuis/Kuonen, Contenu matériel de l'acte de vente immobilière, in: La vente immobilière, 2010, p. 28 ss). Dans un arrêt ancien - mais qui n'a pas été démenti (cf. arrêt 4C.51/1996 du 31 juillet 1996 consid. 2a) - , le Tribunal fédéral a jugé que tel n'était pas le cas d'une clause de garantie (ATF 73 II 218 consid. 1 [garantie orale au sujet de la solidité des plafonds]). Certes, cette solution a été critiquée (Chappuis/Kuonen, op. cit., p. 30/31; Tercier/Favre/Zen-Ruffinen, Les
contrats spéciaux, 4e éd., 2009, n° 1076 et la doctrine citée); il ne se justifie cependant pas de la soumettre à un nouvel examen.

L'affirmation de l'autorité cantonale, selon laquelle la question de savoir si la clause de garantie est subjectivement essentielle "ne ressort pas des pièces produites", procède ainsi d'une lecture arbitraire du contrat de cession (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3). Ce vice n'influe toutefois pas sur l'issue du recours (art. 97 al. 1 in fine LTF), car la clause litigieuse n'est de toute façon pas assujettie à la forme authentique.
3.2
3.2.1 L'autorité cantonale a considéré que, lorsque les cocontractants se réfèrent à un "délai de garantie" sans autre précision, il convient de rechercher si l'on est en présence d'un délai d'avis (art. 201 CO), d'un délai de prescription (art. 210 CO), ou encore d'un "délai d'avis et de prescription", la réponse à cette question étant affaire d'interprétation de la volonté des parties. En l'espèce, l'article 4.1 du contrat de cession dispose que, "[e]n cas de diminution de l'actif ou d'accroissement de ses dettes ou en cas de tout autre dommage subi par l'acquéreuse résultant de la violation de l'une ou l'autre des garanties visées à l'article 3.2, les venderesses seront tenues de payer à l'acquéreuse, à titre d'indemnité, une somme égale à la totalité d'une telle diminution d'actif, d'un tel accroissement de dettes ou d'un tel dommage". Toute demande d'indemnisation fondée sur cette clause "devra être adressée par lettre recommandée aux venderesses au plus tard dans le délai de 5 ans à compter du présent Contrat, [...]. Cette notification devra indiquer les diminutions d'actifs ou accroissements de dettes sur lesquels l'acquéreuse se fonde et le montant de l'indemnité demandée par ce dernier (sic)" (art. 4.2). Au regard de ces
clauses, les magistrats précédents ont estimé - contrairement au juge de première instance -, sous l'angle de la vraisemblance, que les plaideurs entendaient déroger non seulement au délai légal de prescription, mais également au délai d'avis des défauts. Par lettre du 30 novembre 2009, c'est-à-dire dans le délai de 5 ans dès la conclusion du contrat de cession, la poursuivie a réclamé, en les détaillant, une indemnité de 92'800 fr. du chef de la surévaluation des actifs et une indemnité de 199'612 fr. à titre de dommages-intérêts, en précisant que son courrier valait mise en demeure. Sur la base des pièces produites, force est d'admettre qu'elle est en droit d'invoquer, dans la procédure de mainlevée, la compensation à concurrence des montants en poursuite.

D'après la recourante, "c'est sans motivation véritable" que la juridiction précédente s'est écartée de l'opinion du premier juge, "en n'admettant pas que les incombances de l'acquéreuse dans l'acquisition des parts sociales de la [Sàrl] n'avaient pas été remplies".
3.2.2 En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Le Message du Conseil fédéral souligne à cet égard que la loi "pose des exigences assez élevées dans la motivation des mémoires de recours" (FF 2001 p. 4031 ch. 2.2.4); la jurisprudence a rappelé à maintes reprises que la disposition précitée exige que la partie recourante "discute au moins de manière succincte les considérants de la décision attaquée" (ATF 134 II 244 consid. 2.1; pour la jurisprudence récente: arrêts 4A 229/2011 du 29 juin 2011 consid. 1.1; 5A 208/2011 du 24 juin 2011 consid. 1.3; 5A 171/2011 du 1er juillet 2011 consid. 1.2; 5A 570/2010 du 17 juin 2011 consid. 2). En l'espèce, le mémoire de recours ne comporte pas la moindre réfutation des motifs de la juridiction précédente, de sorte que le grief est irrecevable.

4.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à présenter des observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 10 août 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
¹	Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
²	Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 120 - 1 Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
¹	Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
²	Der Schuldner kann die Verrechnung geltend machen, auch wenn seine Gegenforderung bestritten wird.
³	Eine verjährte Forderung kann zur Verrechnung gebracht werden, wenn sie zurzeit, wo sie mit der andern Forderung verrechnet werden konnte, noch nicht verjährt war.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 83 - 1 Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
¹	Der Gläubiger, welchem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, kann nach Ablauf der Zahlungsfrist, je nach der Person des Schuldners, die provisorische Pfändung verlangen oder nach Massgabe des Artikels 162 die Aufnahme des Güterverzeichnisses beantragen.
²	Der Betriebene kann indessen innert 20 Tagen nach der Rechtsöffnung auf dem Weg des ordentlichen Prozesses beim Gericht des Betreibungsortes auf Aberkennung der Forderung klagen.161
³	Unterlässt er dies oder wird die Aberkennungsklage abgewiesen, so werden die Rechtsöffnung sowie gegebenenfalls die provisorische Pfändung definitiv.162
⁴	Zwischen der Erhebung und der gerichtlichen Erledigung der Aberkennungsklage steht die Frist nach Artikel 165 Absatz 2 still. Das Konkursgericht hebt indessen die Wirkungen des Güterverzeichnisses auf, wenn die Voraussetzungen zu dessen Anordnung nicht mehr gegeben sind.163

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 785 - 1 Die Abtretung von Stammanteilen sowie die Verpflichtung zur Abtretung bedürfen der schriftlichen Form.
¹	Die Abtretung von Stammanteilen sowie die Verpflichtung zur Abtretung bedürfen der schriftlichen Form.
²	In den Abtretungsvertrag müssen dieselben Hinweise auf statutarische Rechte und Pflichten aufgenommen werden wie in die Urkunde über die Zeichnung der Stammanteile, ausser wenn der Erwerber bereits Gesellschafter ist.676

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 187 - 1 Als Fahrniskauf ist jeder Kauf anzusehen, der nicht eine Liegenschaft oder ein in das Grundbuch als Grundstück aufgenommenes Recht zum Gegenstande hat.
¹	Als Fahrniskauf ist jeder Kauf anzusehen, der nicht eine Liegenschaft oder ein in das Grundbuch als Grundstück aufgenommenes Recht zum Gegenstande hat.
²	Bestandteile eines Grundstückes, wie Früchte oder Material auf Abbruch oder aus Steinbrüchen, bilden den Gegenstand eines Fahrniskaufes, wenn sie nach ihrer Lostrennung auf den Erwerber als bewegliche Sachen übergehen sollen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 201 - 1 Der Käufer soll, sobald es nach dem üblichen Geschäftsgange tunlich ist, die Beschaffenheit der empfangenen Sache prüfen und, falls sich Mängel ergeben, für die der Verkäufer Gewähr zu leisten hat, diesem sofort Anzeige machen.
¹	Der Käufer soll, sobald es nach dem üblichen Geschäftsgange tunlich ist, die Beschaffenheit der empfangenen Sache prüfen und, falls sich Mängel ergeben, für die der Verkäufer Gewähr zu leisten hat, diesem sofort Anzeige machen.
²	Versäumt dieses der Käufer, so gilt die gekaufte Sache als genehmigt, soweit es sich nicht um Mängel handelt, die bei der übungsgemässen Untersuchung nicht erkennbar waren.
³	Ergeben sich später solche Mängel, so muss die Anzeige sofort nach der Entdeckung erfolgen, widrigenfalls die Sache auch rücksichtlich dieser Mängel als genehmigt gilt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 210 - 1 Die Klagen auf Gewährleistung wegen Mängel der Sache verjähren mit Ablauf von zwei Jahren nach deren Ablieferung an den Käufer, selbst wenn dieser die Mängel erst später entdeckt, es sei denn, dass der Verkäufer eine Haftung auf längere Zeit übernommen hat.
¹	Die Klagen auf Gewährleistung wegen Mängel der Sache verjähren mit Ablauf von zwei Jahren nach deren Ablieferung an den Käufer, selbst wenn dieser die Mängel erst später entdeckt, es sei denn, dass der Verkäufer eine Haftung auf längere Zeit übernommen hat.
²	Die Frist beträgt fünf Jahre, soweit Mängel einer Sache, die bestimmungsgemäss in ein unbewegliches Werk integriert worden ist, die Mangelhaftigkeit des Werkes verursacht haben.
³	Für Kulturgüter im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 des Kulturgütertransfergesetzes vom 20. Juni 200375 verjährt die Klage ein Jahr, nachdem der Käufer den Mangel entdeckt hat, in jedem Fall jedoch 30 Jahre nach dem Vertragsabschluss.
⁴	Eine Vereinbarung über die Verkürzung der Verjährungsfrist ist ungültig, wenn:
^a	sie die Verjährungsfrist auf weniger als zwei Jahre, bei gebrauchten Sachen auf weniger als ein Jahr verkürzt;
^b	die Sache für den persönlichen oder familiären Gebrauch des Käufers bestimmt ist; und
^c	der Verkäufer im Rahmen seiner beruflichen oder gewerblichen Tätigkeit handelt.
⁵	Die Einreden des Käufers wegen vorhandener Mängel bleiben bestehen, wenn innerhalb der Verjährungsfrist die vorgeschriebene Anzeige an den Verkäufer gemacht worden ist.
⁶	Der Verkäufer kann die Verjährung nicht geltend machen, wenn ihm eine absichtliche Täuschung des Käufers nachgewiesen wird. Dies gilt nicht für die 30-jährige Frist gemäss Absatz 3.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.