2C_639/2019 - 2020-07-10 - Diritti reali - Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; agrandissement d'un immeuble

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 639/2019

Arrêt du 10 juillet 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz, Hänni et Beusch.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat,
recourante,

contre

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé de la République et canton de Genève.

Objet
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; agrandissement d'un immeuble,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 28 mai 2019 (ATA/952/2019).

Faits :

A.
La société A.________ SA est inscrite au registre du commerce du canton de Zurich depuis le 5 juillet 2004 et a notamment pour but l'acquisition, la détention et la vente d'immeubles commerciaux en Suisse, ainsi que la planification et l'exécution de nouvelles constructions et de projets de transformation. Elle est entièrement détenue par une société luxembourgeoise.
A la suite d'une fusion par absorption intervenue à la fin de l'année 2012, la société A.________ SA est devenue propriétaire d'une parcelle de la commune de Genève-Petit-Saconnex, sur laquelle est érigé un bâtiment de six étages, dont l'affectation est exclusivement commerciale. Le 29 juillet 2015, la société A.________ SA a demandé au département cantonal compétent une autorisation pour en particulier construire cinq logements en surélevant le bâtiment précité. Cette autorité a accordé l'autorisation de construire le 1 er juin 2016.

B.
Le 9 septembre 2016, la société A.________ SA a demandé au Département de la sécurité et de l'économie de la République et canton de Genève (actuellement: le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé de la République et canton de Genève; ci-après: le Département) de constater que la construction autorisée le 1 er juin 2016 n'était pas soumise à autorisation au sens de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), subsidiairement d'accorder l'autorisation. A la suite d'une modification de la demande d'autorisation de construire faisant passer de cinq à neuf le nombre de logements projetés (autorisation octroyée le 21 mars 2017), la société A.________ SA a complété sa demande auprès du Département le 22 décembre 2016, expliquant que les logements projetés représenteraient 9,98% de la surface brute de plancher. Après divers échanges d'écritures dans lesquels la société intéressée s'est en particulier plainte de la lenteur de la procédure, le Département, par décision du 12 octobre 2018, a tout d'abord considéré que la surélévation projetée constituait une acquisition d'immeuble subordonnée à une autorisation au sens de la LFAIE, puis a refusé
d'octroyer une telle autorisation. Le 14 novembre 2018, la société A.________ SA a contesté cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) qui, par arrêt du 28 mai 2019, a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société A.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 28 mai 2019 et de constater que la demande de surélévation de son immeuble n'est pas soumise à autorisation au sens de la LFAIE; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente, afin qu'elle octroie l'autorisation demandée.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Département et l'Office fédéral de la justice concluent tous deux au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable. Dans des observations subséquentes, la société A.________ SA et le Département ont confirmé leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (cf. art. 21 LFAIE). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification et qui a de ce fait qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390), la recourante, citant l'art. 29 al. 2 Cst., se plaint de violation de son droit d'être entendue, par le fait que la Cour de justice n'a pas motivé le " rejet de certains de ses arguments ".

3.1. Le droit d'être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. impose notamment à l'autorité judiciaire de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157 et les références). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565 et les références).

3.2. En l'occurrence, s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu, la recourante se limite à expliquer que l'autorité précédente " a ignoré certains de ses arguments, en particulier le fait que les art. 9 al. 1 et 2 al. 3 LFAIE sont des cas distincts d'autorisation et le fait que les immeubles commerciaux comportant moins de 10% de logements doivent être traités, en pratique, comme des bâtiments intégralement commerciaux ". Il est hautement douteux qu'une telle motivation remplisse les conditions posées par l'art. 106 al. 2 LTF. Quand bien même cela devrait être le cas, force serait de constater que la recourante n'explique aucunement en quoi la Cour de justice n'aurait arbitrairement pas tenu compte de ses arguments. En tout état de cause, c'est bien plus d'une violation du droit, examinée ci-après, dont la recourante se plaint et pas d'un véritable défaut de motivation, celle-ci ayant manifestement compris l'arrêt entrepris et exercé son droit de recours à bon escient. Le grief de violation du droit d'être entendu doit par conséquent être écarté.

4.
La LFAIE limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1 LFAIE). L'acquisition est subordonnée à une autorisation de l'autorité compétente (art. 2 al. 1 LFAIE), sauf dans les cas prévus de manière exhaustive aux art. 2 al. 2 et 7 LFAIE (arrêt 2C 808/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1 et les références) où celle-ci n'est pas nécessaire. A teneur de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE, l'autorisation n'est ainsi pas nécessaire si l'immeuble sert d'établissement stable pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu'autre industrie ainsi que pour exercer une activité artisanale ou une profession libérale. L'art. 2 al. 3 LFAIE prévoit en outre qu'en cas d'acquisition d'un immeuble conformément à l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE, les logements imposés par les prescriptions relatives aux quotas de logements, ainsi que les surfaces réservées à cet effet, peuvent être acquis simultanément. Lorsqu'une autorisation est nécessaire, ce sont les art. 8 et 9 LFAIE qui posent les conditions d'octroi, l'art. 12 LFAIE prévoyant pour sa part une liste de motifs impératifs de refus. En plus des conditions posées par le droit fédéral à
l'art. 8 LFAIE, les cantons ont également la possibilité d'accorder des autorisations dans certains cas de figure, l'art. 9 al. 1 let. a LFAIE leur donnant en particulier la possibilité d'accorder une autorisation lorsque l'immeuble en cause est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère social au sens de la législation cantonale dans les lieux où sévit la pénurie de logements, ou comprend de tels logements s'ils sont de construction récente. Le canton de Genève a fait usage de cette compétence à l'art. 2 let. a de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 20 juin 1986 (LaLFAIE/GE; RSGE E 1 43).

5.

5.1. Dans l'arrêt entrepris, la Cour de justice a, dans un premier temps, considéré que la recourante, qui est détenue à 100% par une société étrangère, était soumise à la LFAIE. Quant aux travaux de surélévation du bâtiment dont la recourante est propriétaire, l'autorité précédente a jugé que ces travaux modifiaient l'affectation purement commerciale du bâtiment et qu'en augmentant la surface brute de plancher, ceux-ci étaient soumis à autorisation, selon la LFAIE. La Cour de justice a ensuite examiné si une autorisation pouvait être accordée à la recourante. A ce propos, elle a jugé qu'il n'existait aucun motif d'octroi d'autorisation et en particulier que les logements projetés n'étaient pas des logements à caractère social, ce qui aurait permis un tel octroi. Le fait que l'augmentation de la surface de l'immeuble était inférieure à 10% n'était ainsi pas pertinent.

5.2. Pour sa part, la recourante estime que les travaux projetés, qui n'impliquent aucun transfert de droits de propriété, ne sauraient être assimilés à une acquisition au sens de la LFAIE. Faute de tomber dans le champ d'application de cette loi, cela exclut toute subordination à l'octroi d'une autorisation. En outre, la recourante est d'avis que, si cette loi devait malgré tout s'appliquer aux travaux envisagés, il conviendrait de constater que l'acquisition d'immeuble en cause ne nécessiterait pas d'autorisation, respectivement de lui octroyer une autorisation. Elle affirme que la LFAIE dispose certes que les cantons peuvent élargir ou restreindre les cas d'autorisation. Selon elle, le canton de Genève, en prévoyant l'octroi d'autorisation pour les logements à caractère social, a étendu et non pas restreint les possibilités d'autorisation. Elle ajoute que l'augmentation de surface prévue ne changerait pas l'affectation de son immeuble, qui restera principalement voué à une activité commerciale. Faisant référence aux directives genevoises d'interprétation de la LFAIE, la recourante est d'avis qu'un bâtiment qui compte moins de 10% de logements demeure commercial et ne nécessite pas d'autorisation. Elle se prévaut par ailleurs
d'une inégalité de traitement avec les ressortissants étrangers qui achèteraient un immeuble semblable au sien, avec uniquement 9,98% de logements.

5.3. Le litige porte donc sur le point de savoir si la LFAIE s'applique aux travaux projetés par la recourante et, le cas échéant, si ces travaux nécessitent une autorisation, respectivement si une telle autorisation peut être octroyée.

6.

6.1. En premier lieu, il convient de relever que, selon l'art. 5 al. 1 let. c LFAIE, par personnes à l'étranger on entend les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d'acquérir, qui ont leur siège statutaire et réel en Suisse, et dans lesquelles des personnes à l'étranger ont une position dominante. En outre, à teneur de l'art. 6 al. 1 LFAIE, une personne à l'étranger a une position dominante lorsque, en raison de l'importance de sa participation financière, de l'étendue de son droit de vote ou pour d'autres raisons, elle peut exercer, seule ou avec d'autres personnes à l'étranger, une influence prépondérante sur l'administration ou la gestion. Ainsi, conformément à l'art. 6 al. 2 let. a LFAIE, une personne morale est présumée être dominée par des personnes à l'étranger lorsque celles-ci possèdent plus d'un tiers du capital-actions ou du capital social.
La recourante est certes une personne morale dont le siège se trouve en Suisse. Son capital-actions est néanmoins entièrement détenu par une autre personne morale, dont le siège est à l'étranger. En application de l'art. 6 al. 1 et al. 2 let. a LFAIE, cette dernière dispose donc d'une position dominante sur la recourante, ce qui conduit à reconnaître celle-ci comme une personne à l'étranger au sens de la LFAIE. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas.

6.2. La recourante conteste en revanche le fait que les travaux envisagés doivent être compris comme une acquisition au sens de la LFAIE et qu'ils tombent ainsi dans la champ d'application de cette loi.
L'art. 4 LFAIE définit ce qu'il faut entendre par acquisition d'immeuble. Il ne le fait cependant pas de manière exhaustive puisque, dans une cause relative à des transformations d'un chalet servant de résidence secondaire à des personnes à l'étranger (arrêt 2C 808/2018 du 12 avril 2019), le Tribunal fédéral a déjà jugé que la LFAIE ne soumet pas expressément au régime de l'autorisation les travaux sur un immeuble dont l'acquisition avait à l'époque été assujettie audit régime. Il a cependant rappelé que cette loi pose des limites à la surface pouvant être acquise, notamment pour les logements de vacances (arrêt 2C 808/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.2). Le Tribunal fédéral a surtout considéré que les dispositions de la LFAIE resteraient lettre morte s'il était possible de procéder, après l'achat, à des travaux augmentant la surface habitable d'un immeuble soumis au régime de l'autorisation, sans demander au préalable une (nouvelle) autorisation. Cette solution est du reste la seule à même de garantir le respect du but principal de la LFAIE, qui est de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1 LFAIE; cf. arrêt 2C 808/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.2 et les références).
Par conséquent, même s'il n'est pas question de résidence secondaire en l'espèce, il n'y a pas à traiter les travaux prévus par la recourante sur son immeuble de manière différente de ceux dont il était question dans l'arrêt 2C 808/2018 du 12 avril 2019. Le fait qu'il n'y ait aucun transfert de propriété n'y change rien. Ce qui est déterminant c'est l'augmentation de la surface habitable du bâtiment de la recourante, par l'ajout de logements, ce qui constitue justement une situation visée par la LFAIE. On ne saurait admettre que la construction de nouveaux logements sorte du champ d'application de cette loi lorsqu'elle intervient sur un bien-fond appartenant à une personne étrangère qui, pour quelques raisons que ce soit (acquisition soumise ou non à une autorisation), est déjà propriétaire d'un immeuble en Suisse (notamment un bien-fond vierge ou un immeuble à agrandir). Reconnaître le contraire irait à l'encontre de la volonté du législateur.

7.
Dans la mesure où les conditions objective (acquisition d'un immeuble; cf. consid. 6.2 ci-dessus) et subjective (par une personne à l'étranger; cf. consid. 6.1 ci-dessus) pour l'application de la LFAIE sont réunies, il convient maintenant de déterminer si l'acquisition en cause nécessite une autorisation et, le cas échéant, si celle-ci peut être octroyée à la recourante.

7.1. Comme on l'a vu, l'art. 2 al. 2 LFAIE prévoit les cas dans lesquels une autorisation n'est pas nécessaire (l'art. 2 al. 2 let. c LFAIE renvoyant aux autres exceptions à l'assujettissement prévues à l'art. 7 LFAIE).

7.1.1. S'agissant plus particulièrement de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE, le Conseil fédéral, dans son message du 26 mars 1997 sur des mesures spécifiques de politique conjoncturelle visant à maintenir la qualité des infrastructures publiques, à promouvoir les investissements privés dans le domaine de l'énergie (programme d'investissement) et à libéraliser les investissements étrangers (FF 1997 II 1115) a expliqué que les personnes à l'étranger n'ont pas besoin d'une autorisation pour acquérir un immeuble qui doit servir à une entreprise à exercer une activité économique, quel que soit le propriétaire de l'entreprise. Une personne à l'étranger peut même acquérir un immeuble dans le seul but de placer des capitaux, du moment qu'elle le loue ou qu'elle l'afferme à un tiers pour l'exercice d'une activité économique (FF 1997 II 1115 p. 1160).
Lorsqu'un immeuble est acquis conformément à l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE, l'art. 2 al. 3 LFAIE, introduit par une novelle du 30 avril 1997 (RO 1997 2086), prévoit que les logements imposés par les prescriptions relatives aux quotas de logements, ainsi que les surfaces réservées à cet effet, peuvent être acquis simultanément. Selon la doctrine, reprise par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2A.103/2003 du 8 juillet 2003 consid. 2, il en va de même des logements qui sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et de ceux dont la séparation de l'immeuble abritant l'entreprise pour en faire un immeuble distinct serait pratiquement impossible ou constituerait une exigence disproportionnée. A propos de cette disposition, le Conseil fédéral a pour sa part relevé qu'exceptionnellement, des logements pourront être acquis simultanément sans autorisation, à condition toutefois qu'ils soient imposés par les prescriptions relatives aux quotas de logements (deuxième partie de la phrase de l'art. 2 al. 2 let. a du projet de LFAIE, actuel art. 2 al. 3 LFAIE). Il a ensuite constaté que rien n'était toutefois changé au principe selon lequel sont assujettis au régime de l'autorisation les placements de capitaux dans les immeubles d'habitation
(exception faite des logements à caractère social selon l'art. 9 al. 1 let. a LFAIE) et dans les biens-fonds non construits (sauf si on envisage d'y édifier à court terme un immeuble devant servir d'établissement stable) d'une part, et le commerce de tels immeubles d'autre part (FF 1997 II 1115 p. 1160).

7.1.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt entrepris que l'immeuble de la recourante, dans son état actuel, c'est-à-dire avant les travaux prévus, est haut de six étages et intégralement affecté à un usage commercial. L'arrêt ne renseigne en revanche pas plus en détail sur l'usage effectif qu'en fait la recourante, notamment si elle exploite elle-même l'entier ou une partie du bâtiment pour ses activités ou si elle loue des locaux commerciaux. Quant aux travaux projetés, ceux-ci consistent en la construction de logements à loyers libres représentant une surface brute de plancher de 828 m 2, soit une augmentation de 9,98% de la surface totale de l'immeuble.

7.1.3. Si l'immeuble dans son état actuel n'est pas soumis à autorisation en raison de son caractère purement commercial, en application de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE, il n'en va pas de même de la modification projetée. En effet, cette modification ne concerne que des logements d'habitation, ce qui n'est en aucun cas concerné par l'exception de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE. Les explications de la recourante, relatives à une augmentation de moins de 10% de la surface totale de la construction, ne convainquent pas. La loi ne laisse aucune place à une appréciation large de la notion d'établissement stable contenue à l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE. Cette notion est exclusive et c'est par l'art. 2 al. 3 LFAIE que des logements d'habitation peuvent être acquis en même temps qu'un établissement stable et ne pas être soumis à autorisation. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'à l'entrée en vigueur de cette dernière disposition le 1 er octobre 1997, le Conseil fédéral a supprimé l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 1 er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE; RS 211.412.411), qui prévoyait que la surface admissible servant à l'exploitation d'un établissement stable peut comprendre une
superficie de réserve proportionnée aux besoins d'extension de l'entreprise. Il n'était toutefois pas non plus question d'une augmentation des surfaces commerciales par des logements. Le fait qu'une directive cantonale permette une telle pratique, contraire à la loi, n'y change rien. En tout état de cause, le chiffre 4.1.2.2.2 des directives cantonales genevoises concernant l'interprétation de la LFAIE (), cité aussi bien par la recourante que par l'autorité précédente, fait expressément mention de la subordination à une autorisation lorsque l'augmentation est inférieure à 10% et pas, comme l'affirme la recourante, à une exception de l'art. 2 al. 2 LFAIE. L'aide-mémoire relatif à l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger publié par l'Office fédéral de la justice (; ch. 6d p. 5 s.), ne fait pour sa part que reprendre la jurisprudence et le message du Conseil fédéral à ce propos (cf. consid. 7.1.1 ci-dessus).

En outre, on ne voit pas en quoi les logements projetés seraient imposés par des prescriptions impératives, relatives aux quotas de logements, au sens de l'art. 2 al. 3 LFAIE. Certes, on peut déplorer que l'arrêt entrepris ne contienne pas de développements sur ce point. Néanmoins, l'art. 27 de la loi genevoise du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (LCI/GE; RSGE L 5 05), cité par la recourante et qui a trait aux dimensions du gabarit, ne constitue en rien un cas d'application de l'art. 2 al. 3 LFAIE. En outre, tous les arguments avancés de manière appellatoire par la recourante, même si on devait les prendre en compte, ne permettraient pas de considérer que les logements en cause seraient nécessaires à l'exploitation de l'entreprise (exploitation dont l'arrêt ne traite pas non plus). La recourante tente en effet uniquement d'expliquer que ces logements sont nécessaires sur le plan urbanistique. Or, ces explications n'ont aucun lien avec une quelconque activité commerciale, ce qui exclut toute notion de nécessité. Par ailleurs, si la construction projetée était effectivement nécessaire d'un point de vue urbanistique, rien n'empêcherait la recourante de prévoir des locaux commerciaux à la place de
logements, par exemple pour l'exercice de professions libérales, comme le prévoit l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE.

7.1.4. Cette solution, contrairement à l'avis de la recourante, n'est en aucun cas constitutive d'une inégalité de traitement. En effet, la recourante estime que, si l'immeuble avait appartenu à un citoyen suisse et que celui-ci avait effectué les travaux projetés, un ressortissant étranger aurait pu acquérir ce bien avec les 9,98% de surface de logement. Or, outre qu'il s'agit là d'une simple affirmation qui n'est aucunement motivée par la recourante, on voit mal comment un ressortissant étranger pourrait acquérir un immeuble contenant des logements sans autorisation. Il faudrait qu'il démontre que ceux-ci sont nécessaires à l'exploitation de son activité économique, qu'ils remplissent les conditions de l'art. 2 al. 3 LFAIE ou que la séparation de l'immeuble abritant l'entreprise pour en faire un immeuble distinct serait pratiquement impossible ou constituerait une exigence disproportionnée. Or, et sans préjuger d'une situation qu'il n'y a pas à examiner en l'espèce, on voit mal ce qui empêcherait par exemple un acquéreur étranger de séparer les logements acquis et de les revendre à un acheteur suisse sous la forme d'une propriété par étages ou d'en faire des locaux commerciaux.

7.1.5. En résumé, on doit retenir que l'acquisition d'immeuble voulue par la recourante et consistant en la construction de logements d'habitation sur le bâtiment commercial existant, n'a aucun lien avec l'utilisation commerciale du bâtiment tel qu'il se présente actuellement. Elle ne tombe donc pas dans l'exception de l'art. 2 al. 2 LFAIE et il convient par conséquent de lui appliquer la règle de l'art. 2 al. 1 LFAIE, c'est-à-dire qu'elle doit être subordonnée à une autorisation de l'autorité cantonale compétente.

7.2. Comme on l'a vu précédemment, l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger est possible, mais en principe soumise à autorisation. L'art. 8 LFAIE dresse une liste des cas dans lesquels l'autorisation peut être accordée. Or, sans entrer plus en détail sur les différents points de cette liste, on doit constater qu'aucun d'entre eux ne permet à la recourante de construire des logements tels que ceux qui sont prévus. Elle ne l'invoque d'ailleurs pas. En outre, les logements projetés n'étant pas des logements à caractère social, les art. 9 LFAIE et 2 LaLFAIE/GE ne lui sont d'aucun secours. Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité précédente a confirmé le refus d'octroi d'une autorisation à la recourante pour construire des logements d'habitation sur son bâtiment existant.

8.
Sur le vu des motifs qui précèdent, le recours est rejeté. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 10 juillet 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 21 Ricorso alle autorità federali - 1 Il ricorso alle autorità federali è retto dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Il ricorso alle autorità federali è retto dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Le parti e le autorità legittimate a ricorrere all'autorità cantonale di ricorso possono parimente interporre ricorso alle autorità federali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 9 - 1 I Cantoni possono stabilire per legge che l'acquisto è autorizzato se il fondo:
¹	I Cantoni possono stabilire per legge che l'acquisto è autorizzato se il fondo:
^a	serve per la costruzione, senza aiuto federale, di abitazioni sociali giusta il diritto cantonale in luoghi dove vi è penuria d'abitazioni o è appena stato edificato con siffatte abitazioni;
^b	...
^c	serve come abitazione secondaria di una persona fisica in un luogo con il quale essa mantiene rapporti strettissimi e degni di protezione, finché questi sussistono.
²	I Cantoni possono inoltre stabilire per legge che l'autorizzazione può essere accordata, nei limiti dei propri contingenti, a una persona fisica che acquista un fondo come abitazione di vacanza o come unità d'abitazione in un apparthotel.
³	I Cantoni designano i luoghi in cui l'acquisto di abitazioni di vacanza o di unità d'abitazione in apparthotel da parte di persone all'estero è necessario per promuovere il turismo.37
⁴	Un'autorizzazione non è computata nel contingente:
^a	se l'alienante ha già ottenuto l'autorizzazione per l'acquisto dell'abitazione di vacanza o dell'unità d'abitazione in un apparthotel;
^b	se essa è rilasciata giusta l'articolo 8 capoverso 3;
^c	per l'acquisto di una parte di comproprietà di un'abitazione di vacanza o di un'unità di abitazione in un apparthotel, a condizione che l'acquisto di un'altra parte di comproprietà della medesima abitazione di vacanza o unità d'abitazione in un apparthotel sia già stato computato nel contingente.38

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 2 Autorizzazione - 1 Per l'acquisto di fondi, le persone all'estero devono chiedere un'autorizzazione all'autorità cantonale competente.
¹	Per l'acquisto di fondi, le persone all'estero devono chiedere un'autorizzazione all'autorità cantonale competente.
²	L'acquisto non necessita di autorizzazione se:
^a	il fondo serve come stabilimento permanente di un commercio, di un'industria o di un'altra impresa esercitata in forma commerciale, di un'azienda artigianale o di una libera professione;
^b	il fondo serve alla persona fisica acquirente quale abitazione principale nel luogo del suo domicilio legale ed effettivo; oppure
^c	sussiste un'eccezione giusta l'articolo 7.4
³	Con l'acquisto di fondi di cui al capoverso 2 lettera a possono essere acquistate abitazioni, o superfici riservate all'uopo, in forza di norme sulla quota abitativa.5

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 8 Motivi generali d'autorizzazione - 1 L'acquisto è autorizzato, se il fondo deve servire:
¹	L'acquisto è autorizzato, se il fondo deve servire:
^a	...
^b	come investimento di capitali risultante dall'attività di istituti d'assicurazione stranieri o preponderantemente in mano straniera, autorizzati a esercitare in Svizzera, sempreché siano osservati i principi d'investimento generalmente riconosciuti e il valore di tutti i fondi dell'acquirente non superi quello delle riserve che l'autorità di sorveglianza sulle assicurazioni considera tecnicamente necessarie per l'attività svolta in Svizzera;
^c	per la previdenza in favore del personale di stabilimenti d'impresa indigeni oppure per scopi esclusivamente d'utilità pubblica, se, per il fondo, l'acquirente è esente dall'imposta federale diretta;
^d	per la copertura di crediti, garantiti da pegno, di banche o istituti di assicurazione stranieri o preponderantemente in mano straniera, autorizzati a esercitare in Svizzera, nel quadro di realizzazioni forzate o concordati.
²	A un erede, che sottostà all'obbligo dell'autorizzazione e non può far valere motivi per la medesima, l'acquisto è autorizzato con l'onere32 che il fondo venga nuovamente alienato entro due anni dall'acquisto. Se l'erede dimostra di avere con il fondo legami stretti degni di essere protetti, l'autorizzazione può essere rilasciata senza questo onere.33
³	A una persona fisica, che intende acquistare da un'altra un'abitazione principale, secondaria o di vacanza oppure un'unità d'abitazione in un apparthotel e non può far valere motivi per l'autorizzazione in mancanza di disposizioni cantonali o in seguito a un blocco locale delle autorizzazioni, l'acquisto è autorizzato nei casi di rigore. È considerato caso di rigore una imprevedibile situazione d'emergenza dell'alienante, sorta successivamente e alla quale egli può unicamente ovviare alienando il fondo a una persona all'estero. ...34.

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 8 Motivi generali d'autorizzazione - 1 L'acquisto è autorizzato, se il fondo deve servire:
¹	L'acquisto è autorizzato, se il fondo deve servire:
^a	...
^b	come investimento di capitali risultante dall'attività di istituti d'assicurazione stranieri o preponderantemente in mano straniera, autorizzati a esercitare in Svizzera, sempreché siano osservati i principi d'investimento generalmente riconosciuti e il valore di tutti i fondi dell'acquirente non superi quello delle riserve che l'autorità di sorveglianza sulle assicurazioni considera tecnicamente necessarie per l'attività svolta in Svizzera;
^c	per la previdenza in favore del personale di stabilimenti d'impresa indigeni oppure per scopi esclusivamente d'utilità pubblica, se, per il fondo, l'acquirente è esente dall'imposta federale diretta;
^d	per la copertura di crediti, garantiti da pegno, di banche o istituti di assicurazione stranieri o preponderantemente in mano straniera, autorizzati a esercitare in Svizzera, nel quadro di realizzazioni forzate o concordati.
²	A un erede, che sottostà all'obbligo dell'autorizzazione e non può far valere motivi per la medesima, l'acquisto è autorizzato con l'onere32 che il fondo venga nuovamente alienato entro due anni dall'acquisto. Se l'erede dimostra di avere con il fondo legami stretti degni di essere protetti, l'autorizzazione può essere rilasciata senza questo onere.33
³	A una persona fisica, che intende acquistare da un'altra un'abitazione principale, secondaria o di vacanza oppure un'unità d'abitazione in un apparthotel e non può far valere motivi per l'autorizzazione in mancanza di disposizioni cantonali o in seguito a un blocco locale delle autorizzazioni, l'acquisto è autorizzato nei casi di rigore. È considerato caso di rigore una imprevedibile situazione d'emergenza dell'alienante, sorta successivamente e alla quale egli può unicamente ovviare alienando il fondo a una persona all'estero. ...34.

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 6 Posizione preponderante - 1 Una persona all'estero occupa una posizione preponderante se, in virtù della sua partecipazione finanziaria, del suo diritto di voto o per altri motivi, può, da sola o congiuntamente con altre persone all'estero, esercitare un influsso decisivo su l'amministrazione o la direzione.
¹	Una persona all'estero occupa una posizione preponderante se, in virtù della sua partecipazione finanziaria, del suo diritto di voto o per altri motivi, può, da sola o congiuntamente con altre persone all'estero, esercitare un influsso decisivo su l'amministrazione o la direzione.
²	La posizione preponderante di persone all'estero in una persona giuridica è presunta se esse:
^a	possiedono più di un terzo del capitale azionario o del capitale sociale;
^b	dispongono di più di un terzo dei voti nell'assemblea generale o nell'assemblea dei soci;
^c	costituiscono la maggioranza del consiglio di fondazione o dei beneficiari di una fondazione di diritto privato;
^d	mettono a disposizione della persona giuridica mezzi finanziari rimborsabili che superano la metà della differenza tra i suoi attivi e i suoi debiti verso persone non sottostanti all'obbligo dell'autorizzazione.
³	La posizione preponderante di persone all'estero in una società in nome collettivo o in accomandita è presunta se una o più di esse:
^a	sono soci illimitatamente responsabili;
^b	mettono a disposizione della società, come accomandanti, mezzi finanziari che superano un terzo dei suoi mezzi propri;
^c	mettono a disposizione della società o dei soci illimitatamente responsabili mezzi finanziari rimborsabili che superano la metà della differenza tra i suoi attivi e i suoi debiti verso persone non sottostanti all'obbligo dell'autorizzazione.
⁴	La posizione preponderante di persone all'estero in un fondo d'investimento immobiliare è presunta se esso è amministrato ai sensi della presente legge da una persona all'estero e se la direzione del fondo è una persona all'estero.19
⁵	La posizione preponderante di persone all'estero in una SICAV immobiliare è presunta se essa è amministrata ai sensi della presente legge da una persona all'estero e se persone all'estero:
^a	possiedono più di un terzo dei voti in relazione al capitale azionario degli imprenditori;
^b	costituiscono la maggioranza del consiglio di amministrazione;
^c	mettono a disposizione mezzi finanziari rimborsabili che superano la metà della differenza tra gli attivi del capitale azionario degli investitori della SICAV immobiliare e i suoi debiti nei confronti di persone non sottostanti all'obbligo di autorizzazione.20

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 6 Posizione preponderante - 1 Una persona all'estero occupa una posizione preponderante se, in virtù della sua partecipazione finanziaria, del suo diritto di voto o per altri motivi, può, da sola o congiuntamente con altre persone all'estero, esercitare un influsso decisivo su l'amministrazione o la direzione.
¹	Una persona all'estero occupa una posizione preponderante se, in virtù della sua partecipazione finanziaria, del suo diritto di voto o per altri motivi, può, da sola o congiuntamente con altre persone all'estero, esercitare un influsso decisivo su l'amministrazione o la direzione.
²	La posizione preponderante di persone all'estero in una persona giuridica è presunta se esse:
^a	possiedono più di un terzo del capitale azionario o del capitale sociale;
^b	dispongono di più di un terzo dei voti nell'assemblea generale o nell'assemblea dei soci;
^c	costituiscono la maggioranza del consiglio di fondazione o dei beneficiari di una fondazione di diritto privato;
^d	mettono a disposizione della persona giuridica mezzi finanziari rimborsabili che superano la metà della differenza tra i suoi attivi e i suoi debiti verso persone non sottostanti all'obbligo dell'autorizzazione.
³	La posizione preponderante di persone all'estero in una società in nome collettivo o in accomandita è presunta se una o più di esse:
^a	sono soci illimitatamente responsabili;
^b	mettono a disposizione della società, come accomandanti, mezzi finanziari che superano un terzo dei suoi mezzi propri;
^c	mettono a disposizione della società o dei soci illimitatamente responsabili mezzi finanziari rimborsabili che superano la metà della differenza tra i suoi attivi e i suoi debiti verso persone non sottostanti all'obbligo dell'autorizzazione.
⁴	La posizione preponderante di persone all'estero in un fondo d'investimento immobiliare è presunta se esso è amministrato ai sensi della presente legge da una persona all'estero e se la direzione del fondo è una persona all'estero.19
⁵	La posizione preponderante di persone all'estero in una SICAV immobiliare è presunta se essa è amministrata ai sensi della presente legge da una persona all'estero e se persone all'estero:
^a	possiedono più di un terzo dei voti in relazione al capitale azionario degli imprenditori;
^b	costituiscono la maggioranza del consiglio di amministrazione;
^c	mettono a disposizione mezzi finanziari rimborsabili che superano la metà della differenza tra gli attivi del capitale azionario degli investitori della SICAV immobiliare e i suoi debiti nei confronti di persone non sottostanti all'obbligo di autorizzazione.20

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 12 Motivi imperativi di diniego - L'autorizzazione è negata in ogni caso se:
^a	il fondo serve a un collocamento di capitali non ammesso dalla presente legge;
^b	la superficie del fondo è superiore a quanto è necessario per lo scopo dell'utilizzazione;
^c	l'acquirente ha tentato di eludere la presente legge;
^d	l'acquirente di un'abitazione secondaria ai sensi dell'articolo 9 capoverso 1 lettera c, di un'abitazione di vacanza o di un'unità d'abitazione in un apparthotel, il suo coniuge, il suo partner registrato o i suoi figli minori di 18 anni sono già proprietari di una tale abitazione in Svizzera;
^e	...
^f	l'acquisto contrasta con interessi superiori dello Stato.

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 5 Persone all'estero - 1 Sono considerate persone all'estero:
¹	Sono considerate persone all'estero:
^a	i cittadini seguenti che non hanno il domicilio legale ed effettivo in Svizzera:
^abis	i cittadini di altri Stati esteri che non hanno il diritto di stabilirsi in Svizzera;
^a1	i cittadini degli Stati membri dell'Unione europea o dell'Associazione europea di libero scambio,
^a2	i cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord ai quali si applica l'articolo 22 numero 2 dell'Accordo del 25 febbraio 201914 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone;
^b	le persone giuridiche o le società senza personalità giuridica ma con capacità patrimoniale, che hanno la sede statutaria o effettiva all'estero;
^c	le persone giuridiche o le società senza personalità giuridica ma con capacità patrimoniale, che hanno la sede statutaria e effettiva in Svizzera e nelle quali persone all'estero occupano una posizione preponderante;
^d	le persone fisiche e giuridiche nonché le società senza personalità giuridica ma con capacità patrimoniale, che non sono persone all'estero secondo le lettere a, abis e c, qualora acquistino un fondo per conto di persone all'estero.
²	...17

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 4 Acquisto di fondi - 1 È considerato acquisto di un fondo:
¹	È considerato acquisto di un fondo:
^a	l'acquisto della proprietà, di un diritto di superficie, di un diritto di abitazione o dell'usufrutto su un fondo;
^b	la partecipazione a una società senza personalità giuridica il cui scopo effettivo è l'acquisto di fondi;
^c	l'acquisto della proprietà o dell'usufrutto su una partecipazione a un fondo immobiliare, i cui certificati di partecipazione non sono negoziati regolarmente sul mercato, oppure su un patrimonio analogo;
^cbis	l'acquisto della proprietà o dell'usufrutto su un'azione di una SICAV immobiliare, le cui azioni non sono negoziate regolarmente sul mercato, oppure su un patrimonio analogo;
^d	...
^e	l'acquisto della proprietà o dell'usufrutto su una quota di una persona giuridica il cui scopo effettivo è l'acquisto di fondi, nella misura in cui le quote di questa persona giuridica non sono quotate in una borsa in Svizzera;
^f	la costituzione e l'esercizio di un diritto di compera, di prelazione o di ricupera su un fondo oppure su quote secondo le lettere b, c ed e;
^g	l'acquisto di altri diritti che procurano all'acquirente una posizione analoga a quella del proprietario di un fondo.
²	È considerato acquisto di un fondo anche il mantenimento di diritti su un fondo che non può essere acquistato senza autorizzazione giusta l'articolo 2 capoverso 2 lettera a da parte di una persona giuridica o di una società senza personalità giuridica ma con capacità patrimoniale che trasferisce all'estero la sede statutaria o effettiva.12

SR 211.412.41 Legge federale del 16 dicembre 1983 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE) LAFE Art. 7 - Non sottostanno all'obbligo dell'autorizzazione:
^a	gli eredi legittimi, a' sensi del diritto svizzero, nella devoluzione dell'eredità;
^b	i parenti in linea ascendente e discendente dell'alienante ed il suo coniuge o il suo partner registrato;
^c	l'acquirente, se già comproprietario o proprietario in comune del fondo;
^d	i comproprietari per le permute dei loro piani nel medesimo immobile;
^e	l'acquirente, se riceve il fondo come indennità in natura, in caso di espropriazione, ricomposizione particellare o raggruppamento di terreni, secondo il diritto federale o cantonale;
^f	l'acquirente di un fondo ottenuto in sostituzione di quello alienato a una corporazione o a un istituto di diritto pubblico;
^g	l'acquirente di superficie esigue in seguito a una rettificazione di confine oppure, qualora trattisi di proprietà per piani, in seguito a un aumento della quota di valore;
^h	l'acquirente, se lo esige l'interesse superiore della Confederazione; la superficie non può però essere superiore a quanto è necessario per lo scopo dell'utilizzazione del fondo;
ⁱ	le persone fisiche che acquistano un'abitazione in seguito alla liquidazione di una persona giuridica costituita prima del 1° febbraio 1974 e il cui scopo effettivo è l'acquisto di fondi, qualora esse abbiano acquistato conformemente alle disposizioni allora in vigore, in misura corrispondente, quote di tale persona giuridica;
^j	i cittadini seguenti che, come frontalieri, acquistano un'abitazione secondaria nella regione del loro luogo di lavoro:
^j1	i cittadini degli Stati membri dell'Unione europea o dell'Associazione europea di libero scambio,
^j2	i cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord ai quali si applica l'articolo 22 numero 3 dell'Accordo del 25 febbraio 201927 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione

SR 211.412.411 Ordinanza del 1o ottobre 1984 sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (OAFE) OAFE Art. 10 Superficie ammessa - 1 ...30
¹	...30
²	La superficie abitabile netta delle abitazioni secondarie nel senso dell'articolo 9 capoverso 1 lettera c LAFE, delle abitazioni di vacanza e delle unità d'abitazione in apparthotel non deve superare di regola i 200 m2.31
³	Inoltre, per le abitazioni secondarie ai sensi dell'articolo 9 capoverso 1 lettera c LAFE e le abitazioni di vacanza che non sono costituite in proprietà per piani, la superficie totale del fondo non deve di regola eccedere i 1000 m2.32
⁴	Un successivo acquisto aggiuntivo può avvenire soltanto nei limiti della superficie ammessa.
⁵	Se una permuta di abitazioni o una rettificazione di confine causa il superamento della superficie ammessa, decade, per questo acquisto, la prevista eccezione all'obbligo dell'autorizzazione (art. 7 lett. d e g LAFE); in tal caso l'ufficiale del registro fondiario rimanda l'acquirente all'autorità di prima istanza (art. 18 cpv. 1 LAFE).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.