BB.2015.56 - 2015-06-10 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 20 Autorité de recours

L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:

les tribunaux de première instance;

la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;

le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.

La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2015.56/59

Décision du 10 juin 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

1. A., représenté par Me Niccolò Salvioni, avocat,

2. B., représenté par Me Stefan Disch, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

La Cour, vu:

- la procédure pénale pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et séquestration (art. 183 CP) contre A. et C. ainsi que pour les mêmes infractions et faux témoignage (art. 307 CP) contre B. pendante auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales),

- l'ordonnance de disjonction rendue par la Cour des affaires pénales le 19 mai 2015 (BB.2015.56/59, act. 1.1), par laquelle elle scinde la procédure entre celle menée contre A. et B. d'une part, C. d'autre part,

- les recours formés contre ladite décision par A. le 27 mai 2015 (BB.2015.56, act. 1) et B. le 1er juin 2015 (BB.2015.59, act. 1), qui concluent en substance à l'annulation de l'ordonnance querellée et au report des débats prévus dès le 15 juin 2015,

et considérant

- que les recours ayant été formés dans la même procédure, contre la même décision et, tant dans leurs conclusions que leurs allégués, étant largement semblables, l'économie de procédure justifie de les lier et les traiter dans une seule et même décision (art. 30 CPP);

- qu'au sens de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, la Cour de céans procède sans échange d'écritures si les recours sont manifestement irrecevables;

- que la Cour de céans examine les recours en libre cognition, n'étant liée ni par les motifs ni par les conclusions des parties (Calame, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 1 ad art. 382; Ziegler, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 1 ad art. 391 CPP);

- qu' aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les «[…] décisions des tribunaux de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure».

- que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé et actuel à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (Calame, op.cit., n° 1 ad art. 382; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd., n° 7 ad art. 382; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 2 ad art. 382; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, thèse Zurich/Saint-Gall 2011, n° 232 ss et n° 244).

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);

- que le recours selon les art. 393 ss CPP est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales statuant en tant que tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP en rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP);

- que les décisions qui concernent la conduite de la procédure sont exclues de tout recours, sauf si elles exposent les recourants à un préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013, consid. 2 et 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2);

- qu' en l'occurrence, l'ordonnance querellée relève de la conduite de la procédure;

- que la recevabilité des recours dépend donc du caractère immédiat et irréparable du préjudice que l'ordonnance querellée ferait subir aux recourants;

- qu' une ordonnance de disjonction de cause n'est, de prime abord, pas manifestement susceptible de causer un préjudice de cette nature (arrêt du Tribunal fédéral 1B/356_2012 du 22 juin 2012, consid. 2);

- qu' en outre, la critique par les recourants du principe de célérité considéré par la Cour des affaires pénales (BB.2015.56, act. 1, p. 2; BB.2015.59, act. 1, p. 4) et ainsi que l'invocation de la maxime d'unité de procédure (BB.2015.59, p. 6) ne porte pas, car leur conséquence – «le risque de jugements contradictoires» (BB.2015.59, p. 6) devrait, si elle intervenait, être soulevée dans les recours contre lesdits jugements;

- qu' il en va de même de la violation du droit au procès équitable alléguée par A. (BB.2015.56, act. 1, p. 2), le recourant se contentant de l'invoquer en une ligne sans expliquer en quoi la disjonction opérée par la Cour des affaires pénales lui causerait à ce stade un préjudice immédiat et irréparable, alors que cette hypothétique inéquité pourrait être soulevée dans le recours contre le prononcé final (cf. ATF 116 Ia 305 consid. 4b);

- que les griefs des recourants relatifs à l'exploitabilité des déclarations de C. devant la Cour appelée à juger A. et B. (BB.2015.56, p. 2; BB.2015.59, p. 7) ne sont pas plus efficaces à ce stade de la procédure, dans la mesure où l'appréciation des preuves appartient au juge du fond et que sa critique peut être formulée dans le recours contre le prononcé final;

- que le grief de B. fondé sur la nécessité que C. soit présent lors de l'audition de témoins (BB.2015.59, p. 8) relève également de l'appréciation des preuves et tombe donc à faux pour le même motif;

- que par conséquent, les recours sont irrecevables;

- que par ailleurs, les conclusions tendant au report des débats sont sans objet, puisque la Cour des affaires pénales les a déplacés par ordonnance du 2 juin 2015 (BB.2015.56, act. 2; BB.2015.59, act. 4);

- qu' au surplus, elles eussent été irrecevables à double titre: premièrement faute d'objet attaqué, le report des débats ne faisant pas l'objet de l'ordonnance querellée, et secondement car la Cour de céans n'a pas la compétence de donner des instructions à la Cour des affaires pénales hormis le cas prévu à l'art. 397 al. 4 CPP (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.42/43/44/45 du 27 mai 2014, consid. 1.5);

- que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP);

- qu' ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils sont fixés à CHF 2'000.-- et mis par moitié à la charge de chaque recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2015.56 et BB.2015.59 sont jointes.

2. Les recours sont irrecevables.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis par moitié à la charge de chaque recourant.

Bellinzone, le 11 juin 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Niccolò Salvioni, avocat

- Me Stefan Disch, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 30 Exceptions
		Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 397 Procédure et décision
	1.	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
	2.	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
	3.	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
	4.	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
	5.	L'autorité de recours statue dans les six mois. [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 5 Bases de calcul
		Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0