BB.2012.162 - 2013-06-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Participation à l'administration des preuves (art. 147 CPP); consultation du dossier (art. 101 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.162

Décision du 10 juin 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, Juge président, Tito Ponti et Roy Garré, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représentée par Mes Jacques Barillon et Jean-François Ducrest, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Participation à l'administration des preuves (art. 147 CPP); consultation du dossier (art. 101 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, en date du 5 juillet 2012 et sur la base d'une communication MROS, ouvert une instruction pénale à l'encontre de B. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), et à l'encontre de A. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP).

Selon les informations dont dispose en l'état le MPC, B., ayant droit économique d'un compte référencé no 1 ouvert au nom de la société C. dans les livres de la banque D. à U., aurait commis des actes de gestion déloyale aggravée au détriment de la société dont il était alors directeur général dans le pays V. Ces faits seraient à l'origine d'un mandat d'arrêt émis à son endroit par les autorités du pays V.

S'agissant de A., cette dernière se serait présentée à la banque D. le 26 juin 2012 afin de modifier le formulaire A relatif au compte no 1 susmentionné. Elle aurait exposé à la banque que ledit document, signé par ses soins lors de l'ouverture du compte, serait en fait erroné, l'ayant droit économique indiqué – soit la société C. – n'ayant jamais eu cette qualité, laquelle lui revenait à elle-même. Un nouveau formulaire A a ce faisant été remis à la banque D. en ce sens.

B. En date du 27 juillet 2012, le MPC a étendu son enquête, d'une part, au dénommé E. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP), et, d'autre part, au dénommé F. pour complicité de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).

Il appert que E. se révèle occuper la fonction de directeur financier de la société C. et dispose d'un droit de signature individuelle sur le compte dont cette dernière est titulaire auprès de la banque D. Il a, en date du 13 mars 2009, également signé le formulaire A y relatif, et ce aux côtés de A.

C. Dans le cadre de son instruction, le MPC a planifié l'audition du dénommé G. en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Cette audition avait pour but principal de déterminer le rôle de ce dernier dans le contexte des faits sous enquête et en raison de sa qualité de tiers saisi (act. 3, p. 2 in fine).

Préalablement à cette audition, les défenseurs de la prévenue A. ont requis du MPC qu'il les "autorise à assister et participer à toutes les audiences, en particulier à l'audience au cours de laquelle Monsieur G. sera entendu", invitant par la même occasion ledit MPC à rendre une décision susceptible de recours si leur requête devait être rejetée (act. 1.6).

Par courrier du 8 octobre 2012, le MPC a informé les conseils de A. de ce qui suit:

"Je me réfère à votre courrier du 5 octobre 2012.

J'ai effectivement cité en qualité de personne appelée à donner des renseignements, G. à comparaître demain 9 octobre 2012, à W.

Je ne vous ai pas envoyé une copie du mandat de comparution, compte tenu de la restriction pour A. de l'accès au dossier et pour l'administration des preuves pour les raisons suivantes:

- la première audition de A. en qualité de prévenu de blanchiment d'argent n'a pu avoir lieu malgré le fait que je lui ai donné la possibilité de se déplacer en Suisse dans ce but sur la base d'un sauf-conduit. Il est, en l'état, prématuré d'envisager pour le MPC un déplacement, cas échéant, dans le pays V.

- l'enquête est très récente puisqu'elle a été ouverte à l'encontre de A. le 5 juillet 2012;

- il existe à ce stade actuel de la procédure un risque de collusion concret et important entre A. et certaines personnes qui devront être entendues;

- des soupçons de corruption d'agents publics étrangers apparaissent aujourd'hui dans cette affaire, ce qui rend le risque de collusion encore plus concret avec les personnes résidant dans le pays V.;

- l'audition de G. portera principalement sur d'autres faits que ceux qui peuvent concerner A.;

- enfin, le soussigné invitera probablement une autre fois encore G. à comparaître et vous pourrez à ce moment-là y participer.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et des intérêts de la procédure, je considère que cet accès restreint au dossier et à l'administration des preuves est, en l'état, et de manière provisoire, justifié; je me réfère également à la jurisprudence relative [à] cette question (cf. décision BB.2012.27)" (act. 1.1).

D. Par acte du 12 octobre 2012, A. a formé devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral un "[r]ecours contre la décision du Ministère public de la Confédération du 8 octobre 2012, notifiée aux conseils de la Recourante le même jour, par laquelle il a refusé la participation de la Recourante et de ses conseils à l'audition de Monsieur G. dans le cadre de l'instruction pénale […] SV.12.0808" et pris les conclusions suivantes:

"PLAISE A LA COUR DES PLAINTES DU TRIBUNAL PENAL FEDERAL:

EN LA FORME

- Déclarer le présent recours recevable.

AU FOND

Principalement

- Annuler le décision du Ministère public de la Confédération du 8 octobre 2012;

- Dire et juger que l'audition de Monsieur G. du 9 octobre 2012 constitue une preuve non exploitable qui doit être écartée du dossier;

- Dire que l'audition de Monsieur G. doit être répétée;

- Autoriser Madame A. à participer à tout acte d'instruction et toute administration des preuves à venir dans le cadre de la procédure SV.12.0808;

- Condamner la Confédération aux frais de la procédure;

- Allouer à Madame A. une indemnité pour les dépens occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

- Débouter le Ministère public de la Confédération de toutes autres conclusions.

Subsidiairement

- Annuler le décision du Ministère public de la Confédération du 8 octobre 2012;

- Dire et juger que l'audition de Monsieur G. du 9 octobre 2012 constitue une preuve non exploitable qui doit être écartée du dossier;

- Dire que l'audition de Monsieur G. doit être répétée en présence des conseils de Madame A.;

- Autoriser les conseils de Madame A. à participer à tout acte d'instruction et toute administration des preuves à venir dans le cadre de la procédure SV.12.0808;

- Condamner la Confédération aux frais de la procédure;

- Allouer à Madame A. une indemnité pour les dépens occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

- Débouter le Ministère public de la Confédération de toutes autres conclusions" (act. 1, p. 8 s.).

Invité à répondre, le MPC a déposé des observations le 29 octobre 2012, aux termes desquelles il conclut au rejet du recours, et ce dans la mesure de sa recevabilité (act. 3). Le même MPC a, par envoi du 9 novembre 2012, adressé spontanément un complément à sa prise de position du mois précédent, ainsi que quatre annexes (act. 5, 5.1 à 5.4). A. a, pour sa part, répliqué en date du 16 novembre 2012, persistant intégralement dans les conclusions prises à l'appui de son recours (act. 6). Un exemplaire de ladite réplique a été transmise au MPC pour information (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 Dans le cadre de l'examen de la recevabilité du recours, il y a lieu d'examiner la question de la qualité pour recourir. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La personne concernée doit être directement touchée dans ses droits par l'acte ou la décision attaquée, c'est-à-dire subir un préjudice.

La recourante, en tant que prévenue, a la qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 1 let. a CPP. Pareil constat ne suffit pas à lui reconnaître la qualité pour recourir. Encore faut-il en effet qu'elle dispose d'un intérêt juridiquement protégé actuel à soumettre sa cause à l'autorité de recours. Dans la mesure où l'interdiction – ici entreprise – émise par le MPC quant à la participation à l'audition de G. a déjà déployé ses effets puisque l'audition de ce dernier a eu lieu en date du 9 octobre 2012, aucun intérêt juridique actuel ne peut plus être admis sur ce point. La Cour de céans a en effet déjà eu l'occasion de clarifier ce point dans une jurisprudence publiée au recueil officiel (TPF 2011 161 consid. 1.2). Confrontée à la même question que celle soulevée par la présente espèce, la Cour a retenu qu'en pareille hypothèse, la partie empêchée de prendre part à une audition – qui a déjà eu lieu – doit, avant de saisir la Cour des plaintes, demander au MPC la répétition de la mesure d'instruction. Ce n'est qu'en cas de nouveau refus de la part de l'autorité que l'existence d'un intérêt juridiquement protégé actuel pourra être reconnue et, partant, les conditions de recevabilité du recours remplies.

S'agissant de la conclusion de la recourante tendant au retrait du dossier du procès-verbal relatif à l'audition de G., la jurisprudence susmentionnée a posé le principe selon lequel une telle requête doit être adressée à la direction de la procédure, avant d'être – en cas de refus de cette dernière – soumise à la Cour de céans.

1.3 Au regard de la jurisprudence claire en la matière (v. supra consid. 1.2; v. également Laurent Moreillon/Michel Dupuis/Miriam Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, JdT 2012 IV 5 ss, 54 no 207 et les références citées), la recourante ne peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé actuel à voir son recours tranché sur le fond.

2. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable.

La Cour relève à toutes fins utiles que la question de fond soulevée par la présente cause – sur laquelle il n'y a pas lieu de s'étendre au vu de l'irrecevabilité du recours – a récemment fait l'objet d'un arrêt de principe du Tribunal fédéral (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1, confirmé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_404/2012 du 4 décembre 2012, consid. 2.3), lequel semble aller dans le sens de la thèse soutenue par le MPC à l'appui de sa décision du 8 octobre 2012 ici entreprise.

3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--, à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 11 juin 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le Juge président: Le greffier:

Distribution

- Mes Jacques Barillon et Jean-François Ducrest, avocats,

- Ministère public de la Confédération,

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 147 In generale - 1 Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
¹	Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
²	Il diritto di partecipare all'assunzione delle prove non implica quello di ottenerne il rinvio.
³	La parte o il suo patrocinatore può esigere che l'assunzione delle prove sia ripetuta qualora essa stessa, se si tratta di parte senza patrocinio, o altrimenti il suo patrocinatore siano stati impediti di partecipare per motivi cogenti. Si può rinunciare a ripetere l'assunzione delle prove se essa dovesse comportare oneri sproporzionati e se si può tenere conto in altro modo del diritto della parte di essere sentita, segnatamente del suo diritto di porre domande.
⁴	Le prove raccolte in violazione del presente articolo non possono essere utilizzate a carico della parte che non era presente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.