8D_5/2018 - 2019-04-10 - Öffentliches Dienstverhältnis - Droit de la fonction publique (classe de traitement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8D 5/2018

Arrêt du 10 avril 2019

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Frésard et Wirthlin.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Laurent Trivelli, avocat,
recourante,

contre

Etat de Vaud,
Service du personnel de l'Etat de Vaud,
rue Caroline 4, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (classe de traitement),

recours contre le jugement de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 avril 2018 (DS09.009817-180384139).

Faits :

A.

A.a. A.________, née en 1963, a travaillé pour la Haute école pédagogique (ci-après: la HEP) du canton de Vaud. Elle y a exercé la fonction de secrétaire temporaire avec un taux d'occupation variant entre 50 et 70 % dès le 4 septembre 2002. Elle a été engagée comme employée principale d'administration à 50 % dès le 1er août 2006. Elle était alors colloquée, en cette qualité, en classes 14-16 et son salaire annuel brut s'élevait à 41'253 fr. pour une activité à 50 % (treizième salaire compris). Elle a réduit son taux d'activité à 40 % dès le 1er janvier 2008.
A l'occasion de l'entrée en vigueur de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud, le 1er décembre 2008, les employés de l'Etat ont été informés du libellé de l'emploi-type, de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués dans le nouveau système (connu sous la désignation DECFO-SYSREM). A.________ a été colloquée en tant que "secrétaire d'unité" dans la chaîne 345 de la classification des fonctions et classée dans le niveau de fonction 5. Le salaire annuel maximum de sa fonction (treizième salaire compris pour un taux d'activité à 100 %) qui s'élevait à 83'755 fr. (état au mois d'août 2008) a passé à 78'244 fr. (état au 1er décembre 2008).

A.b. Le 5 mars 2009, l'employée a contesté les attributions susmentionnées, revendiquant l'emploi-type de "gestionnaire de dossiers spécialisés" et la collocation au niveau 8 de la chaîne 348. Par décision du 12 février 2014, la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après: la commission) a partiellement admis le recours, en ce sens qu'elle a colloqué le poste de A.________ au niveau 6 de la chaîne 345 avec l'emploi-type de "secrétaire d'unité".
Entre-temps, l'intéressée a quitté ses fonctions à l'Etat de Vaud au 1er décembre 2010.

A.c. Saisi d'un recours contre la décision du 12 février 2014, le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC) l'a rejeté par décision du 2 juin 2016.

B.

B.a. Par acte du 18 octobre 2016, A.________ a interjeté un recours contre cette décision auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle demandait que l'autorité judiciaire saisie colloquât son poste au niveau 8 de la chaîne 348 et condamnât l'Etat de Vaud à lui verser 5'667 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er décembre 2008. Elle concluait, subsidiairement, à une collocation de son poste au niveau 7 de la chaîne 348 et au versement de la différence de salaire correspondante, mais de 4'000 fr. au minimum. Elle requérait encore plus subsidiairement que l'autorité judiciaire saisie classe son poste au niveau 7 de la chaîne 347 et astreigne l'Etat de Vaud à lui verser cette même différence salariale.
Par arrêt du 11 janvier 2017, la Chambre des recours a rejeté le recours et confirmé la décision du TRIPAC. Cet arrêt a été annulé par le Tribunal fédéral en raison d'une motivation insuffisante et la cause a été renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision (arrêt 8D 2/2017 du 23 février 2018).

B.b. Interpelées, les parties se sont déterminées sur l'arrêt du Tribunal fédéral les 21 et 22 mars 2018.
Statuant le 27 avril 2018, la Chambre des recours a derechef rejeté le recours par arrêt du 27 avril 2018.

C.
Par la voie d'un recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande la réforme de l'arrêt cantonal. Elle conclut principalement à sa collocation au nivea u 8 de la chaîne 348, assortie du versement par l'Etat de 5'667 fr. Subsidiairement, elle demande au Tribunal fédéral de classer son poste au niveau 7 de la chaîne 347 avec paiement de la différence d'avec la collocation au niveau 6 de la chaîne 345.
La Chambre des recours et l'Etat de Vaud ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Dans les affaires pécuniaires concernant le droit de la fonction publique, le recours en matière de droit public est recevable à condition que la valeur litigieuse s'élève à 15'000 fr. au moins (art. 85 al. 1 let. b LTF). Cette valeur est déterminée d'après les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Les prétentions de la recourante s'élevaient en l'occurrence à 5'667 fr. au plus. Il est en outre évident que le litige ne soulève pas une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF), ce que la recourante ne prétend d'ailleurs pas. Reste donc seule ouverte la voie - choisie par l'intéressée - du recours constitutionnel subsidiaire, laquelle suppose que la partie recourante ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). C'est incontestablement le cas ici.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Comme le recours en matière de droit public, il ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (cf. ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés par le recourant, à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée, en précisant en quoi consiste la violation (ATF 142 V 577 consid. 3.2 p. 579 et la référence).

2.2. Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier les constatations de celle-ci que si les faits ont été établis en violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 LTF en relation avec l'art. 116 LTF), soit en particulier s'ils ont été établis de manière arbitraire, ce qui correspond à la notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 III 115 consid. 2 p. 117).

3.
A la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 11 janvier 2017, la Chambre des recours, dans son arrêt du 27 avril 2018, a de nouveau confirmé la décision du TRIPAC du 2 juin 2016. Celui-ci avait entériné la collocation du poste de l'employée au niveau 6 de la chaîne 345 correspondant à l'emploi-type "secrétaire d'unité", telle que retenue par la commission dans sa décision du 12 février 2014. La Chambre des recours a estimé, en bref, qu'il était justifié de traiter différemment la recourante de l'une de ses collègues, B.________, colloquée en tant que "gestionnaire de dossiers spécialisés" au niveau 8 de la chaîne 348. Elle a considéré qu'en se contentant de substituer son opinion à celle des autorités précédentes, la recourante avait échoué à établir la similitude des activités respectives de chacune des deux employées.

4.
Par une argumentation parfois redondante, reposant sur des fondements juridiques divers (art. 8 , 9 , 29 al. 1 et 2 Cst.; art. 6 CEDH; art. 320 CPC), la recourante soutient en substance et en résumé que la Chambre des recours a fait preuve d'arbitraire en refusant d'admettre que ses activités et celles de son ancienne collègue étaient similaires. Elle se fonde essentiellement sur une décision du TRIPAC du 13 mai 2015 concernant la classification de B.________, ainsi que sur les déclarations de deux témoins entendus par ce tribunal et dont les déclarations auraient été corroborées par un courriel du directeur de l'enseignement de la HEP. La Chambre des recours aurait violé le principe de l'égalité de traitement en considérant qu'il existait des motifs justifiant un traitement différencié de leur situation respective. A ce propos, la motivation de la cour cantonale serait déficiente et procéderait d'une appréciation arbitraire des preuves. Toujours selon la recourante, il incombait à la Chambre des recours de démontrer l'absence de similitudes entre les deux postes, ce qu'elle aurait omis de faire. La Chambre aurait en outre omis d'examiner de nombreux griefs soulevés devant elle. La recourante lui fait par ailleurs grief d'avoir
restreint son pouvoir d'examen au constat de l'arbitraire. Elle fait valoir en outre que ni la commission ni le TRIPAC, ne se sont prononcés sur ses conclusions subsidiaires, en particulier sur la collocation de son poste au niveau 7 de la chaîne 347 correspondant à l'emploi-type "gestionnaire de dossiers". Il en résulterait une application arbitraire de l'art. 1 let. c de l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 2008 relatif aux modalités de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (en abrégé: ANPS; RSV 172.320), ainsi que des art. 23 , 24 et 26 loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD; RSV 172.3).

5.

5.1. Une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 p. 323; 141 I 153 consid. 5.1 p. 157 et la référence). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 130 I 65 consid. 3.6 p. 70).

5.2.

5.2.1. La Chambre des recours est arrivée à la conclusion que la collocation de la recourante était correcte et pouvait être confirmée par adoption des motifs retenus respectivement par la commission et par le Tribunal de première instance. Elle a considéré que la décision attaquée devant elle s'appuyait sur les conclusions de la commission et reprenait intégralement le cahier des charges de la recourante. Elle a constaté en particulier que celle-ci ne gérait pas des dossiers spécialisés au sens du système DECFO ("les activités décrites dans son cahier des charges ne correspondant pas à un rôle d'interface prépondérant, qui s'illustre par une forte capacité de synthèse et de vulgarisation d'informations techniques diverses devant s'adresser à des partenaires variés, mais bien d'appui administratif, le cercle de ses interlocuteurs étant relativement circonscrits"). Son savoir-faire portait sur un domaine d'activité relativement étroit, attendu que ses tâches comprenaient essentiellement la conception, l'organisation et la réalisation du suivi administratif des projets de séjours linguistiques. Selon les témoignages recueillis, elle accomplissait, notamment, un travail de secrétariat (tenue de procès-verbaux et d'agendas), ce qui
n'était pas le cas d'un gestionnaire de dossiers spécialisés. La Chambre des recours s'est également penchée sur les compétences requises pour les postes de la recourante (faibles exigences en matière de communication). Elle a constaté qu'elle n'avait pas de tâches en lien avec la conduite du personnel. S'agissant de la cohérence dite "transversale", la Chambre des recours a constaté que la décision du Tribunal de première instance analysait longuement le cahier des charges dévolu à un gestionnaire de dossiers spécialisés. Celui-ci doit disposer d'une autonomie supérieure à celle d'un secrétaire d'unité, de connaissances poussées de la législation et d'un savoir-faire technique important, toutes exigences qui ne sont pas requises d'un secrétaire d'unité. Enfin la Chambre s'est exprimée sur les témoignages invoqués, ainsi que sur le courriel du directeur de l'enseignement de la HEP (p. 15 du jugement attaqué).

5.2.2. Sur la base de ces constatations, qui lient le Tribunal fédéral, on doit admettre que le cahier des charges de la recourante n'était pas semblable à celui d'un ou d'une gestionnaire de dossiers spécialisés. Le grief d'inégalité de traitement par rapport à B.________ n'est dès lors pas fondé. Les motifs qui appellent un traitement différencié par rapport à un tel poste de gestionnaire sont clairement énoncés dans le jugement attaqué. Si les éléments avancés par la recourante pouvaient certes suggérer une similitude de certaines tâches, on rappellera qu'ils reposaient sur des allégations fondées principalement sur une pièce qui n'a pas été produite en cause (décision du TRIPAC concernant la collocation du poste de l'ancienne collègue de la recourante).

5.2.3. Au demeurant, à supposer que B.________ n'eût pas rempli le cahier des charges d'une gestionnaire de dossiers spécialisés et que sa collocation par le TRIPAC eût été erronée, cela ne suffirait pas pour mettre la recourante au bénéfice du même traitement que cette employée s'agissant d'un cas isolé (en principe pas d'égalité dans l'illégalité; voir p. ex. arrêt 1C 231/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4.1). La question d'une inégalité de traitement ne pourrait se poser que sous l'angle de l'égalité des sexes dans l'examen d'une discrimination individualisée où la comparaison avec un seul employé peut déjà suffire à établir la vraisemblance d'une discrimination (cf. ATF 130 III 145; arrêt 4A 261/2011 du 24 août 2011 consid. 3.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la loi fédérale sur l'égalité, 2011, n° 13 in fine ad art. 3 LEg, p. 75). L'égalité des sexes n'est toutefois pas en cause en l'espèce.

5.3. D'autre part, contrairement à ce que soutient la recourante, la cour cantonale n'a pas restreint indû

5.4. ment son pouvoir d'examen à l'arbitraire. Comme cela ressort de son arrêt (consid. 3), elle déclare revoir librement le droit et, s'agissant des faits, limiter son pouvoir à la constatation manifestement inexacte de ceux-ci, conformément à l'art. 320 let. b CPC. Si la Chambre des recours se réfère à l'arbitraire, on doit comprendre que c'est en relation avec la constatation des faits et l'appréciation des preuves, autrement dit les cas d'arbitraire. Selon la jurisprudence en effet, l'expression "manifestement inexacte" signifie arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (arrêts 4D 30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2; 4D 13/2015 du 3 juin 2015 consid. 5; cf. aussi ATF 133 II 249 consid. 1.2.2, concernant les art. 97 et 105 LTF). Le pouvoir d'examen de la Chambre des recours était donc limité - de manière admissible - à l'arbitraire s'agissant des faits retenus par le premier juge. Dans une telle situation, le Tribunal fédéral examine librement la manière dont l'autorité cantonale de dernière instance a fait usage de sa cognition restreinte. Dans le cadre des griefs articulés par la partie recourante, il recherchera si c'est à tort que cette autorité a nié l'arbitraire dans l'appréciation opérée par le premier juge. En effet, il ne
saurait y avoir une double limitation du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (interdiction de l'"arbitraire au carré"; arrêts 4D 30/2017 du 5 décembre 2017 consid.2.2; 4A 683/2010 du 22 novembre 2011 consid. 2.1; 4D 2/2008 du 28 mars 2008 consid. 2.2). Or, dans le cas particulier, la recourante se contente de prétendre, par des affirmations de nature appellatoire, que sa collocation était erronée, sans exposer en quoi la Chambre des recours aurait nié à tort l'arbitraire de l'appréciation effectuée par le juge de première instance.

5.5. La recourante ne peut pas non plus se prévaloir avec succès d'un déni de justice ou d'une violation de son droit d'être entendue au motif que la juridiction cantonale de dernière instance n'aurait pas analysé sa conclusion subsidiaire visant à la collocation de son poste au niveau 7 de la chaîne 347 correspondant à l'emploi-type "gestionnaire de dossiers". En effet, comme déjà indiqué, l'appréciation de la commission, confirmée successivement par les autorités judiciaires cantonales, a consisté non seulement à exclure les revendications de la recourante, c'est-à-dire une collocation de son poste au niveau 8 de la chaîne 348, mais aussi à corriger la collocation au niveau 5 de la chaîne 345 retenue par l'employeur, pour en définitive considérer que l'emploi exercé correspondait à l'emploi-type de "secrétaire d'unité" colloqué au niveau 6 de la chaîne 345. Ce faisant, la commission et à sa suite le Tribunal de première instance et la Chambre des recours ont de factoexclu que le poste de l'intéressée pût être colloqué à un autre niveau d'une autre chaîne. A partir du moment où la Chambre des recours est parvenue à la conclusion que la fonction de la recourante était correctement colloquée au regard de son cahier des charges,
elle n'était pas tenue d'examiner encore si une ou plusieurs autres collocations pouvaient entrer en ligne de compte.

5.6. Pour le reste, la recourante ne démontre pas en quoi il en résulterait une application arbitraire du droit cantonal (en l'occurrence de l'art. 1 let. c ANPS et des art. 23 , 24 et 26 LPers-VD. Insuffisamment motivé, le grief est irrecevable (supra consid.2.2).

6.
Le recours se révèle ainsi entièrement mal fondé. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale.

Lucerne, le 10 avril 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 2 Zweck - 1 Die Schweizerische Eidgenossenschaft schützt die Freiheit und die Rechte des Volkes und wahrt die Unabhängigkeit und die Sicherheit des Landes.
¹	Die Schweizerische Eidgenossenschaft schützt die Freiheit und die Rechte des Volkes und wahrt die Unabhängigkeit und die Sicherheit des Landes.
²	Sie fördert die gemeinsame Wohlfahrt, die nachhaltige Entwicklung, den inneren Zusammenhalt und die kulturelle Vielfalt des Landes.
³	Sie sorgt für eine möglichst grosse Chancengleichheit unter den Bürgerinnen und Bürgern.
⁴	Sie setzt sich ein für die dauerhafte Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen und für eine friedliche und gerechte internationale Ordnung.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 320 Beschwerdegründe - Mit der Beschwerde kann geltend gemacht werden:
^a	unrichtige Rechtsanwendung;
^b	offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhaltes.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 24 Einschränkung von Rechten des Personals - 1 Soweit es für die Staatssicherheit, für die Wahrung von wichtigen Interessen in auswärtigen Angelegenheiten oder für die Sicherstellung der Landesversorgung mit lebensnotwendigen Gütern und Dienstleistungen erforderlich ist, kann der Bundesrat das Streikrecht für bestimmte Kategorien von Angestellten beschränken oder aufheben.
¹	Soweit es für die Staatssicherheit, für die Wahrung von wichtigen Interessen in auswärtigen Angelegenheiten oder für die Sicherstellung der Landesversorgung mit lebensnotwendigen Gütern und Dienstleistungen erforderlich ist, kann der Bundesrat das Streikrecht für bestimmte Kategorien von Angestellten beschränken oder aufheben.
²	Aus den gleichen Gründen kann er:
^a	die Niederlassungsfreiheit und die Wirtschaftsfreiheit über die im Gesetz vorgesehenen Einschränkungen hinaus beschränken;
^b	dem Personal über den Arbeitsvertrag hinausgehende Pflichten auferlegen.

SR 151.1 Bundesgesetz vom 24. März 1995 über die Gleichstellung von Frau und Mann (Gleichstellungsgesetz, GlG) - Gleichstellungsgesetz GlG Art. 3 Diskriminierungsverbot - 1 Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer dürfen aufgrund ihres Geschlechts weder direkt noch indirekt benachteiligt werden, namentlich nicht unter Berufung auf den Zivilstand, auf die familiäre Situation oder, bei Arbeitnehmerinnen, auf eine Schwangerschaft.
¹	Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer dürfen aufgrund ihres Geschlechts weder direkt noch indirekt benachteiligt werden, namentlich nicht unter Berufung auf den Zivilstand, auf die familiäre Situation oder, bei Arbeitnehmerinnen, auf eine Schwangerschaft.
²	Das Verbot gilt insbesondere für die Anstellung, Aufgabenzuteilung, Gestaltung der Arbeitsbedingungen, Entlöhnung, Aus- und Weiterbildung, Beförderung und Entlassung.
³	Angemessene Massnahmen zur Verwirklichung der tatsächlichen Gleichstellung stellen keine Diskriminierung dar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.