1B_56/2014 - 2014-04-10 - Procedura penale - licéité de la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 56/2014

Arrêt du 10 avril 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli, Karlen, Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________, agissant par le Service de protection des mineurs, case postale 75, 1211 Genève 8, lui-même représenté par Maîtres Boris Lachat et Antoine Hamdan, avocats,
recourant,

contre

Juge des mineurs du canton de Genève, case postale 3686, 1211 Genève 3.

Objet
Licéité de la détention provisoire, absence d'intérêt juridique actuel,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 8 janvier 2014.

Faits:

A.
A.________, né le 5 août 2001, a été interpellé à Genève le 9 décembre 2013 sous la prévention de vol et de tentative de vol. Le lendemain, il a été placé en détention provisoire par le Juge des mineurs du canton de Genève. Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc) a prolongé cette détention pour la durée d'un mois par ordonnance du 12 décembre 2013.
Le 23 décembre 2013, A.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à sa mise en liberté immédiate et à la constatation du caractère illicite de sa détention. Par arrêt du 8 janvier 2014, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la cour cantonale) a rejeté ce recours, se référant à une précédente décision qu'elle a rendue sur la question du placement en détention d'un mineur âgé de 14 ans.
Le 9 janvier 2014, le Juge des mineurs a ordonné la mise en liberté de A.________. Il a estimé que les conditions qui prévalaient à son maintien en détention n'étaient plus réalisées. A.________ a fait opposition à cette ordonnance, au motif principal que l'illicéité de sa détention n'y était pas constatée.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que soit constatée l'illicéité de l'intégralité de la détention provisoire qu'il a subie. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour statuer à nouveau. Il requiert enfin l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Juge des mineurs n'a pas souhaité déposer de réponse au recours; il insiste cependant sur l'importance et la portée de la question, en particulier dans un canton "frontière" comme Genève. La cour cantonale met en doute l'existence d'un intérêt actuel du recourant à voir trancher la question de l'illicéité de sa détention. Elle se réfère pour le surplus aux considérants de sa décision. Le recourant a répliqué, persistant dans ses précédentes conclusions.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF).

1.1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 220 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).
La recevabilité du recours en matière pénale dépend notamment de l'existence d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir. Il faut, en d'autres termes, que la décision de la juridiction supérieure lui procure l'avantage de droit matériel qu'il recherche. Dans la négative, un tel recours est irrecevable ( Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème édition 2012, n. 1561; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème édition 2011, n. 1911).

1.2. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (arrêt 1C 79/2009 du 24 septembre 2009 consid. 3.5 publié in ZBl 2011 p. 275). Cette règle est cependant tempérée par le droit, déduit de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de bénéficier d'une enquête prompte et impartiale devant aboutir, s'il y a lieu, à la condamnation pénale des responsables (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Il est, par exemple, admis que l'autorité chargée du contrôle de la détention, si elle est saisie d'allégations de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se doit de vérifier si la détention a lieu dans des conditions acceptables; dans de telles situations, il faut assurer immédiatement une enquête prompte et sérieuse (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45).
Lorsque le détenu - qui sollicite son élargissement - a été remis en liberté, un intérêt pratique et actuel fait en principe défaut. A titre exceptionnel, un examen au fond des griefs soulevés peut néanmoins avoir lieu lorsque le recourant invoque une violation manifeste de la CEDH, en demandant une réparation qui peut lui être accordée immédiatement par la constatation de cette violation et une répartition des frais qui lui serait plus favorable (ATF 137 I 296 consid. 4.3.1 p. 299; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.; 125 I 394 consid. 4a p. 397). Dans une telle situation, il existe un intérêt digne de protection à la constatation immédiate d'un état juridique (cf. Eloi Jeannerat, Note relative à l'arrêt précité 1C 79/2009, RDAF 2012 p. 418).

1.3. En l'espèce, le recourant a été libéré le 9 janvier 2014. Il n'allègue pas que des frais de procédure cantonale auraient été mis à sa charge et les honoraires de son avocat d'office sont, en l'état, pris en charge par l'assistance judiciaire cantonale. On ne distingue donc pas d'emblée son intérêt pratique et actuel à recourir. Ses conclusions visent d'ailleurs uniquement à ce que soit constatée l'illicéité de la détention provisoire qu'il a subie. Il se pose donc la question de la recevabilité de telles conclusions.
Comme on l'a vu (cf. supra consid. 1.2), la jurisprudence reconnaît la nécessité d'engager une enquête prompte et impartiale pour faire constater la présence de traitements prohibés au sens de la CEDH. Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement de telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le juge du fond une réduction de peine (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141) ou éventuellement une indemnisation (art. 426 ss CPP).
La présente situation est cependant différente. Le recourant a d'ores et déjà fait l'objet d'une ordonnance pénale à laquelle il a fait opposition. A lire le recourant, le motif de cette opposition réside principalement dans le fait que l'illicéité de sa détention n'y a pas été constatée. Deux hypothèses s'ouvrent dès lors au Ministère public: soit il rend une nouvelle ordonnance pénale après administration des preuves nécessaires (art. 355 al. 3 let. c CPP, applicable par renvoi de l'art. 32 al. 6 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 [PPMin; RS 312.1]), soit il transmet le dossier au tribunal de première instance en vue des débats (art. 356 al. 1 CPP applicable par renvoi de l'art. 32 al. 6 PPMin). Dans la seconde hypothèse, qui peut succéder à la première en cas de nouvelle opposition du condamné, l'autorité de jugement dispose d'un plein pouvoir d'examen, tant en ce qui concerne l'établissement des faits (art. 6 CPP) que l'application du droit (Piquerez/Macaluso, op. cit., n. 103). Le recourant dispose dès lors à bref délai d'une procédure effective, susceptible de conduire, comme il le sollicite, au constat du caractère illicite de sa détention. L'économie de procédure commande
ainsi que le recourant fasse valoir ses conclusions directement auprès de l'instance saisie. La question qui est soumise à cette juridiction est d'ordre exclusivement juridique et ne nécessite pas l'administration de preuves. En cela, la présente procédure se distingue de celles où, à l'instar des situations d'allégation de conditions dégradantes de la détention, une procédure séparée auprès du juge de la détention est nécessaire pour établir les faits pertinents (cf. ATF 139 IV 41 déjà cité et arrêt 1B 369/2013 du 26 février 2014 destiné à la publication).

1.4. Par conséquent, les conditions pour un examen à titre exceptionnel des conclusions en constatation de droit par le Juge de la détention ne sont pas remplies. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur le présent recours. Contrairement à ce que soutient le recourant, une telle irrecevabilité est conforme à la jurisprudence déjà rendue sur le sujet (arrêt 1B 129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.3).

2.
Dès lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Maîtres Boris Lachat et Antoine Hamdan en qualité d'avocats d'office et de fixer leurs honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Maîtres Boris Lachat et Antoine Hamdan sont désignés comme avocats d'office du recourant et leurs honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Juge des mineurs du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 10 avril 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Tornay Schaller

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 220 Definizioni - 1 La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
¹	La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
²	La carcerazione di sicurezza è quella durante il periodo tra il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado e il giudicato della sentenza, l'inizio di una sanzione privativa della libertà, l'esecuzione dell'espulsione o la liberazione.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 312.1 Legge federale del 20 marzo 2009 di diritto processuale penale minorile (Procedura penale minorile, PPMin) - Procedura penale minorile PPMin Art. 32 - 1 Se il tribunale dei minorenni non è competente a giudicare il reato, l'autorità inquirente, terminata l'istruzione, emana un decreto d'accusa.
¹	Se il tribunale dei minorenni non è competente a giudicare il reato, l'autorità inquirente, terminata l'istruzione, emana un decreto d'accusa.
²	Prima dell'emanazione del decreto d'accusa il minore imputato può essere interrogato.
³	Nel decreto d'accusa l'autorità inquirente può anche decidere in merito a pretese civili, purché esse possano essere giudicate senza svolgere un'istruzione particolare.
⁴	Il decreto d'accusa è notificato:
^a	al minore imputato capace di discernimento e al suo rappresentante legale;
^b	all'accusatore privato e agli altri partecipanti al procedimento, sempre che le loro conclusioni vengano esaminate;
^c	al pubblico ministero minorile, se il diritto cantonale lo prevede.
⁵	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta all'autorità inquirente da:
^a	il minore imputato capace di discernimento e il suo rappresentante legale;
^b	l'accusatore privato;
^c	altri partecipanti al procedimento, se il decreto tocca i loro interessi;
^d	il pubblico ministero minorile, se il diritto cantonale lo prevede.
^5bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.24
⁶	Per il rimanente, la procedura è retta dagli articoli 352-356 CPP25.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.