1B_641/2020 - 2021-03-10 - Procédure pénale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 641/2020

Arrêt du 10 mars 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ Ltd,
représentée par Me Sonja Maeder Morvant, avocate,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 12 novembre 2020 (ACPR/789/2020 - P/23676/2018).

Faits :

A.
Le Ministère public de la République et canton de Genève instruit une procédure pénale à l'encontre de B.________ pour blanchiment d'argent sous la référence P/23676/2018, à la suite d'une dénonciation du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. L'intéressé était soupçonné d'avoir soustrait à son profit des fonds des sociétés du Groupe A.________ au détriment de ces dernières et de son actionnariat pour partie étatique.
Le 4 décembre 2018, le Ministère public a ordonné divers séquestres dont celui des avoirs détenus par la société A.________ Ltd, dont B.________ est l'actionnaire unique, sur le compte n° xxx (actuellement n° yyy) ouvert auprès de la banque C.________ SA, à Genève, à hauteur de 14'254'900 fr.
Les 21 et 22 mars 2019, il a procédé à l'audition de B.________. A l'issue de cette audience, il l'a prévenu de blanchiment d'argent.
Le 8 janvier 2020, il a entendu l'auteur des rapports d'audit des sociétés du Groupe A.________.
Le 11 mars 2020, il a adressé une demande d'entraide judiciaire aux autorités angolaises afin d'obtenir des informations au sujet des règles applicables en Angola en matière d'appel d'offres lors de l'attribution du marché de l'assurance et de la réassurance des opérations pétrolières à A.________ SA, la production de la documentation relative aux assemblées générales de A.________ SA auprès de l'Agence angolaise de régulation et de supervision des assurances et réassurances (ARSEG), l'audition du fonctionnaire chargé du dossier de A.________ SA au sein de cette agence, les contrats relatifs à la mise à disposition d'un immeuble à U.________ par D.________ SA à une autre société du Groupe A.________ et la confirmation qu'aucune procédure pénale n'était actuellement pendante en Angola à l'encontre de B.________ et/ou des sociétés du Groupe A.________.
Par ordonnance du 23 juillet 2020, le Ministère public a refusé de donner suite aux demandes de levée du séquestre de son compte bancaire présentées par A.________ Ltd.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé le 6 août 2020 contre cette décision par A.________ Ltd au terme d'un arrêt rendu le 12 novembre 2020.

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ Ltd demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner la levée intégrale du séquestre frappant ses avoirs déposés sur le compte n° yyy ouvert auprès de la banque C.________ SA, subsidiairement de renvoyer la cause à la Chambre pénale de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Chambre pénale de recours se réfère aux considérants de son arrêt sans autres observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours.
La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui confirme le refus du Ministère public de lever un séquestre ordonné au cours d'une procédure pénale, peut être déféré immédiatement auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale nonobstant son caractère incident dans la mesure où il est susceptible de causer un préjudice irréparable au détenteur des biens ou des avoirs séquestrés (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60). En tant que détentrice des avoirs bancaires séquestrés auprès de la banque C.________ SA, la recourante peut se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation de cette décision et la levée du séquestre, de sorte qu'elle dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante dénonce une violation des art. 197 et 263 al. 1 CPP en lien avec l'existence de soupçons concrets de la commission d'une infraction et reproche à la Chambre de recours d'avoir confirmé le séquestre au terme d'un excès négatif de son pouvoir d'appréciation.

2.1. Le séquestre - notamment au sens des art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP - est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (sur l'art. 70 al. 1 CP, voir notamment ATF 144 IV 285 consid. 2.2 p. 286). Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt 1B 414/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.1). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6 p. 247). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 p. 336; arrêt
1B 607/2019 du 5 mai 2020 consid. 3.1).

2.2. Dans son ordonnance du 23 juillet 2020, le Ministère public a relevé que l'analyse des flux de fonds, de la documentation relative à l'actionnariat et des documents remis par le prévenu avait permis de comprendre et de vérifier la structure et l'actionnariat du Groupe A.________, ainsi que l'activité du groupe dans le domaine de l'assurance en Angola, et de valider les flux financiers entre les entités du groupe. Cela étant, des interrogations fondant des soupçons de blanchiment demeuraient toujours sans réponse. Il apparaissait en effet insolite que le marché de l'assurance et de la réassurance dans le domaine pétrolier ait été octroyé " autour d'une table ", permettant de concentrer en mains d'une seule personne une fortune colossale pendant plus de seize ans, au détriment d'autres concurrents. L'attribution et le maintien du monopole sur une telle durée suscitaient d'autant plus d'interrogations au regard de l'absence manifeste d'appels d'offres au détriment des autres assureurs, de l'absence de toute condition ou de contrepartie en faveur de l'Etat angolais, du retrait soudain et sans justification du monopole après plus de seize ans, des relations étroites, lors de son attribution, entre le prévenu et le président de
D.________ SA, de l'absence de tenues d'assemblées générales pendant plusieurs années sans que l'autorité de surveillance n'en sollicite les motifs, et du manque d'explications à propos de l'abstention ou l'opposition des actionnaires minoritaires. Par ailleurs, si la majorité des transferts et des flux de fonds avaient pu être expliqués, restaient encore obscurs les transferts de A.________ Ltd en lien avec la production des deux contrats de prêts, sans aucun détail relatif aux participations des prêteurs, établis de surcroît après coup et produits en réponse à une demande de justification de sorties de fonds, alors que lesdits contrats seraient à même de justifier leurs entrées et non l'inverse, les transferts qui auraient été exécutés contrairement aux instructions du client, lequel n'avait pas le souvenir d'avoir donné un mandat discrétionnaire à la banque, et le montant de 53 millions de dollars dont la plausibilité n'avait pas pu être vérifiée. Ainsi, à ce stade de l'enquête, de grosses interrogations demeuraient et fondaient les soupçons de blanchiment. La commission rogatoire devrait pouvoir permettre de répondre aux questions encore ouvertes et il se justifiait d'en attendre le résultat. Par ailleurs, il était envisagé de
procéder à l'audition d'un ou des représentants d'une société pétrolière ayant signé ou négocié des contrats d'assurance avec A.________ SA, une fois ces derniers identifiés.
Dans ses observations sur le recours de A.________ Ltd, le Ministère public a relevé que les autorités angolaises avaient donné suite à la demande d'entraide, que l'examen de la documentation reçue était en cours et qu'il entendait requérir prochainement des actes supplémentaires d'exécution. Il examinait en outre quels représentants de sociétés pétrolières pourraient être auditionnés afin de vérifier la plausibilité des montants articulés. Il ajoutait enfin que la presse s'était fait l'écho d'une demande d'entraide des autorités angolaises contre le prévenu.

2.3. La Chambre pénale de recours a rappelé en préambule que les divers séquestres ordonnés, dont celui querellé, étaient fondés sur des soupçons de blanchiment d'argent dans le cadre d'activités d'assurance et de réassurance dans le domaine pétrolier en Angola. Si de nombreux documents avaient été produits afin de répondre aux interrogations du Ministère public, ce dernier n'avait reçu que récemment la réponse des autorités angolaises à sa commission rogatoire et souhaitait encore envoyer, éventuellement, une demande complémentaire en Angola et entendre des représentants de sociétés pétrolières. Il convenait dès lors de lui laisser le temps d'analyser les documents reçus et de poursuivre son instruction. On pouvait penser, comme la recourante, qu'il soupçonne que des actes de corruption ou de gestion déloyale constitueraient des infractions préalables au blanchiment. Cela étant, faute de l'avoir clairement précisé, il lui appartiendra de le faire rapidement, la réponse des autorités angolaises à la commission rogatoire ne laissant rien entrevoir à cet égard. Néanmoins, à ce stade de l'enquête, les indices de la commission d'une infraction pénale en mains du Ministère public étaient encore suffisants pour justifier le maintien du
séquestre. Vu que l'instruction de la cause a débuté en décembre 2018, qu'elle revêt un caractère tant complexe qu'international et que son avancement dépend du résultat de la commission rogatoire adressée en Angola, laquelle vient d'adresser sa réponse, le temps écoulé ne rend pas disproportionnée l'atteinte portée par le séquestre aux droits de la recourante.

2.4. Le rapport final du Parquet général de la République angolaise en réponse à la commission rogatoire du 11 mars 2020 a été établi le 7 août 2020 et adressé aux autorités genevoises le 13 août 2020. Le Ministère public ne disposait donc pas encore de ce document et de ses annexes lorsqu'il a statué et ne saurait dès lors se voir reprocher de ne pas en avoir tenu compte dans l'examen de la requête de levée de séquestre déposée par la recourante. Il en avait toutefois connaissance lorsqu'il s'est déterminé sur le recours le 28 septembre 2020. La question de savoir s'il a disposé d'un laps de temps suffisant pour tirer les conséquences de ce rapport sur la validité du séquestre et sur la suite à donner à l'instruction de la procédure et si la Cour de justice a à tort considéré qu'il fallait lui laisser le temps d'analyser les documents reçus et de poursuivre son instruction peut rester indécise dès lors que l'arrêt attaqué ne répond pas aux exigences de motivation requises en ce qui concerne le séquestre et l'existence de soupçons suffisants d'une infraction.
L'art. 112 al. 1 let. b LTF dispose que les décisions susceptibles d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit. Ces décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70; 141 IV 244 consid. 1.2.1 p. 246). Sur les points de fait décisifs et litigieux, le Tribunal fédéral doit savoir ce que l'autorité précédente a en définitive retenu, écarté ou considéré comme non prouvé. Un état de fait insuffisant empêche l'application des règles de droit pertinentes à la cause et constitue donc une violation du droit (ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153). Ces principes sont également valables en ce qui concerne les décisions de séquestre (cf. arrêts 1B 402/2018 du 5 novembre 2018 consid. 3; 1B 18/2014 du 20 mars 2014 consid. 2; 1B 392/2012 du 28 août 2012 consid. 3; 1B 408/2012 du 28 août 2012 consid. 3 et 1B 241/2010 du 6 septembre 2010 consid. 2.3 où la motivation a été jugée insuffisante).
La Chambre pénale de recours a constaté que le Ministère public ne déterminait pas précisément, comme il lui incombait de le faire, les infractions préalables au blanchiment d'argent propres à justifier le maintien du séquestre sur les avoirs bancaires de la recourante auprès de la banque C.________ SA. Elle n'a pas jugé ce vice suffisant pour annuler l'ordonnance et lever le séquestre ou renvoyer la cause au Ministère public pour nouvelle décision, mais elle l'a invité à le faire rapidement, relevant au surplus que les indices de la commission d'une infraction pénale étaient encore suffisants, à ce stade de l'enquête, pour justifier le maintien du séquestre.
Une motivation aussi succincte, qui conclut de manière générale et sans autre précision à la présence d'indices de blanchiment d'argent suffisants, alors même que la recourante a donné des explications pour chacune des opérations jugées problématiques par le Ministère public, n'est pas suffisante au regard des exigences jurisprudentielles déduites de l'art. 112 al. 1 let b LTF et ne permet pas un contrôle par le Tribunal fédéral de la correcte application du droit et, en particulier, de l'art. 197 al. 1 let. b CPP. Il n'appartient pas à la Cour de céans de suppléer à l'insuffisance de la motivation de l'arrêt cantonal et de vérifier en première instance de recours s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction propres à justifier le maintien du séquestre. Il convient en conséquence d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision suffisamment motivée (cf. art. 112 al. 3 LTF), qui tiendra compte des faits nouveaux survenus dans l'intervalle, après avoir donné à la recourante l'occasion de se déterminer à leur sujet. Dans l'attente de ce nouvel arrêt, la mesure de séquestre litigieuse est maintenue.

3.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision. Conformément à l'art. 68 al. 1 et 2 LTF, la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton de Genève. Compte tenu de l'issue du litige, il est statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé. La cause est renvoyée à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour nouvelle décision.
La mesure de séquestre litigieuse est maintenue.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens à la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 10 mars 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.