5D_6/2008 - 2008-03-10 - Droit de la famille - assistance juridique (exéquatur d'un jugement de divorce américain)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5D 6/2008

Arrêt du 10 mars 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Hohl et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Francine Payot
Zen-Ruffinen, avocate,

contre

Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève,

Objet
assistance juridique (exequatur d'un jugement de divorce américain),

recours constitutionnel contre la décision du Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève
du 7 décembre 2007.

Faits:

A.
A.a Le 10 mai 2007, X.________ a obtenu l'assistance juridique dans le cadre d'une procédure d'exequatur d'un jugement de divorce américain, subordonnée au paiement d'une contribution de 30 fr. par mois.

Cette décision a fait l'objet d'une demande de reconsidération et d'un recours, qui ont été rejetés, respectivement, par le Vice-président du Tribunal de première instance de Genève et le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève.
A.b Le Service de l'assistance juridique a versé la somme de 516 fr.45 au conseil de X.________ pour son activité; les frais de justice avancés par ledit service se sont élevés à 512 fr.50.

Sur la base de la décision accordant l'assistance juridique, l'intéressée a versé des contributions mensuelles totalisant 150 fr.; elle bénéficie d'une aide de l'Hospice général de l'ordre de 2'191 fr. par mois depuis le 1er janvier 2007 (loyer et assurance-maladie compris).

B.
Par décision du 23 octobre 2007, le Vice-président du Tribunal de première instance a condamné X.________ à payer à l'Etat de Genève la somme de 878 fr.95 - déduction faite des remboursements opérés par celle-ci - et dit que ce montant pouvait, cas échéant, être acquitté par mensualités de 30 fr. au minimum.

Statuant le 7 décembre 2007 sur le recours formé par la prénommée, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé la décision attaquée.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, X.________ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du Vice-président de la Cour de justice et au renvoi de la cause pour nouvelle décision; elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

L'autorité précédente se réfère aux considérants de sa décision.

D.
Par ordonnance présidentielle du 30 janvier 2008, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 462 consid. 2 p. 465).

1.1 La voie de recours à l'encontre d'une décision rendue en matière d'assistance judiciaire est déterminée par le litige principal, quand bien même une telle décision se fonde sur le droit public cantonal (arrêt 5A 108/2007 du 11 mai 2007, consid. 1.2; 4A 517/2007 du 14 janvier 2008, consid. 1.1). La recourante a obtenu l'assistance juridique pour sa défense dans une procédure d'exequatur d'un jugement de divorce, à savoir dans une matière relevant du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF).

1.2 Le recours constitutionnel subsidiaire, qui ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), est recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent, notamment, faire l'objet d'un recours selon les art. 72 ss LTF (art. 113 LTF). Dans les causes civiles (art. 72 LTF), il n'est ouvert que si le recours en matière civile n'est pas recevable parce que la valeur litigieuse minimale exigée par l'art. 74 al. 1 LTF n'est pas atteinte et qu'aucune des exceptions prévues par l'art. 74 al. 2 LTF n'est réalisée (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.1); en revanche, dès que ce recours est ouvert au regard de l'art. 74 LTF, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable, étant rappelé que les moyens d'ordre constitutionnel peuvent être soulevés à l'appui du recours en matière civile (ATF 133 III 446 consid. 3.1).

En l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à 878 fr.95, en sorte qu'elle n'atteint pas le minimum légal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); de surcroît, la présente cause ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions légales (art. 74 al. 2 LTF), la recourante ne prétendant pas, au demeurant, qu'elle soulèverait une question juridique de principe (art. 42 al. 2 , 2e phrase, LTF; ATF 133 II 396 consid. 2.2). Il s'ensuit qu'elle n'est susceptible que d'un recours constitutionnel subsidiaire.

1.3 Le recours est dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale (art. 113 et 90 LTF, applicable par analogie selon l'art. 117 LTF). La recourante a pris part à l'instance précédente et elle possède manifestement un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée (art. 115 LTF).

1.4 Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Le recourant ne peut se borner à conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de l'affaire à la juridiction précédente (ATF 133 III 489 consid. 3.1), mais doit prendre des conclusions sur le fond (art. 107 al. 2 LTF, applicable par analogie en vertu de l'art. 117 LTF).

En l'espèce, la recourante se limite à prendre des conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité précédente, sans formuler de conclusions au fond. Cependant, dans le corps de son écriture, elle demande que «la décision de remboursement de l'assistance juridique soit purement et simplement annulée», ce qui permet de remédier au vice résultant de l'absence d'un chef de conclusions adéquat.

1.5 Enfin, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, applicable en vertu de l'art. 117 LTF).

2.
Le recours constitutionnel ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF, applicable en vertu de l'art. 117 LTF), à savoir s'ils ont été expressément soulevés et exposés d'une façon claire et détaillée (ATF 133 III 439 consid. 3.2), les exigences de motivation correspondant à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b aOJ (Rügeprinzip; ATF 133 III 638 consid. 2).

3.
3.1 La recourante se plaint d'une violation de son droit à une décision motivée découlant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b), grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa) et avec une libre cognition (ATF 121 I 54 consid. 2a).

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, recourir à bon escient; pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son jugement; elle n'est toutefois pas tenue de discuter tous les arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents; le droit d'être entendu est violé si elle ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3; 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; 121 I 54 consid. 2c et les arrêts cités). Savoir si la motivation est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée; dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé le juge, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation est erronée (arrêt 4A 117/2007 du 13 septembre 2007, consid. 4.1.1; cf. ATF 126 I 97 consid. 2c). Toutefois, un jugement qui n'est pas dépourvu de motifs ne peut, néanmoins, pas être considéré comme
suffisamment motivé si le justiciable n'y trouve pas les raisons pour lesquelles il n'a pas été tenu compte d'arguments pertinents (arrêt 5P.246/1991 du 24 février 1992, consid. 2a, publié in: SJ 1992 p. 398; ATF 101 Ia 545 consid. 4d in fine).

3.2 La recourante allègue que l'autorité précédente s'est contentée de reprendre l'argumentation de la juridiction inférieure sans examiner les critiques portant sur l'absence de base légale et la violation de l'art. 29 al. 3 Cst.; elle fait aussi valoir que toute son argumentation relative au remboursement après la fin du procès est inexistante.
L'autorité précédente ne s'est effectivement pas prononcée sur le grief de la recourante tiré de l'absence de base légale des modifications du Règlement sur l'assistance juridique (RAJ/GE), entrées en vigueur en janvier 2007, dans la mesure où elles permettent de refuser la gratuité de l'assistance juridique dans certains cas; elle s'est bornée à exposer qu'un examen des conditions d'application de l'art. 4 al. 2 RAJ/GE - sur lequel était fondée la décision initiale accordant l'assistance juridique moyennant le remboursement de mensualités -, n'était plus possible dans le cadre du recours contre la décision condamnant le bénéficiaire au paiement du solde du montant avancé.

Il est vrai que, en vertu du principe "res judicata pro veritate habetur", une décision entrée en force ne peut être réexaminée, si ce n'est dans le cadre étroit de la procédure de révision (ATF 127 III 496 consid. 3a). Cependant, la recourante ne s'en prend pas à la décision primitive, mais à la décision condamnatoire du 23 octobre 2007 rendue en application des art. 4 al. 5 et 22 al. 2 RAJ/GE, normes au sujet desquelles elle avait plaidé le défaut de base légale, la violation du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que de l'art. 29 al. 3 Cst. Les dispositions cantonales précitées fixent les conditions auxquelles le bénéficiaire peut être astreint au paiement de tout ou partie de l'avance; l'autorité prend donc une nouvelle décision, elle-même susceptible de recours selon l'art. 22 al. 3 RAJ/GE, à l'endroit de laquelle la recourante était habilitée à soulever des griefs d'inconstitutionnalité. Or, l'autorité précédente n'y a pas répondu, alors qu'il lui incombait de statuer à titre préjudiciel sur la conformité du droit cantonal à la Constitution fédérale (ATF 127 I 185 consid. 2).

S'agissant de la condamnation à acquitter la somme de 878 fr.95, la décision attaquée se limite à énoncer les normes applicables avant de conclure que la décision du premier juge apparaît conforme aux art. 4 al. 5 in fine et 22 al. 2 RAJ/GE. Cependant, elle ne comporte pas la moindre discussion sur les arguments de la recourante déduits de son insaisissabilité au regard de l'art. 92 LP et de la décision de l'Hospice général de ne plus inclure les mensualités de 30 fr. dans son minimum vital. Il ne suffit pas d'affirmer que l'autorité inférieure a condamné «à juste titre» l'intéressée pour se dispenser de répondre à ces moyens; la référence à la solution du premier juge est d'autant plus dénuée de pertinence que celui-ci ne s'était pas exprimé à cet égard (ATF 103 Ia 407 consid. 3a).

4.
En conclusion, le recours doit être admis, ce qui entraîne l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants; cela étant, il est superflu de connaître des autres griefs de la recourante.

Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le canton de Genève versera toutefois des dépens à la recourante (art. 68 LTF), dont la requête d'assistance judiciaire est ainsi devenue sans objet (cf. ATF 133 I 234 consid. 3 in fine).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 1'500 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 10 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.