BV.2011.32 - 2012-02-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA). Consultation des pièces (art. 36 DPA en lien avec les art. 26 ss DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2011.32

Décision du 10 février 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud , le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représentée par Me Michel Ducrot, avocat,

plaignante

contre

Institut suisse des produits thérapeutiques, partie adverse

Objet

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA); Consultation des pièces (art. 36 DPA en lien avec les art. 26 ss DPA)

Faits:

A. Ensuite d’une dénonciation de l’Agence française de la sécurité sanitaire des produits (ci-après: Afssaps), l’Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: l’Institut) a ouvert, le 21 septembre 2011, une enquête à l’encontre de A., B. et d’autres pour soupçon d’infraction «à la législation sur les produits thérapeutiques» (audition de A., act. 6.6, p. 1, l. 13). En sa qualité de responsable de la société C. SA, A. aurait procédé à la mise en vente de lots périmés d’un médicament anticancéreux et aurait fabriqué des certificats falsifiés. Sur base de ces soupçons, l’Institut a procédé, le 28 septembre 2011, à diverses perquisitions, notamment chez A. et la société C. SA, lors desquelles ont été retrouvés un classeur contenant les originaux des dossiers de lots concernés et commercialisés avec des certificats falsifiés, de même que lesdits certificats falsifiés (act. 1.1).

B. A. a été entendue le 28 septembre 2011 et a prétendu, en substance, ne pas savoir si des lots avaient été falsifiés (act. 6.6, p. 6, l. 34 et p. 7, l. 13). B. a été entendu par l’Institut le 10 octobre 2011. Il a déclaré que A. s’était retrouvée en rupture de stock du médicament et en aurait augmenté la validité de la date de péremption pour l’adapter à celle de l’Allemagne et ainsi permettre d’approvisionner la France. Il a précisé avoir informé A. qu’il allait révéler ces éléments à l’Institut et qu’elle avait «reconnu avoir fait un certain nombre de choses. Aujourd’hui elle se rapproche de la vérité» (act. 6.7, p. 6, l. 13 s et p. 9, l. 6). Suite à une requête de A., le directeur d’enquête a refusé l’accès au dossier à cette dernière. Sur plainte de A. datée du 29 novembre 2011, le directeur de l’Institut a, par décision du 19 décembre 2011, octroyé à celle-ci de consulter le procès-verbal de son audition du 28 septembre 2011 ainsi que celui de l’audition de B. du 10 octobre 2011 mais refusé l’accès au dossier pour le surplus (act. 1.1).

C. Par mémoire du 22 décembre 2011, A. forme une plainte contre cette décision dont elle demande l’annulation aux fins de lui permettre d’avoir plein accès au dossier (act. 1). L’Institut conclut au rejet (act. 6). A. maintient ses conclusions (act. 10).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La poursuite pénale des infractions à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21) s’effectue conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313) (art. 90 al. 1 LPTh).

1.1 Lorsqu’il ne s’agit pas de mesures de contrainte, les actes ou les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al. 2 DPA) et elle peut être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27 al. 3 DPA). La plainte portant uniquement sur la consultation du dossier ne concerne pas une mesure de contrainte (ATF 131 I 52 consid. 1.2.3).

1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). La plainte peut être formée seulement pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 27 al. 3 DPA). La plainte visant une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA).

1.3 A., en tant que prévenue, a en principe le droit d’accès au dossier (v. infra consid. 2.2), composante du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Le refus de le lui octroyer la touche ainsi directement (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.47 du 17 septembre 2010, consid. 1.3). Par ailleurs, la plainte déposée le 22 décembre 2011 contre la décision notifiée le 20 décembre 2011 au plus tôt intervient en temps utile. Dès lors, la plainte de A. (ci-après: la plaignante) est recevable.

2. La plaignante requiert que lui soit concédé l’accès complet au dossier. Elle considère notamment que la décision attaquée ne mentionnerait aucun motif qui commanderait de conserver secrètes la dénonciation de l’Afssaps, les procès-verbaux des auditions d’autres personnes entendues dans le cadre de la procédure ou les autres éléments de preuve réunis. Ainsi, par un même grief, elle critique la décision tant à la forme (motivation de la décision; v. infra, consid. 2.1) qu’au fond (droit de consulter le dossier; v. infra, consid. 2.2). La décision attaquée retient qu’il convient de donner à la plaignante la possibilité de revoir ses déclarations dans le cadre d’une seconde audition (act. 1.1, pt. 21). Dans sa réponse, l’Institut a indiqué que, dans le cadre d’une seconde audition, la plaignante sera confrontée exhaustivement aux soupçons qui pèsent sur elle et aux moyens de preuve à disposition. Il serait indispensable que la plaignante fasse alors des déclarations spontanées (act. 6, pt. 24).

2.1 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 133 III 439 consid. 3.3). Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 130 II 530 consid. 4.3; 126 I 97 consid. 2b).

En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que l’Institut entend restreindre l’accès au dossier de la plaignante afin de favoriser la spontanéité de ses déclarations à venir, dès lors qu’il est probable, au vu de la déposition faite depuis lors par B., que la plaignante fasse de nouvelles déclarations. Il se comprend ainsi de la décision attaquée que l’Institut ne souhaite pas que la plaignante puisse adapter ses déclarations à celles faites par d’autres personnes, hormis celles de B., et prévenir ainsi le danger de collusion.

Il est par ailleurs indifférent que la décision soit également fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (CPP; RS 312). La disposition de l’art. 108 al. 1 let. b CPP régissant la restriction de l’accès au dossier n’est en effet pas plus large que celles de la DPA telles qu’appliquées en l’espèce (v. infra, consid. 2.2).

Ainsi, l’Institut n’a pas violé son devoir de motivation.

2.2 Concernant la consultation des pièces à proprement parler, les art. 26 à 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) sont applicables par analogie (art. 36 DPA). L’octroi de l’accès au dossier aux parties constitue la règle, et la restriction son exception (v. note marginale aux art. 26 et 27 PA; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.47-48 du 17 septembre 2010, consid. 3.1). L’autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si l’intérêt d’une enquête officielle non encore close l’exige (art. 27 al. 1 let. c PA). Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes (art. 27 al. 2 DPA). L’accès au dossier peut ainsi être limité lorsqu’il compromettrait l’établissement de l’état de fait de manière importante (ATF 115 V 297 consid. 2f). La limitation du droit d’accès au dossier ne peut toutefois revêtir qu’une forme provisoire; elle ne peut être maintenue qu’en tant qu’existe un risque concret pour la procédure en cours (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.47-48 du 17 septembre 2010, consid. 3.1; Waldmann/Oeschger, VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 27, n°21). Un tel risque existe lorsque, par exemple, une partie pourrait adapter ses déclarations à des moyens de preuve existant (Brunner, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St-Gall 2008, ad art. 27, n°39 ). La restriction du droit d’accès au dossier doit intervenir après un examen proportionné des intérêts en présence (ATF 115 V 297 consid. 2f).

Lors de son audition, la plaignante a, en substance, nié toute implication dans la manipulation des dates de péremption des médicaments. Peu de jours après a été entendu B., patron de l’entreprise pour laquelle travaille la plaignante. A cette occasion, il a indiqué que celle-ci aurait reconnu, en privé, avoir «fait un certain nombre de choses. Aujourd’hui elle se rapproche de la vérité» (act. 6.7, p. 6, l. 13s et p. 9, l. 6). Au vu de ces déclarations, il semble probable que la plaignante n’ait pas fourni toutes les indications correctes et nécessaires à l’enquête lors de sa première audition. Il paraît opportun qu’elle puisse, cas échéant, compléter ou modifier sa première déclaration. Dans ce cadre, il semble que ses déclarations ont divergé entre celles faites à l’Institut et celles faites à B. Il ne peut ainsi être exclu que la plaignante ne modifie encore sa version des faits en prenant connaissance d’autres pièces du dossier, notamment les déclarations faites par d’autres parties ou témoins. Il paraît ainsi justifié de les soustraire à sa connaissance pour le moment. Il en va de même de la dénonciation de l’Afssaps. C’est par cette démarche que l’Institut a ouvert son enquête. Or les circonstances de la découverte de l’infraction supposée par l’autorité française ne semblent pas utiles à la plaignante pour indiquer comment elle l’aurait commise, le cas échéant. La plaignante n’indique au demeurant aucun motif prépondérant à la consultation de ces pièces suffisant à contrebalancer l’intérêt légitime à conserver certaines pièces secrètes dans le dessein d’un établissement serein des faits. La restriction de l’accès au dossier paraît ainsi proportionnée.

Le recours doit ainsi être rejeté.

3. Sur la base de l'art. 73 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA et de l'art. 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités dans la procédure pénale fédérale (ROTPF; RS 173.713.162), un émolument de CHF 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais déjà versée, sera mis à la charge de la plaignante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de CHF 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 13 février 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Michel Ducrot, avocat

- Institut suisse des produits thérapeutiques

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 27 - 1 Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	La decisione sul reclamo va notificata per scritto al reclamante e deve indicare i rimedi giuridici.
³	La decisione sul reclamo può essere impugnata presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale soltanto per violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento.
⁴	I capoversi 1 a 3 si applicano per analogia ai reclami per operazioni d'inchiesta e omissioni di chi agisce per organismi con compiti federali di diritto pubblico; tuttavia, l'autorità di prima istanza è il Dipartimento preposto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 27 - 1 Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	La decisione sul reclamo va notificata per scritto al reclamante e deve indicare i rimedi giuridici.
³	La decisione sul reclamo può essere impugnata presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale soltanto per violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento.
⁴	I capoversi 1 a 3 si applicano per analogia ai reclami per operazioni d'inchiesta e omissioni di chi agisce per organismi con compiti federali di diritto pubblico; tuttavia, l'autorità di prima istanza è il Dipartimento preposto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 90 Perseguimento penale - 1 Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA263. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005264 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009265 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC266.
¹	Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA263. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005264 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009265 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC266.
²	Se in virtù della presente legge o di altre leggi federali il perseguimento penale spetta a più autorità federali, queste possono accordarsi sulla riunione del persegui-mento penale nelle mani di un'unica autorità, qualora si tratti di un'unica fattispecie o sussista uno stretto legame oggettivo.
³	Ai Cantoni spetta il perseguimento penale nel loro ambito di esecuzione. Nel procedimento l'Istituto può esercitare i diritti di un accusatore privato. Il pubblico ministero comunica all'Istituto l'apertura di una procedura preliminare.
⁴	Se una causa penale relativa alla presente legge è di competenza sia federale che cantonale, le autorità competenti possono accordarsi sulla riunione dei procedimenti presso la Confederazione o il Cantone.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 27 - 1 Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	La decisione sul reclamo va notificata per scritto al reclamante e deve indicare i rimedi giuridici.
³	La decisione sul reclamo può essere impugnata presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale soltanto per violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento.
⁴	I capoversi 1 a 3 si applicano per analogia ai reclami per operazioni d'inchiesta e omissioni di chi agisce per organismi con compiti federali di diritto pubblico; tuttavia, l'autorità di prima istanza è il Dipartimento preposto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32