A-6810/2017 - 2019-12-10 - rapports de service de droit public (Confédération) - Contentieux de la fonction publique (report de solde de temps négatif au 1er janvier 2017)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6810/2017

Arrêt du 10 décembre 2019

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, Christine Ackermann, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______,

représentépar
Parties
Maître Anaïs Loeffel et Maître Stefano Fabbro, avocats,

recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,

Droit & compliance Human Resources,

Hilfikerstrasse 1, 3000 Berne 65 SBB,

autorité inférieure.

Objet Fonction publique (report de solde de temps négatif au 1er janvier 2017).

Faits :

A.
A._______ (l'employé), né le (...), a entamé, le (...), une formation d'aspirant contrôleur au sein des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF ; l'employeur). Après avoir conclu sa formation avec succès, il a travaillé comme contrôleur, toujours aux CFF, puis comme chef de train à partir du (...). Le (...), il a entrepris une seconde formation, devenant aspirant mécanicien. Depuis le (...), il travaille à plein temps comme mécanicien (conducteur de train). Son lieu de travail est B._______ selon le contrat de travail.

B.

B.a Par courriel du 14 septembre 2016, le supérieur hiérarchique de A._______, C._______, lui a indiqué qu'il était « redevable de six jours auprès de l'entreprise ». Il lui a suggéré de prendre contact avec la planification des ressources, des collaborateurs pour octobre étant recherchés.

B.b Dans un courrier du 5 juin 2017 adressé à son supérieur, A._______ a constaté qu'à la fin de l'année 2016, le solde de son compte de temps de travail se situait nettement en-deçà des valeurs négatives admissibles, en raison, selon lui, de tours plus courts, de congés supplémentaires et d'un sureffectif à B._______. Estimant que son supérieur hiérarchique était, au vu de la Convention collective de travail des CFF (CCT CFF), responsable d'une telle situation, il a demandé que le solde de son compte de temps fût ramené à la limite négative maximale, à savoir -25 heures, à la fin de l'année 2016.

B.c Par pli du 7 août 2017, les CFF - pour eux le Chef filiale Ouest et un conseiller RH - ont répondu à A._______. Ils ont indiqué que le compte de temps de ce dernier présentait, au 31 décembre 2016, un solde de - 82h36. Après déduction de 13h19 correspondant à une demeure de l'employeur, ils ont expliqué avoir l'intention de reporter un solde de temps de -69h17 sur l'année 2017. Ils ont, par ailleurs, donné au prénommé la possibilité de s'exprimer par écrit sur la mesure envisagée, précisant qu'à défaut d'usage de son droit d'être entendu, une décision allait être prise sur la base des faits connus.

B.d Le 15 août 2017, l'employé a fait usage de son droit d'être entendu. Il a contesté la compétence des signataires du courrier précité pour rendre une décision portant sur la question litigieuse. Il a, en outre, estimé que son employeur avait fait une interprétation restrictive de la notion de demeure de l'employeur, notant que le sureffectif à B._______ avait conduit à des congés surnuméraires. Enfin, il a répété que la responsabilité du respect des limites des comptes de temps échoyait à ses supérieurs hiérarchiques, et que dite responsabilité n'avait pas été assumée par ceux-ci en 2016.

C.
Par décision du 27 octobre 2017, notifiée le 1er novembre suivant, les CFF - agissant toujours par l'entremise du Chef filiale Ouest et du même conseiller RH - ont reporté un solde de temps de -69h17 sur l'année 2017.

A l'appui de sa décision, l'employeur a relevé, en substance, que A._______ avait, sur l'année 2016, obtenu 113 jours libres, alors qu'il avait un droit réduit à 110 jours libres au lieu des 118 prévus en début d'année par la rotation, en raison de 29 jours d'absence pour cause de maladie. Retenant que son compte de temps avait présenté un solde de -44h41 au 1er janvier 2016 et de -82h36 au 31 décembre 2016, les CFF ont estimé que l'augmentation du solde négatif résultait pour une part de 24h36 de la responsabilité de l'employé (trois jours libres à 8h12) et pour une part de 13h19 de celle de l'employeur (demeure de celui-ci). Dès lors, le solde à reporter en 2017 était de -69h17. Se considérant - par l'intermédiaire de ses deux représentants - comme une autorité décisionnelle compétente, l'employeur a reconnu que la gestion des comptes de temps de travail et le respect des limites autorisées relevaient de la responsabilité du supérieur hiérarchique. Il a, toutefois, souligné qu'il incombait aux collaborateurs d'être proactifs et de faire le nécessaire pour régler les cas de dépassement des valeurs limites, notamment par compensation sur la période de décompte suivante. Il a également indiqué que A._______ avait été rendu attentif à sa situation par son supérieur, le 14 septembre 2016, et que si le site de B._______ avait connu par moment des effectifs pléthoriques, le solde négatif découlant de la demeure de l'employeur avait été compensé. Les CFF ont, au final, retenu que le solde négatif restant était dû à la volonté de l'employé d'obtenir des jours libres supplémentaires, et non à un défaut de planification de l'entreprise.

D.
Par mémoire du 1er décembre 2017, A._______ (le recourant) a interjeté recours contre la décision susmentionnée des CFF (l'autorité inférieure) près le Tribunal administratif fédéral (aussi : le Tribunal) en concluant à l'annulation de la décision attaquée avec, à titre subsidiaire, renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens.

Le recourant invoque, dans un premier grief, une violation de son droit d'être entendu et de l'interdiction de l'arbitraire. Il explique, à ce titre, que l'autorité inférieure a violé son obligation de motiver, en ne donnant aucun détail quant au mode de calcul et à la provenance de certains chiffres permettant de conclure à un report de solde de -69h17. En conséquence, il ne serait pas en mesure de vérifier la justesse des calculs effectués et de présenter ses arguments en connaissance de cause. Dans un deuxième grief, il fait valoir une violation du ch. 6 al. 4 et 5 de l'annexe 4 CCT CFF. Il relève, pour l'essentiel, ne pas disposer de moyens suffisants pour vérifier et calculer son solde d'heures de manière efficiente. Il recevrait bien, chaque mois, un récapitulatif sommaire sur informatique de ses heures, mais celui-ci varierait fortement, empêchant toute prédiction du solde annuel. Par ailleurs, son supérieur hiérarchique n'aurait effectué aucun contrôle des limites autorisées au milieu de l'année 2016, contrairement au prescrit de la CCT CFF. Ce ne serait que le 14 septembre 2016 qu'on lui aurait fait savoir qu'il était redevable de six jours à son employeur, sans aucune explication. Dans un troisième grief, le recourant allègue une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi qu'une violation du ch. 6 al. 1, 2 et 3 de l'annexe 4 CCT CFF. Il est d'avis que l'autorité inférieure a retenu, à tort, que le déficit de son compte de temps était imputable à sa seule volonté d'obtenir des jours libres supplémentaires. Il n'aurait, en effet, demandé qu'un seul jour de congé additionnel en 2016, à savoir le 1er janvier 2016. En outre, il aurait bénéficié de 112 jours libres et non de 113.

E.

E.a
Dans sa réponse du 12 février 2018 accompagnée des pièces justificatives, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours.

Détaillant le système de gestion du temps de travail applicable aux conducteurs de train, l'autorité inférieure indique, en substance, que ceux-ci ont accès, sur Intranet, à un guide intitulé « Manuel Durée du travail », consacré aux règles en vigueur en matière de gestion du temps de travail. De plus, ils auraient à disposition une représentation graphique de la répartition annuelle pour planifier leur temps libre, ainsi qu'un tableau fourni à la fin de chaque mois leur permettant de connaître le solde de leur compte de temps. En 2016, leur décompte mensuel aurait, en sus, été consultable en tout temps dans le système informatique PIPER, en fonction jusqu'au 30 octobre 2017. S'agissant de la situation de sureffectif à B._______, l'autorité inférieure souligne qu'elle n'est que ponctuelle, et qu'elle a pour conséquence une réduction des possibilités de compensation en cas d'empêchement entraînant une réduction du nombre de jours de vacances. En ce qui concerne le cas particulier du recourant, elle confirme que son solde de temps négatif résulte de la prise de jours de congés supplémentaires non compensés sur la période de décompte, ainsi que de la réduction du nombre de jours libres au motif des différents empêchements de travailler (29 jours de maladie dont 20 en décembre 2016). Le recourant aurait, au reste, refusé plusieurs propositions de prestation de son employeur aux fins de compenser son déficit horaire. L'autorité inférieure soutient que le recourant a été dûment informé des détails de calcul ayant conduit à retenir un solde négatif de -69h17 à son détriment, et que la décision querellée répond aux standards minimaux relatifs à l'obligation de motiver. Niant toute violation de la règlementation en vigueur, elle relève, en outre, que la responsabilité du supérieur hiérarchique pour la gestion des comptes de temps de travail n'implique pas, pour l'employeur, l'obligation de fournir plus de travail aux employés - pour leur permettre de combler un éventuel déficit - que ce qui est prévu dans leur contrat de travail. Le supérieur ne serait pas non plus habilité à imposer à un collaborateur l'exécution de prestations de travail dans le but de compenser des heures déficitaires. Son rôle consisterait, en revanche, à vérifier les soldes des comptes de temps de ses subordonnés et à prendre contact, si nécessaire, avec le service compétent pour la répartition en lui adressant des directives, qui sont suivies ou non. Il serait, par ailleurs, amené à décider en fin d'année dans quelle mesure un solde négatif doit être maintenu ou compensé en tout ou en partie. L'autorité inférieure affirme qu'en l'espèce, le supérieur du recourant a bien procédé à tous les contrôles utiles, tant en 2015 qu'en 2016, et que
le solde négatif retenu ne saurait être contesté.

E.b En date du 29 mars 2018, l'autorité inférieure a déposé d'autres pièces justificatives.

F.
Par réplique du 25 avril 2018, le recourant a, pour l'essentiel, persisté dans son argumentation et confirmé ses conclusions au recours.

Il explique, en particulier, que le document « Manuel Durée du travail » ne lui a jamais été remis et qu'il n'en a pas eu connaissance avant l'année 2017. En outre, la représentation graphique de la répartition annuelle du temps de travail ne serait pas claire, aucune fiche explicative ne s'y rapportant. Par ailleurs, les tableaux fournis aux collaborateurs ne permettraient en aucun cas de prédire facilement le solde restant à la fin de l'année, d'autant moins qu'aucun récapitulatif complet du compte de temps ne serait mis à disposition au cours de l'année. Le recourant soutient qu'on ne saurait prétendre que les conducteurs de train sont autonomes pour gérer leur temps de travail, étant entendu qu'un service spécifique se charge de répartir les jours de congé et les tours de service. S'agissant de sa situation personnelle, il indique qu'une seule prestation - sous la forme d'un jour de travail le (...) - lui a été proposée par son employeur pour atteindre les valeurs limites autorisées. Il l'aurait déclinée. Il estime que le contrôle effectué par son supérieur, en septembre 2016, est intervenu tardivement, ne lui laissant que peu de temps pour rattraper ses heures manquantes. Au final, il retient que l'autorité inférieure est seule responsable de faire en sorte que les comptes de temps de ses employés soient régularisés, conformément à la CCT CFF.

G.
Dans sa duplique du 13 juin 2018, l'autorité inférieure relève que la parution du « Manuel Durée du travail » est antérieure à 2012, et que les collaborateurs sont censés en prendre connaissance sur Intranet. Elle souligne ne pas être tenue de permettre à ses employés une prédiction facile du solde horaire à la fin de l'année. Son obligation légale se limiterait à faire respecter les dispositions légales et celles d'application, et à mettre en place un système et des outils facilitant la gestion du temps de travail pour les personnes concernées. Elle indique encore que la responsabilité du supérieur hiérarchique portant sur la gestion du temps de travail consiste en une tâche de vérification, d'orientation et de conseil. Elle ne retire pas toute forme de responsabilité aux collaborateurs, mais vise à créer une base à leur encadrement. A cet égard, l'entreprise n'a la possibilité ni de prononcer des interdictions de prise de congé, ni d'anticiper la diminution du nombre de jours libres lorsque, comme en l'espèce, une telle diminution intervient en fin de période de décompte.

H.

H.a Par écriture du 15 octobre 2018, le recourant a indiqué que des discussions avaient eu lieu avec l'autorité inférieure, et qu'un accord partiel sur l'établissement des faits avait été trouvé. Il a produit, à ce titre, trois « slides » contresignés par sa mandataire et un représentant des CFF. Il a toutefois précisé maintenir ses conclusions au recours.

H.b Le 15 novembre 2018, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'aucun compromis n'avait pu être trouvé avec le recourant, bien que celui-ci ait reconnu les faits tels qu'ils avaient été exposés par les CFF.

H.c Invité par le Tribunal à clarifier et délimiter les griefs juridiques du recours qui devaient être maintenus, le recourant a, par écriture du 4 décembre 2018, précisé que l'accord entre les parties portait exclusivement sur les faits contenus dans les « slides » contresignés déjà produits. En corollaire et selon le recourant, les griefs portant sur la violation du droit d'être entendu, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que la violation du ch. 6 al. 1, 2 et 3 de l'annexe 4 CCT CFF ne sont plus d'actualité puisque les vices allégués ont été réparés. Le recourant indique maintenir uniquement son grief relatif à la violation du ch. 6 al. 4 et 5 de l'annexe 4 CCT CFF.

I.
Dans le cadre de son instruction complémentaire et par ordonnance du 5 avril 2019, le Tribunal a invité l'autorité inférieure : à produire tout moyen de preuve portant sur les possibilités pour le recourant d'accès à son compte de temps, et à fournir toute information utile à ce propos ; à préciser les dispositions d'exécution pertinentes pour le cas d'espèce ; à livrer des détails quant aux propositions de prestations faites au recourant.

I.a Par écriture du 11 mai 2019, l'autorité inférieure a fourni de nouveaux moyens de preuve relatifs à la consultation du temps de travail par les conducteurs de train, à l'aide du programme PIPER. Elle réitère son allégation selon laquelle ces derniers étaient en mesure de prendre connaissance en tout temps de leur solde d'heures de travail. La réglementation P 131.3 (« Réglementation sectorielle de la durée du travail pour le personnel des locomotives de l'unité d'affaires Conduite des trains et Manoeuvre au sein de la division Voyageurs ») a par ailleurs été produite.

I.b Dans son écriture du 8 juillet 2019, le recourant estime que les documents remis par l'autorité inférieure ne démontrent pas que son décompte de temps de travail était accessible en tout temps. Il relève encore qu'il ne lui était pas possible de déduire, sur la base des informations qui étaient à sa disposition, l'état de ses heures à faire ou à rattraper, en raison notamment de la variabilité des comptes de temps au fil de l'année.

J.

J.a
Par écriture non datée réceptionnée par le Tribunal le 18 septembre 2019, l'autorité inférieure a fait savoir que des modifications de l'annexe 4 CCT CFF entreraient en vigueur le 1er janvier 2020. Le ch. 6 al. 4 et 5 de la future version de la CCT CFF - encore « en circulation » - a, en particulier, une nouvelle teneur.

J.b En date du 9 octobre 2019, le recourant s'est exprimé sur l'écriture en question. Il estime qu'en l'absence de toute clause transitoire contraire, les modifications de la CCT CFF ne sont applicables qu'aux décisions prises à partir du 1er janvier 2020.

K.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, en lien avec l'art. 36 al. 1 de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (LPers, RS 172.220.1), le Tribunal est compétent pour connaître du recours du 1er décembre 2017, en tant qu'il est dirigé contre une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA prise par un employeur fédéral au sens de l'art. 3 al. 2 LPers, à savoir les CFF. Aucune exception de l'art. 32 LTAF n'est en outre réalisée, ce dont il suit la compétence du Tribunal pour connaître du litige.

1.3 Etant le destinataire de la décision attaquée et étant particulièrement atteint par celle-ci, A._______ a la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA.

1.4 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable et il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). En matière de droit du personnel, le Tribunal tient dûment compte du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure quant aux questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service et, dans le doute, ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l'espèce. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt de céans A-2578/2016 du 17 octobre 2017 consid. 2.1).

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

3.
L'objet du litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a reporté un solde de -69h17 sur le compte de temps du recourant, à l'entame de l'année 2017. Il s'agit plus particulièrement de déterminer si l'employeur est responsable du dépassement de la limite inférieure autorisée à la fin de la période de décompte, fixée à -25 heures (cf. ch. 6 al. 1 de l'annexe 4 CCT CFF). Dans ses écritures, le recourant s'est contenté de conclure à l'annulation de la décision du 27 octobre 2017, sans préciser le solde (positif ou négatif) qu'il entend reporter a posteriori au 1er janvier 2017. Il ressort toutefois de son courrier du 5 juin 2017 à son supérieur qu'il demande que le solde de son compte de temps soit ramené à la limite négative maximale, à savoir -25 heures.

S'agissant des griefs juridiques invoqués, il convient de rappeler qu'en cours de procédure, les parties se sont mises d'accord sur certains faits encore litigieux au moment de l'introduction du recours. Ainsi, selon les « slides » contresignés par les parties, celles-ci se sont en particulier entendues sur : le solde reporté au 1er janvier 2016, par -44h41 ; le nombre de jours libres auxquels le recourant avait droit en 2016, par 110 ; le nombre de jours libres réellement obtenus en 2016, par 113 ; le nombre d'heures négatives de la responsabilité de l'employeur du fait de sa demeure, par 13h19 ; le nombre de jours maladie en 2016, par 29 ; le solde négatif reporté au 1er janvier 2017, par -69h17, qui découle de ces chiffres. En conséquence, le recourant a fait savoir que les griefs portant sur la violation du droit d'être entendu, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que la violation du ch. 6 al. 1, 2 et 3 de l'annexe 4 CCT CFF n'étaient plus d'actualité. Il a, en revanche, maintenu son grief relatif à la violation du ch. 6 al. 4 et 5 de l'annexe 4 CCT CFF. A ce titre, il reproche à son employeur, dans un premier grief, de ne pas lui avoir mis à disposition les outils et informations nécessaires à la bonne tenue de son compte de temps de travail, de sorte qu'il ne lui était pas possible de procéder au relevé et à l'estimation de son solde d'heures. Dans un second grief, il explique que son supérieur hiérarchique n'aurait effectué aucun contrôle des limites autorisées au milieu de l'année 2016 et ne lui aurait pas permis de compenser ses heures négatives, alors qu'il était pourtant responsable du respect des limites autorisées et de la gestion des comptes de temps par ses subordonnés.

A cet égard, le Tribunal présentera le droit applicable (cf. infra consid. 4), puis examinera successivement les deux griefs faits valoir principalement par le recourant (cf. infra consid. 5 et 6).

4.

4.1
Les rapports de travail entre l'autorité inférieure et le recourant sont régis par les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral (cf. art. 15 al. 1 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux du 20 mars 1998 [LCFF, RS 742.31] et art. 2 al. 1 let. d LPers), la CCT CFF dans sa version de 2015 (entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et valable jusqu'au 1er mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la CCT CFF 2019 ; cf. art. 6 al. 3 LPers), ainsi que le contrat de travail conclu entre les parties (cf. art. 6 al. 3 et art. 8 al. 1 LPers). Le Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) est également applicable, par analogie (cf. art. 6 al. 2 LPers et art. 1 al. 3 CCT CFF). La réglementation P 131.3 (« Réglementation sectorielle de la durée du travail pour le personnel des locomotives de l'unité d'affaires Conduite des trains et Manoeuvre au sein de la division Voyageurs »), produite par l'autorité inférieure (cf. pièce 4 déposée le 11 mai 2019) et qui complète la CCT CFF, s'applique également aux rapports entre les parties.

L'autorité inférieure - en tant qu'entreprise de chemins de fer concessionnaire - est également soumise à la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (loi sur la durée du travail [LDT, RS 822.21] ; cf. art. 1 al. 1 let. b LDT), laquelle s'applique aussi au recourant, en sa qualité de travailleur occupé par l'autorité inférieure (cf. art. 2 al. 1 LDT). Les parties sont également soumises à l'ordonnance du 29 août 2018 relative à la LDT (OLDT, RS 822.211). Cependant, l'ancienne OLDT du 26 janvier 1972 (aOLDT, RO 1972 623), en vigueur jusqu'au 9 décembre 2018, s'applique - en l'absence d'une disposition transitoire contraire - au présent litige portant sur le temps de travail correspondant à l'année 2016.

En revanche, la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail [LTr], RS 822.11) ne s'applique pas aux entreprises ou aux parties d'entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (cf. art. 2 al. 1 let. b LTr). Pour ces entreprises - parmi lesquelles figurent donc l'autorité inférieure - les dispositions de la LDT l'emportent, en tant que lex specialis, sur les règles de la LTr (cf. Roland Bachmann, in : Blesi/Pietruszak/Wildhaber [édit.], Kurzkommentar Arbeitsgesetz, Bâle 2018, n° 36 ad art. 2 ; Thomas Geiser (Jean-Jacques Lüthi), in : Geiser/von Kaenel/Wyler [édit.], Loi sur le travail - Commentaire Stämpli, Berne 2005, n° 19 ad art. 2 ). Cela étant, dans les cas où la LDT - bien qu'applicable - s'avère lacunaire, les dispositions de la LTr (de même que celles du CO) peuvent s'appliquer par analogie, lorsqu'elles peuvent s'intégrer dans la structure de base de la LDT et de l'OLDT, ou lorsqu'elles sont l'expression d'un principe fondamental du droit (cf. Roland Bachmann, op. cit., n° 36 ad art. 2 ; Jürg Brühwiler, Die Arbeits- und Ruhezeitvorschriften in Unternehmen des öffentlichen Verkehrs - ausgewählte Rechtsfragen, ArbR 2008, p. 37 et réf. cit.). Par conséquent, il est envisageable d'appliquer au cas d'espèce certaines dispositions de la LTr et de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la LTr (OLT 1, RS 822.111), ainsi que la jurisprudence et la doctrine y relatives, dans la mesure où elles apparaissent complémentaires à la LDT et à l'OLDT.

4.2 Aux termes de l'art. 4 al. 2 let. k LPers, l'employeur met en oeuvre les mesures propres à assurer une information étendue de son personnel. Selon l'art. 14 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.11.3), les supérieurs hiérarchiques et les collaborateurs se communiquent suffisamment tôt toutes les informations relatives aux dossiers importants du service (al. 1) ; les départements fournissent suffisamment tôt à leur personnel toutes les informations nécessaires (al. 2) ; la forme et le contenu de l'information doivent répondre aux besoins des destinataires (al. 4). L'obligation d'informer ancrée à l'art. 4 al. 2 let. k LPers n'empêche pas l'employeur d'exiger de son employé qu'il prenne certaines initiatives et assume une certaine responsabilité dans la prise d'informations. Il peut se limiter à porter à sa connaissance la réglementation, à lui expliquer ses principaux droits et à lui demander de s'adresser au service du personnel en cas de questions (cf. Peter Helbling, in : Portmann/Uhlmann [édit.], Stämpflis Handkommentar zum Bundespersonalgesetz [BPG], 2013, n° 60 ad art. 4 ).

Les dispositions d'exécution régissent notamment le temps de travail (cf. art. 17a al. 1 LPers). A ce titre, le ch. 66 CCT CFF dispose qu'un compte de temps personnel servant à la notation du temps de travail est tenu pour chaque collaborateur (al. 1). Le compte de temps est communiqué mensuellement et personnellement aux collaborateurs sous une forme appropriée ; le supérieur contrôle les soldes de temps de ses collaborateurs chaque mois (al. 2). L'annexe 4 (« Règlementations particulières de la durée du travail applicables aux collaborateurs assujettis à la LDT ») contient des dispositions portant sur la gestion du temps et les limites autorisées. Les ch. 6 à 8 de dite annexe s'appliquent aux collaborateurs assurant - comme le recourant - des tours. Selon le ch. 6, est considéré comme limite autorisée à la fin de la période de décompte un solde positif de +80 heures ou un solde négatif de -25 heures, l'objectif étant que le solde du compte de temps se situe entre 0 et +25 heures (al. 1). Les limites autorisées en cours d'année sont de +100 heures et -40 heures (al. 2). D'autres limites autorisées en cours d'année peuvent être définies dans le cadre des BAR («Bereichsspezifische Arbeitszeitregelungen» : réglementations sectorielles de la durée du travail) (al. 3). Les limites autorisées en cours d'année sont contrôlées au milieu de la période de décompte ; si la limite supérieure est dépassée à cette date, le temps excédentaire est reporté sur un compte de jours de compensation séparé ; si la limite inférieure est dépassée à cette date, le temps manquant est compensé jusqu'à cette limite, pour autant que les CFF aient été en demeure d'accepter des prestations de travail (al. 4). Le respect des limites autorisées et la gestion des comptes de temps dans ce cadre relèvent de la responsabilité du supérieur (al. 5).

4.3 L'art. 19 al. 1 aOLDT stipule que pour tous les services soumis à la LDT, l'entreprise établira un tableau de service avec représentation graphique de la durée du travail quotidien, selon le modèle de l'annexe A (tableau de service) ; en cas de durée régulière du travail, il est possible de renoncer à la représentation graphique ; le tableau contiendra les indications sur la durée quotidienne et moyenne du travail, les tours de service et de repos, ainsi que, si possible, sur les lieux où doivent être passés les temps de repos pris au dehors. Selon l'art. 19 al. 2 aOLDT, avant le début d'une année civile ou d'une année d'horaire, on tiendra, dans chaque service, un tableau de répartition des services selon l'annexe B (répartition annuelle) à disposition de tous les travailleurs.

4.4

4.4.1 De manière générale, chaque partie au contrat de travail doit exercer ses droits et obligations conformément aux règles de la bonne foi (cf. art. 2 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Cette relation de confiance suppose que chaque partie veille à agir avec loyauté et accepte de se voir opposer les conséquences qui peuvent objectivement être déduites de son propre comportement ainsi que les attentes légitimes qu'elle a suscitées. Il en résulte que, conformément à la jurisprudence, ne peut prétendre à être traité conformément aux règles de la bonne foi que celui qui n'a pas lui-même violé ce principe de manière significative (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2). L'art. 321d al. 1 CO - applicable par analogie (cf. arrêt de céans A-5059/2018 du 24 avril 2019 consid. 5.3.2) - prévoit que l'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières. Le travailleur observe selon les règles de la bonne foi les directives générales de l'employeur et les instructions particulières qui lui ont été données (al. 2).

Selon la jurisprudence, l'obligation d'observer, selon les règles de la bonne foi, les directives et instructions reçues, consiste en une obligation d'obéissance (cf. ATF 127 III 153 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid. 2.2 et 4C.106/2001 du 14 février 2002 consid. 3c). La loi ne soumet pas la validité des directives au respect d'une forme spécifique. Elles peuvent être communiquées oralement ou par écrit (cf. Jean-Philippe Dunand, in : Dunand/Mahon [édit.], Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, n° 11 ad art. 321d et réf. cit.). Les directives doivent toutefois être formulées en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas prêter à confusion. En outre, le travailleur doit avoir la possibilité d'en prendre connaissance sans difficulté (cf. ibidem, n° 12 ad art. 321d et réf. cit. ; Rémy Wyler/Boris Heinzer, Droit du travail, 3ème éd., Berne 2014, p. 112 et réf. cit.). Les directives peuvent porter sur l'exécution du travail en ce qui concerne notamment le lieu, le temps, la méthode et l'étendue du travail à fournir (cf. Jean-Philippe Dunand, op. cit., n° 17 ad art. 321d et réf.cit.). Le travailleur est notamment tenu de respecter l'horaire de travail convenu entre les parties. S'il ne le fait pas, l'employeur est en droit de lui demander réparation du dommage subi à raison des heures de travail non accomplies (cf. Christian Favre/Charles Munoz/Rolf A. Tobler, Le contrat de travail - code annoté, 2ème éd., Lausanne 2010, n° 1.11 ad art. 321d et jurisp. cit.).

4.4.2 Aux termes de l'art. 70 al. 1 OLT 1 - basé sur l'art. 48 LTr (information et consultation) - il incombe à l'employeur de veiller à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, de même que ceux qui y sont affectés à une activité tout en étant occupés par une autre entreprise, bénéficient des informations et instructions adéquates concernant l'organisation du temps de travail, l'aménagement des horaires de travail et les mesures qu'impose l'art. 17e de la loi en cas de travail de nuit. Cette instruction est donnée au début des rapports de travail, de même qu'en cas de modification quelconque des conditions de travail ; elle est répétée si nécessaire.

En vertu de l'art. 46 LTr et de l'art. 73 al. 1 let. c OLT 1, l'employeur est responsable de l'enregistrement du temps de travail. Il est toutefois habilité à déléguer la documentation des heures travaillées à l'employé. Dans ce cas, l'employeur reste néanmoins responsable de l'enregistrement correct et réglementaire du temps de travail, eu égard à la protection des travailleurs. En cas de délégation, les collaborateurs doivent être suffisamment informés des dispositions légales et règlementaires applicables, et les moyens mis à leur disposition doivent leur permettre d'accomplir leur tâche (cf. Thomas Geiser/Roland Müller, Arbeitsrecht in der Schweiz, 3ème éd., Berne 2015, n° 957 p. 382 s. et réf. cit. ; Lukasz Gebski/Wolfgang Portmann, in : Portmann/von Kaenel [édit.], Fachhandbuch Arbeitsrecht, Zürich 2018, n° 6.134 et 6.135 p. 222 et réf.cit.). La violation par l'employeur du devoir d'enregistrement du temps de travail ne conduit pas à un renversement du fardeau de la preuve (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.307/2006 du 26 mars 2007 consid. 3.1).

Ni la LDT ni l'OLDT n'abordent de manière aussi spécifique et détaillée l'information que doit fournir l'employeur à l'employé, s'agissant de l'organisation de son temps de travail, ainsi que de la responsabilité pour l'enregistrement de dit temps de travail. Dès lors, le Tribunal peut s'inspirer des dispositions précitées de la LTr et de l'OLT 1, ainsi que de la jurisprudence et la doctrine y afférentes, puisqu'elles s'avèrent complémentaires au droit applicable à la présente cause (cf. supra consid. 4.1 in fine).

5.
Le droit applicable étant défini, il s'impose à présent de s'intéresser au premier grief invoqué par le recourant, en relation avec une prétendue violation du ch. 6 al. 4 et 5 de l'annexe 4 CCT CFF.

5.1 Le recourant reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir mis à sa disposition les outils et informations nécessaires à la bonne tenue de son compte de temps de travail, de sorte qu'il ne lui était pas possible de procéder au relevé et à l'estimation de son solde d'heures. Il fait donc valoir un défaut d'information de la part de son employeur.

L'autorité inférieure objecte que le recourant - au même titre que ses collègues conducteurs de train - avait accès à un guide intitulé « Manuel Durée du travail », ainsi qu'à une représentation graphique de la répartition annuelle et à un tableau fourni à la fin de chaque mois lui permettant de connaître le solde de son compte de temps. En sus, pour l'année 2016, son décompte mensuel aurait été consultable en tout temps dans le système informatique PIPER. En d'autres termes, le recourant aurait disposé d'outils et d'indications en suffisance, de nature à lui permettre de gérer efficacement et en toute connaissance de cause son temps de travail.

5.2 En préambule, il convient de préciser que le système d'enregistrement du temps de travail des conducteurs de train présente certaines particularités induites par la fonction elle-même. Ce système est exposé et explicité par l'autorité inférieure dans sa réponse du 12 février 2018 (cf. p. 2 et 3). En résumé, les conducteurs ne saisissent pas eux-mêmes leur temps de travail. C'est la « Planification des ressources de l'unité Conduite » qui élabore, traite et répartit les prestations du personnel des locomotives « Voyageurs », en fonction des besoins : le service de la « Planification annuelle » élabore les plans de travail sur la base de l'offre horaire (long terme) ; le service de « Gestion du personnel » répartit le personnel des locomotives de tous les sites de manière adéquate et dans les temps (moyen et court terme) ; le service de la « Régulation » gère les imprévus du jour même (très court terme). La planification des ressources pour le personnel roulant est calquée sur l'entrée en vigueur du nouvel horaire, qui tombe en principe vers le 10 décembre. La répartition annuelle - ou rotation - est le principal outil de planification. Deux rotations (l'une du 1er janvier au 10 décembre en général, l'autre du 10 au 31 décembre) doivent être consultées pour qu'il y ait correspondance avec la période de décompte, laquelle s'étend sur une année civile. La répartition annuelle - qui est donc arrêtée à l'avance - est sujette à des aléas (maladie, gestion d'un imprévu ou souhait de l'employé par exemple) et peut subir des modifications. Elle mentionne les jours de travail, les jours de repos, les jours de vacances et de compensation, ainsi que les jours libres.

Ces éléments, non contestés par le recourant (cf. sa réplique du 25 avril 2018, p. 3), ne sont pas litigieux.

5.3 Pour en revenir au grief du recourant, il s'impose tout d'abord de souligner que le recourant ne saurait ignorer les dispositions de la loi et de la règlementation portant sur le temps de travail, en particulier la CCT CFF qui régit notamment, à son annexe 4, la gestion de dit temps de travail et les limites autorisées. Au reste, il ressort du dossier (cf. les courriers du recourant des 5 juin et 15 août 2017, pièces 9.10 et 9.12.2 du bordereau de l'autorité inférieure) qu'il a lui-même attiré l'attention de son employeur sur l'annexe 4 en question, lorsqu'il s'en est prévalu pour demander de ramener son solde horaire à -25 heures au 1er janvier 2017.

5.3.1 S'agissant des informations données au recourant aux fins de l'organisation de son temps de travail, le « Manuel Durée du travail » (cf. pièce 9.19 du bordereau de l'autorité inférieure, pour sa version 4.0 du 1er janvier 2017), édité par les CFF et long de 88 pages, se présente comme un outil d'aide aux supérieurs et collaborateurs concernés par l'application des dispositions relatives à la durée du travail, et fournit des réponses aux questions d'ordre juridique qui peuvent se poser (p. 2). Deux des 14 chapitres sont spécifiquement consacrés à la répartition (p. 62 à 71) ainsi qu'à la gestion du temps de travail (p. 72 à 82). Ces chapitres mettent en évidence les dispositions légales et réglementaires topiques et les explicitent, en proposant des exemples. Le manuel traite, notamment, des particularités de la répartition annuelle du temps de travail. Il est précisé que les collaborateurs soumis à ce système disposent d'une représentation graphique de la répartition (p. 62). La modification des répartitions (p. 64 s.), l'attribution des jours de repos et de dimanches libres (p. 66 s.), les jours de réserve (p. 67), les jours de compensation (p. 68), la demeure de l'employeur (p. 74 s.), ou encore les limites autorisées (p. 75ss) sont autant de thèmes abordés. Sur le vu de son contenu, force est ainsi de constater - avec l'autorité inférieure - que le « Manuel Durée du travail » contient des indications détaillées, propres à assurer une information étendue du personnel des CFF quant à la gestion et l'organisation du temps de travail.

Les explications du recourant, selon lesquelles il n'aurait pas eu connaissance du « Manuel Durée du travail » avant que l'autorité inférieure y fasse allusion au cours de la présente procédure contentieuse, n'apparaissent pas convaincantes. L'autorité inférieure indique que le manuel est disponible sur son site Intranet. Il n'y a pas lieu de douter de cette affirmation. D'une part, le document fait directement référence à la page Intranet des CFF « Durée du travail » pour de plus amples informations (p. 2). D'autre part, il est peu probable que l'autorité inférieure se soit donnée la peine de rédiger un tel document pour, au final, ne pas le porter à la connaissance de ses employés, à tout le moins en le diffusant sur Intranet. A cet égard, la seule mise à disposition d'un règlement ou d'autres supports d'information sur Intranet, à défaut d'une communication directe et individuelle à chaque employé, est admissible (cf. arrêt de céans A-5641/2014 du 8 décembre 2015 consid. 5.2.2).

5.3.2 Il ressort par ailleurs des moyens de preuve remis par l'autorité inférieure le 11 mai 2019 qu'au cours de l'année 2016, le recourant, en tant que conducteur de train, était en mesure de consulter en tout temps les données concernant son temps de travail sur le programme PIPER. Le solde horaire y était notamment visible. Il ressort du reste clairement du courrier du recourant du 5 juin 2017 que celui-ci était, au moment de la rédaction de cette lettre, parfaitement au fait du dépassement des limites inférieures autorisées.

Il y a, en outre, lieu de relever que le recourant n'a pas établi ni même allégué s'être plaint auprès de son employeur, avant la rédaction de son mémoire de recours du 1er décembre 2017, d'un manque d'informations ou de moyens aux fins de saisir et de gérer son temps de travail.

5.4 Au final, le Tribunal retient que le recourant avait facilement accès aux normes et directives portant sur la gestion de son temps de travail, et que celles-ci étaient exprimées en des termes suffisamment clairs. Le recourant était donc, en tout temps, en mesure de prendre connaissance de son solde horaire et des autres informations relatives à son temps de travail. Par conséquent, l'autorité inférieure ne s'est pas montrée coupable d'une violation de l'une des dispositions légales susmentionnées concernant le devoir d'information de l'employeur (cf. supra consid. 4).

6.

6.1 Dans un second grief, le recourant relève que son supérieur hiérarchique n'aurait pas procédé au contrôle des limites autorisées, au milieu de l'année 2016. Par ailleurs, son employeur ne lui aurait pas permis de compenser ses heures négatives. Dès lors que ce dernier serait responsable du respect des limites autorisées et de la gestion des comptes de temps par ses subordonnés, le report, au 1er janvier 2017, d'un solde de - 69h17 sur le compte de temps, serait intervenu en violation de la CCT CFF.

Pour sa part, l'autorité inférieure nie toute responsabilité dans le dépassement des limites inférieures autorisées par son employé. Elle indique que la responsabilité du supérieur hiérarchique n'implique pas, pour l'employeur, l'obligation de fournir plus de travail aux employés en vue de combler un déficit horaire. Le supérieur ne serait pas non plus habilité à imposer à un collaborateur l'exécution de prestations de travail. Son rôle se limiterait à vérifier les soldes des comptes de temps des employés et à contacter, en cas de nécessité, le service chargé de la répartition. Au cas d'espèce, l'autorité inférieure conteste avoir failli à son devoir de contrôle.

Il s'impose encore de préciser qu'eu égard à l'accord intervenu entre les parties quant à certains faits initialement litigieux, en particulier le nombre d'heures relevant de la demeure de l'employeur (cf. supra consid. 3), le Tribunal n'est pas appelé à déterminer si le solde reporté au 1er janvier 2017 ou une partie de celui-ci correspond ou non à une demeure de l'employeur.

6.2 Il ressort des arguments des parties que celles-ci font une interprétation divergente du ch. 6 al. 5 de l'annexe 4 CCT CFF, libellé ainsi : « Le respect des limites autorisées et la gestion des comptes de temps dans ce cadre relèvent de la responsabilité du supérieur » (dans la version allemande : «Die Verantwortung für die Einhaltung der Grenzwerte und die damit verbundene Steuerung der Zeitkonti liegt bei den Vorgesetzten»).

6.2.1 De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale) et, si son texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celle-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (cf. ATF 141 III 444 consid. 2.1 et réf. cit.). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, et il convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. En particulier, le Tribunal ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1 ; arrêts de céans A-5942/2016 du 21 janvier 2019 consid. 5.3.1.1 et A-6504/2017 du 31 juillet 2018 consid. 5.3).

6.2.2 Du point de vue littéral, le ch. 6 al. 5 de l'annexe 4 CCT CFF impute la responsabilité («Verantwortung») du respect des limites autorisées («Einhaltung der Grenzwerte») au supérieur («Vorgesetzten»), et donc par extension à l'employeur. Les limites autorisées, pour les collaborateurs assurant des tours, sont définies au ch. 6 al. 1 (limites autorisées à la fin de la période de décompte) et 2 (limites autorisées en cours d'année) de l'annexe 4 CCT CFF. Elles se réfèrent aux plafonds que peuvent atteindre les soldes positifs et négatifs des comptes de temps des collaborateurs. En d'autres termes, le ch. 6 al. 5 de l'annexe 4 CCT CFF signifie littéralement que l'employeur assume la responsabilité du respect de ces plafonds, et donc du dépassement du solde négatif maximal autorisé, par -25 heures à la fin de la période de décompte, et par -40 heures en cours d'année. Il n'est pas inutile de préciser que la disposition en question ne désigne pas le supérieur comme responsable du contrôle des limites autorisées, mais bien comme responsable du respect de dites limites. Si l'on se réfère à d'autres dispositions de la CCT CFF, le ch. 6 al. 5 de l'annexe 4 diverge du ch. 9 al. 4 de la même annexe, lequel ne s'applique non pas aux employés assurant des tours, mais à ceux avec autonomie partielle ou totale dans la gestion du temps de travail. Il stipule que le « respect des limites autorisées et la gestion des comptes de temps dans ce cadre relèvent de la responsabilité du collaborateur, lequel bénéficie du soutien de son supérieur pour le respect des limites autorisées ». A l'inverse du ch. 6 al. 5 qui désigne explicitement le supérieur comme responsable du respect des limites autorisées, le ch. 9 al. 4 impute tout aussi explicitement cette responsabilité au collaborateur. Il y a donc, sous cet angle, volonté de la part des rédacteurs et des signataires de la CCT CFF d'exonérer le collaborateur assurant des tours de toute responsabilité en cas de non-respect des limites négatives autorisées. Au vu des explications de l'autorité inférieure concernant les particularités du mode de gestion du temps de travail des employés soumis aux tours de travail, il apparaît envisageable de considérer que la règle spéciale du ch. 6 al. 5 vise à protéger les intérêts des collaborateurs qui doivent se plier à un régime plus contraignant, qui assujettit les personnes concernées à des aléas qu'ils ne maîtrisent pas toujours et offre, par conséquent, une marge de manoeuvre réduite. Ces particularités semblent à tout le moins nécessiter un contrôle accru du supérieur hiérarchique et un transfert de responsabilité du collaborateur à dit supérieur, qu'elles qu'en soient les raisons.

6.2.3 En conséquence de ce qui précède, aucun motif ne permet de s'écarter de la lettre claire du ch. 6 al. 5 de l'annexe 4 CCT CFF. Au surplus, cette interprétation n'est pas contraire à d'autres prescrits légaux. Contrairement aux allégations de l'autorité inférieure, la loi et la règlementation n'interdisent pas à l'employeur d'imposer à un salarié des heures de présence en vue que celui-ci remplisse ses obligations contractuelles et légales. Il est rappelé, à ce titre, que les directives de l'employeur peuvent porter sur le temps de travail (cf. supra consid. 4.3). Le « Manuel Durée du travail » mentionne, au reste, que la gestion des soldes de temps par le supérieur comprend notamment « l'attribution » de tours (p. 75). En outre, même en cas de délégation de la saisie du temps de travail à l'employé, l'employeur reste responsable de l'enregistrement correct et réglementaire (cf. supra consid. 4.4). Enfin, dans son courriel du 14 septembre 2016 (cf. pièce 9.9 du bordereau de l'autorité inférieure), le supérieur du recourant précise explicitement qu'il est responsable de ses comptes de temps.

Il y a donc lieu de retenir que le ch. 6 al. 5 de l'annexe 4 CCT CFF doit être compris comme imputant la responsabilité de tout dépassement des limites inférieures autorisées, à la fin de la période de décompte notamment, à l'employeur, à savoir les CFF. Cela étant, il va de soi, eu égard notamment à la jurisprudence relative à l'art. 321d CO (cf. supra consid. 4.3), que le collaborateur doit se conformer, selon les règles de la bonne foi, aux directives et instructions ayant trait à la gestion de son temps de travail. Il doit donc, dans une certaine mesure et selon les circonstances, également se montrer proactif. Il ne peut donc pas se prévaloir du ch. 6 al. 5 précité pour rejeter sur son employeur l'entière responsabilité de tout dépassement des limites autorisées, indépendamment des singularités du cas d'espèce. Il ne saurait, par exemple, en être ainsi en cas de refus réitérés, de manque de collaboration manifeste à accomplir certaines prestations de travail, ou de mauvaise gestion de son temps de travail malgré une surveillance et des instructions adéquates de son supérieur. Au final, il s'agit donc d'examiner dans chaque cas si l'employé s'est comporté de manière conforme aux règles de la bonne foi, avant de l'exonérer de toute responsabilité (cf. supra consid. 4.4.3).

6.3

6.3.1 Au cas d'espèce, le courriel du 14 septembre 2016 constitue la seule trace d'un contrôle et d'une intervention du supérieur du recourant auprès de celui-ci. Par ce message, dit supérieur indique à son subordonné que celui-ci est « redevable de six jours auprès de l'entreprise ». Il lui est suggéré de « prendre contact avec RP », des collaborateurs pour octobre étant recherchés. Force est d'abord de constater que ce contrôle est intervenu tardivement au regard du ch. 6 al. 4 CCT CFF, le « milieu de la période de décompte » se situant à fin juin 2016 (cf. supra consid. 5.2). La justification de l'autorité inférieure, selon laquelle la vérification ne s'opère pas fin juin, mais « durant la période estivale » (cf. réponse du 12 février 2018, ch. 45 p. 14), n'apparaît ni claire ni convaincante. Du reste, le « Manuel Durée du travail » précise que la date de référence pour le contrôle en cours d'année est le 30 juin (p. 75). De surcroît, le Manuel préconise une surveillance accrue du temps de travail par le supérieur, ainsi qu'une intervention si nécessaire ; en référence au ch. 66 al. 1 CCT CFF, il est indiqué que « les supérieurs sont tenus de contrôler les comptes de temps de leurs collaborateurs chaque mois afin de pouvoir intervenir en cas de besoin » (p. 78). Si l'on peut admettre que l'absence d'intervention auprès du collaborateur ne signifie pas pour autant qu'aucun contrôle n'a eu lieu, l'autorité inférieure n'a, au final, pas établi - ni même allégué - être intervenue d'une quelconque autre manière auprès du recourant durant l'année 2016. Cela alors même qu'au 1er janvier 2016, le compte de temps du recourant affichait déjà un solde négatif, de -44h41, allant en-deçà de la limite permise en cours d'année. Dans ces conditions, la prise de contact du supérieur avec l'intéressé s'avère tardive, au vu de la réglementation en vigueur.

6.3.2 Certes, l'employeur a, dans son courriel, enjoint le recourant à entreprendre des démarches auprès du service compétent aux fins de mettre son solde à niveau. A ce titre, le recourant n'a pas établi - ni même allégué - avoir donné suite à cette consigne. Il a même admis avoir refusé une offre de compensation (un jour, à savoir le [...]) formulée par son employeur - antérieure toutefois au courriel du 14 septembre 2019 - sans fournir de motif à son refus. Cela étant, il ne ressort pas non plus du dossier que l'employeur se soit enquis des suites données par le recourant au courriel précité. Rien n'indique, notamment, que d'autres vérifications aient eu lieu postérieurement, ou que l'intéressé ait été encore une fois invité à agir. Les éléments du dossier ne laissent pas non plus penser que le supérieur ait pris contact avec le service chargé de la répartition, alors même que l'autorité inférieure a déclaré elle-même être tenue à une telle responsabilité de par la loi (cf. supra, consid. 6.1). En tout état de cause, il convient encore de souligner que le recourant a déclaré avoir été absent 20 jours en décembre 2016, pour cause de maladie (cf. recours du 1er décembre 2017, ch. 9 p. 6), ce que l'autorité inférieure n'a pas contesté (cf. réponse du 12 février 2018, ch. 14 p. 7). Ces absences, non prévisibles et intervenues en fin de période de décompte, n'ont de toute évidence pas aidé le recourant à compenser son solde déficitaire ; bien au contraire, son nombre de jours libres pour l'année 2016, selon la planification annuelle, a été réduit de 118 à 110, en conséquence des 29 jours annuels de maladie (cf. les « slides » produits le 15 octobre 2018). Sur les 113 jours libres pris en 2016, le recourant était ainsi redevable de trois jours (soit 24h36) à son employeur (cf. ibidem). Dès lors, une part non négligeable des -69h17 reportées sur l'année 2017 est due au congé-maladie prolongé du recourant en décembre 2016, étant entendu que le temps restant à disposition pour contrebalancer son solde négatif était particulièrement court. Néanmoins, même en cas de correspondance entre jours libres auxquels il avait droit et jours libres réellement pris, son solde aurait toujours outrepassé la limite autorisée en fin de période de décompte, fixée à -25 heures. L'on rappellera encore que déjà au moment du courriel du 14 septembre 2016, la situation du recourant requérait une correction de ses heures dues. On ne peut donc imputer le dépassement de la limite autorisée aux seuls jours de maladie survenus en décembre 2016.

6.3.3 Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, il convient de retenir que ni le recourant ni son employeur - par l'entremise de son supérieur hiérarchique - ne se sont montrés proactifs aux fins de ramener le solde de l'employé en-dessus de la limite de -25 heures au 1er janvier 2017. Les torts paraissent ainsi partagés, étant entendu qu'une partie du solde négatif, résultant de nombreux jours de maladie en toute fin de période de décompte, est le fruit d'aléas sur lesquels aucun des acteurs impliqués n'avait d'emprise. Bien que le recourant aurait pu prendre des initiatives de manière résolue (d'autant qu'il avait connaissance du non-respect des limites autorisées), on ne saurait conclure qu'il a fait preuve d'un manque d'implication et de collaboration contraire aux règles de la bonne foi. Il n'a refusé qu'une seule proposition de prestation portant sur un seul jour de travail, de surcroît avant le contrôle intermédiaire en milieu de période de décompte. En revanche, on ne peut que constater que le devoir de surveillance du supérieur s'est avéré insuffisant et tardif, au vu de la règlementation en vigueur et des propres directives de l'employeur. Compte tenu de la situation générale (problèmes de sureffectif admis par l'autorité inférieure) et particulière du recourant (solde dépassant déjà les limites autorisées au début de l'année 2016), l'on peut reprocher au supérieur de n'avoir pas effectué des contrôles plus fréquents, de ne pas être intervenu plus tôt auprès du recourant et de ne pas s'être montré plus directif à son encontre. L'absence de prise de contact par l'employeur avec le service compétent, en vue de régulariser le compte de temps du recourant, est également critiquable.

6.4 Par conséquent, le supérieur du recourant - et donc, en corollaire, l'autorité inférieure - doit être tenu pour responsable, conformément à la CCT CFF, du dépassement des limites autorisées à la fin de la période de décompte s'étalant sur l'année 2016. En reportant un solde de -69h17 au 1er janvier 2017, l'autorité inférieure a agi en violation du ch. 6 al. 5 de l'annexe 4 CCT CFF. L'autorité inférieure est donc invitée à ramener le solde négatif du recourant à la limite maximale admissible, à savoir -25 heures, au 1er janvier 2017.

7.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans le sens des considérants, et la décision du 27 octobre 2017 annulée.

8.

8.1 Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

8.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

En l'occurrence, le recours est admis. Vu l'issue du litige, il convient d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens. En l'absence d'un décompte de son mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu des actes (recours de 16 pages, réplique de 17 pages et quatre brèves écritures), et vu la connexité avec trois autres recours, ils sont arrêtés ex aequo et bono à 3'000 francs (TVA comprise).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Un montant de 3'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte Judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte Judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Mathieu Ourny

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
¹	Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
²	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
³	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
⁴	Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 3 Employeurs - 1 Les employeurs au sens de la présente loi sont:
¹	Les employeurs au sens de la présente loi sont:
^a	le Conseil fédéral en sa qualité d'organe directorial suprême de l'administration;
^b	l'Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement;
^c	...
^d	les Chemins de fer fédéraux;
^e	le Tribunal fédéral;
^f	le Ministère public de la Confédération;
^g	l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
²	Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet.25
³	Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet.26

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 742.31 Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) LCFF Art. 15 Rapports de service - 1 Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des CFF.
¹	Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent également au personnel des CFF.
²	Le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de service dans des conventions collectives de travail.
³	La conclusion de contrats régis par le code des obligations16 est autorisée dans les cas où elle se justifie.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique au personnel:
¹	La présente loi s'applique au personnel:
^a	de l'administration fédérale au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3;
^b	des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5;
^c	...
^d	des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux7;
^e	des unités administratives décentralisées visées à l'art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
^f	du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n'en disposent pas autrement;
^g	du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13;
^h	du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
ⁱ	du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales16;
^j	des commissions fédérales d'estimation, pour autant qu'il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux personnes élues par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 168 de la Constitution;
^b	aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19;
^c	au personnel recruté à l'étranger et engagé pour y travailler;
^d	au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception des Chemins de fer fédéraux.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d'engagement - 1 Les rapports de travail découlent de la conclusion d'un contrat de travail de droit public établi en la forme écrite.39
¹	Les rapports de travail découlent de la conclusion d'un contrat de travail de droit public établi en la forme écrite.39
²	Les dispositions d'exécution réglementent la période d'essai. Elles peuvent prévoir une période d'essai de six mois au maximum pour des fonctions spéciales.40
³	Si l'accomplissement de tâches impliquant l'exercice de la puissance publique l'exige, le Conseil fédéral détermine par voie d'ordonnance:
^a	les emplois auxquels n'ont accès que les personnes de nationalité suisse;
^b	les emplois auxquels n'ont accès que les personnes possédant exclusivement la nationalité suisse.

SR 822.21 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) - Loi sur la durée du travail LDT Art. 1 Entreprises - 1 Sont soumises à la présente loi:6
¹	Sont soumises à la présente loi:6
^a	...
^b	les entreprises de chemins de fer et de trolleybus concessionnaires;
^c	les entreprises d'automobiles concessionnaires;
^d	les entreprises de navigation concessionnaires;
^e	les entreprises de transport à câbles concessionnaires et les entreprises exploitant des ascenseurs concessionnaires;
^f	les entreprises qui sont chargées par une entreprise mentionnée aux let. b à e d'effectuer régulièrement des courses à titre professionnel.
^1bis	Sont réputées concessionnaires les entreprises de chemins de fer qui disposent d'une concession en vertu de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer12 ou d'une concession ou d'une autorisation en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs13. Sont assimilées aux entreprises concessionnaires les entreprises de chemins de fer dont les véhicules ont accès au réseau ou qui empruntent l'infrastructure d'une entreprise concessionnaire sur une base contractuelle.14
²	Si certaines parties seulement d'une entreprise servent aux transports publics, seules celles-ci sont soumises à la présente loi.15
³	Les entreprises ayant leur siège à l'étranger sont soumises à la présente loi dans la mesure où les travailleurs qu'elles occupent ont, sur le territoire suisse, une activité soumise à la présente loi.16 Les concessions peuvent préciser les prescriptions qui doivent être observées dans chaque cas.
⁴	Les services accessoires qui constituent un complément nécessaire ou utile à l'une des entreprises mentionnées à l'al. 1 peuvent être soumis à la présente loi17 par ordonnance.

SR 822.21 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) - Loi sur la durée du travail LDT Art. 2 Travailleurs - 1 La présente loi s'applique aux travailleurs qui sont occupés dans l'une des entreprises visées à l'art. 1 et qui sont tenus à un service exclusivement personnel. Elle est également applicable aux travailleurs qui exercent leur activité à l'étranger; des conventions entre Etats ou des dispositions plus sévères de législations étrangères restent réservées.
¹	La présente loi s'applique aux travailleurs qui sont occupés dans l'une des entreprises visées à l'art. 1 et qui sont tenus à un service exclusivement personnel. Elle est également applicable aux travailleurs qui exercent leur activité à l'étranger; des conventions entre Etats ou des dispositions plus sévères de législations étrangères restent réservées.
²	La présente loi s'applique aux entrepreneurs de cars postaux et aux autres sous-traitants, ainsi qu'aux propriétaires d'entreprises de transport concessionnaires, dans la mesure où ils effectuent eux-mêmes des courses soumises à concession.
³	L'ordonnance règle l'applicabilité de la présente loi aux travailleurs qui, dans une période de 28 jours, ne travaillent pas plus de trois heures par jour en moyenne.
⁴	Elle ne s'applique pas aux travailleurs des services administratifs.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 2 - 1 La loi ne s'applique pas, sous réserve de l'art. 3a:6
¹	La loi ne s'applique pas, sous réserve de l'art. 3a:6
^a	aux administrations fédérales, cantonales et communales, sous réserve de l'al. 2 ci-après;
^b	aux entreprises ou aux parties d'entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics;
^c	aux entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse;
^d	aux entreprises agricoles ni aux services accessoires qui ont pour activité prépondérante de traiter ou d'utiliser les produits de l'exploitation principale, ni aux offices locaux collecteurs de lait, ni aux entreprises qui y sont rattachées et travaillent le lait;
^e	les entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes, sous réserve de l'al. 3 ci-après;
^f	à la pêche;
^g	aux ménages privés.
²	L'ordonnance désignera les établissements publics à assimiler aux administrations de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les entreprises fédérales, cantonales et communales auxquelles la loi est applicable.
³	Certaines dispositions de la loi peuvent, par ordonnance, être déclarées applicables à des entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes et formant des apprentis, en tant que cela est nécessaire pour protéger ceux-ci.
⁴	Les dispositions de la loi et de ses ordonnances relatives à l'âge minimum s'appliquent aux entreprises au sens de l'al. 1, let. d à g.8

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 4 Politique du personnel - 1 Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
¹	Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
²	L'employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en oeuvre les mesures propres à assurer:
^a	le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat;
^b	le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence;
^c	la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités de gestion;
^d	l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes;
^e	une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente;
^ebis	la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues officielles nécessaires à l'exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives d'une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs;
^f	des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration;
^g	la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel;
^h	le développement d'un comportement écophile sur le lieu de travail;
ⁱ	des conditions de travail qui permettent au personnel d'exercer ses responsabilités familiales et d'assumer ses engagements sociaux;
^j	la création de places d'apprentissage et de places de formation;
^k	une information étendue de son personnel.
³	L'employeur veille à prévenir l'arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d'évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d'une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d'autre part, un développement de l'employé axé sur des objectifs.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 14 Information - (art. 4, al. 2, let. k, LPers)
¹	Les supérieurs hiérarchiques et les collaborateurs se communiquent suffisamment tôt toutes les informations relatives aux dossiers importants du service.
²	Les départements fournissent suffisamment tôt à leur personnel toutes les informations nécessaires.
³	Le DFF assure régulièrement l'information du personnel de la Confédération.45
⁴	La forme et le contenu de l'information doivent répondre aux besoins des destinataires.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 17^a Temps de travail, vacances et congés - 1 Les dispositions d'exécution régissent le temps de travail ainsi que les vacances et les congés; elles réglementent également le volume et la compensation des heures d'appoint et des heures supplémentaires.
¹	Les dispositions d'exécution régissent le temps de travail ainsi que les vacances et les congés; elles réglementent également le volume et la compensation des heures d'appoint et des heures supplémentaires.
²	Les heures d'appoint et les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées ou si elles ont été reconnues comme telles.
³	Les jours de vacances se prescrivent selon l'art. 128, ch. 3 CO55 dans un délai de cinq ans.
⁴	Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de jours de vacances et la durée minimale du congé parental en cas de naissance ou d'adoption.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^d - 1 L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières.
¹	L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières.
²	Le travailleur observe selon les règles de la bonne foi les directives générales de l'employeur et les instructions particulières qui lui ont été données.

SR 822.111 Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) OLT-1 Art. 70 Information et instruction des travailleurs - (art. 48 LTr)
¹	Il incombe à l'employeur de veiller à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, de même que ceux qui y sont affectés à une activité tout en étant occupés par une autre entreprise, bénéficient des informations et instructions adéquates concernant l'organisation du temps de travail, l'aménagement des horaires de travail et les mesures qu'impose l'art. 17e de la loi en cas de travail de nuit. Cette instruction est donnée au début des rapports de travail, de même qu'en cas de modification quelconque des conditions de travail; elle est répétée si nécessaire.
²	Ces informations et instructions sont transmises pendant les heures de travail et ne peuvent être mises à la charge des travailleurs.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 48 - 1 Les travailleurs ou leurs représentants dans l'entreprise ont le droit d'être informés et consultés sur les affaires concernant:
¹	Les travailleurs ou leurs représentants dans l'entreprise ont le droit d'être informés et consultés sur les affaires concernant:
^a	les questions relatives à la protection de la santé;
^b	l'organisation du temps de travail et l'aménagement des horaires de travail;
^c	les mesures prévues à l'art. 17e concernant le travail de nuit.
²	Le droit d'être consulté comprend le droit d'être entendu sur ces affaires et d'en débattre avant que l'employeur ne prenne une décision, ainsi que le droit d'obtenir communication des motifs de la décision prise lorsque les objections soulevées par les travailleurs ou leurs représentants dans l'entreprise n'ont pas été prises en considération, ou qu'elles ne l'ont été que partiellement.

SR 822.111 Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) OLT-1 Art. 73 Registres et autres pièces - (art. 46 LTr)
¹	Les registres et pièces au sens de l'art. 46 de la loi comportent toutes les données nécessaires à l'exécution de la loi, notamment:
^a	l'identité du travailleur;
^b	la nature de son activité, les dates du début et de la cessation de ses rapports de service;
^c	les durées (quotidienne et hebdomadaire) du travail effectivement fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, ainsi que ses coordonnées temporelles;
^d	les jours de repos ou de repos compensatoire hebdomadaire accordés, pour autant qu'ils ne tombent pas régulièrement un dimanche;
^e	l'horaire et la durée des pauses d'une durée égale ou supérieure à une demi-heure;
^f	le déplacement, que pratique l'entreprise, des limites fixées pour le jour, la nuit et le dimanche aux art. 10, 16 et 18 de la loi;
^g	les réglementations sur la compensation en temps prévue à l'art. 17b, al. 2 et 3, de la loi;
^h	les périodes de repos supplémentaire et suppléments de salaire prescrits par la loi;
ⁱ	les résultats de l'examen médical quant à l'aptitude ou à la non-aptitude en cas de travail de nuit ou en cas de maternité;
^j	la présence de raisons d'interdiction d'affectation ou les résultats des analyses de risques effectuées en cas maternité, de même que les mesures prescrites qu'a appliquées l'entreprise.
²	Les registres et autres pièces sont conservés pendant un minimum de cinq ans à partir de l'expiration de leur validité.
³	Les organes d'exécution et de surveillance ont compétence, pour autant que l'accomplissement de leurs tâches l'exige, pour consulter des registres et pièces supplémentaires. L'autorité compétente en la matière peut en disposer si les besoins de l'enquête l'exigent. Pièces et registres sont restitués à l'employeur dès la fin de l'investigation.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.