6B_646/2020 - 2021-12-09 - Infractions - Aide au suicide ; infraction à l'art. 86 al. 1 LPTh

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 646/2020

Arrêt du 9 décembre 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys, Muschietti, van de Graaf et Koch.
Greffière : Mme Rettby.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yves Grandjean, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Aide au suicide; infraction à l'art. 86 al. 1 LPTh,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 20 avril 2020
(P/8913/2017 [AARP/145/2020]).

Faits :

A.
Par jugement du 17 octobre 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.________, pour infraction à l'art. 86 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (aLPTh; RS 812.21), à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 100 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 2'400 francs.

B.
Par arrêt du 20 avril 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement et a confirmé celui-ci.

Il en ressort ce qui suit.

B.a. A.________, de nationalité suisse, est né en 1945. Il est médecin à la retraite, mais exerce encore en qualité de médecin-conseil au sein de l'association B.________ (ci-après: B.________), dont il est le vice-président.

Il n'a pas d'antécédent.

B.b. C.________, née en 1930, a fait établir devant notaire, le 9 décembre 2015, une déclaration selon laquelle elle demandait à B.________ de l'aider à mettre fin à ses jours, exposant ce qui suit :

" je ne pourrai supporter psychiquement la perspective de survivre à mon mari et prends dès lors les mesures qui s'imposent pour faire face à mon désarroi en cas de survie à mon mari. Je demande alors à B.________ de me prêter assistance pour mettre fin à mes jours dans ce monde, sans délai. "

B.c. Le 24 mars 2017, D.________, médecin traitant de C.________, a établi une attestation médicale selon laquelle cette dernière possédait " sa capacité de discernement pour l'établissement des directives anticipées et de mesurer les tenants et les aboutissants d'un suicide assisté en cas de maladie grave, débilitante et incurable ".

B.d. Le [...] 2017, C.________ - qui était alors âgée de 86 ans, se trouvait en bonne santé compte tenu de son âge et ne souffrait d'aucune maladie - a mis fin à ses jours en même temps que son époux, avec l'aide de l'association B.________. Elle a, pour ce faire, ingéré du pentobarbital de sodium (ci-après : pentobarbital), qui lui avait été prescrit par ordonnance médicale de A.________ du 10 avril 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 avril 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement.

D.
Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à l'arrêt attaqué, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours. A.________ n'a pas répondu à ces observations.

E.
Le Tribunal fédéral a délibéré sur le présent recours en séance publique le 9 décembre 2021.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste sa condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (aLPTh; RS 812.21).

1.1. En l'espèce, il s'agit uniquement de déterminer si, en l'état de la législation actuelle, un médecin peut être condamné pénalement pour avoir prescrit du pentobarbital à une personne ne souffrant d'aucune pathologie, ni physique ni psychique. C'est la première fois que le Tribunal fédéral examine la problématique du suicide assisté sous cet angle. Les dispositions légales pertinentes seront exposées ultérieurement ( infra, consid. 1.3.1).

1.2. La cour cantonale a exposé que le pentobarbital était soumis à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121) ainsi qu'à la LPTh, que sa délivrance était réservée aux médecins - au moyen de formules d'ordonnances ordinaires -, les intéressés devant respecter, à cet égard, les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales.

Pour motiver sa décision, la cour cantonale a exposé l'évolution de la jurisprudence fédérale et celle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), de même que les principes entourant la problématique de l'aide au suicide. Il sera revenu sur ces aspects ( infra, consid. 1.3.2 ss).

Afin de déterminer si le recourant avait enfreint son devoir de diligence, au sens de l'art. 86 al. 1 let. a aLPTh, l'autorité précédente s'est référée aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales, en vigueur au moment des faits (version 2004, mise à jour en 2013), comprises dans le document intitulé " Prise en charge des patientes et patients en fin de vie " (cf. https://www.samw.ch/fr/Ethique/Directives/Directives-anterieures.html). Il en ressortait que si le médecin acceptait d'apporter une aide au suicide à un patient, il lui incombait la responsabilité de vérifier si les exigences minimales suivantes étaient réunies (cf. ch. 4.1, p. 9) :

- la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche;

- des alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le patient, mises en oeuvre;

- le patient est capable de discernement. Son désir de mourir est mûrement réfléchi, il ne résulte pas d'une pression extérieure et il est persistant. Cela doit avoir été vérifié par une tierce personne, qui ne doit pas nécessairement être médecin.

La cour cantonale a relevé que les directives de l'Académie suisse des sciences médicales avaient été modifiées par la suite, en 2018 (cf. " Attitude face à la fin de vie et à la mort "; https://www.samw.ch/fr/Publications/Directives.html). Celles-ci prévoient désormais que si, après une information et une évaluation minutieuses, le patient persiste dans son désir, le médecin peut, sur la base d'une décision dont il endosse personnellement la responsabilité, apporter une aide au suicide, sous réserve que les cinq conditions préalables suivantes soient réunies et satisfaites. De plus, une tierce personne indépendante, qui ne doit pas nécessairement être médecin, doit examiner si les deux premières conditions listées ci-dessous sont remplies (cf. ch. 6.2.1, p. 26) :

- le patient est capable de discernement par rapport au suicide assisté. Le médecin doit documenter avec précision qu'il a exclu l'incapacité de discernement du patient. En cas de maladie psychique, de démence ou d'un autre état fréquemment associé à une incapacité de discernement, la capacité de discernement doit être évaluée par un spécialiste correspondant;

- le désir de mourir est mûrement réfléchi, il ne résulte pas d'une pression extérieure et il est persistant. En cas de suspicion d'une relation de dépendance problématique, son influence possible sur le désir de suicide doit être examinée soigneusement;

- les symptômes de la maladie et/ou les limitations fonctionnelles du patient lui causent une souffrance qu'il juge insupportable;

- des options thérapeutiques indiquées ainsi que d'autres offres d'aide et de soutien ont été recherchées et ont échoué ou ont été jugées inacceptables par le patient capable de discernement à cet égard;

- compte tenu de l'histoire du patient et après des entretiens répétés, le médecin considère que le souhait du patient de ne plus vouloir vivre cette situation de souffrances insupportables est compréhensible pour lui et peut, dans ce cas concret, estimer acceptable d'apporter une aide au suicide.

Au regard de ces directives et du cadre juridique applicable, la cour cantonale a exposé que, à l'époque de la prescription du pentobarbital, C.________ ne souffrait d'aucune maladie et était en bonne santé. La situation de cette dernière ne correspondait à aucun des cas de figure envisagés par les directives de l'Académie suisse des sciences médicales pour lesquels il était accepté qu'un médecin puisse prêter assistance au suicide. La conclusion était identique en se référant aux directives postérieures au décès de C.________. La souffrance éprouvée par la prénommée en lien avec la perte à venir de son époux n'était alors pas causée par une maladie ni par une limitation fonctionnelle. Un deuil, ou un deuil à venir ne correspondait pas, en toute hypothèse, à l'une ou l'autre de ces situations.

Pour l'autorité précédente, le recourant avait donc agi à l'encontre des règles déontologiques de la profession de médecin en prescrivant du pentobarbital à C.________. L'intéressé avait par conséquent enfreint et donc négligé son devoir de diligence en lien avec cette prescription, violant ainsi l'art. 86 al. 1 let. a aLPTh.

1.3.

1.3.1. Concernant le cadre juridique entourant la problématique de l'aide au suicide, on peut exposer ce qui suit.
L'art. 111 CP dispose que celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées.

Selon l'art. 114 CP, celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Aux termes de l'art. 115 CP, celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Au vu de ces diverses dispositions, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le constater, il apparaît que l'assistance au suicide n'est pas punissable sauf si elle est poussée par un mobile égoïste et tombe ainsi sous le coup de l'art. 115 CP. L'euthanasie active indirecte (utilisation de substances dont les effets secondaires peuvent accélérer la survenance du décès) de même que l'euthanasie passive (renonciation à la mise en oeuvre de mesures de maintien de la vie ou interruption de celles-ci) peuvent, selon les circonstances, ne pas être punissables. Le meurtre sur demande de la victime est réprimé par l'art. 114 CP et l'euthanasie active directe (homicide intentionnel visant à abréger les souffrances d'une personne), sans demande de la personne, par l'art. 111 CP (cf. ATF 142 I 195 consid. 3.1 p. 198).

1.3.2. Le Tribunal s'est penché à quelques reprises sur la question de l'aide au suicide.
Dans l'arrêt publié aux ATF 133 I 58, il s'est penché sur la question du droit à l'assistance au suicide. Il a affirmé que ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en matière de produits thérapeutiques ne permettait de remettre sans ordonnance médicale du natrium-pentobarbital à une personne souhaitant mettre fin à ses jours. Par ailleurs, l'art. 8 CEDH, respectivement les art. 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst., n'obligeaient pas l'État à pourvoir à ce que les organisations d'aide au suicide ou les personnes souhaitant se suicider puissent obtenir du natrium-pentobarbital sans ordonnance (cf. consid. 5 et 6 p. 65 ss; cf. aussi l'arrêt 2C 9/2010 du 12 avril 2010 consid. 2 et 3). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a aussi indiqué que le législateur restait libre de lier l'admissibilité de l'aide au suicide et la remise d'une substance dangereuse à une exigence de conformité aux règles de la profession médicale et à l'état des connaissances médicales. Il s'est référé, à cet égard, aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales - dans leur version de 2004 - concernant la prise en charge des patients en fin de vie (cf. supra, consid. consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a également relevé qu'un changement de mentalité
pouvait s'observer, en ce sens que l'aide au suicide tendait à être vu comme un acte médical volontaire, lequel ne pouvait être imposé au médecin mais ne semblait pouvoir être exclu au regard du droit de surveillance, respectivement du droit de la dignité professionnelle, pour autant que les devoirs de diligence médicaux soient respectés concernant l'examen, le diagnostic et la remise de la substance en question, et que le médecin ne se laisse pas principalement guider par le désir de mourir de son patient sans éprouver la décision de celui-ci à l'aune de sa justification médicale d'un point de vue scientifique (cf. consid. 6.3.4 p. 73 s.). Plus précisément à l'égard du cas d'espèce qu'il avait à connaître, le Tribunal fédéral a reconnu qu'une lourde atteinte psychique, incurable et durable, pouvait, comme une affection physique, fonder le sentiment du patient selon lequel sa vie n'était, sur la durée, plus digne d'être vécue. Dans ce contexte, la prescription de natrium-pentobarbital ne pouvait plus être exclue et considérée, d'une manière générale, comme une violation des devoirs médicaux. Il s'agissait néanmoins d'opérer une distinction entre le souhait de mettre fin à ses jours relevant d'un trouble psychique curable et
appelant une thérapie, et celui découlant d'une décision autonome, mûrie et durable émanant d'une personne capable de discernement. Dans ce dernier cas, le natrium-pentobarbital pourrait, selon les circonstances, être prescrit, ce qui garantirait une assistance au suicide pour les situations de troubles psychiques (cf. consid. 6.3.5.1 p. 74 s.). En définitive, pour le Tribunal fédéral, la remise d'une substance en vue d'un suicide assisté exigeait un examen médical détaillé et minutieux, ainsi que la formulation d'un diagnostic, au regard de la constance du désir de mourir du patient et de sa faculté de discernement à cet égard, de même qu'un suivi médical de longue durée par un spécialiste, lequel serait disposé à délivrer une ordonnance sur cette base (cf. consid. 6.3.6 p. 76; cf. aussi l'arrêt 2C 410/2014 du 22 janvier 2015 consid. 6.5).
Par la suite, en examinant la validité d'un accord passé entre un ministère public cantonal et une organisation privée d'assistance au suicide, le Tribunal fédéral a relevé qu'il était discutable de considérer la capacité de discernement comme constituant le critère décisif pour l'identification d'un désir autonome de mourir, en ajoutant que la réponse à de telles questions, ainsi que la description d'éventuels faits justificatifs pour l'aide au suicide organisée, devaient être réservées au législateur fédéral (cf. ATF 136 II 415 consid. 2.3.4 p. 421).
Dans l'arrêt publié aux ATF 142 I 195, le Tribunal fédéral a, après avoir examiné sa propre jurisprudence ainsi que celle de la CourEDH, affirmé qu'il existait pour chacun le droit de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie fondé sur le droit à l'autodétermination de l'art. 8 par. 1 CEDH et la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), à tout le moins lorsque la personne concernée est en mesure de se déterminer librement et d'agir en conséquence (cf. aussi arrêt 6B 1024/2018 du 7 février 2019 consid. 2.2). Il a en revanche réaffirmé qu'il n'existait pas de droit au suicide assisté que l'État devrait garantir. Ainsi, l'individu désirant mourir ne disposait pas d'un droit de bénéficier d'une aide au suicide, que ce soit par la mise à disposition des moyens nécessaires (lorsque les personnes concernées ne remplissent pas les conditions pour se voir octroyer une aide au suicide, selon les directives de l'Académie suisse des sciences médicales) ou par le biais d'une aide active (lorsque la personne concernée n'est pas en mesure de mettre elle-même fin à ses jours à cause de la paralysie). En revanche, le droit protégeait l'individu s'il était entravé illicitement dans son projet de suicide. Les personnes capables de
discernement en mesure de prendre elles-mêmes le produit létal bénéficiaient ainsi d'un droit protégeant leur décision. En ce sens, il ne s'agissait pas d'un droit de mourir, mais bien plutôt d'une liberté de mourir, dans la mesure où un droit porte sur une prestation que l'on peut exiger de l'État alors qu'une liberté vise à respecter l'autonomie de la personne, c'est-à-dire un choix qui est garanti par l'État (cf. consid. 3.4 p. 202 ss).

1.3.3. S'agissant de la jurisprudence de la CourEDH relative à l'aide au suicide, le Tribunal fédéral a dressé un panorama de son évolution dans l'arrêt publié aux ATF 142 I 195, auquel on peut renvoyer (cf. consid. 3.3 p. 201 ss).
Il peut néanmoins être rappelé que l'arrêt publié aux ATF 133 I 58 susmentionné a été porté devant la CourEDH. Il en est résulté l'arrêt Haas contre Suisse du 20 janvier 2011 (requête no 31322/07; cf. CourEDH, Recueil des arrêts et décisions, 2011 I 69). La CourEDH y a indiqué que, sur la base de l'art. 8 CEDH, un individu avait le droit de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence (cf. § 51). Par ailleurs, l'art. 2 CEDH imposait aux autorités le devoir de protéger les personnes vulnérables même contre des agissements par lesquels elles menacent leur propre vie. Cette disposition obligeait les autorités à empêcher un individu de mettre fin à ses jours si sa décision n'avait pas été prise librement et en toute connaissance de cause (cf. § 54). La CourEDH a admis qu'elle pouvait comprendre la volonté du requérant de se suicider de manière sûre, digne et sans douleur ni souffrances superflues, compte tenu notamment du nombre élevé de tentatives de suicide échouant et ayant souvent des conséquences graves pour les intéressés et leurs proches. Toutefois, elle était d'avis que la réglementation mise en
place par les autorités suisses, à savoir l'exigence d'une ordonnance médicale, avait en particulier pour objectif légitime de protéger toute personne d'une prise de décision précipitée et de prévenir les abus, et, notamment, d'éviter qu'un patient privé de discernement obtienne une dose mortelle de pentobarbital sodique (cf. § 56). Selon elle, lorsqu'un pays, à l'instar de la Suisse, adoptait une approche libérale concernant le suicide assisté, des mesures appropriées de mise en oeuvre d'une telle approche et des mesures de prévention des abus s'imposaient (cf. § 57). En particulier, le droit à la vie - garanti par l'art. 2 CEDH - obligeait les autorités à mettre en place une procédure propre à assurer qu'une décision de mettre fin à sa vie corresponde bien à la libre volonté de l'intéressé (cf. § 58).
A la suite d'un arrêt 2C 9/2010 précité, ayant en substance confirmé les principes dégagés de l'arrêt publié aux ATF 133 I 58, la CourEDH, Deuxième Section, a rendu un arrêt Gross contre Suisse du 14 mai 2013 (requête no 67810/10). Il s'agissait du cas d'une personne âgée, ne souffrant d'aucune pathologie clinique, qui souhaitait mettre fin à ses jours et se plaignait de n'avoir pu obtenir des autorités suisses l'autorisation de se procurer une dose létale de médicament afin de se suicider. La CourEDH a estimé que le souhait de l'intéressée de se procurer une dose de pentobarbital sodique pour pouvoir mettre fin à ses jours tombait sous l'empire de son droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH (cf. § 60). Elle a relevé que les directives en matière d'éthique médicale pour les soins aux patients en fin de vie - auxquelles renvoyait le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence afin de déterminer si un médecin était autorisé à prescrire à un patient du pentobarbital sodique en vue d'un suicide - avaient été émises par une organisation non-gouvernementale et n'avaient pas formellement qualité de loi. Par ailleurs, selon la CourEDH, dès lors que la personne intéressée ne souffrait pas d'une maladie en phase terminale, son
affaire ne tombait pas dans le champ d'application des directives en question. Les autorités suisses n'avaient pas présenté d'éléments décrivant des principes ou des normes pouvant servir d'orientation quant à la question de savoir si et dans quelles circonstances un médecin était en droit d'établir une ordonnance de pentobarbital sodique à un patient se trouvant dans une telle situation. Pour la CourEDH, ce manque d'orientation juridique claire était susceptible d'avoir un effet dissuasif sur les médecins qui, sinon, auraient été disposés à fournir à quelqu'un comme la requérante la prescription médicale demandée (cf. § 65). Ainsi, elle a estimé que l'incertitude quant à l'issue de sa demande dans une situation concernant un aspect particulièrement important dans sa vie devait avoir causé à l'intéressée un degré considérable d'angoisse, ce qui n'aurait pas été le cas s'il avait existé des orientations claires et approuvées par l'État, définissant les circonstances dans lesquelles les médecins pourraient établir l'ordonnance demandée dans les affaires où un individu est parvenu à la décision grave, dans l'exercice de sa volonté libre, de mettre fin à ses jours, mais où la mort n'est pas imminente en conséquence d'un état médical
spécifique. La CourEDH a relevé qu'il existait certes des difficultés à trouver un consensus politique sur des questions aussi controversées, mais que celles-ci étaient inhérentes à tout processus démocratique et ne pouvaient dispenser les autorités de remplir leur tâche en la matière (cf. § 66). En conséquence, selon elle, le droit suisse, tout en prévoyant la possibilité d'obtenir une dose létale de pentobarbital sodique sur prescription médicale, n'offrait pas des orientations suffisantes permettant de déterminer clairement la portée de ce droit, ce qui conduisait à reconnaître une violation de l'art. 8 CEDH (cf. § 67).
Il faut rappeler que cet arrêt n'est jamais entré en force, la CourEDH, Grande Chambre, ayant jugé que le comportement de la requérante constituait un abus de droit, puisque celle-ci avait demandé, après avoir finalement obtenu un produit létal, que son décès - survenu alors que sa cause était pendante - ne fût pas divulgué, afin que la CourEDH rendît une décision (cf. Grande Chambre, Gross contre Suisse du 30 septembre 2014 [requête no 67810/10]; cf. aussi AXEL TSCHENTSCHER, Basler Kommentar, BV, 1ère éd. 2015, n° 46 ad art. 10 Cst.). Selon une partie de la doctrine, les considérations figurant dans cet arrêt demeurent d'actualité, quand bien même celui-ci n'est pas entré en force (YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. III, 2021, n° 8377, 8381). On peut aussi signaler que la violation de l'art. 8 CEDH constatée dans l'arrêt du 14 mai 2013 a été reconnue à quatre voix contre trois. Deux juges ont émis une opinion dissidente consultable au pied de l'arrêt en question. Ceux-ci y ont notamment indiqué que la requérante, qui ne souffrait pas d'une maladie en phase terminale, ne répondait pas aux exigences fixées par l'Académie suisse des sciences médicales permettant l'obtention - sur ordonnance - de pentobarbital sodique.
Selon ces deux juges, la réglementation mise en place par les autorités suisses, soit l'exigence d'obtention d'une ordonnance établie par un médecin, poursuivait notamment les buts légitimes d'empêcher toute personne de prendre une décision hâtive et de prévenir les abus et, surtout, permettait de garantir qu'un patient qui n'a pas la faculté de comprendre les conséquences de ses actes se voie refuser l'accès à une dose de pentobarbital sodique. Ils ont ainsi conclu que la CourEDH ne devait pas obliger l'État à adopter des normes pour " réglementer de manière plus large certaines questions qu'il avait de lui-même définies d'une manière claire et complète ".

1.3.4. A propos du manque de clarté évoqué dans l'arrêt Gross contre Suisse du 14 mai 2013 ( supra, consid. 1.3.3) concernant la situation du médecin, intervenant dans un processus d'aide au suicide, prescrivant une substance létale à la personne capable de discernement ayant fermement résolu de se supprimer mais qui ne se trouve pas, d'un point de vue somatique, proche de la fin de vie, il peut être noté ce qui suit.
Le Conseil fédéral a expliqué sa position concernant l'aide au suicide dans un rapport de 2011 faisant suite à la mise à l'étude d'éventuelles modifications législatives en la matière (cf. Rapport du Conseil fédéral, Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide, juin 2011 [ci-après : rapport du Conseil fédéral, juin 2011]; cf. aussi concernant le processus ayant abouti audit rapport HELENA PETERKOVÁ, Sterbehilfe und die strafrechtliche Verantwortlichkeit des Arztes, 2013, p. 78 ss). Dans ce document, par lequel le Conseil fédéral justifiait son choix de ne pas proposer d'évolutions législatives dans ce domaine, était présenté un panorama des règles pertinentes, ressortant du CP, de la législation en matière de stupéfiants et de celle en lien avec les produits thérapeutiques. Le " rôle important " des règles déontologiques édictées par l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et par la Fédération des médecins suisses (FMH) y était également rappelé. Le Conseil fédéral a révélé que si la plupart des acteurs consultés dans le cadre des travaux menés avait exprimé le souhait de voir les règles légales existantes modifiées, les modifications proposées avaient suscité une " vive controverse ", et
qu'il n'existait " aucun consensus quant à la solution à apporter à ce problème difficile et délicat " (cf. ibidem, p. 24 et 29). Plus précisément, s'agissant de la perspective de modifier l'art. 115 CP afin de permettre l'assistance au suicide pour les personnes atteintes d'une " maladie incurable avec issue fatale imminente ", le Conseil fédéral a fait état des critiques soulevées, notamment eu égard au caractère discriminatoire et contraire au droit à l'autodétermination d'un tel critère. Il a ajouté ce qui suit (cf. ibidem, p. 31) :

" Cependant, il faut reconnaître que le principe même de tracer une limite entre les vies qui méritent d'être protégées sans réserve et celles qui ne le méritent plus est extrêmement contestable. De plus, la fixation d'un critère lié à la maladie ne pourrait d'une part jamais revêtir la précision exigée par une loi pénale et d'autre part serait de toute façon interprété de manière différente par les autorités de poursuite pénale. Une modification de l'art. 115 CP prévoyant une définition de la maladie ou de la souffrance permettant à une personne de faire appel aux organisations d'assistance au suicide ne saurait dès lors être acceptable du point de vue juridique et viable du point de vue politique. "
Ainsi, afin de tenir compte de ces griefs, le Conseil fédéral a envisagé une refonte de l'art. 115 CP, dans lequel certaines règles auraient été fixées pour encadrer l'intervention d'une organisation d'assistance au suicide. L'intervention d'un médecin était prévue, celui-ci devant attester que le suicidant soit capable de discernement, lui fournir une information complète et prescrire une substance létale, sans qu'une exigence liée à une éventuelle affection de la personne concernée soit mentionnée. De l'aveu du Conseil fédéral, une telle altération de l'art. 115 CP n'aurait cependant apporté qu'une " plus-value très relative ", puisque, notamment, selon le droit alors en vigueur, la substance létale ne pouvait être prescrite que par un médecin devant s'être livré aux actes mentionnés dans la disposition proposée (cf. ibidem, p. 33 s.). En conclusion, le Conseil fédéral a estimé qu'une réforme du droit pénal ne constituait pas la réponse appropriée " au besoin de la population de bénéficier d'un renforcement du droit à l'autodétermination ". Selon lui, il était possible de " lutter contre les abus qui peuvent être commis dans le cadre de l'assistance au suicide - aide au suicide de personnes incapables de discernement ou en bonne
santé, fourniture de [natrium-pentobarbital] sans prescription médicale, stockage illicite de cette même substance ou activité destinée à faire du bénéfice - à l'aide des instruments légaux actuellement en vigueur ". Le CP, la LPTh, la LStup " et les règles déontologiques " constituaient un arsenal satisfaisant à cet égard. Enfin, s'agissant de son orientation politique générale sur le sujet, le Conseil fédéral a indiqué que la réduction du nombre de suicides devait rester prioritaire, en reconnaissant qu'il n'existait pas de " consensus clair en Suisse sur la question de savoir si et dans quelle mesure il faut réglementer, au niveau fédéral et en sus des réglementations déjà existantes, l'assistance organisée au suicide ", ce qui constituait un " obstacle majeur à l'adoption d'une réglementation fédérale susceptible de satisfaire une majorité de la population " (cf. ibidem, p. 44 s.).
Ensuite de la reddition de ce rapport, les Chambres fédérales ont épousé les vues du Conseil fédéral sur ce sujet (cf. BO CE 2011 1260 s.; BO CN 2012 1667 ss). Le Conseil fédéral a quant à lui maintenu sa position au fil des années, réaffirmant que les règles entourant l'aide au suicide étaient claires et n'avaient pas besoin d'être complétées. Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a notamment rappelé, en 2012, que la prescription et la délivrance de pentobarbital étaient réglées par la loi et que l'Académie suisse des sciences médicales avait édicté des indications en matière d'aide au suicide, réservant celle-ci aux personnes dont la fin de vie était proche (cf. BO CN 2012 1672).
Interpellé sur la situation du cadre juridique suisse à la lumière de l'arrêt de la CourEDH Gross contre Suisse du 14 mai 2013 ( supra, consid. 1.3.3), le Conseil fédéral a, en 2014 puis en 2016, répété que la législation alors en vigueur était suffisante pour prévenir et sanctionner les abus, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'adopter de nouvelles règles en matière d'aide au suicide (cf. avis du Conseil fédéral du 19 novembre 2014 concernant l'interpellation 14.3817 de Madame la Conseillère nationale Francine John-Calame; réponse du Conseil fédéral du 27 août 2016 concernant la question 16.1028 de Monsieur le Conseiller national Louis Schelbert).
Le Conseil fédéral a encore exposé, en 2016, que le cadre légal était suffisamment clair en la matière pour " prévenir et dénoncer les abus ", en particulier que, lors de " l'examen du patient qui souhaite mourir et de la prescription de la substance létale, le pentobarbital de sodium, les médecins doivent en outre respecter les directives déontologiques élaborées par le corps médical ainsi que les dispositions de la loi sur les stupéfiants et de la loi sur les produits thérapeutiques " (cf. avis du Conseil fédéral du 22 juin 2016 concernant l'interpellation 16.3302 de Monsieur le Conseiller national Christian Lohr).

En 2017, invité à préciser si la loi suisse autorisait l'aide au suicide de " personnes âgées en bonne santé, c'est-à-dire non diagnostiquées comme malades ", le Conseil fédéral s'est derechef référé aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales pour réponde que l'une des conditions pour une telle aide était que " la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche ", concluant que les médecins avaient " l'interdiction de prescrire du [natrium-pentobarbital] à des personnes en bonne santé " (cf. avis du Conseil fédéral du 22 novembre 2017 concernant l'interpellation 17.3845 de Madame la Conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni; cf. encore dans le même sens l'avis du Conseil fédéral du 14 août 2019 concernant l'interpellation 19.3488 de Madame la Conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni).
Enfin, on peut signaler que les Chambres fédérales, invitées notamment à préciser les " conditions de l'assistance au suicide des personnes qui en expriment la demande ", ont encore refusé, en 2018, respectivement 2019, d'entrer en matière sur un nouveau débat tendant à la clarification de la législation en la matière (cf. BO CE 2018 570 s.; BO CN 2019 447).

1.3.5. Les constats suivants peuvent être tirés de ce qui précède.

Le Conseil fédéral, de même que l'Assemblée fédérale, n'a jamais envisagé d'autoriser la prescription de pentobarbital à des personnes en bonne santé, soit ne souffrant d'aucune affection physique ou psychique fondant leur désir de mourir. Le Conseil fédéral a au contraire, au cours des dernières années, répété que, selon lui, la prescription d'une telle substance ne pouvait être envisagée qu'au bénéfice d'individus dont la fin de vie est proche. En insistant sur le fait que la législation actuelle était propre à lutter contre les " abus " dans ce domaine, le Conseil fédéral a d'ailleurs précisément évoqué - à titre d'abus - l'aide au suicide de personnes en bonne santé ( supra, consid. 1.3.4). Par ailleurs, à plusieurs reprises, le Conseil fédéral s'est référé - à propos des règles devant guider l'aide au suicide - aux directives élaborées par les associations médicales, en particulier par l'Académie suisse des sciences médicales. Or, celle-ci n'a jamais préconisé d'aide médicale au suicide en faveur de personnes en bonne santé. Une telle aide devait ainsi être réservée au patient malade dont la fin de vie était proche, selon les anciennes directives, ou désormais à celui auquel la maladie ou les limitations fonctionnelles cause
une souffrance jugée insupportable ( supra, consid. 1.2). On peut relever, à propos de ce dernier point, que la FMH a refusé, en 2018, de reprendre les nouvelles directives de l'Académie suisse des sciences médicales dans son code de déontologie, car le critère de la " souffrance insupportable " a été jugé vecteur de grandes incertitudes pour le corps médical (cf. TEICHMANN/CAMPRUBI, Baustelle Suizidhilfe : Herausforderungen für den Gesetzgeber und die Justiz, Pflegerecht 1/2020, p. 22 ss, 26; GÄCHTER/TRUONG, Die Rolle der Ärzteschaft in der Sterbehilfe, insbesondere bei der Verschreibung von Natrium-Pentobarbital, Praxis 2019, vol. 108/3, p. 193 ss, 195; cf. aussi " Bases juridiques pour le quotidien du médecin ", 2020, p. 110; https://www.samw.ch/fr/Publications/Guides-pratiques.html). Ainsi, rien ne permet de considérer que le législateur et les associations médicales auxquelles celui-ci se réfère sur le sujet entendraient désormais autoriser les médecins à prescrire du pentobarbital à des personnes en bonne santé, dont la fin de vie n'est pas proche en raison d'une maladie, ou auxquelles aucune affection ne cause des souffrances insupportables.

1.3.6. Cela dit, la question qui se pose en l'espèce n'est pas celle de savoir si une personne doit pouvoir obtenir du pentobarbital même lorsque les conditions fixées par la loi et par les directives médicales pertinentes ne sont pas remplies (cf. sur ces aspects ATF 142 I 195 consid. 3.4 p. 202 ss), ou si un médecin doit pouvoir prescrire librement - sans engager sa responsabilité civile ou administrative - une telle substance à des individus en bonne santé, c'est-à-dire hors du cadre fixé notamment par les directives de l'Académie suisse des sciences médicales. Le Tribunal fédéral n'a pas été saisi d'un recours du recourant tendant à faire constater un éventuel droit à prescrire du pentobarbital à C.________, ni d'un recours de la prénommée visant à obtenir une substance létale afin de se donner la mort. Il s'agit uniquement de déterminer si le recourant pouvait, au vu de l'état de santé de C.________, être pénalement condamné, sur la base de la LPTh, pour avoir prescrit à celle-ci du pentobarbital.

1.4.

1.4.1. En l'espèce, il est constant que le recourant ne réalise pas les éléments constitutifs de l'art. 115 CP. Il n'est donc pas punissable sous cet angle.
Il est admis que, de manière générale, le pentobarbital est soumis tant à la LStup qu'à la LPTh (concernant l'intégration de la substance considérée dans la législation, désormais en partie modifiée, l'arrêt publié aux ATF 133 I 58 consid. 4 p. 60 ss; cf. aussi arrêt 2C 410/2014 précité consid. 4.2; cf. aussi Yves Donzallaz, op. cit., n° 8385).
Dans la mesure où la cour cantonale a fondé la condamnation du recourant sur la base de la LPTh, il convient d'examiner si la remise de pentobarbital à une personne en vue de son suicide est couverte par la LPTh.

1.4.2. L'art. 1 LPTh dispose que cette loi, en vue de protéger la santé de l'être humain et des animaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces (al. 1). En outre, elle vise à protéger les consommateurs de produits thérapeutiques contre la tromperie (al. 2 let. a), à contribuer à ce que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient utilisés conformément à leur destination et avec modération (al. 2 let. b) et à contribuer à ce que l'approvisionnement en produits thérapeutiques, y compris l'information et le conseil spécialisés nécessaires, soit sûr et ordonné dans tout le pays (al. 2 let. c).

Selon l'art. 2 al. 1 LPTh, cette loi s'applique aux opérations en rapport avec les produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux), notamment à leur fabrication et à leur mise sur le marché (let. a, dans sa version en vigueur jusqu'au 25 mai 2021), et aux stupéfiants visés par la LStup lorsqu'ils sont utilisés comme produits thérapeutiques (let. b).

Quiconque effectue une opération en rapport avec des produits thérapeutiques est tenu de prendre toutes les mesures requises par l'état de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la santé de l'être humain et des animaux (art. 3 al. 1 LPTh).

Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. a LPTh, on entend par médicaments les produits d'origine chimique ou biologique destinés à agir médicalement sur l'organisme humain ou animal, ou présentés comme tels, et servant notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des maladies, des blessures et des handicaps; le sang et les produits sanguins sont considérés comme des médicaments.

L'art. 26 al. 1 LPTh, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. RO 2001 2790), disposait que les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales doivent être respectées lors de la prescription et de la remise de médicaments.

Selon l'art. 86 al. 1 let. a LPTh, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, est passible de l'emprisonnement ou d'une amende de 200'000 fr. au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens du CP ou de la LStup, quiconque met intentionnellement en danger la santé d'êtres humains du fait qu'il néglige son devoir de diligence lorsqu'il effectue une opération en rapport avec des produits thérapeutiques.

1.4.3. L'art. 1 LStup dispose que cette loi a pour but notamment de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques (let. b).

Aux termes de l'art. 1b LStup, la LPTh s'applique aux stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques. La LStup est applicable si la LPTh ne prévoit pas de réglementation ou que sa réglementation est moins étendue.
L'art. 10 al. 1 LStup (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 janvier 2020) prévoit que les médecins et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales sont autorisés à prescrire des stupéfiants.

Selon l'art. 11 al. 1 LStup, les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n'employer, remettre ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science.

Aux termes de l'art. 20 al. 1 let. e LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors des cas prévus à l'art. 11 LStup.

L'art. 3 de l'ordonnance sur le contrôle des stupéfiants du 25 mai 2011 (OCStup; RS 812.121.1) dispose que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) désigne les substances soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises (al. 1). A cet effet, il établit notamment le tableau b : substances soumises à contrôle soustraites partiellement aux mesures de contrôle (al. 2 let. b).

Selon l'art. 46 OCStup, les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle qu'aux patients qu'ils ont examinés eux-mêmes (al. 1). La prescription de médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c peut être effectuée au moyen de formules d'ordonnances ordinaires (al. 3).

Aux termes de l'art. 1 de l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques du 30 mai 2011 (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI; RS 812.121.11), sont des substances soumises à contrôle les stupéfiants, les substances psychotropes, les matières premières et les produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants, les précurseurs et les adjuvants chimiques au sens des art. 2a et 7 LStup (al. 1). Sont notamment des stupéfiants, des substances psychotropes, des matières premières et des produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants au sens des art. 2a et 7 LStup les substances qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 6 (al. 2 let. a).

Les tableaux a à d contenant les substances soumises à contrôle visées à l'art. 3 al. 2 let. a à d OCStup figurent aux annexes 1 à 5 (art. 2 al. 1 OTStup-DFI).

Le pentobarbital figure dans le tableau général des substances soumises à contrôle des tableaux a à d, annexe 1 (tableau b).

1.4.4. On peut noter que l'art. 86 al. 1 let. a LPTh, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3 , 7 , 21 , 22 , 26 , 29 et 42 LPTh. Il s'agit d'une précision, dans la mesure où au lieu de mentionner le " devoir de diligence ", cette disposition énumère les diverses dispositions de la loi fondant ledit devoir (cf. Message du Conseil fédéral du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques, FF 2013 1, 106), notamment l'art. 26 LPTh, respectivement 26 aLPTh, sur lequel la cour cantonale a fondé sa réflexion.

1.4.5. L'art. 11 al. 1 LStup évoque la prescription de stupéfiants " dans la mesure admise par la science ", tandis que l'art. 26 al. 1 aLPTh mentionne, dans ce cadre, " les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales ". Il convient d'admettre que ces notions se recoupent (cf. LAURA PULTRONE, Rezeptierung von NaP für die Suizidbeihilfe : Unter besonderer Betrachtung der Möglichkeit einer Rezeptierung an gesunde Personen, in Prävention und freiheitliche Rechtsordnung, 2017, p. 177 ss, 185; FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER, BetmG Kommentar, 3e éd. 2016, no 5 ad art. 11 LStup).

1.4.6. Aux termes de l'art. 40 let. a de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (Loi sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11), dans sa version jusqu'au 31 décembre 2017 (cf. RO 2007 4031), les personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre indépendant doivent exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue.

1.5.

1.5.1. Les principes évoqués dans la jurisprudence du Tribunal fédéral ( supra, consid. 1.3.2) n'abordent pas la question sous l'angle de la punissabilité du médecin qui prescrit la remise de pentobarbital à une personne ne souffrant d'aucune pathologie, et qui l'a demandé en vue du suicide. La jurisprudence n'a pas encore eu à déterminer quelles dispositions pénales étaient susceptibles d'entrer en considération.

1.5.2. Le pentobarbital est une substance psychotrope qui est soumise à la LStup et à la LPTh ( supra, consid. 1.4.1).
Comme l'indique le titre marginal de l'art. 1b LStup, cette disposition règle le rapport entre la LStup et la LPTh (GUSTAV HUG-BEELI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe, 2016, n° 3 ad art. 1b LStup). Ainsi, la LPTh s'applique aux stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques (art. 1b LStup, 1ère phrase; cf. aussi art. 2 al. 1 let. b LPTh). Cependant, la LStup est applicable si la LPTh ne prévoit pas de réglementation ou que sa réglementation est moins étendue (art. 1b LStup, 2ème phrase).
On peut se poser la question de savoir si le pentobarbital est utilisé comme produit thérapeutique, soit comme médicament ou dispositif médical, au sens des art. 2 al. 1 let. a cum art. 4 al. 1 let. a LPTh, lorsqu'il est administré à des fins létales à une personne qui désire mourir alors qu'elle ne souffre d'aucune pathologie, ni physique ni psychique, comme en l'espèce (cas dit de " Bilanzsuizid " ou " suicide-bilan " d'une personne en bonne santé; sur cette notion, en lien avec une atteinte psychique durable, cf. ATF 133 I 58 consid. 6.3.5.1 p. 75). On peut douter que tel fût le cas. En effet, dans la configuration du suicide-bilan d'une personne en bonne santé, le pentobarbital n'est pas utilisé pour dépister, prévenir ou traiter une maladie (cf. art. 4 al. 1 let. a LPTh). En ce sens, sa consommation ne résulte d'aucune indication médicale (cf. THOMAS EICHENBERGER, in Basler Kommentar, Heilmittelgesetz, 2021, n° 21 ad art. 2 LPTh; cf. GUSTAV HUG-BEELI, op. cit., n° 1 ad art. 1b LStup). On peut relever à cet égard qu'aucun médicament à usage humain renfermant du pentobarbital n'est autorisé par Swissmedic à l'heure actuelle (TEICHMAN/CAMPURI/GERBER, Le droit au suicide médicalement assisté, sui generis 2021, p. 117 ss, 120; cf.
aussi le rapport du Conseil fédéral, juin 2011, p. 23, qui relève - certes sans opérer de différence selon que le bénéficiaire souffre d'une pathologie ou non - que le fait que le pentobarbital ne soit pas utilisé pour remplir un des trois objectifs fixés à l'art. 4 al. 1 let. a LPTh, soit diagnostiquer, prévenir ou traiter [des maladies, des blessures et des handicaps], mais soit administré en dose létale à des fins de suicide n'ôte rien à sa qualité de médicament et ne s'oppose donc pas à l'application de la formule magistrale, soit la prescription, par un médecin, de médicaments [ou de stupéfiants, cf. art. 2 al. 1 LPTh] non autorisés, au titre de sa liberté thérapeutique [cf. art. 9 al. 2 let. a LPTh]). Dans les cas de suicide-bilan de personnes en parfaite santé, on ne peut pas non plus soutenir que la prescription de la substance létale poursuit un but thérapeutique au sens large, qui serait lié à la volonté d'abréger les souffrances découlant d'une maladie (sur la notion de soulagement au sens de la LPTh, cf. THOMAS EICHENBERGER, op. cit., n° 20, 23 ad art. 4 LPTh). Dans le même sens, on peut encore relever que l'assistance au suicide n'est pas une activité à laquelle le médecin est tenu par les règles déontologiques, mais
une activité relevant de son libre arbitre (cf. Rapport du Conseil fédéral, juin 2011, p. 25; cf. aussi ATF 133 I 58 consid. 6.3.4 p. 73 s.). Selon l'Académie suisse des sciences médicales elle-même, l'" assistance au suicide n'est pas un acte médical auquel les patients peuvent prétendre " (cf. " Attitude face à la fin de vie et à la mort ", p. 25, ainsi que " Prise en charge des patientes et patients en fin de vie ", p. 9). La FMH a défendu une position similaire en affirmant notamment que l'" assistance au suicide n'est pas une activité médicale " (cf. Rapport du Conseil fédéral, juin 2011, p. 24 s.). Au-delà de ces considérations, il apparaît sans conteste que pour un médecin, prescrire une substance létale à une personne en parfaite santé ne relève pas de l'état des connaissances médicales ou pharmacologiques, non plus que de la science, mais bien de l'étique et de la morale.

Quoi qu'il en soit, la question de l'utilisation thérapeutique du pentobarbital peut rester ouverte. En effet, il n'apparaît pas que la LPTh dût trouver application en l'espèce, s'agissant de la prescription du pentobarbital, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale.
En effet, conformément à l'art. 1b LStup, cette dernière loi " a le pas sur la loi sur les produits thérapeutiques dans les cas où elle va plus loin que celle-ci " (cf. Message du Conseil fédéral concernant une loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux [Loi sur les produits thérapeutiques, LPT], du 1er mars 1999, FF 1999 III 3151 [ci- près : Message du Conseil fédéral, FF 1999 III 3151], 3182). La LPTh est " moins étendue " que la LStup, au sens de l'art. 1b de cette dernière loi, lorsque la LStup comprend des règles plus strictes (cf. GUSTAV HUG-BEELI, op. cit., no 5 ad art. 1b LStup; FINGERHUTH/SCHLEGEL/JUCKER, op. cit., no 3 ad art. 1b LStup). Or, s'agissant de la prescription de substances soumises à contrôle en vertu de la législation en matière de stupéfiants - comme c'est le cas du pentobarbital -, la LStup prime la LPTh, tout du moins dans l'optique d'une application des dispositions pénales contenues dans ces lois, en tant que lex specialis (cf. THOMAS EICHENBERGER, op. cit., no 21 ad art. 2 LPTh; TEICHMANN/CAMPRUBI, op. cit., p. 24 s.; GÄCHTER/TRUONG, op. cit., p. 194; GUSTAV HUG-BEELI, op. cit., no 5 ad art. 1b LStup; FRANK TH. PETERMANN, Rechtliche Überlegungen zur Problematik der Rezeptierung und
Verfügbarkeit von Natrium-Pentobarbital, in Sterbehilfe - Grundsätzliche und praktische Fragen, 2006, p. 287 ss, 298; FRANK TH. PETERMANN, Die geltende Regelung für Natrium-Pentobarbital : Ein legistischer Rubik's Cube?, PJA 11/2008, p. 1413 ss, p. 1415; cf. aussi Rapport du DFJP, Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doit-elle légiférer? : avant-projet du 31 janvier 2006, p. 39 s. et Rapport du DFJP complétant le rapport " Assistance au décès et médecine palliative, la Confédération doit-elle légiférer? ", juillet 2007, p. 3 s.). En effet, la législation en matière de stupéfiants se révèle plus stricte, à l'égard de la prescription de stupéfiants, que celle concernant les produits thérapeutiques. Par exemple, les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle en matière de stupéfiants qu'aux patients qu'ils ont examinés eux-mêmes (cf. art. 46 al. 1 OCStup), tandis que la LPTh prévoit qu'un médicament ne doit être prescrit que si l'état de santé du consommateur ou du patient est connu (cf. art. 26 al. 2 LPTh). L'art. 48 OCStup prévoit par ailleurs que la quantité de stupéfiants prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un traitement d'une durée d'un
mois. Si les circonstances le justifient, il est possible de prescrire une quantité destinée à couvrir un traitement de six mois au maximum. En pareil cas, le médecin prescripteur doit indiquer sur l'ordonnance la durée précise du traitement (cf. ATF 133 I 58 consid. 4.2.2 p. 62). La LPTh contient donc, concernant la prescription de pentobarbital, une réglementation moins étendue que la législation en matière de stupéfiants, de sorte que celle-ci doit s'appliquer (cf. art. 1b 2ème phrase LStup).

1.5.3. En sus de ce qui précède, il convient d'ajouter ce qui suit.
S'agissant de la répression pénale de l'assistance au suicide, la matière est réglée par le CP, soit par l'art. 115 CP ( supra, consid. 1.3.1). De manière générale, l'objectif principal de la LPTh est de protéger la santé de l'être humain et des animaux ( supra, consid. 1.4.2; Message du Conseil fédéral, FF 1999 III 3151, 3181). Il s'agit d'un but de police sanitaire (cf. ATF 133 I 58 consid. 4.2.1 p. 62). Plus précisément, l'art. 26 al. 1 aLPTh avait pour objectif - ce qui est toujours le cas au regard de l'art. 26 al. 1 LPTh dans sa teneur actuelle - de soumettre la prescription et la remise de médicaments à un rapport " risque-bénéfice ", ainsi que de proscrire la prescription et la remise abusives de médicaments (cf. Message du Conseil fédéral, FF 1999 III 3151, 3208 s.; HEIDI BÜRGI, in Basler Kommentar, Heilmittelgesetz, 2021, no 4 ad art. 26 LPTh). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs relevé que l'obligation de prescription médicale relative au pentobarbital poursuivait un but de protection de la santé et - en lien avec l'aide au suicide - de prévention des infractions et autres abus (cf. ATF 133 I 58 consid. 6.3.2 p. 71). La notion d'" abus " a également été à plusieurs reprises évoquée par le Conseil fédéral dans ses prises de
position successives, afin d'expliquer que ceux-ci pouvaient être suffisamment prévenus et combattus grâce à la législation actuelle ( supra, consid. 1.3.4).
En l'espèce, on ne voit pas en quoi la prescription de pentobarbital consentie par le recourant en faveur de C.________ aurait porté atteinte aux buts de police sanitaire qui ont été assignés à la LPTh. Il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a permis à la prénommée - qui était en bonne santé, capable de discernement et décidée à mourir - de mettre fin à ses jours d'une manière moins brutale que celle qui aurait immanquablement résulté d'une autre méthode de suicide. Enfin, le recourant n'a pas été poursuivi pour infraction à l'art. 115 CP. Le recourant aurait pu, au regard de la disposition précitée, prêter assistance à C.________ en vue de son suicide, en fournissant par exemple à cette dernière une arme, voire une substance thérapeutique non soumise à ordonnance permettant, prise dans des quantités suffisantes, de parvenir au même résultat.

1.6. En définitive, il faut constater qu'une condamnation du recourant sur la base des art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh, en raison de la seule prescription d'une substance létale à une personne en bonne santé, capable de discernement et désireuse de mourir, s'avère exclue. Le fait que les dispositions de la LPTh renvoient aux règles émanant de l'ASSM et de la FMH, à savoir des règles non contraignantes et d'origine privée (cf. arrêt CourEDH Gross contre Suisse du 14 mai 2013 précité), ne change rien aux observations qui précèdent, dès lors que le comportement du recourant n'est pas appréhendé par cette loi.

2.
La condamnation du recourant pour infraction à l'art. 86 al. 1 let. a aLPTh est contraire au droit fédéral. Cela conduit à l'admission du recours. La cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.
A cet égard, il appartiendra à la cour cantonale d'examiner si, sur le plan procédural, une appréciation juridique différente de celle retenue jusqu'ici, en particulier reposant sur la LStup, demeure encore possible. Si tel est le cas, il lui appartiendra encore d'examiner, dans le cadre du CPP, si le comportement du recourant est appréhendé par cette loi.
Vue l'issue du recours, point n'est besoin d'examiner les autres griefs du recourant.

3.
Le recours est admis. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à de pleins dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 9 décembre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Rettby

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 86 Crimes et délits - 1 Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42;
^b	recourt à des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions découlant de l'art. 42a, al. 2;
^c	contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur la gratuité du don de sang, sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test, sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver, néglige son devoir de diligence au sens de l'art. 37 ou omet de prendre les mesures de protection et de sécurité requises;
^d	met sur le marché, exporte ou utilise des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi, ou utilise des dispositifs médicaux sans que les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation soient remplies;
^e	contrevient au devoir de diligence visé à l'art. 48 ou néglige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux;
^f	effectue ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la présente loi;
^g	contrefait, falsifie ou désigne de manière inexacte des médicaments ou des dispositifs médicaux ou s'il met sur le marché, utilise, importe ou exporte des médicaments ou des dispositifs médicaux contrefaits, falsifiés ou désignés de manière inexacte ou en fait le commerce à l'étranger;
^h	contrevient à l'une des interdictions visée à l'art. 55;
ⁱ	met sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux exigences fixées par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 2a;
^j	propose, octroie, exige ou accepte un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de tissus humains ou des cellules humaines ou utilise de tels tissus ou cellules pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a;
^k	prélève ou utilise des tissus humains ou des cellules humaines pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a en l'absence de consentement au prélèvement.
²	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a à g et i à k:247
^a	sait ou ne peut ignorer que cette infraction met concrètement en danger la santé humaine;
^b	ayant agi par métier, réalise un chiffre d'affaires élevé ou un gain important.
³	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, c, d, f, g et i à k, agit en tant que membre d'une bande se livrant de manière systématique au trafic illicite de produits thérapeutiques.248
⁴	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.249

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
¹	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
²	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
^a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
^b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
^c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 1 But - 1 La présente loi, en vue de protéger la santé de l'être humain et des animaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces.
¹	La présente loi, en vue de protéger la santé de l'être humain et des animaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces.
²	Elle vise en outre:
^a	à protéger les consommateurs de produits thérapeutiques contre la tromperie;
^b	à contribuer à ce que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient utilisés conformément à leur destination et avec modération;
^c	à contribuer à ce que l'approvisionnement en produits thérapeutiques, y compris l'information et le conseil spécialisés nécessaires, soit sûr et ordonné dans tout le pays.
³	Dans l'exécution de la présente loi, notamment lors de la mise au point des ordonnances et de leur application dans chaque cas, il y a lieu de veiller à ce que:
^a	la fiabilité et l'indépendance du contrôle suisse des produits thérapeutiques soient garanties;
^b	la recherche et le développement dans le domaine pharmaceutique se déroulent dans des conditions favorables;
^c	les acteurs en concurrence sur le marché répondent aux mêmes exigences légales de sécurité et de qualité.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique:
¹	La présente loi s'applique:
^a	aux opérations en rapport avec les médicaments et dispositifs médicaux (produits thérapeutiques);
^b	aux stupéfiants visés par la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants5 lorsqu'ils sont utilisés comme produits thérapeutiques;
^c	aux procédés thérapeutiques, tels que la thérapie génique, pour autant qu'ils aient un rapport direct avec des produits thérapeutiques; le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières à ce sujet.
²	Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d'application de la présente loi tout ou partie des dispositifs médicaux destinés aux animaux ou à un usage diagnostique vétérinaire.
³	Il peut soumettre à la présente loi des produits qui ne sont pas destinés à un usage médical mais dont le mode de fonctionnement et le profil de risque sont comparables à ceux de dispositifs médicaux.6

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 3 Devoir de diligence - 1 Quiconque effectue une opération en rapport avec des produits thérapeutiques est tenu de prendre toutes les mesures requises par l'état de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la santé de l'être humain et des animaux.
¹	Quiconque effectue une opération en rapport avec des produits thérapeutiques est tenu de prendre toutes les mesures requises par l'état de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la santé de l'être humain et des animaux.
²	Pour ce qui est des médicaments de la médecine complémentaire sans mention de l'indication, il est tenu compte de l'état de la science et de la technique ainsi que des principes de la thérapeutique concernée.9

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 4 Définitions - 1 Au sens de la présente loi, on entend par:
¹	Au sens de la présente loi, on entend par:
^a	Médicaments: les produits d'origine chimique ou biologique destinés à agir médicalement sur l'organisme humain ou animal, ou présentés comme tels, et servant notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des maladies, des blessures et des handicaps; le sang et les produits sanguins sont considérés comme des médicaments;
^abis	médicaments avec mention de l'indication: les médicaments portant la mention, approuvée par les autorités, d'un champ d'application donné qui sont destinés à être utilisés selon les règles des sciences médicales et pharmaceutiques;
^adecies	médicament important contre des maladies rares (médicament orphelin): médicament à usage humain dont il est prouvé qu'il répond à l'une des conditions suivantes:
^anovies	biosimilaire: médicament biologique qui présente une similarité suffisante avec une préparation de référence autorisée par l'institut et qui se réfère à la documentation établie pour cette préparation;
^aocties	préparation de référence: médicament biologique utilisé comme référence dans la documentation d'autorisation d'un médicament biosimilaire et dont la qualité, l'efficacité et la sécurité pharmaceutiques servent de points de comparaison;
^aquater	médicaments de la médecine complémentaire sans mention de l'indication: les médicaments de la médecine complémentaire ne portant pas la mention, approuvée par les autorités, d'un champ d'application donné qui sont destinés à un usage thérapeutique individuel;
^aquinquies	phytomédicaments: médicaments avec mention de l'indication ne contenant comme principes actifs qu'une ou plusieurs substances végétales ou préparations végétales et qui ne sont pas classifiables dans les médicaments de la médecine complémentaire;
^asepties	générique: médicament autorisé par l'institut, qui pour l'essentiel est semblable à une préparation originale et qui est interchangeable avec celle-ci parce qu'il possède une substance active, une forme galénique et un dosage identiques;
^asexies	préparation originale: médicament avec un principe actif autorisé en premier par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (institut), y compris toute forme galénique autorisée au même moment ou ultérieurement;
^ater	médicaments de la médecine complémentaire avec mention de l'indication: les médicaments portant la mention, approuvée par les autorités, d'un champ d'application donné qui sont obtenus selon les prescriptions de fabrication de médecines complémentaires telles que l'homéopathie, la médecine anthroposophique ou la médecine asiatique traditionnelle et dont le champ d'application est défini selon les principes de la thérapeutique concernée;
^adecie	il est destiné au diagnostic, à la prévention ou au traitement d'une maladie mettant en danger la vie du patient ou entraînant une invalidité chronique, qui ne touche pas plus de cinq personnes sur dix mille en Suisse au moment du dépôt de la demande,
^adecie	le statut de médicament orphelin a été accordé à ce médicament ou à son principe actif dans un autre pays ayant institué un contrôle des médicaments considéré comme équivalent au sens de l'art. 13;
^b	dispositifs médicaux: les produits, y compris les instruments, les appareils, les équipements, les diagnostics in vitro, les logiciels, les implants, les réactifs, les matières et autres articles ou substances destinés à un usage médical, ou présentés comme tels, dont l'action principale n'est pas obtenue par un médicament;
^c	Fabrication: toutes les étapes de la production des produits thérapeutiques, de l'acquisition des matériaux de base au conditionnement du produit fini en passant par la préparation, le stockage et la livraison, ainsi que les contrôles de qualité et la libération des lots;
^d	Mise sur le marché: la distribution et la remise de produits thérapeutiques;
^e	Distribution: le transfert ou la mise à disposition, rémunérés ou non, d'un produit thérapeutique, y compris les activités des courtiers et des agents, à l'exclusion de la remise;
^f	Remise: le transfert ou la mise à disposition, rémunéré ou non, d'un produit thérapeutique prêt à l'emploi, destiné à être utilisé par l'acquéreur sur lui-même, sur autrui ou sur un animal;
^fbis	prescription: décision protocolée d'un membre autorisé d'une profession médicale qui est établie conformément à l'art. 26, al. 2, pour une personne déterminée et qui confère à cette dernière un droit d'accès à des prestations médicales telles que des soins, des médicaments, des analyses ou des dispositifs médicaux;
^g	Pharmacopée (Pharmacopoea Europaea et Pharmacopoea Helvetica): un recueil de prescriptions relatives à la qualité des médicaments, des excipients et de certains dispositifs médicaux;
^h	nouveau principe actif: tout principe actif autorisé pour la première fois en Suisse selon la procédure ordinaire visée à l'art. 11. Les principes actifs ayant été autorisés auparavant uniquement dans les médicaments à usage humain sont considérés comme de nouveaux principes actifs s'il sont utilisés pour les médicaments à usage vétérinaire et inversement;
ⁱ	pharmacie publique: exploitation pharmaceutique qui dispose d'une autorisation cantonale, est dirigée par un pharmacien, garantit des horaires d'ouverture réguliers et offre un accès direct au public;
^j	pharmacie d'hôpital: le service qui, au sein d'un établissement hospitalier, est dirigé par un pharmacien et fournit notamment des prestations pharmaceutiques aux clients de l'hôpital; pour la fabrication de produits radiopharmaceutiques visés à l'art. 9, al. 2, let. a, et al. 2bis, le service de radiopharmacie d'un hôpital équivaut à une pharmacie d'hôpital;
^k	pro-pharmacie: remise de médicaments autorisée par le canton au sein d'un cabinet médical ou d'une institution ambulatoire de santé dont la pharmacie est placée sous la responsabilité professionnelle d'un médecin possédant une autorisation d'exercer.
²	Le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, délimiter les uns par rapport aux autres les autres termes utilisés dans la présente loi et les définitions énoncées à l'al. 1, les préciser et prévoir des exceptions compte tenu des dernières connaissances scientifiques et techniques ainsi que des développements sur le plan international.
³	Il peut, par voie d'ordonnance, donner aux termes visés à l'al. 1 une définition différente pour le domaine des dispositifs médicaux, à des fins d'harmonisation internationale.26

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 26 - 1 Les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales doivent être respectées lors de la prescription, de la remise et de l'utilisation de médicaments de même que les principes de la thérapeutique concernée pour ce qui est des médicaments de la médecine complémentaire sans mention de l'indication. Le Conseil fédéral peut préciser ces règles.91
¹	Les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales doivent être respectées lors de la prescription, de la remise et de l'utilisation de médicaments de même que les principes de la thérapeutique concernée pour ce qui est des médicaments de la médecine complémentaire sans mention de l'indication. Le Conseil fédéral peut préciser ces règles.91
²	Un médicament ne doit être prescrit que si l'état de santé du consommateur ou du patient est connu.
^2bis	La prescription de médicaments est soumise aux principes et exigences minimales suivants:
^a	l'ordonnance respecte les exigences minimales fixées par le Conseil fédéral après consultation des représentants des professions médicales concernées;
^b	l'ordonnance est la propriété de la personne pour laquelle elle a été délivrée. Cette personne est libre de décider de faire usage de la prestation qui lui a été prescrite ou de demander un second avis et de déterminer auprès de quel fournisseur admis elle souhaite retirer la prestation. Pour ce qui est des ordonnances électroniques, le choix du fournisseur ne doit pas être restreint par des obstacles techniques.92
³	Il est interdit à la personne qui prescrit un médicament d'influencer le patient quant au choix de la personne qui le lui remettra, si elle retire un avantage matériel de cette influence. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.93
⁴	Les personnes habilitées à prescrire et à remettre des médicaments doivent en principe délivrer une ordonnance au patient avant toute remise de médicaments à usage humain soumis à ordonnance. Le patient peut renoncer à une ordonnance.94

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 1 But - La présente loi a pour but:
^a	de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l'abstinence;
^b	de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques;
^c	de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l'addiction;
^d	de préserver la sécurité et l'ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;
^e	de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 10 - 1 Les médecins et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales58 sont autorisés à prescrire des stupéfiants.59
¹	Les médecins et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales58 sont autorisés à prescrire des stupéfiants.59
²	Les médecins et les médecins-vétérinaires étrangers autorisés à pratiquer dans les zones frontières suisses, en vertu d'un arrangement international, peuvent utiliser et prescrire les stupéfiants qui leur sont nécessaires dans l'exercice de leur profession en Suisse. Leurs ordonnances doivent être exécutées par une pharmacie de la zone frontière.60
³	Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires selon lesquelles une ordonnance établie par un médecin ou un médecin-vétérinaire étranger peut être exécutée en Suisse.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 11 - 1 Les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n'employer, remettre61 ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science.
¹	Les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n'employer, remettre61 ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science.
^1bis	Les médecins et les médecins-vétérinaires qui remettent ou prescrivent des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une indication autre que celle qui est admise, doivent le notifier dans un délai de 30 jours aux autorités cantonales compétentes. Sur demande des autorités précitées, ils doivent fournir toutes les informations nécessaires sur la nature et le but du traitement.62
²	Les al. 1 et 1bis s'appliquent également aux médecins-dentistes en ce qui concerne l'emploi et la remise de stupéfiants.63

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 20 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui présente une demande contenant de fausses indications pour se procurer ou procurer à autrui une autorisation d'importation, de transit ou d'exportation;
^b	celui qui, à l'intérieur du pays ou à l'étranger, détourne de leur lieu de destination des stupéfiants ou des substances relevant de l'art. 3, al. 1, pour lesquels il possède une autorisation suisse d'exportation;
^c	celui qui cultive, fabrique, importe, exporte, entrepose, utilise ou met dans le commerce sans autorisation des substances relevant de l'art. 3, al. 1, ainsi que des substances ou des préparations relevant de l'art. 7;
^d	les professionnels de la santé106 qui utilisent ou remettent des stupéfiants en dehors des cas prévus aux art. 11 ou 13;
^e	le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors des cas prévus à l'art. 11.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins s'il se livre au trafic par métier et qu'il réalise ainsi un chiffre d'affaires élevé ou un gain important. ...107

SR 812.121.1 Ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) - Ordonnance sur les stupéfiants OCStup Art. 3 Tableaux des substances soumises à contrôle - 1 Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) désigne les substances soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises.
¹	Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) désigne les substances soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises.
²	À cet effet, il établit les tableaux suivants:
^a	tableau a: substances soumises à contrôle soumises à toutes les mesures de contrôle;
^b	tableau b: substances soumises à contrôle soustraites partiellement aux mesures de contrôle;
^c	tableau c: substances soumises à contrôle pouvant exister en concentration réduite dans des préparations et pouvant être soustraites partiellement aux mesures de contrôle;
^d	tableau d: substances soumises à contrôle qui sont prohibées;
^e	tableau e: matières premières et produits ayant un effet supposé similaire à celui des substances et des préparations au sens de l'art. 7, al. 1, LStup et soumis aux mesures de contrôle des stupéfiants figurant dans le tableau a;
^f	tableau f: précurseurs avec mention de la quantité qui implique un contrôle au sens de la présente ordonnance;
^g	tableau g: adjuvants chimiques avec mention des pays cibles et de la quantité qui implique un contrôle au sens de la présente ordonnance.
³	Il fixe la quantité à partir de laquelle les précurseurs sont soumis au contrôle. Il fixe également la quantité à partir de laquelle les adjuvants chimiques sont soumis au contrôle lorsqu'ils sont destinés à un pays cible déterminé.
⁴	Le nom des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b et d est accompagné de leur code article international (Global Trade Identification Number, GTIN).
⁵	Lors de la détermination du pays cible, le DFI prend en compte les demandes selon l'art. 12, par. 10, de la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes3 et les réglementations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

SR 812.121.1 Ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) - Ordonnance sur les stupéfiants OCStup Art. 46 Prescription à des patients - 1 Les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle qu'aux patients qu'ils ont examinés eux-mêmes.
¹	Les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle qu'aux patients qu'ils ont examinés eux-mêmes.
²	La prescription de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d ne peut être effectuée qu'au moyen de l'ordonnance de stupéfiants prévue à cet effet.
³	La prescription de médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c peut être effectuée au moyen de formules d'ordonnances ordinaires.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 7 - 1 Les matières premières et les produits dont on peut présumer qu'ils ont un effet semblable à celui des substances et des préparations visées à l'art. 2 ne peuvent être cultivées, fabriquées, importées, exportées, entreposées, utilisées ou mises dans le commerce qu'avec l'assentiment du Département fédéral de l'intérieur et aux conditions qu'il a fixées.
¹	Les matières premières et les produits dont on peut présumer qu'ils ont un effet semblable à celui des substances et des préparations visées à l'art. 2 ne peuvent être cultivées, fabriquées, importées, exportées, entreposées, utilisées ou mises dans le commerce qu'avec l'assentiment du Département fédéral de l'intérieur et aux conditions qu'il a fixées.
²	Swissmedic vérifie si la matière première ou le produit considéré répond aux critères de l'art. 2. Si tel est le cas, les autorisations visées aux art. 4 et 5 sont requises.
³	Le Département fédéral de l'intérieur établit la liste de ces substances et préparations.

SR 812.121.11 Ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI) - Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants OTStup-DFI Art. 2 Tableaux des substances soumises à contrôle - 1 Les tableaux a à d contenant les substances soumises à contrôle visées à l'art. 3, al. 2, let a à d, OCStup figurent aux annexes 1 à 5.
¹	Les tableaux a à d contenant les substances soumises à contrôle visées à l'art. 3, al. 2, let a à d, OCStup figurent aux annexes 1 à 5.
²	Le tableau e contenant les matières premières et les produits ayant un effet supposé similaire à celui des stupéfiants qui sont visés à l'art. 3, al. 2, let e, OCStup figure à l'annexe 6.
³	Le tableau f contenant les précurseurs visés à l'art. 3, al. 2, let f, OCStup figure à l'annexe 7.
⁴	Le tableau g contenant les adjuvants chimiques visés à l'art. 3, al. 2, let g, OCStup figure à l'annexe 8.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 7 Exigences en matière de fabrication - 1 Les médicaments et les excipients dont la fabrication est soumise à autorisation doivent être fabriqués conformément aux règles reconnues des Bonnes pratiques de fabrication.30
¹	Les médicaments et les excipients dont la fabrication est soumise à autorisation doivent être fabriqués conformément aux règles reconnues des Bonnes pratiques de fabrication.30
²	Le Conseil fédéral précise les règles reconnues des Bonnes pratiques de fabrication. Ce faisant, il tient compte des directives et des normes reconnues sur le plan international.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 21 Restrictions à l'exportation et au commerce à l'étranger - 1 L'exportation de médicaments et leur commerce à l'étranger à partir de la Suisse sont interdits:
¹	L'exportation de médicaments et leur commerce à l'étranger à partir de la Suisse sont interdits:
^a	s'ils sont interdits dans le pays de destination;
^b	s'il ressort des circonstances qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins illicites, ou
^c	s'il y a lieu de supposer qu'ils sont destinés à l'exécution d'êtres humains.
^1bis	Le Conseil fédéral définit les exigences relatives à l'exportation et au commerce à l'étranger de médicaments pouvant être destinés à l'exécution d'êtres humains. Ce faisant, il tient compte des dispositions de l'UE.79
²	Le Conseil fédéral peut prescrire que l'exportation des médicaments dont la mise sur le marché n'est pas autorisée en Suisse ou dans le pays de destination soit, dans les cas d'espèce, interdite par l'institut ou soumise à restrictions.
³	L'institut établit une liste des médicaments dont l'exportation est restreinte ou interdite.
⁴	Il peut, dans les cas d'espèce, autoriser des dérogations aux restrictions ou aux interdictions d'exportation, notamment si l'autorité du pays de destination y consent.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 22 Devoirs de diligence lors de l'exportation - 1 Quiconque exporte des médicaments prêts à l'emploi, conditionnés ou non, doit fournir au destinataire, sans que celui-ci en fasse la demande, une information médicale et pharmaceutique de base appropriée.
¹	Quiconque exporte des médicaments prêts à l'emploi, conditionnés ou non, doit fournir au destinataire, sans que celui-ci en fasse la demande, une information médicale et pharmaceutique de base appropriée.
²	Quiconque exporte des médicaments destinés à des essais cliniques doit exiger la preuve que les règles des Bonnes pratiques des essais cliniques seront appliquées.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 29 Exigences en matière de commerce de gros - 1 Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit respecter les règles reconnues des Bonnes pratiques de distribution.
¹	Quiconque fait le commerce de gros de médicaments doit respecter les règles reconnues des Bonnes pratiques de distribution.
²	Le Conseil fédéral précise les règles reconnues des Bonnes pratiques de distribution. Ce faisant, il tient compte des normes et des directives reconnues sur le plan international.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 42 Prescription et remise - 1 Un médicament ne peut être prescrit ou remis pour un animal que si le prescripteur connaît l'animal ou le cheptel.
¹	Un médicament ne peut être prescrit ou remis pour un animal que si le prescripteur connaît l'animal ou le cheptel.
²	Si le médicament est destiné à des animaux de rente, le prescripteur doit aussi connaître l'état de santé des animaux.
³	Le Conseil fédéral peut interdire que des médicaments qui ne sont pas soumis à autorisation conformément à l'art. 9, al. 2, soient prescrits, remis ou utilisés en vue de soigner des animaux de rente. Il peut aussi restreindre la prescription, la remise ou l'utilisation de ces médicaments.106

SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 40 Devoirs professionnels - Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:71
^a	exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue;
^b	approfondir, développer et améliorer, à des fins d'assurance qualité, leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue;
^c	garantir les droits du patient;
^d	s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner;
^e	défendre, dans leur collaboration avec d'autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages financiers;
^f	observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;
^g	prêter assistance en cas d'urgence et participer aux services d'urgence conformément aux dispositions cantonales;
^h	conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à leur activité ou disposer d'une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 9 Autorisation de mise sur le marché - 1 Les médicaments prêts à l'emploi et les médicaments à usage vétérinaire destinés à la fabrication d'aliments médicamenteux (prémélanges pour aliments médicamenteux) doivent avoir été autorisés par l'institut pour pouvoir être mis sur le marché. Les accords internationaux sur la reconnaissance des autorisations de mise sur le marché sont réservés.
¹	Les médicaments prêts à l'emploi et les médicaments à usage vétérinaire destinés à la fabrication d'aliments médicamenteux (prémélanges pour aliments médicamenteux) doivent avoir été autorisés par l'institut pour pouvoir être mis sur le marché. Les accords internationaux sur la reconnaissance des autorisations de mise sur le marché sont réservés.
²	Sont dispensés de l'autorisation:
^a	les médicaments qui sont fabriqués en application d'une ordonnance médicale dans une officine publique ou une pharmacie d'hôpital et qui sont destinés à une personne ou à un cercle de personnes déterminés ou à un animal ou à un cheptel déterminé (formule magistrale); sur la base de cette ordonnance, le médicament peut être fabriqué ad hoc ou par lot dans l'officine publique ou la pharmacie d'hôpital mais ne peut être remis que sur ordonnance médicale;
^b	les médicaments qui sont fabriqués ad hoc ou par lot dans une pharmacie publique, une pharmacie d'hôpital, une droguerie ou un autre établissement titulaire d'une autorisation de fabrication, conformément à une monographie de préparations spéciale de la Pharmacopée ou encore d'une autre pharma-copée ou d'un formularium reconnus par l'institut, et qui sont destinés à être remis aux clients de l'établissement (formule officinale);
^c	les médicaments non soumis à ordonnance qui sont fabriqués ad hoc ou par lot dans une officine publique, une pharmacie d'hôpital, une droguerie ou un autre établissement titulaire d'une autorisation de fabrication d'après une formule propre à l'établissement ou une formule publiée dans la littérature spécialisée, dans les limites du droit de la personne responsable de la fabrication de remettre des médicaments (art. 25) aux clients de l'établissement;
^cbis	les médicaments pour lesquels il est prouvé qu'aucun médicament de substitution et équivalent n'est autorisé ou disponible, qui sont fabriqués par lot dans une pharmacie d'hôpital selon une liste de médicaments interne à l'hôpital et qui sont destinés à être remis aux clients de l'établissement;
^d	les médicaments qui sont destinés à des essais cliniques;
^e	les médicaments qui ne peuvent être standardisés;
^f	les médicaments qui bénéficiaient d'une autorisation cantonale le 1er janvier 2002 et qui se trouvent encore sur le marché à l'entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016; ils doivent être étiquetés en conséquence et peuvent être mis sur le marché dans le canton concerné exclusivement et remis uniquement par des personnes habilitées à le faire en vertu de la présente loi.
^2bis	Un établissement titulaire d'une autorisation de fabrication peut être chargé de la fabrication de médicaments visés à l'al. 2, let. a à cbis (fabrication à façon).38
^2ter	Un établissement titulaire d'une autorisation de fabrication délivrée par l'institut peut fabriquer des médicaments de la médecine complémentaire pour lesquels il est prouvé qu'aucun médicament de substitution et équivalent n'est autorisé ou disponible, sans être mandaté au sens de l'al. 2bis, et les distribuer à des établissements autorisés à fabriquer des médicaments en vertu de l'al. 2, let. a, b et c. Un établissement peut produire 100 boîtes au plus d'un médicament par principe actif et par année, représentant au total 3000 doses journalières au plus; pour les médicaments homéopathiques ou anthroposophiques, cette limitation se rapporte à chaque degré de dilution.39
^2quater	Le Conseil fédéral fixe les critères qualitatifs et quantitatifs auxquels doivent répondre les médicaments visés aux al. 2, let. a à cbis, et 2bis, ainsi que les critères qualitatifs pour les médicaments visés à l'al. 2ter.40
³	Le Conseil fédéral peut prévoir le régime de l'autorisation de mise sur le marché pour le procédé d'obtention ou de fabrication des médicaments qui ne peuvent être standardisés.
⁴	...41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.