9C_657/2008 - 2008-12-09 - Invalidenversicherung

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts

Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.

Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 657/2008

Arrêt du 9 décembre 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Wagner.

Parties
G.________,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 9 juillet 2008.

Faits:

A.
Le 11 octobre 2007, G.________ a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral contre une décision du 20 août 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, laquelle rejetait sa demande de prestations de l'assurance-invalidité.
Par décision incidente du 3 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral a invité G.________ à payer une avance de frais de 400 fr. dans un délai de quatorze jours dès réception de celle-ci, avec l'avertissement qu'à défaut de versement dans le délai, le recours serait déclaré irrecevable.
Le 26 avril 2008, la Poste espagnole a renvoyé au Tribunal administratif fédéral la décision incidente du 3 avril 2008, avec la mention "non réclamé" sur l'enveloppe d'envoi.
Par arrêt du 9 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral a prononcé que le recours était irrecevable, l'avance de frais requise n'ayant pas été versée dans le délai imparti, qui était échu le 12 mai 2008.

B.
Par lettre du 5 août 2008 (timbre postal), G.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il fait valoir qu'il n'a pas pu verser l'avance de frais requise, étant donné qu'il ne connaissait pas l'existence de la décision incidente du 3 avril 2008, qui ne lui a pas été notifiée par la Poste espagnole.

Considérant en droit:

1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 2bis LPGA (applicable selon les art. 3 let. dbis PA et 55 al. 2 LPGA), une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (voir aussi les art. 44 al. 2 LTF et 20 al. 2bis PA, dont la teneur est identique).
Il s'agit d'une fiction légale qui n'est pas influencée par le délai de retrait fixé par la poste: que ce délai soit plus long ou ait été prolongé ne modifie pas l'échéance légale des sept jours (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, commentaire, n. 1089 ad art. 44 et la référence sous note n° 2553).

1.2 Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.

2.
Le premier juge a retenu que la première tentative infructueuse de distribution de la décision incidente du 3 avril 2008 avait eu lieu le 10 avril 2008, ainsi que cela résultait des timbres postaux figurant sur l'enveloppe d'envoi et de l'enquête postale, et que la décision incidente n'avait pas été retirée par le recourant auprès de la Poste espagnole, qui l'avait renvoyée au Tribunal administratif fédéral en date du 26 avril 2008.

2.1 Le recourant affirme qu'aucune notification n'a eu lieu à son domicile par la Poste espagnole. Tous les transports ont fait la grève pendant plus de deux semaines consécutives. La grève ou le manque de professionnels dans la majorité des secteurs sont les coupables de ces désagréments.
Cela n'est toutefois pas pertinent. A la suite de son recours du 11 octobre 2007, G.________ devait s'attendre, au cours de la procédure, à recevoir des communications officielles et il était tenu de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52 et les références). Les conditions d'une notification fictive sont réalisées. La décision incidente a été notifiée par recommandé postal et le recommandé n'a pas été retiré après la première tentative infructueuse de distribution (YVES DONZALLAZ, op. cit., n. 1089 ad art. 44 et la référence sous note n° 2552). Les faits retenus par le premier juge ne sont pas remis en cause par les affirmations du recourant mentionnées ci-dessus, qui ne sont du reste pas prouvées. La première tentative infructueuse de distribution de la décision incidente a eu lieu le 10 avril 2008, ainsi que cela est attesté par le cachet figurant sur l'enveloppe d'envoi. Le pli n'a pas été retiré auprès de la Poste espagnole, ainsi que cela est attesté par une vignette autocollante (CN 15) où la mention "non réclamé" a été cochée. Il a été renvoyé au Tribunal administratif fédéral le 26 avril 2008, ainsi que cela est attesté par le cachet de la Poste espagnole figurant
également sur l'enveloppe d'envoi. Il n'apparaît pas que les faits retenus par le premier juge aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF).

2.2 Selon le premier juge, la décision incidente du 3 avril 2008 est réputée avoir été notifiée le 26 avril 2008, dernier jour du délai de garde de la Poste espagnole, supérieur au délai de sept jours de l'art. 38 al. 2bis LPGA.
Cela est inexact. La fiction légale n'est pas influencée par le délai de retrait fixé par la Poste espagnole, lequel ne modifie pas l'échéance légale des sept jours (supra, consid. 1.1).
La notification est censée avoir eu lieu le septième jour du délai de garde, quand bien même il ne s'agirait pas d'un jour ouvrable (ATF 127 I 31 consid. 2b p. 34 s.; KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, Basler Kommentar, n. 34 ad art. 44). Le jour de l'échec de la notification - soit le 10 avril 2008 - est pris en compte dans le calcul du délai de garde (YVES DONZALLAZ, op. cit., n. 1113 ad art. 44). Ainsi, la notification de la décision incidente du 3 avril 2008 est réputée avoir eu lieu mercredi 16 avril 2008, soit le septième jour du délai de garde.

2.3 Il s'ensuit que le délai de quatorze jours pour verser l'avance de frais requise était échu mercredi 30 avril 2008.

2.4 Le recourant entend tirer argument d'une grève de tous les transports pendant plus de deux semaines consécutives ainsi que du manque de professionnels dans la majorité des secteurs.
Ce moyen n'est pas fondé. Car la simple allégation d'une grève de deux semaines dans les transports, sans autre explication, n'est pas de nature à faire apparaître les faits constatés après enquête par la juridiction inférieure - selon lesquels la poste espagnole avait procédé à une première tentative infructueuse le 10 avril 2008, l'envoi n'avait pas été retiré pendant le délai de garde puis avait été retourné au Tribunal administratif fédéral - comme manifestement inexacts (art. 105 al. 2 LTF). On n'est donc pas en présence d'un empêchement non fautif au sens de l'art. 41 LPGA. La restitution du délai ne se pose donc pas.

2.5 Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré le recours irrecevable, l'avance de frais requise n'ayant pas été versée dans le délai imparti, échu le 30 avril 2008.

3.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 9 décembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 38 Berechnung und Stillstand der Fristen
	1.	Berechnet sich eine Frist nach Tagen oder Monaten und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie am Tag nach ihrer Mitteilung zu laufen.
	2.	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie am Tag nach ihrer Auslösung zu laufen.
	2bis.	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten beziehungsweise der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt. [1]
	3.	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin Wohnsitz oder Sitz hat. [2]
	4.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen oder Monaten bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c. [3]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 106 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 106 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 106 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3
	Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
	a.	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
	b.	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
	c.	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
	d. [2]	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5];
	dbis. [6]	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
	e. [8]	das Verfahren der Zollveranlagung;
	ebis. [9]	...
	f.	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

[1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 44 Beginn
	1.	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
	2.	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 44 [1] Gutachten
	1.	Erachtet der Versicherungsträger im Rahmen von medizinischen Abklärungen ein Gutachten als notwendig, so legt er je nach Erfordernis eine der folgenden Arten fest:
		a.	monodisziplinäres Gutachten;
		b.	bidisziplinäres Gutachten;
		c.	polydisziplinäres Gutachten.
	2.	Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhaltes ein Gutachten bei einem oder mehreren unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren Namen bekannt. Diese kann innert zehn Tagen aus den Gründen nach Artikel 36 Absatz 1 Sachverständige ablehnen und Gegenvorschläge machen.
	3.	Mit der Bekanntgabe der Namen stellt der Versicherungsträger der Partei auch die Fragen an den oder die Sachverständigen zu und weist sie auf die Möglichkeit hin, innert der gleichen Frist Zusatzfragen in schriftlicher Form einzureichen. Der Versicherungsträger entscheidet abschliessend über die Fragen an den oder die Sachverständigen.
	4.	Hält der Versicherungsträger trotz Ablehnungsantrag an den vorgesehenen Sachverständigen fest, so teilt er dies der Partei durch Zwischenverfügung mit.
	5.	Bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstaben a und b werden die Fachdisziplinen vom Versicherungsträger, bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstabe c von der Gutachterstelle abschliessend festgelegt.
	6.	Sofern die versicherte Person es nicht anders bestimmt, werden die Interviews in Form von Tonaufnahmen zwischen der versicherten Person und dem Sachverständigen erstellt und in die Akten des Versicherungsträgers aufgenommen.
	7.	Der Bundesrat:
		a.	kann für Gutachten nach Absatz 1 die Art der Vergabe des Auftrages an eine Gutachterstelle regeln;
		b.	erlässt Kriterien für die Zulassung von medizinischen und neuropsychologischen Sachverständigen für alle Gutachten nach Absatz 1;
		c.	schafft eine Kommission mit Vertreterinnen und Vertretern der verschiedenen Sozialversicherungen, der Gutachterstellen, der Ärzteschaft, der Neuropsychologinnen und Neuropsychologen, der Wissenschaft sowie der Patienten- und Behindertenorganisationen, welche die Zulassung als Gutachterstelle, das Verfahren zur Gutachtenerstellung und die Ergebnisse der medizinischen Gutachten überwacht. Die Kommission spricht öffentliche Empfehlungen aus.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535).