2C_11/2023 - 2023-10-09 - Responsabilité de l'État - Responsabilité de la Confédération

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 11/2023

Arrêt du 9 octobre 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Département fédéral des finances (DFF), Bundesgasse 3, 3003 Berne.

Objet
Responsabilité de la Confédération,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 22 novembre 2022 (A-4719/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________ a été employé dès le 1er janvier 2002 au sein de la Centrale de compensation, l'une des divisions principales de l'Administration fédérale des finances (CdC), au sein de laquelle il a occupé différents postes toujours plus importants. A compter du mois de juillet 2012 et jusqu'en septembre 2015, il a dénoncé diverses irrégularités auprès du Contrôle fédéral des finances (CDF), après avoir préalablement saisi la direction de la Centrale de compensation. Il a également communiqué certaines informations directement à l'Administration fédérale des finances.

A.b. A la suite d'articles parus dans la presse en février 2014 faisant état de dysfonctionnements au sein de la Centrale de compensation, le directeur de l'Administration fédérale des finances a adressé au Ministère public de la Confédération (MPC) une dénonciation pénale pour violation du secret de fonction. Il y mentionnait A.________ comme possible auteur de ladite infraction. Dans le cadre de l'instruction, une perquisition a été effectuée au domicile de ce dernier.
Le 22 août 2014, A.________ a, à son tour, déposé une plainte pénale à l'encontre du directeur de l'Administration fédérale des finances auprès du Ministère public de la Confédération pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement calomnie, abus d'autorité et tentative de contrainte, ainsi qu'une dénonciation à l'encontre de toute autre personne ayant participé à un titre ou à un autre à de tels agissements.

A.c. Par ordonnance du 3 février 2016, la procédure pénale pour violation du secret de fonction ouverte contre inconnu, éventuellement contre A.________, a été classée. A cette occasion, le Ministère public de la Confédération a alloué à ce dernier un montant de 16'639 fr. 25 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Ce faisant, il a expressément refusé d'octroyer une indemnisation plus importante à A.________, quand bien même celui-ci se plaignait d'autres dommages et torts moraux en lien avec la procédure pénale qui l'avait concernée.
Par ordonnance du 17 mai 2017, le Ministère public de la Confédération a également classé la procédure pénale ouverte sur dénonciation de A.________ à l'encontre du directeur de l'Administration fédérale des finances, ainsi que contre inconnu, pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement calomnie, abus d'autorité et tentative de contrainte.

A.d. Dans l'intervalle, les rapports de travail liant A.________ à la Centrale de compensation ont été résiliés pour faute de l'employé en date du 28 septembre 2015, avec effet au 31 janvier 2016. La Centrale de compensation a retenu que A.________ avait violé son devoir de fidélité et de loyauté à plusieurs reprises, qu'il avait fait preuve de manquements dans ses prestations de travail, dans son comportement et dans son style de management des collaborateurs. La Centrale de compensation a remis à l'intéressé un certificat de travail daté du 12 juillet 2016.
Sur recours de A.________, le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 19 octobre 2017, confirmé la résiliation des rapports de travail de l'intéressé auprès de la Centrale de compensation (cause A-7006/2015). Il a considéré que l'intéressé avait effectivement commis des manquements graves à ses obligations professionnelles et que ceux-ci justifiaient son licenciement, lequel ne découlait dès lors pas de sa qualité de lanceur d'alerte, pour laquelle il avait bénéficié d'une protection juridique totale.
Par arrêt du 15 avril 2019, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours déposé par A.________ à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité (cause 8C 855/2017).

B.

B.a. Entretemps, en date du 17 novembre 2014, alors qu'il était encore employé à la Centrale de compensation, A.________ a déposé, auprès de cette dernière, une demande d'indemnité pour tort moral de 20'000 fr. contre la Confédération, tout en se réservant le droit de faire valoir ultérieurement la réparation de l'entier de son préjudice. Il invoquait notamment être l'objet de harcèlement et d'atteintes graves à ses droits de la personnalité depuis qu'il avait dénoncé des irrégularités au sein de la Centrale de compensation. Il se plaignait également des conséquences dommageables de la dénonciation pénale déposée à son encontre, ainsi que de la perquisition domiciliaire qu'il avait dû subir à la suite de celle-ci. Cette demande d'indemnisation a été transmise au Département fédéral des finances (DFF) comme objet de sa compétence.

Le 17 mars 2015, A.________ a amplifié sa demande d'indemnisation en réclamant désormais le montant de 234'757 fr. 10. A l'appui de sa requête, il alléguait notamment être en arrêt de travail pour cause de maladie en raison des faits évoqués dans sa demande initiale.
Après son licenciement de la Centrale de compensation, A.________ a encore amplifié plusieurs fois sa demande d'indemnisation du 17 novembre 2014, laquelle se montait en fin de compte à 5'777'895 fr. 35. Il mentionnait par ailleurs dans ses écritures une requête auprès de la "haute hiérarchie" pour obtenir un certificat de travail correct.

B.b. Par décision du 25 août 2020, le Département fédéral des finances a rejeté la demande d'indemnisation de A.________, transmettant au surplus la demande de modification du certificat de travail du 12 juillet 2016 à la Centrale de compensation comme objet de sa compétence.
A.________ a contesté la décision du Département fédéral des finances précitée auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant, en substance, à ce que la Confédération soit condamnée à lui payer le montant de 5'777'895 fr. 35 à titre de dommages-intérêts et de réparation morale. Il concluait également à la remise d'un nouveau certificat de travail, ainsi qu'à la production d'un rapport d'incident datant d'avant son licenciement, ce dans sa version du 6 septembre 2013.
Par arrêt du 22 novembre 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A.________, dans la mesure de sa recevabilité (cause A-4719/2020).

C.

C.a. Par acte du 6 janvier 2023, A.________ (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public auprès Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022. Dans son mémoire, il prend les conclusions suivantes (sic) :

" Principalement:

- Annuler l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 avril 2019 (8C 855/2017) et ordonner sa révision.
- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2017 (A- 7006/2015) et ordonner sa révision.
- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022 (A-4719/2020).
- Annuler la décision de la Centrale de compensation de résiliation de mes rapports de service du 28 août 2015.
- Ordonner ma réintégration.
- Ordonner la réintégration des autres lanceurs d'alerte ayant subi des représailles, et leur accorder une indemnisation pour les dommages subis.
- Condamner la Confédération suisse, soit pour elle la Centrale de compensation, à m'accorder les prestations légales et contractuelles auxquelles j'ai droit jusqu'à la prise effective d'effet de ma réintégration.
Subsidiairement:

- Annuler l'arrêt du Tribunal fédéral 8 855/2017 du 15 avril 2019 (80 855/2017) et ordonner sa révision.
- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2017 (A-7006/2015) et ordonner sa révision.
- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022 (A-4719/2020).
- Renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour l'instruction intégrale de ma demande, et procéder, si nécessaire, à l'audition de M. B.________ et des autres témoins sollicités.
Plus subsidiairement:

- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022.
- Condamner la Confédération suisse à me payer, cumulativement ou par position selon les conclusions du Tribunal fédéral:

- Indemnité pour tort moral à la CdC: CHF 20'000.00.
Dénonciation pénale:

- Indemnité pour tort moral: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte à l'honneur: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte à l'image: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte au crédit: CHF 20'000.00
- Frais médicaux: CHF 9'015.70
- Equipement d'urgence: CHF 1'395.40
- Frais de déplacement et frais divers: CHF 1'198.80
- Contrainte de déménagement: CHF 176'405.60
- Indemnité dépenses des droits de procédure: CHF 12'221.65
- Dommage économique pour participation obligatoire: CHF 97'724.00
- Indemnité pour mesures de contrainte CHF 10'625.00
Rapport d'incident:

- Indemnité pour tort moral: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte à l'honneur: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte à l'image: CHF 20'000.00
- Indemnité pour atteinte au crédit: CHF 20'000.00
Dommage économique:

- Dommage économique certificat de travail (minimum) : CHF 2' 191'068.45
- Jusqu'à dommage économique total (maximum) : CHF 5'269'274.15
Plus subsidiairement encore:

- Annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2022
- Renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour instruction complémentaire, notamment pour procéder à l'audition des témoins et déterminer le montant des dommages et intérêts dus."

C.b. Par courrier du 12 janvier 2023, la Présidente de la Cour de céans a transmis à la IVe Cour de droit public la demande de révision de l'arrêt 8C 855/2017 du 15 avril 2019 contenue dans les conclusions du recours, dès lors que cette demande relevait de sa compétence.
Par arrêt du 21 mars 2023 (cause 8F 1/2023), la IVe Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande de révision de l'arrêt 8C 855/2017 du 15 avril 2019 formulée dans le recours. Elle a par ailleurs précisé que la demande de révision de l'arrêt A-7006/2015 du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2017, également contenue dans les conclusions du recours, l'était également.

C.c. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures dans la présente cause.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2).

1.1. Dirigé contre un arrêt final du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a et 90 LTF) rendu dans une cause de droit public relative à la responsabilité de la Confédération (art. 82 let. a LTF), le présent recours, qui est du ressort de la Cour de céans (cf. art. 30 al. 1 let. c du règlement du Tribunal fédéral, RTF; RS 173.110.131), est en principe recevable comme recours en matière de droit public. Il ne relève en effet d'aucun des domaines dans lesquels la voie du recours en matière de droit public est exceptionnellement fermée en application de l'art. 83 LTF. Il présente par ailleurs une valeur litigieuse supérieure au seuil minimal de 30'000 fr. prévu à l'art. 85 al. 1 let. a LTF en lien avec les contestations pécuniaires relevant de la responsabilité étatique. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF).

1.2. Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve des conclusions du recours tendant à la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C 855/2017 du 15 avril 2019 et de l'arrêt A-7006/2015 du Tribunal administratif fédéral du 19 octobre 2017 - déjà déclarées irrecevables par arrêt du 21 mars 2023 de la IVe Cour de droit public (cause 8F 1/2023) - et de celles tendant à la réintégration, après indemnisation, de l'intéressé à son ancien poste au sein de la Centrale de compensation, ainsi qu'à celle des "autres lanceurs d'alerte" ayant, d'après le recourant, également fait l'objet de représailles au sein de la centrale. Par le biais de telles conclusions, le recourant étend en effet de manière inadmissible l'objet du litige, lequel consiste exclusivement en la question de savoir si la Confédération doit l'indemniser en raison d'éventuels dommages et tort moraux subis en lien avec son emploi à la Centrale de compensation, comme il l'a demandé dans sa demande en paiement déposée en date du 17 novembre 2014 et dans son recours subséquent au Tribunal administratif fédéral.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits constitutionnels sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer lesquels de ses droits constitutionnels n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ils auraient été violés (cf. ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral opère son examen juridique en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al 1 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF décrites ci-avant.

2.3. En l'occurrence, dans son mémoire, qui compte plus de cent trente pages, le recourant critique l'établissement des faits tel qu'opéré par le Tribunal administratif fédéral dans l'arrêt attaqué. Son argumentaire, qui renvoie à de nombreuses reprises à des pièces annexées à son mémoire et qui contient de fréquentes répétitions, se caractérise toutefois par des développements appellatoires et prolixes, au travers desquels le recourant se contente en réalité de substituer sa propre appréciation des preuves produites en procédure et, ce, de manière assez confuse. Ce faisant, l'intéressé n'expose pas précisément en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait constaté arbitrairement les faits en la cause, n'expliquant souvent même pas en quoi la correction des faits souhaitée serait susceptible d'influencer l'issue de la cause dans le cas concret. Dès lors, en l'absence d'une contestation des faits satisfaisant aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF, la Cour de céans statuera uniquement sur la base de l'état des faits ressortant de l'arrêt attaqué.

3.
Le litige concerne une demande d'indemnisation que le recourant a formulée en application de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32).

3.1. L'intéressé prétend avoir en l'occurrence subi un grave dommage et tort moral en tant qu' (ex-) employé de la Centrale de compensation en raison du fonctionnement de cette entité administrative, ainsi qu'en raison de différents comportements et actes illicites imputables à certains membres de l'Administration fédérale. Dans ce cadre, il se plaint notamment de la procédure pénale dont il a fait l'objet sur dénonciation du directeur de l'Administration fédérale des finances, du rapport d'incident ayant précédé son licenciement et du certificat de travail que lui a délivré la Centrale de compensation en 2016.

3.2. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision du Département fédéral des finances de refuser au recourant toute indemnisation fondée sur la loi fédérale sur la responsabilité. Le tribunal a en effet nié que l'intéressé ait été victime d'un quelconque acte illicite justifiant de l'indemniser en application de cette loi sur la base du raisonnement suivant.

3.2.1. Le Tribunal administratif fédéral a tout d'abord relevé que le recourant avait déjà été indemnisé par le Ministère public de la Confédération par ordonnance pénale du 3 février 2016 pour le dommage découlant de la procédure pénale pour violation du secret de fonction qui l'avait injustement visé. Il a également rappelé que le Tribunal fédéral avait confirmé, par arrêt du 15 avril 2019 (cause 8C 855/2017), que le licenciement du recourant de la Centrale de compensation en 2015 était justifié en raison de divers manquements professionnels et que cette résiliation des rapports de travail ne découlait dès lors pas de la position de wistleblower de l'intéressé, pour laquelle celui-ci avait reçu une protection juridique adéquate. Or, d'après les juges précédents, il n'était pas possible de retenir l'existence d'actes illicites engageant la responsabilité de la Confédération en lien avec ces divers états de faits, qui avaient déjà fait l'objet de décisions et arrêts entrés en force de chose jugée. Il importait à cet égard peu que le recourant prétende que les procédures susmentionnées auraient été viciées par des comportements pénaux (p. ex. faux témoignages). Il lui appartiendrait en tout état de cause d'obtenir la révision de
ces procédures avant de pouvoir réclamer une indemnisation plus large que celle octroyée par le Ministère public en lien avec la procédure pénale, respectivement la réparation du dommage qu'il prétend avoir subis en raison d'un éventuel licenciement illicite de la Centrale de compensation.

3.2.2. Quant au grief du recourant selon lequel la Centrale de compensation lui aurait causé un dommage par la délivrance d'un certificat de travail non conforme à la réalité, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'il n'était pas non plus propre à engager la responsabilité de la Confédération, car le recourant n'avait pas démontré avoir demandé une modification de son certificat à son ancien employeur, ni d'ailleurs s'être vu refuser un nouveau poste en raison de la teneur actuelle de ce document.

3.2.3. Enfin, dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a pris acte du fait que le recourant estimait avoir subi différents dommages et torts moraux en raison des procédures intentées contre lui et du comportement de certains de ses anciens employeurs. Il a néanmoins considéré qu'il ne se prévalait ce faisant d'aucun fait susceptible de fonder une responsabilité de la Confédération.

4.
Le recourant se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Il se plaint plus précisément du fait que le Tribunal administratif fédéral n'aurait pas instruit l'ensemble de sa cause. Il reproche à l'autorité précédente de ne pas s'être penchée sur certains faits qui, d'après lui, n'auraient jamais été traités dans le cadre de sa procédure de licenciement et pour lesquels il avait pourtant demandé l'administration de moyens de preuve afin de démontrer qu'il avait subi une forme de mobbing lorsqu'il était employé de la Centrale de compensation.

4.1. Tel que garanti par l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu confère tout d'abord au justiciable le droit, dans une procédure judiciaire et administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (al. 1). Cette garantie interdit en ce sens tout déni de justice formel, ce qui implique que l'autorité, saisie d'une requête, ne peut refuser de statuer, ni ne le faire que partiellement, notamment en n'établissant pas entièrement les faits ou en n'examinant qu'une partie de la requête (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.5.5; 116 Ia 106 consid. 4). Dans son sens étroit, le droit d'être entendu offre également diverses garanties procédurales concrètes au justiciable, dont le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuves, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 135 II 286 consid. 5.1; ATF 135 I 279 consid. 2.3).

4.2. En l'occurrence, contrairement à ce que prétend le recourant, le Tribunal administratif fédéral s'est bel et bien prononcé sur les très nombreux faits que ce dernier avait allégués en procédure en prétendant qu'ils étaient constitutifs d'actes illicites engageant la responsabilité de la Confédération. L'autorité précédente a cependant retenu que, pour différentes raisons, aucun acte d'entre eux n'était en réalité susceptible d'engager la responsabilité de la Confédération d'après la loi fédérale sur la responsabilité (cf. supra consid. 3.2). Dans cette mesure, la Cour de céans ne voit pas qu'il puisse être reproché au Tribunal administratif fédéral de ne s'être penché que sur une partie des faits avancés par le recourant ou de n'avoir pas statué sur chacune des prétentions de ce dernier, étant entendu que le simple fait de les avoir appréciés d'une autre manière que l'intéressé n'est évidemment pas constitutif d'une violation du droit d'être entendu.

4.3. Pour le reste, le Tribunal administratif fédéral a expliqué dans son arrêt qu'il estimait que les divers moyens de preuve dont le recourant demandait l'administration (soit dix-huit témoins) n'étaient pas pertinents pour l'issue de la cause, si bien que leur administration ne s'imposaient pas. Il a relevé à cet égard que l'intéressé avait non seulement déjà produit quantité de pièces soutenant ses allégations, mais également que les moyens de preuve supplémentaires proposés n'étaient de toute manière pas propres à influer sur le sort de la cause, dès lors qu'ils visaient à démontrer que les précédentes procédures dont le recourant avait déjà fait l'objet se fondaient sur des états de faits erronés, ce qui était inadmissible dans le cadre d'une procédure de responsabilité de l'Etat. Or, savoir s'il était justifié de partir de ce dernier postulat ne relève pas à proprement parler d'un éventuel problème de violation du droit d'être entendu du recourant; il revient avant tout à déterminer si les faits que l'intéressé allègue dans ses écritures et qu'il entendait démontrer par le biais de ses réquisitions de preuve auraient été susceptibles de fonder une responsabilité de la Confédération, question qui relève de l'examen au fond
de l'arrêt attaqué et qui sera traitée ci-après.

4.4. Partant, le recours est mal fondé en tant qu'il se plaint d'une violation du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 Cst.

5.
Sur le fond, le recourant estime que le Tribunal administratif fédéral a mal appliqué le droit fédéral et, en particulier, la loi sur la responsabilité (LRCF) en rejetant l'entier de ses prétentions en indemnisation à l'encontre de la Confédération, qu'il élève en l'occurrence à 5'777'895 fr. 35.

5.1. En vertu de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Par ailleurs, selon l'art. 6 de cette même loi, en cas de faute du fonctionnaire, la victime de lésions corporelles peut avoir le droit de recevoir, en fonction des circonstances, une indemnité équitable à titre de réparation morale (cf. al. 1). Il en va de même de celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur de l'acte dommageable ne lui ait pas donné satisfaction autrement (cf. al. 2). Selon la jurisprudence, ce régime de responsabilité trouve application non seulement lorsque le lésé est une personne tierce à l'administration et à l'Etat, mais aussi lorsqu'il est ou a été fonctionnaire fédéral et prétend avoir subi un dommage résultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires, dans la mesure où il n'existe aucune raison de soumettre le fonctionnaire lésé à d'autres règles que l'administré ordinaire (cf. arrêts 2C.1/1999 du 12 septembre 2000 consid. 2c; aussi 8C 398/2016 du 17 mai 2017 consid. 2 et 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.1 et,
s'agissant de la responsabilité étatique cantonale, ATF 128 III 76 E. 1a et arrêt 2C.4/2000 du 3 juillet 2003 consid. 2.2).

5.2. Cela étant dit, certains actes dommageables, qu'ils aient été commis par des agents de l'Etat au détriment d'un administré ordinaire ou d'un autre fonctionnaire, ne peuvent en principe donner lieu à aucune indemnisation de la Confédération en application de cette loi. Tel est en particulier le cas des décisions, arrêtés et jugements ayant force de chose jugée qui, d'après l'art. 12 de la loi sur la responsabilité, ne peuvent pas être revus dans une procédure en responsabilité. Cette disposition consacre, en effet, le principe de la primauté de la protection juridictionnelle par rapport à une procédure en responsabilité de l'État. Conformément audit principe, généralement repris en droit cantonal, celui qui a épuisé, sans succès, les voies de droit contre une décision, de même que celui qui n'a pas utilisé tous les moyens de droit qui étaient à sa disposition pour faire corriger cette même décision, ne peut en principe plus en contester (encore une fois) la licéité dans un procès en responsabilité contre l'Etat, dès lors que ladite décision entrée en force ou confirmée sur recours bénéficie d'une sorte de présomption irréfragable (fiction) de conformité au droit (cf. ATF 129 I 139 consid. 3.1; 126 I 144 consid. 2a; 119 Ib 208
consid. 3c; arrêts 2E 4/2019 du 28 octobre 2021 consid. 4.3.2; 8C 398/2016 du 17 mai 2017 consid. 4.2.2).

5.3. Par ailleurs, les prétentions en indemnisation qu'un prévenu acquitté ou ayant bénéficié d'un classement peut avoir contre l'Etat ne dépendent jamais du droit public régissant la responsabilité de l'Etat. Les autorités pénales sont seules compétentes pour statuer sur de telles prétentions, et ce au plus tard lors du jugement pénal, conformément à l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312; cf. ATF 139 IV 206, ainsi qu'arrêt 2C 908/2021 du 27 mai 2022 consid. 4.4 et la jurisprudence citée). Ainsi, en cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1). Une indemnisation ne peut en principe plus intervenir dans une procédure ultérieure indépendante (ATF 146 IV 332 consid. 1.4; aussi arrêts 6B 472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4 et 6B 265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2). Si l'autorité pénale omet de statuer dans son jugement ou son ordonnance sur les prétentions du prévenu acquitté, celui-ci doit en règle générale utiliser les voies de droit contre le jugement ou l'ordonnance en question (ATF 144 IV 207 consid. 1.7).

5.4. En l'occurrence, le recourant se plaint en premier lieu du fait que le Tribunal administratif fédéral ne lui ait octroyé aucune indemnisation en raison de la procédure pénale que le Ministère public a ouverte en 2014 contre inconnu pour violation du secret de fonction sur dénonciation du directeur de l'Administration fédérale des finances. Il ressort à cet égard des conclusions du recours que le recourant prétend au versement d'une indemnisation de plus de 400'000 fr. en raison de cette procédure pénale injustifiée, dans le cadre de laquelle il a notamment fait l'objet d'une perquisition domiciliaire et qui s'est finalement conclue par une ordonnance de classement en date du 3 février 2016.
Sous cet angle, le recourant formule néanmoins des griefs et des prétentions qui ne relèvent en aucun cas du droit public sur la responsabilité de l'Etat et qui ne sont partant pas susceptibles de fonder une éventuelle responsabilité de la Confédération au sens de la LRCF. L'intéressé invoque en effet des préjudices qui, comme il le souligne lui-même, sont directement liés à la procédure pénale pour violation du secret de fonction dont il a fait l'objet sur dénonciation du directeur de l'Administration fédérale des finances. Or, comme l'on l'a dit (cf. supra consid. 5.3), l'indemnisation de tels préjudices est du ressort exclusif des autorités pénales en application de l'art. 429 CPP. Il ressort du reste de l'arrêt attaqué que le Ministère public de la Confédération a en ce sens déjà statué sur les prétentions du recourant. Dans son ordonnance de classement du 3 février 2016, le procureur a en effet octroyé un montant de 16'639 fr. 25 au recourant à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Ce faisant, comme l'a constaté l'autorité précédente, il lui a simultanément refusé l'octroi de toute autre indemnité supplémentaire à quelque titre que ce soit. C'est donc bien
cette décision que le recourant aurait dû contester devant les autorités de recours pénales s'il entendait obtenir une plus ample indemnisation (cf. supra consid. 5.3). Il ne lui est pas possible de pallier ce manquement par une procédure en responsabilité de l'Etat fondée sur la LRCF. Le simple fait de prétendre que la procédure pénale ait été influencé par des comportements de nature pénale n'y change rien.

5.5. Le recourant reproche en deuxième lieu au Tribunal administratif fédéral de ne lui avoir accordé aucune indemnisation en raison de son licenciement de la Centrale de compensation qu'il estime illicite. Il soutient que cette résiliation des rapports de travail ne trouve pas son origine dans de prétendus manquements à ses obligations professionnelles, tels que ceux allégués dans le rapport d'incident du 29 août 2013; elle serait en réalité liée à divers comportements et actes illicites adoptés et commis par différents collègues et supérieurs. Le recourant réclame plusieurs millions de francs d'indemnisation à ce titre.
La Cour de céans relève cependant que, comme l'ont souligné à bon droit les juges précédents, la question de la licéité du licenciement du recourant de la Centrale de compensation, de même que celle des motifs qui l'ont entouré, ne peut pas être remis en question dans le cadre d'une procédure en responsabilité contre la Confédération. En effet, ces différents points ont déjà été définitivement tranchés dans le cadre d'une précédente procédure, lors de laquelle le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance, par arrêt du 15 avril 2019, que la résiliation des rapports de service liant le recourant à la Centrale de compensation était justifiée par des manquements professionnels de l'employé (cause 8C 855/2017). Or, ainsi qu'on l'a vu, ce constat ne peut pas être revu dans une procédure en responsabilité, l'art. 12 LRCF interdisant expressément le contrôle subséquent de décisions ayant force de chose jugée (cf. supra consid. 5.2).

5.6. Le recourant affirme en troisième lieu que certains membres de la Centrale de compensation - voire de l'Administration fédérale des finances - auraient commis des actes illicites qui auraient perturbé son activité professionnelle, tels que des faux dans les titres et destructions de documents, des abus de fonction, des détournements et blocages de ressources, des actes de harcèlement contre lui-même, mais aussi contre d'autres employés de la Centrale de compensation. On comprend de ses écritures qu'il reproche au Tribunal administratif fédéral de n'avoir pas reconnu qu'il avait été victime d'une forme de mobbing lorsqu'il était employé de la Centrale de compensation.

5.6.1. L'art. 4 al. 2 let. g de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) prévoit que l'administration met en oeuvre les mesures propres à assurer la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel. Cette règle, dont la violation peut engager la responsabilité de la Confédération au sens de l'art. 3 et 6 al. 2 LRCF, prohibe les actes de harcèlement psychologique, communément appelé mobbing. Celui-ci se définit comme un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, marginaliser, voire exclure une personne sur son lieu de travail (cf. notamment arrêts 8C 398/2016 du 17 mai 2017 consid. 4.1.1; 8C 358/2009 du 8 mars 2010 consid. 5.1; 4A 128/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.1; 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.2; 2A.584/2002 du 25 janvier 2006 consid. 3.5.2.3). Il n'y a toutefois pas de harcèlement psychologique du seul fait qu'un conflit existe dans les relations professionnelles ou qu'il règne une mauvaise ambiance de travail (cf. arrêts 8C 41/2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.5 et 4A 439/2016 du 5 décembre 2016
consid. 5.2 et 5.3), ni encore du fait qu'un supérieur hiérarchique n'aurait pas satisfait pleinement et toujours aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses collaboratrices et collaborateurs et qu'il ferait preuve d'un management déficient ou dysfonctionnel (cf. arrêts 8C 74/2019 du 21 octobre 2020 consid. 5.1; 4A 310/2019 du 10 juin 2020 consid. 4.3.2 et 4.3.7; 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.3; 4C.109/2005 du 31 mai 2005, consid. 4; 4C.276/2004 du 12 octobre 2004, consid. 4.1; 4C.343/2003 du 13 octobre 2004, consid.3.1).

5.6.2. En l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral évoque certes les différents comportements et actes prétendument adoptés et commis par certains membres de la Centrale de compensation, voire de l'Administration fédérale, dont le recourant prétend avoir souffert, sans que l'on sache pour autant toujours si cette autorité précédente les a considérés comme établis ou non. Quoi qu'il en soit, la Cour de céans ne voit toutefois pas que ces événements et comportements, tels que mis en évidence par le recourant, soient assimilables à du mobbing au sens de la jurisprudence présentée ci-avant. Les faits décrits par l'intéressé ne témoignent pas d'un dénigrement systématique à son encontre qui aurait visé à l'isoler ou à le marginaliser sur son lieu de travail, mais plutôt d'un dysfonctionnement général au sein de la Centrale de compensation, ainsi que d'une ambiance de travail délétère au sein de ce service, pour laquelle le Tribunal fédéral a déjà souligné que le recourant, qui occupait un poste à responsabilité, endossait une partie de la responsabilité dans son arrêt du 15 avril 2019 (cause 8C 855/2017). S'il est possible que ces problèmes, qui ont participé à déclencher l'ouverture d'une procédure pénale
et de licenciement contre le recourant, aient pu avoir des répercussions pénibles pour celui-ci, comme l'a d'ailleurs reconnu le Tribunal administratif fédéral dans l'arrêt attaqué, rien n'indique qu'ils soient constitutifs d'un quelconque harcèlement psychologique ou mobbing susceptible d'engager la responsabilité de la Confédération à l'aune des art. 3 et 6 LRCF en combinaison avec l'art. 4 al. 2 let. g LPers.

5.7. Le recourant affirme enfin en quatrième et dernier lieu que le Tribunal administratif fédéral aurait dû admettre que la responsabilité de la Confédération était engagée en raison du certificat de travail qui lui avait été remis en 2016 plusieurs mois après la fin de ses rapports de travail. Il considère que ce document a un contenu négatif qui lui a fait perdre la possibilité d'obtenir un poste pour lequel il avait présenté sa candidature en 2016, et, de manière plus générale, toute possibilité de trouver un emploi par la suite.

5.7.1. D'après la loi, la Confédération, comme tout employeur, doit délivrer en tout temps à tout (ancien) employeur qui le demande un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (cf. art. 330a al. 1 CO [RS 220] par renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers). Ce document, qui a pour but de faciliter l'avenir économique du travailleur, doit être élaboré dans un esprit de bienveillance, mais aussi être véridique et complet (cf. ATF 144 II 345 consid. 5.2.1 et 129 III 177 consid. 3.2)

5.7.2. En l'espèce, le contenu du certificat de travail dont se plaint le recourant ne ressort pas de l'arrêt attaqué. Le Tribunal administratif fédéral a en revanche constaté - d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 2 LTF et supra consid. 2.2) - que l'intéressé n'avait jamais démontré s'être vu refuser une quelconque place de travail en raison de la teneur de ce certificat. Surtout, l'intéressé ne s'est pendant très longtemps jamais plaint du contenu de celui-ci. Il ne l'a finalement fait qu'en 2019 dans le cadre de sa demande d'indemnisation. Dans ces circonstances, indépendamment du contenu exact et de la justesse du certificat, la Cour de céans ne voit absolument pas comment la Confédération pourrait voir sa responsabilité engagée en raison d'un tel document, que l'intéressé a initialement accepté. Rappelons que ce dernier, s'il estimait que sa réputation était injustement mise à mal par ce certificat et que celui-ci risquait de nuire à son avenir professionnel, aurait pu - et dû - demander immédiatement à la Centrale de compensation de le modifier, et dans la négative, attaquer la décision de refus, ce qu'il n'a pas fait. Il lui appartient de subir les conséquences de son choix consistant à n'agir qu'en
responsabilité contre la Confédération et de n'exiger la modification dudit certificat qu'en 2019 dans le cadre de cette même procédure, laquelle n'était évidemment pas celle idoine.

5.8. Sur le vu de ce qui précède, le recours est mal fondé en tant qu'il prétend que le Tribunal administratif fédéral aurait violé le droit fédéral et, en particulier, la loi sur la responsabilité (LRCF) en rejetant ses prétentions en indemnisation contre la Confédération.

6.
Il découle de ce qui précède que le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire fixé, entre autres, en fonction de la valeur litigieuse (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département fédéral des finances (DFF) et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 9 octobre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 30 Deuxième Cour de droit public - (art. 22 LTF)
¹	La deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
^a	droit des étrangers;
^b	assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	droit public économique et autres domaines du droit administratif pour autant qu'une autre cour ne soit pas compétente, notamment:
^c1	responsabilité de l'État (sans les prétentions découlant de l'activité médicale et sans celles résultant des règles de procédure pénale en matière d'indemnisation),
^c10	permis d'exploitation en matière de transports,
^c11	transports: routes, chemins de fer, navigation aérienne, navigation (sauf la planification, l'expropriation ou la construction d'installations),
^c12	poste,
^c13	radio et télévision,
^c14	santé et police des denrées alimentaires,
^c15	droit public du travail,
^c16	agriculture,
^c17	chasse et pêche,
^c18	loteries et jeux de hasard,
^c19	surveillance des banques, des assurances, des bourses, des cartels et des prix,
^c2	instruction et formation,
^c20	commerce extérieur,
^c21	professions libérales.
^c3	acquisition d'immeubles par des personnes résidant à l'étranger,
^c4	cinématographie,
^c5	protection des animaux,
^c6	subventions,
^c7	concessions et monopoles,
^c8	marchés publics,
^c9	énergie (fourniture d'eau et d'électricité),
²	Pour autant que le litige ne puisse pas être attribué à un autre domaine du droit, la deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires relatifs aux droits fondamentaux suivants:
^a	protection des enfants et des jeunes (art. 11 Cst.26);
^b	liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.);
^c	liberté de la langue (art. 18 Cst.);
^d	droit à un enseignement de base (art. 19 Cst.);
^e	liberté de la science (art. 20 Cst.);
^f	liberté d'établissement (art. 24 Cst.);
^g	liberté économique (art. 27 Cst.);
^h	liberté syndicale (art. 28 Cst.).
³	La deuxième Cour de droit public traite par voie d'action les prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité27 (art. 120, al. 1, let. c, LTF).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
¹	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
²	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
³	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
⁴	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 4 Politique du personnel - 1 Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
¹	Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
²	L'employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en oeuvre les mesures propres à assurer:
^a	le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat;
^b	le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence;
^c	la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités de gestion;
^d	l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes;
^e	une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente;
^ebis	la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues officielles nécessaires à l'exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives d'une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs;
^f	des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration;
^g	la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel;
^h	le développement d'un comportement écophile sur le lieu de travail;
ⁱ	des conditions de travail qui permettent au personnel d'exercer ses responsabilités familiales et d'assumer ses engagements sociaux;
^j	la création de places d'apprentissage et de places de formation;
^k	une information étendue de son personnel.
³	L'employeur veille à prévenir l'arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d'évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d'une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d'autre part, un développement de l'employé axé sur des objectifs.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 6 - 1 Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12
¹	Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12
²	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 6 Droit applicable - 1 Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
¹	Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
²	Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO)31 s'appliquent par analogie aux rapports de travail.32
³	Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
⁴	S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
⁵	Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail.33
⁶	Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
⁷	En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.