5A_382/2014 - 2014-10-09 - Diritto di famiglia - révision selon l'art. 328 CPC

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 382/2014

Arrêt du 9 octobre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Philippe Cottier, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous les deux représentés par Me Olivier Wehrli, avocat,
3. Hoirie de D.________, soit MM. E.________ et F.________, représentée par
MM. José Santiago BENEYTO SANZ et Manuel CIGARRAN SERRANO, exécuteurs testamentaires,
intimés.

Objet
Révision selon l'art. 328 CPC,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 mars 2014.

Faits :

A.
D.________ a eu trois enfants de son union avec G.________: A.________, E.________ et F.________.
De sa relation extra-conjugale avec B.________ est issu un garçon, C.________, né le *** 1967.

B.
H.________ est le frère de D.________. A la demande de ce dernier, il a reconnu C.________ comme étant son fils.
Le 4 septembre 1989, il a signé, avec son frère et C.________, un pacte successoral attestant que ce dernier était le fils de D.________ et avait été reconnu par son oncle pour des raisons inhérentes au Code civil espagnol en vigueur à l'époque.

C.
H.________ est décédé en 1999 et G.________ en 2009.
D.________ s'est marié avec B.________ le 7 janvier 2011.

D.
Le 31 mars 2011, D.________ et C.________ ont requis du Tribunal de première instance de Madrid (Espagne) qu'il constate que le premier est bien le père biologique du second et qu'il ordonne la rectification des registres de l'Etat civil en ce sens. Cette demande a été admise par ordonnance du 15 avril 2011.
Sur recours du Ministère public espagnol, ce même tribunal a déclaré la demande irrecevable. Il a considéré en substance que la déclaration de filiation ne pouvait avoir lieu que si la filiation préexistante était préalablement ou simultanément contestée, ce qui n'avait pas été le cas. En outre, la demande aurait dû également être dirigée contre le père juridique, voire contre ses héritiers.

E.
Le 7 octobre 2011, B.________ et C.________ ont déposé auprès du Tribunal de première instance de Genève une demande en contestation de reconnaissance de paternité, concluant à la constatation de l'inexistence du lien de filiation entre feu H.________ et C.________ (C/22309/2011-8).
Le même jour, ils ont agi en constatation de paternité à l'encontre de D.________ (C/22307/2011-8).
Ils agissaient d'entente avec D.________.
Par jugement du 6 janvier 2012 (JTPI/110/2012), après s'être implicitement considéré comme compétent pour statuer, le Tribunal de première instance a dit que feu H.________ n'était pas le père de C.________. Le même jour (JTPI/108/2012), il a dit que D.________ est le père biologique de ce dernier. Il n'y a pas eu de recours.

F.
D.________ est décédé le 7 juin 2012 à Genève.

G.
Le 4 octobre 2012, A.________ a demandé au Tribunal de première instance de Genève la révision du jugement du 6 janvier 2012 admettant l'existence du lien de filiation biologique entre feu D.________ et C.________ (JTPI/108/2012).
La demande de révision a été déclarée irrecevable par jugement du 17 mai 2013.
Par arrêt du 14 mars 2014, la Chambre civile de la Cour de justice a notamment réformé ce prononcé en ce sens qu'elle a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de révision.

H.
Par écriture du 5 mai 2014, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que sa demande de révision est admise et que l'action en paternité déposée par C.________, B.________ et D.________ est déclarée irrecevable, respectivement, mal fondée, sous suite de frais et dépens à la charge solidaire de C.________ et sa mère ainsi que de l'hoirie de D.________. Subsidiairement, elle demande le renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt de la Cour de justice rejette, dans la mesure de sa recevabilité, au stade du rescindant, la demande de révision d'un jugement de première instance admettant l'action en paternité déposée par la mère et l'enfant contre le père biologique.
Le recours est interjeté contre une décision finale (art. 90 LTF; cf. PHILIPPE SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, éd. Helbing Lichtenhahn, 2011, n o 6 ad art. 333 CPC) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale statuant en dernière instance (art. 75 LTF), et qui participe de la nature non pécuniaire du jugement dont la rétractation est requise (cf. arrêts 5A 111/2014 du 16 juillet 2014 consid. 1; 5A 313/2013 du 11 octobre 2013 consid. 1.1; 5A 59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.1 non publié aux ATF 138 III 382). Il est par ailleurs formé en temps utile (art. 45 al. 1 , 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) par la partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Peuvent agir en révision les parties à la procédure ayant conduit à la décision dont la révision est demandée ( NICOLAS HERZOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 ème éd., 2013, n o 82 ad art. 328 CPC) ou leurs successeurs universels pour autant toutefois que la contestation ne porte pas sur un droit strictement attaché à la personne des parties au jugement ( PHILIPPE SCHWEIZER, Le recours en révision, spécialement en procédure civile neuchâteloise, 1985, p. 131; HERZOG, op. cit., ibidem; IVO SCHWANDER, in ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, n o 17 ad art. 328 CPC et n o 3 ad art. 330 CPC).
En l'espèce, la procédure qui a conduit au prononcé du jugement du 6 janvier 2012 (JTPI/108/2012) dont la révision est demandée a opposé l'enfant et sa mère au père biologique. Celui-ci étant décédé ultérieurement, on peut se demander si son droit de requérir la révision du prononcé de paternité est passé - et à quelles conditions - à sa fille, en sa qualité d'héritière. Cette question souffre toutefois de demeurer indécise, le recours étant voué à l'échec pour les motifs qui suivent.

3.
La recourante se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits (art. 9 Cst.).

3.1. Le justiciable qui se prévaut d'une violation de l'art. 9 Cst. ne saurait se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne peut se borner à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision repose sur une application de la loi manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s., avec les arrêts cités).

3.2. En l'espèce, la critique de la recourante ne répond pas à ces exigences. Elle se limite en effet à l'affirmation selon laquelle la Cour de justice n'a pas tenu compte de certains faits, pourtant dûment allégués, prouvés et pertinents, ce qui serait " constitutif du grief visé à l'art. 97 al. 1 LTF ", ainsi qu'à l'exposé péremptoire de ces faits.

4.
Selon la recourante, en considérant qu'elle ne pouvait pas faire valoir les faits invoqués à l'appui de sa demande de révision, motif pris qu'ils étaient connus de son défunt père, la Chambre civile aurait violé l'art. 328 al. 1 let. a CPC.

4.1. Cette dernière norme dispose qu'une partie peut demander la révision d'une décision lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision.
Ainsi que l'a relevé à juste titre l'autorité cantonale - dont on peut reprendre en substance les considérations -, sont ainsi visés les faits pertinents et les moyens de preuve concluants qui existaient déjà à l'époque du procès, mais qui, pour des motifs excusables, n'avaient pu être invoqués (pseudo-nova; PHILIPPE SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, 2011, n o 21 ad art. 328 CPC; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2 ème éd., 2010, n o 2528). Le fondement de la révision est l' ignorance, du côté de la partie non fautive potentiellement lésée, d'un élément qui aurait été susceptible d'influer sur l'issue de la cause ( SCHWEIZER, op. cit., n o 5 ad art. 328 CPC).

4.2. Cela étant, c'est à juste titre que la Cour de justice a considéré que la recourante ne pouvait se prévaloir du motif de révision de l'art. 328 al. 1 let. a CPC.
La recourante semble en effet oublier qu'elle n'agit pas en vertu d'un droit propre, mais en qualité d'héritière de son père. A ce titre - et pour autant que l'on admette sa qualité pour agir en révision (cf. supra, consid. 2) - elle ne saurait faire valoir plus de droits que son père n'en disposait avant son décès. Or, la voie de la révision n'aurait pas été ouverte à ce dernier. Ainsi que l'a relevé la cour cantonale - qui n'est pas critiquée sur ce point - les faits dont s'est prévalue la recourante dans le cadre de sa demande de révision étaient connus de son père à l'époque du procès en paternité et auraient pu être invoqués par ce dernier. En particulier, celui-là ne pouvait ignorer, à cette époque-là, le lieu de son domicile effectif ou de celui de son épouse, demanderesse à l'action. Qu'il ait menti à cet égard, ainsi que l'affirme la recourante, lui aurait été imputé à faute dans le cadre d'une demande de révision. Lorsque la recourante soutient qu'un jugement vicié par une circonstance pertinente, mais masquée, peut être remis en question et que la révision sert à réparer les effets d'une méconnaissance, par le juge, d'éléments de fait ou de preuve qui auraient pu le conduire à une décision différente, elle ne cite que
partiellement la doctrine à laquelle elle se réfère. Celle-ci précise en effet que l'on ne doit pas pouvoir reprocher à la partie lésée un quelconque manque de diligence ( SCHWEIZER, op. cit., n o 4 ad art. 328 CPC). Dans ce contexte, sa critique selon laquelle le raisonnement de la Chambre civile reviendrait " à cautionner " l' "attitude contraire au droit ", soit aux articles 52 et 160 al. 1 let. a CPC et 146 CP, de son père tombe à faux. Il en va de même lorsque son argumentation porte sur le bien-fondé des considérations de l'autorité cantonale sur le caractère non pertinent au regard de l'art. 320 CPC des faits relatifs au lieu de domicile de son défunt père. S'agissant plus particulièrement de ceux invoqués en relation avec la question de la tardiveté de la demande en contestation de reconnaissance de paternité, elle laisse intacts les motifs de la Chambre civile selon lesquels il ne peut être revenu sur les constatations faites dans un jugement entré en force (JTPI/110/2012) dans le cadre d'une procédure en révision portant sur un autre jugement (JTPI/108/2012).

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à répondre (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 9 octobre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 328 Motivi di revisione - 1 Una parte può chiedere al giudice che ha statuito sulla causa in ultima istanza la revisione della decisione passata in giudicato se:
¹	Una parte può chiedere al giudice che ha statuito sulla causa in ultima istanza la revisione della decisione passata in giudicato se:
^a	ha successivamente appreso fatti rilevanti o trovato mezzi di prova decisivi che non ha potuto allegare nella precedente procedura nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e mezzi di prova sorti dopo la decisione;
^b	da un procedimento penale risulta che la decisione a lei sfavorevole è stata influenzata da un crimine o da un delitto; non occorre che sia stata pronunciata una condanna dal giudice penale; se il procedimento penale non può essere esperito, la prova può essere addotta in altro modo;
^c	fa valere che l'acquiescenza, la desistenza o la transazione giudiziaria è inefficace per vizi formali o materiali;
^d	ha scoperto un motivo di ricusazione soltanto dopo la chiusura del procedi-mento e non dispone di nessun altro mezzo di impugnazione.
²	La revisione può essere chiesta per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950260 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un indennizzo è inadatto a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimuovere la violazione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 333 Nuova decisione nel merito - 1 Se accoglie la domanda di revisione, il giudice annulla la sua precedente decisione e statuisce nuovamente.
¹	Se accoglie la domanda di revisione, il giudice annulla la sua precedente decisione e statuisce nuovamente.
²	Nella nuova decisione il giudice decide anche sulle spese della precedente procedura.
³	Il giudice notifica la sua decisione con motivazione scritta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 52 Comportamento secondo buona fede - 1 Tutte le persone che partecipano al procedimento devono comportarsi secondo buona fede.
¹	Tutte le persone che partecipano al procedimento devono comportarsi secondo buona fede.
²	Le indicazioni errate riguardo ai mezzi di impugnazione possono essere fatte valere nei confronti di qualsiasi giudice in quanto comportino un vantaggio per la parte che se ne prevale.44

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 160 Obbligo di cooperazione - 1 Le parti e i terzi sono tenuti a cooperare all'assunzione delle prove. Devono in particolare:
¹	Le parti e i terzi sono tenuti a cooperare all'assunzione delle prove. Devono in particolare:
^a	in qualità di parte o testimone, dire la verità;
^b	produrre documenti; sono eccettuati i documenti inerenti ai contatti tra una parte o un terzo e un avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza professionale in giudizio o un consulente in brevetti ai sensi dell'articolo 2 della legge del 20 marzo 2009101 sui consulenti in brevetti;
^c	tollerare l'ispezione oculare della loro persona o dei loro beni da parte di un consulente tecnico.
²	Il giudice decide secondo il proprio apprezzamento in merito all'obbligo di cooperazione dei minori. Prende in considerazione il bene del minore.
³	I terzi tenuti a cooperare hanno diritto a un adeguato indennizzo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 320 Motivi di reclamo - Con il reclamo possono essere censurati:
^a	l'applicazione errata del diritto;
^b	l'accertamento manifestamente errato dei fatti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.