BB.2020.212 - 2020-09-09 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a CPP en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.212 IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RR" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RH" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "BB" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. = "BE" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. = "BH" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. = "BV" "Procédure secondaire: " "" Procédure secondaire: Procédure secondaire: Procédure secondaire: BP.2020.68

Décision du 9 septembre 2020 Cour des plaintes

Composition

IF DOCPROPERTY TEILN_NUM 4 = "2" "Le juge pénal fédéral" "Les juges pénaux fédéraux" Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, IF DOCPROPERTY SEKR_SEX F = "M" "le greffier" "la greffière" la greffière Daphné Roulin

Parties

A.,

représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat, recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération, intimé 2. Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RR" "Entraide judiciaire internationale en matière pénale à/Extradition à

" IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RH" "Entraide judiciaire internationale en matière pénale à/Extradition à

" "" Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a CPP en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 17 juillet 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rejeté la requête du 7 mai 2020 de A. tendant à la levée du séquestre du bien-fonds sis à Z. (canton de Zurich), dont il est propriétaire au registre foncier (act. 1.1).

B. Le 30 juillet 2020, A., par l’entremise de son mandataire Me Ludovic Tirelli, a interjeté recours contre l’ordonnance précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). A titre préalable, il conclut à l’admission de sa requête d’assistance judiciaire dans le sens où il est exonéré du paiement des avances de frais et Me Ludovic Tirelli est désigné comme défenseur d’office pour les besoins de la présente procédure de recours. Il conclut, à titre principal, à la réforme de l’ordonnance litigieuse et à l’admission de la demande de levée de séquestre, subsidiairement, à la réalisation du bien-fonds à teneur de l’art. 266 al. 5 CPP puis à la levée du séquestre après désintéressement des créanciers-gagistes et, à titre plus subsidiaire encore, au renvoi du dossier de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

C. Dans le cadre de leur réponse respective, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et le Ministère public de la Confédération ont renoncé à se déterminer et ont renvoyé à leurs précédentes considérations (act. 3 et 4). .Text

La Cour considère en droit:

1.

1.1. La voie du recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est ouverte contre les décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2. Déposé en temps utile (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises (art. 396 al. 1 CPP) par un recourant ayant qualité pour recourir en tant que propriétaire au registre foncier de l’immeuble séquestré (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d’entrer en matière.

2. Dans un premier grief, le recourant demande la levée du séquestre litigieux, au motif qu’il veut vendre le bien immobilier séquestré. D’après lui, cela lui permettrait de garantir son minimum vital qui serait actuellement entamé, dès lors qu’il ne percevrait plus aucun revenu. Dans ce cadre il se prévaut d’une violation des art. 12 Cst., 29 al. 2 Cst., 268 al. 2 et 3 CPP et 71 al. 3 CP (act. 1 p. 3).

2.1. Il ressort du dossier que le bien-fonds en question, sis à Z. (feuillets 1, 2, 3 et 4 du registre foncier), dans le canton de Zurich, est séquestré au regard, d’une part, de l’art. 71 al. 3 CP (créance compensatrice) et, d’autre part, de l’art. 263 al. 1 let. b CP (garantir la couverture des frais) (ordonnance du MPC du 6 mars 2015, contre laquelle l’intéressé a recouru, ce qui a donné lieu à la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.29 du 10 septembre 2015, confirmée par l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_343/2015 du 7 octobre 2015).

2.2.

2.2.1. Le séquestre en couverture des frais (art. 263 al. 1 lit. b CPP) impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la poursuite; RS 281.1) (art. 268 al. 3 CPP). Ces restrictions ne valent, selon la systématique légale, que pour ce seul cas de séquestre. Cela s'explique par le fait que ce dernier tend exclusivement à la sauvegarde d'intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 p. 363; 119 Ia 453 consid. 4d p. 458; arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 2.1; 1B_177/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3).

2.2.2. Le Tribunal fédéral a statué que, même si le séquestre tend uniquement à garantir une éventuelle créance compensatrice (art. 71 CP), l’autorité pénale devra déjà au stade du prononcé du séquestre tenir compte de l’éventuelle atteinte au minimum vital en se référant au Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, dans la mesure où le séquestre porte sur la totalité des revenus du prévenu et qu’il est assimilable à un séquestre sur salaire du droit des poursuites. Si cette exception n’est pas réalisée, ce n’est que devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance compensatrice que la situation personnelle, notamment financière, du prévenu sera prise en considération (cf. ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et 3.4).

2.2.3. Au vu de la jurisprudence qui précède, il appartient à l’autorité pénale, déjà au stade du séquestre (cf. art. 263 al. 1 let. b et c CPP), de tenir compte de l’éventuelle atteinte du minimum vital, dans la mesure où le séquestre porte sur (tous) les revenus du recourant.

2.3.

2.3.1. En l’espèce, le recourant ne demande pas la levée du séquestre au motif qu’il porte sur les revenus de l’immeuble (tels que des loyers), mais au contraire seulement sur le bien immobilier dont le droit d’aliénation est restreint (cf. art. 266 al. 3 CPP). Rien ne laisse à penser que la vente de biens immobiliers avait été affectée au paiement courant des frais indispensables du recourant, ni que la vente de biens immobiliers était une source de revenus. Pour preuve, le bien immobilier a été séquestré en mars 2015 et ce n’est que cinq ans plus tard que le recourant se plaint d’une violation de son minimum vital. De plus, le recourant explique travailler pour subvenir à ses besoins. Il fait référence expressément à un contrat de travail de durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 2019. Par conséquent, le séquestre litigieux ne porte pas sur un revenu du recourant et encore moins un revenu relativement insaisissable au sens de l’art. 93 LP. Dans ce cadre, il ne se justifie pas de lever le séquestre.

2.3.2. Il y a lieu de préciser que le bien immobilier séquestré, en tant qu’élément de la fortune du recourant, n’a pas un caractère insaisissable au sens de l’art. 92 LP. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas le contraire. A ce titre également, le séquestre ne doit pas être levé.

2.3.3. Par surabondance, le recourant ne démontre pas être privé de moyens au point de ne pas pouvoir faire face aux dépenses les plus urgentes. Pour établir sa situation financière actuelle, il se borne à fournir (i) sa déclaration d’impôts (Steuererklärung) 2019 du canton de Zurich et (ii) la décision du 29 mai 2020 de l’assurance-chômage du même canton qui lui refuse une indemnité de chômage, suite à sa demande du 25 mars 2020, au motif qu’il n’est pas domicilié en Suisse, mais à Chypre (v. art. 8 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0]) (cf. dossier BP.2020.68 act. 3.1). Ces documents sont insuffisants pour établir sa situation financière et, en particulier, une éventuelle atteinte à son minimum vital. Le recourant ne produit notamment pas son contrat de travail de durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 2019 ni la lettre de résiliation de ce contrat de travail (ayant expliqué, de manière contradictoire, qu’il a été licencié en raison de la pandémie, alors même que le contrat était de durée déterminée et se terminait avant le début de l’épidémie en Suisse; cf. dossier BP.2020.68 act. 3.1), et encore moins des attestations actualisées concernant l’état de sa fortune mobilière et/ou immobilière ou encore le dernier avis de taxation fiscale prononcée par les autorités compétentes.

3. Dans un second grief, le recourant soutient qu’une levée du séquestre aux fins d’une réalisation du bien immobilier se justifie au motif que l’entretien annuel de l’immeuble à hauteur de CHF 24'000.-- serait dispendieux (cf. art. 266 al. 5 CPP) (act. 1 p. 4).

3.1. En principe, le sort des avoirs séquestrés est tranché lors du jugement final (art. 267 al. 3 CPP), de sorte que durant la procédure pénale, ces avoirs sont conservés tels quels. Le législateur a cependant expressément prévu une exception à ce principe en permettant à l'autorité pénale de procéder à la liquidation anticipée des biens séquestrés, lorsque notamment les objets sont sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux (art. 266 al. 5 CPP). Le produit de cette réalisation est lui-même frappé de séquestre. Les objets sujets à un entretien dispendieux sont ceux dont les frais de conservation pendant la durée de la procédure de réalisation forcée (respectivement durant la procédure pénale) sont disproportionnés par rapport à la valeur du bien saisi (arrêt du Tribunal fédéral 1B_282/2020 du 13 août 2020 consid. 2.3.1).

3.2. En l’espèce, aucune pièce au dossier ne permet de confirmer les assertions du recourant quant à l’entretien dispendieux de l’immeuble, à savoir des charges annuelles de copropriété estimées à CHF 24'000.--, ni que le recourant ne serait pas en mesure de régler les charges de copropriété, notamment par l’éventuel rendement du bien saisi. Pour ces motifs, il y a lieu de confirmer la décision de l’instance inférieure qui écarte l’application de l’art. 266 al. 5 CP.

4. Partant, le recours est rejeté.

5. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 2'000.--, doivent être mis à la charge du recourant, dès lors qu’il a succombé (cf. art. 428 al. 1 CPP; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

.Text

6. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire en ce qu’il soit exonéré des frais de procédure et à ce que Me Ludovic Tirelli soit désigné en qualité de défenseur d’office (dossier BP.2020.68 act. 1).

6.1. Le droit à l'assistance judiciaire se déduit notamment des art. 29 al. 3 Cst. et 6 para. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205). A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. Dans le CPP, c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

6.2. En l’espèce, vu le dossier soumis à la Cour de céans, les motifs du recours et les développements qui précèdent, les chances de succès du recours étaient notablement plus faibles que les risques de perdre. Par conséquent, la condition cumulative relative aux chances de succès n’est pas réalisée.

Par surabondance, le recourant n’a pas fourni tous les renseignements nécessaires permettant d’avoir une vision complète et cohérente de sa situation financière (v. dossier BP.2020.68 act. 3.1). Il sied de rappeler qu’il appartient au recourant d'établir son indigence au moyen d'un dossier documenté, en produisant les pièces nécessaires à cet effet. Les quelques annexes transmises à la Cour de céans ne lui sont d'aucun secours dans la mesure où elles ne permettent aucunement d'établir les charges alléguées, pas plus qu'elles ne donnent une image complète de ses revenus effectifs, ni même de sa fortune. C’est en vain que l’on cherche les documents essentiels en pareille situation, tel le dernier avis de taxation et non la déclaration d’impôts. Par conséquence, son indigence n’est pas démontrée.

Malgré les lacunes sur la situation financière du recourant, la Cour de céans ne l’interpellera pas pour la compléter (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_574/2019 du 26 mars 2020 consid. 2.2). En effet, dans le cadre de précédentes procédures, l’attention de l’intéressé a été attirée à de multiples reprises sur l’importance des annexes à fournir à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire (par exemple décision du Tribunal pénal fédéral BP.2011.23 du 28 septembre 2011 consid. 2.3) et il n’a jamais été en mesure de produire toutes les pièces justificatives.

6.3. Au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire quant à l’exonération des frais de procédure et la demande de désignation d’un défenseur d’office doit être refusée. Il convient donc de mettre à sa charge les frais de la présente procédure (cf. supra consid. 5).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté. .Text

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. La demande de désignation de Me Ludovic Tirelli en qualité de défenseur d'office est rejetée.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. .Text

Bellinzone, le 9 septembre 2020 .Datum

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: IF DOCPROPERTY "SEKR_SEX" F = "M" "Le greffier" "La greffière" La greffière:

Distribution

- Me Ludovic Tirelli, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "BK" "Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF)." ""Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF). IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "Ordonnance de clôture/Extradition:

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Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

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" IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "En matière de recours portant sur l’accomplissement des conditions auxquelles l’office fédéral a subordonné l’octroi de l’entraide, les arrêts sont définitifs (cf. art. 80p al. 4 , 2e phrase EIMP).

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" IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (art. 80p al. 4 , 2e phrase EIMP).

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En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

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" IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF).

"

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 266 Exécution - 1 L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
¹	L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
²	Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière appropriée.
³	Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée et mentionnée au registre foncier.
⁴	Le séquestre d'une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le paiement en mains du créancier n'éteint pas la dette.
⁵	Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite156. Le produit est frappé de séquestre.
⁶	Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 263 - 1 Quiconque, étant en état d'irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit est puni d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant en état d'irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit est puni d'une peine pécuniaire.
²	La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, si la peine privative de liberté est la seule peine prévue par la disposition qui réprime le crime commis dans cet état.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
¹	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
^a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
^b	les peines pécuniaires et les amendes.
²	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
³	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157 sont exclues du séquestre.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 94 - 1 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
¹	Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
¹	sur les prés, avant le 1er avril;
²	sur les champs, avant le 1er juin;
³	dans les vignes, avant le 20 août.
²	L'aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n'est pas opposable au saisissant.
³	Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l'immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.209

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
¹	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
^a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
^b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
^c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
^d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
^e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
^f	s'il est apte au placement (art. 15), et
^g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
²	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
¹	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
²	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
³	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
⁴	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
⁵	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
⁶	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 266 - 1. Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l'indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,
¹	Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l'indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,
²	Quiconque noue des intelligences avec le gouvernement d'un État étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.