BB.2020.212 - 2020-09-09 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a CPP en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.212 IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RR" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RH" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "BB" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. = "BE" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. = "BH" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. = "BV" "Procédure secondaire: " "" Procédure secondaire: Procédure secondaire: Procédure secondaire: BP.2020.68

Décision du 9 septembre 2020 Cour des plaintes

Composition

IF DOCPROPERTY TEILN_NUM 4 = "2" "Le juge pénal fédéral" "Les juges pénaux fédéraux" Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, IF DOCPROPERTY SEKR_SEX F = "M" "le greffier" "la greffière" la greffière Daphné Roulin

Parties

A.,

représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat, recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération, intimé 2. Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RR" "Entraide judiciaire internationale en matière pénale à/Extradition à

" IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RH" "Entraide judiciaire internationale en matière pénale à/Extradition à

" "" Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a CPP en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 17 juillet 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rejeté la requête du 7 mai 2020 de A. tendant à la levée du séquestre du bien-fonds sis à Z. (canton de Zurich), dont il est propriétaire au registre foncier (act. 1.1).

B. Le 30 juillet 2020, A., par l’entremise de son mandataire Me Ludovic Tirelli, a interjeté recours contre l’ordonnance précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). A titre préalable, il conclut à l’admission de sa requête d’assistance judiciaire dans le sens où il est exonéré du paiement des avances de frais et Me Ludovic Tirelli est désigné comme défenseur d’office pour les besoins de la présente procédure de recours. Il conclut, à titre principal, à la réforme de l’ordonnance litigieuse et à l’admission de la demande de levée de séquestre, subsidiairement, à la réalisation du bien-fonds à teneur de l’art. 266 al. 5 CPP puis à la levée du séquestre après désintéressement des créanciers-gagistes et, à titre plus subsidiaire encore, au renvoi du dossier de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

C. Dans le cadre de leur réponse respective, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et le Ministère public de la Confédération ont renoncé à se déterminer et ont renvoyé à leurs précédentes considérations (act. 3 et 4). .Text

La Cour considère en droit:

1.

1.1. La voie du recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est ouverte contre les décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2. Déposé en temps utile (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises (art. 396 al. 1 CPP) par un recourant ayant qualité pour recourir en tant que propriétaire au registre foncier de l’immeuble séquestré (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d’entrer en matière.

2. Dans un premier grief, le recourant demande la levée du séquestre litigieux, au motif qu’il veut vendre le bien immobilier séquestré. D’après lui, cela lui permettrait de garantir son minimum vital qui serait actuellement entamé, dès lors qu’il ne percevrait plus aucun revenu. Dans ce cadre il se prévaut d’une violation des art. 12 Cst., 29 al. 2 Cst., 268 al. 2 et 3 CPP et 71 al. 3 CP (act. 1 p. 3).

2.1. Il ressort du dossier que le bien-fonds en question, sis à Z. (feuillets 1, 2, 3 et 4 du registre foncier), dans le canton de Zurich, est séquestré au regard, d’une part, de l’art. 71 al. 3 CP (créance compensatrice) et, d’autre part, de l’art. 263 al. 1 let. b CP (garantir la couverture des frais) (ordonnance du MPC du 6 mars 2015, contre laquelle l’intéressé a recouru, ce qui a donné lieu à la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.29 du 10 septembre 2015, confirmée par l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_343/2015 du 7 octobre 2015).

2.2.

2.2.1. Le séquestre en couverture des frais (art. 263 al. 1 lit. b CPP) impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la poursuite; RS 281.1) (art. 268 al. 3 CPP). Ces restrictions ne valent, selon la systématique légale, que pour ce seul cas de séquestre. Cela s'explique par le fait que ce dernier tend exclusivement à la sauvegarde d'intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 p. 363; 119 Ia 453 consid. 4d p. 458; arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 2.1; 1B_177/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3).

2.2.2. Le Tribunal fédéral a statué que, même si le séquestre tend uniquement à garantir une éventuelle créance compensatrice (art. 71 CP), l’autorité pénale devra déjà au stade du prononcé du séquestre tenir compte de l’éventuelle atteinte au minimum vital en se référant au Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, dans la mesure où le séquestre porte sur la totalité des revenus du prévenu et qu’il est assimilable à un séquestre sur salaire du droit des poursuites. Si cette exception n’est pas réalisée, ce n’est que devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance compensatrice que la situation personnelle, notamment financière, du prévenu sera prise en considération (cf. ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et 3.4).

2.2.3. Au vu de la jurisprudence qui précède, il appartient à l’autorité pénale, déjà au stade du séquestre (cf. art. 263 al. 1 let. b et c CPP), de tenir compte de l’éventuelle atteinte du minimum vital, dans la mesure où le séquestre porte sur (tous) les revenus du recourant.

2.3.

2.3.1. En l’espèce, le recourant ne demande pas la levée du séquestre au motif qu’il porte sur les revenus de l’immeuble (tels que des loyers), mais au contraire seulement sur le bien immobilier dont le droit d’aliénation est restreint (cf. art. 266 al. 3 CPP). Rien ne laisse à penser que la vente de biens immobiliers avait été affectée au paiement courant des frais indispensables du recourant, ni que la vente de biens immobiliers était une source de revenus. Pour preuve, le bien immobilier a été séquestré en mars 2015 et ce n’est que cinq ans plus tard que le recourant se plaint d’une violation de son minimum vital. De plus, le recourant explique travailler pour subvenir à ses besoins. Il fait référence expressément à un contrat de travail de durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 2019. Par conséquent, le séquestre litigieux ne porte pas sur un revenu du recourant et encore moins un revenu relativement insaisissable au sens de l’art. 93 LP. Dans ce cadre, il ne se justifie pas de lever le séquestre.

2.3.2. Il y a lieu de préciser que le bien immobilier séquestré, en tant qu’élément de la fortune du recourant, n’a pas un caractère insaisissable au sens de l’art. 92 LP. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas le contraire. A ce titre également, le séquestre ne doit pas être levé.

2.3.3. Par surabondance, le recourant ne démontre pas être privé de moyens au point de ne pas pouvoir faire face aux dépenses les plus urgentes. Pour établir sa situation financière actuelle, il se borne à fournir (i) sa déclaration d’impôts (Steuererklärung) 2019 du canton de Zurich et (ii) la décision du 29 mai 2020 de l’assurance-chômage du même canton qui lui refuse une indemnité de chômage, suite à sa demande du 25 mars 2020, au motif qu’il n’est pas domicilié en Suisse, mais à Chypre (v. art. 8 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0]) (cf. dossier BP.2020.68 act. 3.1). Ces documents sont insuffisants pour établir sa situation financière et, en particulier, une éventuelle atteinte à son minimum vital. Le recourant ne produit notamment pas son contrat de travail de durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 2019 ni la lettre de résiliation de ce contrat de travail (ayant expliqué, de manière contradictoire, qu’il a été licencié en raison de la pandémie, alors même que le contrat était de durée déterminée et se terminait avant le début de l’épidémie en Suisse; cf. dossier BP.2020.68 act. 3.1), et encore moins des attestations actualisées concernant l’état de sa fortune mobilière et/ou immobilière ou encore le dernier avis de taxation fiscale prononcée par les autorités compétentes.

3. Dans un second grief, le recourant soutient qu’une levée du séquestre aux fins d’une réalisation du bien immobilier se justifie au motif que l’entretien annuel de l’immeuble à hauteur de CHF 24'000.-- serait dispendieux (cf. art. 266 al. 5 CPP) (act. 1 p. 4).

3.1. En principe, le sort des avoirs séquestrés est tranché lors du jugement final (art. 267 al. 3 CPP), de sorte que durant la procédure pénale, ces avoirs sont conservés tels quels. Le législateur a cependant expressément prévu une exception à ce principe en permettant à l'autorité pénale de procéder à la liquidation anticipée des biens séquestrés, lorsque notamment les objets sont sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux (art. 266 al. 5 CPP). Le produit de cette réalisation est lui-même frappé de séquestre. Les objets sujets à un entretien dispendieux sont ceux dont les frais de conservation pendant la durée de la procédure de réalisation forcée (respectivement durant la procédure pénale) sont disproportionnés par rapport à la valeur du bien saisi (arrêt du Tribunal fédéral 1B_282/2020 du 13 août 2020 consid. 2.3.1).

3.2. En l’espèce, aucune pièce au dossier ne permet de confirmer les assertions du recourant quant à l’entretien dispendieux de l’immeuble, à savoir des charges annuelles de copropriété estimées à CHF 24'000.--, ni que le recourant ne serait pas en mesure de régler les charges de copropriété, notamment par l’éventuel rendement du bien saisi. Pour ces motifs, il y a lieu de confirmer la décision de l’instance inférieure qui écarte l’application de l’art. 266 al. 5 CP.

4. Partant, le recours est rejeté.

5. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 2'000.--, doivent être mis à la charge du recourant, dès lors qu’il a succombé (cf. art. 428 al. 1 CPP; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

.Text

6. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire en ce qu’il soit exonéré des frais de procédure et à ce que Me Ludovic Tirelli soit désigné en qualité de défenseur d’office (dossier BP.2020.68 act. 1).

6.1. Le droit à l'assistance judiciaire se déduit notamment des art. 29 al. 3 Cst. et 6 para. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205). A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. Dans le CPP, c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

6.2. En l’espèce, vu le dossier soumis à la Cour de céans, les motifs du recours et les développements qui précèdent, les chances de succès du recours étaient notablement plus faibles que les risques de perdre. Par conséquent, la condition cumulative relative aux chances de succès n’est pas réalisée.

Par surabondance, le recourant n’a pas fourni tous les renseignements nécessaires permettant d’avoir une vision complète et cohérente de sa situation financière (v. dossier BP.2020.68 act. 3.1). Il sied de rappeler qu’il appartient au recourant d'établir son indigence au moyen d'un dossier documenté, en produisant les pièces nécessaires à cet effet. Les quelques annexes transmises à la Cour de céans ne lui sont d'aucun secours dans la mesure où elles ne permettent aucunement d'établir les charges alléguées, pas plus qu'elles ne donnent une image complète de ses revenus effectifs, ni même de sa fortune. C’est en vain que l’on cherche les documents essentiels en pareille situation, tel le dernier avis de taxation et non la déclaration d’impôts. Par conséquence, son indigence n’est pas démontrée.

Malgré les lacunes sur la situation financière du recourant, la Cour de céans ne l’interpellera pas pour la compléter (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_574/2019 du 26 mars 2020 consid. 2.2). En effet, dans le cadre de précédentes procédures, l’attention de l’intéressé a été attirée à de multiples reprises sur l’importance des annexes à fournir à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire (par exemple décision du Tribunal pénal fédéral BP.2011.23 du 28 septembre 2011 consid. 2.3) et il n’a jamais été en mesure de produire toutes les pièces justificatives.

6.3. Au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire quant à l’exonération des frais de procédure et la demande de désignation d’un défenseur d’office doit être refusée. Il convient donc de mettre à sa charge les frais de la présente procédure (cf. supra consid. 5).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté. .Text

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. La demande de désignation de Me Ludovic Tirelli en qualité de défenseur d'office est rejetée.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. .Text

Bellinzone, le 9 septembre 2020 .Datum

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: IF DOCPROPERTY "SEKR_SEX" F = "M" "Le greffier" "La greffière" La greffière:

Distribution

- Me Ludovic Tirelli, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

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Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF)." ""Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF). IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "Ordonnance de clôture/Extradition:

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Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

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" IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "En matière de recours portant sur l’accomplissement des conditions auxquelles l’office fédéral a subordonné l’octroi de l’entraide, les arrêts sont définitifs (cf. art. 80p al. 4 , 2e phrase EIMP).

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" IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (art. 80p al. 4 , 2e phrase EIMP).

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" IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).

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En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

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" IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF).

"

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...118

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 263 - 1 Wer infolge selbstverschuldeter Trunkenheit oder Betäubung unzurechnungsfähig ist und in diesem Zustand eine als Verbrechen oder Vergehen bedrohte Tat verübt, wird mit Geldstrafe bestraft.352
¹	Wer infolge selbstverschuldeter Trunkenheit oder Betäubung unzurechnungsfähig ist und in diesem Zustand eine als Verbrechen oder Vergehen bedrohte Tat verübt, wird mit Geldstrafe bestraft.352
²	Hat der Täter in diesem selbstverschuldeten Zustand ein mit Freiheitsstrafe als einzige Strafe bedrohtes Verbrechen begangen, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.353

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 92 - 1 Unpfändbar sind:
¹	Unpfändbar sind:
¹	die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausgeräte, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unentbehrlich sind;
^1a	Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden;
¹⁰	Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fälligkeit;
¹¹	Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer ausländischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
²	die religiösen Erbauungsbücher und Kultusgegenstände;
³	die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Berufs notwendig sind;
⁴	nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milchkühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erforderlichen Futter und Stroh, soweit die Tiere für die Ernährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung seines Betriebes unentbehrlich sind;
⁵	die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen;
⁶	die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Bekleidungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschädigung eines Schutzdienstpflichtigen;
⁷	das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR195 bestellten Leibrenten;
⁸	Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähnlicher Anstalten;
⁹	Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesundheitsstörung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungskosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln darstellen;
^9a	die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946199 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Artikel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959200 über die Invalidenversicherung, die Leistungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965201 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen;
²	Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungsurkunde vorzumerken.204
³	Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen werden, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderlichen Betrag zur Verfügung stellt.205
⁴	Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908206 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992207 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbuches208 (Art. 378 Abs. 2 StGB).209

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 94 - 1 Hängende und stehende Früchte können nicht gepfändet werden:
¹	Hängende und stehende Früchte können nicht gepfändet werden:
¹	auf den Wiesen vor dem 1. April;
²	auf den Feldern vor dem 1. Juni;
³	in den Rebgeländen vor dem 20. August.
²	Eine vor oder an den bezeichneten Tagen vorgenommene Veräusserung der Ernte ist dem pfändenden Gläubiger gegenüber ungültig.
³	Die Rechte der Grundpfandgläubiger auf die hängenden und stehenden Früchte als Bestandteile der Pfandsache bleiben vorbehalten, jedoch nur unter der Voraussetzung, dass der Grundpfandgläubiger selbst die Betreibung auf Verwertung des Grundpfandes eingeleitet212 hat, bevor die Verwertung der gepfändeten Früchte stattfindet.213

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...118

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
⁴	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer.211

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 8 Anspruchsvoraussetzungen - 1 Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie:34
¹	Die versicherte Person hat Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie:34
^a	ganz oder teilweise arbeitslos ist (Art. 10);
^b	einen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten hat (Art. 11);
^c	in der Schweiz wohnt (Art. 12);
^d	die obligatorische Schulzeit zurückgelegt und das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG36 noch nicht erreicht hat;
^e	die Beitragszeit erfüllt hat oder von der Erfüllung der Beitragszeit befreit ist (Art. 13 und 14);
^f	vermittlungsfähig ist (Art. 15) und
^g	die Kontrollvorschriften erfüllt (Art. 17).
²	Der Bundesrat regelt die Anspruchsvoraussetzungen für Personen, die vor der Arbeitslosigkeit als Heimarbeitnehmer tätig waren. Er darf dabei von der allgemeinen Regelung in diesem Kapitel nur soweit abweichen, als die Besonderheiten der Heimarbeit dies gebieten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 266 - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die darauf gerichtet ist,
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die darauf gerichtet ist,
²	Wer mit der Regierung eines fremden Staates oder mit deren Agenten in Beziehung tritt, um einen Krieg gegen die Eidgenossenschaft herbeizuführen, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^p Annahmebedürftige Auflagen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
²	Das BJ teilt die Auflagen dem ersuchenden Staat mit, sobald die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist, und setzt ihm eine angemessene Frist, um deren Annahme oder Ablehnung zu erklären. Nach unbenutztem Ablauf der Frist kann die Rechtshilfe für die Punkte gewährt werden, die an keine Auflagen gebunden sind.
³	Das BJ prüft, ob die Antwort des ersuchenden Staates den verlangten Auflagen genügt.
⁴	Die Verfügung des BJ kann innert zehn Tagen ab der schriftlichen Mitteilung mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden. Der Entscheid der Beschwerdekammer ist endgültig.142

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.