BE.2017.13 - 2017-08-09 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA)

Art. 50

La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.

La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.

Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2017.13

Décision du 9 août 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Administration fédérale des contributions,

requérante

contre

A., intimé

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Le 16 juin 2015, le Service pénal de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: SPTVA) de l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) a ouvert une procédure pénale administrative à l’encontre de A. du chef de soupçons d’infractions en lien avec la TVA qui auraient été commises dans le cadre de la société B. SA. L’enquête a permis d’établir, d’une part, que A. disposait d’autorisations sur de très nombreuses sociétés actives dans le domaine de la construction et, d’autre part, que plusieurs de celles dans lesquelles il apparaissait étaient impliquées dans des faillites en cascade. Le 30 juin 2017, la procédure pénale administrative a été étendue à trente-huit sociétés dans lesquelles A. a été ou est associé-gérant, respectivement administrateur et/ou liquidateur (act. 1.2).

Ce dernier aurait mis en place plusieurs schémas frauduleux au nombre desquels celui de se faire « payer sous la table » afin de mettre les sociétés en faillite, les poursuites contre ces sociétés aboutissant à l’émission d’actes de défaut de bien. Par ailleurs, dans certains cas, la société était radiée du registre des assujettis TVA alors que A. aurait continué à encaisser des prestations en espèce, sur la base de factures mentionnant la TVA. Au surplus, diverses sociétés semblent ne pas avoir déclaré une partie ou l’intégralité des recettes imposables qu’elles ont réalisées. Elles auraient de plus transféré l’impôt sous une forme donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Les pertes subies par la Division principale de la TVA de l’AFC se montent à CHF 2'154'088.--.

B. Au printemps 2017, le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a ouvert une procédure pénale de grande envergure en raison de fraude en lien avec les assurances sociales dans le domaine de la construction. En mai 2017, le SPTVA a consulté le dossier du MP-VD et constaté que plusieurs des sociétés objets de son enquête apparaissaient également dans celle vaudoise.

Le 29 juin 2017, le MP-VD a informé le SPTVA qu’il procéderait à une perquisition au domicile de A. le 6 juillet 2017. Le 3 juillet 2017, le Directeur de l’AFC a autorisé cette même mesure (act. 1.1).

Le 6 juillet 2017 ont eu lieu les perquisitions tant de la police cantonale vaudoise que celle du SPTVA, au domicile de A. Après l’intervention de la police vaudoise, les représentants du SPTVA ont remis à A. leur propre mandat de perquisition y compris l’ordonnance d’extension; ils l’ont prévenu que la mesure allait se dérouler alors qu’il serait emmené par la police vaudoise pour audition de sorte que les scellés seraient apposés d’office sur les pièces saisies. A. n’aurait pas réagi à cette information, aurait signé le mandat de perquisition et aurait gardé son exemplaire (act. 1.4 p. 2).

Lors de cette perquisition, le SPTVA a trouvé une quantité importante de documents. Ceux qui étaient visiblement d’ordre privé ont été écartés. Pour les autres en lien avec les sociétés incriminées mais également avec des entreprises tierces dont A. s’est occupé (correspondance, factures, documents comptables, fiches de salaires, relevés bancaires etc…), ils ont été mis sous scellés (act. 1.4).

C. Par requête du 12 juillet 2017, l’AFC demande à la Cour de céans la levée des scellés apposés sur les pièces saisies lors de la perquisition précitée (act. 1).

Invité à répondre d’ici au 27 juillet 2017 (act. 2), A. n’a pas donné suite.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et l'art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des scellés, laquelle n'est soumise à aucun délai particulier. L'AFC est par ailleurs indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans.

1.2 Partant, la requête est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 103 al. 2 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) la poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions. La poursuite pénale est régie par le DPA (art. 101 al. 1 LTVA); au nombre des mesures prévues par cette dernière loi figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

2.2 Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. Il y a lieu de relever que lorsqu'elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps, à juger de l'admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des documents étant renvoyée à après leur tri (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2006.5 du 19 septembre 2006, consid. 2).

2.3 Dans le cadre d'une demande de levée des scellés selon l'art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu; elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l'administration est légitimée ou non à y avoir accès (arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013, consid. 3.7.1 et les références citées). La perquisition de documents n'est admissible qu'en présence d'indices suffisants de l'existence d'une infraction (arrêt du Tribunal fédéral précité, ibidem). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre d'objets pouvant servir de pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu'une perquisition peut être effectuée dans des locaux dans lesquels se trouvent des objets ou valeurs soumis au séquestre. Conformément à l'art. 45 DPA, les mesures précitées doivent respecter le principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier également le respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral précité, consid. 3.8.1). La saisie de documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l'instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée ("... Papiere ... die für die Untersuchung von Bedeutung sind"), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s'ils sont pertinents pour l'enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 062/04 du 7 juin 2004, consid. 2.1). Il est toutefois inévitable que la perquisition de papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête (arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010, consid. 3.2).

2.4 En l'occurrence, les documents litigieux ont été saisis au domicile du prévenu ou dans sa voiture. Ils se rapportent pour la majeure partie d’entre eux aux différentes sociétés auxquelles la procédure pénale administrative a été étendue le 30 juin 2017 (act. 1.2) au motif que le prévenu en est ou a été associé-gérant respectivement administrateur et/ou liquidateur (act. 1.1). Ainsi qu’évoqué supra (let. A), ce dernier est suspecté d’utiliser ces différentes sociétés comme véhicules pour perpétrer ses infractions, soit en les gérant de telle sorte qu’elles soient déclarées en faillite, soit en leur faisant éluder l’impôt dû tout en bénéficiant de la déduction de l’impôt préalable ou encore en facturant des prestations fictives. En l’état actuel, il existe dès lors de sérieux soupçons portant à croire que A. a commis les infractions envisagées dans le cadre de l'enquête de l'autorité requérante. A ce titre, il y a lieu de considérer que la condition de l'existence de soupçons fondés d'infraction est réalisée.

2.5 L'importance présumée pour l'enquête pénale en cours des documents ici concernés (documentation bancaire, factures, documents comptables, fiches de salaire, impôts, contrats de travail [act. 1.3]) apparaît également établie. A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler que l'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' «utilité potentielle»; il s'agit en d'autres termes d'examiner si les documents en question présentent « apparemment » une pertinence pour l'instruction en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2009 du 2 mars 2010, consid. 3.2).

2.6 La Haute Cour a encore précisé à cette occasion que l'autorité de levée des scellés ne procèdera elle-même à un premier tri des documents qu'en présence d'un secret professionnel avéré. En l’espèce toutefois aucun secret de ce genre n’apparaît exister. Il appartiendra donc à l'autorité requérante d'effectuer elle-même ce tri, à l'issue duquel elle désignera les pièces qui sont versées au dossier et celles qui, le cas échéant, seront restituées au prévenu, faute de pertinence pour l'enquête.

3. Au vu de ce qui précède, la requête de levée des scellés est admise.

4. Dans la mesure où l’AFC a apposé d’office les scellés sur les pièces saisies et que le prévenu ne s’est pas prononcé dans le cadre de la présente procédure de levée des scellés, la décision sera rendue sans frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête de levée des scellés est admise.

2. Il n’est pas perçu de frais.

Bellinzone, le 9 août 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- A.

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 25
	1.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale [1] decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
	2.	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
	3.	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
	4.	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [2] sull'organizzazione delle autorità penali. [3]

[1] Nuova espr. giusta l'all. n. 10 della LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [2] RS 173.71 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 9 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 103 Azione penale
	1.	La DPA [1], eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
	2.	L'azione penale per le infrazioni in materia di imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero e di imposta sull'acquisto spetta all'AFC, quella in materia di imposta sull'importazione all'UDSC.
	3.	Nelle cause penali strettamente connesse sotto il profilo materiale che sono di competenza sia dell'AFC sia dell'UDSC, l'AFC può, d'intesa con l'UDSC, decidere di riunire i procedimenti presso una delle due autorità.
	4.	Si può prescindere dal procedimento penale se la colpa e le conseguenze del fatto sono di lieve entità (art. 52 CP [2]). In tal caso è emanato un decreto di non luogo a procedere o di abbandono.
	5.	Se l'autorità competente deve istruire o giudicare anche altre cause concernenti reati ai quali è applicabile la DPA, il capoverso 1 si applica a tutti i reati.

[1] RS 313.0 [2] RS 311.0

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 101 Concorso di infrazioni
	1.	Gli articoli 7, 9, 11, 12 capoverso 4 e 13 DPA [1] non sono applicabili.
	2.	Una condanna secondo l'articolo 98 lettera a della presente legge non esclude una condanna secondo gli articoli 96 e 97.
	3.	Una condanna secondo l'articolo 14 DPA esclude un'ulteriore condanna per la medesima fattispecie di cui agli articoli 96 e 97 della presente legge.
	4.	Se un atto costituisce contemporaneamente una sottrazione dell'imposta sull'importazione o una ricettazione fiscale e un'infrazione contro altri disposti federali in materia di tasse perseguibile da parte dell'UDSC, si infligge la pena prevista per l'infrazione più grave; la pena può essere aumentata in misura adeguata.
	5.	Se per una o più infrazioni risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene di competenza dell'AFC, si infligge la pena prevista per l'infrazione più grave; la pena può essere aumentata in misura adeguata.

[1] RS 313.0

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 46
	1.	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
		a.	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
		b.	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
		c.	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
	2.	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
	3.	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale. [2]

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 7 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 48
	1.	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
	2.	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
	3.	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa. [1]
	4.	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 21 nov. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4587).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 45
	1.	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
	2.	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 103 Effetto sospensivo
	1.	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
	2.	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
		a.	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
		b.	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
		c.	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
		d. [1]	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
	3.	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

[1] Introdotta dalla cifra II della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203).