6B_344/2020 - 2020-07-09 - Straftaten - Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, présomption d'innocence, expulsion

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 344/2020

Arrêt du 9 juillet 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et van de Graaf.
Greffière : Mme Rettby.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Thierry de Mestral, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, présomption d'innocence, expulsion,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 janvier 2020 (n° 30 PE18.006409/LCB).

Faits :

A.
Par jugement du 8 octobre 2019, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a acquitté A.________ du chef d'accusation de faux dans les titres, l'a reconnu coupable de fa ux dans les certificats, dénonciation calomnieuse, instigation à induire la justice en erreur, infraction grave et contravention à la LStup ( dont les art. 19 al. 2 et 19a ch. 1 LStup; RS 812.121), infraction et contravention à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 ( dont l'art. 34 al. 1 let. b LArm; RS 514.54) et infraction grave à la LCR. Il a condamné A.________ à une peine privative de liberté d'ensemble de 8 ans, sous déduction de 554 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 15 juin 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, ainsi qu'à une amende de 600 fr., avec une peine privative de liberté de substitution de 6 jours, a révoqué le sursis partiel qui lui avait été octroyé le 15 juin 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois et a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans. Il a constaté que A.________ avait subi 21 jours de détention provisoire dans des conditions
illicites, ordonné que 11 jours soient déduits de la peine et rejeté sa requête en indemnisation à ce titre, rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention. Il a statué sur le sort des séquestres et des pièces à conviction, les frais et les indemnités.

B.
Statuant le 16 janvier 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis l'appel formé par A.________ contre ce jugement. Elle l'a acquitté de la contravention à l'art. 34 al. 1 let. b LArm et l'a condamné à une amende de 300 fr., avec une peine privative de substitution de 3 jours, pour l'art. 19a ch. 1 LStup, le jugement étant confirmé pour le surplus.

Il en ressort notamment ce qui suit.

B.a. Entre le 21 avril 2016, date de sa libération après une détention pour des faits similaires, et le 4 avril 2018, date de son interpellation, A.________ s'est adonné, à B.________ et à C.________, à un important trafic de produits stupéfiants. Compte tenu des éléments ressortant des surveillances téléphoniques rétroactives et des données contenues dans les téléphones cellulaires utilisés par A.________, ainsi que de la drogue saisie, il a été établi que celui-ci a vendu ou voulu vendre 36,36 kg de marijuana, plus de 2'064 g de cocaïne et plus de 46,4 g de MDMA à 127 clients identifiés. Pour ce faire, il a agi par lui-même et avec l'aide de D.________ du 22 juin 2017 au 20 mars 2018, par l'intermédiaire de E.________ du mois de juin 2017 au mois de novembre 2017, puis de F.________ dès le 12 février 2018 et jusqu'à son interpellation.

Lors de la perquisition effectuée au domicile de F.________, où les produits stupéfiants étaient stockés, 1'200 g nets de marijuana, 620,2 g nets de cocaïne et 31,4 g nets de MDMA destinés à la vente ont été saisis. Le profil ADN de A.________ a été identifié sur la surface intérieure de l'un des sachets contenant la cocaïne. L'analyse de celle-ci a révélé des taux de pureté moyen compris entre 22,5% et 81,6% représentant une quantité de cocaïne pure de 425,4 grammes.

Entre 2015 ou 2016 et le 4 avril 2018, respectivement entre le mois de mai 2016 et le 4 avril 2018, A.________ a détenu un taser SP2000, ainsi qu'un pistolet Zoraki 7.65 mm, modèle M906-B, chargé avec des munitions, alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires.

Entre le début de l'année 2017 et le mois de juin 2017, A.________ a établi un faux certificat de travail daté du 31 mai 2016, au nom de l'Auberge de G.________, attestant faussement du fait qu'il y aurait travaillé, afin de le produire dans son dossier de candidature à l'Ecole H.________.

Le 19 février 2018, à 10h55, à I.________, A.________ a circulé au volant d'un véhicule à une vitesse de 75 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon limité 50 km/h, dépassant ainsi de 25 km/h la vitesse autorisée. Entre le 23 février 2018 et le 6 mars 2018, à B.________, A.________ a demandé à J.________ de se dénoncer à sa place comme étant l'auteur de l'excès de vitesse contre un montant de 1'500 fr., ce que celui-ci a accepté. A.________ a annoncé faussement à la police que le conducteur fautif était J.________.

Entre le 26 avril 2018 et le 3 juillet 2018, à la prison K.________, A.________ a convaincu, en faisant pression sur lui, son codétenu L.________ de se dénoncer faussement comme étant son fournisseur de cocaïne ou celui qui l'avait mis en contact avec ses fournisseurs de cocaïne, ce que celui-ci a fait le 3 juillet 2018 lors de son audition par la police.
Le 4 mai 2018 et le 29 juin 2018, à l'Hôtel de police de B.________, A.________ a faussement dénoncé M.________ comme étant son fournisseur de marijuana, celui qui l'obligeait à vendre de la cocaïne et celui qui lui avait présenté L.________. Le 29 juin 2018, A.________ a faussement dénoncé L.________ comme étant son fournisseur de cocaïne et celui qui lui avait présenté ses fournisseurs d'origine albanaise basés à N.________.

B.b. A.________ est né en 1994 à O.________, au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il a été élevé dans son pays d'origine par ses parents et y a fréquenté l'école obligatoire jusqu'à l'âge de 8 ans. Durant la guerre, il aurait vécu une année en Albanie, en Italie et en Suisse. En 2002, il s'est établi en Suisse avec sa mère, où séjournait déjà son père. Au bénéfice d'un permis d'établissement, il y a vécu avec ses parents jusqu'à leur divorce, alors qu'il avait 14 ou 15 ans, puis a poursuivi sa scolarité, en section "VSO" jusqu'en 7ème année, avant d'interrompre son cursus scolaire. Il a ensuite bénéficié d'un suivi durant une année au Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP) dans le but de trouver une place d'apprentissage. Sa mère est tombée malade et A.________ a commis ses premiers actes délictueux. Au bénéfice d'un suivi par une éducatrice ordonné par le Tribunal des mineurs, il s'est repris en mains et a effectué un apprentissage de spécialiste en restauration, conclu par l'obtention d'un certificat fédéral de capacité (CFC). Puis il a sombré dans la délinquance. Au printemps 2017, dans le cadre de sa procédure d'admission à l'Ecole H.________, il a effectué un stage de cuisinier au Café P.________
à Q.________.

Son casier judiciaire suisse fait état de 4 condamnations entre 2013 et 2017, essentiellement pour infraction et contravention à la LStup, infraction à la LArm et violation des règles de la circulation routière, la dernière, le 15 juin 2017, pour contravention et infraction grave à la LStup à une peine privative de liberté de 18 mois, dont 10 mois avec sursis pendant trois ans et à une amende de 500 francs. Il a en outre des antécédents en tant que mineur.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement précité. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de la décision attaquée, en ce sens qu'il est reconnu pénalement irresponsable des actes qui lui sont reprochéset, en conséquence, qu'il ne peut être condamné pour ces derniers, u ne indemnité pour détention injustifiée devant lui être allouée à hauteur de 145'700 fr. pour les 718 jours de détention subis, dont 21 dans des conditions illicites, soit respectivement 200 fr. et 300 fr. avec intérêt moyen à 5%, augmentée pour tenir compte de la détention subie entre le 20 mars 2020 et le jour de sa libération. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelles mesures d'instruction, en particulier la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique et, plus subsidiairement, pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par mémoire complémentaire du 20 mars 2020, A.________ conclut "plus subsidiairement" à ce qu'il ne soit pas expulsé du territoire suisse, le jugement devant être "corrigé, respectivement annulé" sur ce point.

Considérant en droit :

1.
Dénonçant une violation de son droit d'être entendu, l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, ainsi qu'une violation de la présomption d'innocence, le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir refusé de le soumettre à une expertise psychiatrique et d'avoir en conséquence retenu que sa responsabilité pénale n'était pas diminuée.

1.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 220/2020 du 26 mai 2020 consid. 1.1; 6B 150/2020 du 19 mai 2020 consid. 3.1; 6B 312/2020 du 11 mai 2020 consid. 1.1).

1.2. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence
(art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe in dubio pro reo n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).

1.3. S'agissant du rejet de la requête du recourant tendant à ce qu'il soit soumis à une expertise psychiatrique, la cour cantonale a d'abord confirmé l'appréciation anticipée des juges de première instance. Ceux-ci s'étaient ainsi fondés sur les déclarations du recourant, selon lesquelles il avait consommé de la cocaïne à une vingtaine de reprises sur une période de 3 ans, et en avaient conclu que cette faible consommation ne pouvait pas avoir d'influence sur sa responsabilité pénale. Les premiers juges avaient écarté les déclarations de E.________ selon lesquelles le recourant aurait été un très gros consommateur de cocaïne, au motif que ce témoin était impliqué dans les faits délictueux et qu'il entretenait un lien d'amitié avec le recourant. Ils avaient en outre écarté l'existence d'une toxico-dépendance, relevant que les tests urinaires effectués sur le recourant étaient négatifs, que celui-ci n'avait manifesté aucun problème de santé qui aurait pu être mis en relation avec une interruption soudaine de sa consommation de cocaïne et qu'il n'avait jamais sollicité de médicaments pour lui permettre de mieux gérer un hypothétique état de manque. Les premiers juges en avaient conclu qu'aucun indice ou élément probant du dossier ne
permettait de penser que le recourant était dépendant à la cocaïne ou à un autre produit stupéfiant. Pour la cour cantonale, cette analyse ne prêtait pas le flanc à la critique. Partant, c'était à juste titre que les premiers juges n'avaient pas ordonné d'expertise psychiatrique du recourant et avaient retenu une responsabilité pénale entière.

Au surplus, la cour cantonale a estimé qu'il était évident que le recourant exagérait sa consommation de cocaïne dans le but de réduire sa responsabilité et, partant, l'importance de la sanction prononcée. Le recourant avait d'ailleurs procédé de la même manière pour tenter de réduire l'importance de son trafic et son rôle dans celui-ci. Quant à E.________ et F.________, qui étaient les dépositaires et les vendeurs de la cocaïne fournie par le recourant, leurs témoignages en faveur de celui-ci ne suffisaient pas pour contrebalancer les éléments objectifs qui avaient été mis en évidence par les juges de première instance, selon lesquels le recourant n'avait présenté aucun symptôme de manque ou aucun signe de dépendance au moment de son incarcération. Les premières déclarations du recourant au sujet de sa faible consommation de drogue étaient donc conformes à la vérité et ses revirements n'étaient pas crédibles. La cour cantonale a souligné à cet égard que la "dépendance morbide" à la cocaïne dont celui-ci se prévalait n'était pas compatible avec la gestion professionnelle du trafic dont il avait fait preuve, le recourant ayant lui-même admis aux débats d'appel avoir été "d'une efficacité redoutable pour [son] trafic de drogue".

Concernant l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, la cour cantonale, se référant à ce qui avait été dit au sujet du rejet de la réquisition de preuve, a précisé que les premiers juges ne s'étaient pas fondés sur des preuves inadéquates ou sans pertinence. Ils avaient au contraire écarté la prétendue dépendance du recourant en procédant à une saine administration des preuves, à l'issue de laquelle il ne subsistait aucun doute sérieux quant à la toxicomanie alléguée du recourant au moment des faits. Faute de doute, la version la plus favorable ne pouvait être retenue en faveur du recourant.

1.4. Invoquant les art. 29 al. 1 et 32 al. 2 Cst., 10, 107 al. 1 let. e, 195 al. 1 et 318 CPP et 20 CP, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant de le soumettre à une expertise psychiatrique. Celle-ci serait indispensable afin de déterminer son degré de dépendance aux stupéfiants et, partant, sa responsabilité pénale au moment des faits. A teneur du dossier, sa toxico-dépendance serait établie. A tout le moins, bon nombre d'éléments auraient dû amener la cour cantonale à douter sérieusement de sa pleine responsabilité pénale. A cet égard, la cour cantonale n'aurait pas tenu compte des déclarations du recourant à l'audience d'appel, selon lesquelles il aurait minimisé sa consommation de drogue afin de ne pas s'accabler inutilement. Elle aurait arbitrairement écarté les déclarations de F.________ et E.________, qui corroboreraient son addiction, omettant en outre de se prononcer sur "le rapport de police". Elle aurait par ailleurs arbitrairement établi certains éléments, tels que le fait que chaque personne réagirait de la même manière à un manque ou que des tests urinaire effectués a posteriori seraient de nature à démontrer une absence d'addiction.

Pour l'essentiel, dans son recours devant la cour de céans, le recourant reprend les objections qu'il a formulées devant la cour cantonale, en se contentant d'opposer sa propre interprétation des pièces à celle de l'autorité précédente. Procédant par affirmation, il ne démontre aucunement en quoi l'appréciation anticipée des preuves offertes, à laquelle s'est livrée la cour cantonale, serait entachée d'arbitraire. Partant, son grief est irrecevable, à défaut de satisfaire aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

1.5. Invoquant les art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH, 9 et 32 al. 1 Cst., 10 CPP et 19 CP, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation de la présomption d'innocence. Ainsi, la cour cantonale aurait arbitrairement retenu qu'il n'était pas toxico-dépendant et, partant, que sa responsabilité pénale n'était pas diminuée. Dans le doute, la version qui lui était la plus favorable, à savoir qu'il consommerait de la cocaïne "de manière mortelle", devrait être retenue.

Le recourant n'étaye cependant pas ce second grief par une argumentation distincte de celle qu'il présente à l'appui du premier, se bornant à reprendre les mêmes critiques en qualifiant la décision attaquée d'arbitraire. A nouveau, le recourant se limite à opposer, d'une manière purement appellatoire, et, partant, également irrecevable, sa propre appréciation des faits à celle retenue par la cour cantonale. Il ne démontre ainsi pas en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement retenu qu'aucun indice ne permettait de penser que le recourant serait dépendant à la cocaïne ou à un autre produit stupéfiant. Insuffisamment motivée, l'argumentation du recourant est irrecevable.

2.
Invoquant l'art. 4 par. 1 du protocole n° 7 à la CEDH ( ne bis in idem), le recourant se plaint d'avoir été puni deux fois pour les mêmes faits, soit d'avoir été condamné à une peine privative de liberté pour l'infraction à la LStup et à une expulsion pour cette même infraction.

L'expulsion est une mesure assortie à une condamnation, de sorte que l'invocation du principe ne bis in idemest dépourvue de portée en l'occurrence.

3.
Le recourant s'oppose à son expulsion du territoire suisse.

3.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup (let. o), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de 5 à 15 ans.

Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 consid. 3.4 p. 108 ss; 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B 312/2020 du 11 mai 2020 consid. 2.1.1; 6B 255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.1; 6B 124/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.2.1).

Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêt 6B 312/2020 du 11 mai 2020 consid. 2.1.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 278).

3.2. La cour cantonale a rappelé que le recourant, né en 1994, était arrivé en Suisse en 2002, alors qu'il n'était âgé que de 8 ans. Au bénéfice d'un permis d'établissement, il avait passé l'essentiel de sa vie dans ce pays, où vivaient également ses parents, ses demi-soeurs et une grande partie de sa famille. Il ne s'était toutefois jamais intégré dans son pays d'accueil, où il avait commis des infractions dès l'âge de 15 ans. A 25 ans, il subissait sa cinquième condamnation en tant qu'adulte, pour des infractions de plus en plus graves. Malgré des mesures alors mises en place par le Tribunal des mineurs, puis le prononcé du sursis à l'exécution de deux de ses peines et les aménagements dont il avait bénéficié pour exécuter sa précédente peine privative de liberté, il avait démontré qu'il n'était pas digne de la confiance placée en lui par les autorités, en récidivant alors même qu'il purgeait encore sa peine sous le régime de la semi-détention et bénéficiait du sursis partiel pour le solde. Il n'était pas marié et n'avait pas d'enfants. S'il avait certes obtenu un CFC en Suisse, il n'avait jamais travaillé de manière fixe, ni gagné sa vie licitement. Bien qu'il parlât couramment le français, il maîtrisait également sa langue
d'origine. Il avait encore de la famille au Kosovo, où l'un de ses oncles possédait notamment un hôtel.

La cour cantonale a considéré que déterminer si l'expulsion du territoire helvétique placerait le recourant dans une situation personnelle suffisamment grave pour que l'application de la clause de rigueur prévue à l'art. 66a al. 2 CP puisse être envisagée pouvait rester ouverte. En effet, l'intérêt public présidant à son expulsion l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, de sorte que l'expulsion se justifiait au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH. Les intérêts en faveur de l'expulsion du recourant étaient importants, dès lors que celui-ci s'était livré pendant deux ans à un important trafic de drogue portant sur plus de 36 kg de marijuana et plus de 2 kg de cocaïne, pour plus d'une centaine de clients. Ainsi, compte tenu de la menace pour l'ordre et la santé publics que constituaient les infractions sanctionnées, de la médiocre intégration du recourant en Suisse et de sa persistance à violer l'ordre juridique suisse depuis son plus jeune âge, l'intérêt public à l'expulsion l'emportait manifestement sur l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse. Il subirait sans conteste un préjudice du fait de son expulsion. Toutefois, rien ne permettait de présumer qu'il rencontrerait de graves difficultés à s'insérer
socialement et professionnellement dans son pays d'origine, dont il parlait la langue et où il disposait de relais familiaux.

3.3. Le recourant ne conteste pas avoir été condamné pour une infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, qui tombe sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. o CP. Il fait valoir que son expulsion du territoire suisse ne serait pas justifiée au regard de sa situation personnelle et invoque l'application de la clause de rigueur.

On peut admettre que la question de savoir si l'expulsion pourrait placer le recourant dans une situation personnelle grave - en particulier au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH - peut rester indécise, dès lors que l'expulsion peut de toute manière être confirmée au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH. A cet égard, l'appréciation de la cour cantonale doit en effet être suivie.

Déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion implique en particulier d'apprécier si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (cf. arrêts 6B 312/2020 du 11 mai 2020 consid. 2.2; 6B 124/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.4; 6B 2/2019 du 27 septembre 2019 consid. 7.1 non publié aux ATF 145 IV 455).

Concernant l'intérêt du recourant à rester en Suisse, il convient de relever que celui-ci vit dans ce pays depuis 18 ans, y dispose de ses liens familiaux principaux et bénéficie d'un permis d'établissement. Malgré cela, l'intégration en Suisse n'est pas réussie. Celui-ci a certes obtenu un CFC et maîtrise le français. Il n'a cependant jamais travaillé de manière fixe, ni gagné sa vie licitement, hormis l'accomplissement d'un stage de cuisinier en 2017. Sa réintégration pourrait se faire au Kosovo, pays dont il parle la langue. Sur le plan personnel, le recourant a encore de la famille dans son pays d'origine, notamment un oncle qui y possède un hôtel.

L'intérêt public présidant à l'expulsion du recourant s'avère considérable, compte tenu de la gravité et de la multiplicité des faits qui ont conduit à la présente condamnation. Malgré son jeune âge, le recourant semble installé dans la délinquance, ce que reflètent ses antécédents judiciaires. Comme l'a souligné la cour cantonale dans son examen de la peine (jugement entrepris, p. 33), le recourant n'a pas hésité à poursuivre son activité criminelle, quand bien même il avait bénéficié d'un sursis partiel octroyé le 15 juin 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois et qu'il se trouvait alors en semi-détention. A cet égard, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'Homme estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête n° 6009/10] § 55; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil CourEDH 1998-I 76 § 54; cf. aussi arrêts 6B 312/2020 du 11 mai 2020 consid. 2.2.3; 6B 153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.4.3). Il apparaît ainsi que le recourant, qui manifeste depuis plusieurs
années un mépris complet de l'ordre juridique suisse, constitue une sérieuse menace pour l'ordre et la sécurité publics, en raison de l'énergie délictueuse qu'il a déployée depuis son plus jeune âge.

Lorsque le recourant soutient que prononcer son expulsion reviendrait à méconnaître le soutien qu'il apporte à sa mère malade, son argumentation s'écarte des faits retenus par la cour cantonale sans démontrer en quoi cet élément aurait été arbitrairement omis. Il en va de même de celle selon laquelle il aurait par ailleurs créé un groupe de travail en prison visant à soulager les détenus souffrant de toxico-dépendance.

En définitive, compte tenu de la gravité des infractions sanctionnées, de la mauvaise intégration du recourant en Suisseet des perspectives de réintégration au Kosovo, l'intérêt public à l'expulsion du recourant l'emporte en l'espèce sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. L'expulsion, ordonnée pour une durée de dix ans, s'avère conforme au principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH, étant précisé que le recourant n'élève aucun grief à l'encontre de la durée de la mesure. La seconde condition pour l'application de l'art. 66a al. 2 CP n'étant pas réalisée, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ordonnant l'expulsion du recourant. Infondé, le grief est rejeté.

4.
C ompte tenu du sort du recours, il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions du recourant visant à une indemnisation.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 juillet 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Rettby

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 34 Übertretungen - 1 Mit Busse wird bestraft, wer:
¹	Mit Busse wird bestraft, wer:
^a	einen Waffenerwerbsschein oder eine Waffentragbewilligung mit falschen oder unvollständigen Angaben erschleicht oder zu erschleichen versucht oder dazu Gehilfenschaft leistet, ohne dass ein Tatbestand nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstabe a erfüllt ist;
^b	ohne Berechtigung mit einer Feuerwaffe schiesst (Art. 5 Abs. 3 und 4);
^c	seine Sorgfaltspflichten bei der Übertragung von Waffen, wesentlichen oder besonders konstruierten Waffenbestandteilen, Munition oder Munitionsbestandteilen missachtet (Art. 10a und 15 Abs. 2);
^d	seinen Pflichten nach Artikel 11 Absätze 1 und 2 nicht nachkommt oder auf dem Vertrag falsche oder unvollständige Angaben macht;
^e	als Privatperson Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile nicht sorgfältig aufbewahrt (Art. 26 Abs. 1);
^f	als Privatperson Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände anzumelden oder richtig zu deklarieren, oder bei der Durchfuhr im Reiseverkehr nicht anmeldet;
^g	den Verlust von Waffen nicht sofort der Polizei meldet (Art. 26 Abs. 2);
^h	die Waffentragbewilligung nicht mit sich führt (Art. 27 Abs. 1);
ⁱ	seinen Meldepflichten nach Artikel 7a Absatz 1, 9c, 11 Absätze 3 und 4, 11a Absatz 2, 17 Absatz 7 oder 42 Absatz 5 nicht nachkommt;
^j	als Erbe seinen Pflichten nach Artikel 6a, 8 Absatz 2bis oder 11 Absatz 4 nicht nachkommt;
^k	verbotene Formen des Anbietens anwendet (Art. 7b);
^l	den Begleitschein mit falschen oder unvollständigen Angaben erschleicht;
^lbis	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile oder Munition (Art. 22b Abs. 1) in einen Schengen-Staat ausführt, ohne dass der Begleitschein der Sendung beiliegt;
^m	bei der Einreise aus einem Schengen-Staat, Feuerwaffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile oder Munition ohne Europäischen Feuerwaffenpass mit sich führt (Art. 25a Abs. 4);
ⁿ	eine Feuerwaffe transportiert, ohne Waffe und Munition zu trennen (Art. 28 Abs. 2);
^o	auf andere Weise einer Bestimmung dieses Gesetzes vorsätzlich zuwider handelt, deren Übertretung der Bundesrat in den Ausführungsbestimmungen für strafbar erklärt.
²	...166

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 34 Übertretungen - 1 Mit Busse wird bestraft, wer:
¹	Mit Busse wird bestraft, wer:
^a	einen Waffenerwerbsschein oder eine Waffentragbewilligung mit falschen oder unvollständigen Angaben erschleicht oder zu erschleichen versucht oder dazu Gehilfenschaft leistet, ohne dass ein Tatbestand nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstabe a erfüllt ist;
^b	ohne Berechtigung mit einer Feuerwaffe schiesst (Art. 5 Abs. 3 und 4);
^c	seine Sorgfaltspflichten bei der Übertragung von Waffen, wesentlichen oder besonders konstruierten Waffenbestandteilen, Munition oder Munitionsbestandteilen missachtet (Art. 10a und 15 Abs. 2);
^d	seinen Pflichten nach Artikel 11 Absätze 1 und 2 nicht nachkommt oder auf dem Vertrag falsche oder unvollständige Angaben macht;
^e	als Privatperson Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile nicht sorgfältig aufbewahrt (Art. 26 Abs. 1);
^f	als Privatperson Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände anzumelden oder richtig zu deklarieren, oder bei der Durchfuhr im Reiseverkehr nicht anmeldet;
^g	den Verlust von Waffen nicht sofort der Polizei meldet (Art. 26 Abs. 2);
^h	die Waffentragbewilligung nicht mit sich führt (Art. 27 Abs. 1);
ⁱ	seinen Meldepflichten nach Artikel 7a Absatz 1, 9c, 11 Absätze 3 und 4, 11a Absatz 2, 17 Absatz 7 oder 42 Absatz 5 nicht nachkommt;
^j	als Erbe seinen Pflichten nach Artikel 6a, 8 Absatz 2bis oder 11 Absatz 4 nicht nachkommt;
^k	verbotene Formen des Anbietens anwendet (Art. 7b);
^l	den Begleitschein mit falschen oder unvollständigen Angaben erschleicht;
^lbis	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile oder Munition (Art. 22b Abs. 1) in einen Schengen-Staat ausführt, ohne dass der Begleitschein der Sendung beiliegt;
^m	bei der Einreise aus einem Schengen-Staat, Feuerwaffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile oder Munition ohne Europäischen Feuerwaffenpass mit sich führt (Art. 25a Abs. 4);
ⁿ	eine Feuerwaffe transportiert, ohne Waffe und Munition zu trennen (Art. 28 Abs. 2);
^o	auf andere Weise einer Bestimmung dieses Gesetzes vorsätzlich zuwider handelt, deren Übertretung der Bundesrat in den Ausführungsbestimmungen für strafbar erklärt.
²	...166

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 389 Beweisergänzungen - 1 Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
¹	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
²	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
^a	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
^c	die Akten über die Beweiserhebungen unzuverlässig erscheinen.
³	Die Rechtsmittelinstanz erhebt von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die erforderlichen zusätzlichen Beweise.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 14 - (1) Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
^a	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
^b	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
^c	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
^d	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^e	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
^f	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
^g	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
^a	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
^b	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
^c	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
^d	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
¹	Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.
²	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
³	Der Bundesrat legt fest, welche Sprachkompetenzen bei der Erteilung und der Verlängerung einer Bewilligung vorliegen müssen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.