SK.2010.22 - 2011-03-09 - Cour des affaires pénales - Révocation d'un sursis (art. 46 CP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2010.22

Jugement du 9 mars 2011 Cour des affaires pénales

Composition

Le Juge pénal fédéral Giorgio Bomio, juge unique, la greffière Joëlle Chapuis

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Mme Juliette Noto, procureure fédérale suppléante,

contre

A., défendu d'office par Me Marc Gerber, avocat,

Objet

Révocation d'un sursis (art. 46 CP)

Faits:

A. Par jugement devenu définitif du 21 juin 2007 (SK.2007.4), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a condamné A. à une peine privative de liberté de 24 mois, dont six fermes et 18 avec sursis, fixant le délai d’épreuve dudit sursis à trois ans, des chefs de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP), représentation de la violence (art. 135 CP), fourniture d’indications pour fabriquer, dissimuler ou transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226 al. 3 CP).

B. En date du 20 mai 2010, la Cour a requis des autorités belges, par le biais de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, la transmission du jugement alors récemment rendu à l’encontre notamment de A. et la date de son entrée en force (TPF 36.100.1-2).

C. En exécution de ladite demande, les autorités belges ont transmis à la Cour, en date du 14 octobre 2010, le jugement définitif rendu par contumace à l’encontre de A. le 10 mai 2010 par le Tribunal de première instance de Z. A. y a été condamné à huit ans d’emprisonnement, à une amende de EUR 5'000, à une interdiction de droits durant dix ans, ainsi qu’aux paiements à titre de contribution et d’indemnité à divers fonds d’aide aux victimes de violence, pour avoir, «dans l’arrondissement de Z. et de connexité ailleurs dans le Royaume, en Y., en X. et au W., depuis au moins le 1er janvier et jusqu’au 11 mai 2009, participé, en qualité de membre dirigeant, à une activité d’un groupe terroriste, y compris par la fourniture d’informations ou de moyens matériels au groupe terroriste ou par toute forme de financement d’une activité d’un groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste» (TPF 36.100.5 ss).

D. Par décision présidentielle du 22 novembre 2010, la Cour a désigné Me Gerber avocat d’office de A., tout comme il le fut dans la procédure précédente (SK.2007.4).

E. En date du 23 novembre 2010, la Cour a invité les parties à se déterminer par écrit dans la procédure, estimant que la cause ne nécessitait pas de la tenue de nouveaux débats (TPF 36.430.1).

F. Dans sa détermination du 15 décembre 2010, le Ministère public de la Confédération a considéré que les conditions de révocation du sursis étaient remplies (TPF 36.430.2).

G. Par lettre du 10 février 2010, Me Gerber a, quant à lui, estimé, à propos du jugement belge, qu’un jugement sans que l’accusé n’ait eu l’occasion d’être entendu sur les faits qui lui sont reprochés était en contradiction avec l’ordre public suisse et en a conclu que la révocation du sursis partiel ne pouvait ainsi pas être ordonnée (TPF 36.430.3-4).

Les précisions de faits nécessaires au prononcé du jugement de la cause seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 313.0); il remplace la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale du 15 juin 1934 (aPPF; abrogée par l’Annexe 1 au CPP). A teneur de l’art. 448 CPP, les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du CPP se poursuivent selon le nouveau droit et les actes ordonnés ou accomplis avant son entrée en vigueur conservent leur validité.

Il ressort du jugement belge que les faits susceptibles d’engendrer la révocation du sursis ont été commis du 1er janvier 2007 au 11 mai 2009 (v. supra let. C), soit à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal suisse. Il y a dès lors lieu d’appliquer le droit actuellement en vigueur.

1.2 A teneur de l’art. 46 al. 3 CP, le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est en principe également compétent pour statuer sur la révocation. Toutefois, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l’égide de l’ancienne partie générale du Code pénal (ATF 106 IV 107), dont il n’y a pas lieu de se départir en l’espèce, si le bénéficiaire du sursis pour une condamnation prononcée en Suisse commet une infraction dans un pays étranger, c’est le juge qui a accordé le sursis qui est compétent pour ordonner l’exécution de la peine (art. 41 ch. 3 al. 3 2e phrase aCP). Cela est en outre conforme à l’art. 363 al. 1 CPP, qui dispose que le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement. Il appartient dès lors au Tribunal pénal fédéral de se prononcer sur la question de la révocation du sursis prononcé dans son jugement du 21 juin 2007. En application de l’art. 365 CPP, le tribunal statue sur la base du dossier et rend sa décision brièvement motivée par écrit.

1.3 En l’espèce, la Cour a d’office pris l’initiative d’examiner la révocation éventuelle du sursis prononcé le 21 juin 2007 à l’égard de A., ce après avoir reçu des autorités belges, en exécution d’une demande d’entraide, le jugement du Tribunal de première instance de Z. du 10 mai 2010, désormais exécutoire à l’encontre du précité (v. supra let. C).

1.4 Le jugement belge a été prononcé en l’absence de A. Selon une ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, un jugement qui a été prononcé par contumace à l’étranger et qui n’est encore ni passé en force, ni exécutoire, ne suffit pas pour faire exécuter une peine prononcée en Suisse (ATF 95 IV 125). En l’espèce, le jugement belge, quand bien même il a été rendu par contumace, est entré en force de chose jugée; il constitue dès lors, pour le juge suisse, l’élément déclencheur de l’examen de la révocation du sursis.

1.5 Selon l’art. 46 al. 1 et 2 CP, si, dans le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. S’il n’y a pas lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée prévue dans le jugement. Dans son message, le Conseil fédéral a précisé que la suspension de la peine devrait être révoquée chaque fois que, pour une raison quelconque, le pronostic relatif aux chances de succès de la mise à l’épreuve du condamné se détériore, durant le délai d’épreuve, et ce, à un point tel que l’exécution de la peine paraît désormais la sanction la plus efficace. La commission d’une nouvelle infraction n’est pas en soi un motif de révocation; seule une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l’épreuve que laisse entrevoir la nouvelle infraction peut justifier la révocation (FF 1999 1861 ss).

1.6 Le délai d’épreuve de la condamnation prononcée le 21 juin 2007 avait été fixé à trois ans. Il arrivait à échéance en juin 2010. Or, les infractions pour lesquelles A. a été condamné par arrêt du 20 mai 2010 ont été perpétrées du 1er janvier 2007 au 11 mai 2009 (TPF 36.100.8), soit à compter du 21 juin 2007, durant le délai d’épreuve. Dès lors que trois ans ne se sont pas encore écoulés depuis le 21 juin 2010, soit l’expiration du délai d’épreuve (art. 46 al. 5 CP), la Cour de céans se doit d’entrer en matière sur la possibilité de révoquer le sursis alors accordé au condamné.

1.7 Les infractions commises par A. en Belgique ont été notamment qualifiées selon l’art. 140 du Code pénal belge, dont la teneur est la suivante:

§ 1er. Toute personne qui participe à une activité d'un groupe terroriste, y compris par la fourniture d'informations ou de moyens matériels au groupe terroriste, ou par toute forme de financement d'une activité du groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros.

§ 2. Tout dirigeant du groupe terroriste est passible de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à deux cent mille euros.

Transposé en droit suisse, cet article correspond dans les grandes lignes à la disposition réprimant l’organisation criminelle, prévue à l’art. 260ter CP. Cette infraction est un crime ou un délit selon le droit suisse (ATF 80 IV 214, consid. 3). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur la question de la révocation du sursis.

1.8 Quant à la nature des nouvelles infractions commises, contrairement aux règles sur l’octroi du sursis, il ne ressort pas du texte de l’art. 46 CP que celles-ci doivent être de même genre que les infractions pour lesquelles le sursis a été prononcé. Une récidive générale suffit. En outre, la peine prononcée pour cette nouvelle infraction n’entre pas en ligne de compte dans la décision de révoquer ou non le sursis (ATF 74 IV 12, consid. 2 p. 16; recte: A. Kuhn, Commentaire romand, Code pénal I, art. 1 -110 CP, Bâle 2009, n° 6 ad art. 46 CP).

1.9 Dans son jugement du 21 juin 2007, la Cour n’avait alors pas conclu à l’absence d’un pronostic défavorable à l’encontre du prévenu, dès lors que A. avait démontré «avoir agi avec une conviction politique et religieuse pétrie d’extrémisme et dépourvue du moindre repentir» et qu’il avait revendiqué la légitimité de ses actes. La Cour avait notamment estimé que cette absence totale de repentir permettait assurément de craindre une récidive. Malgré tout, la Cour avait décidé de faire partiellement confiance à A. en lui octroyant le sursis partiel pour une grande partie de la peine (soit 18 mois sur 24). Elle espérait en effet que l’exécution d’une partie de la peine aurait un effet d’avertissement pour le condamné, dans une perspective d’amélioration du pronostic, et qu’ainsi, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral, un pronostic favorable existerait, moyennant l’exécution d’une partie de la peine (arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2008 6B_650/2007, consid. 11.4.1). Cela n’a toutefois pas pu se concrétiser, A. n’ayant pas purgé les six mois de peine privative de liberté ferme. Avant le prononcé du jugement à son encontre le 21 juin 2007, auquel il ne s’est pas présenté, A. avait déjà quitté la Suisse et s’était installé en Belgique. Par la suite, il a gagné la Y., le 13 novembre 2007, avant de rejoindre le V., en janvier 2008, d’où l’on a perdu sa trace. Depuis le 22 décembre 2008, il fait l’objet d’un mandat d’arrêt par défaut des autorités belges (in jugement belge du 10 mai 2010; TPF 36.100.6, 17-19).

1.10 N’ayant pas purgé la partie de peine ferme prononcée à son encontre, A. n’a pu bénéficier de l’effet d’avertissement escompté, susceptible de lui permettre d’obtenir un pronostic favorable. Les infractions commises subséquemment pour lesquelles il a été condamné en Belgique le confirment. Au vu de l’appréciation globale du cas d’espèce, il y a tout lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions. Le pronostic à son encontre demeure ainsi défavorable.

Partant, la Cour se doit de prononcer la révocation du sursis partiel de 18 mois de peine privative de liberté.

2.

2.1 En application de l’art. 424 al. 2 CPP, la Cour fixe un montant forfaitaire pour les frais de procédure à hauteur de CHF 500 et les met à la charge du condamné, qui voit son sursis révoqué. A ces frais, s’ajoutent les indemnités dues au défenseur d’office.

2.2 Selon l’art. 136 aPPF, devant la Cour des affaires pénales, l’assistance d’un avocat constituait une défense nécessaire, raison pour laquelle Me Gerber avait été nommé d’office. Après l’entrée en vigueur du CPP, au 1er janvier 2011, les art. 130 ss dudit code trouvent application et l’assistance d’un avocat d’office est toujours de rigueur.

Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1P.285/2004 du 1er mars 2005, consid. 2.4 et 2.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2004.13 du 6 juin 2005, consid. 13), la désignation d’un défenseur d’office nécessaire crée une relation de droit public entre l’Etat et l’avocat désigné et il appartient à l’Etat de s’acquitter de la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la suite que le prévenu solvable lui rembourse les frais ainsi occasionnés. Si le prévenu n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assurer immédiatement cette dette, le recouvrement de cette dernière pourra être différé jusqu’à retour à meilleure fortune (art. 64 al. 4 LTF). En application des art. 11 à 14 du règlement du tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités dans la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF), les indemnités allouées à l’avocat d’office comprennent, les débours nécessaires (frais effectifs) et les honoraires, qu’il se justifie en l’espèce de calculer au tarif de CHF 230 pour les heures de travail. Le montant de la TVA devra s’y ajouter.

2.3 Invité à faire parvenir le décompte de ses prestations, Me Gerber a conclu à ce qu’un montant de CHF 1'101,60 lui soit versé. La Cour arrête ce montant à titre d’honoraires et le met à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP), jusqu’à ce qu’il puisse être établi que la situation financière du condamné lui permette de les rembourser (art. 135 al. 4 let. a CPP).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le sursis partiel de 18 mois de la peine privative de liberté prononcé par jugement du 21 juin 2007 est révoqué.

2. L’exécution de la peine est confiée aux autorités du canton de U.

3. Les frais de procédure sont fixés à CHF 500.

4. L’indemnité due au défenseur d’office est arrêtée à CHF 1'101,60 (TVA comprise).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président La greffière

Une expédition complète de la décision écrite est adressée à:

- Ministère public de la Confédération, Mme Juliette Noto, procureure fédérale suppléante

- Me Marc Gerber

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à:

- Ministère public en tant qu’autorité d’exécution (version complète)

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
¹	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
²	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
³	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 259 - 1 Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
¹	Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
^1bis	La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même lorsqu'elle a lieu à l'étranger si tout ou partie du génocide devait être commis en Suisse. 359
²	...360

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Les objets sont confisqués.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
³	Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
¹	Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
²	Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
¹	Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
²	Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 363 Compétence - 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
¹	Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
²	Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
³	La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 365 Décision - 1 Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats.
¹	Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats.
²	Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et oralement.
³	Il peut être formé appel contre sa décision.260

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
¹	La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
²	Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
¹	Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
²	Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...280

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90