2P.310/1999

[AZA 3]
2P.310/1999

IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C
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9 février 2000

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger,
président, Hartmann, Betschart, Hungerbühler et Yersin.
Greffier: M. Langone.
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Statuant sur le recours de droit public
formé par

l' Hôpital du district de M_o u_d o_n, association dont le
siège est à Moudon, représenté par le président et le secré-
taire de son comité de direction, soit Gilbert Fiaux et Ro-
bert-Paul Meier, au nom de qui agit Me Jean-Luc Subilia,
avocat à Lausanne,

contre

la décision prise les 4/6 octobre 1999 par le Conseil d'Etat
du canton de Vaud;

(art. 88 OJ; planification hospitalière)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a_i t_s suivants:

A.-
Dans sa séance du 4 octobre 1999, le Conseil d'Etat
du canton de Vaud a décidé, dans le cadre de la planifica-
tion sanitaire cantonale, notamment de supprimer les activi-
tés aiguës de l'Hôpital du district de Moudon et de trans-
former cet hôpital en établissement médico-social (EMS), dès
le 1er janvier 2001 au plus tard. Par courrier du 6 octobre
1999, il a informé l'Hôpital du district de Moudon du conte-
nu de cette décision.

B.-
Agissant par la voie du recours de droit public
pour violation de l'art. 4 aCst., l'Hôpital du district de
Moudon demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision
prise les 4/6 octobre 1999 par le Conseil d'Etat.

Au nom du Conseil d'Etat, le Chef du Département des
institutions et des relations extérieures du canton de Vaud
conclut au rejet du recours, tout en s'en remettant à justi-
ce quant à la recevabilité du recours.

C.-
Par ordonnance présidentielle du 26 novembre 1999,
la demande d'effet suspensif a été rejetée.

C o_n s_i d_é_r a_n t_e n_d r_o i_t_:

1.-
Déposé en temps utile contre une décision prise en
dernière instance cantonale et fondée sur le droit public
cantonal, le recours de droit public est en principe receva-
ble (art. 86 al. 1 et 87 OJ). Il se pose toutefois la ques-
tion de savoir si le recourant a qualité pour recourir au
sens de l'art. 88 OJ.
2.-
a) Le recours de droit public est conçu pour la
protection des droits constitutionnels des citoyens (art. 84
al. 1 lettre a OJ). Il doit permettre à ceux qui en sont ti-
tulaires de se défendre contre toute atteinte à leurs droits
de la part de la puissance publique. De tels droits ne sont
reconnus en principe qu'aux citoyens, à l'exclusion des col-
lectivités publiques qui, en tant que détentrices de la
puissance publique, ne sont pas titulaires des droits cons-
titutionnels et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du
recours de droit public, une décision qui les traite en tant
qu'autorités (ATF 121 I 218 consid. 2a).

Toutefois, il est fait une exception pour les communes
et autres corporations de droit public, lorsque celles-ci
n'interviennent pas en tant que détentrices de la puissance
publique, mais agissent sur le plan du droit privé ou sont
atteintes dans leur sphère privée de façon identique ou ana-
logue à un particulier, notamment en qualité de propriétai-
res de biens frappés d'impôts ou de taxes ou d'un patrimoine
financier ou administratif. Une seconde exception est admise
lorsque, par la voie du recours de droit public, les commu-
nes ou autres corporations de droit public entendent se dé-
fendre contre une atteinte à leur autonomie ou à leur exis-
tence qui leur sont garanties par le droit cantonal (ATF 121
I 218 consid. 2a; 120 Ia 95 consid. 1a et les références ci-
tées).

b) Quant aux corporations organisées conformément au
droit privé, qui sont chargées de tâches publiques par le
droit cantonal et apparaissent comme détentrices de la puis-
sance publique vis-à-vis des particuliers soumis à leur pou-
voir, elles n'ont pas non plus qualité pour déposer un re-
cours de droit public pour violation des droits constitu-
tionnels du citoyen contre des décisions d'une autorité ad-
ministrative ou judiciaire à laquelle elles sont subordon-
nées dans le domaine en cause (ATF 121 I 218 consid. 2b; 112
Ia 356 consid. 5a).

La situation est différente lorsqu'une corporation de
droit privé chargée de tâches publiques entend se plaindre,
par la voie du recours de droit public, contre le fait que
de nouvelles tâches publiques lui sont transférées. En ou-
tre, dans le cadre de l'exécution de tâches publiques déjà
transférées, la corporation de droit privé peut se prévaloir
des garanties constitutionnelles individuelles lors de con-
flits "internes" avec l'Etat au sujet de son financement,
lorsqu'en relation avec ces tâches, elle poursuit également
un but lucratif, respectivement une activité économique, ou
du moins qu'elle supporte un risque financier qui lui est
propre (ATF 121 I 218 consid. 2b; ZBl 95/1994 p. 531 consid.
1a/bb).

3.-
a) L'Hôpital du district de Moudon est constitué en
association de droit privé au sens des art. 60 ss
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 60 - 1 Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
CC, dont
les membres sont des communes dudit district. L'établisse-
ment recourant ne prétend pas, à juste titre, que ces commu-
nes jouiraient d'une quelconque autonomie dans le domaine de
la planification hospitalière, tâche qui incombe exclusive-
ment au canton (cf. loi vaudoise du 5 décembre 1978 sur la
planification et le financement des établissements sanitai-
res d'intérêt public. Voir aussi ATF 121 I 218 consid. 3a).
Dès lors, le recours de droit public pour violation de l'au-
tonomie communale n'entre d'emblée pas en ligne de compte.

b) Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'Hôpital du
district de Moudon est un établissement sanitaire privé re-
connu d'intérêt public au sens de l'art. 4 de la loi préci-
tée et qu'à ce titre, il accomplit une tâche publique, même
si ses actes ne sont pas revêtus de l'autorité publique (cf.
ATF 121 I 218 consid. 3b).

Selon la décision attaquée, le Conseil d'Etat exige de
l'Hôpital du district de Moudon, dans le cadre de la nouvel-
le planification du réseau des établissements sanitaires
d'intérêt public, qu'il supprime ses activités de soins gé-
néraux et qu'il se transforme en établissement médico-social
d'ici au 1er janvier 2001. En d'autres termes, l'établisse-
ment recourant doit satisfaire à ces exigences s'il veut
continuer à être reconnu d'intérêt public et partant à tou-
cher des subventions de la part de l'Etat de Vaud. A cet
égard, on peut d'ailleurs relever que, selon l'art. 39 al.
1er
SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG)
KVG Art. 39 Spitäler und andere Einrichtungen - 1 Anstalten oder deren Abteilungen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen (Spitäler), sind zugelassen, wenn sie:
lettre d de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assu-
rance-maladie (LAMal; RS 832.10), ne sont admis à pratiquer
des soins à la charge de l'assurance obligatoire que les hô-
pitaux qui correspondent à la planification établie par un
canton.

Certes, l'association de l'Hôpital du district de Mou-
don est au bénéfice d'une autorisation (valable du 1er avril
1992 au 31 mars 2002) pour exploiter un hôpital de demi-zone
et régional à Moudon. Mais contrairement à ce que laisse en-
tendre le recourant, cette autorisation de police - fondée
sur l'art. 146 de la loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la san-
té publique - ne fait pas obstacle à un changement de mis-
sion d'intérêt public de l'établissement concerné. En effet,
cette autorisation d'exploiter n'est pas touchée par la dé-
cision attaquée qui, comme on vient de le voir, se limite à
subordonner la poursuite du financement de l'établissement
recourant à la condition qu'il s'adapte à la nouvelle plani-
fication hospitalière. L'association en question est donc
autorisée à exploiter un établissement médico-social, pour
peu qu'elle se conforme aux exigences posées par le Conseil
d'Etat.

Force est donc de constater que la décision attaquée,
qui vise à modifier l'affectation de l'Hôpital du district
de Moudon, touche celui-ci en tant qu'organe chargé de tâ-
ches publiques et non en sa qualité de sujet de droit privé.
D'ailleurs, le recourant n'agit visiblement pas pour sauve-
garder ses intérêts privés, notamment de nature financière,
mais pour contester des mesures prises en relation avec sa
mission de service public. Autrement dit, le recourant ne se
trouve pas dans la situation d'une personne privée qui dé-
fend sa situation économique contre l'emprise de la collec-
tivité publique, mais bien dans la position d'une corpora-
tion qui participe aux tâches de l'Etat en étant soumise à
la surveillance de celui-ci. Or, le recours de droit public
n'est pas donné à la corporation de droit privé chargée de
tâches publiques pour s'opposer à une réorientation de sa
mission d'intérêt public. Du moment que l'objet du litige
porte uniquement sur la modification de tâches publiques et
non sur le financement de celles-ci, il n'est pas nécessaire
de trancher la question de savoir si le recourant supporte
un risque financier qui lui est propre et, le cas échéant,
s'il a qualité pour agir au sens de la jurisprudence préci-
tée (cf. supra, consid. 2b in fine).

En conséquence, le recourant n'a pas qualité pour dépo-
ser un recours de droit public au fond. A noter que, comme
le relève le Conseil d'Etat dans ses observations, l'hôpital
recourant peut refuser d'abandonner ses activités aiguës et
de se transformer en établissement médico-social. Mais
alors, il ne serait plus considéré comme un établissement
sanitaire privé d'intérêt public et partant n'aurait plus
droit à une aide financière de l'Etat de Vaud.

c) Point n'est donc besoin d'examiner notamment le
grief tiré de la violation du principe de la bonne foi. On
peut simplement observer que le recourant n'a pas démontré
en quoi il aurait été induit en erreur par le comportement
contradictoire de l'Etat de Vaud, qui n'emportait de toute
manière aucune assurance quant à la poursuite de ses activi-
tés aiguës au-delà du 1er janvier 2001.
4.-
Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un re-
courant peut se plaindre de la violation d'une garantie de
procédure qui équivaut à un déni de justice formel. Dans un
tel cas, l'intérêt juridiquement protégé exigé par l'art. 88
OJ découle non pas du droit au fond, mais du droit de parti-
ciper à la procédure. Lorsque le recourant avait qualité de
partie en procédure cantonale, il peut se plaindre de la
violation des droits de partie que lui reconnaît la procédu-
re cantonale ou qui découlent directement des dispositions
constitutionnelles telles que l'art. 4 aCst. Cette jurispru-
dence n'est toutefois applicable aux corporations - de droit
public ou de droit privé (ATF 112 Ia 356 consid. 6b) - char-
gées de tâches publiques que si elles invoquent des griefs
en étroite relation avec une violation de la garantie de
leur autonomie ou de leur existence (ATF 121 I 218 consid.
4a et les arrêts cités).

L'Hôpital du district de Moudon n'allègue aucune at-
teinte à son autonomie ou à son existence. Dans la mesure où
le recourant se plaint que le Conseil d'Etat a insuffisam-
ment motivé sa décision, son grief s'avère donc irreceva-
ble.

5.-
Au vu de ce qui précède, le recours doit être dé-
claré irrecevable. Succombant, le recourant doit supporter
un émolument judiciaire (art. 156 al. 1
SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG)
KVG Art. 39 Spitäler und andere Einrichtungen - 1 Anstalten oder deren Abteilungen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen (Spitäler), sind zugelassen, wenn sie:
OJ). Bien qu'obte-
nant gain de cause, l'Etat de Vaud, qui n'a du reste pas été
représenté par un mandataire professionnel, n'a pas droit à
des dépens (art. 159 al. 2
SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG)
KVG Art. 39 Spitäler und andere Einrichtungen - 1 Anstalten oder deren Abteilungen, die der stationären Behandlung akuter Krankheiten oder der stationären Durchführung von Massnahmen der medizinischen Rehabilitation dienen (Spitäler), sind zugelassen, wenn sie:
OJ).

Par ces motifs,

l e_T r_i b_u n_a l_f_é_d_é_r a_l_:

1.-
Déclare le recours irrecevable.

2.-
Met un émolument judiciaire de 3'000 fr. à la char-
ge du recourant.

3.-
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

4.-
Communique le présent arrêt en copie au mandataire
du recourant et, pour le Conseil d'Etat, au Chef du Départe-
ment des institutions et des relations extérieures du canton
de Vaud.

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Lausanne, le 9 février 2000
LGE/mnv

Au nom de la IIe Cour de droit public

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,