A-2690/2010 - 2010-11-09 - Militärische Landesverteidigung, Kriegsmaterial und Waffen - Inscription au cadastre des sites pollués (CSP DDP...

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-2690/2010
{T 1/2}

Arrêt du 9 novembre 2010
Composition

Jérôme Candrian, président du collège, André Moser, Beat Forster, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties

Commune de Vollèges, Service technique,
1941 Vollèges VS,
recourante,
contre
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS,
Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Inscription au cadastre des sites pollués (CSP DDPS).
A-2690/2010

Faits :
A.
A.a La place de tir de Merdenson a été utilisée par l'Armée pour des exercices de tir depuis le début des années septante. Elle est située en partie sur la parcelle n° 2430 de la Commune de Sembrancher (non concernée par la présente procédure) et en partie sur la parcelle n° 925 de la Commune de Vollèges.
A.b Par courrier du 10 décembre 2009, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a informé la Commune de Vollèges, en tant qu'elle est propriétaire de la parcelle n° 925 de son territoire communal, de son intention d'inscrire une partie de cette parcelle dans le Cadastre des sites pollués du DDPS (CSP DDPS, ci-après), qui est accessible au public. Dans ce courrier, le DDPS informe la Commune qu'il a fait procéder à des investigations et que la parcelle n° 925 "comporte des surfaces d'une étendue limitée qui présentent une contamination élevée avec des substances nocives". Il ajoute que la Commune a la possibilité, avant qu'il soit procédé à l'inscription définitive dans le CSP DDPS, de se prononcer par écrit dans les soixante jours. Il précise encore que, après achèvement de la procédure d'inscription, il procédera à des investigations techniques sur les sites contaminés. Divers documents étaient joints au courrier, dont un projet de décision portant inscription de la partie de la parcelle concernée dans le CSP DDPS. A.c La Commune de Vollèges n'a pas réagi à ce courrier du DDPS. B.
Par décision du 1 er avril 2010, le DDPS a décidé de l'inscription dans le CSP DDPS d'une partie de la parcelle n° 925 de la Commune de Vollèges, cette partie étant représentée sur un plan annexé à la décision.
C.
Le 19 avril 2010, la Commune de Vollèges (ci-après la recourante) a déféré cette décision du DDPS (ci-après l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral.
Les motifs invoqués à l'appui du recours, très brefs, sont au nombre de trois : la recourante invoque en substance l'inexactitude de la fiche
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de présélection 1202 annexée à la décision ; le fait que l'autorité inférieure ne propose pas de remise en état du site ; et le fait que la décision ne se base que sur des investigations historiques et non sur des investigations techniques.
La recourante conclut que la butte concernée, qui est située sur la parcelle et qui est le sujet de l'inscription, doit faire l'objet d'un traitement approprié et être évacuée du site. Or, en acceptant l'inscription au CSP DDPS, la Commune dit craindre "que le DDPS ne se décharge de son devoir de prendre en charge les frais occasionnés par le traitement de ladite butte".
D.
Par ordonnances des 22 et 28 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours et invité l'autorité inférieure à y répondre. Le Tribunal a par ailleurs réservé la question d'une éventuelle avance de frais à verser par la recourante. E.
L'autorité inférieure a répondu au recours le 25 mai 2010. E.a En premier lieu, elle estime que le recours doit être déclaré irrecevable pour deux motifs liés à la qualité pour recourir de la recourante.
Le premier motif résiderait dans le fait que la recourante n'aurait pas participé à la procédure devant l'autorité inférieure puisqu'elle n'a pas répondu lorsqu'elle a été consultée.
Le second motif d'irrecevabilité du recours tiendrait au défaut d'intérêt digne de protection de la recourante, l'autorité inférieure considérant que la décision attaquée n'accorderait pas de droits à la recourante et ne lui imposerait non plus aucune obligation.
E.b S'il devait toutefois être entré en matière sur le fond du recours, l'autorité inférieure conclut à son rejet.
Se référant aux données qui figurent dans un rapport établi le 26 mars 2008 par CSD Ingénieurs Conseils SA concernant la place de tir de Merdenson et portant "investigation historique, cahier des charges pour l'investigation technique" (ci-après le rapport CSD), l'autorité inférieure constate que, dans la mesure où les buttes pare-balles
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situées sur la parcelle n° 925 de la Commune de Vollèges sont des emplacements moyennement et fortement pollués et où l'étendue de la pollution est limitée, les conditions légales pour leur inscription au CSP DDPS sont données.
F.
Invitée à déposer une réplique, la recourante ne s'est pas exprimée, ne répondant pas aux ordonnances du Tribunal administratif fédéral des 10 juin (avec un délai au 2 juillet), 13 juillet (avec un nouveau délai au 13 août) et 8 septembre 2010 (avec un troisième et dernier délai au 24 septembre 2010). Elle a par ailleurs été rendue attentive, dans cette dernière ordonnance, au fait que, à défaut de réplique de sa part, il serait statué en l'état sur la cause.
G.
Les autres faits et arguments seront repris, si nécessaire, dans la partie en droit qui suit.

Droit :
1.
A teneur de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la juridiction de céans statue sur les recours formés contre des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'une des autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).
En l'occurrence, le DDPS est une autorité précédente au sens de la lettre d de l'art. 33 LTAF. L'acte attaqué, par lequel le DDPS a décidé d'inscrire une partie de la parcelle n° 925 de la Commune de Vollèges dans le CSP DDPS, est bien une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA. Aucune des exceptions au recours prévues par l'art. 32 LTAF n'est au demeurant réalisée.
De là, il suit que le Tribunal de céans est compétent pour se saisir du présent recours.
2.
Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a
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pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).
2.1 Dans le cas présent, la recourante a été expressément consultée en sa qualité de propriétaire de la parcelle sur laquelle devait porter l'inscription au CSP DDPS. L'autorité inférieure a au surplus remis à la recourante le projet de la décision qu'elle s'apprêtait à prendre, en la rendant attentive au fait qu'elle pourrait recourir contre celle-ci en temps voulu. Il y a donc lieu de considérer que la recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure au sens de l'art. 48 al. 1 let. a PA. En particulier, et malgré ce que prétend l'autorité inférieure, le fait que la recourante n'ait pas répondu à la consultation n'y change rien, cette question devant être examinée dans le cadre du droit de fond, sous l'angle du devoir de collaboration des parties (cf. infra consid. 3.2 ; sur cette question, voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de
collaborer
des
parties
en
procédure
administrative,
Zurich/Bâle/Genève 2008, ch. 770, p. 281, et ch. 813 ss p. 296). Ensuite, le fait que la recourante soit propriétaire de la parcelle concernée par l'inscription ne laisse planer aucun doute quant au fait qu'elle doit être considérée comme étant spécialement atteinte par la décision attaquée au sens de l'art. 48 al. 1 let. b PA. Enfin, dans la mesure où l'inscription dans le CSP DDPS modifie le statut de la parcelle n° 925 en tant qu'elle désigne certaines parties de celle-ci comme constituant des sites pollués et devant donc être assainis, il y a lieu de considérer que la recourante peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée au sens l'art. 48 al. 1 let. c PA. 2.2 La recourante dispose ainsi de la qualité pour recourir au titre de l'art. 48 al. 1 PA. Le recours ayant par ailleurs été déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (art. 50 et 52 PA), il doit être déclaré recevable.
3.
3.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2 e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La
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procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2047/2006 du 20 novembre 2009 consid. 3.2 et A-3849/2007 du 10 janvier 2008 consid. 2). 3.2 En l'occurrence, et comme cela a déjà été mentionné, la recourante ne s'est exprimée ni lors de la phase de consultation devant l'autorité inférieure, ni lors de la phase d'instruction au cours de la présente instance de recours. Le Tribunal administratif fédéral l'a d'ailleurs, dans son ordonnance du 8 septembre 2010, rendue attentive que, faute d'une réplique de sa part dans le délai imparti, il serait statué en l'état. Ainsi, et conformément également à ce qui a été dit au considérant 3.1 précédent, le Tribunal limitera son examen aux arguments tels qu'exposés dans le recours, la recourante devant pour le surplus supporter les conséquences de sa non-collaboration au cours de la présente procédure.
4.
Avant d'examiner les griefs soulevés par la recourante à l'encontre de la décision d'inscription attaquée (cf. infra consid. 5), un bref rappel du système dans lequel celle-ci s'inscrit s'impose. 4.1 Selon l'art. 32c al. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE, RS 814.01), "[l]es cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu'ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements." Et, conformément à l'art. 32c al. 2 LPE, "[l]es cantons établissent un cadastre, accessible au public, des sites pollués." Dans le cas présent, ces compétences cantonales sont dévolues à l'autorité inférieure en vertu des art. 126 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS
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510.10) et 41 al. 2 LPE, le cadastre tel qu'exigé par l'art. 32c al. 2 LPE étant en l'occurrence le CSP DDPS.
4.2 Les sites pollués qui doivent être inscrits dans ce cadastre sont définis comme étant des "emplacements d'une étendue limitée pollués par des déchets" (art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués [Ordonnance sur les sites contaminés, OSites, RS 814.680]).
Selon l'art. 5 OSites, afin d'établir ce cadastre, l'autorité "recense les sites pollués en dépouillant les données disponibles telles que cartes, inventaires et informations. Elle peut demander des renseignements aux détenteurs des sites ou à des tiers." (al. 1) ; elle "communique au détenteur les données qu'elle prévoit d'inscrire au cadastre et lui donne la possibilité de se prononcer et de fournir des éclaircissements. A la demande du détenteur, elle rend une décision en constatation." (al. 2) ; enfin, elle "inscrit au cadastre les sites dont la pollution est établie ou très probable (...)" (al. 3). L'art. 6 al. 1 OSites prévoit, quant à lui, que l'autorité doit compléter le cadastre par des indications sur la nécessité d'assainir ou de surveiller le site (let. a) ; les buts et l'urgence de l'assainissement (let. b) ; et les mesures qu'elle a prises ou prescrites en vue de protéger l'environnement (let. c).
Enfin, l'art. 7 OSites règle la question des investigations préalables relatives aux sites qui seraient potentiellement pollués. Selon l'art. 7 al. 1 OSites, l'autorité demande qu'une investigation préalable de ces sites soit effectuée dans un délai approprié ; cette opération comprend généralement une investigation historique et une investigation technique ; celles-ci permettent d'identifier les données nécessaires, pour apprécier les besoins de surveillance et d'assainissement, et de les évaluer du point de vue de la mise en danger de l'environnement. Selon l'art. 7 al. 2 OSites, l'investigation historique permet d'identifier les causes probables de la pollution du site, en particulier les événements ainsi que l'évolution des activités sur le site dans l'espace et le temps (let. a), ainsi que les procédés au cours desquels des substances dangereuses pour l'environnement ont été utilisées (let. b). L'art. 7 al. 3 OSites prévoit que, sur la base de cette investigation historique, un cahier des charges mentionnant l'objet et l'ampleur de l'investigation technique est établi, et qu'il est soumis à l'autorité pour avis. Enfin, c'est l'art. 7 al. 4 OSites qui définit cette investigation
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technique comme servant à identifier le type et la quantité de substances présentes sur le site, leur possibilité de dissémination ainsi que l'importance des domaines de l'environnement concernés. 5.
Conformément à l'art. 49 PA, il peut être invoqué en recours la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b), ainsi que l'inopportunité (let. c). 5.1 En un premier moyen, la recourante se prévaut en l'espèce de ce qui suit : "La fiche de présélection module 1202 annexée à la décision prend en compte 1'071'281 coups tirés sur l'ensemble du site. Le bilan des coups débute depuis les années 1970 jusqu'à 2006. Le stand de tir NTTC a été mis en service en 2004 (voir convention annexe) et arrêté en 2006 sur dénonciation du contrat par la commune. La fiche de présélection est ainsi contestée."
5.1.1 La "Fiche pour la présélection" est l'inscription telle qu'elle figure dans le cadastre des places de tir C-TIR. Ainsi la décision attaquée prévoit-elle que la parcelle n° 925 de la Commune de Vollèges est inscrite dans le CSP DDPS "conformément à la fiche de données avec carte en annexe". La recourante en conteste apparemment un élément, à savoir le fait que celle-ci retienne des chiffres antérieurs à 2004.
A cet égard, l'on retiendra que le rapport CSD du 26 mars 2008 (cf. dossier autorité inférieure, pp. 17 ss) contient l'investigation historique et le cahier des charges pour l'investigation technique (cf. art. 7 OSites). En l'occurrence, il ressort de ce rapport que deux emplacements de tirs dits "NTTC" ont existé sur le territoire de la Commune de Vollèges ; ceux-ci étaient cependant distincts dans le temps et dans le lieu, et étaient dénommés NTTC (A) et NTTC (B). Dans ces deux zones d'initiation au tir, c'est la zone de buts (soit la butte située derrière les cibles et qui réceptionnait les munitions) qui est potentiellement polluée.
L'emplacement NTTC (A) a été exploité de 1998 à 2003. Il n'existe désormais plus et l'on ignore où est passé le terrain qui le constituait, celui-ci ayant pu être dispersé sur la zone ou réutilisé pour la construction de la zone de buts NTTC (B) qui a été exploitée environ de 2004 à 2006. L'emplacement de la zone de buts NTTC (A) est
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considéré comme ''potentiellement moyennement contaminé'' et la zone de buts NTTC (B) comme ''potentiellement fortement contaminée'' (cf. rapport CSD, chap. 3.3.3 et 3.3.4). Il apparaît ainsi que ces deux emplacements ont eu une durée de vie limitée. Toutefois, il ressort du dossier qu'ils étaient tous deux situés sur la place de tir de Merdenson, laquelle est exploitée depuis le début des années septante (cf. rapport CSD, chap. 2.1.1). De surcroît, et comme cela vient d'être mentionné, il apparaît que les aménagements tels que les zones de buts étaient notamment construits avec du terrain provenant d'anciennes zones de buts.
Dans ces conditions, il n'est pas illogique pour l'autorité inférieure d'avoir considéré, dans le cadre des investigations historiques, que des munitions auraient pu être dans le sol depuis les années septante. Au surplus, elle précise expressément dans les remarques situées en bas de la Fiche pour la présélection que le nombre de coups tirés avant 1997 est basé sur de pures estimations ("Vor 1997 beruhen die Schusszahlen auf reinen Schätzungen."). La recourante n'apporte d'ailleurs aucun élément permettant de remettre en cause ces chiffres. 5.1.2 Le grief portant sur les chiffres retenus au stade de l'investigation historique doit donc être rejeté. La recourante est au demeurant rendue attentive au fait qu'une investigation technique encore à venir (cf. supra consid. 4 in fine) permettra de confirmer ou d'infirmer la pollution des emplacements désignés dans la Fiche pour la présélection, respectivement la pertinence des chiffres issus de l'investigation historique.
5.2 La recourante invoque en deuxième lieu qu'il n'y a pas, dans le rapport qui lui a été transmis, de proposition de remise en état du site ni de mesures urgentes prises par le DDPS. Elle ajoute que la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) ainsi que son ordonnance d'application du 28 octobre 1998 (ordonnance sur la protection des eaux, OEaux, RS 814.201) ne sont pas prises en compte.
5.2.1 Comme cela a été mentionné précédemment, l'art. 7 OSites prévoit qu'une investigation préalable des sites potentiellement pollués soit menée par l'autorité compétente. L'art. 8 OSites stipule, quant à lui, que ce n'est qu'à l'issue de cette procédure d'investigation préalable et sur la base de celle-ci que l'autorité examine si le site
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pollué nécessite une surveillance ou un assainissement en vertu des art. 9 à 12 OSites, cet assainissement étant lui-même réglé en détail dans les articles 14 ss Osites.
Il apparaît ainsi comme conforme à l'OSites que, dans le cas présent où l'investigation technique n'a pas encore été effectuée, les questions d'assainissement ou de protection des eaux n'aient pas encore été formellement abordées. Il y a cependant lieu de relever que le rapport CSD a d'ores et déjà clairement écarté le risque de pollution d'eau souterraine utilisée pour l'alimentation en eau potable (cf. chiffre 4.3.3) et qu'il a considéré qu'il n'y avait à cet égard pas d'urgence à mener les investigations techniques (cf. chiffre 4.5). 5.2.2 Les griefs de la recourante relatifs à l'absence de propositions de remise en état du site ou de mesures urgentes, ainsi que sur la protection des eaux, doivent donc être rejetés. 5.3 La recourante invoque en troisième lieu que la décision attaquée se fonde sur des investigations historiques et qu'il n'est fait mention d'aucun rapport d'investigations techniques dans les documents en sa possession.
5.3.1 Quant à ce grief, l'on retiendra qu'il est conforme à la législation applicable
que
l'investigation
technique
intervienne
après
l'investigation historique (cf. art. 7 OSites). A cet égard, en effet, et comme il a été vu (cf. consid. 4.2 ci-avant), l'autorité inférieure commence par inscrire au cadastre les sites dont la pollution est établie ou très probable (cf. art. 5 al. 3 OSites), puis définit les sites ainsi inscrits pour lesquels il faut procéder à une investigation afin de déterminer s'ils nécessitent une surveillance ou un assainissement (cf. art. 5 al. 4 let. b OSites). Elle demande alors qu'une investigation préalable de ces sites soit effectuée dans un délai approprié, opération qui comprend généralement une investigation historique et une investigation technique (art. 7 al. 1 OSites) ; un cahier des charges mentionnant l'objet et l'ampleur de l'investigation technique ainsi que les méthodes utilisées est établi sur la base de l'investigation historique (art. 7 al. 3 OSites).
Il y a en outre lieu de relever que le cadastre tel que prévu par les art. 5 et 6 OSites est "dynamique", en ce sens que les inscriptions y figurant doivent être adaptées en fonction de l'état des sites concernés. Ainsi l'art. 5 al. 3 OSites cité prévoit-il que l'autorité doit
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inscrire au cadastre les sites dont la pollution est établie ou très probable ; cela signifie donc que la législation impose à l'autorité de procéder à l'inscription de sites avant d'avoir la certitude de leur pollution. L'art. 6 al. 2 OSites prévoit par ailleurs qu'une fois écarté le risque de pollution ou éliminées les substances dangereuses pour l'environnement, l'autorité est tenue de supprimer l'inscription d'un site pollué au cadastre.
5.3.2 En ce sens, l'autorité inférieure était donc fondée à procéder à l'inscription au CSP DDPS de sites potentiellement pollués, cela dans la mesure où l'investigation historique faisait état de leur existence. Le grief de la recourante à cet égard doit également être écarté. 5.4 Enfin, et en quatrième lieu, la recourante déclare qu'elle entend réaménager le site concerné et que celui-ci ne saurait dès lors demeurer en l'état. Elle craint que l'autorité inférieure, en procédant à l'inscription du site au CSP DDPS, ne se décharge de son devoir de prendre en charge les frais occasionnés par le traitement de ce site. Ces craintes ne constituent pas un grief au sens de l'art. 49 PA, de telle sorte qu'elles n'ont en principe pas lieu à être examinées par le Tribunal de céans. Néanmoins, à toutes fins utiles, il sera rappelé à la recourante que l'inscription au cadastre n'a pas pour but de figer une situation et de se limiter à la constatation qu'un site est pollué. Bien au contraire, et comme cela a été mentionné précédemment, les sites pollués doivent être assainis lorsque nécessaire. La crainte de la recourante de voir un site potentiellement fortement pollué demeurer en l'état sur son territoire communal n'a donc pas lieu d'être. Elle ne fait en tous les cas pas l'objet de la décision attaquée. Cette décision n'a d'ailleurs pas non plus d'influence sur la prise en charge des frais d'investigation, de surveillance ou d'assainissement, qui est réglée par l'art. 32d LPE.
5.5 Ainsi donc, au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être entièrement rejeté.
6.
6.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA). Selon l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées ; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les
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frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. Dans le cas présent, le Tribunal administratif fédéral avait réservé la question de savoir si le litige portait sur des intérêts pécuniaires de la recourante, renonçant à lui demander le versement d'une avance sur les frais de procédure (cf. supra consid. D en faits). En l'espèce, la recourante a certes exprimé des craintes quant aux conséquences financières de potentielles mesures d'assainissement des sites pollués (cf. supra consid. 5.4). Il a cependant été exposé que le litige ne concernait pas cette question, mais uniquement l'inscription au cadastre des sites pollués. Par conséquent, et sans qu'il soit ici besoin de définir la notion d'intérêts pécuniaires au sens de l'art. 63 al. 2 PA, il s'ensuit que, quand bien même la Commune de Vollèges est entièrement déboutée de son recours, aucun frais de procédure ne sera mis à sa charge.
6.2 Enfin, si la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'y ont pas droit (cf. art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En tant qu'il s'agit d'une autorité fédérale, l'autorité inférieure n'a donc d'emblée pas droit à une indemnité à titre de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judidiaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. Bs CSP DDPS 3108.08 / 1 12.147 12.1 ; Acte judiciaire)

Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Gilles Simon

Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 814.01 USG Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz Art. 32c Pflicht zur Sanierung
	1.	Die Kantone sorgen dafür, dass folgende Standorte saniert werden, wenn sie zu schädlichen oder lästigen Einwirkungen führen oder die konkrete Gefahr besteht, dass solche Einwirkungen entstehen:
		a.	Deponien und andere durch Abfälle belastete Standorte (belastete Standorte);
		b.	öffentliche Kinderspielplätze und öffentliche Grünflächen, deren Böden mit umweltgefährdenden Stoffen belastet sind und auf denen regelmässig Kleinkinder spielen. [1]
	1bis.	Die Kantone können die Sanierung von privaten Kinderspielplätzen und privaten Hausgärten mit finanziellen Leistungen unterstützen, wenn:
		a.	die Böden dieser Standorte mit umweltgefährdenden Stoffen belastet sind und regelmässig Kleinkinder auf diesen spielen; und
		b.	diese Standorte zu schädlichen oder lästigen Einwirkungen führen oder die konkrete Gefahr besteht, dass solche Einwirkungen entstehen. [2]
	2.	Die Kantone erstellen einen öffentlich zugänglichen Kataster der belasteten Standorte.
	3.	Sie können die Untersuchung, Überwachung und Sanierung belasteter Standorte selber durchführen oder Dritte damit beauftragen, wenn:
		a.	dies zur Abwehr einer unmittelbar drohenden Einwirkung notwendig ist;
		b.	der Pflichtige nicht in der Lage ist, für die Durchführung der Massnahmen zu sorgen; oder
		c.	der Pflichtige trotz Mahnung und Fristansetzung untätig bleibt.
	4.	Der Bundesrat kann für Standorte gemäss Absatz 1 Vorschriften über die Sanierungsbedürftigkeit sowie über die Ziele und die Dringlichkeit von Sanierungen erlassen. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 126 Grundsatz
	1.	Bauten und Anlagen, die der Landesverteidigung dienen, dürfen nur mit einer Plangenehmigung des VBS (Genehmigungsbehörde) errichtet, geändert oder einem andern militärischen Zweck zugeführt werden.
	2.	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
	3.	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es die Erfüllung der Aufgaben der Landesverteidigung nicht unverhältnismässig einschränkt.
	4.	Die Plangenehmigung für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, setzt grundsätzlich einen Sachplan nach dem Bundesgesetz über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 [1] voraus.

[1] SR 700

SR 814.680 AltlV Verordnung vom 26. August 1998 über die Sanierung von belasteten Standorten (Altlasten-Verordnung, AltlV) - Altlasten-Verordnung Art. 5 Erstellung des Katasters
	1.	Die Behörde ermittelt die belasteten Standorte, indem sie vorhandene Angaben wie Karten, Verzeichnisse und Meldungen auswertet. Sie kann von den Inhabern oder Inhaberinnen der Standorte oder von Dritten Auskünfte einholen.
	2.	Sie teilt den Inhabern oder den Inhaberinnen die zur Eintragung in den Kataster vorgesehenen Angaben mit und gibt ihnen Gelegenheit, Stellung zu nehmen und Abklärungen durchzuführen. Auf deren Verlangen trifft sie eine Feststellungsverfügung.
	3.	Sie trägt diejenigen Standorte in den Kataster ein, bei denen nach den Absätzen 1 und 2 feststeht oder mit grosser Wahrscheinlichkeit zu erwarten ist, dass sie belastet sind. Soweit möglich enthalten die Einträge Angaben über:
		a.	Lage;
		b.	Art und Menge der an den Standort gelangten Abfälle;
		c.	Ablagerungszeitraum, Betriebszeitraum oder Unfallzeitpunkt;
		d.	bereits durchgeführte Untersuchungen und Massnahmen zum Schutz der Umwelt;
		e.	bereits festgestellte Einwirkungen;
		f.	gefährdete Umweltbereiche;
		g.	besondere Vorkommnisse wie Verbrennung von Abfällen, Rutschungen, Überschwemmungen, Brände oder Störfälle.
	4.	Die Behörde teilt die belasteten Standorte nach den Angaben im Kataster, insbesondere über Art und Menge der an den Standort gelangten Abfälle, in folgende Kategorien ein:
		a.	Standorte, bei denen keine schädlichen oder lästigen Einwirkungen zu erwarten sind; und
		b.	Standorte, bei denen untersucht werden muss, ob sie überwachungs- oder sanierungsbedürftig sind.
	5.	Für die Durchführung der Untersuchungen erstellt die Behörde eine Prioritätenordnung. Dabei berücksichtigt sie nach den Angaben im Kataster die Art und Menge der an die belasteten Standorte gelangten Abfälle, die Möglichkeit zur Freisetzung von Stoffen sowie die Bedeutung der betroffenen Umweltbereiche.

SR 814.680 AltlV Verordnung vom 26. August 1998 über die Sanierung von belasteten Standorten (Altlasten-Verordnung, AltlV) - Altlasten-Verordnung Art. 5 Erstellung des Katasters
	1.	Die Behörde ermittelt die belasteten Standorte, indem sie vorhandene Angaben wie Karten, Verzeichnisse und Meldungen auswertet. Sie kann von den Inhabern oder Inhaberinnen der Standorte oder von Dritten Auskünfte einholen.
	2.	Sie teilt den Inhabern oder den Inhaberinnen die zur Eintragung in den Kataster vorgesehenen Angaben mit und gibt ihnen Gelegenheit, Stellung zu nehmen und Abklärungen durchzuführen. Auf deren Verlangen trifft sie eine Feststellungsverfügung.
	3.	Sie trägt diejenigen Standorte in den Kataster ein, bei denen nach den Absätzen 1 und 2 feststeht oder mit grosser Wahrscheinlichkeit zu erwarten ist, dass sie belastet sind. Soweit möglich enthalten die Einträge Angaben über:
		a.	Lage;
		b.	Art und Menge der an den Standort gelangten Abfälle;
		c.	Ablagerungszeitraum, Betriebszeitraum oder Unfallzeitpunkt;
		d.	bereits durchgeführte Untersuchungen und Massnahmen zum Schutz der Umwelt;
		e.	bereits festgestellte Einwirkungen;
		f.	gefährdete Umweltbereiche;
		g.	besondere Vorkommnisse wie Verbrennung von Abfällen, Rutschungen, Überschwemmungen, Brände oder Störfälle.
	4.	Die Behörde teilt die belasteten Standorte nach den Angaben im Kataster, insbesondere über Art und Menge der an den Standort gelangten Abfälle, in folgende Kategorien ein:
		a.	Standorte, bei denen keine schädlichen oder lästigen Einwirkungen zu erwarten sind; und
		b.	Standorte, bei denen untersucht werden muss, ob sie überwachungs- oder sanierungsbedürftig sind.
	5.	Für die Durchführung der Untersuchungen erstellt die Behörde eine Prioritätenordnung. Dabei berücksichtigt sie nach den Angaben im Kataster die Art und Menge der an die belasteten Standorte gelangten Abfälle, die Möglichkeit zur Freisetzung von Stoffen sowie die Bedeutung der betroffenen Umweltbereiche.

SR 814.680 AltlV Verordnung vom 26. August 1998 über die Sanierung von belasteten Standorten (Altlasten-Verordnung, AltlV) - Altlasten-Verordnung Art. 5 Erstellung des Katasters
	1.	Die Behörde ermittelt die belasteten Standorte, indem sie vorhandene Angaben wie Karten, Verzeichnisse und Meldungen auswertet. Sie kann von den Inhabern oder Inhaberinnen der Standorte oder von Dritten Auskünfte einholen.
	2.	Sie teilt den Inhabern oder den Inhaberinnen die zur Eintragung in den Kataster vorgesehenen Angaben mit und gibt ihnen Gelegenheit, Stellung zu nehmen und Abklärungen durchzuführen. Auf deren Verlangen trifft sie eine Feststellungsverfügung.
	3.	Sie trägt diejenigen Standorte in den Kataster ein, bei denen nach den Absätzen 1 und 2 feststeht oder mit grosser Wahrscheinlichkeit zu erwarten ist, dass sie belastet sind. Soweit möglich enthalten die Einträge Angaben über:
		a.	Lage;
		b.	Art und Menge der an den Standort gelangten Abfälle;
		c.	Ablagerungszeitraum, Betriebszeitraum oder Unfallzeitpunkt;
		d.	bereits durchgeführte Untersuchungen und Massnahmen zum Schutz der Umwelt;
		e.	bereits festgestellte Einwirkungen;
		f.	gefährdete Umweltbereiche;
		g.	besondere Vorkommnisse wie Verbrennung von Abfällen, Rutschungen, Überschwemmungen, Brände oder Störfälle.
	4.	Die Behörde teilt die belasteten Standorte nach den Angaben im Kataster, insbesondere über Art und Menge der an den Standort gelangten Abfälle, in folgende Kategorien ein:
		a.	Standorte, bei denen keine schädlichen oder lästigen Einwirkungen zu erwarten sind; und
		b.	Standorte, bei denen untersucht werden muss, ob sie überwachungs- oder sanierungsbedürftig sind.
	5.	Für die Durchführung der Untersuchungen erstellt die Behörde eine Prioritätenordnung. Dabei berücksichtigt sie nach den Angaben im Kataster die Art und Menge der an die belasteten Standorte gelangten Abfälle, die Möglichkeit zur Freisetzung von Stoffen sowie die Bedeutung der betroffenen Umweltbereiche.

SR 814.680 AltlV Verordnung vom 26. August 1998 über die Sanierung von belasteten Standorten (Altlasten-Verordnung, AltlV) - Altlasten-Verordnung Art. 2 Begriffe
	1.	Belastete Standorte sind Orte, deren Belastung von Abfällen stammt und die eine beschränkte Ausdehnung aufweisen. Sie umfassen:
		a.	Ablagerungsstandorte: stillgelegte oder noch in Betrieb stehende Deponien und andere Abfallablagerungen; ausgenommen sind Standorte, an die ausschliesslich unverschmutztes Aushub-, Ausbruch- oder Abraummaterial gelangt ist;
		b.	Betriebsstandorte: Standorte, deren Belastung von stillgelegten oder noch in Betrieb stehenden Anlagen oder Betrieben stammt, in denen mit umweltgefährdenden Stoffen umgegangen worden ist;
		c.	Unfallstandorte: Standorte, die wegen ausserordentlicher Ereignisse, einschliesslich Betriebsstörungen, belastet sind.
	2.	Sanierungsbedürftig sind belastete Standorte, wenn sie zu schädlichen oder lästigen Einwirkungen führen oder wenn die konkrete Gefahr besteht, dass solche Einwirkungen entstehen.
	3.	Altlasten sind sanierungsbedürftige belastete Standorte.

SR 814.680 AltlV Verordnung vom 26. August 1998 über die Sanierung von belasteten Standorten (Altlasten-Verordnung, AltlV) - Altlasten-Verordnung Art. 6 Führung des Katasters
	1.	Die Behörde ergänzt den Kataster mit Angaben über:
		a.	die Überwachungs- oder Sanierungsbedürftigkeit;
		b.	die Ziele und die Dringlichkeit der Sanierung;
		c.	die von ihr durchgeführten oder angeordneten Massnahmen zum Schutz der Umwelt.
	2.	Sie löscht den Eintrag eines Standortes im Kataster, wenn:
		a.	die Untersuchungen ergeben, dass der Standort nicht mit umweltgefährdenden Stoffen belastet ist; oder
		b.	die umweltgefährdenden Stoffe beseitigt worden sind.

SR 814.680 AltlV Verordnung vom 26. August 1998 über die Sanierung von belasteten Standorten (Altlasten-Verordnung, AltlV) - Altlasten-Verordnung Art. 7 Voruntersuchung
	1.	Auf Grund der Prioritätenordnung verlangt die Behörde für die untersuchungsbedürftigen Standorte innert angemessener Frist die Durchführung einer Voruntersuchung, die in der Regel aus einer historischen und einer technischen Untersuchung besteht. Damit werden die für die Beurteilung der Überwachungs- und Sanierungsbedürftigkeit erforderlichen Angaben (Art. 8) ermittelt und im Hinblick auf die Gefährdung der Umwelt bewertet (Gefährdungsabschätzung).
	2.	Mit der historischen Untersuchung werden die möglichen Ursachen für die Belastung des Standorts ermittelt, insbesondere:
		a.	die Vorkommnisse und die zeitliche und räumliche Entwicklung der Tätigkeiten am Standort;
		b.	die Verfahren, nach denen am Standort mit umweltgefährdenden Stoffen umgegangen worden ist.
	3.	Aufgrund der historischen Untersuchung wird ein Pflichtenheft über den Gegenstand, den Umfang und die Methoden der technischen Untersuchung erstellt. Dieses muss der Behörde zur Stellungnahme vorgelegt werden.
	4.	Mit der technischen Untersuchung werden Art und Menge der Stoffe am Standort, deren Freisetzungsmöglichkeiten und die Bedeutung der betroffenen Umweltbereiche ermittelt.

SR 814.680 AltlV Verordnung vom 26. August 1998 über die Sanierung von belasteten Standorten (Altlasten-Verordnung, AltlV) - Altlasten-Verordnung Art. 9 Schutz des Grundwassers
	1.	Ein belasteter Standort ist unter Vorbehalt von Absatz 1bis hinsichtlich des Schutzes des Grundwassers überwachungsbedürftig, wenn:
		a.	im Eluat des Materials des Standortes ein Konzentrationswert nach Anhang 1 überschritten ist;
		b.	bei Grundwasser im Gewässerschutzbereich Au: im Abstrombereich unmittelbar beim Standort die Konzentration von Stoffen, die vom Standort stammen, 10 Prozent eines Konzentrationswertes nach Anhang 1 überschreitet; oder
		c.	bei Grundwasser ausserhalb des Gewässerschutzbereichs Au: im Abstrombereich unmittelbar beim Standort die Konzentration von Stoffen, die vom Standort stammen, 40 Prozent eines Konzentrationswertes nach Anhang 1 überschreitet. [1]
	1bis.	Steht bei einem Standort nach mehrjähriger Überwachung fest, dass aufgrund des Verlaufs der Schadstoffkonzentration und der Standorteigenschaften mit grosser Wahrscheinlichkeit kein Sanierungsbedarf nach Absatz 2 zu erwarten ist, so ist der Standort nicht mehr überwachungsbedürftig. [2]
	2.	Ein belasteter Standort ist hinsichtlich des Schutzes des Grundwassers sanierungsbedürftig, wenn:
		a. [3]	bei Grundwasserfassungen, die im öffentlichen Interesse liegen, vom Standort stammende Stoffe, die Gewässer verunreinigen können, in Konzentrationen über der Bestimmungsgrenze festgestellt werden;
		b. [4]	bei Grundwasser im Gewässerschutzbereich Au [5]: im Abstrombereich unmittelbar beim Standort die Konzentration von Stoffen, die vom Standort stammen, die Hälfte eines Konzentrationswerts nach Anhang 1 überschreitet;
		c. [6]	bei Grundwasser ausserhalb des Gewässerschutzbereichs Au: im Abstrombereich unmittelbar beim Standort die Konzentration von Stoffen, die vom Standort stammen, das Zweifache eines Konzentrationswerts nach Anhang 1 überschreitet; oder
		d.	er nach Absatz 1 Buchstabe a überwachungsbedürftig ist und wegen eines ungenügenden Rückhalts oder Abbaus von Stoffen, die vom Standort stammen, eine konkrete Gefahr einer Verunreinigung des Grundwassers besteht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 9. Mai 2012, in Kraft seit 1. Aug. 2012 (AS 2012 2905). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Mai 2012, in Kraft seit 1. Aug. 2012 (AS 2012 2905). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. März 2017, in Kraft seit 1. Mai 2017 (AS 2017 2589). [4] Fassung gemäss Anhang 5 Ziff. 5 der Gewässerschutzverordnung vom 28. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 1999 (AS 1998 2863). [5] Nach Art. 29 Abs. 1 Bst. a der Gewässerschutzverordnung vom 28. Okt. 1998 (SR 814.201). [6] Fassung gemäss Anhang 5 Ziff. 5 der Gewässerschutzverordnung vom 28. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Jan. 1999 (AS 1998 2863).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).