F-1827/2020 - 2020-04-09 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 26 mars 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1827/2020

Arrêt du 9 avril 2020

Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,

Composition avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ;

Claudine Schenk, greffière.

A._______, né le (...),

Turquie,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 26 mars 2020 / N (...)

Faits :

A.
En date du 15 janvier 2020, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l'autorité inférieure) sur la base d'une comparaison avec les données contenues dans le système central d'information sur les visas (CS-VIS) ont révélé qu'un visa Schengen (à entrées multiples) pour visite familiale ou amicale d'une durée de 90 jours, valable du 29 janvier au 27 juillet 2019, avait été délivré à l'intéressé par la Représentation française à Istanbul.

B.

Le 23 janvier 2020, le prénommé a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire). Une audition complémentaire s'est tenue le 29 janvier 2020. Lors de cette audition, l'intéressé adéclaré avoir quitté son pays d'origine pour la dernière fois le 4 juillet 2019 et s'être rendu le même jour en Suisse (Bâle), expliquant avoir pu effectuer ce voyage grâce à son passeport turc et au visa Schengen (à entrées multiples) valable jusqu'au 27 juillet 2019 qui lui avait été délivré par les autorités françaises. Il a expliqué avoir alors vécu en Suisse pendant environ vingt jours, en Allemagne pendant un mois, en Autriche pendant une semaine, à nouveau en Allemagne pendant quelques jours, puis en Espagne pendant une semaine, avant de retourner en Suisse, où il était resté jusqu'au dépôt de sa demande d'asile. Il a précisé ne pas être retourné dans son pays d'origine, ne pas avoir sollicité l'octroi de l'asile dans un autre Etat européen, ne pas posséder un titre de séjour européen et ne pas avoir obtenu de visa Schengen plus récent que celui qui lui avait été délivré en janvier 2019 par les autorités françaises. Il a également fait valoir qu'il avait cinq frères et soeurs majeurs vivant en Suisse.

Sur le vu de ces explications, le SEM a invité le requérant à se déterminer sur la compétence présumée de la France pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (ci-après: règlement Dublin III ou RD III, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss), sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays et sur son état de santé. L'intéressé a indiqué qu'il était en bonne santé. Il a expliqué qu'il souhaitait rester en Suisse du fait que les procédures d'asile s'y déroulaient plus rapidement qu'en France et que, dans la mesure où il jouissait d'une bonne formation, c'était en Suisse qu'il désirait travailler et construire sa vie. Sa représentante juridique, pour sa part, a requis que sa demande d'asile soit traitée en Suisse en raison de la présence de membres de sa famille dans ce pays.

C.

Par requête du 29 janvier 2020, le SEM a sollicité des autorités françaises la prise en charge du requérant, sur la base de l'art. 12 par. 4 RD III, requête à laquelle lesdites autorités ont répondu favorablement par acte du 13 mars 2020, en se fondant sur la même disposition.

Le 25 mars 2020, le SEM, après avoir appris que l'intéressé avait été signalé comme disparu dès le 16 mars 2020 par le centre dans lequel il était hébergé, a sollicité des autorités françaises la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois, en application de l'art. 29 par. 2 RD III.

D.

Par décision du 26 mars 2020, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé le transfert de celui-ci vers la France et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

E.

Par acte du 31 mars 2020 (expédié le même jour), l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile. Il a par ailleurs sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Le recourant a contesté la compétence de la France. Il a également fait valoir que l'application de la clause de souveraineté prévue par l'art. 17 par. 1 RD III se justifiait dans son cas, en raison de ses attaches familiales en Suisse et de l'état de vulnérabilité psychologique dans lequel il se trouvait depuis son départ de son pays d'origine.

F.

Par ordonnance du 1er avril 2020, le Tribunal de céans, à réception du recours, a provisoirement suspendu l'exécution du transfert du recourant. Le même jour, il a reçu le dossier de l'autorité inférieure.

G.

Par acte du 3 avril 2020, parvenu au Tribunal de céans le 6 avril suivant, le recourant a complété son argumentation.

H.

Les autres éléments contenus dans les écritures susmentionnées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours dirigés contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière d'asile, auquel cas il statue de manière définitive, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi). La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi. Ledit recours est donc recevable.

1.3. Dans son mémoire complémentaire du 3 avril 2020, l'intéressé a allégué que, dans le contexte de la propagation de la pandémie du coronavirus (Covid-19), le responsable du centre dans lequel il était hébergé l'avait autorisé à résider chez un proche et n'avait pas exigé de sa part qu'il lui communique sa nouvelle adresse, de sorte que c'était à tort que l'autorité inférieure avait fait état de sa disparition.

Le Tribunal de céans constate toutefois que l'avis de disparition figurant dans le dossier émane précisément du centre dans lequel le recourant était hébergé et que les allégations de celui-ci ne sont étayées d'aucun document probant. Au demeurant, il est révélateur de constater que l'intéressé n'a pas daigné révéler son adresse actuelle dans son recours et dans son mémoire complémentaire, ni sur les enveloppes ayant servi à leur expédition. Son grief tombe dès lors à faux.

2.

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal de céans se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et la jurisprudence citée).

3.

3.1. Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.2. En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2). Dans une procédure de prise en charge (take charge) telle la présente procédure, les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (cf. le principe de l'application hiérarchique des critères de compétence posé par l'art. 7 par. 1 RD III), en se basant sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. le principe de pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 RD III; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 2012/4 consid. 3.2).

3.3. Selon l'art. 12 par. 2 RD III, lorsque le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009 p. 1 ss), exception non réalisée en l'espèce.

L'art. 12 par. 2 RD III est également applicable lorsque le demandeur est titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre et qu'il n'a pas quitté le territoire des Etats membres (cf. art. 12 par. 4 al. 1 RD III). En revanche, lorsque le demandeur est titulaire d'un visa périmé depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre et qu'il n'a pas quitté le territoire des Etats membres, l'Etat membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable (cf. art. 12 par. 4 al. 2 RD III).

3.4. L'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre et d'examiner cette demande, respectivement de mener à terme l'examen de cette demande (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 dudit règlement).

3.5. Cela dit, à teneur de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CharteUE, JO C 364 du 18 décembre 2000 p. 1 ss), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (al. 2); lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (al. 3).

4.

4.1. En l'occurrence, à teneur des données contenues dans le système d'information central sur les visas (CS-VIS), des déclarations qu'il a faites lors de sa seconde audition (cf. let. B supra) et des indications qu'il a fournies dans le "Questionnaire Europa" qu'il a signé le 15 janvier 2020, le recourant a quitté son pays d'origine pour la dernière fois le 4 juillet 2019 pour se rendre en Suisse, à la faveur d'un visa Schengen (à entrées multiples) - valable du 29 janvier au 27 juillet 2019 - qui lui avait été délivré par les autorités françaises. Ainsi qu'il appert de son passeport, l'intéressé est arrivé à Bâle le même jour (cf. le visa français et le sceau humide des autorités douanières suisses figurant à la page 33 de son passeport). Selon ses dires, il n'a jamais quitté le territoire des Etats Dublin avant de déposer sa demande d'asile en Suisse le 15 janvier 2020 (cf. let. B supra). Le 29 janvier 2020, soit dans les délais prescrits par l'art. 21 par. 1 RD III, l'autorité inférieure, se fondant sur les déclarations du recourant, a soumis aux autorités françaises une demande tendant à la prise en charge de l'intéressé fondée sur l'art. 12 par. 4 RD III, faisant valoir que le visa Schengen qu'elles lui avaient délivré était échu depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse. Ce faisant, elle s'est implicitement référée à l'alinéa 1 de cette disposition (cf. consid. 3.3 supra). Le 13 mars 2020, soit dans le respect du délai prévu à l'art. 22 par. 1 RD III, les autorités françaises ont explicitement fait droit à cette requête, en se basant sur la même disposition.

4.2. Dans son recours, l'intéressé a contesté la compétence de la France, expliquant que, grâce au visa Schengen (à entrées multiples) valable du 29 janvier au 27 juillet 2019 qui lui avait été délivré par les autorités françaises, il était arrivé en premier lieu en France "pour un séjour touristique", qu'il était ensuite retourné en Turquie où il avait discuté avec son avocat, que celui-ci lui avait alors fortement conseillé de quitter une nouvelle fois le pays "en raison des dernières évolutions" et que, après un séjour de deux mois en Turquie, il avait pris "un vol pour arriver en Suisse". Se fondant sur les sceaux humides figurant dans son passeport, il a fait valoir que s'il était certes entré une première fois dans l'Espace Dublin par la France, il avait ensuite quitté le territoire des Etats Dublin, avant de pénétrer une nouvelle fois dans l'Espace Dublin par la Suisse et que, dans ces conditions, la Suisse (à savoir le pays par lequel il était entré en dernier lieu dans l'Espace Dublin) était compétente pour mener la procédure d'asile. Il ressort par ailleurs du passeport du recourant que celui-ci a quitté la Turquie le 7 février 2019, qu'il est arrivé à Marseille le jour suivant et qu'il a quitté la France par l'aéroport de Bâle-Mulhouse le 29 avril 2019 pour retourner en Turquie le même jour (cf. les sceaux humides ayant été apposés par les autorités douanières françaises et turques aux pages 23, 32, 55 et 57 de son passeport).

Ce faisant, le recourant méconnaît toutefois que, selon le règlement Dublin III (cf. consid. 3.3 supra), lorsqu'un Etat membre décide de délivrer un visa Schengen à un ressortissant d'un pays tiers, c'est à cet Etat membre (et non aux autres Etats membres) qu'incombe la responsabilité de traiter une éventuelle demande de protection internationale déposée par le titulaire de ce visa, lorsque ledit visa a effectivement permis au titulaire du visa d'entrer (légalement) sur le territoire d'un Etat membre (in casu, la Suisse), que le titulaire du visa n'a pas quitté l'Espace Dublin dans l'intervalle et que le visa est toujours en cours de validité ou est périmé depuis moins de six mois (question qui doit être appréciée au moment du dépôt de la demande d'asile en Suisse, cf. consid. 3.2 supra), ce qui est précisément le cas en l'espèce (cf. consid. 4.1 supra). On ne saurait en effet perdre de vue que l'octroi d'un visa Schengen est subordonné à la condition que la sortie du demandeur de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa apparaisse suffisamment assurée et qu'il appartient à l'Etat membre saisi de la demande de visa de procéder à une évaluation du risque d'immigration illégale en vérifiant notamment la fiabilité des assurances données par le demandeur quant à son retour dans son pays d'origine (cf. art. 14 par. 1 let. d et art. 21 par. 1 et 7 du code des visas; cf. consid. 3.3 supra) et de refuser le visa requis s'il existe des doutes raisonnables quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa (cf. art. 32 par. 1 let. b du code des visas; sur ces questions, cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée). Il apparaît dès lors parfaitement logique que, lorsque le titulaire du visa Schengen a déposé une demande d'asile dans l'Espace Dublin au mépris des assurances qu'il avait données quant à son retour dans son pays d'origine, l'Etat membre ayant délivré le visa (in casu, la France) doive supporter les conséquences résultant de son erreur d'appréciation du risque migratoire et examiner lui-même cette demande d'asile (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF F-864/2020 du 19 février 2020 consid. 4.2.1).

4.3. Le recourant, qui est âgé de 43 ans, a également fait valoir qu'il souhaitait rester en Suisse du fait que cinq frères et soeurs, tous majeurs, résidaient dans ce pays et qu'il pouvait compter sur leur soutien tant du point de vue psychologique que sur le plan administratif (cf. l'argumentation qu'il a développée lors de sa seconde audition et dans son recours). Ainsi qu'il l'a expliqué lors de sa première audition (cf. réponses ad questions nos 3.01 et 3.02), l'intéressé appartiendrait à une fratrie de quinze enfants établis dans plusieurs pays: en Turquie (quatre soeurs et un frère), aux Pays-Bas (un frère), en Allemagne (un frère et une soeur), en France (un frère) et en Suisse (un frère et quatre demi-frères et soeurs).

Or, force est de constater que le lien de parenté entre frères et soeurs (ou demi-frères et soeurs) n'est pas compris dans la définition de "membres de la famille" de l'art. 2 let. g RD III, notion à laquelle les art. 9 et 10 RD III font référence. Quant à l'art. 11 RD III (qui concerne les demandes de protection internationale déposées simultanément par plusieurs membres de la famille et/ou "des frères ou soeurs mineurs non mariés"), il n'est pas non plus applicable à la présente cause, d'autant moins que les frères et soeurs (respectivement demi-frères et soeurs) du recourant vivant en Suisse sont majeurs.

Il en va de même du critère de détermination de l'Etat membre responsable prévu à l'art. 16 par. 1 RD III (sur cette question, cf. l'arrêt du TAF F-4714/ 2017 du 1er septembre 2017 consid. 5.2.2.1), disposition qui prévoit que, lorsque, du fait d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse (notamment), le demandeur est dépendant de l'assistance d'un proche parent (tel son enfant, un frère ou une soeur, son père ou sa mère) résidant légalement dans un des États membres, l'Etat concerné laisse généralement ensemble ou rapproche le demandeur et ce proche parent, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que le proche parent soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. En effet, ainsi qu'il ressort de l'art. 16 par. 1 RD III, la situation de dépendance pour des motifs médicaux visée par cette disposition suppose l'existence d'une "maladie grave" ou d'un "handicap grave" rendant nécessaire l'assistance de proches parents. Les conditions d'application de cette disposition peuvent donc être rapprochées de celles de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH (dans ce sens, cf. l'arrêt du TAF F-4714/2017 précité consid. 5.2.2.2), norme conventionnelle qui, selon la jurisprudence, vise essentiellement à protéger les relations familiales existant entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, et dont la mise en oeuvre suppose, s'agissant des relations familiales qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple entre parents et enfants majeurs ou entre frères et soeurs), l'existence d'un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse, par exemple en raison d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie graves rendant nécessaire une assistance importante dans la vie quotidienne, voire des soins permanents que seul un proche parent est en mesure de prodiguer (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 et 120 Ib 257 consid. 1/d et e; arrêt du TF 2C_471/2019 et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.1 à 4.3). Or, force est de constater que le recourant, qui se trouve dans la force de l'âge, a indiqué dans le cadre de la procédure de première instance qu'il était en bonne santé (cf. let. B supra). Dans son recours, il a certes allégué, pour la première fois, qu'il souffrait d'une "grande vulnérabilité" psychologique du fait qu'il avait été contraint de quitter sa patrie, sa culture et ses proches pour sauver sa vie. Ses allégations doivent toutefois être fortement relativisées à la lumière des déclarations qu'il a faites lors de sa seconde audition,
déclarations dont il ressort que son état de vulnérabilité consécutif à son (dernier) départ du pays en date du 4 juillet 2019 ne l'a pas empêché de voyager dans plusieurs pays européens avant de déposer une demande d'asile en Suisse (cf. let. B supra), ce qui ne correspond nullement au comportement qu'adopterait une personne affectée d'une maladie ou d'un handicap graves au sens de l'art. 16 par. 1 RD III ou de la jurisprudence relative à l'art. 8 par. 1 CEDH (sur les problèmes médicaux susceptibles de justifier la mise en oeuvre de l'art. 3 CEDH, cf. consid. 6.2 infra).

4.4. Le recourant a finalement exprimé le souhait que sa demande d'asile soit examinée par la Suisse, faisant valoir que les procédures d'asile s'y déroulaient plus rapidement qu'en France et que c'était en Suisse qu'il souhaitait travailler et construire sa vie (cf. let. B supra). A ce propos, il convient toutefois de souligner que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1).

4.5. Sur le vu de ce qui précède, il convient d'admettre que la France, en tant que pays de délivrance du visa ayant permis au recourant de pénétrer dans l'Espace Dublin, est l'Etat membre responsable en vertu des critères de compétence définis par le règlement Dublin III, en dépit du fait que l'intéressé n'a pas déposé une demande d'asile dans ce pays.

5.

5.1. Par ailleurs, on ne saurait retenir qu'il existe en France des défaillances systémiques (au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III) dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs susceptibles d'entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (sur la notion de défaillances systémiques, cf. arrêt du TAF D-7853/ 2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4, et les références citées).

En effet, la France est liée par cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Elle est également liée par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (directive Procédure, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss), ainsi que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil, JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss). La France est donc présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. A ce titre, elle est également présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2).

5.2. Certes, cette présomption de sécurité, qui n'est pas irréfragable, peut être renversée en présence, dans l'Etat membre désigné comme responsable, non seulement d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne (cf. consid. 5.1 supra), mais également d'indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

Le recourant n'a toutefois fourni aucun indice concret et sérieux laissant à penser que, dans son cas particulier, les autorités françaises ne mèneraient pas correctement la procédure d'asile ou qu'elles le renverraient dans un pays où il serait exposé à des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, au mépris du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés. Il n'a pas non plus fait valoir que ses conditions d'existence en France revêtiraient un degré de gravité et de pénibilité tel qu'elles seraient constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture.

On relèvera au demeurant que, dans la mesure où le recourant n'a pas formellement déposé une demande d'asile en France durant le séjour touristique qu'il a accompli dans ce pays au début de l'année 2019, il n'a pas donné la possibilité aux autorités françaises d'examiner ses motifs d'asile. Quant aux autorités françaises, du moment qu'elles n'étaient pas saisies d'une demande d'asile, elles n'étaient pas liées par les obligations découlant de la directive Procédure et de la directive Accueil. Il appartiendra dès lors à l'intéressé, à son arrivée en France, de s'annoncer dans les meilleurs délais auprès des autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions. Et, s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d'une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil).

5.3. Dans ces conditions, en l'absence d'indices sérieux laissant à penser que les autorités françaises ne respecteraient pas le droit international dans le cas concret (sur cette question, cf. également consid. 6 infra), l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne saurait se justifier.

6.

6.1. Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.

6.2. Selon la jurisprudence, l'autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2).

Ainsi que l'a retenu la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne souffre d'une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d'un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH du 13 décembre 2016 rendu dans l'affaire Paposhvili contre Belgique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et 6.6, et la jurisprudence citée).

6.3. Interrogé lors de sa seconde audition sur son état de santé, le recourant a déclaré qu'il était en bonne santé (cf. let. B supra). Ainsi, sa représentante juridique n'a pas jugé opportun de requérir, au terme de cette audition, que des investigations médicales soient entreprises. En outre, l'intéressé n'a versé en cause aucun rapport médical permettant de conclure à l'existence de graves problèmes de santé nécessitant des soins urgents ou particulièrement pointus qui ne pourraient pas être dispensés en France, pays qui dispose d'un système de santé comparable à celui de la Suisse. Quant aux allégations qu'il a faites pour la première fois au stade du recours au sujet de l'état de vulnérabilité psychologique dont il serait affecté depuis son (dernier) départ du pays en date du 4 juillet 2019, allégations qui ne sont étayées d'aucun document médical, elles doivent - comme on l'a vu - être fortement relativisées (cf. consid. 4.3 in fine supra).

A cela s'ajoute que le recourant est célibataire (cf. le procès-verbal de sa première audition, réponse ad question no 1.14) et dans la force de l'âge. Si l'intéressé a certes un frère et quatre demi-frères et soeurs en Suisse, il a également des frères et soeurs dans d'autres pays européens, notamment un frère en France (cf. consid. 4.3 supra). Les passeports du recourant (au nombre de trois, dont deux passeports échus) révèlent par ailleurs que l'intéressé a beaucoup voyagé au cours de son existence, y compris à la faveur de visas Schengen qui lui ont été délivrés par des Etats européens (notamment par l'Allemagne et la France). Très récemment, il a accompli un séjour prolongé en France à la faveur du visa de visite familiale ou amicale qui lui avait été délivré en janvier 2019 par les autorités françaises (cf. let. A et consid. 4.2 supra), selon toute vraisemblance pour rendre visite à son frère établi dans ce pays.

Dans ces conditions, à défaut de circonstances susceptibles de lier le recourant de manière spécialement étroite à la Suisse hormis la présence d'une partie de sa fratrie dans ce pays et sa demande d'asile, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a nié l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

Quant à la situation actuelle liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (Covid-19), elle n'est pas de nature à remettre en cause la décision querellée, dans la mesure où elle n'est que temporaire et ne constitue donc qu'un motif de report du transfert à une date ultérieure (cf. notamment l'arrêt du TAF F-1622/2020 du 26 mars 2020 consid. 2.2, et la jurisprudence citée).

6.4. Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires, et ce nonobstant la préférence exprimée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse (sur ce dernier point, cf. consid. 4.4 supra).

6.5. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de protection internationale du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'elle a prononcé le transfert de celui-ci vers la France.

7.

7.1. Partant, le recours doit être rejeté. S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), et sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

7.2. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire gratuite formulée par le recourant doit également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). Les frais de la procédure doivent donc être mis à la charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l'art. 2 et l'art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire gratuite est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours suivant l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Destinataires :

- recourant (par lettre recommandée; annexe: un bulletin de versement);

- SEM, Centre fédéral de (...);

- Service de la population du canton de Vaud (en copie).

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105