D-4338/2012 - 2014-04-09 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 18 juillet 2012 / N / demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) D-1076/2010 du 17 janvier 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4338/2012

Arrêt du 9 avril 2014

Yanick Felley (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Bendicht Tellenbach, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______,née le (...),

B._______,né le (...),

C._______,né le (...),

Parties D._______,née le (...),

Irak,

tous représentés par (...),

recourants/requérants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi; recours contre la décision de l'ODM du 18 juillet 2012 en matière de réexamen / N (...),
Objet
respectivement demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF)D-1076/2010 du 17 janvier 2011.

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par les intéressés, accompagnés de leur premier enfant, le 12 novembre 2008,

les procès-verbaux des auditions des 19 novembre 2008 et 8 septembre 2009, durant lesquelles les intéressés ont invoqué, en substance, les préjudices répétés (menaces, tentatives d'enlèvement, coups de feu, etc.) dont le requérant aurait été la cible, depuis début 2005, de la part de milices, du fait de son activité professionnelle en faveur de l'armée américaine et la police irakienne, respectivement l'enlèvement de leur fils, le 15 octobre 2006, par des membres de l'Armée du Mahdi,

la décision du 26 janvier 2010, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes d'asile précitées - en raison, pour l'essentiel, de l'invraisemblance des motifs d'asile allégués - et prononcé le renvoi de Suisse, ordonnant toutefois l'admission provisoire des requérants au motif que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible,

le recours interjeté le 22 février 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans lequel ils ont conclu, pour l'essentiel, à la reconnaissance du statut de réfugié et à l'octroi de l'asile,

la naissance d'un deuxième enfant, le (...),

l'arrêt D-1076/2010 du 17 janvier 2011, par lequel le Tribunal - après avoir retenu que les allégations des intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) - a rejeté le recours précité,

la requête du 26 juin 2012 adressée à l'ODM, intitulée "nouvelle demande d'asile", où il est conclu, pour l'essentiel, à la constatation de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile,

les deux motifs allégués à l'appui de cette requête, à savoir, d'une part, le viol dont A._______ aurait été victime à son domicile, le 7 septembre 2006, de la part de membres de l'armée du Mahdi à la recherche de son mari, et, d'autre part, une persécution-réflexe étayée par l'octroi de l'asile par l'ODM, le 9 février 2012, au frère de B._______ et à sa famille,

les moyens de preuve annexés à la requête précitée (écrit non daté de l'intéressée, dans lequel elle expose pour l'essentiel les circonstances de son viol; rapport médical du 7 mars 2012 d'un hôpital irakien attestant de son hospitalisation du 7 au 18 septembre 2006 suite aux sévices sexuels et autres violences subis; autre rapport médical du 11 avril 2012 d'un établissement spécialisé dans les soins psychiatriques, où elle est suivie en raison des troubles psychiques dont elle souffre; décision positive de l'ODM du 9 février 2012 relative au frère de B._______ et à sa famille),

la décision du 18 juillet 2012, par laquelle l'ODM, après avoir considéré que la requête du 26 juin 2012 n'était pas une nouvelle demande d'asile, mais une demande de réexamen, a rejeté dite requête, dans la mesure où elle était recevable, constaté l'entrée en force de sa précédente décision du 26 janvier 2010 et perçu un émolument de 600 francs,

l'acte remis à la poste le 20 août 2012, par lequel les intéressés déclarent recourir contre la décision précitée, où il est conclu à l'annulation de ce prononcé et au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il procède à une audition de l'intéressée par des personnes de même sexe et rende une nouvelle décision, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, ou, à défaut, à la mise au bénéfice de l'admission provisoire, le tout sous suite de frais et dépens,

la demande d'assistance judiciaire totale formulée dans cet acte,

la décision incidente du 14 décembre 2012, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande de nomination d'un mandataire d'office, mais a par contre admis la demande de dispense des frais de procédure,

le délai de sept jours dès notification du même prononcé également imparti aux intéressés pour régulariser la requête du 26 juin 2012 et le mémoire du 20 août 2012, le Tribunal estimant que dite requête était a priori une demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF, et non une demande de réexamen comme le pensait l'ODM,

le courrier du 23 décembre 2012, par lequel les intéressés ont apporté les compléments requis par la décision incidente précitée,

l'arrêt de principe du Tribunal E-3913/2009 du 5 juin 2013, publié par la suite sous la référence ATAF 2013/22,

et considérant

qu'il convient de se prononcer en premier lieu sur la nature juridique de la requête du 26 juin 2012,

que l'ODM a considéré ladite requête - par laquelle les intéressés demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile - en se basant sur des motifs de deux ordres (cf. p. 2 in fine et les paragraphes suivants), comme une demande de réexamen,

que les deux motifs invoqués à l'appui de la requête précitée se réfèrent tous deux à un état de fait antérieur à la procédure d'asile ordinaire, close par l'arrêt du Tribunal du 17 janvier 2011 (cf. pour plus de détails les considérants ci-après),

que tous les nouveaux moyens de preuve censés étayer ces deux motifs présentés à l'appui de la requête du 26 juin 2012 sont par contre postérieurs à l'arrêt du 17 janvier 2011,

que le Tribunal a entre-temps précisé sa pratique sur pareils cas de figure,

qu'ainsi, un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, doit être examiné par l'ODM (réexamen) lorsque ce moyen
- qui serait irrecevable comme motif de révision en application de
l'art.123al.2let.ainfineLTF- estimportantausensdel'art.66 al.2let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il paraît apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22, spéc. consid. 11.4.7 et consid. 12.3; cf. aussi arrêts du Tribunal E-498/2014 du 26 février 2014, consid. 3.1; D-6583/2013 du 24 janvier 2014, consid. 5 in fine; D-6463/2013 du 13 décembre 2013, p. 4),

qu'en l'occurrence toutefois, les éléments de fait en rapport avec les deux motifs invoqués dans la requête du 26 juin 2012 n'ont pas été allégués durant la procédure d'asile ordinaire,

qu'outre le viol dont aurait été victime A._______ en 2006, les intéressés font aussi valoir un risque de persécution-réflexe, reposant sur des faits antérieurs à l'arrêt précité invoqués par le frère de B._______ dans sa propre procédure d'asile (cf. aussi p. 6 in fine du mémoire complémentaire du 23 décembre 2012), dont la pertinence a toutefois été reconnue a posteriori (cf. ci-après),

que ce qui est décisif en l'occurrence n'est pas le prononcé de la décision du 9 février 2012, mais les faits allégués dans le cadre de la procédure d'asile y relative,

que les motifs exposés dans la requête du 26 juin 2012 ne sont dès lors pas des motifs de réexamen, au sens de la jurisprudence précitée,

qu'il s'agit en fait de motifs de révision (art. 123 al. 2 let. a LTF),

que partant, la requête du 26 juin 2012 aurait dû être considérée par l'ODM comme une demande de révision et non pas comme une demande de réexamen, malgré la production à l'appui des faits non allégués en procédure ordinaire de moyens de preuve postérieurs à la clôture de la celle-ci,

que l'ODM n'était dès lors pas compétent pour connaître de cette requête,

qu'il y a donc lieu d'annuler d'office la décision du 18 juillet 2012,

que la requête du 26 juin 2012 étant une demande de révision, le "recours" du 20 août 2012 doit être considéré comme un complément de celle-ci,

que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur les demandes de révision formées contre ses propres arrêts (cf. art. 121 à 128 LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF),

que destinataires de l'arrêt D-1076/2010 du 17 janvier 2011 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, les intéressés bénéficient sans conteste de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt,

qu'ils ont en outre régularisé leur requête du 26 juin 2012 - en tant que demande de révision basée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF - par leur second complément du 23 décembre 2012,

que les intéressés ayant été mis au bénéfice d'une admission provisoire par l'ODM dans la décision du 26 janvier 2010, en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, la conclusion tendant à l'octroi d'une telle admission, en raison du caractère illicite de l'exécution du renvoi (cf. conclusion n° 3 du mémoire du 20 août 2012 et p. 7 pt. 2.2. du complément du 23 décembre 2012), est d'emblée irrecevable (cf. à ce sujet ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 sur la nature alternative des obstacles à l'exécution du renvoi selon l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr [RS 142.20]; cf. aussi arrêt du Tribunal D-1975/2010 du 10 octobre 2012, consid. 5),

qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'ODM afin de faire auditionner A._______ par des personnes de même sexe (cf. conclusions 2 et 3, p. 2 du mémoire du 20 août 2012), l'ODM n'étant pas compétent dans le présent cas de figure,

que dans le cadre d'une demande de révision, comme en l'occurrence, il n'y a pas d'instruction d'office; qu'au contraire le principe allégatoire ("Rügeprinzip") s'applique,

que les conclusions tendant au renvoi de la cause à l'ODM et à une nouvelle audition de A._______ sont partant aussi irrecevables,

que la demande de révision au sens de l'art. 123 LTF doit être déposée devant le Tribunal, sous peine de forclusion, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'arrêt (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF); qu'il s'agit là d'une question qui relève de la recevabilité et non du fond, au contraire de celle de savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif de révision invoqué, qui doit s'apprécier notamment à l'aune du principe de la bonne foi; que la découverte du motif de révision implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine, une simple supposition ne suffisant pas,

que les éléments de fait concrets allégués par le frère de B._______ et ayant conduit l'ODM à accorder l'asile à ce parent ainsi qu'à sa famille étaient, au vu du dossier, déjà connus des requérants lors de la clôture de leur procédure ordinaire par l'arrêt du Tribunal D-1076/2010 du 17 janvier 2011 et devaient donc être invoqués dans les 90 jours qui suivaient la notification de cet arrêt,

que leur portée juridique n'a été reconnue que bien plus tard, lorsque l'ODM a accordé l'asile aux parents susmentionnés, ne change rien à cette appréciation,

que ce motif de révision a dès lors été invoqué de manière tardive, au sens de l'art. 124 al. 1 let. d LTF, dans la requête du 26 juin 2012,

que les intéressés ne sauraient déduire aucun droit de leur deuxième motif de révision, savoir le viol allégué de A._______, en 2006, quand bien même la prénommée n'était pas en mesure d'exposer ce fait durant la procédure d'asile ordinaire (cf. en ce concerne le caractère crédible ou non de l'invocation tardive de sévices sexuels ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 p. 743, et jurisp. cit; cf. aussi le pt. 3.3 p. 8 du mémoire du 20 août 2012 et p. 4 de l'écrit du 23 décembre 2012),

qu'en effet, il ressort du dossier que les intéressés ont produit à l'appui de leur requête du 26 juin 2012 un rapport médical du 7 mars 2012 d'un hôpital irakien attestant de l'hospitalisation de A._______ en 2006 suite aux sévices sexuels et autres violences qu'elle aurait subis à cette époque,

que ce document - commandé par A._______ elle-même en Irak (cf. le libellé de la traduction annexée) - lui est parvenu le 19 mars 2012 au plus tard, date à laquelle il a été traduit par un traducteur assermenté résidant dans son canton d'attribution,

qu'il faut admettre que la requérante avait, au plus tard le 7 mars 2012, surmonté les obstacles d'ordre psychique et/ou socioculturel qui l'auraient empêchée de faire ouvertement état de ces sévices jusqu'alors (cf. aussi le contenu du certificat médical du 11 avril 2012, dont il ressort que le processus d'assimilation était alors déjà suffisamment avancé pour qu'elle puisse les invoquer; cf. à ce propos également p. 4 par. 3 de l'écrit du 23 décembre 2012),

que partant l'invocation de ces sévices par le biais de la requête du 26 juin 2012 est également tardive (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF),

qu'il ne ressort du dossier aucun élément permettant de faire abstraction de l'invocation tardive de ces motifs de révision,

que tel est le cas si des faits invoqués tardivement sont propres à démontrer un risque manifeste, pour le requérant, de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître son renvoi comme étant contraire au droit international public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 s. p. 284 s., et réf. cit.; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 p. 77 ss),

que même à supposer que cette jurisprudence soit aussi valable pour les cas de non-respect du délai de 90 jours prévu par l'art. 124 al. 1 let. d LTF et non pas seulement pour ceux où il faut faire application de l'art. 125 LTF - qui a remplacé l'art. 66 al. 3 PA applicable aux procédures de révision des arrêts de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. JICRA 1995 précitée) - les requérants ne sauraient en tirer bénéfice,

qu'en effet, les faits invoqués tardivement par les requérants ne sont pas propres à démontrer un risque manifeste de traitement contraire au droit international public, tel que défini ci-dessus,

que tant l'ODM que le Tribunal ont souligné le peu de crédit des allégations des intéressés sur des mesures de persécution par des milices chiites irakiennes (cf. en particulier les contradictions et autres invraisemblances relevées aux p. 5 s. de l'arrêt du 17 janvier 2011; cf. aussi p. 3 pt. 4 par. 2 in initio de la décision de l'ODM du 18 juillet 2012),

que s'il n'y a pas de lieu de mettre en doute les troubles psychiques d'origine traumatique de A._______, ceux-ci n'établissent en rien la réalité et les circonstances du viol allégué, les affections psychiques diagnostiquées pouvant avoir une autre origine traumatique que celle qu'elle a confiée à ses thérapeutes,

qu'en tout état de cause, il n'est pas vraisemblable que le viol allégué se soit déroulé dans les circonstances décrites ni, a fortiori, qu'il puisse s'agir d'un acte commis pour l'un des motifs prévus exhaustivement par
l'art. 3 LAsi,

qu'un risque manifeste de traitement contraire au droit international, par exemple au principe de non-refoulement et/ou à l'art. 3 CEDH n'est dès lors aucunement établi,

qu'enfin, les faits allégués par le frère de B._______ ne sont - au vu du dossier et de ce qui précède - pas de nature à démontrer un tel risque manifeste, que ce soit pour des motifs propres aux requérants ou en raison d'un risque de persécution réfléchie (cf. notamment ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 p. 832 s., et réf. cit.),

qu'en conclusion, la présente demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle recevable,

que les intéressés ayant été alors mis au bénéfice d'une dispense des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 et 68 al. 2 PA), il y a lieu de statuer sans frais,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
La décision de l'ODM du 18 juillet 2012 est annulée.

2.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle recevable.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé aux requérants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP117.118

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68 - 1 L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.