D-4338/2012 - 2014-04-09 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 18 juillet 2012 / N / demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) D-1076/2010 du 17 janvier 2011

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft

Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.

Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.

Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4338/2012

Arrêt du 9 avril 2014

Composition

Yanick Felley (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Bendicht Tellenbach, juges, Edouard Iselin, greffier.

Parties

A._______, née le (...),
B._______, né le (...),
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
Irak,
tous représentés par (...),
recourants/requérants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi; recours contre la décision de l'ODM du 18 juillet 2012 en matière de réexamen / N (...), respectivement demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) D-1076/2010 du 17 janvier 2011.
D-4338/2012

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par les accompagnés de leur premier enfant, le 12 novembre 2008,
intéressés,

les procès-verbaux des auditions des 19 novembre 2008 et 8 septembre 2009, durant lesquelles les intéressés ont invoqué, en substance, les préjudices répétés (menaces, tentatives d'enlèvement, coups de feu, etc.) dont le requérant aurait été la cible, depuis début 2005, de la part de milices, du fait de son activité professionnelle en faveur de l'armée américaine et la police irakienne, respectivement l'enlèvement de leur fils, le 15 octobre 2006, par des membres de l'Armée du Mahdi, la décision du 26 janvier 2010, par laquelle l'ODM a rejeté les demandes d'asile précitées en raison, pour l'essentiel, de l'invraisemblance des motifs d'asile allégués et prononcé le renvoi de Suisse, ordonnant toutefois l'admission provisoire des requérants au motif que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, le recours interjeté le 22 février 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans lequel ils ont conclu, pour l'essentiel, à la reconnaissance du statut de réfugié et à l'octroi de l'asile, la naissance d'un deuxième enfant, le (...),
l'arrêt D-1076/2010 du 17 janvier 2011, par lequel le Tribunal après avoir retenu que les allégations des intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) a rejeté le recours précité, la requête du 26 juin 2012 adressée à l'ODM, intitulée "nouvelle demande d'asile", où il est conclu, pour l'essentiel, à la constatation de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile,
les deux motifs allégués à l'appui de cette requête, à savoir, d'une part, le viol dont A._______ aurait été victime à son domicile, le 7 septembre 2006, de la part de membres de l'armée du Mahdi à la recherche de son mari, et, d'autre part, une persécution-réflexe étayée par l'octroi de l'asile par l'ODM, le 9 février 2012, au frère de B._______ et à sa famille,
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les moyens de preuve annexés à la requête précitée (écrit non daté de l'intéressée, dans lequel elle expose pour l'essentiel les circonstances de son viol; rapport médical du 7 mars 2012 d'un hôpital irakien attestant de son hospitalisation du 7 au 18 septembre 2006 suite aux sévices sexuels et autres violences subis; autre rapport médical du 11 avril 2012 d'un établissement spécialisé dans les soins psychiatriques, où elle est suivie en raison des troubles psychiques dont elle souffre; décision positive de l'ODM du 9 février 2012 relative au frère de B._______ et à sa famille), la décision du 18 juillet 2012, par laquelle l'ODM, après avoir considéré que la requête du 26 juin 2012 n'était pas une nouvelle demande d'asile, mais une demande de réexamen, a rejeté dite requête, dans la mesure où elle était recevable, constaté l'entrée en force de sa précédente décision du 26 janvier 2010 et perçu un émolument de 600 francs, l'acte remis à la poste le 20 août 2012, par lequel les intéressés déclarent recourir contre la décision précitée, où il est conclu à l'annulation de ce prononcé et au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il procède à une audition de l'intéressée par des personnes de même sexe et rende une nouvelle décision, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, ou, à défaut, à la mise au bénéfice de l'admission provisoire, le tout sous suite de frais et dépens, la demande d'assistance judiciaire totale formulée dans cet acte, la décision incidente du 14 décembre 2012, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande de nomination d'un mandataire d'office, mais a par contre admis la demande de dispense des frais de procédure, le délai de sept jours dès notification du même prononcé également imparti aux intéressés pour régulariser la requête du 26 juin 2012 et le mémoire du 20 août 2012, le Tribunal estimant que dite requête était a priori une demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF, et non une demande de réexamen comme le pensait l'ODM, le courrier du 23 décembre 2012, par lequel les intéressés ont apporté les compléments requis par la décision incidente précitée, l'arrêt de principe du Tribunal E-3913/2009 du 5 juin 2013, publié par la suite sous la référence ATAF 2013/22,

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et considérant
qu'il convient de se prononcer en premier lieu sur la nature juridique de la requête du 26 juin 2012,
que l'ODM a considéré ladite requête par laquelle les intéressés demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile en se basant sur des motifs de deux ordres (cf. p. 2 in fine et les paragraphes suivants), comme une demande de réexamen, que les deux motifs invoqués à l'appui de la requête précitée se réfèrent tous deux à un état de fait antérieur à la procédure d'asile ordinaire, close par l'arrêt du Tribunal du 17 janvier 2011 (cf. pour plus de détails les considérants ci-après),
que tous les nouveaux moyens de preuve censés étayer ces deux motifs présentés à l'appui de la requête du 26 juin 2012 sont par contre postérieurs à l'arrêt du 17 janvier 2011,
que le Tribunal a entre-temps précisé sa pratique sur pareils cas de figure, qu'ainsi, un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, doit être examiné par l'ODM (réexamen) lorsque ce moyen qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a in fine LTF est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il paraît apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22, spéc. consid. 11.4.7 et consid. 12.3; cf. aussi arrêts du Tribunal E-498/2014 du 26 février 2014, consid. 3.1; D-6583/2013 du 24 janvier 2014, consid. 5 in fine; D-6463/2013 du 13 décembre 2013, p. 4),
qu'en l'occurrence toutefois, les éléments de fait en rapport avec les deux motifs invoqués dans la requête du 26 juin 2012 n'ont pas été allégués durant la procédure d'asile ordinaire,
qu'outre le viol dont aurait été victime A._______ en 2006, les intéressés font aussi valoir un risque de persécution-réflexe, reposant sur des faits antérieurs à l'arrêt précité invoqués par le frère de B._______ dans sa propre procédure d'asile (cf. aussi p. 6 in fine du mémoire complémentaire du 23 décembre 2012), dont la pertinence a toutefois été reconnue a posteriori (cf. ci-après),
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que ce qui est décisif en l'occurrence n'est pas le prononcé de la décision du 9 février 2012, mais les faits allégués dans le cadre de la procédure d'asile y relative,
que les motifs exposés dans la requête du 26 juin 2012 ne sont dès lors pas des motifs de réexamen, au sens de la jurisprudence précitée, qu'il s'agit en fait de motifs de révision (art. 123 al. 2 let. a LTF), que partant, la requête du 26 juin 2012 aurait dû être considérée par l'ODM comme une demande de révision et non pas comme une demande de réexamen, malgré la production à l'appui des faits non allégués en procédure ordinaire de moyens de preuve postérieurs à la clôture de la celle-ci,
que l'ODM n'était dès lors pas compétent pour connaître de cette requête, qu'il y a donc lieu d'annuler d'office la décision du 18 juillet 2012, que la requête du 26 juin 2012 étant une demande de révision, le "recours" du 20 août 2012 doit être considéré comme un complément de celle-ci, que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur les demandes de révision formées contre ses propres arrêts (cf. art. 121 à 128 LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF), que destinataires de l'arrêt D-1076/2010 du 17 janvier 2011 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, les intéressés bénéficient sans conteste de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt, qu'ils ont en outre régularisé leur requête du 26 juin 2012 en tant que demande de révision basée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF par leur second complément du 23 décembre 2012,
que les intéressés ayant été mis au bénéfice d'une admission provisoire par l'ODM dans la décision du 26 janvier 2010, en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, la conclusion tendant à l'octroi d'une telle admission, en raison du caractère illicite de l'exécution du renvoi (cf. conclusion n° 3 du mémoire du 20 août 2012 et p. 7 pt. 2.2. du complément du 23 décembre 2012), est d'emblée irrecevable (cf. à ce sujet ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 sur la nature alternative des obstacles à
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l'exécution du renvoi selon l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr [RS 142.20]; cf. aussi arrêt du Tribunal D-1975/2010 du 10 octobre 2012, consid. 5), qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'ODM afin de faire auditionner A._______ par des personnes de même sexe (cf. conclusions 2 et 3, p. 2 du mémoire du 20 août 2012), l'ODM n'étant pas compétent dans le présent cas de figure,
que dans le cadre d'une demande de révision, comme en l'occurrence, il n'y a pas d'instruction d'office; qu'au contraire le principe allégatoire ("Rügeprinzip") s'applique,
que les conclusions tendant au renvoi de la cause à l'ODM et à une nouvelle audition de A._______ sont partant aussi irrecevables, que la demande de révision au sens de l'art. 123 LTF doit être déposée devant le Tribunal, sous peine de forclusion, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'arrêt (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF); qu'il s'agit là d'une question qui relève de la recevabilité et non du fond, au contraire de celle de savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif de révision invoqué, qui doit s'apprécier notamment à l'aune du principe de la bonne foi; que la découverte du motif de révision implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine, une simple supposition ne suffisant pas, que les éléments de fait concrets allégués par le frère de B._______ et ayant conduit l'ODM à accorder l'asile à ce parent ainsi qu'à sa famille étaient, au vu du dossier, déjà connus des requérants lors de la clôture de leur procédure ordinaire par l'arrêt du Tribunal D-1076/2010 du 17 janvier 2011 et devaient donc être invoqués dans les 90 jours qui suivaient la notification de cet arrêt,
que leur portée juridique n'a été reconnue que bien plus tard, lorsque l'ODM a accordé l'asile aux parents susmentionnés, ne change rien à cette appréciation,
que ce motif de révision a dès lors été invoqué de manière tardive, au sens de l'art. 124 al. 1 let. d LTF, dans la requête du 26 juin 2012, que les intéressés ne sauraient déduire aucun droit de leur deuxième motif de révision, savoir le viol allégué de A._______, en 2006, quand Page 6

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bien même la prénommée n'était pas en mesure d'exposer ce fait durant la procédure d'asile ordinaire (cf. en ce concerne le caractère crédible ou non de l'invocation tardive de sévices sexuels ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 p. 743, et jurisp. cit; cf. aussi le pt. 3.3 p. 8 du mémoire du 20 août 2012 et p. 4 de l'écrit du 23 décembre 2012),
qu'en effet, il ressort du dossier que les intéressés ont produit à l'appui de leur requête du 26 juin 2012 un rapport médical du 7 mars 2012 d'un hôpital irakien attestant de l'hospitalisation de A._______ en 2006 suite aux sévices sexuels et autres violences qu'elle aurait subis à cette époque, que ce document commandé par A._______ elle-même en Irak (cf. le libellé de la traduction annexée) lui est parvenu le 19 mars 2012 au plus tard, date à laquelle il a été traduit par un traducteur assermenté résidant dans son canton d'attribution,
qu'il faut admettre que la requérante avait, au plus tard le 7 mars 2012, surmonté les obstacles d'ordre psychique et/ou socioculturel qui l'auraient empêchée de faire ouvertement état de ces sévices jusqu'alors (cf. aussi le contenu du certificat médical du 11 avril 2012, dont il ressort que le processus d'assimilation était alors déjà suffisamment avancé pour qu'elle puisse les invoquer; cf. à ce propos également p. 4 par. 3 de l'écrit du 23 décembre 2012),
que partant l'invocation de ces sévices par le biais de la requête du 26 juin 2012 est également tardive (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF), qu'il ne ressort du dossier aucun élément permettant de faire abstraction de l'invocation tardive de ces motifs de révision, que tel est le cas si des faits invoqués tardivement sont propres à démontrer un risque manifeste, pour le requérant, de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître son renvoi comme étant contraire au droit international public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 s. p. 284 s., et réf. cit.; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 p. 77 ss), que même à supposer que cette jurisprudence soit aussi valable pour les cas de non-respect du délai de 90 jours prévu par l'art. 124 al. 1 let. d LTF et non pas seulement pour ceux où il faut faire application de l'art. 125 LTF qui a remplacé l'art. 66 al. 3 PA applicable aux procédures de révision
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des arrêts de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. JICRA 1995 précitée) les requérants ne sauraient en tirer bénéfice, qu'en effet, les faits invoqués tardivement par les requérants ne sont pas propres à démontrer un risque manifeste de traitement contraire au droit international public, tel que défini ci-dessus, que tant l'ODM que le Tribunal ont souligné le peu de crédit des allégations des intéressés sur des mesures de persécution par des milices chiites irakiennes (cf. en particulier les contradictions et autres invraisemblances relevées aux p. 5 s. de l'arrêt du 17 janvier 2011; cf. aussi p. 3 pt. 4 par. 2 in initio de la décision de l'ODM du 18 juillet 2012), que s'il n'y a pas de lieu de mettre en doute les troubles psychiques d'origine traumatique de A._______, ceux-ci n'établissent en rien la réalité et les circonstances du viol allégué, les affections psychiques diagnostiquées pouvant avoir une autre origine traumatique que celle qu'elle a confiée à ses thérapeutes,
qu'en tout état de cause, il n'est pas vraisemblable que le viol allégué se soit déroulé dans les circonstances décrites ni, a fortiori, qu'il puisse s'agir d'un acte commis pour l'un des motifs prévus exhaustivement par l'art. 3 LAsi,
qu'un risque manifeste de traitement contraire au droit international, par exemple au principe de non-refoulement et/ou à l'art. 3 CEDH n'est dès lors aucunement établi,
qu'enfin, les faits allégués par le frère de B._______ ne sont au vu du dossier et de ce qui précède pas de nature à démontrer un tel risque manifeste, que ce soit pour des motifs propres aux requérants ou en raison d'un risque de persécution réfléchie (cf. notamment ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 p. 832 s., et réf. cit.),
qu'en conclusion, la présente demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle recevable,
que les intéressés ayant été alors mis au bénéfice d'une dispense des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 et 68 al. 2 PA), il y a lieu de statuer sans frais, (dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
La décision de l'ODM du 18 juillet 2012 est annulée. 2.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle recevable. 3.
Il est statué sans frais.
4.
Le présent arrêt est adressé aux requérants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège :

Le greffier :

Yanick Felley

Edouard Iselin

Expédition :

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D-4338/2012 09. April 2014 23. April 2014 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 18 juillet 2012 / N / demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) D-1076/2010 du 17 janvier 2011

DE FR IT EN

Répertoire des lois

BVGE

2013/22 2010/57 2009/51

BVGer

D-1076/2010 D-1975/2010 D-4338/2012 D-6463/2013 D-6583/2013 E-3913/2009 E-498/2014

JICRA

1995/9

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 123 Andere Gründe
	1.	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
	2.	Die Revision kann zudem verlangt werden:
		a. [1]	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
		b. [2]	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO [3] erfüllt sind;
		c. [4]	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008 [5] genannten Gründen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] SR 312.0 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Kernenergiehaftpflichtgesetzes vom 13. Juni 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2022, veröffentlicht am 27. Jan. 2022 (AS 2022 43; BBl 2007 5397). [5] SR 732.44

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 123 Andere Gründe
	1.	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
	2.	Die Revision kann zudem verlangt werden:
		a. [1]	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
		b. [2]	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO [3] erfüllt sind;
		c. [4]	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008 [5] genannten Gründen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] SR 312.0 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Kernenergiehaftpflichtgesetzes vom 13. Juni 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2022, veröffentlicht am 27. Jan. 2022 (AS 2022 43; BBl 2007 5397). [5] SR 732.44

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 66 [1]
	1.	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
	2.	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
		a.	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
		b.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
		c.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
		d. [2]	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
	3.	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). [3] SR 0.101

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 123 Andere Gründe
	1.	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
	2.	Die Revision kann zudem verlangt werden:
		a. [1]	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
		b. [2]	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO [3] erfüllt sind;
		c. [4]	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008 [5] genannten Gründen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] SR 312.0 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Kernenergiehaftpflichtgesetzes vom 13. Juni 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2022, veröffentlicht am 27. Jan. 2022 (AS 2022 43; BBl 2007 5397). [5] SR 732.44

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 124 Frist
	1.	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
		a.	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
		b.	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
		c.	wegen Verletzung der EMRK [1]: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
		d.	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
	2.	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
		a.	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
		b.	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
	3.	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008 [2] bleiben vorbehalten. [3]

[1] SR 0.101 [2] SR 732.44 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Kernenergiehaftpflichtgesetzes vom 13. Juni 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2022, veröffentlicht am 27. Jan. 2022 (AS 2022 43; BBl 2007 5397).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 125 Verwirkung
		Die Revision eines Entscheids, der den Entscheid der Vorinstanz bestätigt, kann nicht aus einem Grund verlangt werden, der schon vor der Ausfällung des bundesgerichtlichen Entscheids entdeckt worden ist und mit einem Revisionsgesuch bei der Vorinstanz hätte geltend gemacht werden können.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 68
	1.	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
	2.	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 83 Décision d'admission provisoire
	1.	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. [1]
	2.	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
	3.	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
	4.	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
	5.	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. [2] Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible. [3]
	5bis.	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. [4]
	6.	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
	7.	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
		a. [5]	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP [6];
		b.	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
		c. [7]	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
	8.	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi [8] est admis à titre provisoire [9].
	9.	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM [10] ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi. [11]
	10.	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a. [12]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [6] RS 311.0 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [10] RS 321.0 [11] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 123 Autres motifs
	1.	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
	2.	La révision peut en outre être demandée:
		a. [1]	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
		b. [2]	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP [3] sont remplies;
		c. [4]	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [5].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] RS 312.0 [4] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125). [5] RS 732.44

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 124 Délai
	1.	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
		a.	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
		b.	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
		c.	pour violation de la CEDH [1], au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
		d.	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
	2.	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
		a.	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
		b.	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
	3.	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [2] sont réservés. [3]

[1] RS 0.101 [2] RS 732.44 [3] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 65
	1.	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. [1]
	2.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. [2]
	3.	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
	4.	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
	2.	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
		a.	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
		b.	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
		c.	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
		d. [2]	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3] ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
	3.	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 68
	1.	Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
	2.	Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.