B-5988/2008 - 2009-01-09 - Formazione professionale - inscription au REG B des architectes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5988/2008/scl
{T 0/2}

Arrêt du 9 janvier 2009

Composition
Bernard Maitre (président du collège), Francesco Brentani, Maria Amgwerd, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.

Parties
C._______,
représenté par Maître Marc-Etienne Favre,
recourant,

contre

Commission d'examen de la Fondation des Registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens, Weinbergstrasse 47, 8006 Zurich,
représentée par Maître Richard Calame,
première instance,

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT),
Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
autorité inférieure,

Objet
Inscription au REG B des architectes.

Faits :

A.
C._______ s'est présenté à l'examen oral en vue de l'inscription au registre B des architectes auprès de la Commission d'examen de la Fondation des Registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens (ci-après : la Commission d'examen) lors de la session du 3 juillet 2007.

Par décision du 9 août 2007, la Commission d'examen a refusé d'inscrire C._______ au registre B des architectes. Elle a en substance relevé que, s'agissant de la démarche architecturale, les experts n'ont pas estimé suffisantes les explications données sur le choix d'implantation dans le site, la composition des volumes et des espaces extérieurs et intérieurs, l'orientation, les circulations et l'organisation du plan et des coupes. Les experts ont également souligné l'absence de hiérarchie dans les choix proposés et les décisions prises entre, par exemple, le parti architectural, les éléments décoratifs, les contraintes pratiques et réglementaires. Ils ont aussi mentionné que les esquisses ou les avant-projets sont plus cohérents et optent pour un langage architectural plus adéquat que les projets réalisés. La Commission d'examen a ajouté qu'elle n'a trouvé la volonté de traduire les esquisses ni dans la transcription du concept ni dans sa réalisation. Selon elle, l'approche pragmatique proposée à plusieurs reprises concernant les détails constructifs a souvent fait perdre de vue à C._______ certains principes essentiels relatifs à la structure ou à l'isolation thermique par exemple. Enfin, elle a relevé que les réponses données en histoire de l'art étaient insuffisantes s'agissant des dates, des lieux et des styles.

B.
Par mémoire de recours du 14 septembre 2007, C._______ a recouru contre cette décision auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) en concluant, sous suite de frais et dépens, à son admission et à l'annulation de la décision de la Commission d'examen du 9 août 2007. A l'appui de son recours, le prénommé a reproché à dite commission de s'être uniquement fondée sur l'examen oral pour rendre sa décision, alors qu'elle aurait aussi dû examiner tous les documents fournis par le candidat. Il s'est également plaint d'une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où la décision ne serait pas suffisamment motivée. Il a enfin critiqué le fait que la Commission d'examen lui avait reproché, lors de l'épreuve orale, de n'avoir pas fait parvenir préalablement ses analyses critiques d'un projet personnel et d'un projet d'un tiers, alors qu'elle ne le lui avait pas demandé. Il a en outre requis la production du dossier complet de la Commission d'examen.

Dans sa réponse du 3 janvier 2008, la Commission d'examen a maintenu sa décision du 19 juillet 2007 (recte : 9 août 2007) et les arguments qui y étaient développés. Elle a notamment relevé que, sur les trois références de personnes exigées par le Règlement général sur la procédure d'examen du 1er septembre 2003 (ci-après : le règlement d'examen), deux étaient défavorables à la candidature de C._______ et une ne prenait pas position. Elle a ajouté que le travail écrit exigé par le règlement d'examen avait clairement été reconnu comme insuffisant et que l'épreuve orale n'avait pas permis de modifier cette appréciation. Elle a par ailleurs souligné que le procès-verbal du 3 juillet 2007 était réservé à l'usage interne conformément au règlement d'examen.

Le 18 janvier 2008, C._______ a une nouvelle fois requis la production du dossier complet de la Commission d'examen. Par courrier du 21 janvier 2008, l'OFFT a rendu le prénommé attentif au fait que les notes personnelles et autres documents à usage interne de la Fondation REG n'étaient pas destinés à être produits.

Dans son mémoire complémentaire du 17 avril 2008, C._______ a maintenu les conclusions de son recours. Il a soutenu que l'examen préliminaire avait été jugé suffisant dès lors qu'il avait été reçu à l'épreuve orale et qu'ainsi, les critiques formulées par la Commission d'examen à ce sujet devaient être déclarées irrecevables. S'agissant des personnes de référence, il a allégué être victime de représailles de la part des architectes et a ajouté qu'une plainte pénale avait été déposée par un des architectes à son encontre. Il a ainsi estimé que ces références n'étaient pas impartiales et qu'elles avaient influencé les experts de manière très défavorable. Concernant le travail écrit, il a relevé que la Commission d'examen ne semblait pas l'avoir compris et a produit un travail similaire afin d'expliquer sa démarche. Il a reproché à dite commission de s'être limitée à juger la forme du travail présenté sur une feuille A3 sans en examiner le fond. Selon lui, cela peut être assimilé à un déni de justice, dans la mesure où il n'a pas eu l'opportunité de défendre son travail écrit et d'exposer son point de vue. Enfin, C._______ s'est plaint d'une violation de son droit d'être entendu, du fait qu'il n'a pas eu accès au procès-verbal d'examen. Il a allégué que ce refus de produire des documents et de collaborer à l'administration des preuves était contraire aux art. 26 et 27 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et qu'aucun intérêt public prépondérant ne justifiait que ces documents soient gardés secrets.

Dans sa duplique du 23 mai 2008, la Commission d'examen a relevé que, même si les références étaient importantes, elles ne préjugeaient pas de l'issue de l'entretien. Elle a également souligné que le travail présenté par C._______ avait été apprécié à sa juste valeur pour ses qualités analytique, synthétique et graphique, mais qu'il n'avait remis aucun rapport écrit. Elle a ajouté que le prénommé n'avait pas réussi à convaincre les experts au cours de l'entretien ni sur le sujet développé, ni sur la démarche.

Par décision du 20 août 2008, l'OFFT a rejeté le recours déposé par C._______. Il a considéré que, comme l'avait relevé la Commission d'examen, le procès-verbal d'examen était réservé à l'usage interne et n'était pas destiné à être produit aux candidats. Pour le reste, il a rejeté les autres griefs soulevés par le prénommé. Il a en substance considéré que, même si le règlement d'examen ne laissait pas clairement apparaître l'articulation entre l'examen préliminaire et l'examen oral, plusieurs éléments indiquaient nettement que l'accès à l'examen oral n'impliquait pas nécessairement la réussite de l'examen préliminaire. S'agissant du grief relatif à l'évaluation du travail écrit et du dossier de candidature, l'OFFT a estimé que la décision de la Commission d'examen était suffisamment motivée, que la prise de position et la duplique de dite commission exposaient à satisfaction et de manière circonstanciée les lacunes constatées et les motifs de refus d'inscription au registre B des architectes et que C._______ n'avait apporté aucun élément concret susceptible de démontrer que l'appréciation de la Commission d'examen aurait été excessivement sévère sur ces points. Quant à la critique formulée par le prénommé à l'encontre de dite commission de lui avoir reproché de ne pas lui avoir demandé de faire parvenir une analyse critique d'un projet personnel et d'un projet de tiers, l'OFFT l'a rejetée, dès lors qu'elle n'était pas pertinente au regard du règlement d'examen. Il a ajouté qu'un travail écrit sous forme de schéma sans autre explication ou développement paraissait insuffisant et qu'il ne pouvait pas prendre en compte les explications ultérieures apportées lors de l'échange d'écritures. Sur le probable manque d'impartialité des personnes de référence, l'OFFT a relevé qu'il n'était pas avéré que cela ait eu une influence décisive sur le résultat final, dès lors qu'il appartient au collège d'experts et non aux personnes de référence de décider de l'inscription ou non des candidats au registre.

C.
Par écritures du 18 septembre 2008, mises à la poste le même jour, C._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à son admission, à l'annulation de la décision attaquée et à ce que la cause soit renvoyée à l'OFFT pour nouvelle décision au sens des considérants.

A l'appui de son recours, C._______ se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, plus particulièrement du droit à obtenir les procès-verbaux de son examen oral, ainsi qu'une violation de son droit de consultation des pièces du dossier.

S'agissant de la violation du droit d'être entendu, il rappelle qu'il a émis plusieurs griefs relatifs au déroulement de son examen oral et soutient que seule la production du procès-verbal permettra de déterminer si son travail écrit et ses explications lors de l'examen oral ont été correctement pris en compte par les experts pour juger de sa prestation. De même, en lui refusant l'accès aux pièces contenant l'évaluation des experts, la décision attaquée ne lui permettrait pas de se défendre. Le recourant estime que ce refus d'accès aux documents demandés conforte le sentiment selon lequel il n'a pas été jugé correctement et que d'autres éléments, qui n'ont rien à voir avec ses capacités, ont été pris en compte pour lui refuser l'inscription requise.

Par surabondance, il estime que le refus de lui donner l'accès aux notes du dossier constitue une violation de son droit de consultation des pièces. Il souligne que la Commission d'examen a invoqué le déroulement de l'examen à titre de moyen de preuve et que, dès lors que dit déroulement est attesté par le procès-verbal de l'examen et les notes des examinateurs, il doit pouvoir en prendre connaissance afin de vérifier l'adéquation entre les appréciations faites lors de son examen et celles contenues dans le mémoire de réponse de dite commission. Le recourant relève que la décision attaquée ne prétend pas que l'art. 27 PA devrait être appliqué en l'espèce et souligne ne pas voir quel est le but recherché par le refus de consulter les pièces litigieuses. Selon lui, ce refus viole ainsi le principe de proportionnalité.

D.
D.a Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 25 novembre 2008. Il rappelle que les procès-verbaux sont des documents internes qui ne sont pas destinés à être consultés. Pour le reste, il soutient que la Commission d'examen a justifié à satisfaction son refus d'inscrire le recourant au registre B des architectes. Il maintient que les éventuels procès-verbaux ou les notes manuscrites des experts ne sont pas destinés à être produits dans ces circonstances et que cela n'est d'ailleurs pas prévu par les règlements d'examen.
D.b Egalement invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'examen en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 28 novembre 2008. Elle rappelle que le règlement d'examen dispose que le procès-verbal des séances d'examen est réservé à l'usage interne et ne peut pas être consulté par les candidats ou les tiers. Selon elle, le procès-verbal du 3 juillet 2007 doit être qualifié de document purement interne, dans la mesure où il est en premier lieu établi pour les besoins de la Fondation REG et à l'intention de sa direction. Elle relève que son contenu est notamment destiné à préparer la décision ; il se limite à retracer le déroulement de l'examen oral et transcrit les appréciations des experts sur les développements du candidat par rapport aux sujets et matières abordés. S'agissant du grief relatif à la violation du droit de consulter le dossier, elle l'estime sans pertinence.

Quant aux motifs de l'échec, la Commission d'examen rappelle les avoir clairement détaillés tant dans sa décision que dans son courrier du 3 janvier 2008. Elle souligne à cet égard la concordance entre la transcription des appréciations figurant dans le procès-verbal du 3 juillet 2007 et les critiques formulées dans la décision. Elle ajoute que les arguments présentés par le recourant dans ses différentes écritures démontrent que les éléments du dossier lui ont permis de comprendre parfaitement la portée de la décision et de l'entreprendre en toute connaissance de cause. Selon elle, le fait que le procès-verbal n'ait pas été versé au dossier est demeuré sans incidence sur le droit du recourant à se défendre. La Commission d'examen ajoute enfin que le refus d'inscription du recourant au registre B n'apparaît pas arbitraire dans son résultat et que la décision du 9 août 2007 n'apparaît pas insoutenable.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

En l'espèce, la décision de l'OFFT du 20 août 2008 est une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF.

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est donc recevable.

2.
Dans son recours, C._______ invoque une violation de son droit d'être entendu et de son droit de consultation des pièces du dossier, dans la mesure où l'autorité inférieure a refusé de faire produire le procès-verbal d'examen en invoquant son caractère interne. Pour le reste, il ne formule aucun grief matériel à l'encontre de la décision entreprise.

Dans ces conditions, l'objet du litige consiste uniquement à examiner si c'est à tort ou à raison que l'autorité inférieure a refusé de communiquer le procès-verbal d'examen au recourant.

3.
Le droit d'être entendu figure à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et comprend en particulier le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier. Garantie constitutionnelle de caractère formel, sa violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.30 consid. 3.1). Le droit de consulter le dossier s'étend à tous les actes essentiels de la procédure, à savoir ceux qui ont servi de base à la décision litigieuse (ATF 121 I 225 consid. 2a). L'accès au dossier comprend le droit de consulter des pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas un surcroît de travail excessif pour l'autorité (ATF 131 V 35 consid. 4.2). La garantie du droit d'être entendu n'impose pas que celui qui a passé un examen ait la faculté de s'exprimer sur ses prestations avant une décision négative au sujet de cet examen, ni qu'il ait le droit de consulter à ce stade le dossier de la Commission d'examen. L'accès au dossier ne peut être reconnu qu'après coup afin de vérifier l'appréciation du travail d'examen et, le cas échéant, afin de préparer un recours contre la décision constatant les résultats. C'est pourquoi le candidat a le droit de consulter ses propres épreuves d'examen (ATF 121 I 225 consid. 2b ; décision du Département fédéral de l'intérieur [DFI] du 29 septembre 1999 publiée in JAAC 64.122 consid. 3).

Le droit de consulter le dossier, concrétisé en procédure administrative aux art. 26 et 27 PA, trouve cependant sa limite dans les intérêts publics de l'Etat et dans les intérêts légitimes de tiers au maintien du secret. L'autorité compétente doit alors procéder à une pesée des différents intérêts en présence pour déterminer si et dans quelle mesure l'accès au dossier peut être limité (ATF 121 I 225 consid. 2a).

Il convient de relever que, selon la jurisprudence, l'art. 29 Cst. ne permet pas de déduire un droit à la tenue d'un procès-verbal en cas d'examens oraux ni, non plus, l'utilisation d'un enregistreur (arrêt du TF du 13 août 2004 2P.23/2004 consid. 2.4 ; JAAC 61.32, 62.62, 63.88 ; Martin Aubert, Bildungsrechtliche Leistungsbeurteilungen im Verwaltungsprozess, Berne/Stuttgart/Vienne 1997, p. 143 ; Luc Recordon est d'un avis contraire [cf. Le statut de l'élève en droits fédéral et vaudois, Lausanne 1988, p. 250]).

Selon la pratique, un procès-verbal ne peut être consulté que lorsqu'un règlement d'examen prévoit explicitement la tenue d'un procès-verbal. Dans le cas d'espèce, le règlement d'examen prévoit la tenue d'un procès-verbal. En effet, son art. 13 première phrase dispose que le secrétariat tient un procès-verbal des séances d'examen. Toutefois, la deuxième phrase dudit art. 13 précise que ce procès-verbal est réservé à l'usage interne de la Fondation et ne peut pas être consulté par les candidats ou les tiers (sous la réserve des prescriptions de la PA). Dit règlement prévoit donc une exception claire au principe énoncé ci-dessus selon lequel le procès-verbal ne peut être consulté que lorsque le règlement d'examen en prévoit la tenue. Cette exception est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. En effet, les actes ayant un caractère personnel ne tombent pas sous le coup de droit de consulter le dossier au sens de la PA (Stephan C. Brunner, in : Christoph Auer, Markus Müller, Benjamin Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, ad art. 26, n° 38 et les réf. citées). Dans un arrêt du 19 décembre 2006 notamment, le Tribunal fédéral a considéré qu'un candidat au brevet d'avocat genevois n'était pas en droit d'exiger la production des notes personnelles des examinateurs, de telles notes constituant des documents personnels, qui ne sont pas versés dans les dossiers des candidats et dont la forme et le contenu varient sensiblement selon les examinateurs (arrêt du TF 2P.205/2006 consid. 2.3).

In casu, il ressort de ce qui précède que le règlement d'examen est clair, dans la mesure où il prévoit explicitement que le procès-verbal est réservé à l'usage interne de la Fondation et ne peut pas être consulté par les candidats ou les tiers. Au demeurant, il convient de relever que la décision attaquée est suffisamment motivée pour permettre au recourant de comprendre les raisons qui ont conduit la Commission d'examen à refuser son inscription au registre B des architectes. En outre, à l'exception du procès-verbal d'examen du 3 juillet 2007, le recourant a eu accès à toutes les autres pièces du dossier. Dans ces conditions, le recourant avait tous les éléments en sa possession pour comprendre la portée de la décision et l'entreprendre en toute connaissance de cause.

Au vu de ce qui précède, il sied de constater que tant le droit d'être entendu du recourant que son droit de consulter le dossier n'ont pas été violés et que c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas transmis le procès-verbal d'examen du 3 juillet 2007 au recourant.

4.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

5.
5.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 1'000.-, doivent être intégralement mis à sa charge.

5.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral B-741/2007 du 20 décembre 2007 consid. 10).

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
Dans sa réponse du 28 novembre 2008, la Commission d'examen conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. L'art. 1 ch. 1 des statuts de la Fondation des Registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens (approuvés par le Département fédéral de l'économie et en vigueur depuis le 1er octobre 2003) dispose que, pour atteindre son but et remplir la mission qu'elle a reçue de la Confédération, la Fondation tient à jour les Registres des ingénieurs, des architectes et des techniciens. Elle assure la promotion professionnelle des autodidactes et autres praticiens des professions techniques et de l'architecture et favorise la formation continue après les études. De plus, le Département fédéral de l'économie a conclu, le 24 mars 1983, avec la fondation précitée, un contrat de droit public en vertu de l'art. 50 al. 3 aLFPr (FF 1983 II 238). Ce contrat stipule notamment que la Fondation REG est reconnue comme institution encourageant la formation professionnelle (ch. 1) et qu'elle s'engage à s'abstenir de toute politique protectionniste et de toute entrave au libre exercice de la profession (ch. 2a). Il ressort de ce qui précède que cette fondation remplit une tâche de droit public de la Confédération, de sorte qu'elle doit être considérée comme une autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA. Il s'ensuit qu'elle n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.-. Le solde de Fr. 500.- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement")
à la première instance (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 122/wyd ; Acte judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

Le Président du collège : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 15 janvier 2009

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.