2C_307/2016 - 2016-12-08 - Finances publiques et droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 307/2016

{T 0/2}

Arrêt du 8 décembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par RSM (Lausanne) SA,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 4 mars 2016.

Faits :

A.
La société X.________ SA (anciennement Y.________ SA) est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et a pour but la fourniture de prestations de services en tout genre dans le domaine de la télécommunication en Suisse, notamment la création et l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile. Elle est inscrite comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale). Afin d'accroître son nombre d'abonnés, la société intéressée a mis en place un programme de parrainage permettant à ses clients d'obtenir une réduction de 100 fr. sur leur facture pour avoir recommandé à un tiers la conclusion d'un nouvel abonnement avec elle.
L'Administration fédérale a procédé à un contrôle de la société le 15 mars 2013. A cette occasion, elle a constaté que, dans le cadre du programme précité, la société avait considéré les réductions allouées aux clients comme des diminutions de la contre-prestation et les avait portées au bilan en déduction de son chiffre d'affaires. Estimant que ces montants étaient octroyés à titre de rémunération du chiffre d'affaires imposable, l'Administration fédérale a refusé cette déduction et procédé à une correction de l'impôt pour un montant de 400'421 fr., plus intérêt moratoire, pour la période s'étendant du 1 er trimestre 2010 au 4 e trimestre 2012. La société a remis en cause le résultat du contrôle dans des courriers des 27 mai et 13 décembre 2013.

B.
Par décision du 10 février 2015, l'Administration fédérale a confirmé sa position selon laquelle les réductions accordées aux clients de l'intéressée ne pouvaient être déduites du chiffre d'affaires de cette dernière. Tenant compte des clients de la société assujettis à la TVA ayant participé au programme et de la possibilité pour la société de récupérer l'impôt préalable, elle a toutefois nouvellement fixé la créance fiscale à 390'472 fr., plus intérêt moratoire.
Par acte du 12 mars 2015, la société X.________ SA a formé réclamation contre la décision du 10 février 2015, demandant que son écriture soit transmise à titre de recours au Tribunal administratif fédéral. Ce dernier, par arrêt du 4 mars 2016, a rejeté le recours de l'intéressée. Il a jugé en bref que le client participant au programme de parrainage fournit une prestation au sens de la TVA et que la réduction de la facture qui est accordée en contrepartie constitue une charge pour la société, sans incidence sur le chiffre d'affaires, car elle n'est pas directement liée aux prestations de télécommunications fournies par la société à son client.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société X.________ SA demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 4 mars 2016 du Tribunal administratif fédéral et de renoncer à prélever un montant supplémentaire d'impôt de 390'472 fr., plus intérêt moratoire, pour la période allant du 1 er trimestre 2010 au 4 e trimestre 2012. Elle se plaint de violation du droit fédéral.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer sur le recours. L'Administration fédérale conclut au rejet de celui-ci. Dans des observations finales, la société X.________ SA a implicitement confirmé ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable.

2.

2.1. Dans la mesure où la recourante critique directement la décision de l'Administration fédérale du 10 février 2015, son grief doit d'emblée être écarté. En effet, elle méconnaît que les griefs dirigés contre des décisions émanant d'autorités administratives qui précèdent l'arrêt attaqué ne sauraient être examinés par le Tribunal fédéral en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt 2C 449/2013 du 21 février 2014 consid. 1.3 et les références citées).

2.2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Il conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si l'imposition de la recourante pour la période allant du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012 doit être corrigée (augmentée) d'un montant de 390'472 fr. La recourante est d'avis que son chiffre d'affaires doit être réduit du montant des déductions allouées à ses clients. Elle critique plus particulièrement l'existence d'un échange de prestations entre elle est ses clients dans le cadre du programme de parrainage et l'absence de lien direct entre la participation audit programme et ses prestations de télécommunications.

4.
L'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RO 2000 1300 et les modifications ultérieures; ci-après: aLTVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a été abrogée avec effet au 31 décembre 2009 par la nouvelle loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). Sous réserve d'exceptions, les normes de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Le présent litige portant sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012, c'est exclusivement la LTVA qui trouve application.

5.

5.1. Les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation sont soumises à la TVA. La prestation peut aussi bien constituer en des livraisons de biens qu'en des prestations de services; la contre-prestation est la contrepartie de la prestation (cf. art. 18 al. 1 en relation avec art. 3 let. d et e LTVA). Une prestation est en particulier le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation (art. 3 let. c LTVA). L'octroi de l'avantage au tiers doit procéder d'une manifestation active et volontaire de la part du prestataire. L'avantage économique comprend tout ce qui sert à satisfaire un besoin ou une demande, sous quelque forme que ce soit. Un avantage doit être considéré comme économique lorsqu'il peut être exprimé sous une forme quelconque en termes d'argent. Du fait que l'attente d'une contre-prestation est incluse dans la définition de la prestation, le critère de l'attente d'une contre-prestation se superpose à celui de l'avantage économique: le seul fait d'attendre une contre-prestation fait que l'avantage a un caractère économique (cf. Message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008, FF 2008 6277 p. 6329 ss).

5.2. Pour qu'une prestation soit soumise à l'impôt, un échange de prestations est nécessaire. Il faut qu'un rapport existe entre la prestation et la contre-prestation, c'est-à-dire que la prestation engendre la contre-prestation (ATF 138 II 239 consid. 3.2 p. 241; 132 II 353 consid. 4.1 p. 356 s.; 126 II 443 consid. 6a p. 451 s.). La pratique exige un "rapport économique étroit" ("innere wirtschaftliche Verknüpfung"). Celui-ci se caractérise par l'existence de prestations de valeurs économiques égales, la loi et la jurisprudence n'exigeant cependant pas une équivalence absolue. Les rapports contractuels concrets sont déterminants pour l'appréciation (arrêts 2C 100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.1; 2C 576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.1 et les références citées). Lorsqu'il s'agit de savoir s'il est question d'un échange de prestations soumis à la TVA, il faut en principe se placer dans l'optique du destinataire (cf. arrêts 2C 100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.1; 2C 928/2010 du 28 juin 2011 consid. 3, in Archives 80 p. 287; BAUMGARTNER ET AL., Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 4 n° 20; FISCHER/GROSJEAN, Der Leistungsbegriff, Archives 78 p. 701, p. 711 s.; RIEDO, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine
Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 230 s.; divergeant BOSSART/CLAVADETSCHER, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, n° 19 ss ad art. 18 LTVA; CAMENZIND ET AL., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd. 2012, n° 650 s.).

5.3. L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective (art. 24 al. 1 phr. 1 LTVA). Celle-ci est définie à l'art. 3 let. f LTVA et consiste en la valeur patrimoniale que le destinataire (ou un tiers à sa place) remet en contrepartie d'une prestation. C'est principalement pour des raisons de preuve que le législateur, s'agissant du calcul de l'impôt, a choisi de prendre en compte l'entrée effective de patrimoine auprès du prestataire. Par conséquent, le contribuable ne supporte pas le risque de pertes de change en cas de paiements en monnaie étrangère (BOSSART/CLAVADETSCHER, op. cit., n° 4 ad art. 24 LTVA; GEIGER, in MWSTG Kommentar, 2012, n° 3 ad art. 24; BAUMGARTNER ET AL., op. cit., § 6 n° 4 s.). Alors que l'art. 24 LTVA règle ainsi exclusivement la dimension quantitative de la contre-prestation, qui détermine l'étendue de la base de calcul, l'art. 3 let. f LTVA en appréhende la dimension qualitative. Savoir si une prestation a été consentie en contrepartie d'une contre-prestation, c'est-à-dire savoir si le montant perçu par le contribuable a le caractère d'une contre-prestation, est une question qu'il convient d'examiner d'un point de vue du destinataire de la prestation (arrêt 2C 100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.2; cf.
Message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008, FF 2008 6277, p. 6331 s.; GEIGER, op. cit., n° 1 ad art. 24 LTVA).

5.4. La contre-prestation est en règle générale acquittée sous la forme d'une somme d'argent. Elle peut en outre également revêtir d'autres formes, comme la fourniture d'une autre prestation en échange ou une prestation en paiement d'une dette. En d'autres termes, la contre-prestation peut être tout avantage patrimonial accordé par le destinataire (cf. CAMENZIND ET AL., op. cit., n° 1485 ss).

5.4.1. En cas d'échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie (art. 24 al. 3 LTVA). La LTVA envisage donc les opérations d'échange comme deux prestations onéreuses indépendantes, dont les valeurs doivent être examinées séparément l'une de l'autre (arrêt 2C 576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.4; 2C 928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.2.1; MOLLARD ET AL., Traité TVA, 2009, p. 581 n° 53 s.; CAMENZIND ET AL., op. cit., n° 1486; cf. également FF 2008 6277 p. 6360 où il est relevé que l'art. 24 al. 3 LTVA correspond à l'art. 33 al. 4 aLTVA). Tel que cela ressort de l'art. 24 al. 3 LTVA, la valeur marchande des deux prestations est déterminante en tant que base de calcul.

5.4.2. Lorsqu'une prestation est effectuée en paiement d'une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation (art. 24 al. 5 LTVA). En droit civil, on parle de dation en paiement ou à titre de paiement ("Hingabe an Zahlung oder Erfüllung statt"), lorsque les parties conviennent que la dette sera honorée par la remise ou la cession d'un bien autre que celui qui avait été originellement convenu. Si le créancier l'accepte, la nouvelle prestation remplace la prestation originelle avec effet libératoire (TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd. 2012, n° 1016; GAUCH ET AL., Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 10e éd. 2014, n° 2277). C'est cette constellation qui est prévue par l'art. 24 al. 5 LTVA (cf. arrêt 2C 100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.3.2). Lorsqu'un bien est remis en paiement d'une dette au sens de la LTVA (art. 24 al. 5 LTVA), contrairement à un échange (art. 24 al. 3 LTVA; cf. consid. 5.4.1 ci-dessus), c'est tant l'absence d'échange de prestations indépendant que l'absence de prestation indépendante qui est caractéristique. Le bien remis constitue au contraire une partie de la contre-prestation incluse dans un échange de prestations existant (cf. FISCHER/ROHNER, Tausch,
Leistung an Zahlungs statt oder Rabatt bei Eintauschgeschäften, zsis) 2011, Best Case Nr. 7, ch. 3.5.2; MOLLARD ET AL., op. cit., p. 581 n° 51; BOSSART/CLAVADETSCHER, op. cit., n° 77 ad art. 24 LTVA, qui considèrent cependant qu'en cas de prestation effectuée en paiement d'une dette, il est question de deux rapports de prestations qui n'ont pas été d'emblée convenus).
Le montant convenu par les parties et que celles-ci veulent imputer sur le prix de livraison arrêté vaut contre-prestation dans l'évaluation du bien remis en paiement d'une dette. Une éventuelle valeur "interne" (valeur de marché) ou recette issue d'une vente postérieure du bien remis n'est pas déterminante (arrêt 2C 928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.2.2). La pratique développée par l'Administration fédérale (sous l'empire de l'aLTVA) précise d'ailleurs qu'en cas d'acceptation de biens en paiement, la partie de la contre-prestation globale soldée par le bien accepté se détermine selon le montant figurant dans la facture et le contrat (Instructions 2008 sur la TVA, n° 219).

5.4.3. Il convient encore de différencier les cas d'échange et de prestation effectuée en paiement d'une dette des réductions de contre-prestation accordées ensuite de rabais, d'escomptes ou autres. Aux termes de l'art. 41 al. 1 LTVA, si la contre-prestation acquittée par le destinataire de la prestation ou convenue avec lui est corrigée, le chiffre d'affaires imposable doit être adapté au moment de la comptabilisation de la correction ou de l'encaissement effectif de la contre-prestation corrigée. Dans ce cas, il s'agit de remises accordées lors de la conclusion du contrat ou postérieurement et qui peuvent être déduites de la contre-prestation convenue conformément aux dispositions précitées. La réduction nécessite toutefois un rapport direct avec le chiffre d'affaires réalisé (ATF 136 II 441 consid. 3.2 p. 444; arrêt 2C 928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.3).

6.

6.1. Il ressort des faits retenus par l'autorité précédente que le programme proposé par la recourante à ses clients est un programme de parrainage suivant lequel l'adhésion de nouveaux utilisateurs parrainés par un client existant est récompensée par un avantage financier. Cet avantage est fourni sous la forme d'une réduction du montant que le client existant doit acquitter en contrepartie des prestations de services de téléphonie fournis par la recourante. Pour bénéficier de cette offre, le parrain doit remplir un formulaire ad hoc et le transmettre à un tiers, qui doit le compléter et se rendre dans un point de vente de la recourante afin de souscrire un abonnement, en présentant ledit formulaire. Ce n'est que par la conclusion d'un nouveau contrat de télécommunication entre le tiers et la recourante que le client existant est mis au bénéfice d'une réduction de 100 fr. sur sa facture. La première facture du parrainé est pour sa part d'un montant réduit.

6.2. Sur la base de ces éléments de fait, le Tribunal administratif fédéral a considéré dans un premier temps que le client de la recourante, en recommandant les services de celle-ci et en amenant un tiers à souscrire un abonnement, fournit une prestation au sens de l'art. 3 let. c LTVA (avantage économique fourni à un tiers sous forme d'un accroissement de la clientèle, dans l'optique d'obtenir une contre-prestation). Fort de ce constat, l'autorité précédente a jugé que la réduction accordée par la recourante au parrain/client sur sa facture constitue une contre-prestation visant à rémunérer le client pour son parrainage (lien économique étroit). Relevant que la réduction accordée n'est pas en lien avec les prestations de télécommunications de la recourante, elle a exclu l'application de l'art. 41 al. 1 LTVA et, de ce fait, une déduction de la réduction précitée du chiffre d'affaires imposable de la recourante. Le Tribunal administratif fédéral a finalement écarté une situation d'échange entre la recourante et ses clients participant au programme de parrainage au sens de l'art. 24 al. 3 LTVA et a retenu l'existence d'une prestation en paiement d'une dette au sens de l'art. 24 al. 5 LTVA. Il a ainsi relevé que la base de calcul
est en particulier composée de la part de la dette éteinte qui, en l'espèce, correspond à la réduction de 100 fr. accordée pour chaque parrainage. Le Tribunal administratif fédéral a encore mentionné que la recourante pouvait se prévaloir du droit à la récupération de l'impôt préalable à hauteur de 7 fr. 41 sur les réductions consenties aux clients assujettis à la TVA.

6.3. Pour sa part, la recourante est d'avis que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral viole les art. 3 let. c et 41 al. 1 LTVA.
Elle exclut tout d'abord que le parrainage constitue une prestation (art. 3 let. c LTVA). Selon elle, le parrain n'est ni vendeur, ni expert en télécommunication et on ne saurait considérer qu'il déploie une activité visant à vendre ses produits. Le client se contentera de donner son opinion sur les prestations qui lui sont fournies par elle, son rôle étant essentiellement passif. Du point de vue de la recourante, ses clients ne font que saisir une opportunité qui se présente et n'ont aucun contrôle sur la décision du parrainé de conclure ou non un abonnement auprès d'elle. Le parrain a donc, selon la recourante, une absence de volonté d'effectuer une prestation, faute de comportement actif, ni de possibilité d'influer sur la conclusion de la relation commerciale. La prétendue prestation n'intervient pas non plus dans le cadre d'une activité économique, le parrain intervenant à titre fortuit.
La recourante maintient que le rabais de 100 fr. qui est accordé à ses clients ayant parrainé de nouveaux clients est un rabais au sens de l'art. 41 al. 1 LTVA. Le parrainage permet selon elle la "conclusion de nouveaux chiffres d'affaires", immédiatement générés par les nouveaux abonnés et la fidélisation des parrains. Elle relève que "l'augmentation du chiffre d'affaires immédiat par les parrainés est donc intrinsèquement liée aux rabais que ces derniers obtiennent mais également aux rabais que les parrains reçoivent, c'est pourquoi les rabais obtenus par les parrains doivent également être mis en lien direct avec le chiffre d'affaires actuel de [la recourante] en plus du chiffre d'affaires futur induit par la fidélisation des parrains". Pour cette raison, la recourante considère que son chiffre d'affaires doit être réduit et qu'elle a donc correctement comptabilisé la TVA pour la période en cause.

6.4. En l'occurrence, la recourante est en relation contractuelle avec ses clients. Elle leur fournit des prestations de téléphonie contre une somme d'argent déterminée. La prestation de téléphonie est ainsi la prestation "principale" et le paiement de la somme d'argent, la contre-prestation.

6.4.1. Les clients ont la possibilité de réduire de 100 fr. le montant de la contre-prestation "principale" en parrainant de nouveaux clients et en remplissant le formulaire idoine. Sur ce formulaire doivent figurer les données personnelles et la signature des clients/parrains désirant profiter de la réduction. Contrairement à l'avis de la recourante, le fait que ceux-ci apposent leur signature sur ledit formulaire exclut une intervention fortuite, mais permet au contraire de conclure à une participation active, consciente et volontaire des parrains participants. Que les données personnelles soient ou non transcrites par ces derniers sur le formulaire n'est pas pertinent, seule leur signature est déterminante pour attester de leur volonté. C'est en effet dans l'unique but d'obtenir une réduction de 100 fr. sur leur facture qu'ils signent le formulaire. Cette réduction constitue la contre-prestation attendue par les parrains pour l'apport de nouveaux clients qui, par la conclusion de contrats auprès de la recourante, lui procureront un avantage économique et engendreront la contre-prestation précitée. Il existe donc un lien économique étroit entre l'apport de nouveaux clients par la signature du formulaire et la réduction de 100
fr. accordée par la recourante. Ainsi, à l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral, la présentation de nouveaux clients effectuée par les clients existants de la recourante dans le cadre du programme de parrainage remplit bel et bien toutes les conditions d'une prestation au sens de la TVA. Au demeurant, contrairement à ce que semble penser la recourante, l'activité des clients n'a pas à être économique pour qu'elle soit qualifiée de prestation au sens de la LTVA (cf. art. 3 let. c LTVA).

6.4.2. L'activité de parrainage ayant été considérée comme une prestation de la part du parrain, il s'agit d'examiner quelle est son incidence sur la contre-prestation du rapport de prestation "principal".
La recourante est d'avis qu'il existe un lien direct entre l'augmentation de son chiffre d'affaires et l'activité de parrainage, raison pour laquelle il faut appliquer l'art. 41 al. 1 LTVA et lui permettre de réduire son chiffre d'affaires en conséquence. Elle se méprend cependant sur l'existence de ce lien. En effet, ce n'est pas avec la prestation de parrainage qu'il convient d'examiner si la réduction accordée est en lien direct, mais avec la prestation "principale" (pour laquelle la prestation du parrain vaudra contre-prestation), c'est-à-dire avec la prestation de téléphonie, respectivement avec le chiffre d'affaires qui en est issu. Or, la réduction de 100 fr. est la conséquence de la prestation du parrain qui amène un nouveau client à la recourante, mais ne présente aucun lien direct avec la prestation de téléphonie de celle-ci. Comme l'a à juste titre jugé l'autorité précédente, les réductions accordées aux clients ayant participé au programme de parrainage ne sont pas directement liées aux prestations de télécommunications de la recourante, mais résultent des prestations d'apport de clients fournies par les parrains. Le Tribunal administratif fédéral n'a donc pas violé l'art. 41 al. 1 LTVA en confirmant le refus opposé à
la recourante de déduire de son chiffre d'affaires les réductions accordées sur les factures de ses clients ayant parrainé de nouveaux clients.
Même si la recourante ne les a pas expressément contestées, on relèvera pour le surplus que les considérations du Tribunal administratif fédéral quant à la qualification de prestation en paiement d'une dette au sens de l'art. 24 al. 5 LTVA ne porte pas le flanc à la critique. En effet, rien n'indique que la valeur de 100 fr. corresponde à la contre-prestation attendue pour la prestation de téléphonie. De plus, il n'est pas question d'échanger une prestation contre une autre, mais de réduire le montant d'un versement périodique par la fourniture d'une prestation. Il n'est dès lors pas question d'un échange au sens propre. Au contraire, c'est en cherchant à réduire le montant de la contre-prestation due pour les services de téléphonie de la recourante que le client/parrain, en cours de contrat, va effectuer une prestation de parrainage. Cette activité constitue donc une partie de la contre-prestation incluse dans un échange de prestations existant.

6.5. Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a considéré que la recourante n'était pas en droit de porter en déduction de son chiffre d'affaires imposable les réductions accordées aux clients ayant parrainé de nouveaux clients et que la TVA correspondant au montant de ces réductions (sous déduction de l'impôt préalable versé aux clients assujettis à la TVA) devait être réintégrée. Le recours s'avère donc mal fondé et doit être rejeté.

7.
Succombant, la recourante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 8 décembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 112 Application de l'ancien droit - 1 Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
¹	Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
²	L'ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
³	Les prestations fournies en partie avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément à l'ancien droit pour cette partie. Les prestations fournies en partie après l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément au nouveau droit pour cette partie.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
¹	Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
²	En l'absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation:
^a	les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46, al. 2, Cst.;
^b	les recettes provenant exclusivement de taxes touristiques de droit public engagées par les offices du tourisme et les sociétés de développement touristique en faveur de la communauté, sur mandat d'une collectivité publique;
^c	les contributions cantonales versées par les fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches;
^d	les dons;
^e	les apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d'assainissement et l'abandon de créances;
^f	les dividendes et autres parts de bénéfices;
^g	les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d'une branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d'organisation, notamment par un fonds;
^h	les consignes, notamment sur les emballages;
ⁱ	les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre;
^j	les indemnités versées pour une activité exercée à titre salarié telles que les honoraires de membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de fondation, les indemnités versées par des autorités ou la solde;
^k	les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour la livraison de biens à l'étranger, exonérée en vertu de l'art. 23, al. 2, ch. 1;
^l	les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
^a	territoire suisse: le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)4;
^b	biens: les choses, mobilières et immobilières, ainsi que le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et les biens analogues;
^c	prestation: le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation; constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d'une autorité;
^d	livraison:
^d1	le fait d'accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d'un bien en son propre nom,
^d2	le fait de remettre à un destinataire un bien sur lequel des travaux ont été effectués, même si ce bien n'a pas été modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d'une autre manière,
^d3	le fait de mettre un bien à la disposition d'un tiers à des fins d'usage ou de jouissance;
^e	prestation de services: toute prestation qui ne constitue pas une livraison; il y a également prestation de services dans les cas suivants:
^e1	des valeurs ou des droits immatériels sont cédés à un tiers,
^e2	il y a engagement à ne pas commettre un acte ou un acte ou une situation sont tolérés;
^f	contre-prestation: valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d'une prestation;
^g	activité relevant de la puissance publique: activité d'une collectivité publique, ou d'une personne ou organisation mandatée par une collectivité publique, qui est de nature non entrepreneuriale, notamment de nature non commerciale et n'entrant pas en concurrence avec l'activité des entreprises privées, même si des émoluments, des contributions ou des taxes sont perçus pour cette activité;
^h	personnes étroitement liées:
^h1	les détenteurs d'au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d'une entreprise ou les détenteurs d'une participation équivalente dans une société de personnes, ou les personnes proches de ces détenteurs,
^h2	les fondations ou associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite; les institutions de prévoyance ne sont pas considérées comme des personnes étroitement liées;
ⁱ	dons: libéralités consenties à un tiers sans qu'aucune contre-prestation au sens de la législation sur la TVA ne soit attendue; les libéralités sont également considérées comme des dons:
ⁱ¹	lorsqu'elles sont mentionnées une ou plusieurs fois sous une forme neutre dans une publication, même en cas d'indication de la raison sociale du donateur ou de reproduction de son logo,
ⁱ²	lorsqu'il s'agit de cotisations de membres passifs ou de contributions de donateurs à des associations ou à des organisations d'utilité publique; les contributions des donateurs sont également considérées comme des dons lorsque l'organisation d'utilité publique accorde à titre volontaire au donateur des privilèges entrant dans le cadre de son but statutaire, pour autant qu'elle informe le donateur qu'il ne peut se prévaloir de ces privilèges;
^j	organisation d'utilité publique: organisation qui répond aux critères de l'art. 56, let. g, LIFD;
^k	facture: tout document par lequel une prestation est facturée à un tiers, quel que soit le nom qui lui est donné dans les transactions commerciales.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 24 - 1 L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
¹	L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
²	Lorsque la prestation est fournie à une personne étroitement liée (art. 3, let. h), la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.57
³	En cas d'échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie.
⁴	Lorsqu'il y a réparation avec échange de biens, la contre-prestation ne comprend que le coût du travail exécuté.
⁵	Lorsqu'une prestation est effectuée en paiement d'une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation.
⁶	N'entrent pas dans la base de calcul de l'impôt:
^a	les impôts sur les billets d'entrée ni les droits de mutation et la TVA elle-même due sur la prestation;
^b	les montants que l'assujetti reçoit du destinataire de la prestation en remboursement des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci, pour autant qu'ils soient facturés séparément (postes neutres);
^c	la part de la contre-prestation afférant à la valeur du sol en cas d'aliénation d'un bien immobilier;
^d	les taxes cantonales comprises dans le prix des prestations et destinées à des fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contributions aux établissements qui assurent ces tâches.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 33 Réduction de la déduction de l'impôt préalable - 1 Sous réserve de l'al. 2, les montants qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne sont pas considérés comme faisant partie de la contre-prestation, ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l'impôt préalable.
¹	Sous réserve de l'al. 2, les montants qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne sont pas considérés comme faisant partie de la contre-prestation, ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l'impôt préalable.
²	L'assujetti doit réduire le montant de la déduction de l'impôt préalable en proportion des fonds relevant de l'art. 18, al. 2, let. a à c, qu'il reçoit.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 41 Modification ultérieure de la dette d'impôt et de la déduction de l'impôt préalable - 1 Si la contre-prestation acquittée par le destinataire de la prestation ou convenue avec lui est corrigée, le chiffre d'affaires imposable doit être adapté au moment de la comptabilisation de la correction ou de l'encaissement effectif de la contre-prestation corrigée.
¹	Si la contre-prestation acquittée par le destinataire de la prestation ou convenue avec lui est corrigée, le chiffre d'affaires imposable doit être adapté au moment de la comptabilisation de la correction ou de l'encaissement effectif de la contre-prestation corrigée.
²	Si la contre-prestation acquittée par l'assujetti est corrigée, l'impôt préalable déduit doit être adapté au moment de la comptabilisation ou du règlement effectif de la contre-prestation corrigée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.