BB.2015.46 - 2015-12-08 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss. CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.46

Décision du 8 décembre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Pascal de Preux, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss . CPP)

Faits:

A. Depuis le 20 mars 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure pénale SV.11.0265 contre A. et inconnu du chef de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (act. 1.1). Le 19 novembre 2013, la procédure pénale a été étendue pour blanchiment d'argent aggravé au sens de l'art. 305bis ch.1 et ch. 2 CP (act. 1.2).

B. A. a été entendu en qualité de prévenu par la police judiciaire fédérale le 26 juin 2012 (act. 1.5). Entre 2012 et 2015, il a été entendu à de multiples reprises (act. 1.6; 1.7; 1.8; 1.9).

C. Les 1er et 2 juillet 2013, B. a été entendue par le MPC dans ladite procédure comme personne appelée à donner des renseignements, sans que A. et son conseil soient invités à participer à l'audition, ni informés de cette dernière (act. 1.10 p. 3).

D. Le 27 mars 2015, A., par son conseil – Me de Preux –, a demandé au MPC de pouvoir participer à l'audition, prévue le 31 mars 2015, de C., à laquelle il n'avait pas été invité (act. 1.11).

E. Le courrier étant resté sans réponse, Me de Preux a informé le MPC, en date du 30 mars 2015, de son intention de participer à l'audition de C. (act. 1.12).

F. Par fax du 31 mars 2015, le MPC a refusé la participation de A. et de son conseil à l'audition de C., appointée le jour même, en invoquant le risque de collusion (act. 1.13).

G. Le 9 avril 2015, A., par son conseil, a demandé le retrait du procès-verbal d'audition du 31 mars 2015 de C. et la répétition de cette audition en sa présence (act. 1.14).

H. Le 20 avril 2015, le MPC a statué et a notamment maintenu au dossier les procès-verbaux des auditions effectuées hors la présence du prévenu et de son mandataire (act. 1.15, point 2 du dispositif).

I. En date du 30 avril 2015, A. interjette recours contre ladite ordonnance et prend les conclusions suivantes (act. 1):

« A la forme

1. Déclarer recevable le présent recours.

Au fond

Préalablement

2. Ordonner au Ministère public de la Confédération de transmettre à la Cour de céans la liste de toutes les personnes entendues par le Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale en qualité de témoins, personnes appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés dont le recourant ou son conseil n'ont pas été informés de la tenue de telles auditions.

Et cela fait,

Principalement

3. Annuler et mettre à néant le chiffre 2 de l‘Ordonnance du 20 avril 2015 dans la procédure SV.11.0265;

4. Dire que le procès-verbal de l'audition de Monsieur C. du 31 mars 2015 constitue une preuve non exploitable;

5. Ordonner au Ministère public de la Confédération le retrait du procès-verbal de l'audition de Monsieur C. du 31 mars 2015;

6. Ordonner la répétition de l’audition de Monsieur C.;

7. Dire que tous les procès-verbaux des auditions de témoins, personnes appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées par le Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale dont le recourant ou son conseil n’ont pas été informés de leur tenue constituent des preuves non exploitables;

8. Ordonner le retrait des procès-verbaux des auditions de témoins, personnes appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées par le Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale sur délégation de ce dernier dont le recourant ou son conseil n'ont pas été informés de leur tenue;

9. Ordonner la répétition des auditions de témoins, personnes appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées par le Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale sur délégation de ce dernier dont le recourant ou son conseil n'ont pas été informés de leur tenue;

10. Dire que le recourant, respectivement son conseil, sont autorisés à participer à tout acte d’instruction et à toute administration de preuves à venir dans le cadre de la procédure SV.11.0265;

11. Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une équitable indemnité de procédure valant participation aux honoraires d’avocat du recourant.

Subsidiairement

12. Annuler et mettre à néant le chiffre 2 de l‘Ordonnance du 20 avril 2015 dans la procédure SV.11.0265;

13. Dire que le procès-verbal de l’audition de Monsieur C. du 31 mars 2015 constitue une preuve non exploitable;

14. Ordonner au Ministère public de la Confédération le retrait du procès-verbal de l’audition de Monsieur C. du 31 mars 2015;

15. Ordonner la répétition de l’audition de Monsieur C.;

16. Dire que tous les procès-verbaux des auditions de témoins, personnes appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées par le Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale dont le recourant ou son conseil n'ont pas été informés de leur tenue constituent des preuves non exploitables;

17. Ordonner le retrait des procès-verbaux des auditions de témoins, personnes appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées par le Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale sur délégation de ce dernier dont le recourant ou son conseil n'ont pas été informés de leur tenue;

18. Ordonner la répétition des auditions de témoins, personnes appelées à donner des renseignements ou éventuels coaccusés menées par le Ministère public de la Confédération ou par la police judiciaire fédérale sur délégation de ce dernier dont le recourant ou son conseil n’ont pas été informés de leur tenue;

19. Dire que le conseil du recourant est autorisé à participer à tout acte d’instruction et à toute administration de preuves à venir dans le cadre de la procédure SV.11.0265.

20. Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une équitable indemnité de procédure valant participation aux honoraires d’avocat du recourant.»

J. Invité à répondre le 5 mai 2015 (act. 2), le MPC conclut au rejet du recours le 26 mai 2015 et se réfère pour le surplus aux motifs exposés dans la décision entreprise (act. 4).

K. Le 27 mai 2015, la réponse du MPC est transmise au recourant pour information (act. 5).

L. Le 3 juin 2015, le recourant réplique spontanément et persiste intégralement dans ses conclusions (act. 6).

M. Le 8 juin 2015, la réplique spontanée est transmise au MPC pour information (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 15 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd. [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 lit. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de recours (art. 396 al.1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (lit. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (lit. b) ou l'inopportunité (lit. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En règle générale, le recours est ouvert contre les décisions du Ministère public admettant l'utilisation de preuves interdites (art. 140 CPP) ou refusant de retirer du dossier des moyens de preuve non exploitables (art. 141 al. 5 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.91 du 12 janvier 2015, consid. 1.1; Guidon, Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 100).

En l'espèce, le recourant, prévenu dans la procédure pénale objet du présent recours, agit à l'encontre de la décision du MPC du 20 avril 2015, par laquelle ce dernier «maintient au dossier les procès-verbaux effectués hors la présence du prévenu et son mandataire» (act. 1.15, chiffre 2 du dispositif). A ce titre, il a qualité pour recourir et sur ce point, le recours ayant été par ailleurs interjeté dans les formes et le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), il y a lieu d'entrer en matière. Il convient cependant de constater que dans sa demande à l'origine de la décision querellée (act. 1.11) puis dans les conclusions de son recours, pourtant nombreuses, le recourant ne demande précisément que le retrait du procès-verbal d'audition de C. Si dans ses motifs le recourant fait état d'autres auditions effectuées en son absence (notamment celles de B. et de D., act. 1 p. 8), il n'appartient pas à la Cour de céans, même par souci d'économie de procédure, d'interpréter des conclusions formulées par un mandataire professionnel en termes généraux (act. 1, concl. 7/8 et 16/17) à la lueur des motifs pour donner au recours la précision qui lui fait défaut.

1.4 En outre, il convient de constater que les nombreuses autres conclusions du recourant sont sans rapport direct avec le dispositif de la décision querellée, ce qui rend d'emblée le recours sur ces autres points irrecevable (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.125 du 1er décembre 2015). Il est rappelé une fois de plus que la Cour des plaintes, en tant qu'autorité de recours, ne donne des instructions au ministère public quant à la suite de la procédure que lorsqu'elle admet un recours contre une ordonnance de classement, respectivement constate un déni de justice ou un retard injustifié (art. 397 al. 3 et 4 CPP). Ces situations ne sont in casu ni invoquées ni réalisées (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 du 12 février 2015, consid. 2.1.2 et BB.2013.146 du 2 décembre 2013, consid. 1.4). Aussi, toute conclusion tendant à amener la Cour des plaintes à se substituer à la direction de la procédure, en l'absence de décision querellée et en la priant de décider à futur d'étapes d'enquête ou de considérations juridiques (act. 1, conclusions 6/7/8/9/10 et 15/16/17/18/19), est-elle d'emblée dépourvue de chance de succès.

1.5 Par conséquent, le recours n'est recevable qu'en relation avec le refus du MPC de retirer du dossier le procès-verbal de l'audition de C. du 31 mars 2015.

2. Le recourant demande le retrait du dossier du procès-verbal de l'audition de C. au motif que ledit procès-verbal ne lui serait pas opposable et que son droit d'être entendu a été violé (act. 1, p. 10).

2.1 La Cour de céans a déjà été amenée à statuer sur la question de savoir si et dans quelle mesure, l'inexploitabilité des preuves et le retrait de celles-ci du dossier doivent déjà être décidés au stade du recours. Dans sa décision BB.2014.91 du 12 janvier 2015, consid. 3.3, elle reconnaissait que la question était controversée, la jurisprudence cantonale répondant affirmativement à cette problématique, sans toutefois tenir compte du fait qu'une décision d'inexploitabilité prise dans le cadre d'un recours anticipe le jugement au fond (OG BE BK 2013 362 du 6 février 2014 in: Plädoyer 4/14 p. 48 ss; aussi OG AG in: CAN 2013 n° 48, p. 115 s.). Elle a néanmoins confirmé sa jurisprudence et répété qu'elle entend se limiter à admettre l'inexploitabilité des preuves et par là à s'écarter du pouvoir d'appréciation du ministère public en charge du dossier et à retirer les preuves inexploitables du dossier au sens de l'art. 141 al. 5 CPP que dans les cas manifestes d'inexploitabilité (TPF 2013 72 consid. 2.1 et 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.3 du 3 février 2015, consid. 3.3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.24 du 2 octobre 2014, consid. 6.3 et 6.4; v. aussi Keller, op. cit., nos 40 s. ad art. 393 CPP). Cette jurisprudence se base sur la pratique adoptée par le Tribunal fédéral en lien avec l'inexploitabilité des preuves et le retrait des pièces du dossier dans les recours relatifs aux cas de détention (arrêt du Tribunal fédéral 1B_179/2012 du 13 avril 2012, consid. 2.4; confirmé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_334/2014 du 24 octobre 2014, consid. 5.2).

2.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la recevabilité des recours en matière d'exploitation de preuves (établie entre la Cour de droit pénal et la Première Cour de droit public selon l'art. 23 al. 2 LTF; arrêt du Tribunal fédéral 1B_363/2013, consid. 2.1) peut également être suivie par analogie: l'art. 141 al. 5 CPP ne trouve application, au stade de l'enquête, que lorsque la loi prévoit expressément la restitution ou la destruction immédiate des preuves illicites (e. g. art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Dans le cas contraire, la légalité du moyen de preuve peut et doit être laissée à l'appréciation du juge de fond (arrêts du Tribunal fédéral 1B_363/2013 du 12 mai 2015, consid. 2.2 et 2.3; 1B.635/2012 du 27 novembre 2012, consid. 3).

2.3 En l'occurrence, le MPC concède que le procès-verbal en cause n'est pas opposable au prévenu du fait que l'audition a eu lieu en son absence et celle de son conseil (art. 147 al. 4 CPP; act. 1.15, p. 5). Le remède ordinaire à ce vice consiste à répéter l'audition selon l'art. 147 al. 3 CPP et non, vu ce qui précède, à appliquer l'art. 141 al. 5 CPP. Aussi le procès-verbal de C. doit-il être maintenu au dossier et la question de son exploitabilité, liée à celle des motifs qui ont amené le MPC à procéder à l'audition de C, en l'absence du recourant et de son conseil, laissée à l'appréciation du juge de fond, respectivement de l'autorité qui rendra la décision finale.

2.4 Par conséquent, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, réduit au regard des circonstances relatives au respect du droit d’être entendu, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 9 décembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Pascal de Preux

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 140 Metodi probatori vietati - 1 È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
¹	È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
²	L'uso di siffatti metodi è pure vietato quand'anche l'interessato vi acconsenta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.268

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 23 Modifica della giurisprudenza e precedenti - 1 Una corte può derogare alla giurisprudenza di una o più altre corti soltanto con il consenso delle corti interessate riunite.
¹	Una corte può derogare alla giurisprudenza di una o più altre corti soltanto con il consenso delle corti interessate riunite.
²	Se deve giudicare una questione di diritto concernente più corti, la corte giudicante, qualora lo ritenga opportuno ai fini dell'elaborazione del diritto giudiziale o per garantire una giurisprudenza uniforme, chiede il consenso delle corti interessate riunite.
³	Le corti riunite deliberano validamente soltanto se alla seduta o alla procedura per circolazione degli atti partecipano almeno due terzi dei giudici ordinari di ciascuna corte interessata. La decisione è presa senza dibattimento e a porte chiuse; è vincolante per la corte che deve giudicare la causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 271 Salvaguardia del segreto professionale - 1 In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
¹	In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
²	La cernita delle informazioni secondo il capoverso 1 non è necessaria se:
^a	sussiste un grave sospetto nei confronti della persona vincolata dal segreto professionale; e
^b	ragioni particolari lo esigono.
³	Non appena è stabilito che altre persone sorvegliate comunicano con una delle persone menzionate negli articoli 170-173, deve essere eseguita, conformemente al capoverso 1, una cernita delle informazioni concernenti le comunicazioni con questa persona. Le informazioni in merito alle quali una persona menzionata negli articoli 170-173 potrebbe rifiutarsi di deporre devono essere tolte dal fascicolo e devono essere immediatamente distrutte; non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 277 Utilizzabilità dei risultati provenienti da una sorveglianza non approvata - 1 I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
¹	I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
²	Le informazioni ottenute mediante la sorveglianza non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 289 Procedura di approvazione - 1 L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
¹	L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
²	Entro 24 ore dal momento in cui ha disposto l'inchiesta mascherata il pubblico ministero presenta al giudice dei provvedimenti coercitivi i seguenti documenti:
^a	l'ordine con il quale ha disposto l'inchiesta mascherata;
^b	la motivazione e gli atti procedurali essenziali per l'approvazione.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide con succinta motivazione entro cinque giorni dal momento in cui è stata disposta l'inchiesta mascherata. Può accordare l'approvazione a titolo provvisorio o vincolarla a oneri come pure esigere un complemento degli atti o ulteriori chiarimenti.
⁴	L'approvazione menziona espressamente se è consentito:
^a	allestire o alterare documenti per costituire o conservare un'identità fittizia;
^b	garantire l'anonimato;
^c	impiegare persone prive di formazione professionale in materia di polizia.
⁵	L'approvazione è accordata per 12 mesi al massimo. Può essere prorogata di volta in volta per un periodo di sei mesi al massimo. Se è necessaria una proroga, il pubblico ministero presenta una domanda motivata prima della scadenza della durata autorizzata.
⁶	Se l'approvazione viene negata o non è stata chiesta, il pubblico ministero pone fine senza indugio all'intervento. Tutte le registrazioni devono essere immediatamente distrutte. Le informazioni ottenute mediante l'inchiesta mascherata non possono essere utilizzate.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 147 In generale - 1 Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
¹	Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
²	Il diritto di partecipare all'assunzione delle prove non implica quello di ottenerne il rinvio.
³	La parte o il suo patrocinatore può esigere che l'assunzione delle prove sia ripetuta qualora essa stessa, se si tratta di parte senza patrocinio, o altrimenti il suo patrocinatore siano stati impediti di partecipare per motivi cogenti. Si può rinunciare a ripetere l'assunzione delle prove se essa dovesse comportare oneri sproporzionati e se si può tenere conto in altro modo del diritto della parte di essere sentita, segnatamente del suo diritto di porre domande.
⁴	Le prove raccolte in violazione del presente articolo non possono essere utilizzate a carico della parte che non era presente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.