1B_354/2022 - 2022-11-08 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 354/2022

Arrêt du 8 novembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant,
Merz et Weber, Juge suppléant.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Lionel Chambour, Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, Palais de justice de Montbenon, 1014 Lausanne,
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 23 mai 2022 (312 PE16.009937-LCB).

Faits :

A.
Par acte d'accusation du 12 octobre 2021, A.________, avocat de profession, a été renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour abus de confiance, subsidiairement gestion déloyale, en raison d'actes commis au détriment d'une fondation, pour plus de 3 millions de francs. Le 27 janvier 2022, le Président du Tribunal correctionnel Lionel Chambour (ci-après: le Président) a adressé une citation à comparaître aux débats du 22 au 24 mars 2022.
Le 2 février 2022, A.________ a demandé au Président que son défenseur d'office Me B.________ soit relevé de sa mission. Durant l'instruction, le prévenu avait contesté en vain à plusieurs reprises le fait d'être représenté par cet avocat. Par décision du 14 février 2022, le Président a rejeté cette requête, décision contre laquelle A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (CRP).
Le 21 février 2022, A.________ a écrit au Président, déclarant déposer plainte contre son avocat pour faux dans les titres et gestion déloyale, demandant au Président de donner à cette plainte la suite qu'elle comportait et requérant la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur celle-ci. Le 1er mars 2022, se référant à sa décision du 14 février 2022, le Président a refusé de donner suite à ce courrier. Le 2 mars 2022, le prévenu a demandé au Président confirmation de la transmission de sa plainte au Procureur, ce à quoi le Président répondit, le 8 mars suivant, qu'il ne lui incombait pas de procéder à une telle transmission.
Le 9 mars 2022, Me C.________ informa le Président qu'elle était constituée pour la défense de A.________ et demanda le renvoi des débats à une date ultérieure. Le 16 mars 2022, le Président répondit qu'au vu de l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la CRP rejetant le recours - jugé dilatoire - contre la décision du 14 février 2022, il refusait de relever Me B.________ de sa mission; si le prévenu désirait se présenter avec un avocat de choix disposé à assurer sa défense aux débats, l'avocat d'office pourrait être libéré, mais un renvoi d'audience ne se justifiait pas.

B.
Le 18 mars 2022, A.________ a demandé la récusation du Président Chambour en raison, d'une part, de son refus de transmettre sa plainte pénale du 2 mars 2022, et, d'autre part, de son refus de renvoyer les débats. La cause a été traitée par la CRP dont le prévenu a également requis la récusation, ce qui a été refusé par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois le 30 mars 2022.
Aux débats devant le Tribunal correctionnel, le prévenu a à nouveau requis à deux reprises le 23 mars 2022 - après plusieurs incidents - la récusation du Président; il a été décidé - d'abord par le Président lui-même, puis par le Tribunal - de poursuivre l'instruction de la cause et de transmettre cette demande à l'autorité compétente à l'issue du jugement. Le 24 mars 2022, le prévenu a présenté un certificat médical et a requis le renvoi des débats, qui a été accepté. La demande de récusation a été transmise à la CRP.

C.
Par décision du 23 mai 2022, la Chambre des recours pénale a rejeté les demandes de récusation des 18 et 23 mars 2022 dans la mesure de leur recevabilité. La demande fondée sur le refus de transmettre la plainte dirigée contre l'avocat d'office était tardive, car déposée dix jours après les faits; elle était en outre mal fondée car le Président n'était pas l'autorité compétente pour recevoir une telle plainte; le procédé était dilatoire et téméraire, le recourant ayant finalement saisi en temps utile le Procureur général du canton de Vaud. L'attitude et les déclarations du Président lors des débats ne procédaient pas d'une prévention à l'égard du prévenu, pas plus que le fait de surseoir à statuer sur la demande de récusation, celle-ci étant de la compétence de la CRP.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la CRP et d'ordonner la récusation du Président Chambour, subsidiairement de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La CRP renonce à se déterminer et se réfère à sa décision. Le Président renonce également à se déterminer. Le Ministère public conclut au rejet du recours.
Le recourant a par la suite demandé l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, auteur des demandes de récusation qui ont été rejetées, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 45 et 100 al. 1 LTF; la décision a été notifiée séparément le 10 juin 2022 au recourant en personne) contre une décision rendue par une autorité cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 LTF et 59 al. 1 let. b CPP) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reprend deux de ses motifs de récusation. Il estime premièrement que la remise de sa plainte pénale (contre son avocat) au Président n'avait rien d'un abus de droit puisqu'elle avait pour but de s'assurer que le magistrat ne puisse pas omettre cet élément en vue des débats. Le recourant ne pouvait spéculer sur le fait que le Président allait violer l'art. 39 al. 1 CPP. Il soutient en second lieu que les déclarations du Président en audience, relatives à un futur appel, laisseraient clairement entendre, compte tenu des circonstances (nombreuses requêtes rejetées et constants reproches quant à l'attitude procédurale du recourant), que celui-ci envisageait déjà une condamnation; le reste des déclarations du magistrat feraient ressortir que celui-ci était mécontent et refusait de laisser le prévenu s'exprimer.

2.1. Un magistrat est récusable selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 143 IV 69 consid. 3.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1). Par ailleurs, la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de
remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (cf. ATF 143 IV 69 consid. 3.2).

2.2. S'agissant du premier motif de récusation, la décision attaquée considère que celui-ci a été soulevé tardivement puisque les faits remontaient au 8 mars 2022 et que la demande de récusation n'avait été présentée que dix jours plus tard, le 18 mars suivant. La cour cantonale a par ailleurs considéré sur le fond qu'il n'y avait pas motif à récusation sur ce point. La décision attaquée repose ainsi sur deux motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause. Il appartenait donc au recourant de critiquer chacune d'entre elle en démontrant qu'elles sont contraires au droit, conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Or, s'agissant de la tardiveté de la première demande de récusation, le recourant n'élève pas le moindre grief. L'argumentation de fond relative à cette première demande apparaît dès lors irrecevable.
Elle serait d'ailleurs manifestement mal fondée. Le recourant, avocat de profession, n'ignorait pas que les plaintes pénales doivent être déposées auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale en matière de contraventions (art. 304 al. 1 CPP). Il n'a adressé sa plainte au Président que pour s'assurer que celui-ci en ait connaissance. Il pouvait toutefois parvenir au même résultat en adressant directement sa plainte à l'autorité compétente et en en produisant le cas échéant une copie pour information au Président. Ce dernier pouvait dès lors considérer cette démarche comme abusive et étrangère au but de l'art. 39 al. 1 CPP, et refuser de procéder à la transmission. Il n'en est d'ailleurs résulté aucun préjudice pour le recourant, qui a été dûment informé de ce refus et a pu déposer sa plainte en temps utile auprès de l'autorité compétente. Il n'y a donc ni erreur de procédure, ni intention de nuire au recourant.

2.3. Les déclarations du Président sur lesquelles se fonde la seconde demande de récusation ont, selon le procès-verbal d'audience du 22 mars 2022, la teneur suivante: " Le Président observe que le prévenu ne fait que répéter ses déclarations tenues lors de l'instruction sans apporter de précision et qu'il ferait mieux de se référer à ses déclarations, ainsi il prendra moins de risque en appel ". Comme le relève la cour cantonale, l'appel ainsi évoqué pourrait être tant celui du recourant en cas de condamnation, que celui du ministère public ou d'une autre partie en cas d'acquittement. On ne saurait donc déduire de cette déclaration une volonté arrêtée de condamner le recourant. Dans le cadre d'une audience émaillée d'incidents de toutes sortes (l'incident initial concernant l'avocat du prévenu, le refus du recourant de s'adresser au Président, l'injonction de se taire adressée par le recourant au Procureur, l'avertissement formulé en application de l'art. 63 al. 2 CPP, le refus du recourant de signer ses déclarations et le refus que son conseil d'office ou la direction de la procédure ne le fassent à sa place), la remarque du Président était fondée sur un élément que le recourant ne conteste pas, soit le fait qu'il ne faisait que
répéter ses déclarations faites durant l'instruction. Interprétée comme il se doit de manière objective, en tenant compte de son contexte, du ton sur lequel elle a été faite et du but apparemment recherché par son auteur (ATF 127 I 196 consid. 2d et la jurisprudence citée), cette remarque ne va pas au-delà de ce qui est admissible et ne saurait fonder une apparence de prévention.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Dès lors qu'il apparaissait d'emblée dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée au recourant. Toutefois, pour tenir compte de la situation financière dont il fait état, les frais judiciaires mis à sa charge conformément à l'art. 66 al. 1 LTF seront réduits.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure ou il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à Lionel Chambour, au Ministère public central du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, ainsi qu'à Me B.________, pour information.

Lausanne, le 8 novembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Jametti

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 304 Forma della querela - 1 La querela deve essere presentata alla polizia, al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	La querela deve essere presentata alla polizia, al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Anche la rinuncia alla querela e il suo ritiro richiedono la forma scritta o la forma orale a verbale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 63 Polizia delle udienze - 1 Chi dirige il procedimento provvede a far mantenere la sicurezza, la tranquillità e l'ordine durante le udienze.
¹	Chi dirige il procedimento provvede a far mantenere la sicurezza, la tranquillità e l'ordine durante le udienze.
²	Chi dirige il procedimento può ammonire le persone che ne turbano l'andamento od offendono le convenienze. In caso di recidiva, può toglier loro la parola, espellerle dalla sala d'udienza e, se necessario, farle custodire dalla polizia sino alla fine dell'udienza. Può altresì far sgomberare la sala d'udienza.
³	Chi dirige il procedimento può chiedere l'aiuto della polizia competente nel luogo dell'atto procedurale.
⁴	Se una parte è allontanata, l'atto procedurale prosegue comunque.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.