7B_63/2024 - 2024-05-08 - Exécution des peines et des mesures - Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 63/2024

Arrêt du 8 mai 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hofmann et Hurni.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé,

Service pénitentiaire du canton de Vaud, Office d'exécution des peines, chemin de l'Islettaz, Bâtiment A, 1305 Penthalaz.

Objet
Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 novembre 2023 (946 - AP23.021314-FAB).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 2 mars 2021, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné A.________ pour gestion déloyale aggravée, gestion fautive, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) et infraction à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), à une peine privative de liberté de 24 mois, dont 12 mois assortis d'un sursis partiel avec un délai d'épreuve de 5 ans.

A.b. Le 13 juin 2023, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud (ci-après: l'OEP) a annulé son ordre d'exécution de peine du 17 mai 2023 adressé à A.________ le sommant de se présenter le 15 juin 2023 aux Établissements de la plaine de l'Orbe, en raison de l'hospitalisation de ce dernier depuis le 9 juin 2023 pour une durée indéterminée.
Par nouvel ordre d'exécution de peine du 22 juin 2023, l'OEP a sommé A.________ de se présenter le 2 novembre 2023 à l'Établissement de détention fribourgeois EDFR, site Bellechasse, pour exécuter la peine privative de liberté prononcée le 2 mars 2021.
Par décision du 27 octobre 2023, l'OEP a refusé le report de l'exécution de la peine privative de liberté précitée, respectivement l'octroi du régime de la semi-détention requis par A.________.

A.c. Par correspondance du 31 octobre 2023, A.________ a demandé que sa peine privative de liberté puisse être exécutée sous la forme d'une surveillance électronique. Subisidiairement, il a derechef sollicité son report pour des raisons médicales.
Le 1 er novembre 2023, l'OEP a refusé de réexaminer sa décision du 27 octobre 2023, en indiquant que les motifs conduisant au refus de l'octroi du régime de la semi-détention en faveur de A.________ s'appliquaient par analogie au régime de la surveillance électronique. Il a par ailleurs indiqué que son ordre d'exécution de peine du 22 juin 2023 était maintenu.

B.
Par arrêt du 20 novembre 2023, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la cour cantonale ou l'autorité précédente) a rejeté le recours formé par A.________ et a confirmé les décisions des 27 octobre et 1 er novembre 2023 précitées.

C.
A.________ interjette un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit autorisé à effectuer sa peine d'emprisonnement sous la forme d'une surveillance électronique. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi du dossier de la cause à l'instance cantonale ou à l'autorité de première instance "en vue de compléments de l'instruction liée à ordonner d'une part la production du dossier de police des étrangers du recourant et d'autre part à établir une expertise médicale judiciaire évaluant les risques concrets de suicide du recourant en milieu carcéral et déterminer les modalités d'une exécution de sa peine d'emprisonnement sous la forme d'une surveillance électronique". Il demande par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Aux termes de l'art. 78 al. 2 let. b LTF, sont notamment sujettes au recours en matière pénale les décisions sur l'exécution de peines et de mesures rendues par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 80 al. 1 LTF; arrêt 7B 691/2023 du 7 novembre 2023 consid. 1). L'arrêt entrepris confirme le rejet de la demande du recourant de bénéficier du régime de la surveillance électronique, respectivement d'ajourner l'exécution de la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné. Dès lors, le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. Partant, il a la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (cf. art. 46 al. 1 et 100 al. 1 LTF). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recourant s'en prend au refus de l'autorité précédente de lui accorder le régime de la surveillance électronique et d'ordonner la production de son dossier de police des étrangers. Celui-ci prouverait que, malgré son casier judiciaire et par corollaire ses mauvais antécédents, son intégration en Suisse serait particulièrement réussie. Il se plaint d'une appréciation anticipée des preuves arbitraire et d'une motivation insuffisante de la part de la cour cantonale.

2.2. La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit des parties d'être informées et de s'exprimer sur les éléments pertinents du litige avant qu'une décision touchant leur situation juridique soit prise, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 135 V 465 consid. 4.3.2; 133 I 270 consid. 3.1). Il n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1; 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3).
Le droit d'être entendu implique également l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2).

2.3.

2.3.1. L'art. 79b al. 1 CP prévoit qu'à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes (cf. art. 77a CP), pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité compétente - qui, dans le canton de Vaud, est l'OEP (art. 20 al. 2 let. a de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales [LEP; BLV 340.01]) - ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).

2.3.2. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP - et par l'art. 79b CP - doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références citées). L'autorité judiciaire de recours compétente en matière d'exécution des peines dispose d'un large pouvoir d'appréiation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (cf. ATF 145 IV 137 consid. 2.2 s'agissant du pronostic à poser selon l'art. 42 CP pour l'octroi du sursis à l'exécution de la peine).
La condition de l'absence de risque de récidive posée par l'art. 79b al. 2 let. a CP étant identique à celle posée par l'art. 77b al. 1 let. a CP, elle doit être appliquée de la même manière (cf. arrêts 6B 1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1; 6B 872/2021 du 28 juin 2022 consid. 2.1).

2.4. En l'espèce, le recourant n'a certes pas été condamné pour des infractions de violence et/ou à caractère sexuel. Néanmoins, il ressort des constatations de fait de l'arrêt entrepris - qui lient le Tribunal fédéral, dans la mesure où le recourant n'en a pas démontré l'arbitraire (art. 97 al. 1 , 105 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF) - que ce dernier a de nombreux antécédents (onze condamnations depuis 2011, les deux dernières datant de 2022), dont sa condamnation du 2 mars 2021 à une lourde peine privative de liberté, qu'il existe pas moins de quatre enquêtes pénales ouvertes contre lui et qu'il devait notamment comparaître en janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme prévenu d'escroquerie et d'emploi répété d'étrangers sans autorisation au sens de la LEI. Même si le principe de la présomption d'innocence s'applique, il ne peut pas être fait abstraction de ces nombreuses enquêtes. La cour cantonale a en outre mis en exergue le lien entre certaines infractions concernées par les condamnations et enquêtes susmentionnées et l'activité professionnelle indépendante du recourant; elle a relevé que son activité professionnelle actuelle en qualité d'associé-gérant de sa propre société ne constituait
ainsi pas un gage de stabilité et pouvait même être source d'inquiétudes. Quant à la famille du recourant, l'autorité précédente a relevé qu'elle n'avait pas constitué un rempart suffisant pour l'empêcher de commettre des infractions par le passé. L'autorité précédente est parvenue à la conclusion que le risque que le recourant commette de nouvelles infractions était manifeste et que ce seul constat suffisait pour lui refuser de bénéficier du régime de la surveillance électronique; la production du dossier de police des étrangers du recourant était ainsi inutile, de sorte que sa requête formulée en ce sens devait également être rejetée.

2.5. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour cantonale pouvait considérer, dans le cadre du large pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, qu'il existait un risque de récidive, respectivement que les conditions posées pour bénéficier du régime de la surveillance électronique n'étaient en l'espèce pas réalisées.
L'on ne saisit en outre pas l'arbitraire de l'arrêt entrepris en lien avec la demande du recourant de produire son dossier de police des étrangers. Avec l'autorité précédente, on ne voit pas en quoi ce dossier permettrait de modifier l'appréciation précitée, même en tenant compte de la régularisation de l'autorisation de séjour du recourant en Suisse. La cour cantonale n'est en effet pas liée par les décisions des services compétents sur ce point, lesquels appliquent par ailleurs d'autres dispositions légales.
En conséquence, le refus de l'autorité précédente de faire bénéficier le recourant du régime de la surveillance électronique, respectivement de faire droit à sa demande de production de son dossier de police des étrangers ne viole pas l'art. 79b al. 1 let. a CP ni ne constitue une appréciation anticipée arbitraire des preuves.
Quant au dernier grief, soit celui pris d'un défaut de motivation sur le refus de la mesure d'instruction requise, il est dénué de fondement, comme cela ressort de la simple lecture des considérations cantonales précitées.

3.

3.1. On comprend de l'écriture du recourant que celui-ci reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu, et plus précisément son droit à la preuve, en refusant d'ordonner une expertise médicale visant à déterminer si son état de santé est compatible avec l'exécution d'une peine en détention. Il fait en particulier valoir un risque accru de suicide en cas d'incarcération. Il se plaint d'une "atteinte au droit à la vie et à la dignité" en se prévalant des art. 10 Cst., 2 et 3 CEDH, ainsi que d'une violation des art. 74 et 75 CP.

3.2.

3.2.1. Aux termes de l'art. 92 CP, l'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Cette disposition pose le principe de l'exécution ininterrompue de toutes les peines et mesures qui entraînent une privation de liberté. Le fondement de ce principe réside dans le fait que la peine ne peut atteindre ses buts que si elle est subie dans la continuité. L'admission d'un "motif grave", d'une part, et l'interruption de l'exécution en présence de tels motifs, d'autre part, doivent demeurer exceptionnelles (ATF 136 IV 97 consid. 5 et les références citées; arrêts 7B 691/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.2.1; 6B 753/2021 du 9 février 2022 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, l'ajournement de l'exécution d'une peine s'assimile dans ses motifs à l'interruption de son exécution prévue par l'art. 92 CP (arrêts 7B 691/2023 précité ibidem; 6B 558/2021 du 20 mai 2021 consid. 3.1).

3.2.2. L'application de l'art. 92 CP suppose tout d'abord l'interprétation des termes "motif grave", soit la concrétisation d'une notion juridique indéterminée, de manière à pouvoir statuer dans le cas particulier. Ensuite, en cas d'admission de la pertinence et de la gravité du motif, l'autorité doit déterminer s'il y a lieu d'interrompre - respectivement d'ajourner - l'exécution de la peine ou, seulement, de tenir compte du motif d'une autre manière dans le cadre de l'exécution de la peine. Elle dispose, pour ce faire, du pouvoir d'appréciation qui découle de la formulation potestative de la règle, d'après laquelle l'exécution des peines "peut" être interrompue pour un motif grave (ATF 136 IV 97 consid. 4). Ainsi, la seule éventualité qu'une personne condamnée puisse être atteinte dans sa vie ou sa santé ne justifie pas encore que l'entrée en exécution soit renvoyée sine die; encore faut-il que de telles atteintes apparaissent comme la conséquence très probable de l'entrée en exécution (arrêt 7B 691/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.2.2).

3.2.3. Sont des motifs pertinents pour l'application de l'art. 92 CP les risques médicaux que la poursuite de l'exécution de la peine ferait courir au condamné. Quant à la gravité des motifs médicaux retenus, elle atteint toujours le degré requis si elle est telle que la poursuite de l'exécution violerait l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, prévue notamment par les art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH. Le motif médical invoqué est également toujours grave si la poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du condamné. Dans les autres cas, la gravité requise peut être atteinte si la poursuite de l'exécution, sans menacer directement la vie du condamné, fait néanmoins courir à celui-ci un risque sérieux pour sa santé (ATF 136 IV 97 consid. 5.1; arrêts 7B 691/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.2.2; 6B 504/213 du 13 septembre 2013 consid. 2.1.2).

3.2.4. Le report de l'exécution de la peine pour une durée indéterminée ne doit être admis qu'avec une grande retenue. La simple éventualité d'un danger pour la vie ou la santé ne suffit manifestement pas à le justifier. Il faut qu'il apparaisse hautement probable que l'exécution de la peine mettra en danger la vie ou la santé de l'intéressé (arrêts 7B 691/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.2.2; 6B 558/2021 du 20 mai 2021 consid. 3.1). Pour déterminer si un tel degré est atteint, la gravité des motifs retenus ne doit pas s'apprécier de manière abstraite, mais en rapport avec la situation concrète du condamné, et en fonction de l'appui offert par les structures médicales quant aux soins disponibles à l'intérieur du système pénitentiaire, notamment au regard des formes dérogatoires d'exécution prévues par l'art. 80 CP (ATF 136 IV 97 consid. 5.1; arrêts 7B 691/2023 précité ibidem; 6B 753/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2.1).

3.3. Aux termes de l'art. 74 CP, le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement. Quant à l'art. 75 al. 1 CP, il prévoit que l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.

3.4. En l'espèce, un résumé des deux certificats médicaux produits par le recourant lui-même dans le cadre de la procédure d'exécution figure aux pages 11 et 12 de l'arrêt attaqué, sans que celui-ci en critique le contenu. La cour cantonale a considéré que dans aucun de ces certificats médicaux, le médecin n'évoquait l'existence d'un risque accru de passage à l'acte en cas d'incarcération, contrairement à ce que soutenait le recourant; il n'affirmait pas non plus que l'état de son patient serait incompatible avec une mise en détention assortie d'une prise en charge médicale. L'autorité précédente a jugé qu'il n'y avait aucun motif justifiant de s'écarter de l'avis du médecin conseil du Service pénitentiaire - qui avait considéré, le 2 juin 2023, que le recourant était apte à subir une peine privative de liberté sous réserve d'une prise en charge par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire (ci-après: SMPP) - et de faire droit à la demande d'ajournement du prénommé. Elle a par ailleurs considéré qu'il n'existait pas de motif justifiant de mettre en oeuvre une expertise complémentaire, de sorte que la réquisition dans ce sens formulée par le recourant devait également être rejetée.

3.5. Il résulte ainsi de l'arrêt attaqué que l'autorité précédente a dûment tenu compte des éléments avancés par le recourant et a jugé que ces derniers, issus des rapports médicaux produits par lui-même, complétés par l'avis du médecin conseil du Service pénitentiaire, étaient suffisants pour se prononcer sur son état de santé. Elle a considéré, sur cette base, que le risque de passage à l'acte en cas d'incarcération ne résultait pas des documents précités, respectivement que les problèmes de santé du recourant ne revêtaient pas un degré de gravité suffisant pour constituer un obstacle à l'exécution de la peine et que la prise en charge médicale requise pouvait le cas échéant être assurée par le SMPP. Sur cette base, elle a rejeté la mesure d'instruction requise. Bien qu'il s'en plaigne, le recourant se limite en réalité à critiquer le rejet de sa demande d'ajournement de l'exécution de sa peine privative de liberté, sans parvenir à établir en quoi ou sur quel point les constatations cantonales fondées sur les rapports produits seraient lacunaires ou insoutenables. Il échoue ainsi à démontrer que l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, soit la mise en oeuvre d'une expertise médicale, serait entachée
d'arbitraire, étant relevé que le droit fédéral n'impose pas d'ordonner une expertise médicale dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 92 CP (arrêt 7B 691/2023 du 7 novembre 2023 consid. 3.4 et la référence citée). Les griefs que le recourant soulève à cet égard s'avèrent donc mal fondés, dans la mesure de leur recevabilité.

3.6. Sur le fond, il est clair que les troubles psychiques du recourant, avec idéations suicidaires, respectivement l'état dépressif sévère du prénommé mis en évidence par les certificats qu'il a produits, ne sauraient être minimisés. Ceux-ci n'atteignent cependant pas la gravité exceptionnelle exigée par la jurisprudence pour être à même de faire obstacle à l'exécution de la peine. En effet, avec la cour cantonale, on relève que le recourant n'avance aucun motif démontrant qu'une peine privative de liberté entraînerait inévitablement un danger considérable pour sa vie ou sa santé et que ce danger ne pourrait pas être contré par un suivi du SMPP ou, le cas échéant, par des mesures appropriées prises dans le cadre d'une exécution dérogatoire au sens de l'art. 80 CP (cf. consid. 3.2.4 supra). La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral et conventionnel en considérant que les raisons de santé évoquées par le recourant ne justifiaient pas de faire droit à sa demande d'ajournement.

4.
Par conséquent, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Au vu de l'issue du litige, la requête d'effet suspensif est sans objet. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service pénitentiaire du canton de Vaud, Office d'exécution des peines, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, et à B.________ Sàrl, à U.________.

Lausanne, le 8 mai 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 79^b - 1 À la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):
¹	À la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):
^a	au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, ou
^b	à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois.
²	Elle ne peut ordonner la surveillance électronique que:
^a	s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions;
^b	si le condamné dispose d'un logement fixe;
^c	si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner;
^d	si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent, et
^e	si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention.
³	Si les conditions prévues à l'al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d'exécution, l'autorité d'exécution peut mettre fin à l'exécution sous la forme de la surveillance électronique et ordonner l'exécution de la peine privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre accordé au condamné.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 77^a - 1 La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
¹	La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
²	En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l'établissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail externe intervient en principe après un séjour d'une durée appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail externe.
³	Si le détenu donne satisfaction dans le travail externe, l'exécution de la peine se poursuit sous la forme de travail et de logement externes. Le détenu loge et travaille alors à l'extérieur de l'établissement, mais reste soumis à l'autorité d'exécution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 77^b - 1 Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
¹	Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
^a	s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, et
^b	si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine.
²	Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l'extérieur de l'établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l'établissement.
³	La semi-détention peut être exécutée dans la section spéciale d'un établissement de détention avant jugement, pour autant que l'accompagnement du condamné soit garanti.
⁴	La peine privative de liberté fait l'objet d'une exécution ordinaire si le condamné ne remplit plus les conditions de l'autorisation ou si, malgré un avertissement, il n'exécute pas sa peine sous la forme de la semi-détention conformément aux conditions et charges fixées par l'autorité d'exécution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 75 - 1 L'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
¹	L'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
²	...119
³	Le règlement de l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité de travailler et d'acquérir une formation ou une formation continue, sur la réparation du dommage, sur les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération.
⁴	Le détenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis en oeuvre et à la préparation de sa libération.
⁵	Les préoccupations et les besoins spécifiques des détenus, selon leur sexe, doivent être pris en considération.
⁶	Lorsque le détenu est libéré conditionnellement ou définitivement et qu'il apparaît ultérieurement qu'il existait contre lui, à sa libération, un jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté, il y a lieu de renoncer à lui faire exécuter cette peine:
^a	si, pour une raison imputable à l'autorité d'exécution, cette peine n'a pas été exécutée avec l'autre peine;
^b	si, à sa libération, le détenu pouvait de bonne foi partir de l'idée qu'il n'existait contre lui aucun autre jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté et
^c	si l'exécution de ce jugement risque de mettre en cause sa réinsertion.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 80 - 1 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
¹	Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
^a	lorsque l'état de santé du détenu l'exige;
^b	durant la grossesse, lors de l'accouchement et immédiatement après;
^c	pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que ce soit aussi dans l'intérêt de l'enfant.
²	Le détenu qui n'exécute pas sa peine dans un établissement d'exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis aux règles de cet établissement à moins que l'autorité d'exécution n'en dispose autrement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.