Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BV.2015.9

Beschluss vom 8. Mai 2015 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti, Gerichtsschreiberin Chantal Blättler Grivet Fojaja

Parteien

A., Beschwerdeführer

gegen

Bundesamt für Kommunikation (BAKOM), Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Hausdurchsuchung (Art. 48 f
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
1    Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
2    L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
3    La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
4    S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.
. VStrR); Rückzug der Beschwerde

Die Beschwerdekammer hält fest, dass:

- die Kantonspolizei Zürich am 20. April 2015 gestützt auf einen Durchsuchungsbefehl des Bundesamtes für Kommunikation (nachfolgend "BAKOM") vom gleichen Tag am Wohnort von A. wegen Verdachts der Widerhandlung gegen das Radio- und Fernsehgesetz eine Hausdurchsuchung vornahm (act. 2.11 und 2.12);

- A. mit Schreiben an das BAKOM vom 20. April 2015 die Verhältnismässigkeit der Hausdurchsuchung rügte (act. 1);

- das BAKOM dieses Schreiben als Beschwerde entgegennahm und diese zusammen mit einer Beschwerdeantwort am 24. April 2015 der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts überwies (act. 2);

- der Beschwerdeführer am 28. April 2015 aufgefordert wurde, einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- zu leisten (act. 3);

- der Beschwerdeführer mit Eingabe vom 7. Mai 2015 die Beschwerde zurückzog und erklärte, er habe sein Schreiben vom 20. April 2015 lediglich als "Protest gegen das Vorgehen" und nicht als formelle Beschwerde verstanden (act. 4);

- der Rückzug der Beschwerde den Rechtsstreit beendet, weshalb das Be-schwerdeverfahren als erledigt abzuschreiben ist (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2014.40 vom 24. Juli 2014, E. 1.4);

- die Umstände es rechtfertigen, auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG analog; vgl. TPF 2011 25 E. 3).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Das Beschwerdeverfahren wird zufolge Rückzugs als erledigt abgeschrieben.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

Bellinzona, 8. Mai 2015

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- A.

- Bundesamt für Kommunikation BAKOM, unter Beilage einer Kopie von act. 4

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).