1B_125/2011 - 2011-04-08 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 125/2011

Arrêt du 8 avril 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Merkli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me François Roux, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de la Côte,
BAC, place Saint-Louis 4, 1110 Morges.

Objet
détention provisoire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Chambre des recours pénale, du 11 février 2011.

Faits:

A.
A.________, ressortissant français né en 1985, se trouve en détention préventive depuis le 7 août 2010, sous la prévention de vol et tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, pour plusieurs cambriolages. Par ordonnance du 16 août 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a rejeté une demande de mise en liberté. Il a fait de même par ordonnance du 13 octobre 2010, considérant que le prévenu avait déjà été condamné à huit reprises en France, pour vol notamment, et qu'il n'avait aucune attache avec la Suisse.

B.
Après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a indiqué au prévenu, le 3 janvier 2011, qu'après le dernier contrôle de la détention par le Tribunal d'accusation le 8 décembre 2010, il considérait la détention comme valable jusqu'au 15 mars 2011. En vertu de l'art. 228 CPP, le prévenu pouvait en tout temps présenter une demande de mise en liberté, laquelle serait transmise le cas échéant au Tribunal des mesures de contraintes du canton de Vaud (tmc).
Le 17 janvier 2011, A.________ a demandé au Ministère public et au tmc sa mise en liberté, en relevant qu'au 1er janvier 2011, le tmc n'avait pas été saisi d'une requête de prolongation de la détention. Cette demande a été transmise le lendemain au tmc qui, par ordonnance du 26 janvier 2011, l'a rejetée. La détention avait été valablement prolongée jusqu'au 15 mars 2011. Les risques de fuite et de réitération ont été confirmés.
Par arrêt du 11 février 2011, la Chambre des recours pénale du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________. En vertu des art. 227 al. 1 et 7 et 448 al. 2 CPP, le titre de détention demeurait valable après l'entrée en vigueur du nouveau droit, le prévenu pouvant demander en tout temps sa mise en liberté. Le Ministère public n'avait pas statué lui-même sur le maintien en détention. Le tmc s'était prononcé sur l'ensemble des griefs soulevés et n'avait pas à consigner au procès-verbal les moyens développés en plaidoirie. Le droit de s'exprimer en dernier s'appliquait aux débats sur le fond et non à la procédure de contrôle de la détention. Les conditions de maintien en détention étaient remplies et le principe de la proportionnalité était respecté.

C.
Par acte du 18 mars 2011, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que sa libération est ordonnée, sous suite de frais. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Chambre des recours pour nouvelle décision ordonnant sa libération immédiate.
La Chambre pénale se réfère à son arrêt. Le Ministère public conclut au rejet du recours, en se référant à une décision du tmc du 15 mars 2011 prolongeant la détention du recourant, ainsi qu'à un acte d'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte et à une demande de mise en détention pour des motifs de sûreté adressée à ce tribunal.
Le recourant a répliqué le 31 mars 2011, considérant que son renvoi en jugement et la nouvelle prolongation de détention ne supprimeraient pas son intérêt au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative au maintien en détention préventive.

1.1 Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF; il a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions formées à l'appui de son recours sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

1.2 Une nouvelle décision de prolongation de détention a été rendue le 15 mars 2011. Le recourant a par ailleurs été renvoyé en jugement, et la détention a été requise pour des motifs de sûreté. La détention du recourant repose ainsi actuellement sur un nouveau titre, distinct de celui qui fait l'objet du recours, de sorte qu'une admission de celui-ci ne pourrait avoir pour conséquence une remise en liberté. On peut dès lors se demander si le recourant conserve un intérêt actuel et pratique au traitement de son recours. Il se justifie néanmoins d'entrer en matière pour examiner la licéité de la détention préventive, dans la mesure où le recourant invoque notamment une violation de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; arrêts 1B 94/2010 du 22 juillet 2010 consid. 1.3; 1B 161/2010 du 12 juillet 2010 consid. 1 et les références citées, cf. arrêt CourEDH, Jusic c. Suisse du 2 décembre 2010, par. 56 s.).

2.
Invoquant le principe de la suprématie de la loi, le recourant soutient en premier lieu que le Ministère public n'avait pas la compétence pour prolonger la détention au 15 mars 2011. Conformément à l'ancien droit, le Tribunal d'accusation se limitait à contrôler la détention, chaque mois, de la détention préventive, sur la base d'un rapport du juge d'instruction chargé du dossier; il ne pouvait prolonger la détention à l'échéance du délai de contrôle. Dès le 1er janvier 2011, la compétence pour se prononcer sur la légalité d'une détention appartenait au tmc et non au Ministère public. La possibilité de présenter une demande de mise en liberté ne serait pas susceptible de guérir cette violation du principe de légalité.

2.1 En matière de détention, le principe de légalité est rappelé à l'art. 31 al. 1 Cst., qui reprend les termes de l'art. 5 par. 1 CEDH. La base légale doit présenter, dans ce domaine, une clarté et une prévisibilité suffisante pour permettre au citoyen de prévoir, avec un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (CourEDH, arrêt Jusic c/Suisse du 2 décembre 2010).

2.2 Selon la disposition transitoire de l'art. 448 al. 1 CPP, les procédure pendantes au moment de l'entrée en vigueur du code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. L'art. 448 al. 2 CPP prévoit que les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité. Cette disposition a pour but d'éviter que l'ensemble des décisions prises avant le changement de législation ne perdent leur validité au moment de l'entrée en vigueur du CPP. Il en va ainsi non seulement des décisions relatives à l'administration des preuves, mais aussi des décisions de séquestre ou de mise en détention, quand bien même ces décisions n'auraient pas été prises conformément aux dispositions de forme et de fond du CPP (Basler Kommentar BStPO n° 3 ad art. 448; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, n° 4 ad art. 448).

2.3 Dans sa dernière teneur, le CPP/VD ne prévoyait pas de procédure de prolongation périodique de la détention. Le Tribunal d'accusation exerçait la haute surveillance, en vertu de laquelle le juge devait d'office lui adresser un rapport circonstancié, la première fois au plus tard 14 jours après l'arrestation, puis de mois en mois (art. 61 CPP/VD). Le prévenu avait le droit de demander en tout temps sa mise en liberté, puis de recourir au Tribunal d'accusation, ce qui satisfaisait aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH (ATF 116 Ia 295 consid. 4).
Selon le CPP, la détention provisoire est ordonnée par le tmc, sur proposition écrite et motivée du Ministère public. Le tmc peut fixer la durée maximale de la détention provisoire (art. 226 al. 4 let. a CPP). S'il ne le fait pas, une nouvelle demande de prolongation de la détention doit être présentée dans un délai de trois mois (art. 227 al. 1 et al. 7 CPP). Le détenu a la possibilité de présenter en tout temps (sous réserve d'un éventuel délai fixé par le tmc en vertu de l'art. 228 al. 5 CPP) une demande de mise en liberté (art. 228 CPP).

2.4 Il n'est pas contesté que la détention du recourant a été ordonnée et prolongée "selon les voies légales", en application du CPP/VD, jusqu'à la fin de l'année 2010. Au 1er janvier 2011, la mesure de détention conservait donc sa validité, en application de l'art. 448 al. 2 CPP. Le recourant reproche en vain au Ministère public d'avoir, de son propre chef, prolongé la détention jusqu'au 15 mars 2011. En effet, celui-ci n'a manifestement pas voulu décider formellement d'une telle prolongation, puisque la compétence en revient au tmc. Le Ministère public s'est borné à constater jusqu'à quand pouvait, selon lui, durer la prolongation "ex lege" de la détention. Sa communication revêt un caractère informationnel, et non décisionnel. Le rappel du droit de demander en tout temps une mise en liberté constitue, lui aussi, un simple renseignement. Le Ministère public n'a dès lors en rien violé la répartition des compétences opérée par le nouveau droit.

2.5 Quand bien même le maintien en détention demeurait valable de plein droit, en application de l'art. 448 al. 2 CPP, on ne saurait considérer que cette mesure puisse perdurer indéfiniment, alors que la nouvelle législation impose un contrôle périodique. Le Ministère public a ainsi considéré que la prolongation s'étendait au 15 mars 2011, en s'inspirant du délai de trois mois fixé par le nouveau droit, et en faisant partir ce délai dès le dernier contrôle de la détention opéré par le Tribunal d'accusation (cf. SCHMID, Übergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010 p. 48). En l'absence d'une véritable décision de prolongation prise antérieurement, cette solution ne viole en rien le droit fédéral. Le recourant a d'ailleurs obtenu un contrôle judiciaire de sa détention bien avant l'échéance du délai de trois mois, puisque le tmc a statué sur sa demande de mise en liberté le 26 janvier 2011.

2.6 L'arrêt attaqué est fondé sur une application correcte des dispositions cantonales et fédérales qui sont au demeurant suffisamment claires. Le principe de la légalité de la détention est ainsi respecté.

3.
Le recourant invoque ensuite les art. 31 al. 3 , 5 CEDH et 9 Pacte ONU. Il reproche au Ministère public d'avoir contrôlé la légalité de la détention, alors qu'il allait ultérieurement soutenir l'accusation.

3.1 L'argument tombe à faux. Comme cela est relevé ci-dessus, le Ministère public n'a pas statué sur le maintien en détention: il n'a fait que rappeler au recourant les incidences du changement de réglementation et la prolongation "ex lege" de la détention, expliquant ainsi qu'il n'entendait pas requérir une prolongation avant la nouvelle échéance.

3.2 Invoquant les mêmes dispositions, le recourant relève que l'un des juges de la Chambre des recours pénale fonctionnait précédemment comme membre du Tribunal d'accusation du 1er janvier au 31 décembre 2010. La présence d'un même juge à différents stades de la procédure ne serait pas admissible. Le recourant ne soutient toutefois pas que l'un des magistrats de la cour cantonale serait effectivement intervenu précédemment; il ressort d'ailleurs du dossier que le Tribunal d'accusation n'a pas rendu de décision concernant le recourant depuis la mise en détention de celui-ci. Le grief, d'ordre général et insuffisamment motivé (art. 42 al. 1 LTF) doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recourant se plaint d'une inégalité de traitement dans l'application de l'art. 221 CPP. Il relève que l'un de ses comparses aurait été libéré alors qu'il avait les mêmes antécédents. Le recourant se voit reprocher huit cambriolages dans différentes boutiques, et une tentative, ainsi que des infractions à la LStup. Comme le relève la cour cantonale, le comparse remis en liberté n'est poursuivi que pour deux cambriolages, ce qui justifie un traitement distinct. Le recourant estime que tous deux auraient participé aux deux infractions les plus graves. Il n'étaye toutefois nullement cette affirmation, se sorte que son grief doit lui aussi être écarté dans la mesure où il est recevable.

5.
Enfin, c'est en vain que le recourant invoque le principe de la proportionnalité. Il relève avoir passé huit mois en détention provisoire, mais, compte tenu du nombre d'infractions commises, cette durée n'atteint pas encore celle de la peine susceptible d'être prononcée à son encontre. Le recourant se plaint aussi de l'absence de renvoi en jugement mais l'argument ne peut être retenu puisqu'il ressort du dossier que l'acte d'accusation a déjà été adressé au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte, de sorte que le recourant devrait pouvoir être jugé prochainement.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant a requis l'assistance judiciaire et les conditions en sont réunies. Me François Roux est désigné comme avocat d'office du recourant, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me François Roux est désigné comme défenseur d'office du recourant et une indemnité de 2000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral; il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de la Côte et au Tribunal cantonal vaudois, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 8 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Kurz

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 228 Domanda di scarcerazione - 1 L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
¹	L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
²	Se accoglie la domanda, il pubblico ministero scarcera senza indugio l'imputato. Se non intende accogliere la domanda, entro tre giorni dalla ricezione inoltra la stessa, unitamente agli atti, al giudice dei provvedimenti coercitivi accludendovi un parere motivato.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi trasmette il parere all'imputato e al suo difensore per eventuale replica entro tre giorni.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide in un'udienza a porte chiuse al più tardi cinque giorni dopo la ricezione della replica o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, la decisione può essere resa in procedura scritta. Per altro è applicabile per analogia l'articolo 226 capoversi 2-5.
⁵	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può fissare un termine di un mese al massimo durante il quale l'imputato non può presentare alcuna domanda di scarcerazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 448 Diritto applicabile - 1 I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
¹	I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
²	Gli atti procedurali disposti o eseguiti prima dell'entrata in vigore del presente Codice mantengono la loro validità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 31 Poteri della sezione allargata - La sezione allargata:
^a	si pronuncia sui ricorsi presentati in virtù dell'articolo 33 o dell'articolo 34 allorquando la causa le è stata deferita da una sezione in virtù dell'articolo 30 o quando la causa le è stata rimessa in virtù dell'articolo 43;
^b	si pronuncia sulle questioni per le quali il Comitato dei Ministri ha adito la Corte in virtù dell'articolo 46, paragrafo 4; e
^c	esamina le richieste di parere presentate in virtù dell'articolo 47.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112