Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.26/36

Arrêt du 8 avril 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

partie adverse

Objet

Délégation de la poursuite à la France / Demande de levée de séquestre Recours pour déni de justice

Faits:

A. A., ressortissant français, dispose de plusieurs comptes (comptes nos 1. et 2.) auprès de la banque B.. Par ordonnance du 11 juillet 2006, le Procureur général du canton de Genève a bloqué ces comptes et séquestré les fonds suite à l’enquête de police judiciaire ouverte le même jour contre A., du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

CP; cause n° P/11194/2006). D’autres comptes aux noms de sociétés dont A. est l’ayant droit économique ont par ailleurs été séquestrés. A. est poursuivi par la justice française pour diverses infractions contre le patrimoine. Concrètement, il lui est reproché d’avoir, dans le cadre de l’administration du groupe français C. et d’autres sociétés dont il est le gérant, affecté à d’autres fins l’argent versé par ses clients pour la construction de biens immobiliers. A. aurait utilisé les comptes susmentionnés pour blanchir le produit des infractions commises en France. Le 11 août 2006, le juge d’instruction en charge du dossier a levé le blocage d’une partie des comptes, en maintenant toutefois la saisie pour certains d’entre eux, notamment le compte n° 1. au nom de A.. Le 9 août 2006, la banque B. a encaissé un chèque de EUR 47 000.-- pour le compte de A., somme qui a été bloquée le 22 août 2006 par le juge d’instruction chargé de l’enquête genevoise.

B. Par demande du 23 avril 2007 (voir RR.2007.187 - 190, act. 11.1), le Procureur général du canton de Genève a requis l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) de déléguer la compétence de poursuivre, instruire et juger A. aux autorités de poursuite pénale françaises. L’OFJ a présenté une demande de délégation le 27 avril 2007 à la France et lui a transmis le dossier de l’enquête diligentée à Genève (voir RR.2007.187 - 190, act. 11.2). A ce jour, selon les informations fournies par l’OFJ, la France n’aurait pas formellement accepté la délégation de la poursuite pénale (cf. RR.2007.187 - 190, act. 11).

C. Le 2 mars 2007, le juge d’instruction du canton de Genève a reçu une commission rogatoire datée du 28 février 2007, émanant du juge d’instruction en charge de l’enquête en France. Par ordonnances du 24 avril 2007, le juge d’instruction genevois est entré en matière et a ordonné la saisie et la transmission de l’intégralité de la documentation bancaire depuis le 1er janvier 2001 relative à toutes les relations bancaires détenues ou contrôlées par A. auprès de la banque B.. Par ordonnance de clôture du 25 octobre 2007 (cf. RR.2007.187 - 190, act. 1.2), le juge d’instruction genevois a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative aux comptes détenus ou contrôlés par A.. La requête d’entraide du 28 février 2007 ne demandait en revanche pas de saisie bancaire. Les recours interjetés à l’encontre de l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2007 ont été tranchés dans une décision séparée du Tribunal pénal fédéral (cf. arrêt du 8 avril 2008 dans la cause RR.2007.187 – 190).

D. Informé de la demande de délégation par le Procureur général du canton de Genève, l’avocat en Suisse de A. a, le 2 mai 2007, requis de l’OFJ la notification de la décision de délégation. L’OFJ a signalé à A., par lettre du 15 mai 2007, son refus de le considérer comme partie à la procédure de délégation, faute de résidence habituelle en Suisse. La décision de délégation n’avait donc pas à lui être notifiée, conformément à l’art. 25 al. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5	...73
6	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

EIMP. Après un échange de correspondance, l’OFJ a confirmé son refus dans un courrier du 5 juin 2007 (voir les pièces figurant dans le dossier de l’OFJ).

E. Par lettres des 6 et 29 novembre 2007, A., par l’intermédiaire de son avocat, a demandé à l’OFJ de lever le séquestre sur le compte n° 1. près la banque B., en faisant valoir l’ATF 129 II 449, ainsi que l’arrêt du Tribunal pénal fédéral TPF RR.2007.5 du 5 mars 2007. L’OFJ s’est déclaré incompétent et a transmis la requête de levée de séquestre au Procureur général du canton de Genève (voir RR.2008.26, act. 1.3 et 1.5).

F. Agissant le 13 février 2008 par la voie du recours pour déni de justice formel (enregistré sous RR.2008.26), A. demande principalement au Tribunal pénal fédéral de se prononcer lui-même sur le fond et, subsidiairement, d’inviter l’OFJ à statuer sans délai sur la requête de levée de séquestre. Invité à répondre, l’OFJ a proposé le rejet du recours. A. a pu répliquer.

G. Dans un second recours daté du 3 mars 2008 (enregistré sous RR.2008.36), A. se plaint de ce que l’OFJ ne lui ait pas notifié la demande de délégation envoyée le 27 avril 2007 à la France et conclut à ce qu’il soit ordonné à cet office de la lui notifier. Subsidiairement, il conteste la délégation en tant que telle. Il a été renoncé à demander une réponse.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les causes RR.2008.26 et 36 concernent le même recourant et portent sur des faits connexes. Il convient par conséquent de joindre les deux recours, et de statuer par un seul arrêt (v. ATF 127 V 29 consid. 1; 123 II 16 consid. 1; 122 II 368 consid. 1a et les arrêts cités).

2.

En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5	...73
6	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

LTPF mis en relation avec l’art. 80e al. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Dans un arrêt du 5 mars 2007 auquel il est intégralement renvoyé (TPF RR.2007.5), le Tribunal pénal fédéral a établi qu’il était compétent ratione materiae pour statuer sur la question de l’autorité compétente pour lever un séquestre ordonné pour les besoins d’une procédure pénale nationale antérieure à la délégation (cf. TPF RR.2007.5 du 5 mars 2007, consid. 1.1).

La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 21 août 1967 pour la France, ainsi qu’à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993, pour la France le 1er février 1997. La CEEJ a été complétée, dans les relations bilatérales, par l’accord du 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités).

Dans les cas prévus à l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5	...73
6	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

LTPF, la procédure devant le Tribunal pénal fédéral est régie par la PA (art. 30 let. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

LTPF). Dans la mesure où il dénonce un conflit négatif de compétence qui a pour effet une atteinte à ses intérêts patrimoniaux, le recourant a qualité pour former un recours à la Cour des plaintes (art. 48 al. 1 let. b

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

PA via art. 30 let. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

LTPF), ce quand bien même le recourant n’a pas été admis à participer à la procédure de délégation en vertu de l’art. 25 al. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5	...73
6	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

EIMP in fine. Le recours pour déni de justice peut être formé en tout temps (art. 50 al. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

PA). Il est recevable si, sans en avoir le droit, l’autorité saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (art. 46a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46a - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.

PA). Le recours est dès lors formellement recevable.

3.

Le recourant estime qu’il avait le droit d’obtenir une notification de la décision de délégation intervenue le 27 avril 2007, droit que lui a dénié l’OFJ pour défaut de résidence habituelle en Suisse (art. 25 al. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5	...73
6	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

EIMP a contrario). De son point de vue, ce serait à tort qu’il n’a pas pu participer à la procédure de délégation.

Ce moyen doit cependant être considéré comme tardif. En effet, sur la base du dossier, il ressort que c’est au plus tôt le 15 mai 2007, mais au plus tard le 5 juin 2007, que le recourant a eu connaissance de la décision négative de l’OFJ (cf. courriers de l’OFJ à Me Crettaz, doss. OFJ). Il aurait ainsi été en mesure de s’en plaindre déjà à ce moment-là. Selon la jurisprudence relative à l’art. 80k

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80k Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours.

EIMP, le délai de recours commence à courir, même en l’absence d’une notification formelle, lorsque l’intéressé a eu effectivement connaissance de la décision contestée (ATF 124 II 124 consid. 2d/aa p. 127; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.252/2006 du 6 février 2007, consid. 2.6 et 1A.281/1999 du 11 février 2000, consid. 1b/aa). Formé le 3 mars 2008 seulement, le recours contre le défaut de notification est manifestement tardif et partant, irrecevable.

A supposer qu’il eût été déposé dans les délais, il aurait de toute manière été irrecevable. Certes, le recourant bénéficie d’une autorisation de séjour en Suisse (permis B), ce qui ne signifie toutefois pas encore qu’il y ait sa résidence habituelle. Le permis B n’a en effet pas d’autre vocation que de permettre à son titulaire de résider et de travailler en Suisse. Comme le relève l’OFJ dans sa lettre du 15 mai 2007, le recourant est frappé d’une interdiction de quitter le territoire français; il ne peut par conséquent pas raisonnablement prétendre résider en Suisse. Malgré les liens allégués avec ce pays (résidence de sa femme et de ses deux enfants), il faut, par analogie avec la situation visée par l’arrêt 1A.252/2006 déjà cité (consid. 2.4), considérer que le recourant se trouve depuis avril 2006 en France, soumis à un contrôle judiciaire pour les besoins d’une procédure pénale diligentée par le Tribunal de Grande Instance de Z.. Partant, il ne saurait être question d’une résidence habituelle en Suisse.

A relever encore qu’en invoquant sa résidence habituelle en Suisse alors que cela n’est pas le cas, le recourant méconnaît la ratio legis de l’art. 25 al. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5	...73
6	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

EIMP qui est de protéger les intérêts des personnes résidant ordinairement en Suisse à ce que la procédure pénale se déroule dans ce pays plutôt qu’à l’étranger (voir arrêt du Tribunal fédéral 1A.252/2006 du 6 février 2007, consid. 2.3). En d’autres termes, il s’agit d’éviter qu’elles ne soient soustraites au juge naturel (voir art. 30

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

Cst.). Or, in casu, le recourant ne pouvant quitter le territoire français, il ne peut raisonnablement pas prétendre disposer d’un intérêt à ce que la procédure suive son cours en Suisse. Qui plus est, il ne correspond nullement à l’intérêt de la justice de continuer la procédure à Genève, d’autant que l’extradition du recourant à la Suisse par la France est exclue (voir art. 88 let. a

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 88 Conditions - Un État étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d'une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie:
a	réside dans cet État, son extradition à la Suisse étant inopportune ou exclue, ou
b	est extradée à cet État et que le transfert de la poursuite pénale permette d'escompter un meilleur reclassement social.

EIMP) et que les principales infractions reprochées au recourant ont été commises en France.

4. Le recourant fonde son recours du 13 février 2008 sur la règle jurisprudentielle que le Tribunal fédéral a établie dans l’ATF 129 II 449 – et que le Tribunal pénal fédéral a suivie dans son arrêt du 5 mars 2007 (TPF RR.2007.5), publié dans la revue forumpoenale 1/2008 n° 14. Dans cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a admis que tant que l’autorité délégataire étrangère ne s’était pas prononcée sur le fond de la cause ou n’avait pas communiqué son impossibilité de poursuivre, l’autorité suisse délégante devait s’abstenir de toute mesure à l’encontre ou en faveur de la personne poursuivie. Dans l’intervalle, il incombe à l’OFJ de statuer sur une requête de levée de séquestre portant sur des valeurs sises en Suisse. Pour l’OFJ, cette jurisprudence ne serait pas applicable au cas d’espèce dans la mesure où l’Etat requis n’a pas formellement accepté la délégation.

Dans l’ATF 129 II 449, le Tribunal fédéral a considéré que les autorités chargées de la poursuite pénale s’en trouvaient dessaisies au profit des autorités de l’Etat requis dès l’entrée en force de la décision de délégation (consid. 2.1). En vertu de l’art. 89

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 89 Effets - 1 Lorsqu'un État étranger accepte la poursuite pénale, les autorités suisses s'abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne poursuivie:
1	Lorsqu'un État étranger accepte la poursuite pénale, les autorités suisses s'abstiennent de toute autre mesure à raison du même fait contre la personne poursuivie:
a	tant que l'État requis n'a pas fait connaître qu'il lui est impossible de mener la procédure pénale à chef ou
b	s'il ressort de la décision rendue dans cet État que les conditions de l'art. 5, let. a ou b, sont remplies.
2	La prescription selon le droit suisse est suspendue tant que l'État requis n'a pas mis fin à la cause, exécution comprise.140
3	Si la personne poursuivie a été extradée pour d'autres faits à l'État requis, celui-ci n'est pas tenu d'observer les restrictions prévues à l'art. 38, dans la mesure où il donne suite à la demande de poursuite.

EIMP, l’entrée en force suppose que l’Etat requis ait déclaré accepter la poursuite.

Dans le cas d’espèce, s’il est vrai que l’autorité française n’a pas accepté formellement la demande de délégation de la procédure pénale, rien ne permet non plus d’en déduire qu’elle ait l’intention de la refuser. Bien au contraire, le fait que les pièces reçues avec la délégation suisse de la poursuite – numérotées selon le système en vigueur en France – figurent au dossier français plaide en faveur d’une attitude concluante de l’autorité française quant à l’acceptation de la délégation. A cela, il faut ajouter que, de son côté, l’autorité de poursuite suisse s’estime dessaisie (voir lettre du 7 décembre 2007 du Procureur général du canton de Genève, doss. OFJ). Cela étant, on peut raisonnablement admettre que bien que pas formalisée par une déclaration d’acceptation, le dossier montre que les autorités françaises ont accepté la délégation suisse par actes concluants. Dans le cas d’espèce, le fait que l’Etat requis n’ait pas encore formellement accepté d’assumer la poursuite pénale ne revêt pas une importance décisive pour nier la compétence des autorités délégataires.

Comme le relève justement le recourant, l’OFJ, dans son rôle d’autorité chargée de la surveillance de l’application de l’EIMP (art. 17 al. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1	Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2	L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3	Il statue dans les cas suivants:
a	demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b	choix de la procédure appropriée (art. 19);
c	recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4	Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5	Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53

EIMP, art. 3

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 3 Surveillance - L'office fédéral est chargé de surveiller l'application de l'EIMP. Dans les cas qui revêtent une importance politique, il demande l'avis de la direction compétente du Département fédéral des affaires étrangères.

OEIMP et art. 7 al. 6a

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 7 Projets législatifs de l'OFJ - En collaboration avec les autres offices concernés, l'OFJ prépare les actes législatifs et participe à leur exécution ainsi qu'à l'élaboration, l'approbation et la mise en oeuvre des instruments internationaux requis dans les domaines suivants:
a	droit constitutionnel, notamment les règles fondamentales du fédéralisme, de la démocratie et de l'État de droit ainsi que d'autres domaines constitutionnels qui ne ressortissent pas de la compétence d'autres offices fédéraux, y compris, en concertation avec le DFAE, le domaine des droits de l'homme internationaux;
b	droit civil, procédure civile et exécution forcée, notamment le droit international privé, le droit international en matière de procédure civile et d'exécution forcée, les normes relatives au registre du commerce, à l'état civil et au registre foncier, mais sans le droit régissant les biens immatériels;
c	droit pénal et procédure pénale, notamment le droit pénal des mineurs et la procédure pénale applicable aux mineurs, le droit pénal international, le droit pénal administratif, le droit régissant l'organisation des autorités pénales, le droit relatif au casier judiciaire et l'exécution des peines et des mesures, mais sans le droit pénal militaire et le droit pénal accessoire;
d	droit public, dans la mesure où il ne ressortit pas de la compétence d'autres offices fédéraux, notamment le droit relatif à l'organisation et à la procédure des tribunaux fédéraux, à la coopération avec les tribunaux étrangers et internationaux, à la procédure administrative, à la protection générale des données, à la transparence de l'administration et aux infrastructures numériques pour les communications juridiques et le traitement des données dans le domaine judiciaire, la législation sur les jeux d'argent, la législation régissant la profession d'avocat et les prescriptions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, l'aide aux victimes d'infractions et les mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux antérieurs à 1981;
e	entraide judiciaire internationale en matière pénale, notamment l'entraide accessoire, l'extradition, le transfèrement, la délégation de la poursuite pénale et l'exécution forcée.

Org DFJP), est responsable du suivi des dossiers. L’art. 36 al. 1

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 36 Communications - 1 L'autorité compétente communique à l'office fédéral:
1	L'autorité compétente communique à l'office fédéral:
a	si elle a donné suite ou non à la demande d'ouvrir une procédure pénale;
b	la sanction prononcée;
c	si la sanction a été exécutée;
d	la suspension de la procédure pénale;
e	la décision sur la procédure à suivre si la personne poursuivie se soustrait à la poursuite pénale.
2	L'office fédéral informe l'État étranger.

OEIMP énonce le type de renseignements qui doivent être fournis par l’Etat requis s’agissant du déroulement de la procédure pénale après la délégation. Si cet Etat omet de les transmettre, l’OFJ ne peut se contenter d’une attitude passive mais doit les réclamer.

Dans le présent cas, l’autorité française n’a pas communiqué à l’OFJ si elle acceptait ou non de se charger de la poursuite déléguée. L’OFJ, quant à lui, ne s’est pas enquis du sort qui a été réservé à cette procédure. Lorsque, environ sept mois après la demande de délégation, le recourant a adressé à l’OFJ la requête de levée de séquestre, cet office s’est limité à se déclarer incompétent et à la transmettre au Procureur général du canton de Genève sans au préalable avoir recueilli l’avis des autorités délégataires. Les complications procédurales qui découlent de cette situation, en partie imputables à l’inaction de l’OFJ, créent une insécurité juridique pour le recourant, ce d’autant que, comme indiqué (cf. let. C), la commission rogatoire du 28 février 2007 ne demande pas de saisie bancaire. Comme relevé par le recourant, ce dernier est dépourvu de toute possibilité de faire examiner la légalité de la saisie conservatoire qui frappe son compte. Dans la présente affaire, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’ATF 129 II 449 déjà cité. Le Tribunal fédéral a en effet relevé une lacune dans les voies de recours de l’EIMP. Il l’a comblée par la voie jurisprudentielle en attribuant la compétence à l’OFJ, en soulignant qu’il était incompatible avec le droit de propriété de laisser le détenteur entièrement démuni de la faculté de saisir le juge d’une demande de levée du séquestre (consid. 2.3). L’argument que fait valoir l’OFJ pour décliner sa compétence ne peut pas être suivi. L’attitude de l’OFJ qui consiste à, d’une main, déléguer la poursuite, et de l’autre, à refuser de statuer sur la demande de levée sans avoir préalablement pris contact avec le pays délégué, en renvoyant le détenteur à s’adresser à l’autorité de poursuite, n’est pas compatible avec l’esprit de la jurisprudence citée et avec la lettre de l’art. 36 al. 1 let. a

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 36 Communications - 1 L'autorité compétente communique à l'office fédéral:
1	L'autorité compétente communique à l'office fédéral:
a	si elle a donné suite ou non à la demande d'ouvrir une procédure pénale;
b	la sanction prononcée;
c	si la sanction a été exécutée;
d	la suspension de la procédure pénale;
e	la décision sur la procédure à suivre si la personne poursuivie se soustrait à la poursuite pénale.
2	L'office fédéral informe l'État étranger.

OEIMP.

5. Selon le principe du respect des règles de compétence d’attribution et du cours normal des instances applicable en matière administrative, l’autorité supérieure de recours ne peut pas se saisir d’un litige qui doit préalablement être tranché par l’autorité inférieure compétente, à moins que la loi ne le lui permette expressément (ATF 106 II 106 consid. 1a; 99 Ia 317 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 1P.210/2003 du 19 juin 2003, consid. 3; ég. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 494; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève - Zurich - Bâle 2006, p. 279 n° 441). En application de ce principe et étant considéré que l’EIMP ne réserve pas de compétence fonctionnelle en faveur de la Cour de céans lui permettant de statuer sur la demande de levée de séquestre, cette question devra être tranchée par l’autorité inférieure à laquelle l’affaire doit être transmise. Dans un souci de clarté pour le justiciable et de respect du principe de célérité qui gouverne l’entraide pénale (art. 17a

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
1	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
2	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
3	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

EIMP), l’OFJ est requis d’inviter dans les meilleurs délais les autorités françaises afin qu’elles communiquent si elles acceptent la délégation de la poursuite et, en même temps, de leur fixer un délai de deux mois à compter de l’entrée en force du présent arrêt pour déposer une requête d’entraide visant la saisie du compte n° 1. détenu par A. auprès de la banque B.. Dans cette éventualité, l’OFJ veillera à ce que la requête d’entraide soit traitée toutes affaires cessantes.

6. En vertu de l’art. 63 al. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

PA (applicable par renvoi de l’art. 30 let. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

LTPF), les frais judiciaires sont mis, en règle générale, à la charge de la partie qui succombe (1re phr.). Si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (2e phr.). En l’occurrence, le recourant n’obtient qu’en partie gain de cause, de telle sorte que l’avance de frais, par Fr. 1000.--, dont il s’est acquitté doit lui être restituée. A teneur de l’art. 64 al. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

PA, la Cour décide, d’office ou sur requête, si et dans quelle mesure une indemnité est allouée à la partie qui a obtenu partiellement gain de cause, pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. Une indemnité de Fr. 1000.--, à la charge de l’OFJ, sera donc allouée au recourant.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2008.26 et RR.2008.36 sont jointes.

2. Le recours pour déni de justice formel (RR.2008.26) est admis au sens du considérant 4. Pour le surplus, le recours est irrecevable.

3. La cause est transmise à l’Office fédéral de la justice comme objet de sa compétence.

4. Le recours contre le défaut de notification (RR.2008.36) est irrecevable.

5. Un émolument de Fr. 3000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant. La différence, d’un montant de Fr. 1000.--, est restituée au recourant.

6. L’Office fédéral de la justice versera au recourant une indemnité de Fr. 1000.-- à titre de dépens.

Bellinzone, le 9 avril 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat,

- Office fédéral de la justice,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...96
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

et 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...96
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

LTF).