RR.2009.159 - 2010-03-08 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP). Conditions de recevabilité de la requête de levée d'une mesure de blocage (art. 11 al. 1 let. a ch. 1 LTEJUS).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 305ter [1]

Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria. [2]

Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis. [3]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837).
[2] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 cpv. 16 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).
[3] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.159

Arrêt du 8 mars 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,

le greffier Philippe V. Boss

Parties

la société A., représentée par Mes Saverio Lembo et Anne Valérie Julen-Berthod, avocats, recourante

contre

Office fédéral de la Justice, Office central USA,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Conditions de recevabilité de la requête de levée d’une mesure de blocage (art. 11 al. 1 let. a ch. 1 LTEJUS)

Faits:

A. Saisi d’une demande d’entraide judiciaire du 9 juillet 2008 émanant des Etats-Unis, l’office central USA a ordonné le 10 juillet 2008 le blocage des comptes ouverts par la société A. à la banque B. à Genève. A réception de dite ordonnance, la banque B. a fait savoir, le 14 août suivant, qu’elle n’avait identifié qu’une seule relation, portant le compte n° 1 et intitulé C., et qu’elle avait procédé à son blocage. Les valeurs qui s’y trouvaient se montaient alors à USD 14 724 217.--. Précédemment, à savoir le 4 mai 2006, une enquête de police judiciaire contre D. et E. avait également été ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP). Celle-ci avait été étendue le 29 décembre 2006 à la prévention de faux dans les titres (art. 251 CP). Dans ce cadre, le MPC avait ordonné le 4 mai 2006 le séquestre pénal du compte susmentionné. A cette époque, les valeurs qui s’y trouvaient se montaient alors à USD 13 568 979.--. Suite à un recours formé par la société A. et D. à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, elles ont été portées à USD 5 921 491.20 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.45 du 16 septembre 2008, act. 1.9), puis à USD 4 189 190.-- le 22 octobre 2008 suite à une requête en rectification (act. 1.11).

En résumé, D. est soupçonné d’avoir proposé au public et vendu sans autorisation des imitations de logiciels produits par la société F. qu’il faisait passer pour des originaux. Après avoir transité par divers comptes, les produits des ventes auraient abouti sur le compte n° 1 ouvert dans les livres de la banque B. Il est par ailleurs reproché à D. d’avoir utilisé l’identité de ses employés brésiliens, dont E., pour l’ouverture du compte C. et d’avoir désigné celui-ci de manière mensongère comme étant l’ayant droit économique du compte.

B. La société A. ayant consenti à la transmission facilitée de la documentation du compte n° 1 ouvert à la banque B., celle-ci a été transmise aux Etat-Unis le 3 octobre 2008. Au terme d’un échange de correspondance avec l’autorité américaine et après que la société A. a pu se déterminer, l’office central USA a, par décision incidente du 31 mars 2009 comportant huit pages, confirmé le blocage sur l’intégralité des valeurs déposées sur le compte susmentionné, en attendant qu’elles soient, le cas échéant, remises aux autorités américaines sur la base d’une décision de confiscation. Le 27 avril 2009, la société A. a déposé un recours contre cette décision, en soutenant en substance que le blocage devait être levé s’agissant des valeurs dépassant USD 4 189 190.--, montant correspondant au séquestre confirmé par la Ire Cour des plaintes. L’office central USA conclut au rejet du recours et se réfère pour le surplus au contenu de la décision attaquée.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 4 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 17 al. 1bis de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS; RS 351.93) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’office central USA.

1.2 L’entraide judiciaire entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité du 25 mai 1973 sur l’entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la LTEJUS. La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) sont applicables aux questions qui ne sont pas réglées par le traité et la loi fédérale y relative (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 124 consid. 1a p. 126).

1.3 A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 17a LTEJUS). Détentrice des fonds visés par la décision entreprise, la société A. (ci-après: la recourante) a qualité pour recourir. Il s’ensuit que le présent recours est recevable (s’agissant du délai de recours, cf. infra consid 2.4).

2. Le 31 mars 2009, l’office central USA a rendu une décision incidente confirmant le blocage sans exiger de la personne touchée qu’elle invoque l’existence d’un risque de préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 11 al. 1 let. a ch. 1 LTEJUS. L’autorité justifie son interprétation de la manière suivante: le titulaire d’un compte bloqué qui consentirait par hypothèse à une transmission simplifiée de ses documents (art. 12a LTEJUS) devrait rendre vraisemblable l’existence d’un dommage immédiat et irréparable pour obtenir que l’autorité examine le bien-fondé du blocage, tandis que le titulaire qui s’oppose à la transmission et au blocage n’aurait pas à apporter une telle preuve (art. 17 al. 1 LTEJUS). En d’autres termes, cela reviendrait à prétériter celui qui consent partiellement à l’entraide par rapport à celui qui fait usage de toutes les voies de droit à sa disposition (cf. act. 1.2, n° 6e p. 5).

2.1 Aux termes de l’art. 12a LTEJUS, les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu’à la clôture de la procédure (al. 1). Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l’autorité compétente constate l’accord par écrit et clôt la procédure (al. 2). Si la remise ne concerne qu’une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus (al. 3). L’exécution simplifiée est prévue de manière identique à l’art. 80c EIMP. Ces dispositions constituent la base légale devant conduire au règlement amiable, partiel ou complet, de nombreuses procédures d’entraide (LAURENT MOREILLON, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 2 ad art. 80c EIMP). Le fait que des moyens de preuves soient transmis à l’Etat requérant par la voie simplifiée avec l’autorisation de l’ayant droit, plutôt qu’au terme d’une procédure contentieuse, correspond en outre au mieux à l’économie des procédures ainsi qu’à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 17a EIMP.

2.2 Dans certains cas, le droit conféré par l’art. 12a LTEJUS à la personne pouvant consentir à la remise simplifiée de moyens de preuve peut se trouver entravé par les règles de procédure de cette même loi, pour les raisons exposées ci-après.

Les mesures ordonnées en vertu des art. 31 ch. 1 , 2e phrase TEJUS et 8 al. 1 et 3 LTEJUS – in casu la saisie à titre conservatoire des fonds – peuvent faire l’objet d’une décision incidente au sens de l’art. 11 LTEJUS. Dans un tel cas, selon l’art. 11 al. 1 let. a ch. 1 LTEJUS, l’office central USA rend sans délai une décision incidente «s’il est vraisemblable que l’acte d’entraide cause un préjudice immédiat et irréparable». Cette décision peut être attaquée immédiatement par la voie du recours au Tribunal pénal fédéral (art. 17 al. 1bis LTEJUS). En vertu de l’art. 19a al. 2 LTEJUS, la décision est immédiatement exécutoire, un éventuel recours n’ayant pas d’effet suspensif (art. 8 al. 4 LTEJUS). Cette décision peut également faire l’objet d’un recours, sans démonstration d’un préjudice immédiat et irréparable, conjointement avec la décision de clôture de la procédure d’entraide (art. 17 al. 1 LTEJUS). Ces dispositions de procédure ont pour conséquence que, dans le cas d’une demande d’entraide tendant à la fois à la remise de documents bancaires et au blocage des avoirs déposés sur le compte concerné, l’ayant droit qui serait disposé à consentir à la transmission de la documentation, mais qui veut s’opposer au blocage, sera incité à s’opposer aussi à la transmission de la documentation, afin de faire examiner le blocage sans devoir alléguer et démontrer de préjudice immédiat et irréparable et ainsi bénéficier d’une meilleure protection juridique sous l’angle de sa demande de levée de saisie. En ce sens, le droit de procédure entrave d’une part le droit de consentir à la transmission simplifiée que l’art. 12a LTEJUS confère à l’ayant droit, et, d’autre part, une résolution de l’affaire conforme au principe de célérité. En pareil cas, il s’impose de constater que les règles procédurales aboutissent à une situation non-conforme à l’esprit de la loi, plus précisément à l’esprit des art. 12a LTEJUS et 80c EIMP.

2.3 Pour ces motifs, l’office central USA a rendu une décision incidente confirmant le blocage sans exiger de la personne touchée qu’elle invoque l’existence d’un risque de préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 11 al. 1 let. a ch. 1 LTEJUS. En ce sens, la décision de l’office central USA s’inspire, en l’adaptant aux spécificités de la LTEJUS, de la jurisprudence rendue dans le contexte de l’EIMP par laquelle les tribunaux ont déjà eu l’occasion, en certaines circonstances, de traiter une décision incidente de blocage comme une décision de clôture s’agissant de ses effets procéduraux et renoncer ainsi à la condition du préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 1, voir ég. TPF 2007 124 = arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 2.3.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.48-52 du 15 juillet 2008, consid. 2.2). L’appréciation de la situation par l’office central USA paraît ainsi justifiée.

2.4 S’agissant du délai de recours, la recourante se plaint d’une incohérence du système mis en œuvre par l’office central USA dès lors que, dans le cas d’espèce et contrairement à ce qui lui avait été promis, cet office n’a pas rendu une décision de clôture sujette à recours dans un délai de trente jours conformément à l’art. 17c LTEJUS, mais une décision incidente, attaquable dans les dix jours. Quand bien même, compte tenu du dépôt du recours dans le délai de dix jours, on peut s’interroger sur l’intérêt digne de protection de la recourante à élever ce grief (art. 80i al. 1 let. b EIMP), il n’en demeure pas moins que, conformément à la jurisprudence déjà mentionnée ci-dessus (consid. 2.3), la décision querellée doit être considérée comme une ordonnance de clôture au niveau procédural, contre laquelle un recours peut être élevé dans un délai de trente jours.

3. La recourante invoque le principe de la proportionnalité. Elle allègue que les valeurs déposées sur son compte ne proviennent que partiellement de la vente des logiciels contrefaits. Les montants retenus par l’autorité requérante, qui prennent en compte d’autres sources de revenus de D., seraient largement surestimés.

3.1 En vertu du principe de la proportionnalité qui s’applique à tous les stades de la procédure d’entraide, y compris aux mesures provisoires (cf. Michele Rusca, Le misure provvisionali nell’assistenza internazionale in materia penale, in: RDS 1997, p. 135 ss, p. 149 s.), l’étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l’infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6; ég. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, nos 719 et 720). La saisie comprend la mainmise sur tous les objets ou valeurs utiles à la manifestation de la vérité. Elle tend par ailleurs à la privation, pour l’ayant droit, de la possession des valeurs et objets susceptibles d’être confisqués afin d’en assurer la représentation lors du jugement au fond (cf. Maurice Harari, Remise internationale d’objets et valeurs: réflexions à l’occasion de la modification de l’EIMP, in: Etudes en l’honneur de Dominique Poncet, Genève 1997, p. 167 ss, p. 171 et références). En droit international comme en droit interne, la saisie est une mesure préalable qui entraîne nécessairement une décision subséquente (ATF 120 IV 164 consid. 1c; 117 Ia 424 consid. 20a). La remise d’objets au terme de la procédure d’entraide est en général précédée de leur saisie conservatoire (cf. le libellé de l’art. 74a al. 1 EIMP); cette mesure provisoire a pour but de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve, soit, de manière générale, d’assurer l’exécution des actes d’entraide requis (art. 18 EIMP; ATF 123 II 268 consid. 4b/dd p. 276/277). La requête de saisie n’équivaut pas, en elle-même, à une demande de remise (Harari, op. cit., p. 171). Dans le même sens, l’art. 33a OEIMP précise que les objets et valeurs, dont la remise est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de l’Etat requérant, demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’Etat requérant ait fait savoir qu’une telle décision n’est plus possible. La question est donc de savoir s’il y a lieu de maintenir la saisie où s’il apparaît d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (arrêt du Tribunal fédéral
1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). La saisie d’objets ou de valeurs dans une procédure d’entraide n’a en effet de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26).

3.2 Selon la recourante, une partie importante des fonds séquestrés ne proviendrait pas de la vente des CD-Roms litigieux. Aussi, faute d’avoir une provenance illicite, ils n’entreraient pas dans le champ d’application des mesures demandées par les autorités étasuniennes. Le séquestre devrait être en partie levé. L’office central USA a soumis cette question à l’Etat requérant, en attirant son attention sur le fait que, dans la demande d’entraide, il était fait référence à un jugement civil rendu en avril 2005 suite à la plainte de la société F., jugement dénombrant 26 800 faux CD-Rom mis en circulation pour une valeur de USD 39.95, tandis que l’analyse des pièces bancaires remises par la banque B., elle, avait permis de retracer des mouvements de l’ordre de «seulement» USD 5 761 000.--, augmentés d’une plus-value sur investissement de quelque 9 millions de dollars (cf. décision attaquée, act. 1.2, p. 6, consid. 7a). Le Procureur fédéral des Etats-Unis s’est déterminé le 5 novembre 2008, remettant une annexe sur laquelle étaient représentés, sous une forme cartographique, les mouvements de fonds intervenus (cf. annexe à act. 1.32). En substance, le magistrat explique que la quantité de 26 800 est très inférieure au nombre réel d’unités de CD-Rom écoulées par D. Du point de vue des Etat-Unis, la totalité des fonds gelés en Suisse a été générée par la vente des logiciels contrefaits. Sur le vu de ces explications, l’office central USA a confirmé le séquestre, comme il lui incombait de le faire.

Aux fins d’illustrer sa thèse, la recourante produit de nombreuses pièces déjà versées à la poursuite pénale nationale. En particulier, elle se réfère à un courrier du 7 mars 2008 adressé au MPC, et plus spécialement à une annexe format A3 qui récapitule le cheminement des fonds entre les comptes de D. (act. 1.24). Ces pièces, selon la recourante, seraient propres à démentir les affirmations de l’autorité américaine. La recourante oublie néanmoins que si son argumentation était recevable dans le cadre du recours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, elle ne l’est en revanche plus en procédure d’entraide. En effet, faut-il le rappeler, l’argumentation à décharge n’y est pas recevable (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3 et la jurisprudence citée). En toute hypothèse, les explications fournies ne dissipent pas le soupçon que les fonds saisis pourraient avoir une origine délictueuse. Il semble qu’en effet, D. ait mis en place une construction transfrontalière peu transparente en vue de dissimuler et de rapatrier ses fonds. Comme le relève l’arrêt de la Ire Cour du Tribunal pénal fédéral que la recourante a elle-même produit, s’agissant du compte bancaire en Suisse, D. a notamment recouru aux services du brésilien E. en vue de dissimuler qu’il était le véritable ayant droit économique du compte (consid. 3.2), point faisant au reste l’objet de l’enquête nationale. Cela démontre une certaine velléité, de la part de D., à ne pas faire dans la transparence s’agissant de ses comptes à l’étranger.

Pour le surplus, la recourante ne conteste pas que le montant de USD 5 761 000.-- provienne des activités commerciales de D. aux Etat-Unis. L’enquête américaine vise à déterminer l’ampleur de la fraude commise par ce dernier (cf. commission rogatoire p. 2). A cet égard, bien que le magistrat requérant ne soit pas en mesure de la chiffrer, il expose en revanche clairement que la vente de produits contrefaits porte sur bien plus que 26 800 unités de CD-Rom contrefaits. Faute de pouvoir être plus précise, l’autorité américaine indique néanmoins que les paiements des acheteurs par carte de crédit qui ont pu être relevés s’élèvent à USD 9 567 316. A ce stade de l’enquête et dans l’attente d’un jugement de confiscation, l’indication de ce montant apparaît suffisante pour considérer que l’étendue du séquestre reste en rapport avec l’infraction poursuivie (cf. Maurice Harari, op. cit., p. 171).

Les fonds déposés sur le compte n° 1, majorés de leurs intérêts, font par ailleurs l’objet d’un séquestre ordonné par un magistrat de la circonscription de New York sud, dès lors qu’ils représentent «the proceeds of illegal activity under U.S. law, or property traceable thereto» (cf. commission rogatoire p. 14). S’agissant d’une confiscation ultérieure, dans le complément du 5 novembre 2008, il est expliqué que «the entirety of the Swiss account, including all moneys generated (…), should be forfeited pursuant to the seizure warrant issued by the United States District Court for the Southern District of New York» (cf. annexe à act. 1.32, p. 1). Toujours selon l’autorité requérante, le gel des fonds doit subsister entre autres, pour «éviter leur retrait ou leur dispersion et comme étape préliminaire à la confiscation (…)» (act. 1.4, traduction p. 15). S’agissant de la mesure du séquestre, les intérêts produits par le montant séquestré doivent aussi être saisis car susceptibles d’être remis à l’Etat requérant en vue de confiscation, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Cour de céans selon laquelle les fruits produits par des valeurs qui seraient le résultat d’une infraction au sens de l’art. 74a al. 2 EIMP constituent également un «avantage illicite» au sens de cette disposition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 7.3 et RR.2008.23 du 2 juillet 2008, consid. 4.1). Si D. devait être reconnu coupable aux Etat-Unis, la confiscation des fonds se trouvant sur le compte n° 1 intitulé C., pourrait être envisagée, comme produits de ces délits, en application de l’art. 1 ch. 1 let. b TEJUS. Sur la base de cette disposition, à ce stade, l’autorité suisse ne saurait refuser son concours. La saisie ordonnée le 10 juillet 2008 et confirmée par décision incidente du 31 mars 2009 doit par conséquent être maintenue jusqu’au terme de la procédure pénale, par exemple jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de restitution ou de confiscation (cf. art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP).

4. Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF, par renvoi de l’art. 63 al. 5 PA. L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), est fixé en l’espèce à CHF 6000.--, couvert par l’avance de frais de CHF 8000.-- versée par la recourante. Le solde de CHF 2000.-- lui est restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 6000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante. Le solde de CHF 2000.-- lui est restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 8 mars 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: le greffier:

Distribution

- Mes Saverio Lembo et Anne Valérie Julen-Berthod, avocats,

- Office fédéral de la Justice, Office central USA,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 351.93 LTAGSU Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale Art. 11 Decisioni incidentali
	1.	L'Ufficio centrale prende senza indugio una decisione incidentale qualora: [1]
		a. [2]	sia verosimile cheun atto d'assistenza giudiziaria produca un pregiudizio immediato e irreparabile, oil rifiuto di una richiesta fondata sul Trattato o sulla presente legge rischi di causare al richiedente un pregiudizio irreparabile o un danno eccessivo;
			1. [3]	un atto d'assistenza giudiziaria produca un pregiudizio immediato e irreparabile, o
			2.	il rifiuto di una richiesta fondata sul Trattato o sulla presente legge rischi di causare al richiedente un pregiudizio irreparabile o un danno eccessivo;
		b. [4]	l'assistenza giudiziaria debba essere accordata in applicazione delle disposizioni particolari previste dal Trattato per la lotta contro la criminalità organizzata; o
		c.	si tratti di decidere circa l'applicazione del diritto americano nei casi previsti nell'articolo 21 capoverso 2 o circa la presenza di un rappresentante delle autorità americane, in virtù dell'articolo 12 capoverso 3 del Trattato.
	2.	L'obbligo di serbare il segreto (art. 8) dev'essere in ogni caso imposto con una decisione.
	3.	Le decisioni previste dal presente articolo sono impugnabili separatamente con ricorso, secondo l'articolo 17.

[1] Nuovo testo giusta il n. 33 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 135; FF 1995 III 1). [3] Nuovo testo giusta il n. 33 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 135; FF 1995 III 1).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 351.93 LTAGSU Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale Art. 17 Ricorso al Tribunale penale federale [1]
	1.	La decisione dell'Ufficio centrale relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori dell'autorità d'esecuzione, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. L'articolo 22a della legge federale del 20 dicembre 1968 [2] sulla procedura amministrativa (sospensione dei termini) non è applicabile. [3]
	1bis.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura prese in applicazione dell'articolo 11 possono essere impugnate separatamente. [4]
	2.	Contro la presentazione di una domanda agli Stati Uniti non v'è possibilità di ricorso; l'autorità cantonale può tuttavia ricorrere se l'Ufficio centrale rifiuta di presentare una domanda.
	34.	... [5]
	5.	... [6]

[1] Nuovo testo giusta il n. 33 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 172.021 [3] Nuovo testo giusta il n. 33 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] Introdotto dal n. 33 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [5] Abrogati dal n. 33 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 135; FF 1995 III 1).

RS 351.93 LTAGSU Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale Art. 8 Misure provvisionali [1]
	1.	Se l'esecuzione della domanda non sembra manifestamente inammissibile o inopportuna, l'Ufficio centrale e, dopo esserne stata investita, anche l'autorità d'esecuzione possono ordinare, sia d'ufficio, sia a richiesta di una parte o dell'Ufficio centrale americano, misure provvisionali onde conservare la situazione esistente, proteggere interessi giuridici minacciati o preservare mezzi di prova in pericolo. [2]
	2.	Chiunque viene a conoscenza della domanda può essere obbligato, sotto comminatoria delle pene previste nell'articolo 292 del Codice penale [3], a serbare il segreto sull'esistenza di una domanda e su tutti i fatti in rapporto con essa, ove l'importanza dell'inchiesta straniera lo giustifichi e lo scopo della medesima appaia compromesso in assenza di tali misure. Questa misura dev'essere limitata nel tempo. [4]
	3.	Appena annunciata una domanda, l'Ufficio centrale può parimente ordinare tali misure se dispone delle indicazioni necessarie per giudicare se le condizioni sono adempiute.
	4.	Il ricorso contro decisioni giusta il presente articolo non ha effetto sospensivo. [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 135; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 135; FF 1995 III 1). [3] RS 311.0 [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 135; FF 1995 III 1). [5] Nuovo testo giusta il n. 33 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80i Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero nei casi di cui all'articolo 65.
	2.	... [1]

[1] Abrogato dall'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74a [1] Consegna a scopo di confisca o di restituzione
	1.	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
		a.	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
		b.	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
		c.	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
	3.	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
	4.	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
		a.	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
		b.	un'autorità fa valere diritti su di essi;
		c.	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
		d.	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
	5.	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
		a.	lo Stato richiedente vi acconsente;
		b.	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
		c.	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
	6.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
	7.	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004 [2] sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.4 [3] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 19 mar. 2004 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati, in vigore dal 1° ago. 2004 (RU 2004 3503; FF 2002 389).

RI 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) Art. 1 Obbligo d'accordare l'assistenza giudiziaria
	1.	Le Parti contraenti si obbligano, conformemente alle disposizioni del presente Trattato, ad accordarsi l'assistenza giudiziaria:
		a.	nel caso di inchieste o procedure giudiziarie relative a reati la cui punizione cade sotto la giurisdizione dello Stato richiedente o di uno dei suoi Stati membri;
		b.	per la restituzione allo Stato richiedente o a uno dei suoi Stati membri di oggetti o valori patrimoniali che gli appartengono e provenienti da tali reati;
		c.	in procedure concernenti il risarcimento dovuto per detenzione ingiustificata in seguito a misure pronunciate in base al presente Trattato.
	2.	Ai sensi del presente Trattato è considerato reato nello Stato richiedente ogni atto per il quale vi sia in questo Stato fondato sospetto che sia stato commesso e che soddisfi ai requisiti di una fattispecie penale.
	3.	Le autorità competenti delle Parti contraenti possono stabilire che l'assistenza giudiziaria, prevista nel presente Trattato, sarà parimenti accordata nel caso di procedure amministrative complementari relative a misure che possono essere pronunciate nei confronti dell'autore di un reato previsto dal Trattato. Accordi in questo senso dovranno essere conclusi con uno scambio di note diplomatiche [1].
	4.	L'assistenza giudiziaria comprende, senza tuttavia limitarvisi:
		a.	l'accertamento della dimora e dell'indirizzo di persone;
		b.	l'audizione di testimonianze o di altre dichiarazioni;
		c.	la produzione o la messa in sicurezza di atti giudiziari, di atti scritti o altri mezzi di prova;
		d.	la notificazione di atti giudiziari o amministrativi;
		e.	l'autenticazione di documenti.

[1] Vedi lo scambio di lettere del 3 nov. 1993 (RS 0.351.933.66).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.