Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2019.56_A (Procédures principales: RR.2019.299 + RR.2019.338)

Ordonnance du 8 janvier 2020 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Andreas J. Keller, juge instructeur la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., actuellement détenu à la Prison de la Croisée, 1350 Orbe opposant et recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, demandeur et partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Kosovo

Décision d'extradition (art. 55
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1    Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2    Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3    La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99
EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1    Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2    Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3    La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99
EIMP)

Désignation d’un avocat d’office (art. 21 al. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
EIMP)

Le Juge instructeur, vu

- la procédure d’extradition au Kosovo ouverte le 1er août 2019 par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) suite à une Red Notice d’Interpol United Mission in Kosovo (UNMIK) du 15 avril 2017 à l’encontre de A. ressortissant kosovar, actuellement détenu (RR.2019.299 act. 1.2),

- la désignation par l’OFJ, le 23 août 2019, de Me B. en tant que défenseur d’office de A. dans le cadre de cette procédure (RR.2019.299 act. 1.13),

- l’arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 3 septembre 2019 rejetant la demande de mise en liberté de A. (arrêt RH.2019.17),

- la décision rendue le 8 novembre 2019 par l’OFJ aux termes de laquelle il ordonne l’extradition du prénommé au Kosovo sous réserve de l’existence d’éventuels motifs politiques, objection soulevée par A. dans le cadre de la procédure devant ladite autorité (RR.2019.338 act. 1.1 et RR.2019.299 act. 1.0),

- la détermination de l’OFJ du 8 novembre 2019 invitant la Cour des plaintes à rejeter l’objection de délit politique formulée par A. (RR.2019.299 act. 1),

- le recours formulé par A. contre la décision d’extradition auprès de la Cour de céans le 12 décembre 2019 concluant à son rejet et à l’octroi de l’assistance judiciaire (RR.2019.338 act. 1),

- l’invitation faite au recourant/opposant à déposer sa réponse, respectivement sa réplique dans les deux dossiers précités d’ici au 8 janvier 2020 (RR.2019.299 act. 5),

- le courrier adressé par Me B. à cette Cour le 6 janvier 2020 l’informant de la « résiliation immédiate de son mandat » (RR.2019.338 act. 6),

- l’indication fournie à la Cour de céans le 8 janvier 2020 par Me Justin Brodard selon laquelle il est en mesure de reprendre la défense des intérêts de A. (RR.2019.338 act. 8),

et considérant:

que selon l'art. 65 al. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable en matière d'entraide pénale internationale par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
1    La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
2    Sont réservés:
a  les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
b  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
c  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
d  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), le juge instructeur est habilité à statuer sur la désignation d'un mandataire d'office à l'extradable;

que selon l'art. 21 al. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
EIMP, la personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire, étant précisé que si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné;

que cette disposition confère une large marge d'appréciation à l'autorité; ainsi, la désignation d'un mandataire d'office dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, et dont la solution exige, pour assurer une défense efficace des droits de la personne poursuivie, le concours d'un avocat (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 475);

qu'à cet égard, il incombe à l'autorité de vérifier notamment si l'extradable dispose des facultés et des connaissances suffisantes – notamment des capacités linguistiques – pour se défendre de manière appropriée dans le cadre de la procédure le touchant (ATF 112 Ib 342 consid. 2a; cf. ég. Zimmermann, op. cit., n° 475);

que l'assistance d'un avocat doit être accordée généreusement à la personne détenue en vue d'extradition, étant donné qu'elle n'est généralement pas en mesure de faire seule usage des moyens et facilités nécessaires à une défense efficace (Zimmermann, op. cit., n° 475);

qu'en l'espèce, A. est détenu en Suisse à titre extraditionnel suite au mandat d'arrêt émis par l'OFJ le 5 août 2019;

que l'extradable n'a pas les connaissances linguistiques lui permettant de comprendre la langue française ou d'autres langues nationales; il est par ailleurs illettré de sorte il n'est pas en mesure de comprendre les déterminations de l’OFJ ni d'assurer de manière efficace la défense de ses propres intérêts dans la procédure d'extradition, respectivement dans le cadre de l’objection de délit politique le concernant;

que, partant, un mandataire d'office doit être désigné à A. sans qu'il faille, à ce stade, examiner la situation financière de ce dernier, étant précisé que la question de l'octroi de l'assistance judiciaire sera, le cas échéant, traitée par l'autorité de céans avec le fond de la cause;

qu’en tout état de cause, les honoraires de l’avocat d’office seront acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de les rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
1    La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
2    Sont réservés:
a  les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
b  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
c  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
d  les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30
LOAP);

que Me Justin Brodard, avocat à Lausanne, est désigné mandataire d'office de A. pour la procédure d'extradition au Kosovo ainsi que pour l’objection de délit politique pendantes devant l'autorité de céans;

qu'un nouveau délai d'ordre sera imparti par courrier séparé au mandataire d'office pour présenter ses éventuelles observations au sujet de l'objection de délit politique ainsi que de l’extradition, de même que pour l’envoi à la Cour du formulaire d’assistance judiciaire topique, les dossiers y relatifs lui étant remis pour prise de connaissance;

que la présente ordonnance est rendue sans frais.

Par ces motifs, le Juge instructeur prononce:

1. Me Justin Brodard, avocat à Lausanne, est désigné mandataire d'office de A. pour la procédure d'extradition au Kosovo fondée sur la demande d'extradition du 19 août 2019 ainsi que pour la procédure relative à l’objection de délit politique.

2. La présente ordonnance est rendue sans frais.

Bellinzone, le 8 janvier 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge instructeur: La greffière:

Distribution

- Monsieur A., c/o Prison de la Croisée, ch. des Pré-Neufs 1, 1350 Orbe

- Me Justin Brodard, avocat

- Copie pour information: Office fédéral de la justice, Unité Extraditions

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre la présente décision (cf. art. 93 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF).