5A_727/2017 - 2018-01-08 - Droit des poursuites et de la faillite - liquidation de la société simple et partage en nature (substitut de la débitrice par l'Office des poursuites)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 727/2017, 5A 728/2017

Arrêt du 8 janvier 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Eric Muster, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
représentée par Me Sven Engel, avocat,
2. Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimées,

Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
liquidation de la société simple et partage en nature (substitut de la débitrice par l'administrateur),

recours contre les arrêts de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 4 septembre 2017 (FA16.054922-170615 26, FA16.054926-170619 25).

Faits :

A.

A.a. A.________ et sa soeur B.________ sont propriétaires en commun de cinquante-sept parcelles sises dans le canton de Neuchâtel; elles forment ensemble une société simple. En 2012 et 2013, lors de la continuation de poursuites exercées contre A.________, l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois (ci-après: l'office) a saisi la part de celle-ci dans cette société, à la requête de la Confédération suisse, l'Etat de Vaud et la Commune de U.________, représentés par l'Administration cantonale des impôts.

A.b.

A.b.a. Le 27 février 2014, l'office a convoqué la débitrice, B.________, les créanciers saisissants et l'usufruitière C.________ - mère des deux communistes, décédée le 29 avril 2016 - à des pourparlers de conciliation sur le sort du patrimoine commun.
Le 25 novembre 2014, constatant l'échec des pourparlers, l'office a adressé à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance (ci-après: autorité inférieure de surveillance), une demande de fixation du mode de réalisation de la part de liquidation d'un débiteur dans une société simple.

A.b.b. Par décision du 5 mars 2015, l'autorité inférieure de surveillance a constaté la dissolution de la société simple et a chargé l'office de désigner en qualité de liquidateur un notaire exerçant dans le canton de Neuchâtel pour prendre les mesures nécessaires afin de procéder à la liquidation de la société conformément à l'art. 12 de l'Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de part de communautés (RS 281.41; OPC). L'office a désigné Me D.________ à cette fin.

A.c.

A.c.a. Le 25 novembre 2016, l'office a convoqué les personnes intéressées à une séance pour recueillir leur avis au sujet d'un projet de partage en nature que B.________ leur avait soumis le 17 août 2016. A.________ a refusé d'entrer en matière sur la proposition, les créanciers s'y sont montrés favorables et le liquidateur, sans s'y opposer, a indiqué qu'à son sens, il était nécessaire que tous les intervenants, y compris la débitrice, donnent leur accord, à défaut de quoi seule la vente était envisageable. L'Administration cantonale des impôts a alors requis de l'office que celui-ci signe la convention de partage à la place de la débitrice.

A.c.b. Par décision du 1 er décembre 2016, l'office a considéré qu'il ne pouvait pas signer la convention de partage en lieu et place de la débitrice, ses attributions quant à la liquidation de la société simple cessant dès la nomination du liquidateur. Il a conclu qu'il appartenait au notaire désigné de procéder à la liquidation, conformément au prononcé du 5 mars 2015, qui renvoyait notamment à l'art. 12 OPC, article lui permettant d'exercer à cet effet tous les droits appartenant à la débitrice.

A.c.c. Par courrier adressé le 5 décembre 2016 à l'office, avec copie aux parties et au liquidateur, l'Administration cantonale des impôts a déclaré que les créanciers poursuivants acceptaient la décision de l'office, car le fait que le liquidateur remplace la débitrice dans tous les actes nécessaires à la liquidation de la société (dont ceux pour lesquels un accord du communiste débiteur est nécessaire, comme, le cas échéant, un partage en nature) permettrait d'avancer dans cette liquidation.
Par courrier du 7 décembre 2016 adressé à toutes les parties, le liquidateur a relevé que la décision de l'office le renvoyait à procéder à la liquidation conformément à la décision de l'autorité inférieure de surveillance, que, la société simple étant dissoute de par la loi, il ne saurait être sursis à la réalisation du patrimoine commun, que les créanciers saisissants interprétaient la décision de l'office comme un pouvoir conféré au liquidateur de conclure une convention de partage en nature avec B.________, et qu'interpellé, l'office avait décliné sa compétence pour introduire dans le dispositif de sa décision l'existence d'un tel pouvoir et renvoyé la partie la plus diligente à saisir l'autorité de surveillance pour chercher à obtenir une autorisation de liquider la société simple par un partage en nature.
Par courrier du même jour, l'Administration cantonale des impôts a répondu au liquidateur que les créanciers poursuivants confirmaient leur précédente interprétation, qu'il pouvait signer une convention de partage en nature pour le compte de la débitrice poursuivie s'il estimait qu'un tel acte était opportun dans le cas d'espèce et qu'il n'appartenait pas aux autorités de poursuite de donner un modus operandi au liquidateur désigné, ce dernier étant l'expert à même de connaître et de décider de la meilleure façon de liquider une société simple selon les biens qui la composaient et cela de la manière la plus appropriée aux intérêts des parties.
Par courrier du 12 décembre 2016, adressé à l'office, avec copie aux autres intervenants, le liquidateur a invité celui-ci à se prononcer sur les divergences de compréhension au sujet de sa décision du 1er décembre 2016, lui-même estimant qu'il ne pouvait pas se substituer à la débitrice dans la signature d'une convention de partage.

B.

B.a.

B.a.a. Le 12 décembre 2016, A.________ a déposé une plainte auprès de l'autorité inférieure de surveillance contre la décision de l'office du 1 er décembre 2016. Elle a conclu à ce que celle-ci soit modifiée, en ce sens qu'il est constaté que le liquidateur n'est pas habilité à signer une convention de partage en lieu et place de la débitrice. Elle a soutenu que, dans la mesure où la mention selon laquelle, en application de l'art. 12 OPC, le liquidateur pourrait " exercer à cet effet tous les droits appartenant à Mme A.________ ", signifierait que le liquidateur était habilité à signer, à sa place et en dépit de son désaccord, une convention de partage des biens de la société simple, cette décision était inexacte et contestée.
Le même jour, B.________ a également déposé une plainte auprès de l'autorité précitée. Elle a conclu principalement à ce qu'il soit constaté que la débitrice saisie ne dispose plus juridiquement et matériellement de sa part de propriété dans la société simple et à ce que la décision attaquée soit complétée en ce sens qu'est précisée la capacité du liquidateur de se substituer à la débitrice dans tous les actes nécessaires à la liquidation de la société simple y compris ceux nécessitant l'accord du communiste saisi, en particulier en cas de partage en nature. Subsidiairement, elle a conclu à ce que l'exercice de tous les droits de la poursuivie au sens de l'art. 12 OPC, y compris de ceux nécessitant l'accord du communiste saisi, en particulier en cas de partage en nature, soit attribué à l'office. Plus subsidiairement, elle a conclu à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Selon elle, il n'y avait aucune raison pour que l'office ou le liquidateur désigné ne pût accepter un partage en nature à la place de la débitrice saisie et dans l'intérêt de la société simple. Le refus de l'office de rendre une décision relative à cette capacité empêchait le liquidateur d'aller
de l'avant dans cette procédure et la privait de se prononcer à ce sujet; en ne mentionnant pas la capacité du liquidateur de pouvoir procéder au partage en nature en lieu et place de la débitrice, la décision du 1 er décembre 2016 était incomplète.

B.a.b. Les parties ont été convoquées à une audience unique, fixée au 25 janvier 2017, pour traiter les deux plaintes.
Par courrier du 19 décembre 2016, le liquidateur a fait valoir qu'il n'était pas partie à une entente amiable, qui ne pouvait se réaliser que de l'initiative et de l'accord du poursuivi, du créancier saisissant et de l'autre membre de la société simple en liquidation, et que, selon lui, une convention de partage en nature modifierait le mode de réalisation du patrimoine commun défini par le prononcé des 5 février et 5 mars 2015.
Par détermination du 18 janvier 2017, l'office a conclu au rejet des deux plaintes. S'agissant de celle déposée par A.________, il a relevé que la décision contestée du 1 er décembre 2016 déterminait sa position quant à son pouvoir de signer une convention en lieu et place de la débitrice mais ne définissait pas ce que le liquidateur pouvait ou non faire dans la liquidation de la société simple. S'agissant de la plainte de B.________, il a relevé que les art. 132 LP et 10 ss OPC ne lui laissaient pas la possibilité de définir l'étendue du mandat du liquidateur.
Par déterminations du 19 janvier 2017, l'Administration cantonale des impôts a fait valoir que la décision de l'office était bien fondée et n'avait pas besoin d'être complétée. Selon elle, les autorités de poursuite n'avaient pas, à ce stade, à donner un modus operandi au liquidateur, lequel avait, en vertu de l'art. 12 OPC, la compétence d'exercer tous les droits appartenant à la débitrice relativement à sa part de communauté saisie, y compris celui d'accepter, par exemple, un partage en nature.

B.a.c. Par un premier prononcé du 28 mars 2017, statuant sur la plainte de A.________, l'autorité inférieure de surveillance a tout d'abord considéré que, compte tenu du caractère équivoque de la décision de l'office sur ce point, et dans un souci de permettre l'avancement de la procédure de réalisation de la part saisie, il y avait lieu de statuer sur l'étendue des pouvoirs du liquidateur dans le cas d'espèce. Elle a ensuite jugé que, depuis l'entrée en force de la décision rendue le 5 mars 2015, la liquidation de la société simple avait été confiée à un liquidateur, à qui il revenait d'exercer tous les droits de la débitrice sur sa part de communauté et qu'un partage en nature, de gré à gré, était un mode de liquidation de la société simple. Partant, il entrait dans les prérogatives du liquidateur de consentir ou non, à la place du débiteur, à un tel partage, s'il l'estimait dans l'intérêt de la société simple. L'autorité inférieure de surveillance a toutefois considéré qu'il ne lui revenait en revanche pas d'ordonner au liquidateur de procéder ou non à un partage en nature des actifs de la société simple, toute latitude devant lui être laissée à cet égard. En conséquence, la plainte de A.________, qui tendait à ce que la
décision soit modifiée ou précisée en ce sens que le liquidateur ne disposait pas de ce pouvoir, devait être rejetée.
Par un second prononcé du même jour, l'autorité inférieure de surveillance a statué sur la plainte de B.________ sur la base des mêmes motifs. En conséquence, elle a partiellement admis cette plainte, en ce sens qu'il y avait lieu de compléter la décision de l'office en constatant que le liquidateur exerçait, dans le cadre de la liquidation de la société simple, tous les droits de la débitrice sur sa part de communauté, y compris celui de signer une convention de partage en nature.

B.b.

B.b.a. Par acte du 7 avril 2017, A.________ a recouru auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance (ci-après: autorité supérieure de surveillance) contre le prononcé rejetant sa plainte. Elle a conclu à sa réforme, en ce sens que sa plainte est admise (dossier FA16.054926-170619).
Par acte du même jour, elle a recouru devant cette même autorité contre le prononcé admettant partiellement la plainte de B.________. Elle a conclu à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet de la plainte (dossier FA16.054922-170615).

B.b.b. Par arrêt du 4 septembre 2017, l'autorité supérieure de surveillance a rejeté le recours dirigé contre le rejet de la plainte de A.________.
Par arrêt du même jour et sur la base de la même motivation, elle a également rejeté le recours dirigé contre l'admission partielle de la plainte de B.________.

C.
Par acte posté le 19 septembre 2017, A.________ exerce un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 septembre 2017 tranchant le sort de la plainte de B.________ (cause 5A 727/2017). Principalement, elle conclut à sa réforme, en ce sens que cette plainte est déclarée irrecevable. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme que cette plainte est rejetée. Plus subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité supérieure de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint de la violation des art. 132 LP et 12 OPC.
Par acte posté le même jour et invoquant la violation des mêmes normes, elle exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 4 septembre 2017 statuant sur sa plainte (cause 5A 728/2017). Principalement, elle conclut à sa réforme en ce sens que celle-ci est admise de sorte que la décision de l'office est précisée en ce sens que le liquidateur n'est pas habilité à signer une convention de partage en nature. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité supérieure de surveillance.
Invités à répondre, l'autorité supérieure de surveillance s'est référée aux considérants des arrêts attaqués, l'office des poursuites s'est référé à ses écritures précédentes, alors que l'Administration cantonale des impôts et B.________ ont conclu au rejet des deux recours. L'Administration cantonale des impôts conclut également à ce que la recourante ou son conseil soit condamné à une mesure en application de l'art. 33 LTF pour avoir indiqué une adresse erronée et que la cause soit renvoyée à l'autorité supérieure de surveillance pour qu'elle condamne la recourante, en raison de son comportement inapproprié, au paiement d'une amende ainsi que des émoluments et des débours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les deux recours sont dirigés contre des décisions formellement distinctes mais qui concernent le même complexe de faits, opposent les mêmes parties et soulèvent les mêmes questions juridiques. Il se justifie dès lors de les joindre, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF; ATF 131 V 59 consid. 1; 124 III 382 consid. 1a; 123 II 16 consid. 1).

1.2. Les recours ont été interjetés en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre de décisions finales (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2), rendues en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP), par une autorité supérieure de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Ils sont recevables sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La recourante, qui a succombé devant l'autorité précédente et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.3. L'Administration cantonale des impôts soutient que la recourante n'a pas indiqué être domiciliée en Roumanie depuis le 30 décembre 2014 de sorte qu'elle a violé l'art. 39 LTF et doit être sanctionnée sur la base de l'art. 33 LTF. Outre qu'elle n'offre aucune preuve à l'appui de cet allégué, il suffit de constater que l'adresse du représentant de la recourante figure dans le mémoire de recours et que toute autre information sur le domicile de la recourante n'est pas déterminante (arrêt 1C 180/2007 du 12 octobre 2017 consid. 4).
Elle affirme également que la recourante a agi dans une volonté de nuire à sa soeur intimée et conclut en conséquence que la cause soit renvoyée à l'autorité de surveillance pour que la recourante soit condamnée au paiement d'une amende et des émoluments et débours en application de l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP. Une telle conclusion est irrecevable, étant donné que, à supposer qu'elle ait la qualité pour le faire, elle n'a pas recouru dans le délai devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les moyens des parties ni par les motifs de l'autorité cantonale (ATF 138 II 331 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, il s'en tient en principe aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). La partie recourante doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

3.

3.1. L'autorité supérieure de surveillance a examiné si les actes en cause constituaient des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie de la plainte. Elle a retenu que, lors de l'audience de plainte, les deux parties avaient admis qu'elles souhaitaient que fût clarifiée la question des pouvoirs du liquidateur. Il apparaissait ainsi qu'en laissant entendre que celui-ci - qui est un auxiliaire de l'office des poursuites - pouvait signer un acte à la place de la débitrice, l'office avait rendu un acte d'autorité de nature à créer ou modifier une situation juridique du droit des poursuites, que les deux parties avaient un intérêt actuel et juridiquement protégé à ce que cette ambiguïté fût levée et que c'était donc à bon droit que l'autorité inférieure de surveillance était entrée en matière.

3.2. La recourante soutient qu'il est contraire aux art. 132 LP et 12 OPC de considérer qu'il est de la compétence de l'office des poursuites ou de l'autorité inférieure de surveillance de préciser l'étendue des pouvoirs du liquidateur. Elle prétend que l'autorité supérieure de surveillance aurait dû constater que l'intervention de l'autorité inférieure de surveillance se limitait à le désigner, mais n'avait en revanche ni à définir l'étendue de son mandat ni à lui donner d'instruction concernant la manière d'effectuer le partage.

3.3. L'Administration cantonale des impôts relève que c'est dans le cadre du prononcé du 5 mars 2015 que le partage en nature des actifs de la société simple doit être analysé et que, pour liquider une société simple, des conventions peuvent être conclues. A titre subsidiaire, au cas où une convention de partage en nature serait refusée, elle soutient qu'une nouvelle décision sur le mode de réalisation n'est pas nécessaire dès lors que les décisions cantonales précédentes le permettent déjà. Elle rappelle ensuite que le liquidateur peut signer à la place et sans le consentement de la recourante une convention de partage en nature. Elle affirme aussi que les autorités de surveillance n'ont pas outrepassé leurs compétences en tant qu'elles n'ont pas donné d'injonctions au liquidateur sur la manière de procéder mais ont agi dans un souci d'économie de procédure, pour éviter qu'une nouvelle plainte soit déposée.

3.4. B.________ soutient que c'est dans le cadre de leur fonction, en raison de l'interprétation diamétralement opposée des parties sur le sens à donner à la décision de l'office des poursuites, que les autorités de surveillance sont à juste titre entrées en matière sur les plaintes et que l'autorité de surveillance est compétente pour fixer la procédure de réalisation. Elle précise que le jugement de nomination du liquidateur peut enjoindre ce dernier à effectuer certains actes de liquidation déterminés pour autant que son pouvoir d'appréciation soit respecté. Elle conclut à ce titre que l'autorité de surveillance a pris une mesure utile à la réalisation et ce dans un intérêt public et dans celui des autres membres de la communauté. L'intimée soutient ensuite qu'un accord postérieur à la fixation du mode de liquidation est possible. Enfin, elle affirme que l'accord du débiteur n'est plus nécessaire lorsque la conciliation a échoué, pour éviter que la procédure ne soit bloquée.

4.
La question qui se pose est de savoir si l'autorité supérieure de surveillance a violé les art. 132 LP et 12 OPC en admettant la recevabilité des plaintes dirigées contre la décision de l'office.

4.1. Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il appartient à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). Selon l'art. 132 al. 3 LP, après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure. L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par la norme précitée (ATF 135 III 179 consid. 2.1; 96 III 10 consid. 2; arrêt 5A 478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1). Cette procédure est aussi applicable à la part que le débiteur possède dans une société simple, lorsque les associés n'ont pas convenu la copropriété (art. 1 al. 2 OPC; arrêt 5A 758/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1; sur la procédure, cf. HOCH, Auflösung und Liquidation der einfachen Gesellschaft, 2001, n° 155 ss).
Si l'office ne parvient pas à amener les parties à une entente amiable (art. 9 al. 1 OPC), l'autorité de surveillance doit fixer de manière obligatoire le mode de réalisation que l'office doit mettre en oeuvre (art. 10 OPC). Le choix entre la vente aux enchères comme telle de la part de communauté saisie et la dissolution et la liquidation de la communauté relève de l'opportunité, sous réserve des critères de l'art. 10 al. 3 et 4 OPC (ATF 135 III 179 consid. 2.1; 96 III 10 consid. 2; 87 III 109; arrêt 5A 758/2015 précité consid. 3.2).
Si l'autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté, elle peut, au lieu de recourir à l'office, nommer un administrateur qui prendra les mesures juridiques nécessaires pour procéder à la dissolution et à la liquidation et exercera à cet effet tous les droits appartenant au débiteur (art. 12 1ère phr. OPC; ATF 135précité consid. 1.5; 93 III 116 consid. 1; arrêt 5A 758/2015 précité consid. 3.2). L'administrateur agit, de manière comparable à l'administration de la faillite pour le failli, en tant que représentant légal du poursuivi (RUTZ/ROTH, in Basler Kommentar, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 36b ad art. 132 LP). Il exerce les droits du poursuivi dans le respect des règles tant légales que contractuelles de liquidation de la société (SCHLEGEL/ZOPFI, in SK Kommentar SchKG, 4 ème éd., 2017, n° 10 ad art. 132 LP). Sa position dans la liquidation correspond à celle qui revient au débiteur qui est donc, de par la loi, représenté dans l'exercice de ses droits. Il n'a ni plus ni moins de compétences que le débiteur (BISANG, Die Zwangsverwertung von Anteilen an Gesamthandschaften, 1978, pp. 190, 193; HOCH, op. cit., n° 171; arrêt du Tribunal cantonal lucernois du 9 septembre 2013, consid. 5.5, publié
in BlSchK 2015 p. 118 ss).
L'administrateur nommé est un organe extraordinaire de la poursuite. Il agit à la place de l'office et n'est pas soumis à la surveillance de ce dernier mais à celle de l'autorité de surveillance, comme l'est l'administration privée de la faillite (à propos de celle-ci, cf. entre autres: arrêt 5A 25/2012 du 4 juin 2012 consid. 4.2, publié in Pra 2012 (132) p. 952; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5 ème éd., 2012, n° 1923; LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n° 26 ad art. 13 LP).

4.2.

4.2.1. Aux termes de l'art. 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al. 1). Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié (al. 3).
Par mesure de l'office au sens des art. 17 LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes (ATF 142 III 643 consid. 3.1 et les références).
Constitue un déni de justice formel au sens de l'art. 17 al. 3 LP, le refus de l'office ou de l'autorité de surveillance de procéder à une opération dûment requise ou qu'ils devaient exécuter d'office. Le retard injustifié suppose, quant à lui, qu'un acte défini par la loi n'est pas accompli dans le délai légal ou dans le délai indiqué par les circonstances, sans qu'une faute ne soit nécessaire (arrêt 5A 25/2012 précité consid. 4.3). Si l'autorité de surveillance constate la survenance de l'une ou l'autre situation de l'art. 17 al. 3 LP, elle ordonne d'accomplir la mesure requise et peut impartir un délai à ces fins (cf. entre autres: JEANDIN, La plainte et le recours (art. 17 -22 et 36 LP), in Sviluppi e orientamenti del diritto esecutivo federale, CFPG, 2012, p. 3 ss [16 s.]).

4.2.2. De manière générale en droit administratif, celui qui requiert une décision en constatation d'une situation de droit doit s'adresser à l'autorité compétente sur le fond et démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à obtenir la constatation immédiate de son droit, que celui-ci ne s'oppose pas à des intérêts publics ou privés prépondérants et qu'il ne peut pas être préservé par une décision formatrice ou en prestation (cf. entre autres: BOVAY, Procédure administrative, 2 ème éd., 2015, p. 211 s.; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 900 ss). En droit des poursuites et faillites, la question de savoir si l'on peut requérir de l'office une décision de cette nature est controversée (MEIER, Das Verwaltungsverfahren vor den Schuldbetreibungs- und Konkursbehörden, 2002, p. 16). Pour les raisons qui suivent (cf. infra consid. 4.3), il n'y a pas lieu d'y répondre.

4.3. L'autorité de surveillance exerce sa surveillance juridictionnelle sur tous les organes de l'exécution forcée dont les décisions ou les omissions peuvent faire l'objet d'une plainte (art. 17 LP; LORANDI, op. cit., n° 25 ss ad art. 13 LP). En vertu de ce pouvoir, elle intervient sur plainte ou aussi d'office pour faire respecter la loi et peut prendre toutes les décisions ou mesures nécessaires pour remédier aux procédés illégaux d'une autorité de poursuite ou d'un organe de l'exécution forcée, ainsi que pour sauvegarder les droits compromis ou menacés des intéressés (arrêt 5A 675/2011 du 19 janvier 2012 consid. 3.3; cf. entre autres: WEINGART, in SK Kommentar SchKG, 4ème éd., 2017, n° 5 ad art. 13 LP). Elle peut aussi donner une instruction générale ou individuelle à un organe de poursuite (arrêt 7B.99/2006 du 1 er septembre 2006 consid. 1.5). De telles instructions ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte ou d'un recours. Seule est attaquable la décision prise sur la base de l'instruction (arrêt 7B.198/2003 du 13 novembre 2003 consid. 4.2 et 4.3; EMMEL, in Basler Kommentar, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 13 ad art. 13 LP; LEVANTE, in Kurzkommentar SchKG, 2 ème éd., 2014, n° 3 et 6 ad art. 13 LP; LORANDI, op. cit., n° 36
et 46 ad art. 13 LP; IDEM, Besonderheiten der Beschwerde in Zivilsachen gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtbehörden in SchKG-Sachen, in PJA 2007 p. 433 ss [435]).

4.4. En l'espèce, l'administrateur désigné en vue de la liquidation de la société simple était soumis à la surveillance de l'autorité de surveillance, et non à celle de l'office (cf. supra consid. 4.1). Celui-ci n'avait donc pas la compétence pour statuer sur ses pouvoirs. C'est donc à raison qu'il n'a pas rendu de décision formatrice ou constatatoire à ce sujet et celle qu'il a rendue sur ses propres compétences n'avait pas à être complétée. Du reste, la recourante n'avait aucun intérêt juridique à demander une décision constatatoire, étant donné qu'elle pouvait attendre que l'administrateur agisse pour attaquer sa décision (cf. supra consid. 4.2.2. et 4.3). Les deux plaintes interjetées contre la décision de l'office du 1 er décembre 2016 auraient donc dû être déclarées irrecevables. En revanche, en vertu de son pouvoir de surveillance juridictionnelle (cf. supra consid. 4.3), l'autorité de surveillance était fondée, au vu des incertitudes qui régnaient sur les pouvoirs de l'administrateur, à donner une instruction à celui-ci. On comprend d'ailleurs de la motivation des décisions précédentes que c'est dans une volonté de clarifier la situation et de faire avancer la procédure qu'elle a agi. Etant donné qu'elle a adressé son
instruction à l'administrateur qui devra encore se prononcer - et non à l'office - et qu'elle a de plus laissé à l'administrateur toute latitude de procéder ou non à un partage en nature des actifs de la société simple, cette instruction n'était pas attaquable. Si l'une des parties l'estime fondé, la décision de l'administrateur pourra en revanche faire l'objet d'une plainte (art. 17 LP). Au lieu d'agir sous la forme d'instruction, l'autorité de surveillance a, à tort, réformé la décision de l'office, qui ne portait pourtant pas, à raison, sur les pouvoirs de l'administrateur.
Il suit de là que le grief de la recourante doit être admis. Néanmoins, si cette admission entraîne celle du recours dans la cause 5A 727/2017 - où la recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que la plainte de l'intimée soit déclarée irrecevable -, il n'en va pas de même pour la cause 5A 728/2017. En effet, à titre principal, la recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa plainte est admise et la décision de l'office précisée en ce sens que l'administrateur n'est pas habilité à signer une convention de partage en nature. Or, comme il vient d'être dit, sa plainte est irrecevable, non seulement parce que la recourante n'a pas d'intérêt à la constatation mais aussi parce qu'elle s'est adressée à l'office qui n'a pas de pouvoir décisionnel vis-à-vis de l'administrateur. Il ne peut pas davantage être donné suite à ses conclusions subsidiaires: il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité supérieure de surveillance qui, dans son dispositif, ne pourrait que statuer dans ce sens également.
Le sort réservé à ce grief rend sans objet l'examen des autres moyens soulevés par la recourante.

5.
En définitive, le recours interjeté dans la cause 5A 727/2017 est admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la plainte formée par B.________ le 12 décembre 2016 contre la décision de l'Office des poursuites du district de l'Ouest Lausannois du 1 er décembre 2016 est irrecevable. L'arrêt attaqué ayant été rendu sans frais ni dépens, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité supérieure de surveillance pour nouvelle décision sur ce point. Le recours interjeté dans la cause 5A 728/2017 est rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante à raison de 1'000 fr. et, solidairement, à la charge des intimées à raison de 1'000 fr. (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ceux-ci verseront, solidairement aussi, le montant de 1'500 fr. à la recourante à titre de dépens pour la procédure fédérale. La recourante versera le même montant à l'intimée n° 1, représentée par un avocat, pour cette procédure également (art. 68 al. 1 et 4 LTF). L'intimée n° 2 n'a pas le droit à des dépens, étant donné qu'elle agit par le biais de son propre service.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 727/2017 et 5A 728/2017 sont jointes.

2.
Le recours interjeté dans la cause 5A 727/2017 est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la plainte formée par B.________ le 12 décembre 2016 contre la décision de l'Office des poursuites du district de l'Ouest Lausannois du 1 er décembre 2016 est irrecevable.

3.
Le recours interjeté dans la cause 5A 728/2017 est rejeté.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés au total à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante à raison de 1'000 fr. et, solidairement, à la charge des intimées à raison de 1'000 fr.

5.
Les intimées verseront solidairement le montant de 1'500 fr. à la recourante à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

6.
La recourante versera le montant de 1'500 fr. à B.________ à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 8 janvier 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 132 - 1 Lorsqu'il s'agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu'un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation.
¹	Lorsqu'il s'agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu'un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation.
²	La même règle est valable pour la réalisation des inventions, des titres de protection des variétés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce et des droits d'auteur.273
³	Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 132 - 1 Lorsqu'il s'agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu'un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation.
¹	Lorsqu'il s'agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu'un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation.
²	La même règle est valable pour la réalisation des inventions, des titres de protection des variétés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce et des droits d'auteur.273
³	Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 33 Discipline - 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
¹	Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
²	La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende d'ordre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de récidive.
³	Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
¹	Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
²	Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
³	Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...36
¹	...36
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:37
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) OPC Art. 1 - 1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
¹	La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
²	Cette disposition s'applique également à la part que possède le débiteur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés.
³	Les revenus périodiques que le débiteur retire de la communauté (intérêts, honoraires, participation aux bénéfices), ne peuvent être saisis séparément à futur que pour une période d'une année.

SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) OPC Art. 9 - 1 Lorsque la réalisation d'une part de la communauté est requise, l'office des poursuites essaie tout d'abord d'amener entre les créanciers saisissants, le débiteur et les autres membres de la communauté une entente amiable à l'effet soit de désintéresser les créanciers, soit de dissoudre la communauté et de déterminer la part du produit de la liquidation qui revient au débiteur.
¹	Lorsque la réalisation d'une part de la communauté est requise, l'office des poursuites essaie tout d'abord d'amener entre les créanciers saisissants, le débiteur et les autres membres de la communauté une entente amiable à l'effet soit de désintéresser les créanciers, soit de dissoudre la communauté et de déterminer la part du produit de la liquidation qui revient au débiteur.
²	Les membres de la communauté sont tenus de produire les livres et toutes pièces propres à déterminer la valeur de liquidation. Toutefois les créanciers ne peuvent consulter ces livres et ces pièces qu'avec l'assentiment de tous les membres de la communauté.
³	L'autorité cantonale de surveillance peut se charger elle-même ou charger l'autorité inférieure de surveillance de conduire les pourparlers de conciliation.

SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) OPC Art. 10 - 1 Si l'entente amiable recherchée a échoué, l'office des poursuites ou l'autorité qui a conduit les pourparlers invite les créanciers saisissants, le débiteur et les membres de la communauté à lui soumettre dans les dix jours leurs propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation; après l'expiration du délai, le dossier complet de la poursuite est transmis à l'autorité de surveillance compétente aux termes de l'art. 132 LP. Celle-ci peut entamer à nouveau des pourparlers de conciliation.
¹	Si l'entente amiable recherchée a échoué, l'office des poursuites ou l'autorité qui a conduit les pourparlers invite les créanciers saisissants, le débiteur et les membres de la communauté à lui soumettre dans les dix jours leurs propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation; après l'expiration du délai, le dossier complet de la poursuite est transmis à l'autorité de surveillance compétente aux termes de l'art. 132 LP. Celle-ci peut entamer à nouveau des pourparlers de conciliation.
²	L'autorité de surveillance décidera, en tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit.
³	Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée approximativement au moyen des renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables. L'autorité de surveillance a le droit d'ordonner de nouvelles enquêtes à ce sujet et notamment la prise d'inventaire du patrimoine commun.
⁴	Un délai doit être imparti aux créanciers qui requièrent la dissolution de la communauté pour effectuer l'avance des frais; ils seront avisés qu'à défaut de paiement de cette avance, la part de communauté sera vendue aux enchères comme telle.13

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 13 - 1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.22
¹	Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.22
²	Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.