E-1886/2018 - 2018-08-08 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 27 février 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1886/2018

Arrêt du 8 août 2018

William Waeber (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Léa Hemmi, greffière.

A._______, née le (...),

Sri Lanka,

représentée par Frédéric Isler,
Parties
Caritas Genève - Service Juridique,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 27 février 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) 2009, le père de la recourante, B._______, agissant pour lui-même, son épouse et ses enfants, a déposé une demande de protection auprès de la représentation diplomatique suisse à Colombo.

B.
Entendue le (...) 2015, A._______ a déclaré être d'ethnie tamoule, de religion hindoue et originaire de C._______. Durant son enfance, son père aurait été détenu. Il aurait soutenu, de 2007 à 2009 en tous les cas, sous la contrainte, les « Liberation Tigers of the Tamil Eelam » (ci-après : LTTE). Son père étant recherché, elle aurait été régulièrement interrogée à son propos au domicile familial par des inconnus.

C.
Par décision du (...) 2015, le SEM a autorisé la représentation diplomatique suisse à Colombo à accorder des visas d'entrée en Suisse à l'ensemble de la famille.

D.
Le (...) 2015, A._______, son père et sa mère ont déposé des demandes d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe.

E.
L'intéressée a été entendue brièvement le (...) 2015. Elle a, en substance, réitéré ses précédentes déclarations.

Entendue plus avant sur ses motifs d'asile, le (...) 2018, elle a précisé que son père était recherché par des militaires et des agents du « Criminal Investigation Department » (ci-après : CID). Elle a en particulier indiqué que, lors d'une de leurs visites, les agents avaient pointé sur elle une arme en l'interrogeant sur son père. Elle a également déclaré avoir des difficultés à s'exprimer sur son passé et a mentionné la peur que lui provoquaient les visites fréquentes.

A l'appui de ses dires, elle a produit un certificat médical, établi la veille, selon lequel, suivie depuis octobre 2016, elle souffrait d'un trouble de stress post-traumatique, d'une symptomatologie active de type reviviscences de scènes traumatiques, de flash-back, de cauchemars, d'insomnies et d'anxiété flottante ainsi que de troubles de concentration et d'attention. L'audition planifiée par le SEM lui aurait causé une réactivation des symptômes anxieux en raison de sa fragilité psychologique.

Elle a produit un second certificat médical, daté du (...) 2018, à teneur duquel elle souffrait de troubles du sommeil, de troubles anxieux, de remémorations intrusives et de labilité émotionnelle.

Sur la feuille jointe au procès-verbal de l'audition, la représentante de l'oeuvre d'entraide a signalé que celui-ci ne révélait pas le comportement agité et nerveux de la recourante.

F.
Par décision du (...) 2018, le SEM a reconnu la qualité de réfugié au père de la recourante, au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (RS 142.31) et lui a octroyé l'asile. Il a également reconnu la qualité de réfugié à sa mère ainsi qu'à ses frères et soeurs et leur a octroyé l'asile, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi.

G.
Par décision du même jour, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse.

Jugeant que les visites régulières des agents du CID s'inscrivaient dans le cadre de contrôles routiniers, n'empêchant pas la recourante de fréquenter son établissement scolaire ni de travailler, l'autorité a considéré que les préjudices allégués n'étaient manifestement pas d'une intensité suffisante pour être pertinents en matière d'asile.

Concernant la crainte de l'intéressée d'être exposée à de sérieux préjudices en cas de retour, le SEM a retenu que, n'ayant pas été impliquée politiquement et n'ayant jamais eu d'activités ou de comportements de nature à attirer défavorablement l'attention des autorités, il n'y avait pas lieu de craindre qu'elle subisse des mesures allant au-delà des contrôles usuels.

Constatant l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, notamment en raison de son état de santé précaire, le SEM l'a mise au bénéfice de l'admission provisoire.

H.
Dans son recours interjeté le (...) 2018, A._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. A titre incident, elle a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et la production des dossiers du SEM concernant sa famille.

Selon elle, les contrôles des autorités sri-lankaises au domicile familial, qualifiés de « routiniers » par le SEM, étaient en réalité ciblés, systématiques et réguliers de 2006 à 2015. Cela étant et outre son appartenance à l'ethnie tamoule, elle serait connue des autorités et aurait été personnellement menacée. Ses parents et ses frères et soeurs s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile en Suisse, elle s'exposerait à un risque accru de persécutions en cas de retour au Sri Lanka.

A l'appui de son recours, elle a produit deux rapports de l'organisation Human Right Watch ainsi qu'un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) relatifs à la situation au Sri Lanka.

I.
Par décision incidente du (...) 2018, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a dispensé la recourante du paiement des frais de procédure.

J.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa détermination du (...) 2018, notant que les rapports joints au recours ne concernaient pas la recourante mais la situation générale régnant au Sri Lanka.

K.
Par réplique du (...) 2018, l'intéressée a fait valoir que les rapports susmentionnés visaient à établir les risques de persécutions réfléchies auxquelles elle s'exposait en cas de retour.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont la requérante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 A teneur de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 Une persécution réfléchie est reconnue lorsque des proches d'une personne persécutée sont exposés à des représailles en vue d'exercer des pressions sur cette personne. Il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce. Aussi, il convient de prendre en compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements, mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en question. Dans l'évaluation des circonstances concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale du pays d'origine en matière de droits humains, des modèles de persécution « usuellement » appliqués ainsi que du comportement général des organes étatiques à l'égard de personnes ou groupes de personnes dont la situation est comparable à celle du requérant d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal E-4140/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.4).

2.3 Il convient d'emblée de constater qu'en l'espèce, les mesures dont la recourante a été victime, principalement les interrogatoires réguliers au sujet de son père par des agents du CID à son domicile, ne la ciblaient pas personnellement. Même si parfois les préjudices subis se sont révélés sérieux, puisqu'elle a été victime de menaces de mort qu'elle pouvait s'attendre à voir être mises immédiatement à exécution, les autorités visaient en réalité à exercer sur son père une surveillance rapprochée et une constante pression sur l'ensemble de la famille.

C'est toutefois à tort que le SEM a qualifié les contrôles des agents de routiniers. A la suite de la demande de protection de la famille, le SEM a autorisé celle-ci à entrer en Suisse, puis a reconnu la qualité de réfugié à B._______ et lui a octroyé l'asile, au sens de l'art. 3 LAsi. Il a ainsi admis les risques de persécution pesant sur ce dernier en cas de retour dans son pays. En d'autres termes, et le Tribunal peut se rallier à cette opinion, le père de la recourante était dans le collimateur des autorités et les pressions exercées sur l'ensemble de la famille, notamment par le biais d'actes d'intimidations, ne s'inscrivaient pas dans des activités toutes générales de routine, mais ciblaient les intéressés. Il y avait dès lors lieu d'examiner l'existence d'un risque de persécution réfléchie en cas de retour de l'intéressée dans son pays en raison des activités de son père et du départ de la famille du pays depuis 2015.

2.4 Cela dit, dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse actualisée de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports d'observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion que, même après le changement de gouvernement en janvier 2016, une des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est demeurée d'étouffer toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d'éléments susceptibles de constituer des facteurs à risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l'existence d'une telle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent notamment dans cette catégorie l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs à risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment un tel facteur à risque faible.

En l'occurrence, le père de la recourante a vécu dans la région du Vanni durant plusieurs années, dont les trois dernières de la guerre. Issu d'une famille semble-t-il connue pour son engagement, de génération en génération, en faveur de la cause tamoule, il aurait en réalité eu des activités pour les LTTE de 1990 à 2009. Accusé d'appartenir aux LTTE, il a été emprisonné de 1993 à 1995, et a été constamment surveillé et souvent maltraité depuis lors. Ayant quitté le pays, il doit certainement inspirer une forte méfiance aux autorités. L'intéressée, dont la vraisemblance des propos n'a pas été mise en cause, a été identifiée avant son départ comme étant membre de cette famille. Elle a été confrontée directement aux agents du CID, dont les méthodes d'investigations et d'intimidations sont documentées dans le rapport de l'OSAR joint au recours. Dans ces circonstances, un risque de subir de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, ne peut manifestement plus être exclu en cas de retour au Sri Lanka.

2.5 Il ressort de ce qui précède que la qualité de réfugié doit être reconnue à la recourante pour des raisons politiques et ethniques. Le dossier ne faisant par ailleurs pas ressortir de faits susceptibles d'entraîner l'application de l'art. 53 LAsi (indignité), l'asile doit lui être accordé, en application de l'art. 2 LAsi.

3.
Pour ces motifs, le recours est admis. La décision du SEM, du (...) 2018, doit être annulée. Le SEM est invité à reconnaître à la recourante la qualité de réfugié et à lui accorder l'asile.

4.

4.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (cf. art. 63 al. 2 PA).

4.2 La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (cf. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et 64 al. 1 PA).

4.3 Ceux-ci sont fixés à 825 francs sur la base du décompte de prestations du mandataire de la recourante, du (...) 2018, et compte tenu également de son intervention ultérieure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du (...) 2018 est annulée.

3.
Le SEM est invité à reconnaître à la recourante la qualité de réfugié et à lui accorder l'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le SEM versera à la recourante la somme de 825 francs, à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Léa Hemmi

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105