E-4558/2006 - 2009-07-08 - Asile - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4558/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 8 juillet 2009

Composition
François Badoud (président du collège), Bendicht Tellenbach, Jean-Pierre Monnet, juges,
Grégory Sauder, greffier.

Parties
A._______, née le (...), Erythrée,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 février 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 9 novembre 2004, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogée sommairement audit centre, le 11 novembre 2004, puis entendue plus précisément sur ses motifs d'asile, le 24 novembre 2004, l'intéressée a déclaré, en substance, être d'ethnie tygrinya, de religion chrétienne charismatique et provenir de B._______. Cadette d'une fratrie de cinq, elle aurait vécu avec sa mère et l'une de ses deux soeurs aînées - son père étant décédé en 1998, son autre soeur et ses deux frères ayant quitté le domicile familial - et aurait travaillé au magasin d'alimentation familial. Pratiquante active depuis l'âge de dix ans, elle aurait été engagée dans la chorale de l'église C._______ (laquelle accueille, en particulier, des Chrétiens charismatiques, communauté analogue à celle des Pentecôtistes). Elle s'y serait rendue, les jeudis, pour des réunions de prières, les samedis, pour des répétitions de chant et, les dimanches, pour les célébrations du culte. Au début de février 2004, cinq militaires habillés en civil auraient fait irruption dans cette église, alors que l'intéressée s'y trouvait avec des membres de sa communauté. Ils les auraient avertis qu'ils devaient renoncer à pratiquer leur religion. Deux semaines plus tard, lors d'une cérémonie donnée à l'église, dix militaires auraient arrêté l'intéressée en compagnie des autres membres de la chorale, du responsable et de quatre anciens membres de cette communauté. L'intéressée aurait été emmenée au poste de police, y aurait été interrogée et menacée de mort si elle ne cessait pas de pratiquer sa religion, puis elle y aurait été écrouée pendant deux semaines. Avant sa sortie de prison, elle aurait dû signer une lettre dans laquelle elle s'engageait à ne plus se réunir avec sa communauté religieuse. L'intéressée et d'autres membres auraient néanmoins continué à le faire dans le cercle privé.
Au début de juin 2004, l'intéressée et sa mère auraient reçu la visite de militaires en raison de la désertion du frère aîné. Elles auraient été interrogées et détenues durant une semaine. Vers la fin juin 2004, suite à une dénonciation, des militaires auraient arrêté des membres de la communauté religieuse de l'intéressée lors de l'une de leurs réunions privées et les auraient emprisonnés. N'ayant pas pris part à celle-ci, l'intéressée aurait cependant été avertie par la mère d'un des membres arrêtés. Elle se serait alors réfugiée chez sa tante habitant également à B._______. Le 18 octobre 2004, l'intéressée aurait été conduite par son oncle à D._______. Sur place, l'oncle se serait adressé à un passeur qui, contre rémunération, aurait organisé son voyage vers l'Europe et lui aurait fourni les documents nécessaires. Celle-ci serait ainsi partie en avion pour l'Italie en date du 4 novembre 2004, puis aurait été conduite par son passeur jusqu'à Genève. Elle y aurait séjourné quelques jours chez sa soeur aînée avant que celle-ci l'emmène à Vallorbe.

C.
Le 28 janvier 2005, l'intéressée a produit une copie de sa carte d'identité érythréenne.

D.
Par décision du 24 février 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a relevé, en particulier, que les craintes de l'intéressée d'être persécutée en cas de renvoi en Erythrée n'étaient pas fondées, compte tenu de la situation de la communauté religieuse considérée. Il a précisé, à cet égard, que la liberté religieuse de ses adhérents n'était pas compromise, dès lors que les autorités ne leur interdisaient pas d'exercer leur religion dans le cercle privé. Il a souligné, en outre, que le fait pour l'intéressée d'avoir été interrogée au sujet de la désertion de son frère aîné ne permettait pas non plus d'en tirer l'indice d'une crainte fondée pour elle. Il a estimé, par ailleurs, que l'exécution du renvoi de l'intéressée était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Le 22 mars 2005, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Rappelant ses motifs d'asile, elle a fait valoir que, contrairement à l'avis de l'ODM, sa crainte d'être persécutée en cas de renvoi était fondée. A l'appui, elle a produit divers articles et rapports publiés en 2004 par des organisations indépendantes telles que Human Rights Watch, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International et par des associations à caractère religieux telles que Portes Ouvertes et l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT). Dans leur ensemble, ces différentes sources dénoncent les exactions commises par le gouvernement érythréen contre les communautés religieuses non reconnues, dont font notamment partie les mouvements charismatiques issus des Eglises chrétiennes tant orthodoxe que pentecôtiste.

F.
Dans sa réponse du 23 novembre 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a souligné, en particulier, que les mesures prises par les autorités érythréennes contre la recourante n'étaient pas d'une intensité suffisante pour que l'existence d'une pression psychique insupportable ou d'une persécution au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) pût être retenue. Il a également relevé que l'intéressée était demeurée plusieurs mois sur place entre la survenance du dernier événement allégué et son départ du pays. Pour le reste, dit office a mis en exergue les éléments permettant de considérer l'exécution de son renvoi comme raisonnablement exigible.

G.
Invitée à répliquer, l'intéressée a rappelé son argumentation et maintenu ses conclusions en date du 9 décembre 2005.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi).

1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais subies. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421 ; ASTRID EPINEY / BERNHARD WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73s. ainsi que doctrine et arrêts cités).

4.
4.1 En l'occurrence, la recourante fait valoir l'existence d'une crainte objectivement fondée de subir de sérieux préjudices de la part des autorités érythréennes en raison de son appartenance religieuse et des problèmes déjà rencontrés avec celles-ci par le passé.

4.2 S'agissant des communautés religieuses en Erythrée, il y a lieu de retenir qu'en mai 2002, le gouvernement érythréen a ordonné qu'hormis celles officiellement reconnues - à savoir l'Eglise orthodoxe, l'Eglise évangélique luthérienne, l'Eglise catholique romaine et l'Islam - toutes les autres - notamment les mouvements issus de ces quatre religions principales, tels les chrétiens charismatiques - devaient être enregistrées pour être officiellement autorisées à pratiquer leurs cultes. Toutefois, aucune d'elles n'obtint l'enregistrement, ce qui est revenu de fait à les prohiber (cf. notamment US Department of State, 2008 Human Rights Report : Eritrea, 25 février 2009 ; US Department of State, International Religious Freedom Report 2008, Eritrea, septembre 2008).
Depuis lors, les autorités érythréennes n'ont eu de cesse d'exercer des pressions sur les communautés religieuses non reconnues. Elles ont ainsi procédé tantôt à des rafles durant leurs cérémonies, tantôt à des arrestations ciblées de leurs membres dirigeants. La durée de détention des personnes arrêtées peut varier d'un cas à l'autre et s'accompagner ou non de tortures et de pressions psychiques afin de les faire abjurer. Le caractère arbitraire et imprévisible de ces mesures fait partie de la stratégie de déstabilisation menée par les autorités.
Nonobstant la répression étatique, la fréquentation de ces mouvements religieux promettant un salut immédiat - tel celui des Chrétiens charismatiques - a connu une augmentation progressive par réaction aux troubles socio-économiques apparus dans le pays, à l'affaiblissement des structures familiales traditionnelles ainsi qu'à la perte de perspectives futures à laquelle est confrontée la jeune génération (cf. notamment ABBEBE KILEYESUS, Cosmologies in collision : Pentecostal conversion and Christian cults in B._______, in : African Studies Review : (2006), vol. 49, n° 1, p. 75-92). L'engouement de la population pour ces mouvements religieux non reconnus a poussé le gouvernement érythréen à maintenir d'autant plus sa répression qu'il craint qu'à travers l'autorité biblique et les préceptes religieux, ceux-ci compromettent la loyauté envers l'Etat.
Depuis l'automne 2008, les exactions commises par les autorités érythréennes se sont intensifiées. Les organisations internationales indépendantes ne dénombrent actuellement pas moins de 3'000 personnes détenues en Erythrée, en raison de leur appartenance à ces communautés religieuses non reconnues. Les conditions et les durées de détention sont souvent inhumaines. Ces organisations font état de cas de personnes torturées, parfois décédées des suites des mauvais traitements infligés, ou emprisonnées depuis des années - dans des containers de bateaux, entre autres lieux - sans avoir été jugées, ni entendues auparavant. Elles précisent que le simple aveu d'appartenir à la religion chrétienne pentecôtiste ou d'être surpris en possession d'une bible suffit à être mis en détention, torturé ou interdit de voyage à l'étranger. Elles relèvent enfin que les membres des communautés visées sont parfois dénoncés aux autorités par des informateurs qui infiltrent les Eglises du pays (cf. notamment US Department of State, 2008 Human Rights Report : Eritrea, 25 février 2009 ; US Department of State, International Religious Freedom Report 2008, Eritrea, septembre 2008 ; Human Rights Watch, World Report 2009, Eritrea, janvier 2009 ; Human Rights Watch, Service for Life. State Repression and Indefinite Protection Conscription in Eritrea, avril 2009 ; UNHCR, UNHCR Eligibility Guideliness for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Eritrea, avril 2009 ; Amnesty International, International Report 2008, Eritrea, mai 2008).

4.3 S'agissant de la recourante, il ressort de ses déclarations constantes qu'au moment de son départ du pays, elle était une fervente adepte d'une communauté chrétienne charismatique, affiliée au mouvement Tewahedo, ce qui lui a valu d'être persécutée par les autorités de son pays. Du fait de ses confrontations répétées avec les autorités érythréennes, l'intéressée présente un profil particulier permettant de considérer qu'elle peut nourrir une crainte plus grande d'être persécutée que d'autres membres de sa communauté religieuse. En effet, elle a été arrêtée une première fois en février 2004 en raison de son appartenance religieuse et incarcérée deux semaines, durant lesquelles elle a été interrogée en étant soumise à des menaces de mort. Elle a, de même et surtout, dû signer un papier par lequel elle s'engageait à ne plus se réunir avec sa communauté, écrit dont on ne peut exclure qu'il se trouve toujours en mains des autorités. Elle a encore été arrêtée et interrogée une seconde fois, début juin 2004, durant une semaine, en raison de la désertion de son frère aîné. Enfin, si elle a certes échappé à la rafle dont ont été victimes les membres de sa communauté à la fin juin 2004, il n'en demeure pas moins qu'elle a focalisé l'attention des autorités de son pays depuis sa première arrestation et que, depuis lors, elle est parfaitement identifiée quant à ses options religieuses.
Par ailleurs, contrairement à ce que laisse entendre l'ODM dans sa réponse du 23 novembre 2005 (cf. consid. F.), le Tribunal estime qu'il n'y a pas eu rupture du lien de connexité temporelle entre l'arrestation des membres de la communauté religieuse de l'intéressée à la fin juin 2004 et son départ du pays à la mi-octobre 2004. En effet, il est tout à fait admissible que, craignant pour sa liberté, voire pour sa vie, eu égard à l'enchaînement des événements précités, l'intéressée ait été contrainte, dans l'immédiat, de se cacher chez sa tante, soit à un emplacement suffisamment sûr, compte tenu notamment de l'étendue de la capitale érythréenne. Ce n'est qu'après s'être assurée de cela qu'elle a été en mesure de préparer en toute discrétion son départ du pays. Dans ce contexte, le départ différé de la recourante s'explique logiquement.

4.4 Dans ces conditions, le Tribunal conclut à l'existence, chez l'intéressée, d'une crainte objectivement fondée de préjudices déterminants au regard de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée.

5.
Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue à la recourante, en application des art. 3 et 7 LAsi. Il ne ressort du dossier aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'éléments constitutifs d'un motif d'indignité au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le recours doit être admis, la décision du 24 février 2005 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié de l'intéressée et lui octroie l'asile, conformément à l'art. 2 LAsi.

6.
6.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). Le montant de Fr. 600.- versé, le 12 avril 2005, à titre d'avance de frais de procédure est, dès lors, intégralement restitué à la recourante.

6.2 Il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à l'intéressée, laquelle n'était pas représentée dans le cadre de son recours et n'a pas assumé des frais importants pour la présente procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 24 février 2005 est annulée.

2.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié de la recourante et à lui accorder l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance effectuée en date du 12 avril 2005 est restituée à l'intéressée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106