E-4558/2006 - 2009-07-08 - Asyl - Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4558/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 8 juillet 2009

Composition
François Badoud (président du collège), Bendicht Tellenbach, Jean-Pierre Monnet, juges,
Grégory Sauder, greffier.

Parties
A._______, née le (...), Erythrée,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 février 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 9 novembre 2004, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogée sommairement audit centre, le 11 novembre 2004, puis entendue plus précisément sur ses motifs d'asile, le 24 novembre 2004, l'intéressée a déclaré, en substance, être d'ethnie tygrinya, de religion chrétienne charismatique et provenir de B._______. Cadette d'une fratrie de cinq, elle aurait vécu avec sa mère et l'une de ses deux soeurs aînées - son père étant décédé en 1998, son autre soeur et ses deux frères ayant quitté le domicile familial - et aurait travaillé au magasin d'alimentation familial. Pratiquante active depuis l'âge de dix ans, elle aurait été engagée dans la chorale de l'église C._______ (laquelle accueille, en particulier, des Chrétiens charismatiques, communauté analogue à celle des Pentecôtistes). Elle s'y serait rendue, les jeudis, pour des réunions de prières, les samedis, pour des répétitions de chant et, les dimanches, pour les célébrations du culte. Au début de février 2004, cinq militaires habillés en civil auraient fait irruption dans cette église, alors que l'intéressée s'y trouvait avec des membres de sa communauté. Ils les auraient avertis qu'ils devaient renoncer à pratiquer leur religion. Deux semaines plus tard, lors d'une cérémonie donnée à l'église, dix militaires auraient arrêté l'intéressée en compagnie des autres membres de la chorale, du responsable et de quatre anciens membres de cette communauté. L'intéressée aurait été emmenée au poste de police, y aurait été interrogée et menacée de mort si elle ne cessait pas de pratiquer sa religion, puis elle y aurait été écrouée pendant deux semaines. Avant sa sortie de prison, elle aurait dû signer une lettre dans laquelle elle s'engageait à ne plus se réunir avec sa communauté religieuse. L'intéressée et d'autres membres auraient néanmoins continué à le faire dans le cercle privé.
Au début de juin 2004, l'intéressée et sa mère auraient reçu la visite de militaires en raison de la désertion du frère aîné. Elles auraient été interrogées et détenues durant une semaine. Vers la fin juin 2004, suite à une dénonciation, des militaires auraient arrêté des membres de la communauté religieuse de l'intéressée lors de l'une de leurs réunions privées et les auraient emprisonnés. N'ayant pas pris part à celle-ci, l'intéressée aurait cependant été avertie par la mère d'un des membres arrêtés. Elle se serait alors réfugiée chez sa tante habitant également à B._______. Le 18 octobre 2004, l'intéressée aurait été conduite par son oncle à D._______. Sur place, l'oncle se serait adressé à un passeur qui, contre rémunération, aurait organisé son voyage vers l'Europe et lui aurait fourni les documents nécessaires. Celle-ci serait ainsi partie en avion pour l'Italie en date du 4 novembre 2004, puis aurait été conduite par son passeur jusqu'à Genève. Elle y aurait séjourné quelques jours chez sa soeur aînée avant que celle-ci l'emmène à Vallorbe.

C.
Le 28 janvier 2005, l'intéressée a produit une copie de sa carte d'identité érythréenne.

D.
Par décision du 24 février 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a relevé, en particulier, que les craintes de l'intéressée d'être persécutée en cas de renvoi en Erythrée n'étaient pas fondées, compte tenu de la situation de la communauté religieuse considérée. Il a précisé, à cet égard, que la liberté religieuse de ses adhérents n'était pas compromise, dès lors que les autorités ne leur interdisaient pas d'exercer leur religion dans le cercle privé. Il a souligné, en outre, que le fait pour l'intéressée d'avoir été interrogée au sujet de la désertion de son frère aîné ne permettait pas non plus d'en tirer l'indice d'une crainte fondée pour elle. Il a estimé, par ailleurs, que l'exécution du renvoi de l'intéressée était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Le 22 mars 2005, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Rappelant ses motifs d'asile, elle a fait valoir que, contrairement à l'avis de l'ODM, sa crainte d'être persécutée en cas de renvoi était fondée. A l'appui, elle a produit divers articles et rapports publiés en 2004 par des organisations indépendantes telles que Human Rights Watch, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International et par des associations à caractère religieux telles que Portes Ouvertes et l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT). Dans leur ensemble, ces différentes sources dénoncent les exactions commises par le gouvernement érythréen contre les communautés religieuses non reconnues, dont font notamment partie les mouvements charismatiques issus des Eglises chrétiennes tant orthodoxe que pentecôtiste.

F.
Dans sa réponse du 23 novembre 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a souligné, en particulier, que les mesures prises par les autorités érythréennes contre la recourante n'étaient pas d'une intensité suffisante pour que l'existence d'une pression psychique insupportable ou d'une persécution au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) pût être retenue. Il a également relevé que l'intéressée était demeurée plusieurs mois sur place entre la survenance du dernier événement allégué et son départ du pays. Pour le reste, dit office a mis en exergue les éléments permettant de considérer l'exécution de son renvoi comme raisonnablement exigible.

G.
Invitée à répliquer, l'intéressée a rappelé son argumentation et maintenu ses conclusions en date du 9 décembre 2005.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi).

1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais subies. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421 ; ASTRID EPINEY / BERNHARD WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73s. ainsi que doctrine et arrêts cités).

4.
4.1 En l'occurrence, la recourante fait valoir l'existence d'une crainte objectivement fondée de subir de sérieux préjudices de la part des autorités érythréennes en raison de son appartenance religieuse et des problèmes déjà rencontrés avec celles-ci par le passé.

4.2 S'agissant des communautés religieuses en Erythrée, il y a lieu de retenir qu'en mai 2002, le gouvernement érythréen a ordonné qu'hormis celles officiellement reconnues - à savoir l'Eglise orthodoxe, l'Eglise évangélique luthérienne, l'Eglise catholique romaine et l'Islam - toutes les autres - notamment les mouvements issus de ces quatre religions principales, tels les chrétiens charismatiques - devaient être enregistrées pour être officiellement autorisées à pratiquer leurs cultes. Toutefois, aucune d'elles n'obtint l'enregistrement, ce qui est revenu de fait à les prohiber (cf. notamment US Department of State, 2008 Human Rights Report : Eritrea, 25 février 2009 ; US Department of State, International Religious Freedom Report 2008, Eritrea, septembre 2008).
Depuis lors, les autorités érythréennes n'ont eu de cesse d'exercer des pressions sur les communautés religieuses non reconnues. Elles ont ainsi procédé tantôt à des rafles durant leurs cérémonies, tantôt à des arrestations ciblées de leurs membres dirigeants. La durée de détention des personnes arrêtées peut varier d'un cas à l'autre et s'accompagner ou non de tortures et de pressions psychiques afin de les faire abjurer. Le caractère arbitraire et imprévisible de ces mesures fait partie de la stratégie de déstabilisation menée par les autorités.
Nonobstant la répression étatique, la fréquentation de ces mouvements religieux promettant un salut immédiat - tel celui des Chrétiens charismatiques - a connu une augmentation progressive par réaction aux troubles socio-économiques apparus dans le pays, à l'affaiblissement des structures familiales traditionnelles ainsi qu'à la perte de perspectives futures à laquelle est confrontée la jeune génération (cf. notamment ABBEBE KILEYESUS, Cosmologies in collision : Pentecostal conversion and Christian cults in B._______, in : African Studies Review : (2006), vol. 49, n° 1, p. 75-92). L'engouement de la population pour ces mouvements religieux non reconnus a poussé le gouvernement érythréen à maintenir d'autant plus sa répression qu'il craint qu'à travers l'autorité biblique et les préceptes religieux, ceux-ci compromettent la loyauté envers l'Etat.
Depuis l'automne 2008, les exactions commises par les autorités érythréennes se sont intensifiées. Les organisations internationales indépendantes ne dénombrent actuellement pas moins de 3'000 personnes détenues en Erythrée, en raison de leur appartenance à ces communautés religieuses non reconnues. Les conditions et les durées de détention sont souvent inhumaines. Ces organisations font état de cas de personnes torturées, parfois décédées des suites des mauvais traitements infligés, ou emprisonnées depuis des années - dans des containers de bateaux, entre autres lieux - sans avoir été jugées, ni entendues auparavant. Elles précisent que le simple aveu d'appartenir à la religion chrétienne pentecôtiste ou d'être surpris en possession d'une bible suffit à être mis en détention, torturé ou interdit de voyage à l'étranger. Elles relèvent enfin que les membres des communautés visées sont parfois dénoncés aux autorités par des informateurs qui infiltrent les Eglises du pays (cf. notamment US Department of State, 2008 Human Rights Report : Eritrea, 25 février 2009 ; US Department of State, International Religious Freedom Report 2008, Eritrea, septembre 2008 ; Human Rights Watch, World Report 2009, Eritrea, janvier 2009 ; Human Rights Watch, Service for Life. State Repression and Indefinite Protection Conscription in Eritrea, avril 2009 ; UNHCR, UNHCR Eligibility Guideliness for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Eritrea, avril 2009 ; Amnesty International, International Report 2008, Eritrea, mai 2008).

4.3 S'agissant de la recourante, il ressort de ses déclarations constantes qu'au moment de son départ du pays, elle était une fervente adepte d'une communauté chrétienne charismatique, affiliée au mouvement Tewahedo, ce qui lui a valu d'être persécutée par les autorités de son pays. Du fait de ses confrontations répétées avec les autorités érythréennes, l'intéressée présente un profil particulier permettant de considérer qu'elle peut nourrir une crainte plus grande d'être persécutée que d'autres membres de sa communauté religieuse. En effet, elle a été arrêtée une première fois en février 2004 en raison de son appartenance religieuse et incarcérée deux semaines, durant lesquelles elle a été interrogée en étant soumise à des menaces de mort. Elle a, de même et surtout, dû signer un papier par lequel elle s'engageait à ne plus se réunir avec sa communauté, écrit dont on ne peut exclure qu'il se trouve toujours en mains des autorités. Elle a encore été arrêtée et interrogée une seconde fois, début juin 2004, durant une semaine, en raison de la désertion de son frère aîné. Enfin, si elle a certes échappé à la rafle dont ont été victimes les membres de sa communauté à la fin juin 2004, il n'en demeure pas moins qu'elle a focalisé l'attention des autorités de son pays depuis sa première arrestation et que, depuis lors, elle est parfaitement identifiée quant à ses options religieuses.
Par ailleurs, contrairement à ce que laisse entendre l'ODM dans sa réponse du 23 novembre 2005 (cf. consid. F.), le Tribunal estime qu'il n'y a pas eu rupture du lien de connexité temporelle entre l'arrestation des membres de la communauté religieuse de l'intéressée à la fin juin 2004 et son départ du pays à la mi-octobre 2004. En effet, il est tout à fait admissible que, craignant pour sa liberté, voire pour sa vie, eu égard à l'enchaînement des événements précités, l'intéressée ait été contrainte, dans l'immédiat, de se cacher chez sa tante, soit à un emplacement suffisamment sûr, compte tenu notamment de l'étendue de la capitale érythréenne. Ce n'est qu'après s'être assurée de cela qu'elle a été en mesure de préparer en toute discrétion son départ du pays. Dans ce contexte, le départ différé de la recourante s'explique logiquement.

4.4 Dans ces conditions, le Tribunal conclut à l'existence, chez l'intéressée, d'une crainte objectivement fondée de préjudices déterminants au regard de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée.

5.
Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue à la recourante, en application des art. 3 et 7 LAsi. Il ne ressort du dossier aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'éléments constitutifs d'un motif d'indignité au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le recours doit être admis, la décision du 24 février 2005 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugié de l'intéressée et lui octroie l'asile, conformément à l'art. 2 LAsi.

6.
6.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). Le montant de Fr. 600.- versé, le 12 avril 2005, à titre d'avance de frais de procédure est, dès lors, intégralement restitué à la recourante.

6.2 Il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à l'intéressée, laquelle n'était pas représentée dans le cadre de son recours et n'a pas assumé des frais importants pour la présente procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 24 février 2005 est annulée.

2.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié de la recourante et à lui accorder l'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance effectuée en date du 12 avril 2005 est restituée à l'intéressée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107