E-5780/2014 - 2017-05-08 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 29 septembre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5780/2014

Arrêt du 8 mai2017

William Waeber (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...), et son épouse

B._______, née le (...),

Bosnie et Herzégovine,
Parties
représentés par Me Nicolas Bornand, avocat,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;
anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 29 septembre 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 juillet 2012, les époux A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Auditionnés sommairement audit centre, le 16 juillet 2012, puis entendus sur leurs motifs d'asile le 21 décembre 2012 (recourante) et le 27 mai 2013, (recourant), les intéressés ont dit être bosniaque, s'agissant du recourant, d'ethnie rom en ce qui concernait son épouse, et venir de C._______. Ils y auraient gagné leur vie en tant que fripiers au marché de D._______, où la location d'un emplacement leur coûtait (...) marks convertibles de Bosnie (BAM) par mois (la valeur d'un Mark convertible au 30 mars 2017 correspondait à 0.511 euros, cf. http://150currency.com/fr/convert-BAM-EUR.htm). Cette activité leur aurait assuré une bonne situation jusqu'à ce que, vers 2008-2009, trois frères, E._______, F._______ et G._______, employés de H._______ ou, selon une autre version, associés dans cette agence de sécurité, se mettent à leur réclamer 30 BAM chaque fois qu'ils occupaient leur emplacement. Les époux auraient bien signalé ces agissements aux policiers du poste de I._______, mais ceux-ci n'auraient pas fait suivre leur déposition au poste principal. Pendant une année les époux auraient pu payer leurs rançonneurs, les affaires étant bonnes. Dès l'année suivante, ils n'y seraient plus arrivés. Ceux qui les rackettaient auraient alors menacé d'enlever la recourante et de la vendre à un réseau de prostitution. En vain, les conjoints auraient tenté d'échapper à ces gens, notamment en s'installant ailleurs en ville après avoir vendu leur appartement de J._______, sur le territoire de la commune de C._______. Le recourant a aussi dit qu'ils s'en étaient séparés pour avoir de quoi acheter des habits à revendre, respectivement parce qu'ils n'auraient plus eu les moyens d'honorer leur crédit hypothécaire.

Un jour, vers juillet-août 2011, la recourante n'aurait pas été en mesure de payer les 30 BAM réclamés. Deux inconnus l'auraient alors fait monter dans une voiture puis ils l'auraient emmenée dans une maisonnette, en direction de K._______, dans la périphérie de Tuzla. La recourante y aurait été enfermée seule dans une petite pièce. Plus tard, trois hommes y seraient entrés l'un après l'autre pour la violer. Selon une autre version, un homme l'attendait dans la chambre quand elle y aurait été poussée par l'un de ses ravisseurs. Celui qui l'attendait l'aurait ensuite violée puis un autre individu lui aurait succédé. Il aurait frappé la recourante en pleurs ; celle-ci aurait perdu connaissance après avoir heurté du bois avec sa tête. Trois heures plus tard, ses ravisseurs l'auraient fait remonter dans leur véhicule pour la ramener à C._______. En chemin, l'un d'eux l'aurait sommée de ne parler à personne de ce qui s'était passé et de payer chaque jour les 30 BAM réclamés. A mi-parcours, ses ravisseurs l'auraient laissée à un arrêt de bus. La recourante serait ensuite rentrée chez elle en bus, débraillée et indifférente aux regards des autres passagers qui n'auraient pas exprimé de compassion face à son état. Elle n'aurait pas osé s'adresser aux autorités de police, celles-ci n'ayant jamais enregistré aucune des nombreuses dépositions (environ une cinquantaine) qu'elle et son mari auraient faites les cinq années précédentes. Trois semaines après, elle aurait sollicité un examen gynécologique complet et un test VIH, lequel se serait révélé négatif, puis elle aurait repris ses activités au marché.

De son côté, le recourant a déclaré avoir accompagné son épouse dans une clinique pour qu'elle se fasse examiner le lendemain de sa remise en liberté.

La recourante aurait ensuite repris son activité au marché, continuant à payer le tribut exigé jusqu'au départ des époux, le 20 juin 2012. Selon son mari, ils auraient payé leurs rançonneurs jusqu'à l'enlèvement de la recourante. Après cet événement, ils ne seraient plus retournés au marché.

B.
Le 8 juillet 2013, le Centre (...) de psychiatrie (consultation ambulatoire) a adressé au SEM un rapport médical, établi par une cheffe de clinique adjointe le 4 juillet précédent. Celle-ci y disait avoir diagnostiqué chez le recourant un « état de stress post-traumatique avec changement durable de la personnalité » et des « troubles liés à l'utilisation de benzodiazépines, syndrome de dépendance ». Elle mentionnait aussi l'hospitalisation de l'intéressé, l'année précédente, du 15 au 28 août, consécutivement à une crise d'agitation avec troubles du comportement.

C.
Par décision du 29 septembre 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile des époux, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31) ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

Le SEM a relevé que le recourant n'avait pas d'emblée fait état d'événements aussi déterminants que le rapt suivi du viol de son épouse de sorte que ses allégations à ce sujet, lors de sa seconde audition, n'étaient pas crédibles. En outre, le fait, pour le recourant, de ne pas s'être rappelé, à son audition sur ses motifs de fuite, du nom de famille de ses racketteurs, que lui-même et son épouse auraient pourtant dénoncés à de multiples reprises aux autorités de police, laissait penser qu'il n'avait pas vécu les événements qu'il alléguait. Penchait aussi en faveur de ce constat, son incapacité à révéler l'identité d'un seul des fripiers qui travaillaient avec lui au marché et qui lui auraient racheté son stock de vêtements avant son départ ou qui auraient été racketté comme lui.

S'agissant de la recourante, le SEM a estimé que si les extorsions dont elle disait avoir été victime s'étaient passées comme elle l'avait affirmé, elle aurait alors dû réaliser ou, à tout le moins, déduire des circonstances, qu'elle était visée à cause de son extraction rom. Elle n'aurait pas non plus pu ignorer si d'autres commerçants avaient également été la cible des frères E._______, F._______ et G._______, vu que c'était là un sujet dont on devait sans doute parler entre camelots. Elle n'avait en outre pas été constante sur ce point, puisqu'elle avait d'abord affirmé que d'autres marchands avaient été rackettés. Le SEM a par ailleurs souligné qu'elle n'avait pas été en mesure de prouver l'existence d'une seule plainte pénale sur la cinquantaine alléguée ni de dire précisément quand elle en avait déposé une. Dans ces conditions, ses déclarations sur le racket dont elle prétendait avoir été victime avec son mari étaient sans fondement.

Le SEM a encore relevé que la fille de la recourante travaillait dans une association de défense des droits des Roms. Aussi, le fait, pour l'intéressée, d'avoir renoncé à se prévaloir de la position de sa fille pour faire pression sur les autorités de police dans le but de les inciter à intervenir laissait penser qu'elle n'avait pas été enlevée. De même, selon le SEM, si elle avait réellement subi les sévices allégués, elle n'aurait pas attendu trois semaines avant de consulter un médecin vu les risques encourus. Le SEM en a donc conclu que la recourante avait quitté son pays non pas à cause des événements qu'elle alléguait, mais parce qu'elle et son mari avaient épuisé leurs ressources, cela même si la vente, dans les circonstances décrites, de leur appartement, à J._______, paraissait douteuse, tant la recourante s'était montrée inconstante au sujet de la date où ils en seraient partis.

Le SEM a aussi relevé que les époux s'étaient contredits sur la périodicité de leurs paiements à ceux qui les rackettaient, sur la date à laquelle ils avaient cessé de les payer et sur le lieu de leur dernier domicile à C._______.

Par même décision, le SEM a encore prononcé le renvoi des époux, de même que l'exécution de cette mesure qu'il a estimée licite en l'absence d'indices permettant de conclure qu'à leur retour dans leur pays, les intéressés seraient, selon toute vraisemblance, exposés à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Il l'a aussi estimée raisonnablement exigible dès lors que ni la situation en Bosnie et Herzégovine ni aucun autre motif lié à la personne des recourants ne s'y opposait. Le SEM n'a pas exclu que les intéressés aient toujours leur appartement à C._______, compte tenu de leurs nombreux revirements et de leurs déclarations divergentes à ce sujet. Il a aussi retenu que le recourant pourrait se faire soigner à des coûts modérés à C._______, cette ville comptant des centres hospitaliers avec un département de psychiatrie et une clinique universitaire complétant l'offre en psychiatrie sur place. Enfin, la plupart des médicaments nécessaires à son état y étaient aussi disponibles. Pour ceux qui ne l'étaient pas, il revenait à ses médecins d'en définir d'autres.

D.
Dans leur recours interjeté le 8 octobre 2014, les époux font grief au SEM d'un établissement inexact et incomplet des faits pertinents au sens de l'art. 106 al. 1 LAsi car ils considèrent avoir rendu vraisemblables le racket dont ils étaient l'objet dans leur pays et l'agression dont la recourante a été victime. Ils en veulent pour preuve qu'ils ont été en mesure de désigner nommément leurs rançonneurs et l'entreprise qui les employait. Ils ont aussi exposé de manière plausible que leurs assaillants s'en étaient pris à eux probablement à cause de l'ethnie rom de la recourante. Ils ne pouvaient pas non plus s'en remettre à la protection des autorités police, pas du tout disposées à intervenir malgré leurs nombreuses sollicitations, vu que ceux qui les rackettaient travaillaient aussi pour elles.

S'agissant de l'exécution de leur renvoi, ils n'estiment pas « licite » cette mesure, la Bosnie et Herzégovine étant en ce moment en proie à des violences généralisées, selon eux ; ils ne l'estiment pas non plus raisonnablement exigible au regard de l'état de recourant, gravement et durablement atteint dans sa santé psychique et incapable de supporter un renvoi. Ils concluent donc à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, à tout le moins, à l'octroi d'une admission provisoire. Ils requièrent également l'exemption d'une avance de frais de procédure et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

Les époux ont également joint à leur mémoire de recours un certificat médical du 6 octobre 2014 signalant l'hospitalisation du recourant, le 30 septembre précédent, à la clinique psychiatrique de L._______ en raison d'un état de stress post-traumatique et d'une personnalité émotionnellement labile, type impulsif. Il y était aussi dit que intéressé présentait un risque auto et hétéro-agressif en cas de renvoi dans son pays.

E.
Par décision incidente du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti aux conjoints un délai pour produire les rapports médicaux annoncés dans leur recours, renvoyant sa décision sur les demandes d'exemption d'une avance de frais de procédure et d'assistance judiciaire partielle à une date ultérieure.

F.
Le 18 novembre 2014, les époux ont fait suivre au Tribunal deux brefs rapports médicaux, établis tous deux le 14 novembre précédent, le premier par une cheffe de clinique du Centre (...) de psychiatrie, le second par le médecin traitant du recourant.

Dans son diagnostic, la première mentionnait une modification durable de la personnalité après une expérience catastrophe, ainsi que des troubles mentaux et du comportement liés à la consommation de sédatifs ou d'hypnotiques (syndrome de dépendance, utilisation continue). Soulignant le risque de péjoration des symptômes anxieux en cas de renvoi, la praticienne liait cette mesure à la nécessité, pour le recourant, d'être assuré de disposer d'un traitement psychiatrique spécialisé dans son pays. De son côté, le médecin traitant du recourant soulignait l'aggravation de l'état somatique du patient, notamment de sa tension artérielle, difficile à régulariser avec le traitement habituel, consécutive à de nombreuses hospitalisations en clinique psychiatrique. L'intéressé, qui avait déjà tenté de se défenestrer, disait ainsi à nouveau vouloir se suicider. Selon son médecin, il n'était pas capable de se prendre en charge en cas de renvoi en Bosnie et Herzégovine.

G.
Dans une détermination du 9 décembre 2014, transmise aux recourants pour information le 22 décembre suivant, le SEM a proposé le rejet du recours en l'absence d'élément ou moyen de preuve nouveau de nature à lui faire modifier son point de vue.

H.
Sur requête du Tribunal, le recourant a produit deux nouveaux rapports médicaux datés des 15 et 16 septembre 2016.

Dans celui du 16 septembre 2016, la psychiatre-psychothérapeute qui le suit confirme les précédents diagnostics auxquels elle ajoute celui de personnalité émotionnellement labile : type impulsif - pré-morbide.

Au nombre des diagnostics posés par son médecin traitant figurent une hypertension artérielle traitée, des facteurs à risque cardiovasculaires (indice de masse corporelle à 32, tabagisme, stress et hyperlipidémie), un syndrome d'apnée du sommeil non appareillé et des douleurs dorso-lombaires. Selon la praticienne, l'insomnie qui affecte le recourant, dont l'état est demeuré stable les derniers mois en dépit d'une péjoration causée par l'évocation d'un éventuel renvoi dans son pays, constitue son problème majeur. Le médecin souligne aussi que, de retour dans son pays, son patient ne pourra pas travailler et sera aussi privé de ressources.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 Les époux ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
En l'occurrence, les recourants reprochent au SEM d'avoir fondé sa décision sur un examen superficiel et insuffisant des faits et contestent que des raisons économiques les auraient motivés à formuler une demande d'asile. Ils font essentiellement valoir leur crainte de subir des actes de violence de la part des membres du groupe mafieux qui les auraient régulièrement rackettés dans leur pays.

3.1 Outre le racket dont ils disent avoir été victimes, c'est le rapt suivi du viol de la recourante qui aurait décidé les conjoints à quitter leur pays. Pour autant, lors de l'audition sur les données personnelles, ni l'un ni l'autre n'ont fait état de ce tragique événement. Si l'on peut comprendre les réticences d'une femme à évoquer, en présence d'un homme, une agression pareillement traumatisante, on peine à saisir les raisons pour lesquelles le recourant n'en a pas d'emblée parlé. De fait, l'expérience démontre que celles et ceux qui craignent réellement d'être exposés à des violences ou autres persécutions allèguent, en règle générale, dès leur première audition les motifs déterminants qui les ont poussés à quitter leur pays et ceux qui les empêchent d'y retourner. Certes, compte tenu du caractère sommaire de l'audition au CEP, il est communément admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes au CEP (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3). Eventuellement, sa dépendance aux médicaments, attestée médicalement, pourrait, en partie, tout au moins, expliquer les déclarations souvent confuses du recourant. Ses médecins n'ont toutefois nullement fait état d'une altération si grave de ses facultés mnésiques qu'elle aurait pu lui faire omettre l'un des événements déterminants dans la décision des époux de quitter leur pays. Ajoutée aux nombreuses autres contradictions et divergences des époux dans leurs déclarations, cette omission empêche ainsi de considérer comme vraisemblable le rapt suivi du viol de la recourante. Le Tribunal fait d'ailleurs siennes les constatations, exhaustives et détaillées, du SEM en ce qui concerne les contradictions et divergences évoquées ci-dessus comme il fait aussi siennes ses conclusions à leur sujet (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA).

3.2

3.2.1 Au-delà de la question de la crédibilité du récit des recourants, au vu des doutes qui ont pu être émis par le SEM en raison d'incohérences relevées dans leurs déclarations et du fait de l'absence de pièces permettant de confirmer le bien-fondé de leur récit, force est de constater que les recourants n'ont pas fait état à suffisance de droit de persécutions ou d'une crainte de persécutions correspondant aux critères de fond de l'art. 3 LAsi.

A les supposer établis, les faits de racket allégués relèvent plutôt d'une criminalité de droit commun et ne sauraient être assimilés à une persécution ou une crainte de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, à défaut de présenter un rapport avec la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social ou encore les opinions politiques des intéressés. Certes, le recourant, qui n'est pas rom, mais d'ethnie bosniaque, a déclaré que ceux qui le rackettaient s'en prenaient aux marchands rom ; il a cependant ajouté que d'autres commerçants (dont il a même précisé le prénom pour certains), qui n'étaient pas rom, étaient aussi victimes de ces racketteurs. De son côté, son épouse a d'emblée affirmé que les autres vendeurs, au marché, étaient aussi visés par ces racketteurs ; elle a ensuite déclaré ne pas savoir si ceux-ci s'en étaient pris à elle à cause de l'extraction rom de son père, que c'était probablement le cas et peut-être aussi parce que « [ses] affaires marchaient bien ». Dans ces conditions, on ne saurait affirmer définitivement que les deux étaient visés du fait des racines rom de la recourante.

3.2.2 Le Tribunal relève par ailleurs que les auteurs présumés des faits de racket allégués, à savoir des membres d'une agence de sécurité assimilée par les époux à un groupe mafieux, ne peuvent être considérés comme étant des agents étatiques.

Il importe cependant d'examiner si les conjoints peuvent être protégés compte tenu de leur profil dans le contexte décrit. En cas de persécutions par des entités non étatiques, la crainte d'en être victime est en effet considérée comme fondée, selon la jurisprudence, si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou s'il n'y a pas d'Etat susceptible d'accorder une protection : c'est l'absence de protection qui est décisive, quelle que soit la source de la persécution. A contrario, une protection est généralement accordée lorsque l'Etat concerné prend des mesures raisonnables pour empêcher une persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu'il dispose de structures (institutions) efficaces permettant de poursuivre et de sanctionner des actes assimilables à une persécution et que les personnes menacées ont un accès concret à ces structures (cf. JICRA 2006 no 18 consid. 10. 2.).

En l'état, il ne peut être retenu que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans le pays d'origine des recourants ne soient ni disposées ni capables de leur assurer un niveau de protection suffisant. Concernant ce point, il y a lieu de rappeler que, par décision du 1er août 2003, le Conseil fédéral a rangé la Bosnie et Herzégovine dans les Etats considérés comme sûrs, soit "libres de persécutions" (safe countries), instaurant ainsi la présomption que, dans ce pays, les personnes menacées par des particuliers peuvent concrètement accéder à des structures efficaces de protection de sorte qu'il peut être raisonnablement exigé qu'elles fassent appel aux autorités de leur pays. Cette présomption est toujours d'actualité. Or, mis à part prétendre qu'ils auraient sollicité l'intervention des forces de l'ordre à une cinquantaine de reprises sans succès, allant même jusqu'à s'adresser au SIP (vraisemblablement la Section de contrôle interne) à Sarajevo, les époux n'ont pas démontré qu'ils ont effectivement entrepris des démarches en vue de déposer une plainte et que celles-ci ont été systématiquement ignoré. Ils ne paraissent pas non plus avoir épuisé toutes les voies à leur disposition pour obtenir la protection qu'ils réclamaient. Ils n'ont ainsi pas saisi le Bureau des plaintes et l'Ombudsman comme ils en avaient la possibilité et comme la fille de la recourante n'aurait pas manqué de le leur conseiller s'ils avaient réellement été en danger. Enfin, ils n'ont pas avancé d'arguments convaincants de nature à démontrer qu'ils n'auraient pas eu accès à une protection effective de la part de leurs autorités nationales, même s'ils avaient accompli les démarches précitées.

3.2.3 Il en résulte que les recourants n'établissent pas l'existence, dans leur cas, d'une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. C'est donc à bon droit que le SEM ne leur a pas reconnu la qualité de réfugié. Partant le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, le SEM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, la mesure précitée ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays, ils seront exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Les recourants allèguent en effet avoir subi des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, qui les ont obligés à prendre la fuite, et qu'il paraît inévitable qu'ils en subiront à nouveau s'ils devaient être renvoyés dans leur pays car ils ne pourraient se prévaloir de la protection des autorités locales.

6.3.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'expulsion d'un étranger peut soulever un problème sous l'angle de l'art. 3 CEDH, à la teneur duquel nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Tel est le cas lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, s'il est expulsé vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un mauvais traitement, atteignant un minimum de gravité, prohibé par l'art. 3 CEDH. Il appartiendra alors à l'intéressé de l'établir, par un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, leur valeur probante devant être considérée notamment en ayant égard aux circonstances de l'espèce.S'agissant des mauvais traitements qui pourraient être infligés par des tiers, la jurisprudence européenne insiste sur la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et qu'il n'y a aucun moyen d'y parer soit parce que le risque existe de la même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de destination soit encore parce que les autorités de cet Etat sont empêchées d'adopter des mesures de protection élémentaires (ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1 ; JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, n° 37201/06, 28 février 2008).

6.4 En l'espèce, le Tribunal considère qu'au vu de l'invraisemblance du récit des recourants et du défaut de crédibilité de l'impossibilité d'obtenir une protection des autorités pour le cas où ils devraient faire l'objet de menaces ou de mauvais traitements de la part de particuliers, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

7.1.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.1.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid.9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. et jurisp. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure notamment raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

7.2 Il est notoire que la Bosnie et Herzégovine, contrairement à ce qu'en disent les recourants, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 Actuellement, en association avec le traitement médicamenteux pschotrope qui lui a été prescrit, le recourant bénéficie toujours d'un suivi psychiatrique ambulatoire bifocal médico-infirmier consistant en des entretiens à visée psychothérapeutique environ une fois par semaine ou, au besoin, à sa demande. Si son état s'est légèrement amélioré en 2016, le pronostic reste réservé, sa difficulté à gérer ses émotions nécessitant des hospitalisations régulières, onze à ce jour, afin d'éviter des passages à l'acte auto et hétéro-agressif. Selon sa psychiatre, de type psychiatrique et psychothérapeutique intégré, le traitement en cours est indispensable au patient sous peine de voir son état psychique se péjorer.

7.3.1 Concernant la situation médicale générale en Fédération de Bosnie et Herzégovine, le Tribunal retient que les soins simples ou courants sont généralement accessibles dans toutes les régions (à ce sujet, arrêt du Tribunal D-4556/2009 du 31 octobre 2012 consid. 5.5 et réf. cit. ; International Organization of Migration [IOM] / Bundesamt für Migration und Flüchtlinge [BAMF], Country Fact Sheet Bosnia and Herzegovina, octobre 2011, p. 11 ss et European Commission against Racism and Intolerance, ECRI Report on Bosnia and Herzegovina du 8 février 2011 p. 29 s.). Il existe en Bosnie et Herzégovine un réseau d'une cinquantaine de "Community Mental Health Centers" (une quarantaine en Fédération de Bosnie et Herzégovine et une douzaine en République serbe) dont les prestations varient d'un centre à l'autre, mais qui, pour la plupart, sont à même de prescrire et de fournir un traitement médicamenteux. Il n'en est en revanche pas de même des thérapies plus complexes, comme celle du recourant, et les personnes qui nécessitent un suivi médical particulier doivent se rendre dans les grands centres médicaux présents dans les villes telles que Sarajevo, C._______, Mostar, Travnik et Zenica (E-6454/2009 du 8 juin 2012 consid. 5.3.1 et réf. cit.).

En l'occurrence, les époux viennent de C._______. Ils ont d'ailleurs produit une attestation d'inscription au registre des habitants de cette ville dont le SEM a démontré à suffisance de droit qu'elle disposait de centres hospitaliers pourvus en unités de soins psychiatriques.

7.3.2 S'agissant de l'accès aux soins et de leur financement, il convient de noter que le système de santé est théoriquement garanti à tous les citoyens de Bosnie et Herzégovine dans la mesure où la grande majorité des traitements est couverte par l'assurance maladie. Afin d'être affiliés au système d'assurance maladie, les ressortissants de Bosnie et Herzégovine ayant séjourné à l'étranger doivent obtenir une carte de résidence, ou de résidence temporaire pour les personnes déplacées, puis s'inscrire au Bureau de l'Emploi dans les 15 à 30 jours (en fonction des cantons) après leur retour. Les personnes déplacées doivent également avoir été assurées avant leur départ. Certes, l'accès à l'assurance maladie ne signifie pas pour autant que la personne malade ne devra pas supporter les frais occasionnés par des traitements médicaux importants, puisque, même assurés, les patients doivent participer financièrement à tous les soins de santé, à hauteur de 10 à 20% (taux fixé par les lois cantonales).

Lors de son audition sur ses motifs de fuite, le recourant a certes déclaré que lui-même et son épouse n'avaient pas de livret de santé, raison pour laquelle son épouse s'était rendue dans une clinique privée après son agression. Cela étant, comme déjà dit, il apparaît aussi que les intéressés étaient inscrits au registre des habitants de C._______, où ils vivaient officiellement avant leur départ. Les deux ont en outre produit un passeport. Le recourant devait donc être inscrit au registre des personnes assurées, de sorte qu'il pourra s'annoncer auprès de sa commune de résidence à son retour, afin de bénéficier d'une couverture médicale de base lui permettant d'accéder aux soins dont il a besoin, ainsi qu'à certaines prestations sociales (cf. arrêts du Tribunal D-4556/2009 du 31 octobre 2012 consid. 5.7 ; D-7122/2006 du 3 juin 2008 consid. 8.3.5). A terme, il devrait aussi être en mesure de financer de possibles participations à d'éventuels frais médicaux, avec l'aide de son épouse et, le cas échéant, de leurs familles respectives sur place. Le recourant a ainsi dit avoir un fils d'un premier lit, établi à M._______. Agé de trente-six ans il y travaillerait comme sommelier. Il n'aurait toutefois pas d'emploi fixe. De nationalité croate, la mère et la soeur du recourant vivent en Croatie, la première à N._______, la seconde, qui est mariée, à O._______ où elle a un emploi à la Poste. Selon la recourante, sa belle-soeur a une bonne situation. Née d'un précédent lit, la fille de la recourante, qui est mariée elle aussi, vit à C._______ et, comme déjà dit, travaille dans une association de défense des droits des Roms. Son mari est livreur dans une boulangerie. Le recourant a d'abord dit d'eux qu'en 2012, ils vivaient avec leur enfant dans l'appartement où lui-même et son épouse logeaient avant de venir en Suisse. Lors de son audition de mai 2013, il a par contre déclaré que son beau-fils et sa belle-fille étaient installés dans la maison qu'ils s'étaient fait bâtir à C._______. La recourante a dit de sa fille qu'elle avait une bonne situation. Au surplus, le recourant a la possibilité de se constituer une réserve de médicaments en Suisse et de solliciter une aide médicale au retour (cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).

7.4 En définitive, le Tribunal ne saurait conclure des constatations qui précèdent qu'en cas de renvoi du recourant dans son pays, son état (psychique) se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

La péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle dirimant à l'exécution du renvoi. On ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif et réveille des idées de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal D-1453/2008 du 14 juin 2011 consid. 5.10, D-3343/2010 du 13 avril 2011 consid. 4.6; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.167/1996 du 1er avril 1996, cité par Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266).

7.5 Pour tous ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant en Bosnie et Herzégovine avec son épouse est raisonnablement exigible.

7.6 Enfin, les époux sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

8.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

9.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

L'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle ils ont conclu doit toutefois leur être accordée dans la mesure où leurs conclusions n'étaient pas vouées à l'échec et du fait que leur indigence doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). En conséquence, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116