F-5168/2017 - 2019-04-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5168/2017

Arrêt du 8 avril 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Victoria Popescu, greffière.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
les deux représentés par le Centre social protestant (CSP) Vaud, rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial.

Faits :

A.
C._______, ressortissante vietnamienne née le [...] 1949, et D._______ (ci-après : les requérants), ressortissant vietnamien né le [...] 1949, ont déposé en avril 2016 une demande d'entrée auprès du Consulat général de Suisse à Ho Chi Minh City dans le but de venir vivre auprès de leur fille A._______ (ci-après : A._______) et de leur beau fils, B._______, tous deux ressortissants français et titulaires d'un permis d'établissement en Suisse (cf. pce SEM p. 50 ss).

B.
Par décision du 3 avril 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) s'est déclaré favorable à l'entrée en Suisse des requérants et à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur, en application de l'art. 3 Annexe I de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ci-après : ALCP ; [RS 0.142.112.681]) et a transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) le dossier objet de la présente cause afin qu'il se détermine sur l'approbation à l'octroi de ces autorisations de séjour (cf. pce SEM p. 180).

Par courrier du 18 avril 2017, le SEM a informé les intéressés de son intention de refuser de donner son approbation aux autorisations de séjour proposées par le SPOP (cf. pce SEM p. 182).

C.
Par correspondance datée du 30 avril 2017, la fille et le beau-fils des requérants ont exercé leur droit d'être entendu. À l'appui de leur requête, ils ont expliqué que mis à part le loyer des requérants, ils les prenaient entièrement en charge depuis 2008. A._______ et B._______ ont ajouté que les requérants n'avaient ni revenu, ni retraite et que la prénommée était la seule des enfants du couple à pouvoir les soutenir financièrement. Ils ont indiqué que l'argent était versé, entre 2008 et 2011, sur le compte de D._______ et ont précisé que, pour cette période, d'autres membres de la famille ou des connaissances qui s'étaient rendues au Vietnam avaient procédé à des versements d'argent. Ils ont également relevé que des versements avaient transité entre 2011 et 2015 par le compte de la soeur de A._______ pour des raisons de facilité, mais qu'ils étaient difficiles à prouver, compte tenu de la fermeture de ce compte bancaire. Ils ont toutefois fourni la déclaration de cette soeur attestant desdits versements. Ils ont finalement apporté des preuves de versements d'argent de 2014 et de 2015 en soulignant qu'ils avaient été effectués au guichet sur le compte de la soeur, avant que ce dernier ait été fermé suite au départ de celle-ci (cf. pce SEM p. 205 s.).

D.
Par décision du 1er septembre 2017, le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse en faveur des requérants ainsi que l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. Il a estimé que les requérants n'avaient pas démontré dépendre des membres de leur famille en Suisse pour couvrir leurs besoins essentiels, rappelant qu'ils avaient cessé leur activité de commerçants en 2005 pour faire du bénévolat et qu'ils étaient propriétaires d'un bien immobilier. En outre, le SEM a relevé que le seul fait que C._______ et D._______ aient été financièrement soutenus depuis 2008 par leur fille et leur beau-fils ne suffisait pas à prouver l'intensité de leur relation. La requête répondrait davantage à des motifs de convenance personnelle. Il a également souligné que les prénommés ne faisaient pas partie de la famille nucléaire de sorte qu'ils ne pouvaient faire valoir l'art. 8 CEDH ; en outre, il n'existerait pas un lien de dépendance à ce point étroit entre les intéressés que cela justifierait un regroupement familial. Finalement, il ne ressortirait pas des éléments du dossier que la situation des requérants dans leur pays d'origine serait constitutive d'un cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

E.
Par acte du 13 septembre 2017, A._______ et B._______ ont interjeté recours à l'encontre de la décision précitée. Ils ont tout d'abord fait valoir qu'ils entretenaient financièrement les requérants depuis des années et que cela n'avait pas été contesté par le SEM. Ils ont ensuite mis en évidence que le logement dans lequel habitaient les requérants avait été financé en partie par la soeur de la recourante et qu'il n'appartenait pas au SEM de les inviter à vendre leur bien immobilier pour vivre sur le produit de leur vente. S'agissant du lien unissant les requérants à leur fille, cette dernière a expliqué qu'elle se rendait tous les 2 ans auprès de ses parents pour de longues vacances et qu'ils communiquaient hebdomadairement tant par Skype, que par un système de téléphonie sur internet.

F.
Par réponse du 26 octobre 2017, le SEM a constaté qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué. Partant, il a intégralement maintenu ses considérants et proposé le rejet du recours.

G.
Ayant été invités à fournir des renseignements et des moyens de preuve au sujet des parents de la recourante, A._______ et B._______ y ont donné suite par communication du 5 février 2019. Ils ont notamment relevé que la maison dans laquelle vivaient les parents de la prénommée était formellement la propriété de la soeur de la prénommée. Ils ont également précisé que ce bien immobilier, qui a nécessité des travaux de rénovation, avait été financé en grande partie par la soeur de A._______. Les recourants ont au demeurant déclaré que les intéressés ne touchaient aucune rente du fait de leur ancienne activité d'indépendants et qu'ils leur avaient donné de l'argent liquide lors de leur voyage entre 2016 et 2018. Finalement, ils ont rappelé qu'ils leur versaient la somme de Fr. 1'000.- par mois. Ladite correspondance a été transmise pour connaissance à l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurispr. cit.).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Dans la mesure où, dans le cas particulier qui porte sur l'application de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP (cf. supra consid. 5-7) , l'application du nouveau droit interne n'aurait de toute façon aucune incidence sur l'issue de l'affaire, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate de celui-ci (sur cette problématique cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-2782/2017 du 30 janvier 2019 consid. 3 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 3) et il y a lieu de citer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

4.

4.1 Les autorités chargées de l'exécution des dispositions légales contenues dans la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec
l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr et l'art. 6 let. f de l'ordonnance du 13 août 2015 du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour aux intéressés et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.).

Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

6.

6.1 Il sied au préalable de rappeler que l'ALCP a pour objectif de réaliser la libre circulation des personnes en s'appuyant sur les dispositions en application dans la CE (cf. Préambule et art. 16 al. 1 ALCP). La réglementation du regroupement familial prévue dans l'ALCP est du reste calquée sur celle du droit communautaire. Corollairement, l'interprétation de l'ALCP doit tenir compte de la jurisprudence pertinente de la CJCE antérieure à la date de la signature (le 21 juin 1999 [cf. art. 16 al. 2 ALCP; voir arrêts du Tribunal fédéral 2A.246/2003 du 19 décembre 2003 consid. 5.1 ; 2A.238/2003 du 26 août 2003 consid. 5.1, et réf. citées]). Or, en droit communautaire, le regroupement familial est avant tout conçu et destiné à rendre effective et à favoriser la libre circulation des différentes catégories de ressortissants communautaires auxquels l'ALCP confère précisément le droit de circuler librement, soit, en règle générale, les travailleurs, en permettant à ceux-ci, par l'octroi d'un droit de séjour dérivé, de s'intégrer dans le pays d'accueil avec leur famille ; cette liberté serait en effet illusoire si les travailleurs ne pouvaient l'exercer conjointement avec leur famille. C'est donc avant tout en fonction de ce but, qui a été rappelé à de nombreuses reprises par la CJCE, qu'il y a lieu de dégager le contenu et la portée du droit au regroupement familial inscrit à l'art. 7 let. d ALCP (droit de séjour des membres de la famille) ou, pour reprendre la terminologie de la CJCE, qu'il y a lieu d'apprécier "l'effet utile" de la disposition concernée. Dans cette mesure, le droit au regroupement familial poursuit essentiellement une visée économique, en ce sens que son objectif n'est pas tant de permettre le séjour comme tel des membres de la famille des travailleurs communautaires que de faciliter la libre circulation de ces derniers, en éliminant l'obstacle important que représenterait pour eux l'obligation de se séparer de leurs proches (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 7.1 à 7.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 5.1; 2C_417/2008 du 18 juin 2010 consid. 4.2; 2A.246/2003 consid. 7.1 et 7.3, ainsi que les réf. citées). Le Tribunal fédéral considère ainsi que l'art. 3 de l'Annexe I ALCP a pour objectif d'autoriser les membres de la famille du ressortissant communautaire à s'installer "avec" lui, afin de faciliter sa mobilité en lui permettant de conserver les liens familiaux et, donc, de permettre à celui-ci d'émigrer sans devoir renoncer à maintenir les liens familiaux (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.238/2003 consid. 5.2.3 et 5.2.4).

6.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.

Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 3 Annexe I ALCP (ATF 136 II 5 qui, suite à l'affaire Metok, revient sur les arrêts publiés aux ATF 130 II 1 et 134 II 10), les membres de l'UE et de l'AELE peuvent faire venir, au titre du regroupement familial, les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, même si ces derniers n'ont pas, préalablement à la demande, déjà séjourné légalement dans un Etat membre.

Il est encore à noter que l'ALCP ne prévoit pas de conditions temporelles pour déposer une demande de regroupement familial, en dehors de la limite d'âge prévue pour le regroupement familial des enfants (cf. aussi à ce propos Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen, op. cit., p. 104, ch. 31).

Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, le regroupement familial au sens de l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP a pour objet de protéger uniquement les relations familiales existantes, ce qui implique bien entendu non pas que les personnes concernées aient vécu ensemble, mais qu'elles entretiennent une relation vécue, d'une intensité minimale (cf. ATF 136 II 65 consid. 5.2).

6.3 Aux termes de l'art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, les ascendants et ceux de son conjoint qui sont à la charge du titulaire initial du droit de séjour. La disposition précitée de l'accord subordonne également le droit au regroupement familial des ascendants à la condition que leur entretien soit garanti (ATF 135 II 369 consid. 3.1 p. 372 ss).

L'indigence de la personne à charge doit être effective et prouvée (art. 3 par. 3 let. c annexe I ALCP). Pour ce faire, les autorités d'application peuvent exiger une attestation des autorités du pays d'origine ou de provenance prouvant le lien de parenté et - le cas échéant - le soutien accordé (art. 3 par. 3 annexe I ALCP).

La qualité de membre de la famille à charge résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel de membre de la famille est assurée par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté de circulation. Afin de déterminer si les ascendants d'un ressortissant communautaire ou ceux de son conjoint sont à charge, l'État membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à leurs conditions économiques et sociales, lesdits ascendants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels. La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'État d'origine ou de provenance de ces ascendants au moment où ils demandent à rejoindre ledit ressortissant communautaire (cf. ATF 135 II 369, ibid et arrêts cités).

En principe, l'entretien doit être assuré par le détenteur du droit originaire (cf. ATF 135 II 369, ibid.). La garantie de l'entretien n'est toutefois liée à aucune obligation d'assistance de droit civil. Le fait que le membre de la famille ait été entretenu avant son entrée en Suisse est un élément important à prendre en compte. Un tel entretien préalable ne saurait toutefois être invoqué à lui seul pour éluder les prescriptions en matière d'admission (cf. ch. 9.6 des Directives OLCP de l'autorité intimée en ligne sur son site internet https://www.sem.admin.ch Publication & service Directives et circulaires II. Accord sur la libre circulation Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes; état au mois de janvier 2019 [site consulté en mars 2019]).

7.
La demande pour un visa de long séjour (visa D) en vue d'un regroupement familial a été déposée auprès de l'ambassade de Suisse à Ho Chi Minh Ville en avril 2016, alors que C._______ et D._______ étaient âgés de 66 ans (cf. formulaires pour visa D datés du 20 janvier 2016 [pces SEM p. 27 ss et p. 54 ss]). Il ressort également du dossier que les recourants s'étaient déjà adressés à l'ambassade précitée en date du 26 février 2016 pour faire part de leur intention (cf. p. SEM p. 4). Il convient donc d'examiner si les conditions de délivrance d'une autorisation de séjour pour regroupement familial au sens de l'art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP sont respectées dans le cas d'espèce.

7.1 En ce qui concerne la condition relative au logement, le Tribunal observe qu'à teneur des directives du SEM, un logement est considéré comme approprié lorsqu'il permet de loger toute la famille sans être surpeuplé (cf. le ch. 6.3.1.2 des directives et commentaires du SEM, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & service Directives et circulaires I. Domaine des étrangers , version actualisée le 1er janvier 2019 ; site consulté en mars 2019).

En l'espèce, il apparaît que les recourants partagent un appartement de 4 pièces de 91.2 m2 pouvant accueillir au maximum 5 occupants (cf. pce SEM p. 139 et p. 160). Force est de constater que l'appartement en question présente le nombre de pièces requises pour loger convenablement les requérants. Ce point n'est du reste nullement contesté par l'autorité de première instance.

7.2 Cela étant, le SEM a considéré que la présente demande de regroupement familial n'avait pas pour objectif le maintien de la vie familiale en Suisse, mais répondait davantage à des motifs de convenance personnelle. L'autorité inférieure a en outre précisé que si les motifs invoqués étaient légitimes en soi, ils ne sauraient toutefois être pris en compte pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial tel que prévue par l'ALCP.

Le Tribunal constate en premier lieu que, dans le cadre d'un regroupement familial pour ascendants en application de l'ALCP, il n'existe pas de conditions temporelles pour déposer une telle demande (cf. supra consid. 6.2). Il convient au surplus de rappeler qu'aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège et son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables, ce qui n'est également pas le cas en l'espèce.

En second lieu, comme déjà relevé ci-dessus, la jurisprudence citée dans les directives précitées se rapporte aux cas de regroupement familial pour descendants. Or, il tombe sous le sens dans le cas d'espèce qu'il s'agit plutôt de reconstituer une cellule familiale qui a été séparée par les circonstances de la vie (cf. pce SEM p. 160), la fille - détentrice du droit originaire - ayant quitté le domicile familial il y a de nombreuses années pour mener sa propre vie selon le cours ordinaire des choses, ce qu'on ne saurait lui reprocher.

C'est donc dans ce contexte qu'il convient d'examiner attentivement si la demande de regroupement familial pour ascendants est bien déposée en vue de reconstituer une communauté familiale en Suisse et n'est pas abusive parce que déposée uniquement dans le but d'éluder les prescriptions d'admission au sens de l'ALCP. Sur cette notion d'abus, les directives précitées (ibid.) mentionnent, à titre d'exemple, qu'une demande serait abusive si le membre de la famille à charge ne devait pas entretenir de relation étroite et suivie avec son parent en Suisse, si le soutien que ce dernier devait lui apporter serait faible ou épisodique ou si l'ascendant admis en Suisse devait exercer une activité lucrative, ce qui est exclu a contrario par l'art. 3 par. 5 Annexe I ALCP.

Dans le cas d'espèce, on ne distingue pas d'éléments permettant de conclure à une volonté d'éluder les prescriptions d'admission au sens de l'ALCP.

7.3 S'agissant de l'entretien du membre de la famille pour lequel le regroupement familial est requis, il doit être garanti, en principe, par le détenteur du droit originaire (cf. Directives OLCP précitées, ch. 9.6 ; cf. aussi également ATF 135 II 369 consid. 3.1). En l'occurrence, A._______ et B._______ exercent une activité lucrative qui leur assure un revenu mensuel total d'environ Fr. 20'000.- brut par mois (cf. pce SEM p. 88 ss et décision querellée p. 3). Par ailleurs, ils ne font l'objet d'aucune poursuite ou d'actes de défaut de biens (cf. pce SEM p. 85 ss), de sorte qu'il n'y a pas lieu de remettre en question la capacité d'entretien des intéressés, ce qui, du reste, n'a pas non plus été contesté par le SEM.

7.4 L'art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP précise que le regroupement familial pour l'ascendant du ressortissant communautaire, titulaire du droit initial, ainsi que pour ceux de son conjoint, n'est possible que si lesdits ascendants sont à sa charge. La qualité d'ascendant « à charge » résulte de la situation de fait caractérisée par la circonstance que ce dernier nécessite un soutien matériel apporté par le ressortissant communautaire (ou son conjoint) afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l'Etat d'origine ou de provenance au moment où l'ascendant demande à rejoindre ledit ressortissant (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.1 et arrêts de la CJCE du 19 octobre 2004 C-200/02 Zhu et Chen, Rec. 2004 I-09925 point 43 et du 9 janvier 2007 C-1/05 Jia, Rec. 2007 I-00001 points 37 et 43).

7.4.1 Dans le cas d'espèce, les requérants ont relevé qu'ils ne touchaient aucune rente du fait de leur ancienne activité d'indépendants et que le seul capital qui leur était propre se trouvait dans la maison (cf. pce TAF 13).

7.4.2 Selon les informations en possession du Tribunal au sujet des pensions de vieillesse, le Vietnam fait la distinction entre deux programmes. La première variante prévoit une pension de retraite mensuelle versée aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite (cf. https://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2016-2017/asia/vietnam.html, consulté en mars 2019). Cette pension n'est versée qu'aux personnes qui ont été employées pendant au moins 20 ans et qui ont cotisé. Elle correspond à au moins 45% du salaire moyen. Pour chaque année de cotisation supérieure à 20 ans, la pension mensuelle augmente de 2% (à concurrence de 75% du salaire moyen). Les personnes qui ont cotisé moins de 20 ans peuvent demander le versement unique d'un salaire mensuel moyen d'une fois et demi par année de cotisation (https://vss.gov.vn/english/thebenefits/Pages/old-age.aspx, consulté en mars 2019). Or, il ressort également que très peu de personnes sont affiliées au programme d'assurance sociale. Selon les informations fournies par l'Organisation internationale du Travail en mars 2017, seulement 24 % des employés sont concernés par le programme évoqué ci-dessus (cf. https://www.ilo.org/hanoi/Informationresources/Publicinformation/Pressreleases/WCMS_549108/lang--en/
index.html, consulté en mars 2019). Le Ministère du travail de l'État a relevé qu'en novembre 2018, 97,9 % des personnes travaillant dans le secteur informel ne disposaient pas de sécurité sociale (https://vss.gov.vn/english/news/Pages/vietnam-social-security.aspx?ItemID=8691&CatelD=0, consulté en mars 2019). Le deuxième type de pension est appelé pension sociale. Elle dépend de divers facteurs, dont la santé, la situation familiale et financière (cf. https://english.vietnamnet.vn/fms/society/160867/wb-
report--vietnam-s-pension-system-faces-challenges.html, https://www.
oanda.com/lang/de/currency/converter/ et https://www.ssa.gov/policy/docs/progdesc/ssptw/2016-2017/asia/vietnam.html, consultés en mars 2019). Le portail en ligne vietnamien a toutefois relevé que la pension sociale était très faible et ne s'élevait qu'à 10% du revenu moyen (cf. https://english.vietnamnet.vn/fms/society/160867/wb-report--vietnam-s-pension-system-faces-challenges.html, consulté en mars 2019). Or, il ressort du dossier que C._______ et D._______ ont exercé une activité d'épiciers indépendants avant leur départ à la retraite (cf. pce TAF 13 p. 4). Compte tenu des informations susmentionnées, il paraît donc très peu vraisemblable qu'ils aient droit à une rente vieillesse dans leur pays d'origine.

Par ailleurs, il ressort des documents bancaires produits que les seules rentrées d'argent dont bénéficient les intéressés proviennent des versements effectués par les recourants en leur faveur (cf. pce TAF 13).

Deux attestations sur l'honneur corroborent cette information en relevant que les parents de la recourante ne perçoivent pas de rente du fait de leur ancienne activité d'indépendants (cf. pce TAF 13).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans peut conclure que C._______ et D._______ ne disposent pas d'une rente-vieillesse dans leur pays d'origine.

7.4.3 S'agissant de la propriété immobilière, celle-ci a été acquise pour un montant de Fr. 20'000.- et a été financée en grande partie par la soeur de la recourante et par les recourants (cf. pce TAF 1 p. 3). En effet, les requérants n'ont contribué à l'achat de cette maison qu'à hauteur de Fr. 5'000.- (cf. pce TAF 13 p. 2). Cela étant, il ressort d'un document du 26 janvier 2019, dont le Tribunal de céans ne décèle aucun motif pour remettre en question son authenticité, que la maison appartient à la soeur de la recourante et non à ses parents (cf. pce TAF 13 p. 10 à 13). En raison d'une forte dégradation de celle-ci à la fin de l'année 2010, les filles des requérants ont financé les coûts de rénovation de ce bien. Suite aux travaux et à l'inflation des prix de l'immobilier, la valeur de l'immeuble a été estimée en 2016 à Fr. 100'000.- (cf. pce TAF 13 p. 2).

Il sied de constater qu'il ne peut pas être exigé de ces personnes qu'elles le vendent, dès lors qu'ils ne sont pas formellement propriétaires. On rappellera au demeurant qu'une grande partie de cette maison a été financée - tant pour l'achat que pour la rénovation - par la soeur de la recourante, ce qui laisse supposer qu'une part importante du prix de vente aurait été restituée à cette dernière. Les recourants ont également participé au financement de cette habitation (cf. pce TAF 1 p. 3). Quant à la somme restante, elle permettrait certainement de louer un autre bien immobilier pendant quelque temps, mais cela ne suffirait pas, à long terme, pour régler tous les frais quotidiens, sans l'aide financière des recourants.

7.4.4 Quant à l'argument du SEM selon lequel les requérants ont cessé leur activité de commerçants depuis 2005 et qu'ils font du bénévolat depuis cette date, on relèvera que cela ne peut être retenu en défaveur des requérants. En effet, lorsqu'ils ont déposé leur demande de regroupement familial, ceux-ci avaient déjà atteints l'âge de la retraite (55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes [cf. http://www.industriall-union.org/fr/vietnam-90000-grevistes-pour-la-securite-sociale, consulté le 15 mars 2019]), de sorte qu'on ne peut guère leur reprocher de ne plus exercer d'activité lucrative depuis lors.

7.4.5 On soulignera en outre que le soutien financier apporté par les recourants n'a nullement été remis en cause par le SEM (cf. décision querellée p. 5). Sur ce point, ces derniers ont notamment démontré qu'ils versaient régulièrement de l'argent en faveur des requérants depuis septembre 2008 (cf. pce SEM p. 77, p. 140 ss, p. 168 ss et p. 178) à hauteur de Fr. 1'000.- par mois, précisant que cette somme couvrait les frais de nourriture, les frais médicaux, ainsi que les frais de ménage, d'électricité, de gaz et de transport (cf. pce TAF 13). Ils ont toutefois expliqué que, pour des raisons de facilité d'accès à la banque, ils avaient temporairement effectué ces versements sur le compte de la soeur de la recourante, avant que celle-ci ne quitte le Vietnam (cf. pce SEM p. 172 ss, p. 192 ss et p. 205). Suite à son départ, les intéressés ont procédé à ces transferts financiers directement sur le compte des parents de la recourante (cf. pce SEM p. 77, p. 94 ss, p. 116 et p. 167). Les recourants ont en outre déclaré qu'ils avaient donné de l'argent liquide aux requérants lors de leur voyage au Vietnam entre 2016 et 2018 (cf. pce TAF 13), ce qui paraît crédible au vu de l'ensemble du dossier.

7.4.6 Il convient finalement de mettre en évidence l'insuffisance rénale chronique dont C._______ souffre. Ainsi, selon les pièces versées au dossier, la prénommée doit effectuer des séances d'hémodialyses (cf. pce SEM p. 153) et ainsi payer les frais médicaux qui en découlent (cf. pce SEM p 178). Son mari s'est également vu contraint de prendre des médicaments en raison de son asthme et de son hypertension artérielle (cf. pce SEM p. 155 et p. 178). Au vu de leur âge, il n'est par ailleurs pas exclu que les frais médicaux augmentent au fil des années.

7.4.7 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère que les requérants sont bien à charge de leur fille et de leur beau-fils, dans la mesure où le système vietnamien ne leur permet pas de percevoir une rente vieillesse et que les revenus issus de leur bien immobilier ne suffirait pas à garantir à moyen terme leur entretien. Ils sont ainsi financièrement dépendants, du moins partiellement, des transferts d'argent effectués par les recourants pour subvenir à leurs besoins essentiels.

7.5 Quant à l'intensité de la relation familiale (cf. consid. 6.2 in fine), le Tribunal relève que les recourants ont gardé des contacts étroits avec les requérants tout au long de leur séjour en Suisse, preuve étant les voyages effectués au Vietnam par A._______ tous les deux ans (cf. pce TAF 1 p. 3 et annexes). La prénommée communique également avec eux de manière quotidienne par Skype et par un système de téléphonie sur internet (Dellmont Luxembourg Lux [cf. pce TAF 1 p. 3]), ce qui n'a pas été contesté par l'autorité inférieure.

Par ailleurs, A._______ a aussi exposé, en date du 26 février 2016, les raisons pour lesquelles elle sollicitait le regroupement familial avec ses parents, à savoir le fait que ceux-ci vivaient désormais seuls au Vietnam, que tous leurs enfants étaient partis et qu'elle avait la responsabilité de prendre soin d'eux. Elle a ajouté qu'elle n'avait pas d'enfants à charge - contrairement à ses soeurs et à son frère - et qu'elle disposait de capacités financières suffisantes pour s'occuper de ses parents avec son époux. Dans ces circonstances, l'on ne saurait considérer que la requête déposée en début d'année 2016 soit contraire à l'ordre public au sens de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP.

Il y a dès lors lieu de retenir que la relation entre les intéressés et les requérants est vécue et d'une intensité suffisante au sens de la jurisprudence susmentionnée (cf. supra consid. 6.2).

8.
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la délivrance par les autorités cantonales d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial approuvée.

9.

9.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

9.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens, puisque les recourants ont agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF F-6030/2016 du 8 octobre 2018 consid. 10, et les réf. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné aux recourants des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, ils ne peuvent dès lors prétendre à l'octroi de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis est la décision de l'autorité inférieure du 1er septembre 2017 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en application de l'art. 3 par. 1 let. b Annexe I ALCP en faveur de C._______ et de D._______ est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de Fr. 1'200.- versée le 25 septembre 2017 sera restitué aux recourants par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, dossiers SEM [...] et [...] en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, dossier cantonal en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC314;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.319

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.