A-1722/2006 - 2007-03-08 - Zölle - Importation de chevaux avant le prix d'adjudication; THCT; égalité de traitement; proportionnalité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1722/2006
{T 0/2}

Arrêt du 8 mars 2007

Composition :
Pascal Mollard, Salome Zimmermann, Thomas Stadelmann, juges; Greffière: Chantal Degottex.

X._______,
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
l'Importation de chevaux avant le prix d'adjudication, égalité de traitement, proportionnalité

Faits :
A. Le 15 janvier 2004, Y._______, fondatrice et présidente de X._______, importa temporairement sous passavant n° _______ du 15 janvier 2004, valable une année, auprès de l'Inspection des douanes de Genève-Routes - Subdivision Bardonnex, le cheval nommé ''A._______''. Elle marqua comme but du passavant: ''soins''. Le 9 février 2004, l'animal de l'espèce chevaline nommé ''B._______'' fut importé temporairement dans un but similaire, sous passavant n° _______, auprès de la même subdivision.
B. Le 27 octobre 2004, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après : OFAG) adjugea l'enchère 1/2005, pour la somme de Fr. 1062.-- à Y._______. Cette enchère représentait trois parts de contingent tarifaire pour l'importation d'animaux de l'espèce chevaline, à l'exception des animaux destinés à l'élevage, ânes, mulets et bardots. La facture n° _______ relative aux émoluments de cette enchère portait la mention : « Payable, dans tous les cas, avant la première importation au taux du contingent, mais au plus tard d'ici le 09.02.2005. Voies de droit, voir au verso / décision d'attribution ».
C. En date du 11 janvier 2005, par le biais d'un transitaire, Y._______ importa définitivement en Suisse le cheval ''A._______''. Le 12 janvier 2005, le passavant du 15 janvier 2004 fut mis en compte par dédouanement définitif à l'importation au taux du contingent tarifaire (ci-après : TCT). Le 24 janvier 2005, Y._______ requit de son transitaire l'importation définitive en Suisse du dénommé ''B._______''. Le 26 janvier de la même année, le passavant du 9 février 2004 fut également mis en compte par dédouanement définitif à l'importation au TCT.
D. Lors d'un contrôle subséquent des données d'importation transmises par l'Administration fédérale des douanes (ci-après : AFD), l'OFAG constata que les deux importations définitives faites par Y._______ étaient illicites, puisque le paiement du prix d'adjudication n'avait pas été effectué. Par décision du 2 février 2005, l'OFAG rappela à Y._______ que toute importation effectuée avant le paiement de la totalité du prix de l'adjudication était considérée comme une importation effectuée en dehors du contingent et devait par conséquent être dédouanée au taux hors contingent tarifaire (ci-après : THCT). En conséquence, l'OFAG l'informa que la différence entre le THCT et le TCT de ces importations lui serait facturée par l'AFD. L'OFAG impartit à Y._______ un délai de dix jours pour communiquer par écrit d'éventuelles divergences concernant lesdites importations.
E. Le 4 février 2005, le paiement du prix d'adjudication du contingent partiel 1/2005 fut enregistré. Par courrier du 7 février 2005, Y._______ expliqua à l'OFAG que l'obligation de payer le prix d'adjudication avant toute importation au TCT lui avait échappé. Elle lui exposa que son association avait toujours agi dans le respect des normes douanières et qu'elle ne contestait pas être dans son tort en n'ayant pas été assez attentive aux conditions d'importation au TCT. Elle considéra que dès la première importation, l'OFAG aurait dû la sommer de s'acquitter du prix d'adjudication et releva que son association ne poursuivant pas un but lucratif, le paiement de la redevance en cause, ajouté à une éventuelle amende, représentait un lourd préjudice pour l'action future de celle-ci. Par décision du 3 août 2005, la DGD fixa à Fr. 7'606.30.-- la créance relative à l'importation des chevaux ''A._______'' et ''B._______''. Suite à un échange de correspondances, Y._______ prouva que ''B._______'' était un animal de l'espèce poney.
F. Par décision du 13 octobre 2005, la DGD confirma que la manière de procéder de Y._______, soit l'importation définitive avant le paiement du prix d'acquisition de l'enchère, était contraire à l'art. 19 al. 1 et 2 de l'Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (OIAgr, RS 916.01). Elle rappela la condition d'attribution des parts de contingent tarifaire contenue dans la décision d'attribution du 27 octobre 2004 de l'OFAG, à savoir le paiement du prix d'adjudication avant la première importation au taux du contingent et réitère que seul était déterminant, pour la perception de la redevance en cause, le fait que les deux animaux avaient été dédouanés de manière définitive, alors que Y._______ ne disposait pas des parts de contingent tarifaire nécessaires à ce moment-là. La DGD fixa la redevance due à Fr. 5'984.25.-- et renonça à l'ouverture d'une procédure pénale.
G. Contre celle-ci, en date du 16 novembre 2005, Y._______, pour le compte de X._______ (ci-après : la recourante), interjeta recours, auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après : la Commission de recours). Dans son mémoire, la recourante invoque la violation des principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité et cite notamment deux cas d'importations (réf : ________ et _______) similaires aux siennes qui, selon elle, n'auraient pas été sanctionnées par la DGD. La recourante conclut à l'annulation de la décision querellée.
H. Par lettre du 31 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a communiqué aux parties, et ce conformément à l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), qu'il a, dès le 1er janvier 2007, repris l'affaire en cause et que c'est la Ière Cour qui est dès lors compétente pour traiter le recours qui fait l'objet de la présente décision.
Les autres faits seront repris, pour autant que de besoin, dans la partie « En droit » de la présente décision.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Jusqu'au 31 décembre 2006, la Commission de recours était notamment compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de première instance ou sur recours de la DGD concernant la détermination des droits de douanes, y compris l'assujettissement au paiement des droits (art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [LD, RS 631.0] dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006).
Depuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
Dès lors, conformément à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Les recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les art. 37 LTAF et 2 al. 4 PA, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.
1.2 En l'espèce, le litige concerne le paiement de la redevance issue de la différence entre des importations effectuées au TCT au lieu du THCT, ce qui fonde la Commission de recours, respectivement le Tribunal administratif fédéral, comme autorité de recours compétente. Le recours, interjeté le 16 novembre 2005 (date du sceau postal: 17 novembre 2005) contre la décision du 13 octobre 2005 de la DGD, respecte le délai légal de 30 jours prévu à l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées aux art. 51 et 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient donc d'entrer en matière.
2.
2.1 A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (RS 0.632.20), la Suisse a dû remplacer les restrictions à l'importation qui avaient cours dans le secteur de l'agriculture par des droits de douane (Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole : Deuxième étape, FF 1996 IV 114). Le taux des droits de douane est désormais le seul instrument de protection à la frontière (Message 2 GATT, FF 1994 IV 1073). Le contrôle de la quantité de produits agricoles s'exerce, dès lors, de manière indirecte, par la fixation de taux de douane, applicables à l'entrée et à la sortie et déterminés par le tarif des douanes de l'art. 21 al. 2 LD et par la fixation de contingent tarifaire (Remo Arpagaus, Das schweizerische Zollrecht, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, édité par Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli, Bâle/Genève/Munich 1999, p. 57 ; René Rhinow/Gerhard Schmid/Giovanni Biaggini, Öffentliches Wirtschaftsrecht, Bâle 1998, p. 590 ss). Le système de la tarification, par fixation de droits de douane à un niveau approprié, jusqu'à concurrence des taux maximum autorisés par les accords du GATT, devient, dès lors, le seul moyen d'orienter les importations et de protéger l'agriculture. Dans les limites prévues par cet accord, les pays membres sont libres de fixer les taux effectivement appliqués (Message 2 GATT, FF 1994 IV 1111). Ainsi, aux termes de l'art. 17 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) qui s'applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps, les droits de douanes à l'importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l'approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires. A teneur de l'art. 10 al. 4 , lettres b et c de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 932.10) renvoyant aux art. 20 à 22 LAgr, pour atteindre les objectifs de la législation sur l'agriculture, le Conseil fédéral peut, dans le cadre du tarif général, fixer les taux du droit grevant les produits agricoles en tenant compte des autres branches économiques.
2.2 Sur la base de l'art. 20 LAgr, afin d'orienter les importations, la Confédération a introduit des « prix-seuils » pour certains produits agricoles, ainsi que déterminé des contingents tarifaires (art. 21 LAgr), qui représentent la quantité maximale d'un produit agricole, définie par les engagements pris au sein du GATT, pouvant être importée à un droit de douane bas, soit au tarif TCT. Le Conseil fédéral a précisé dans son message que les droits de douane applicables aux importations hors contingent pouvaient être fixés au besoin à un niveau élevé, voire dissuasif, afin de renchérir les importations supplémentaires et de les rendre inintéressantes (Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole, in FF 1996 IV 1 p. 114 ; Message GATT 2, FF 1994 IV 1117; ATF 129 II 160 consid. 2, 128 II 34 consid. 2b p. 38). Ces droits ne doivent toutefois pas dépasser le maximum prévu dans la liste LIX-Suisse-Liechtenstein. A cette condition, les importations hors contingent restent possibles moyennant un droit de douane élevé (Message GATT 2, FF 1994 IV 1117). Cet avis du Conseil fédéral est partagé par le Tribunal fédéral qui a clairement admis que les prix fixés pour des importations hors contingent pouvaient avoir un caractère prohibitif (ATF 129 II 160 consid. 2.1 p. 163, 128 II 34 consid. 2a et b p. 37 ss).
2.3 Depuis le 1er janvier 1999, l'OIAgr et l'ordonnance sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline (Ordonnance sur l'importation de chevaux, OICh, RS 916.322.1) entrée en vigueur le 1er janvier 1999, qui tirent leur fondement de l'art. 21 al. 2 LAgr et de l'art. 177 al. 1 LAgr, règlent les modalités d'attribution des parts de contingent tarifaire pour les animaux de l'espèce chevaline. Afin qu'une marchandise déterminée puisse être importée au TCT, il est nécessaire que l'importateur dispose d'une part de contingent tarifaire suffisante ainsi que d'un permis, à savoir, d'un permis général d'importation (ci-après : PGI) pour certains produits, le THCT ou le THCT réduit étant automatiquement applicables si les conditions ne sont pas remplies (art. 1 , 13 al. 2 et annexe 4 OIAgr). A teneur de l'art. 4 OICh, le contingent tarifaire partiel des animaux de l'espèce chevaline, sauf les animaux d'élevage, les ânes, les mulets et les bardots, fait l'objet d'un appel d'offre. Selon l'art. 5 OICh mis en relation avec l'art. 11 OIAgr, l'OFAG attribue les parts selon un ordre décroissant, en commençant par le prix le plus élevé offert aux titulaires de PGI. La part de contingent tarifaire ne peut être utilisée qu'au cours de la période contingentaire, qui coïncide avec l'année civile ou de la période durant laquelle l'importation des parts est autorisée.
2.4 Aux termes de l'art. 19 al. 1 et 2 OIAgr, l'importation au taux du contingent n'est autorisée que si le prix d'adjudication a été entièrement payé et le délai de paiement est de 60 jours dès la date à laquelle l'adjudication est entrée en force (al. 3). Cette règle reprend les dispositions des art. 16a ss de l'ancienne ordonnance du 23 décembre 1971 sur la viticulture et le placement des produits viticoles (le Statut du vin, RO 1972 56 et 219 et les modifications ultérieures figurant au RO), introduites par la modification du 20 novembre 1996 (RO 1996 3087). Selon l'art. 16g al. 2 de dite ordonnance, l'importation au taux du contingent était interdite avant le versement du prix d'adjudication. La Commission de recours avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences juridiques d'importations effectuées avant le paiement du prix d'adjudication correspondant. Ainsi, les importations effectuées avant le paiement du prix d'adjudication ne sont pas comprises dans le contingent et doivent dès lors être dédouanées au THCT. Par conséquent, la créance subséquente correspondant à la différence entre le THCT et le TCT se révèle correcte (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.453/2002, 2A.471/2002 et 2A.452/2002 du 6 décembre 2002 consid. 2; ATF 129 II 160 consid. 2 p. 163 ss, confirmant la décision de la Commission de recours CRD 2001-041 du 23 avril 2002; voir également les décisions de la Commission de recours CRD 2001-035 et CRD 2001-033 du 28 février 2002 consid. 2b).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 12 al. 1er de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution. Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve application, il faut d'abord qu'il y ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (voir entre autres, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.61 consid. 3d/bb ; Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; ATF 115 Ib 360 consid. 3a, 106 Ib 221 consid. 2c ; Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, p. 36 ch. 4a). Si tel n'est pas le cas, l'art. 12 al. 2 DPA ne peut pas entrer en ligne de compte. L'application de cette disposition ne dépend pas d'une responsabilité pénale, ni même d'une faute (ATF 106 Ib 221 consid. 2c), ni même encore de l'introduction d'une procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral A.341/1984 du 31 octobre 1985 consid. 4c). L'avantage illicite de l'art. 12 al. 2 DPA consiste en un avantage patrimonial qui est engendré par le non-paiement des contributions dues. Il ne s'agit pas forcément d'une augmentation des actifs, mais aussi d'une diminution du passif, ce qui est normalement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral A.490/1984 du 20 décembre 1985 consid. 3c; décision de la Commission de recours CRD 1987-639 du 26 octobre 1987 consid. 4).
3.2 L'art. 12 al. 2 DPA permet d'assujettir à la prestation les personnes qui sont soumises aux droits douaniers au sens des art. 13 et 9 LD. L'assujetti objectif au sens des art. 13 et 9 LD est ipso facto considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 110 Ib 310 consid. 2c, 106 Ib 221 consid. 2c). Les conditions de l'assujettissement sont alors logiquement celles des dispositions susdites et l'art. 12 al. 2 DPA ne fait qu'étendre le cours de la prescription. Cela signifie que, pour les créances fondées sur l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, il faut appliquer le délai de prescription qui prévaudrait pour l'action pénale (ATF 106 Ib 221 consid. 2d ; Hauri, op. cit., p. 41 ch. 17). Ce délai étant plus long que celui prévu à l'art. 64 LD, il le remplace ou le prime (cf. Arpagaus, op. cit., p. 45s.).
Les personnes assujetties aux droits de douane conformément aux art. 13 et 9 LD sont tenues de s'acquitter du paiement complet des droits de douane éludés, sans égard au fait qu'elles aient fait preuve de négligence ou qu'elles soient de bonne foi. En particulier, la jouissance d'un avantage illicite ne constitue pas une condition supplémentaire à remplir en sus de l'assujettissement proprement dit (arrêt du Tribunal fédéral du 28 juillet 1983 consid. 3).
4.
4.1 Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre victime d'une inégalité de traitement au sens de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 (aCst.), qui repose depuis le 1er janvier 2000 sur l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors même que dans d'autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou n'aurait pas été appliquée du tout (ATF 122 II 451 consid. 4a, 115 Ia 83, 113 Ib 313 consid. 3, 112 Ib 387 consid. 6 et les arrêts cités ; décisions de la Commission de recours CRD 2002-043 du 26 novembre 2002 consid. 3d et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions CRC 1999-116 du 8 septembre 2000 consid. 6c). Cependant, cela présuppose de la part de l'autorité dont la décision est attaquée la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés (Andreas Auer, L'égalité dans l'illégalité, in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1978, p. 292, note 23). En revanche, si l'autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle va continuer à l'appliquer, le citoyen peut demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même (ATF 127 I 3 consid. 3, 125 II 166 consid. 5, 131 I 91 consid. 3.3; Auer, op. cit., p. 292 s), cette faveur prenant fin lorsque l'autorité modifie sa pratique illégale. Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt public prépondérant au respect de la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l'égalité de traitement, ni d'ailleurs qu'aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s'y oppose (Knapp, op. cit., p. 104, ch. 491).
4.2
4.2.1 Le principe de la proportionnalité, bien qu'étant de rang constitutionnel, n'est pas un droit constitutionnel ayant une portée propre (ATF 126 I 112 consid. 5c p. 120, 125 I 161 consid. 2b p. 163, 124 I 45 consid. 3e, 122 I 287 s. consid. 2e/ee). Ce principe a trois composantes : la règle de l'aptitude selon laquelle une mesure étatique doit être apte à atteindre les buts poursuivis ; la règle de la nécessité qui veut qu'entre plusieurs mesures qui permettent d'atteindre les objectifs prévus par la loi, soit choisie celle qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés ; la règle de la proportionnalité proprement dite qui met en balance la gravité des effets de la mesure en cause sur la situation des particuliers et l'effet escompté sous l'angle de l'intérêt public. Une mesure adéquate au sens de la règle de l'aptitude peut ainsi s'avérer inadmissible si une autre règle adéquate moins restrictive suffit à atteindre le but recherché. En d'autres termes, le principe de la proportionnalité limite le choix des moyens administratifs de coercition et des sanctions administratives. Aussi, le principe de proportionnalité exige-t-il un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée (Andreas Auer/Georgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, p. 109, ch. 217). Il s'applique notamment à une décision de l'administration qui doit, dans la mesure où elle bénéficie d'un pouvoir d'appréciation, respecter le principe de la subsidiarité et de la nécessité. De jurisprudence constante, la perception subséquente des redevances dues pour l'importation, au THCT, avant le paiement du prix d'adjudication n'est pas une sanction pénale et par conséquent, respecte le principe de la proportionnalité (décision de la Commission de recours CRD 2004-107 du 8 juillet 2005 consid. 4, CRD 2001-042 du 23 avril 2002, confirmée par l'ATF 129 II 160 consid. 3 p. 167 ; décisions de la Commission de recours CRD 2001-040 du 14 août 2002 consid. 3 et CRD 2001-041 du 14 août 2002, confirmées par le Tribunal fédéral dans les arrêts du 6 décembre 2002 [2A.452/2002], [2A.453/2002] et [2A.471/2002]).
4.2.2 Les mesures prises au regard de l'art. 12 DPA en combinaison avec les art. 9 et 13 LD relèvent du droit administratif et la bonne foi n'a aucune influence sur les décisions prises dans ce domaine (décisions de la Commission de recours CRD 2002-081 du 14 janvier 2003 consid. 5 et CRD 2002-043 du 26 novembre 2002 consid. 3a). Nul ne peut en effet tirer un droit de sa méconnaissance des principes juridiques applicables (ATF 124 V 220 consid. 2b, 110 V 338, 98 V 258 ; décision de la Commission de recours CRD 2004-056 du 2 décembre 2004 consid. 4b in fine). En effet, si le fait d'être de bonne foi peut jouer un certain rôle en droit pénal, tel n'est cependant pas le cas en droit administratif (décisions de la Commission de recours CRD 2004-028 du 13 janvier 2004, CRD 2004-107 du 8 juillet 2005 consid. 4c et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions CRC 1997-003 du 25 juin 1997 consid. 3d).
Par ailleurs, en vertu de l'art. 31 LD et du principe de l'auto-déclaration qui en découle, la personne assujettie au contrôle douanier porte l'entière responsabilité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche. Il n'existe pas de norme imposant à l'administration des douanes de renseigner spontanément les personnes assujetties au contrôle douanier (Archives vol. 65 p. 410 ss consid. 3a et b/bb ; décisions de la Commission de recours CRD 2000-005 du 30 août 2000 consid. 4c et CRD 2002-043 du 26 novembre 2002 consid. 3b ; cf. de manière plus générale sur l'absence d'un devoir de renseigner spontanément de la part de l'administration: ATF 124 V 220 ss consid. 2b/aa ; Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2000 II 506 consid. 5d). Les importations avant le paiement du prix d'adjudication ne sont pas interdites, mais simplement taxées plus lourdement. Aussi, les personnes assujetties au contrôle douanier sont tenues de s'assurer de l'adéquation entre leur volonté réelle, leur déclaration douanière et les règles en vigueur. Un contrevenant à la loi sur les douanes ne saurait donc tirer aucun droit quant à l'attitude de l'administration des douanes, même si celle-ci ne se manifeste pas dès la commission de l'infraction (ATF 112 IV 53 consid. 1a p. 55 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.457/2000 du 7 février 2001 consid. 2c, in Archives vol. 70 p. 330).
5.
5.1 En l'espèce, la décision du 27 octobre 2004 de l'OFAG a expressément fait dépendre l'utilisation du contingent tarifaire du paiement total préalable du prix de l'adjudication. L'attention de la destinataire avait été également attirée sur les voies de droit en cas de contestation de dite décision. Cette dernière n'ayant pas été contestée par la recourante, elle est dès lors entrée en force avec l'ensemble des conditions mentionnées. Pour cette raison, il y a lieu de s'y conformer. La recourante, du fait de l'importation en Suisse du cheval ''A._______'' et du poney ''B._______'', est assujettie aux droits de douane y afférents. En effectuant ses importations au TCT alors qu'elle ne disposait pas de parts de contingent tarifaire, la recourante a bénéficié de droits de douane avantageux. Cet avantage est illicite dans la mesure où les animaux ont été importés à un taux inférieur, à savoir le TCT, à celui qui aurait dû s'appliquer en l'occurrence, le THCT. En conformité des art. 9 et 13 LD et en sa qualité de mandante, la recourante est assujettie aux contributions éludées. La recourante ne conteste pas, à juste titre, avoir importé deux animaux au TCT sans s'être acquittée au préalable de la redevance liée au prix d'adjudication, pas plus qu'elle ne remet en cause le calcul du montant des droits réclamés. Ces importations ont ainsi été effectuées en violation du droit administratif fédéral. Comme vu plus haut (consid. 2.4), la DGD était donc fondée à réclamer à la recourante le paiement de la différence entre le THCT et le TCT.
5.2 Dans la décision querellée, la DGD vise seulement la perception des droits de douane qui auraient dû, normalement, être acquittés dès les importations effectuées. La recourante ne conteste pas la quotité de cette créance, si ce n'est qu'elle la juge disproportionnée par rapport à l'inattention dont elle a fait preuve. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et à celle de la Commission de recours citée ci-dessus (consid. 2.2), il est admissible que les prix fixés pour des importations hors contingent aient un caractère prohibitif. La décision de la DGD, en l'absence de toute sanction pénale, ne saurait être remise en cause au regard du principe de la proportionnalité. Le grief tiré de la violation de ce principe s'avère ainsi mal fondé.
5.3 La recourante réclame par ailleurs l'annulation de la redevance en cause, en vertu de l'égalité dans l'illégalité, parce que, selon elle, la DGD n'aurait pas sanctionné un autre cas relatif à l'importation de cinq chevaux au TCT, alors que le prix d'adjudication n'avait pas été acquitté. Au préalable, il doit être constaté que la décision sur laquelle la recourante fonde son grief est adressée à un tiers. A teneur de cette décision, la DGD informe ledit tiers qu'une perception subséquente des droits de douanes est justifiée et que son recours va être rejeté. De plus, ce tiers a été astreint au paiement d'une amende, ce qui n'est pas le cas de la recourante. Enfin, la DGD a précisé que le suivi de cette affaire était assuré par son service des contentieux. La recourante se prévaut également d'une autre décision de perception subséquente à l'importation de deux chevaux visant un tiers. Cette décision mentionne qu'un transporteur a désigné à tort une personne comme étant la propriétaire des chevaux en sa possession. Cette déclaration s'étant avérée fausse, le service des enquêtes de la DGD a enjoint les véritables assujettis de s'acquitter de la redevance due. Il ressort donc de ce document que la DGD veut recouvrer dite créance, que rien ne laisse penser que l'affaire a été classée et la recourante n'a par ailleurs pas fourni d'indices allant dans ce sens. La preuve d'une tolérance de la DGD face à des importations illégales n'ayant pu être apportée, le principe de l'égalité de traitement dans l'illégalité (cf. consid. 4.1 ci-dessus) ne saurait s'appliquer à la présente cause. Le grief doit donc être rejeté.
5.4 Par ailleurs la recourante invoque, de manière implicite, sa bonne foi. Elle fait valoir qu'elle aurait pu prolonger le passavant dont elle disposait, mais qu'elle a pensé bien faire en important définitivement les animaux concernés sur ses parts de contingent tarifaire de l'année 2005. De même, elle fait grief à l'administration de ne l'avoir pas averti qu'elle procédait à une importation au TCT avant le paiement du prix d'adjudication. Cet argument n'est pas pertinent dans la mesure où la décision d'adjudication de l'OFAG est claire et contient toutes les modalités relatives à l'utilisation des contingents tarifaires adjugés. Le choix de s'acquitter ou non du prix d'adjudication dépend de la volonté du détenteur de parts de contingent tarifaire et l'administration des douanes n'est pas tenue de renseigner spontanément les personnes assujetties au contrôle douanier. De toute manière, même pour le cas où la recourante en aurait apporté la preuve, la bonne foi n'a aucune influence dans le cadre de la présente procédure.
Concernant les autres allégués de la recourante, relatifs à la destination des chevaux importés et au caractère idéal de son activité, ils ne sauraient remettre en cause la décision entreprise, et donc la créance due, dans la mesure où la législation sur les douanes ne contient aucune disposition permettant d'aller dans le sens de la recourante. En outre, il existe - comme on l'a vu (consid. 2.4) - une pratique constante et tout à fait légale de l'administration fédérale des douanes de percevoir postérieurement la différence de redevances entre le THCT et le TCT, lorsque des biens sont importés indûment au taux du contingent tarifaire et que leur importation est effectuée avant le versement du prix d'adjudication.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral constate que la recourante n'a pas fait valoir d'arguments permettant d'annuler la décision entreprise et donc de renoncer, totalement ou en partie, à la perception subséquente de droits de douanes. Cette redevance doit donc être perçue.
6.2 Le recours est ainsi rejeté et la décision entreprise confirmée. Vu l'issue de la cause et en application de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté et les émoluments de chancellerie, par Fr. 400.--, sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA; voir également les art. 1ss du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 16 novembre 2005 est rejeté et la décision attaquée du 13 octobre 2005 confirmée.
2. Les frais de procédure, par Fr. 400.--, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais de Fr. 400.--.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité attaquée (Ref-Nr. DGD- _______) (acte judiciaire)

Le Juge président: La greffière:

Pascal Mollard Chantal Degottex

Indication des voies de droit
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué et doit être accompagné de celui-ci. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Date d'expédition:

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 109 Gewerbsmässiges Ausstellen von Zollanmeldungen - 1 Wer gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, muss über die erforderliche Eignung verfügen.
¹	Wer gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, muss über die erforderliche Eignung verfügen.
²	Das BAZG kann Personen, die nicht über die erforderliche Eignung verfügen oder die gegen die Zollgesetzgebung verstossen haben, das gewerbsmässige Ausstellen von Zollanmeldungen und weitere Tätigkeiten im Rahmen des Zollveranlagungsverfahrens auf bestimmte oder unbestimmte Zeit verbieten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 21 Zuführungspflicht - 1 Wer Waren ins Zollgebiet verbringt, verbringen lässt oder sie danach übernimmt, muss sie unverzüglich und unverändert der nächstgelegenen Zollstelle zuführen oder zuführen lassen. Diese Verpflichtung gilt auch für Reisende, die bei der Ankunft aus dem Ausland Waren in einem inländischen Zollfreiladen erwerben.15
¹	Wer Waren ins Zollgebiet verbringt, verbringen lässt oder sie danach übernimmt, muss sie unverzüglich und unverändert der nächstgelegenen Zollstelle zuführen oder zuführen lassen. Diese Verpflichtung gilt auch für Reisende, die bei der Ankunft aus dem Ausland Waren in einem inländischen Zollfreiladen erwerben.15
²	Wer Waren aus dem Zollgebiet verbringt oder verbringen lässt, muss sie vorgängig der zuständigen Zollstelle zuführen und nach der Veranlagung unverändert ausführen.
³	Zuführungspflichtig sind auch die Verkehrsunternehmen für die von ihnen beförderten Waren, soweit nicht die Reisenden für ihr Gepäck oder die Verfügungsberechtigten diese Pflicht erfüllen.

SR 632.10 Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz ZTG Art. 10 Festsetzung der Zollansätze - 1 Um die Ziele der Landwirtschaftsgesetzgebung zu erreichen, kann der Bundesrat die Zollansätze für landwirtschaftliche Erzeugnisse im Rahmen des Generaltarifs festsetzen; er nimmt dabei Rücksicht auf die anderen Wirtschaftszweige.
¹	Um die Ziele der Landwirtschaftsgesetzgebung zu erreichen, kann der Bundesrat die Zollansätze für landwirtschaftliche Erzeugnisse im Rahmen des Generaltarifs festsetzen; er nimmt dabei Rücksicht auf die anderen Wirtschaftszweige.
²	Die Vollzugsbehörden erheben in den erforderlichen Zeitabständen die als Entscheidungsgrundlage für die Festsetzung der Zollansätze notwendigen Daten bezüglich Importmengen und -preise landwirtschaftlicher Erzeugnisse.
³	Erfordern die Marktverhältnisse häufige Anpassungen, so kann der Bundesrat die Kompetenz nach Absatz 1 dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) oder dem Bundesamt für Landwirtschaft übertragen. Er kann die Kompetenz dem Bundesamt für Landwirtschaft nur übertragen, wenn er diesem für die Festlegung der Zolltarifansätze nur geringen Handlungsspielraum gewährt.20
⁴	Unter Vorbehalt von Artikel 13 Absatz 1 Buchstaben c und d dieses Gesetzes werden in den Artikeln 20-22 des Landwirtschaftsgesetzes vom 29. April 199821 folgende Grundsätze und Zuständigkeiten geregelt:
^a	die Festlegung von Schwellenpreisen;
^b	die Festlegung, Änderung und Verteilung der in Anhang 2 aufgeführten Zollkontingente;
^c	die Festlegung, Änderung und Verteilung von Zollkontingenten nach Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe c für landwirtschaftliche Erzeugnisse.22

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 22 Verteilung von Zollkontingenten - 1 Bei der Verteilung von Zollkontingenten soll der Wettbewerb gewahrt bleiben.
^a	durch Versteigerung;
^b	nach Massgabe der Inlandleistung;
^c	aufgrund der beantragten Menge;
^d	entsprechend der Reihenfolge des Einganges der Bewilligungsgesuche;
^e	entsprechend der Reihenfolge der Veranlagung;
^f	nach Massgabe der bisherigen Einfuhren der Gesuchsteller.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 12 - 1 Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
¹	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
^a	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
^b	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
²	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
³	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
⁴	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 13 Passiver Veredelungsverkehr - 1 Für Waren, die zur Bearbeitung, Verarbeitung oder Ausbesserung vorübergehend ausgeführt werden, gewährt das BAZG auf wieder eingeführten Erzeugnissen Zollermässigung oder Zollbefreiung, sofern keine überwiegenden öffentlichen Interessen entgegenstehen.
¹	Für Waren, die zur Bearbeitung, Verarbeitung oder Ausbesserung vorübergehend ausgeführt werden, gewährt das BAZG auf wieder eingeführten Erzeugnissen Zollermässigung oder Zollbefreiung, sofern keine überwiegenden öffentlichen Interessen entgegenstehen.
²	Unter den gleichen Voraussetzungen gewährt das BAZG Zollermässigung oder Zollbefreiung, wenn die ausgeführten Waren im Ausland durch Waren gleicher Menge, Beschaffenheit und Qualität ersetzt worden sind.
³	Der Bundesrat kann für die Zollabgaben eine andere Bemessungsgrundlage vorsehen, wenn die Zollbemessung nach dem Mehrgewicht den Veredelungsmehrwert nicht zu erfassen vermag.
⁴	Er regelt, in welchem Ausmass Rückerstattung, Zollermässigung oder Zollbefreiung für Waren gewährt wird, die nicht wieder eingeführt, sondern auf Antrag im Zollausland vernichtet werden.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 9 Vorübergehende Verwendung von Waren - 1 Der Bundesrat kann vorsehen, dass ausländische Waren zur vorübergehenden Verwendung im Zollgebiet oder inländische Waren nach vorübergehender Verwendung im Zollausland unter teilweiser oder vollständiger Befreiung von den Einfuhrzollabgaben eingeführt werden können.
¹	Der Bundesrat kann vorsehen, dass ausländische Waren zur vorübergehenden Verwendung im Zollgebiet oder inländische Waren nach vorübergehender Verwendung im Zollausland unter teilweiser oder vollständiger Befreiung von den Einfuhrzollabgaben eingeführt werden können.
²	Er regelt die Voraussetzungen für die Zollabgabenbefreiung.
³	Er kann das Zollverfahren der vorübergehenden Verwendung aus wirtschaftlichen oder handelspolitischen Gründen ausschliessen, auf eine bestimmte Dauer beschränken oder von einer Bewilligung abhängig machen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 64 Bewilligung - 1 Wer ein Zollfreilager betreibt, braucht eine Bewilligung des BAZG.
¹	Wer ein Zollfreilager betreibt, braucht eine Bewilligung des BAZG.
²	Das BAZG erteilt die Bewilligung, wenn:
^a	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller in der Schweiz ansässig ist und für den ordnungsgemässen Betrieb des Zollfreilagers Gewähr bietet;
^b	die Zollüberwachung und die Zollprüfung für das BAZG nicht mit einem unverhältnismässigen Verwaltungsaufwand verbunden sind; und
^c	Gewähr geboten ist, dass das Zollfreilager grundsätzlich allen Personen unter gleichen Voraussetzungen offen steht.
³	Die Bewilligung kann:
^a	mit Auflagen verbunden werden und die Lagerung bestimmter Risikogüter ausschliessen; oder
^b	vorschreiben, dass bestimmte Risikogüter in besonderen Räumlichkeiten gelagert werden.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 31 Kontrollen am Domizil - 1 Das BAZG kann ohne Vorankündigung Kontrollen am Domizil von Personen durchführen, die anmeldepflichtig, Zollschuldnerinnen oder Zollschuldner in einem Veranlagungsverfahren sind oder waren oder die nach diesem Gesetz zur Buchführung verpflichtet sind.
¹	Das BAZG kann ohne Vorankündigung Kontrollen am Domizil von Personen durchführen, die anmeldepflichtig, Zollschuldnerinnen oder Zollschuldner in einem Veranlagungsverfahren sind oder waren oder die nach diesem Gesetz zur Buchführung verpflichtet sind.
²	Es kann die physische Kontrolle der Art, der Menge und der Beschaffenheit von Waren vornehmen, alle erforderlichen Auskünfte verlangen sowie Daten und Dokumente, Systeme und Informationen überprüfen, die für den Vollzug dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
³	Das Kontrollrecht endet fünf Jahre nach der Wareneinfuhr. Vorbehalten bleibt die Eröffnung einer Strafuntersuchung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.