C-5631/2009 - 2013-01-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5631/2009

Arrêt du 8 janvier 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

Parties représentée par Madame B._______,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Faits :

A.
Le 13 février 2002, B._______, ressortissante suisse d'origine marocaine résidant à Genève, a présenté à l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: OCP) une demande "d'autorisation de séjour pour regroupement familial" en faveur de sa mère, A._______, née le 1er janvier 1940, ressortissante marocaine.

Par courrier du 3 juin 2002, B._______ a cependant modifié sa demande en informant l'OCP qu'elle souhaitait obtenir pour sa mère un visa pour un séjour touristique de longue durée, non soumis à autorisation.

Par décision du 15 novembre 2002, l'Office fédéral des étrangers (actuellement Office fédéral des migrations [ODM]) a autorisé la représentation de Suisse à Rabat à délivrer le visa sollicité.

B.
Par courrier daté du 8 février 2008, B._______ a une nouvelle fois demandé à l'OCP que sa mère soit autorisée à venir vivre auprès d'elle à Genève pour un séjour durable. A cette occasion, elle a indiqué qu'elle prendrait à sa charge l'intégralité des frais de séjour de sa mère en Suisse (logement, nourriture, assurances, etc.).

Invitée par l'OCP à fournir des informations complémentaires au sujet de la situation personnelle de sa mère et des motifs pour lesquels elle souhaitait s'établir définitivement en Suisse, B._______ a exposé, par courrier daté du 28 octobre 2008, que sa mère était veuve depuis 1966, qu'elle avait toujours vécu à Casablanca et était en très bonne santé, pratiquant régulièrement des activités sportives. Elle souhaitait cependant l'accueillir à Genève, car celle-ci ne s'entendait pas avec sa belle-fille et était ainsi malheureuse depuis le mariage de son fils, chez lequel elle vivait. Au demeurant, elle a indiqué que depuis quelques années, elle invitait régulièrement sa mère à passer chez elle six mois par année par période de trois mois, mais que cette procédure pour obtenir des visas était très contraignante. La requérante a par ailleurs précisé que sa mère avait en tout quatre enfants, soit, à part elle, un fils et une fille résidant tous deux à Casablanca et une fille à Londres. Enfin, elle a cosigné avec son conjoint une attestation de prise en charge des frais liés à l'éventuelle venue en Suisse de sa mère.

C.
Le 18 février 2009, A._______ a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat, une demande de visa Schengen pour être autorisée à entrer en Suisse pour y séjourner le restant de son existence auprès de sa fille et de son beau-fils, B._______ et C._______. A cette occasion, elle a produit la copie de son passeport, dans lequel figurent trois visas obtenus pour des séjour de visite en Suisse en 2004, 2005 et 2006.

D.
Le 5 mars 2009, l'OCP a informé B._______ qu'il était disposé à délivrer à A._______ une autorisation de séjour en application de l'art. 25 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier pour décision.

E.
Le 12 mai 2009, l'ODM a informé B._______ qu'il envisageait de ne pas donner son approbation à l'octroi en faveur de A._______ d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 28 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision.

B._______ s'est prononcée par courriers des 5 et 26 juin 2009.

F.
Le 4 août 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a notamment relevé que la prénommée ne disposait pas de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 28 let. c LEtr, ni de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour durable en sa faveur.

G.
A._______ a interjeté recours contre cette décision le 7 septembre 2009 au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation, à ce que son entrée en Suisse soit autorisée et à l'approbation d'une autorisation de séjour en sa faveur. A l'appui de son pourvoi, la recourante a allégué qu'elle résidait au Maroc chez son fils et ne s'entendait pas avec sa belle-fille, mais qu'elle avait en revanche développé une relation étroite avec sa fille et la famille de celle-ci résidant en Suisse. Elle avait ainsi plusieurs fois rendu visite à sa fille domiciliée à Genève, en particulier à sept reprises durant trois mois depuis 2002. C'est ainsi à tort que l'ODM avait retenu qu'elle n'avait pas de liens personnels particuliers avec la Suisse. Sur le plan financier, elle a indiqué que bien qu'elle touchait une modeste pension de retraite, elle avait toujours été prise en charge financièrement durant ses séjours en Suisse par sa fille et son beau-fils et que ceux-ci s'étaient engagés, par écrit du 7 septembre 2009, à prendre en charge l'intégralité de ses frais de séjour en Suisse jusqu'à concurrence de 3'000 francs par mois. La recourante a affirmé qu'elle remplissait ainsi les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour en qualité de rentière au sens de l'art. 28 LEtr.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans son préavis du 10 novembre 2009, l'autorité intimée a relevé en substance que même si A._______ avait effectué un séjour de vingt-et-un mois en Suisse auprès de sa fille depuis 2002, elle avait passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine (plus de 67 ans), où elle disposait nécessairement d'un réseau social préexistant et où deux de ses enfants résidaient. Au demeurant, la recourante a affirmé être en très bonne santé.

Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante a persisté dans ses conclusions par courrier du 14 décembre 2009.

Par écrit du 13 janvier 2010, la recourante a indiqué qu'elle connaissait des problèmes de santé, car elle était suivie depuis le 14 décembre 2009 pour un état dépressif.

I.
A la demande du Tribunal, la recourante a, par courrier du 1er juillet 2011, précisé les revenus et la fortune de C._______ et B._______ pour les années fiscales 2007, 2008 et 2009, ainsi que le montant du loyer de leur appartement et indiqué qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune poursuite.

Malgré les requêtes du Tribunal (cf. ordonnances des 23 février 2011 et 17 février 2012), elle n'a cependant pas produit la taxation des prénommés pour l'année fiscale 2010, en indiquant par courrier du 16 mars 2012, que cette dernière taxation n'avait pas encore été notifiée par l'autorité fiscale.

J.
Par Ordonnance du 22 mars 2012, le Tribunal a demandé à l'OCP-GE dans quelles circonstances il avait proposé la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 28 LEtr en faveur de A._______ et en particulier s'il avait procédé au calcul des moyens financiers de la prénommée.

Dans sa réponse du 2 mai 2012, l'OCP-GE a indiqué que c'est par mégarde qu'il avait avisé la fille de A._______ qu'il était disposé à délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 25 OASA en faveur de cette dernière et qu'en fait, cette requête aurait dû être examinée sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, dispositions en application desquelles il était disposé à régler les conditions de séjour de A._______.

K.
Invitée à faire part de ses observations sur cette prise de position, A._______ a indiqué, par courrier du 25 mai 2012, que cette disposition était plus en phase avec sa requête, qu'elle se trouvait dans une situation de détresse personnelle du fait de son âge et qu'aucune personne n'était présente pour pallier à ses besoins quotidiens et notamment sanitaires. Elle a également rappelé qu'elle serait à la charge de sa fille et que sa présence n'induirait aucun coût aux finances publiques suisses.

Dans ses observations du 25 juin 2012, l'ODM s'est prononcé sur l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr au cas d'espèce et a estimé que la situation de l'intéressée n'était pas constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité. Il a justifié son appréciation en relevant notamment que la durée des séjours en Suisse avait été insuffisante pour créer des attaches importantes, que l'intéressée avait passé toute sa vie au Maroc où elle avait encore un réseau familial et que les problèmes médicaux allégués ne semblaient pas particulièrement aigus, mais plutôt relever d'un état général dû à l'âge.

Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution telle notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2 et art. 91 OASA).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée en février 2008, soit après l'entrée en vigueur de la LEtr, il convient d'appliquer le nouveau droit à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr).

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).

3.

3.1. Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

3.2. L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4, ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée).

4.

4.1. Selon l'art. 40 al. 1 LEtr, les cantons sont en principe compétents pour l'octroi et la prolongation des autorisations de séjour. Les compétences de la Confédération, restent toutefois réservées en matière de mesures de limitation (art. 20 LEtr), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) et de procédure d'approbation (art. 99 LEtr). Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail, sont soumises à l'approbation de l'ODM.

L'ODM a notamment ainsi la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée fondées sur l'art. 30 LEtr ou lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce (art. 99 LEtr). Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA).

4.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.2 let. c et 1.3.1.2.2 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 16 juillet 2012, consultées en novembre 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par les propositions de l'OCP du 5 mars 2009 et du 2 mai 2012 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1. A._______ invoque la protection de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), estimant que la décision de l'ODM constitue une atteinte infondée au respect de sa vie familiale. Il y a dès lors lieu d'examiner si la décision de l'ODM refusant d'approuver une autorisation de séjour en sa faveur est conforme à la disposition conventionnelle précitée.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il que sa relation avec une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse soit étroite et effective (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s., 131 II 265 consid. 5, 130 II 281 consid. 3.1). Cependant, toute relation familiale ne permet pas de déduire un tel droit de l'art. 8 CEDH. En effet, si le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite pas à la plus proche famille (époux, parents et enfants) mais protège d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d), cela ne signifie pas que, dans tous les cas, un lien de parenté avec une personne établie en Suisse permette à un étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour venir l'y rejoindre (cf. A. Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RADF 1997, p. 283). Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143, consid. 1.3.2 p. 146, 129 II 11 consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_90/2007 du 27 août 2007, consid. 4.1). L'art. 13 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit la même protection (ATF 129 II 215 consid. 4.2, pp. 218/219).

Si celui qui requiert une autorisation de séjour ne fait pas partie de ce noyau, la relation familiale ne peut être protégée que s'il existe un lien de dépendance particulier avec la personne ayant le droit de présence en Suisse, par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e, 115 Ib 1 consid. 2c et 2d). Tel est notamment le cas si la personne dépendante nécessite un soutien de longue durée en raison de graves problèmes de santé et que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4 et jurisprudence citée). Par ailleurs, des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents. Sinon l'art. 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le droit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4; 2A.31/2004 du 26 janvier 2004, consid. 2.1.2; 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).

L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-398/2006 du 29 avril 2008, consid. 5.2.1 et jurisprudence citée).

5.2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______, âgée de près de septante-trois ans, a d'abord affirmé être en très bonne santé (cf. courriers des 8 février 2008, 28 octobre 2008, 14 décembre 2009), puis a produit un certificat médical selon lequel elle était suivie depuis le 14 décembre 2009 pour un état dépressif (cf. certificat médical du 23 décembre 2009). Au vu du contenu de ce certificat, le Tribunal constate que A._______ ne souffre pas d'un handicap ou d'une maladie grave, au sens de la jurisprudence et de la doctrine restrictives en la matière, qui la placerait dans une situation de dépendance par rapport à sa fille B._______, résidant à Genève. En effet, elle ne se trouve pas vis-à-vis de celle-ci dans un rapport de dépendance particulier dépassant les liens affectifs ordinaires. Enfin, à propos de l'état de santé de A._______, le Tribunal constate que la recourante a elle-même indiqué dans son recours que si elle obtenait un permis de séjour, elle souhaitait habiter au domicile de sa fille et prendre soin personnellement de ses petits-enfants, effectuer les courses et les accompagner à des activités (cf. recours du 4 septembre 2009 p. 4 et 5). Dès lors, la recourante, qui indique être en mesure de s'occuper de ses petits-enfants, ne saurait sérieusement prétendre se trouver dans un état de dépendance, au sens où l'entend la jurisprudence précitée, par rapport à sa fille. Ainsi, il appert que A._______ ne peut faire valoir aucun droit fondé sur l'art. 8 CEDH à obtenir un titre de séjour en Suisse (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et jurisprudence citée, notamment 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.3).

6.

A._______ ne pouvant se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour du fait de l'art. 8 CEDH, il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie de lui octroyer une autorisation pour un autre motif.

Dans un premier temps, l'OCP/GE avait avisé la recourante qu'il soumettait son dossier pour approbation à l'ODM sur la base des dispositions relatives aux rentiers (art. 25 OASA [en relation avec l'art. 28 LEtr]). Revenant ultérieurement sur son appréciation, il a admis dans son courrier du 2 mai 2012 adressé au Tribunal qu'il s'agissait d'une erreur et qu'il convenait d'appliquer au cas d'espèce l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tant la recourante que l'ODM, dans leurs observations respectives des 25 mai et 25 juin 2012, se sont prononcés sur l'application de cette disposition en l'espèce.

7.

7.1. A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Cette disposition comprend donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.

Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/ Gächter/ Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226s. n. 2 et 3 ad art. 30 LEtr). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

7.2. Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire. Le législateur fédéral a en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 13 let. f OLE (cf. le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [FF 2002, p. 3543]; arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1 ; Good/Bosshard, op. cit., p. 227s. n. 7 ad art. 30 LEtr).

7.3. Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité"), cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

7.4. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il vive dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2205/ 2010 du 19 janvier 2011 consid. 4).

8.1. En l'espèce, bien que A._______ puisse se prévaloir de certaines attaches avec la Suisse au travers des séjours qu'elle y a effectués depuis 2002 dans le cadre de visites à sa fille, à raison de trois à six mois environ par année, l'examen du dossier amène à constater qu'elle n'a jamais résidé de manière durable en ce pays et qu'elle n'y a pas noué de relations propres autres que les liens avec sa fille et la famille de celle-ci. Elle ne saurait ainsi se prévaloir d'une intégration particulière en Suisse, notamment sur le plan social. En particulier, elle n'a pas démontré avoir, durant ces mois de présence en Suisse, participé à des activités sociales, associatives ou à toute autre activité susceptible de favoriser son intégration.

Il convient dès lors d'examiner si la prénommée se trouve, pour d'autres raisons, dans une situation de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment sur ses relations familiales (en Suisse et dans sa patrie) et sur son état de santé (cf. ATAF 2007/45 récité consid. 6.3 et 7.1 p. 593s., et la jurisprudence citée, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2205/ 2010 précité ibid.).

8.2. L'intéressée indique certes qu'étant veuve depuis 1966, elle réside chez son fils et qu'elle ne s'entend pas avec sa belle-fille. Ainsi, elle prétend être malheureuse depuis le mariage de son fils. Sur le plan médical, après avoir d'abord affirmé être en très bonne santé (cf. consid. 6.2 ci-dessus), elle a produit un certificat médical selon lequel elle est suivie depuis le 14 décembre 2009 pour un état dépressif. Pour ces motifs, la recourante souhaite pouvoir séjourner durablement auprès de sa fille vivant à Genève, chez laquelle elle réside déjà de trois à six mois environ par année dans le cadre de séjours touristiques, et avec laquelle elle soutient avoir développé une relation privilégiée.

8.2.1. Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, une dérogation aux conditions d'admission n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation particulièrement rigoureuse. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée est également exposée, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse [cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 582s. et ATAF 2007/45 consid. 7.6 p. 597s.]). Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence, pour les motifs qui suivent.

8.2.2. Il y a premièrement lieu de constater que la recourante est la mère de quatre enfants (cf. let. B ci-dessus), soit, à part sa fille vivant à Genève, d'une fille résidant à Londres et d'un fils et d'une fille résidant tous deux à Casablanca. Elle dispose ainsi de liens familiaux et sociaux importants au Maroc, où elle a vécu près de septante-trois ans. Dans ces conditions, si elle ne s'entend pas avec sa belle-fille, elle devrait à tout le moins pouvoir compter sur le soutien de sa propre fille résidant également à Casablanca.

Ensuite, sur le plan médical, la recourante indique certes souffrir d'un état dépressif depuis décembre 2009. Au vu du certificat médical datant du 23 décembre 2009 versé en cause, il n'apparaît pas que cette affection revête une gravité telle qu'elle justifie une dérogation aux conditions d'admission et comme l'a souligné l'ODM dans ses observations du 25 juin 2012, aucun nouveau certificat n'a été produit depuis, de sorte qu'il y a lieu de partir du principe que ces problèmes ne présentent plus une acuité particulière. La recourante invoque à ce sujet son isolement : le Tribunal ne saurait toutefois admettre qu'elle soit réellement isolée puisqu'elle peut assez largement résider chez sa fille en Suisse dans le cadre de séjours touristiques et qu'elle peut vivre pour le surplus entourée de son fils et d'une autre de ses filles à Casablanca. Par ailleurs, rien n'indique qu'elle ne puisse recevoir les soins que nécessite son état de santé au Maroc également. Il n'apparaît ainsi pas que la situation de la recourante, entourée de ses enfants et en bonne santé, physique du moins, présente un caractère de détresse qui la placerait dans des conditions d'existence plus difficiles que la plupart de ses compatriotes résidant sur place.

Il s'impose de constater enfin que la décision attaquée ne constitue nullement un obstacle aux relations familiales entretenues par l'intéressée avec sa fille établie en Suisse, qu'elle pourra continuer à visiter dans le cadre de séjours touristiques, comme cela a été le cas jusqu'à présent (cf. préavis de l'ODM du 25 juin 2012, in fine).

8.2.3. Enfin, s'agissant de l'intérêt public opposé à l'intérêt privé, le Tribunal fédéral a précisé dans sa jurisprudence que l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive était un élément à prendre en considération dans le cadre de l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui ne confère pas un droit à la poursuite du séjour en Suisse, et ce contrairement à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr pour lequel seule la situation personnelle de l'intéressé ést décisive. En effet, à propos de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, on peut lire, dans l'ATF 137 II 1, au considérant 4 : "Im Gegensatz zur früheren Praxis zu den Ermessensentscheiden kann es hiebei nicht darauf ankommen, wie stark der jeweilige Kanton das öffentliche Interesse an einer restriktiven Einwanderungspolitik gewichtet. Dieser Gesichtspunkt kommt zwar regelmässig bei einer Beurteilung nach Art. 18-30 AuG zum Tragen, bei Art. 50 Abs. 1 AuG ist hingegen wesentlich, ob die Verpflichtung des Ausländers, die Schweiz zu verlassen, für ihn einen Härtefall darstellt" (cf. également arrêt 2C_993/2011 du 10 juillet 2012, prévu pour publication, consid. 3). Ainsi, l'intérêt public à une politique migratoire restrictive ne saurait être ignoré en cas de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Dans le même ordre d'idées, s'agissant de cet intérêt public, le Tribunal fédéral a précisé dans une jurisprudence rendue récemment publique (arrêt 2C_354/2011 du 13 juillet 2012, consid. 2.7.3, lequel fait explicitement référence à l'ATF 137 II 1 précité) qu'il a déjà été jugé que la mise en oeuvre d'une politique d'immigration restrictive constitue un intérêt public important et digne de protection.

8.3. En conséquence, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de A._______ne remplit pas les conditions pour la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

9.

La question de savoir si la correspondance que l'OCP/GE a adressée au Tribunal le 2 mai 2012 constitue une révocation formelle de sa volonté de régulariser les conditions de séjour de la recourante sous l'angle des dispositions légales relatives aux rentiers (art. 28 LEtr en relation avec l'art. 25 OASA) peut être laissée indécise en l'espèce, dans la mesure où l'intéressée ne remplit de toute façon pas les conditions d'application de ces dispositions.

9.1. Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

9.1.1. En application de l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:

a. il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
b. il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
c. il dispose des moyens financiers nécessaires.

9.1.2. L'art. 25 al. 1 OASA précise que l'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.

Selon l'art. 25 al. 2 OASA, les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:

a. lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;

b. lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs).

L'art. 25 al. 3 OASA précise que les rentiers ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.

9.2. Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 OLE (cf. le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542, ad art. 28 du projet de loi; Marc Spescha in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3e éd., Zurich 2012, ad art. 28 LEtr ch. 1 p. 78).

Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. consid. 4.2). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce.

9.3. Se prononçant sur la première proposition cantonale, l'ODM a notamment retenu que la prénommée ne disposait pas de moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 28 let. c LEtr.

9.3.1. A propos de cette disposition, l'ODM a précisé dans ses directives qu'un rentier est réputé disposer de moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 28 let. c LEtr s'il est quasiment certain d'en bénéficier jusqu'à sa mort (rentes, fortune), au point que l'on puisse pratiquement exclure le risque qu'il en vienne à dépendre de l'assistance publique (cf. ch. 5.3 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Séjour sans activité lucrative > Rentiers, version du 30 septembre 2011, consultées à fin novembre 2012).

Ces directives n'excluent pas que des tiers participent à la mise à disposition en faveur du rentier de moyens financiers au sens de cette disposition, mais précisent toutefois que les promesses, voire les assurances écrites visant à garantir la prise en charge du rentier faites par des membres de sa famille qui résident en Suisse, ne suffisent pas dans tous les cas dans la mesure où, en pratique, leur mise à exécution reste sujette à caution. Ainsi, les moyens financiers mis à disposition par des tiers doivent présenter les mêmes garanties que s'il s'agit des propres ressources du requérant (p.ex. garantie bancaire) (cf. également arrêt du TAF C-6310/2009 du 10 décembre 2012 consid. 9.3.3).

9.3.2. La doctrine expose sur ce sujet que les moyens financiers du rentier au sens de l'art. 28 let. c LEtr peuvent aussi être fournis par des tiers, en particulier par les membres de sa famille, en appliquant par analogie le raisonnement suivi par le Tribunal fédéral dans l'ATF 135 II 265 concernant l'application des articles 1 let. c et 24 al. 1 et 2 de Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci après: ALCP, RS 0.142.112.681), selon lequel il convient d'éviter que la collectivité publique ne soit appelée à prendre en charge financièrement la personne concernée. Elle propose par ailleurs de se fonder sur les normes de calcul de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) pour le calcul des moyens financiers nécessaires du rentier (cf. Martina Caroni / Lisa Ott in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Caroni / Gächter / Thurnherr [éds], Berne 2010, ad art. 28 no 15-18).

9.3.3. Si, comme sous l'empire de l'art. 34 OLE, il y a lieu d'admettre que les moyens financiers nécessaires peuvent également être fournis par des tiers, il se justifie néanmoins de fixer des exigences plus élevées relativement à ces moyens financiers que celles posées par le Tribunal fédéral en rapport avec l'ALCP. En effet, contrairement à l'ALCP qui, en vertu du principe de la libre circulation des personnes, instaure des droits à l'octroi d'une autorisation de séjour pour certaines catégories d'individus, l'art. 28 LEtr s'inscrit dans le contexte de la politique d'immigration restrictive de la Suisse (cf. consid. 8.2.3 supra) et consiste en une disposition potestative, qui permet de délivrer une autorisation de séjour à des rentiers à certaines conditions et selon la libre appréciation des autorités (cf. consid. 9.2 ci-dessus). Dans ce contexte, les autorités suisses sont en particulier tenues de prendre en compte les intérêts publics (cf. art. 96 al. 1 LEtr) et, par conséquent, de s'assurer que les personnes admises en tant que rentiers bénéficient de manière durable de moyens financiers suffisants afin qu'elles ne tombent pas à la charge de l'aide sociale. Ainsi, moins le ou les rentiers concernés disposeront de moyens financiers propres, plus les garanties financières provenant de tiers devront être élevées. Il faudra aussi tenir compte du fait que si les ressources financières de tiers devaient venir à manquer, il sera difficile de révoquer l'autorisation accordée à un rentier, compte tenu de son statut particulier, notamment de son âge avancé, d'un état de santé toujours plus fragile et d'un besoin croissant de l'aide de tiers.

Il y a ainsi lieu d'examiner la situation financière actuelle des intéressés (en prenant si nécessaire comme critère de base les normes de calcul de la CSIAS) et de s'assurer qu'il existe des garanties financières suffisantes pour l'avenir, en évaluant leur situation future de manière plus stricte que pour les étrangers soumis à l'ALCP, afin de tenir compte de la situation particulière des rentiers comme exposé ci-dessus.

9.3.4. En l'espèce, A._______ a indiqué qu'elle touchait une modeste pension de retraite de 500 dirhams par mois, soit l'équivalent de 54 francs environ (cours de fin novembre 2012), mais que sa fille et son beau-fils, qui exploitent un restaurant à Genève, s'étaient engagés, en particulier par écrit du 7 septembre 2009, à prendre en charge l'intégralité de ses frais de séjour en Suisse, et ce jusqu'à concurrence de 3'000 francs par mois. La recourante fait valoir à ce sujet que sa fille et son gendre sont parfaitement en mesure de prendre en charge l'intégralité de ses frais de séjour en Suisse, dans la mesure ou l'exploitation de leur restaurant s'est soldée par un bénéfice d'environ 120'000 francs en 2008, comme en témoigne le bilan de leur commerce pour cette période (cf. recours du 7 septembre 2009, ch. 18 p. 6).

9.3.5. Sur la base des normes CSIAS précitées, le montant au dessous duquel A._______ pourrait prétendre à des prestations d'assistance peut être fixé comme suit :

977 francs (qui correspond au forfait pour une personne seule)

413 francs montant de la prime d'assurance maladie

1390 francs.

Dans la mesure où l'intéressée indique qu'elle serait hébergée gratuitement par sa fille, ses frais de logement généraux ne sont pas pris en considération.

Pour assurer ce montant de 1390 francs, calculé de manière minimale, A._______ ne dispose que d'une rente mensuelle de 54 francs, ce qui signifie que le reste de ses frais d'entretien devra être pris en charge intégralement par sa fille et son gendre.

9.3.6. Dans ces circonstances, il incombe à l'autorité de contrôler que les moyens financiers mis à disposition par des tiers pourront l'être effectivement et qu'ajoutés aux moyens propres du requérant, il suffiront de manière certaine à éviter de devoir faire appel à l'assistance publique.

Dans la mesure où B._______ et C._______ tirent leurs revenus d'une activité indépendante (restaurateurs) et où les pièces fournies par les intéressés ne donnent aucune indication sur leur revenu effectif, il convient, pour déterminer leur situation financière et les moyens qu'ils pourraient mettre à disposition de la recourante, de se fonder sur leur revenu imposable, tel qu'il résulte des documents produits. Cela étant, s'il ressort effectivement des taxations fiscales produites que B._______ et C._______ ont bien réalisé un revenu imposable de 121'638 francs en 2008 (ce qui correspond au demeurant au bénéfice d'exploitation de leur restaurant tel qu'il résulte des pièces produites dans le recours) et qu'ils disposaient d'une fortune imposable de 160'804 francs au 31 décembre 2008, il convient de constater cependant que leur revenu imposable annuel a fortement chuté en 2009 et n'était plus que de 67'431 francs pour l'année 2009. De même, leur fortune imposable a diminué de plus de la moitié pour s'élever à 78'686 francs au 31 décembre 2009 (cf. taxations fiscales de B._______ et C._______ des 29 juin 2009 et 18 octobre 2010). Cette fortune, qui correspond au fonds de commerce des intéressés, est par ailleurs difficilement réalisable. B._______ et C._______ n'ont par ailleurs pas produit leur taxation fiscale pour l'année 2010, malgré la demande expresse du Tribunal (cf. ordonnance du 17 février 2012). Un revenu imposable annuel de 67'431 francs est peu élevé pour une famille avec deux enfants vivant à Genève. Au demeurant, il ne permet manifestement pas de garantir l'engagement écrit des intéressés de prendre en charge les frais de séjour en Suisse de A._______ pour un montant annuel de 36'000 francs, montant qui correspondrait à plus de la moitié de leur revenu imposable annuel.

Pour déterminer le montant qui, au-delà du minimum d'existence, resterait à disposition des prénommés et dans la mesure où il n'est pas question pour eux de solliciter une aide sociale, il convient également de se fonder sur les normes CSIAS.

Compte tenu du fait que les prénommés sont parents de deux enfants, D._______, né le 5 décembre 2001, et E._______, née le 5 mars 2004, les montants mensuels de base pour B._______ et C._______ et leurs deux enfants sont les suivants:

2'090 francs forfait ménage de quatre personnes,

1'905 francs pour leur loyer (charges comprises)

3'995 francs.

Si l'on soustrait ce montant du revenu mensuel des prénommés (qui, en prenant en considération le dernier revenu imposable annuel connu de B._____ et C._______ de 67'431 francs, se monte à 5'619,25 francs par mois, primes d'assurance maladie pour eux-mêmes et leurs enfants déjà déduites [cf. bordereau d'impôts du 18 octobre 2010]), il resterait à leur disposition un montant mensuel de 1'624,25 francs pour prendre en charge A._______.

Ce montant est certes supérieur en l'état à celui déterminé au considérant 9.3.5 ci-dessus. Il convient toutefois de relever non seulement que ce montant est très largement en dessous de la garantie prévue telle qu'elle résulte des engagements pris (cf. déclaration du 7 septembre 2009), mais qu'il ne saurait être exclu au surplus, compte tenu du fait qu'une diminution notable du revenu des intéressés a déjà été enregistrée entre 2008 et 2009, qu'une nouvelle diminution n'intervienne encore par la suite, d'autant moins que ceux-ci n'ont pas produit leur taxation pour l'année fiscale 2010. Dans ces circonstances, face à une situation fluctuante dans un contexte économique aléatoire et un secteur (restauration) incertain, le Tribunal ne peut considérer que la situation financière de B._______ et C._______ leur permette de manière définitive de prendre en charge quasi totalement A._______ et de garantir la mise à disposition régulière d'un montant mensuel correspondant aux besoins de cette dernière, tels qu'ils ont été déterminés ci-dessus.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait dès lors considérer que A._______ et ses garants disposent de moyens financiers suffisants au point qu'il puisse pratiquement exclure qu'ils tombent à la charge de l'aide sociale à l'avenir. Les exigences financières fixées par l'art. 28 let. c LEtr ne sont dès lors pas remplies en l'espèce.

Dans la mesure où l'une des conditions de l'art. 28 LEtr n'est pas remplie, il y aurait également lieu de refuser l'approbation de l'octroi, à la recourante, d'une autorisation de séjour pour rentier.

10.
La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays.

Le refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcé par l'ODM doit donc être confirmé.

11.

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 4 août 2009 est conforme au droit. En conséquence, le recours est rejeté.

Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 3 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité de première instance, avec dossier 2334267.2 en retour

- à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
¹	L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
²	Vi sono legami personali particolari con la Svizzera, in particolare se:
^a	sono dimostrati precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata, segnatamente per vacanze, formazione o attività lucrativa;
^b	vi sono legami stretti con parenti prossimi in Svizzera (genitori, figli, nipoti o fratelli).
³	Salvo la gestione del proprio patrimonio, in Svizzera o all'estero non può essere esercitata alcuna attività lucrativa.
⁴	I mezzi finanziari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 6 ottobre 200656 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC).57

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 20 Misure limitative - 1 Il Consiglio federale può limitare il numero dei primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora (art. 32 e 33) per l'esercizio di un'attività lucrativa. Esso consulta preventivamente i Cantoni e le parti sociali.
¹	Il Consiglio federale può limitare il numero dei primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora (art. 32 e 33) per l'esercizio di un'attività lucrativa. Esso consulta preventivamente i Cantoni e le parti sociali.
²	Il Consiglio federale può stabilire contingenti massimi per la Confederazione e i Cantoni.
³	La SEM può emanare decisioni per primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora computandoli sui contingenti federali oppure aumentare i contingenti cantonali. Essa tiene conto dei bisogni dei Cantoni e dell'interesse dell'economia svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.