CR.2021.21



Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: CR.2021.21

Décision du 7 décembre 2021 Cour d’appel

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andrea Blum, juge présidente Frédérique Bütikofer Repond et Thomas Frischknecht La greffière Saifon Suter

Parties

A., représenté par Maître Stefan Disch, avocat, Requérant / Prévenu

contre le jugement SK.2015.22 rendu le 20 novembre 2017 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

et

Ministère public de la Confédération, Intimée / Autorité d’accusation

Objet

Révision du jugement SK.2015.22 rendu le 20 novembre 2017 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Faux dans les titres (art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
CP), obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
CP), défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.467
CP)

Faits:

A. Historique de l’affaire

A.1 En date du 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire référencée SV.08.0007-LL à l’encontre de B. et C. (MPC 06-01-0014 ss) pour blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
CP).

A.2 La poursuite pénale a été étendue à A. (ci-après le requérant, prévenu à la procédure SK.2015.22) par ordonnance d’extension du 21 juillet 2009 (MPC 01-00-0001).

A.3 Les 10 et 21 août 2009, la procédure dirigée contre le prévenu a été étendue pour faux dans les titres (art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
CP) et faux dans les certificats (art. 252
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 252 - Quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui,
CP en relation avec l’art. 255
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 255 - Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers.
CP ; MPC 01-00-0003).

A.4 Le 22 mai 2015, le MPC a transmis son acte d’accusation à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des affaires pénales ; ((SK.2015.22) 38.100.001-026).

B. Procédure devant la Cour des affaires pénales (SK.2015.22)

B.1 En date du 23 novembre 2016, la Cour des affaires pénales a annoncé aux parties sa volonté d’organiser les débats de la cause et leur a demandé de confirmer leurs disponibilités ((SK.2015.22) 38.300.091).

B.2 Le 7 février 2017, et après plusieurs prolongations de délai, Me Disch a produit, pour le compte du prévenu, un certificat médical indiquant que son client était atteint d’un cancer et qu’il ne serait donc pas en état de se présenter devant le Tribunal pénal fédéral avant le 30 juin 2017 ((SK.2015.22) 38.521.110).

B.3 Sur la base d’un second certificat médical produit par la défense indiquant que le prévenu était en traitement à l’étranger (TPF (SK.2015.22) 38.521.118), la Cour des affaires pénales a suspendu la procédure par décision du 31 mars 2017 ((SK.2015.22) 38.950.067-073). Dans ladite décision, la Cour des affaires pénales a invité le prévenu à l’informer dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 30 juin 2017, du nombre de jours d’affilée qu’il pourrait passer en Suisse sans avoir à recevoir de soins de l’étranger et de ses capacités avérées ou prévisibles à préparer et à subir un procès.

B.4 La Cour des affaires pénales a ordonné la levée de la suspension de la procédure en date du 28 août 2017. A l’appui de sa décision, elle a notamment retenu que le dernier certificat médical produit par le prévenu datait du 24 avril 2017 et indiquait une incapacité de travailler et de voyager jusqu’à la fin du mois de septembre 2017 mais que, dans l’intervalle, le prévenu s’était montré capable de s’occuper de sa défense et d’entreprendre de nombreuses démarches judiciaires par l’envoi régulier de courriers depuis la Suisse, ce qui laissait à penser qu’il n’était plus retenu à l’étranger pour les besoins d’un traitement médical. ((SK.2015.22) 38.950.077-083).

B.5 Le 28 août 2017, la Cour des affaires pénales a également annoncé aux parties que les débats étaient fixés du 9 au 12 octobre 2017 et, dans l’hypothèse où le prévenu ne devait pas comparaître à ces dates, du 23 au 26 octobre 2017. Les citations à comparaître aux débats ont ensuite été envoyées en date du 30 août 2017 ((SK.2015.22) 38.280.006-007).

B.6 Le 1er septembre 2017, la Cour des affaires pénales a rejeté la demande de la défense visant à déplacer les débats (TPF (SK.2015.22) 38.300.138 s.). Me Disch a alors proposé de se faire remplacer par Me Gapany, un confrère qui avait déjà travaillé sur le dossier et qui était disponible aux dates fixées ((SK.2015.22) 38.521.171).

B.7 Par ordonnance du 29 septembre 2017, la Cour des affaires pénales a rejeté les nouvelles requêtes de suspension de la procédure et de renvoi des débats formulées par la défense mais a autorisé Me Gapany à se substituer à Me Disch aux débats ((SK.2015.22) 38.280.008-014).

B.8 En date du 4 octobre 2017, la Cour des affaires pénales a envoyé une seconde citation à comparaître aux parties pour les débats du 23 au 26 octobre 2017, pour le cas où le prévenu ne se présenterait pas le 9 octobre 2017 ((SK.2015.22) 38.280.003 et 38.831.006-014).

B.9 Le 9 octobre 2017, la Cour des affaires pénales a ouvert les débats SK.2015.22 et a constaté que, bien que valablement cité à comparaître par la citation du 30 août 2017 ((SK.2015.22) 38.831.001-003), le prévenu ne s’était pas présenté ((SK.2015.22) 38.920.001-005). Me Gapany a alors plaidé qu’il convenait d’appliquer l’art. 366
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
CPP et que son client ne pouvait pas être considéré comme étant fautivement absent en raison de sa maladie et de son incapacité à voyager. La Cour des affaires pénales est quant à elle parvenue à la conclusion que la défense n’avait pas apporté la preuve de l’incapacité du prévenu à voyager et qu’il convenait de tenir de nouveaux débats ((SK.2015.22) 38.920.004).

B.10 Les nouveaux débats se sont tenus par devant la Cour des affaires pénales en date du 23 octobre 2017, en présence du MPC et de Me Gapany mais en l’absence du prévenu. Ce dernier ne s’était pas présenté au motif qu’il se serait trouvé dans l’incapacité de voyager et de travailler en raison de son traitement médical ((SK.2015.22) 38.920.007 et 010)).

Dans le cadre des questions préjudicielles, le MPC a requis que soit versé au dossier un lot de pièces portant sur des écoutes téléphoniques permettant d’établir la preuve que le prévenu était capable de travailler et de voyager. La défense a quant à elle requis que la procédure soit immédiatement arrêtée, qu’une nouvelle citation soit envoyée au prévenu et à son avocat nommé d’office, Me Disch, et subsidiairement, si la citation devait être considérée valable, que les débats soient reportés ((SK.2015.22) 38.920.00).

La Cour des affaires pénales a finalement considéré que les citations aux débats étaient valables et avaient été régulièrement notifiées aux parties. De plus, le MPC avait apporté la preuve de la légalité des mesures de surveillance. S’agissant de la procédure par défaut, le certificat médical présenté le 19 octobre 2017 par la défense ne remplissait pas les exigences formelles exigées : il ne s’agissait pas d’un document original et il ne permettait pas de comprendre quel traitement ou quels maux rendait impossible la participation du prévenu aux débats. Dans le même temps, il existait un faisceau d’indices prouvant que le prévenu pouvait travailler à sa défense et était en mesure de se déplacer, en dépit de sa maladie et d’éventuels traitements. La Cour des affaires pénales a alors constaté que le prévenu avait suffisamment eu l’occasion de s’exprimer par le passé sur les faits qui lui étaient reprochés et que les preuves réunies permettaient de rendre un jugement en son absence au sens de l’art. 366 al. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 366 Conditions - 1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.
et al. 4 CPP.

B. 11 Par jugement du 20 novembre 2017, envoyé motivé aux parties le 7 juin 2018, la Cour des affaires pénales a acquitté le prévenu du chef d’escroquerie (art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CP) mais l’a condamné, par défaut, pour abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
et 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
CP) ainsi que pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté avec sursis de 24 mois, sous déduction de 4 jours de détention déjà subi, le délai d’épreuve étant fixé à 3 ans. Elle l’a également condamné au paiement d’une créance compensatrice (art. 71 al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
CP) à hauteur d’un montant équivalant à USD 3,5 millions, soit CHF 3'877'760.- (au cours du 15 mai 2009) et a maintenu à cette fin les séquestres portant sur cinq immeubles sis à Z. ou Y. Les frais de la procédure ont été mis à sa charge à hauteur des trois quarts du montant total de CHF 46'451,50, soit à hauteur de CHF 34'838,60. Il était également précisé que le prévenu était tenu de rembourser à la Confédération les indemnités versées par celle-ci à Mes Gapany et Disch et à ces derniers la différence entre leurs indemnités en tant que défenseurs d’offices et les honoraires qu’ils auraient perçus comme défenseur privés (art. 134
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
al 4 CPP) ((SK.2015.22) 38.970.001-005).

B.12 Par requête du 15 juin 2018, Me Disch a formé, pour le compte de son client, une demande de nouveau jugement (art. 368
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 368 Demande de nouveau jugement - 1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.
CPP), invoquant notamment à son appui que le prévenu avait dû subir d’importants examens médicaux relatifs à son traitement de chimiothérapie ((SK.2015.22) 38.521.301-303) Par décision du 22 juin 2018, la Cour des affaires pénales a rejeté la demande de nouveau jugement (SK.2015.22) 38.950.087-100)). Cette décision sera confirmée par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par décision du 9 août 2018 référencée BB.2018.132/BP.2018.59.

C. Procédure au Tribunal fédéral

En date du 9 juillet 2018, le prévenu a interjeté recours au Tribunal fédéral contre le jugement SK.2015.22 et contre la décision de la Cour des plaintes BB.2018.132. Par arrêt 6B_717/2018 du 10 septembre 2018, le Tribunal fédéral a entièrement rejeté le recours contre le jugement SK.2015.22 et a déclaré le recours contre la décision BB.2018.132 irrecevable. Ce faisant, la question de l’absence du prévenu aux débats n’a fait l’objet d’aucun développements spécifiques de la part du Tribunal fédéral.

D. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (CR.2021.21)

D.1 En date du 4 octobre 2021, Me Disch, agissant au nom de son client, a formé une demande de révision relative au jugement SK.2015.22 rendu par la Cour des affaires pénales en date du 20 novembre 2017, et ce sur la base de l’art. 410 al. 1 let. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
CPP (CAR 1.100.001-038). Le moyen de preuve nouveau invoqué consistait en un nouveau certificat médical établi le 18 juin 2021 par un spécialiste de chirurgie viscérale, le Dr D. (CAR 1.100.001-338).

D.2 Le 13 octobre 2021, le requérant a demandé le changement de la langue de la procédure CR.2021.21, la procédure devant, à son sens, se tenir en allemand et non en français (CAR 3.102.001-002).

D.3 Par courrier daté du 20 octobre 2021 adressé à la Présidente du Tribunal pénal fédéral, reçu le 26 octobre 2021 par la Cour de céans, E. a transmis une copie d’un courrier daté du 20 avril 2021 s’agissant de F. AG i.L (CAR 4.101.001-003).

D.4 Le courrier susmentionné a été transmis par la Cour de céans au MPC, à la Cour des affaires pénales et à Me Disch en date du 28 octobre 2021 (CAR 3.100.001).

D.5 Le 2 novembre 2021, la Cour des affaires pénales a fait parvenir ses déterminations à la Cour de céans relevant que l’avis médical du Dr D. n’était pas constitutif de faits nouveaux et ne pouvait en aucun cas remettre en question les constats effectués par décision SN.2018.12 du 22 juin 2018. L’absence du requérant aux débats d’octobre 2017 n’était donc pas excusée. Partant, le prévenu pouvait légitimement être jugé par défaut, tel que cela a été le cas (CAR 2.100.003-004).

D.6 Le 2 novembre 2021, le MPC a également fait parvenir ses déterminations, concluant que le certificat médical du Dr D. ne pouvait pas être considéré comme un moyen de preuve nouveau car il se référait intégralement aux certificats du Dr. G. produits en date du 4 septembre et du 12 octobre 2017 (CAR 100.005-007).

D.7 Par courrier daté du 5 novembre 2021 et reçu par la Cour d’appel en date du 8 novembre 2021, le requérant a spontanément pris position sur les déterminations de la Cour des affaires pénales à lui transmises par cette dernière et a exprimé son désaccord à leur égard (CAR 2.100.008-011).

D.8 Le 8 novembre 2021, la Cour de céans a transmis les prises de position du MPC et de la Cour des affaires pénales au requérant ainsi qu’à Me Disch. Un délai au 15 novembre 2021 a été fixé à ses derniers pour se déterminer à leur égard. Les observations spontanées du 5 novembre 2021 ont dans le même temps été portées à la connaissance des autres parties à la procédure (CAR 2.100.012-013).

D.9 Le 1er décembre 2021 Me Disch a fait parvenir à la Cour de céans sa réplique relative aux déterminations du MPC et de la Cour des affaires pénales. Il y indique que le certificat médical produit est bel et bien un moyen de preuve nouveau et qu’il permettrait de démontrer que son client était incapable de participer aux débats de première instance. Il relève également qu’on ne peut pas pénaliser son client en raison du timing du dépôt de la demande de révision (CAR 3.102.005-007).

La Cour considère en droit:

1. Langue de la procédure

1.1 Par courrier du 13 octobre 2021, le requérant a demandé le changement de la langue de la procédure (CAR 3.102.001-002).

1.2 A teneur de l’art. 3 al. 3
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71), la langue de la procédure, une fois déterminée, est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une décision entrée en force. A titre exceptionnel, il est possible de changer la langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (art. 3 al. 4
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
LOAP).

1.3 En l’espèce, toute la procédure a été menée en français, depuis l’instruction du MPC jusqu’à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_717/2018 du 10 septembre 2018. En l’absence de justes motifs au sens de l’art. 3 al. 4
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
LOAP, il ne se justifie aucunement de poursuivre désormais la même procédure en allemand au stade de la révision, et ce d’autant moins que la demande de révision qui nous occupe a été rédigée en français par Me Disch. La présente décision sera donc rendue en français, langue de la procédure et langue dans laquelle la demande de révision a été formulée.

2. Recevabilité

2.1 Depuis le 1er janvier 2019, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les appels et les demandes de révision au sein des autorités pénales de la Confédération en vertu de l’art. 38a
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 38a Compétences - La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.
LOAP. Toute personne lésée par un jugement entré en force peut en demander la révision (art. 410
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
CPP).

2.2 Le jugement attaqué ayant été rendu par la Cour des affaires pénales en application de l’art. 35 al. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
LOAP, la Cour d’appel est compétente en ce qui concerne sa révision. Par ailleurs, le requérant, prévenu condamné, est en l’espèce légitimé pour agir en révision.

2.3 La demande de révision est recevable, de sorte qu’il est entré en matière.

3. Révision

3.1 A teneur de l’art. 410 al. 1 let. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Selon une jurisprudence constante, « un fait ou un moyen de preuve est inconnu, ou nouveau, lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’il ne lui a pas été soumis sous quelque forme que ce soit » (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). L’ignorance du fait ou de la preuve par le juge doit être réelle et ne pas être confondue avec l’appréciation des faits et des preuves (ATF 96 I 279 consid. 3). Le fait ou le moyen de preuve est sérieux lorsqu’il est propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable à l’intéressé (Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 27 ad art. 410
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
CPP et les références citées).

3.2 La révision est un moyen de droit instauré dans l’intérêt de la justice et la recherche de la vérité matérielle. Elle a pour fonction de ne pas laisser subsister un jugement entré en force de chose jugée qui constitue en réalité une erreur judiciaire résultant d’une erreur de fait. Elle ne saurait être utilisée pour remettre en question l’appréciation des preuves au dossier opérée par l’autorité, pour corriger une erreur de droit, pour faire valoir une approche juridique différente ou un revirement de jurisprudence, ou encore pour réparer des vices de procédure (Jacquemoud-Rossari, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 410
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
CPP et les références citées). Une révision ne doit pas non plus servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais ou celles sur la restitution de ceux-ci, ou encore à introduire des faits non présentés dans la première procédure en raison d’une négligence procédurale (Jacquemoud-Rossari, op.cit., n. 28 ad art. 410
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
CPP et les références citées).

3.3 En l’espèce, il s’agit ici d’examiner si le certificat médical du 18 juin 2021 produit par le requérant à l’appui de sa demande de révision du jugement SK.2015.22 remplit les conditions énoncées à l’art. 410 al. 1 let. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
CPP.

3.3.1 Dans ce certificat médical, qui a été établi à la demande de la défense, le Dr D. indique tout d’abord être consulté par le requérant depuis le 8 décembre 2020. Il commente ensuite les certificats médicaux du Dr G. du 4 septembre 2017 et du 12 octobre 2017 qui avaient été produits en 1ère instance pour justifier l’absence de son patient aux débats auxquels il avait été cité. Il explique enfin que, à la lecture desdits certificats, il parvient à la conclusion que le requérant n’était pas en mesure de voyager et de participer à des débats lors de la période concernée.

3.3.2 La Cour de céans constate que le certificat médical du Dr D. a été établi en date du 18 juin 2021, soit postérieurement à l’entrée en force du jugement SK.2015.22. Toutefois, ce certificat consiste uniquement en un commentaire de deux certificats médicaux qui existaient déjà lors de la procédure de première instance et sur lesquels la Cour des affaires pénales s’est déjà prononcée de manière circonstanciée, notamment lorsqu’elle a eu à traiter la demande de nouveau jugement du 15 juin 2018. Ce certificat médical ne contient dès lors pas de fait inconnu ou nouveau au sens de l’art. 410 al. 1 let. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
CPP. On relève par ailleurs que la décision de la Cour des affaires pénales à cet égard (SN.2018.12) a été confirmée par la Cour des plaintes en date du 9 août 2018 (BB.2018.132/BP.2018.59). De plus, le Dr D. ne traite le requérant que depuis le 8 décembre 2020. Il n’avait donc aucune connaissance directe de ce patient lors de la période litigieuse. Enfin, il est également douteux de prétendre que ce certificat médical ne pouvait être produit que maintenant, soit 3 ans après les faits. A cet égard, on relève aussi que Me Disch a attendu plus de trois mois après réception du certificat médical du Dr D. pour requérir la révision du jugement SK.2015.22 à la Cour d’appel.

Au vu des considérations susmentionnées, le certificat médical du Dr D. ne permet pas de convaincre la Cour de céans que le requérant était, en 2017, dans l’incapacité d’assister aux débats SK.2015.22.

3.4 En conclusion, le certificat médical produit ne constitue pas un motif de révision au sens de l’art. 410 al. 1 let. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
CPP. Partant, la demande de révision doit être rejetée.

4. Frais et indemnité

4.1 A teneur de l’art. 428 al. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
CPP).

4.2 Compte tenu du sort de la demande de révision, aucune indemnité ne peut être allouée au requérant. Les frais de procédure doivent être mis à sa charge.

4.3 Les frais de justice pour la présente cause sont ici fixés à CHF 2'000 (art. 73 al. 3 let. c
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LOAP en lien avec l’art. 7bis
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7bis Émoluments perçus dans les procédures d'appel et de révision - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP)
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnité de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010, RFPPF ; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour prononce:

I. Il est entré en matière sur la demande de révision.

II. La demande de révision est rejetée.

III. Un émolument de CHF 2'000 est mis à la charge du requérant.

IV. Aucune indemnité n’est allouée au requérant.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

La juge présidente La greffière

Notification (acte judiciaire) :

- Ministère public de la Confédération

- Maître Stefan Disch

- A.

Copie à (brevi manu) :

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires des pénales

Communication après entrée en force à :

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et gestion des biens (pour exécution)

Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, art. 80 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
, art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
et art. 100 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
LTF).

Date d’expédition : 7 décembre 2021